Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2010)23 2 mars 20101
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1081 Réunion, 31 mars 2010
4 Droits de l’homme

4.5 Charte sociale européenne –
Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne
a. Rapport abrégé relatif aux Conclusions XIX-1 (2008) de la Charte sociale européenne2

Point à préparer par le GR-H lors de sa réunion du 23 mars 2010
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TABLE DES MATIERES

Page

I. Introduction 2

II. Examen des situations nationales à la lumière des
Conclusions XIX-1 (2008) du Comité européen des Droits sociaux 3

Annexe I

Tableau des signatures et ratifications 5

Annexe II

Liste des Conclusions de non-conformité 6

Annexe III

Liste des Conclusions ajournées
- pour manque d’information pour la deuxième fois 8
- en raison de questions nouvelles ou complémentaires (premiers rapports et autres) 8

Annexe IV

Avertissement(s) et recommandation(s) 9

I. Introduction

1. Le présent rapport émane du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne, composé de délégués de chacun des quarante-deux Etats liés par la Charte sociale européenne (Charte de 1961 et Charte révisée)3. Des représentants d’organisations internationales d’employeurs et de syndicats (à l’heure actuelle la Confédération européenne des syndicats (CES) et l’Organisation internationale des employeurs (OIE)) participent, à titre consultatif, aux travaux du Comité. La Confédération des entreprises européennes (BUSINESSEUROPE) est également invitée mais n’y a pas participé.

2. Le contrôle de l’application de la Charte sociale européenne repose sur l’analyse des rapports nationaux que les Etats Parties présentent à intervalles réguliers. Conformément à l’article 23 de la Charte, chaque Partie « adressera copies des rapports […] à celles de ses organisations nationales qui sont affiliées aux organisations internationales d’employeurs et de travailleurs ». Les rapports sont publiés sur www.coe.int/socialcharter.

3. Cette analyse incombe, en premier lieu, au Comité européen des Droits sociaux (article 25 de la Charte) dont les décisions sont rassemblées dans un volume intitulé « Conclusions ». Sur la base de ces conclusions, le Comité gouvernemental (article 27 de la Charte) établit un rapport au Comité des Ministres qui «peut adresser toutes recommandations nécessaires à chacune des Parties contractantes» (article 29 de la Charte).

4. Conformément à l’article 21 de la Charte, les rapports nationaux à soumettre en application de la Charte sociale européenne concernaient l’Autriche, la Croatie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas (Antilles néerlandaises, Aruba), la Pologne, la République slovaque, l’Espagne, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », la Turquie et le Royaume-Uni. Les rapports devaient être présentés au plus tard le 31 octobre 2007 ; ils sont parvenus entre octobre 2007 et juin 2008. Le Comité gouvernemental rappelle qu’il attache une grande importance au respect du délai par les Etats Parties.

5. Les Conclusions XIX-1 (2008) du Comité européen des Droits sociaux ont été adoptées en octobre 2008 (Autriche, Croatie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Lettonie, Luxembourg, les Pays-Bas (Antilles néerlandaises, Aruba), Pologne, République slovaque, Espagne, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni).

6. Le Comité gouvernemental a tenu deux réunions (25-28 mai 2009 et 5-8 octobre 2009), sous la présidence de M. Gyorgy KONCZEI (Hongrie) pour la réunion de mai et de Mme Alexandra PILMENTA (Portugal), Première Vice-Présidente, pour la réunion d’octobre.

7. A la suite d’une décision prise par les Délégués des Ministres en octobre 1992, des observateurs provenant d’Etats membres d’Europe centrale et orientale ayant signé la Charte sociale européenne ou la Charte sociale européenne (révisée) (Monténégro, Fédération de Russie, Serbie) ont également été invités à assister aux réunions du Comité gouvernemental dans le but de préparer la ratification de cet instrument. Depuis une décision des Délégués des Ministres de décembre 1998, les autres Etats signataires ont également été invités à assister aux réunions du Comité (Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et Suisse).

8. Le Comité gouvernemental relève avec satisfaction que, depuis le précédent cycle de contrôle, les signatures et ratifications suivantes sont intervenues :

- le 20 avril 2009, la Hongrie a ratifié la Charte sociale européenne (révisée) ;
- le 23 avril 2009, la République slovaque a ratifié la Charte sociale européenne (révisée) ;
- le 27 mai 2009, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », a signé la Charte sociale européenne (révisée) ;
- le 10 juin 2009, la Turquie a ratifié le Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne ;
- le 14 septembre 2009, la Serbie a ratifié la Charte sociale européenne (révisée) ;
- le 16 octobre 2009, la Fédération de Russie a ratifié la Charte sociale européenne (révisée) ;
- le 6 novembre 2009, la Croatie a signé la Charte sociale européenne (révisée).

9. L’état des signatures et ratifications au 1er décembre 2009 figure à l’Annexe I du présent rapport.

II. Examen des situations nationales à la lumière des Conclusions XIX-1 (2008) du Comité européen des Droits sociaux

10. Destiné au Comité des Ministres, le présent rapport abrégé ne contient que les résumés des discussions relatives aux situations nationales dans l’éventualité que le Comité gouvernemental propose au Comité des Ministres d’adopter une recommandation ou de renouveler une recommandation. Il n’y avait pas de tels propositions pendant ce cycle de supervision. Le rapport détaillé est disponible sur www.coe.int/socialcharter.

11. Par ailleurs, le Comité gouvernemental poursuit l’amélioration de ses méthodes de travail par l’application du nouveau Règlement intérieur, adopté lors de sa 117e réunion (16 mai 2008). En appliquant ces mesures, le Comité gouvernemental examine les Conclusions de non-conformité de la manière suivante :

Conclusions de non-conformité pour la première fois : Les Etats concernés sont invités à fournir les informations prises ou prévues pour mettre la situation en conformité avec la Charte. Ces informations figurent in extenso dans les rapports de réunion du Comité Gouvernemental (voir la liste de ces Conclusions à l’Annexe II du présent rapport) ;

Conclusions renouvelées de non-conformité : Ces situations font l’objet d’un débat au sein du Comité gouvernemental en vue de prendre une décision sur le suivi (voir la liste de ces Conclusions à l’Annexe II du présent rapport) ;

Le Comité gouvernemental prend également note des Conclusions ajournées pour manque d’information pour la deuxième fois, ainsi que des Conclusions ajournées en raison de questions nouvelles ou complémentaires posées par le Comité européen des Droits sociaux, et invite les Etats concernés à fournir les informations pertinentes dans leurs prochains rapports (voir la liste de ces Conclusions à l’Annexe III du présent rapport).

12. Le Comité gouvernemental a examiné les cas de non-conformité à la Charte sociale européenne figurant à l’Annexe II du présent rapport, il a recouru à la procédure de vote pour 5 d’entre eux et adopté 4 avertissements (voir Annexe IV). Voir le rapport détaillé sur www.coe.int/socialcharter pour plus d’informations sur ces cas de non-conformité.

13. Au cours de cet examen, le Comité gouvernemental a noté les évolutions positives importantes ayant eu lieu dans plusieurs Etats Parties. Il a également demandé aux gouvernements de prendre en considération toutes les recommandations précédentes adoptées par le Comité des Ministres.

14. Le Comité gouvernemental invite instamment les gouvernements à poursuivre leurs efforts en vue d’assurer le respect de la Charte sociale européenne.

15. Le Comité gouvernemental propose au Comité des Ministres d’adopter la résolution suivante :

    Résolution sur l’application de la Charte sociale européenne pendant la période 2005-2006 (Conclusions XIX-1 (2008), dispositions relatives à l’emploi, à la formation et à l’égalité des chances)

    (adoptée par le Comité des Ministres le ...
    lors de la ... réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres4,

    Se référant à la Charte sociale européenne et notamment aux dispositions de sa partie IV ;

    Vu l’article 29 de la Charte ;

    Considérant les rapports relatifs à la Charte sociale européenne présentés par les gouvernements de l’Autriche, la Croatie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas (Antilles néerlandaises, Aruba), la Pologne, la République slovaque, l’Espagne, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », la Turquie et le Royaume-Uni (période de référence 2005-2006) ;

    Considérant les Conclusions XIX-1 (2008) du Comité européen des Droits sociaux créé en vertu de l’article 25 de la Charte ;

    Sur proposition du Comité gouvernemental institué en vertu de l’article 27 de la Charte,

    Recommande aux gouvernements de tenir compte, de manière appropriée, de l’ensemble des observations faites dans les Conclusions XIX-1 (2008) du Comité européen des Droits sociaux et dans le rapport du Comité gouvernemental.

Annexe I

Tableau des signatures et ratifications – Situation au 1er décembre 2009

ETATS MEMBRES

SIGNATURES

RATIFICATIONS

Acceptation de la procédure de réclamations collectives

Albanie

21/09/98

14 /11/02

 

Andorre

04/11/00

12/11/04

 

Arménie

18/10/01

21/01/04

 

Autriche

07/05/99

29/10/69

 

Azerbaïdjan

18/10/01

02/09/04

 

Belgique

03/05/96

02/03/04

23/06/03

Bosnie-Herzégovine

11/05/04

07/10/08

 

Bulgarie

21/09/98

07/06/00

07/06/00

Croatie

06/11/09

26/02/03

26/02/03

Chypre

03/05/96

27/09/00

06/08/96

République tchèque

04/11/00

03/11/99

 

Danemark *

03/05/96

03/03/65

 

Estonie

04/05/98

11/09/00

 

Finlande

03/05/96

21/06/02

17/07/98 X

France

03/05/96

07/05/99

07/05/99

Géorgie

30/06/00

22/08/05

 

Allemagne *

29/06/07

27/01/65

 

Grèce

03/05/96

06/06/84

18/06/98

Hongrie

07/10/04

20/04/09

 

Islande

04/11/98

15/01/76

 

Irlande

04/11/00

04/11/00

04/11/00

Italie

03/05/96

05/07/99

03/11/97

Lettonie

29/05/07

31/01/02

 

Liechtenstein

09/10/91

   

Lituanie

08/09/97

29/06/01

 

Luxembourg *

11/02/98

10/10/91

 

Malte

27/07/05

27/07/05

 

Moldova

03/11/98

08/11/01

 

Monaco

05/10/04

   

Monténégro

22/03/05

   

Pays-Bas

23/01/04

03/05/06

03/05/06

Norvège

07/05/01

07/05/01

20/03/97

Pologne

25/10/05

25/06/97

 

Portugal

03/05/96

30/05/02

20/03/98

Roumanie

14/05/97

07/05/99

 

Fédération de Russie

14/09/00

16/10/09

 

Saint-Marin

18/10/01

   

Serbie

22/03/05

14/09/09

 

République slovaque

18/11/99

23/04/09

 

Slovénie

11/10/97

07/05/99

07/05/99

Espagne

23/10/00

06/05/80

 

Suède

03/05/96

29/05/98

29/05/98

Suisse

06/05/76

   

« l’ex-République yougoslave de Macédoine »

27/05/09

31/03/05

 

Turquie

06/10/04

27/06/07

 

Ukraine

07/05/99

21/12/06

 

Royaume-Uni *

07/11/97

11/07/62

 

Nombre d’Etats 47

2 + 45 = 47

13 + 29 = 42

14

Les dates en gras sur fond gris correspondent aux dates de signature ou de ratification de la Charte de 1961 ; les autres dates correspondent à la signature ou à la ratification de la Charte révisée de 1996.

* Etats devant ratifier le Protocole d’amendement de 1991 pour que ce dernier entre formellement en vigueur. En pratique, par décision du Comité des Ministres, ce protocole s’applique déjà.

X Etat ayant reconnu aux ONG nationales le droit de présenter des réclamations collectives à son encontre.

Annexe II

Liste des Conclusions de non-conformité

A. Conclusions de non-conformité pour la première fois

ESC 1§2 AUTRICHE

ESC 1§1 CROATIE

ESC 18§3 ALLEMAGNE

ESC 15§1 LUXEMBOURG
ESC 15§2 LUXEMBOURG

ESC 1§3 PAYS-BAS (Antilles néerlandaises)

ESC 1§3 POLOGNE
ESC 1§4 POLOGNE
ESC 15§1 POLOGNE

ESC 1§2 REPUBLIQUE SLOVAQUE
ESC 1§3 REPUBLIQUE SLOVAQUE

ESC 9 ESPAGNE
ESC 10§4 ESPAGNE
ESC 15§2 ESPAGNE
ESC 18§1 ESPAGNE

ESC 1§1 « l’ex-République yougoslave de Macédoine »
ESC 1§2 « l’ex-République yougoslave de Macédoine »

ESC 9 TURQUIE

ESC 1§2 ROYAUME UNI
ESC 18§3 ROYAUME UNI

B. Les conclusions renouvelées de non-conformité

ESC 1§2 AUTRICHE
ESC 10§1 AUTRICHE
ESC 10§4 AUTRICHE

ESC Art.1 Protocol 1 CROATIE

ESC 15§2 REPUBLIQUE TCHEQUE
ESC Art.1 Protocol 1 REPUBLIQUE TCHEQUE

ESC 10§4 DANEMARK
ESC 15§1 DANEMARK
ESC 18§3 DANEMARK

ESC 1§2 GRECE
ESC 15§1 GRECE

ESC 1§2 ISLANDE
ESC 1§4 ISLANDE
ESC 15§1 ISLANDE
ESC 15§2 ISLANDE

ESC 1§4 LUXEMBOURG
ESC 10§4 LUXEMBOURG

ESC 1§1 PAYS-BAS (Antilles néerlandaises)
ESC 1§2 PAYS-BAS (Antilles néerlandaises)
ESC 1§4 PAYS-BAS (Antilles néerlandaises)
ESC Art.1 Protocole 1 PAYS-BAS (Antilles néerlandaises)

ESC 1§2 POLOGNE
ESC 1§4 POLOGNE
ESC 15§2 POLOGNE

ESC 1§1 REPUBLIQUE SLOVAQUE
ESC 1§4 REPUBLIQUE SLOVAQUE
ESC 10§1 REPUBLIQUE SLOVAQUE
ESC 10§2 REPUBLIQUE SLOVAQUE
ESC 10§4 REPUBLIQUE SLOVAQUE
ESC 15§1 REPUBLIQUE SLOVAQUE
ESC 15§2 REPUBLIQUE SLOVAQUE
ESC 18§2 REPUBLIQUE SLOVAQUE

ESC 1§4 ESPAGNE
ESC 15§1 ESPAGNE
ESC 18§3 ESPAGNE

ESC 1§2 TURQUIE
ESC 18§2 TURQUIE
ESC 18§3 TURQUIE

ESC 10§4 ROYAUME-UNI

Annexe III

Liste des Conclusions ajournées

    C. Conclusions ajournées pour manque d’information pour la deuxième fois

AUTRICHE

ESC 18§1, 18§2

CROATIE

ESC 1§3

ALLEMAGNE

ESC 1§2

HONGRIE

ESC 1§4, 10§1, 10§2, 10§3, 10§4, 15§1, 15§2

ISLANDE

ESC 18§3

LETTONIE

ESC 1§2

LUXEMBOURG

ESC 1§3, 18§2

REPUBLIQUE SLOVAQUE

ESC 9, 10§3

ESPAGNE

ESC 1§3, 18§2

TURQUIE

ESC 1§3

D. Conclusions ajournées en raison de questions nouvelles ou complémentaires

AUTRICHE

ESC 15§1 (questions posées pour la première fois), ESC 15§2 (questions posées pour la première fois), 18§2

CROATIE

ESC 1§4, 9

REPUBLIQUE TCHEQUE

ESC 1§2

DANEMARK

ESC 18§1

GRECE

ESC 1§1, 10§1, 15§1, 15§2 (questions posées pour la première fois), 18§1

HONGRIE

ESC 1§2

ISLANDE

ESC 18§2

LETTONIE

ESC 1§3

POLOGNE

ESC 1§1

ESPAGNE

ESC 10§1

« l’ex-République yougoslave de Macédoine »

ESC 1§3, 15§2 (premier rapport)

ROYAUME UNI

ESC 1§4, 15§1 (questions posées pour la première fois), 18§2

Annexe IV

Avertissement(s) et Recommandation(s)

Avertissement(s)5

Article 1, paragraphe 2
– Turquie (3e motif de non-conformité)
(Le code du commerce autorise le capitaine d’un navire à recourir à la force pour ramener à bord des marins afin d’assurer le bon fonctionnement du navire et le maintien de la discipline.)

– Turquie (4e motif de non-conformité)
(La loi martiale autorise la suspension ou le transfert de fonctionnaires et employés des administrations locales parce que leur emploi n’est pas nécessaire.)

Article 1, paragraphe 4
– Pologne
(Avertissement renouvelé – L’accès à la formation continue pour les étrangers est soumis à une condition excessive de durée de résidence.)

Article 1, Protocole 1
– République tchèque
(Il n’est pas possible de faire des comparaisons de postes allant au-delà de l’entreprise directement concernée dans des plaintes pour inégalité de rémunération).

Recommandation(s)

Recommandation(s) renouvelée(s)

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu’à la date de son examen par le Comité des Ministres.

2 Le rapport détaillé est disponible sur www.coe.int/socialcharter

3 Liste des Etats parties au 1er décembre 2009 : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.

4 Lors de la 492e réunion des Délégués des Ministres en avril 1993, les Délégués ont convenu «à l’unanimité de l’introduction de la règle selon laquelle ne votent au Comité des Ministres, lorsque ce dernier agit en tant qu’organe de contrôle de l’application de la Charte, que les Représentants des Etats l’ayant ratifiée». Les Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne ou la Charte sociale européenne (révisée) sont : l’Albanie, Andorre, l’Arménie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, la Géorgie, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, Moldova, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, La Fédération de Russie, la Serbie, la République slovaque, la Slovénie, l’Espagne, la Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », la Turquie, l’Ukraine et le Royaume-Uni.

5 Lorsqu’un avertissement suit un constat de non-conformité (« conclusion négative »), ceci constitue une indication pour l’Etat concerné qu’il doit prendre les mesures lui permettant de satisfaire à ses obligations découlant de la Charte et que, dans le cas contraire, une recommandation pourrait être proposée lors de la prochaine partie du cycle au cours de laquelle cette disposition sera examinée.


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