Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2010)165        7 décembre 20101


1101 Réunion, 8 décembre 2010
7 Education et culture

7.2 Accord partiel élargi sur les Itinéraires culturels
a. Autorisation de créer un Accord partiel élargi sur les Itinéraires culturels
b. Projet de Résolution CM/Res(2010)… sur les règles d’octroi de la mention « Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe »
c. Projet de Résolution CM/Res(2010)… instituant un Accord partiel élargi sur les Itinéraires culturels

Préparé par le GR-C du 25 novembre 2010


b. Projet de Résolution CM/Res(2010)...
sur les règles d’octroi de la mention « Itinéraire culturel du Conseil de l'Europe »

(adoptée par le Comité des Ministres le …,
lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, vu l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que l'objectif du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que cet objectif peut être poursuivi par une action commune dans le domaine culturel ;

Considérant que les objectifs principaux de la coopération culturelle européenne consistent à promouvoir l'identité européenne dans son unité et sa diversité ; à préserver la diversité des cultures européennes ; à encourager le dialogue interculturel et à faciliter la prévention des conflits et la réconciliation ;

Considérant que la mise en évidence des influences, échanges et évolutions qui ont formé l'identité européenne facilite la prise de conscience d'une citoyenneté européenne fondée sur le partage de valeurs communes ;

Considérant qu'il est essentiel que les jeunes générations prennent conscience d'une identité et d'une citoyenneté européennes, et des valeurs communes qui sont à leur base ;

Considérant que, pour promouvoir et rendre plus visibles ces valeurs communes, il faut favoriser la compréhension de l'histoire européenne en s'appuyant sur son patrimoine matériel, immatériel et naturel, de manière à faire apparaître les liens qui unissent les différentes cultures et les différents territoires en Europe ;

Notant que l'identification des valeurs européennes et du patrimoine culturel commun peut se concrétiser autour d'itinéraires culturels retraçant l'histoire des peuples, des migrations, et la diffusion des grands courants européens philosophiques, religieux, culturels, artistiques, scientifiques, techniques et commerciaux ;

Constatant que de tels itinéraires se prêtent à des projets européens de coopération à long terme dans les domaines de la recherche, de la valorisation patrimoniale, de la culture et des arts, des échanges culturels et éducatifs des jeunes, du tourisme culturel en Europe et du développement culturel durable ;

Considérant que cette coopération mobilise et rapproche un grand nombre d'acteurs, d'organismes, d'institutions et de structures en Europe, et contribue ainsi à la construction européenne ;

Considérant qu'afin d’apporter une aide intellectuelle et technique à cette coopération, qui nécessite des ressources humaines et financières considérables, il convient d'établir un cadre opérationnel formel permettant la réaffirmation de valeurs fondamentales, l’évaluation qualitative et quantitative de la mise en œuvre, la formation des acteurs et une communication cohérente ; 

Considérant qu'un tel cadre permet la poursuite d'objectifs communs et garantit la qualité des initiatives prises,

Considérant la Résolution CM/Res(2010)... instituant un Accord partiel élargi sur les itinéraires culturels (ci-après « APE »)

Au vu des objectifs et des activités poursuivis par l’APE,

Adopte la présente résolution qui annule et remplace la Résolution CM/Res(2007)17 sur les itinéraires culturels du Conseil de l’Europe du 10 octobre 2007 ;

Adopte les règles d’octroi de la mention « Itinéraire culturel du Conseil de l'Europe » annexées à la présente résolution.

Annexe à la Résolution CM/Res(2010)...

Règles

La mention « Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe » peut être décernée aux projets qui s’articulent autour d’un thème répondant aux critères d’éligibilité énumérés dans la partie I ci-dessous, qui relèvent des champs d’action prioritaires énumérés en partie II et qui sont présentés par un seul réseau répondant aux critères énumérés en partie III.

I. Liste des critères d'éligibilité des thèmes

Les thèmes développés doivent répondre à l'ensemble des critères suivants :

1. le thème doit être représentatif des valeurs européennes et être commun à plusieurs pays d'Europe ;

2. le thème doit faire l'objet d'une recherche et d'un développement effectués par des groupes d'experts pluridisciplinaires venant de différentes régions de l'Europe, afin d'illustrer ce thème par des actions et des projets s'appuyant sur une argumentation commune ;

3. le thème doit être représentatif de la mémoire, de l'histoire et du patrimoine européens et contribuer à l'interprétation de la diversité de l'Europe d'aujourd'hui ;

4. le thème doit se prêter à des échanges culturels et éducatifs pour les jeunes, et donc répondre aux réflexions et préoccupations du Conseil de l'Europe dans ces domaines ;

5. le thème doit permettre l'essor d'initiatives et de projets exemplaires et innovants dans les domaines du tourisme culturel et du développement durable ;

6 le thème doit permettre le développement de produits touristiques en partenariat avec des opérateurs touristiques, produits destinés à des publics variés, y compris les publics scolaires.

II. Liste des priorités d'action

Les projets doivent s’inscrire dans les champs d’action prioritaires suivants, en répondant, pour chacun d’eux, aux critères énumérés ci-dessous :

1. Coopération en matière de recherche et de développement

Dans ce champ d'action, les projets doivent :

– jouer un rôle fédérateur autour de grands thèmes européens, permettant ainsi de réunir des connaissances dispersées ;

– éclairer la manière dont ces thèmes sont représentatifs de valeurs européennes partagées par plusieurs cultures européennes ;

– illustrer la manière dont ces valeurs se sont déclinées et les diversités dans lesquelles elles se sont incarnées en Europe ;

– se prêter à une recherche et à une analyse interdisciplinaire au niveau tant théorique que pratique.

2. Valorisation de la mémoire, de l'histoire et du patrimoine européen

Dans ce champ d'action, les projets doivent :

– valoriser les patrimoines matériels et immatériels, expliquer leur signification historique et mettre en évidence leurs correspondances dans les différents territoires européens ;

– prendre en compte et promouvoir les chartes, conventions, recommandations et travaux du Conseil de l'Europe, de l'UNESCO et de l'ICOMOS concernant la restauration, la protection et la valorisation du patrimoine, le paysage et l’aménagement du territoire ;

– repérer et valoriser des espaces et des sites patrimoniaux européens autres que les monuments et sites exploités habituellement par le tourisme, en particulier dans les territoires ruraux, mais aussi dans les espaces industriels en voie de reconversion économique ;

– prendre en compte les patrimoines matériels et immatériels des minorités ethniques ou sociales en
Europe ;

– contribuer, par des formations appropriées, à sensibiliser les décideurs, les acteurs de terrain et les publics à la notion complexe de patrimoine, à l'exigence de sa protection, de son interprétation et de sa communication dans un cadre de développement durable et aux enjeux qu'elle représente pour l'avenir européen.

3. Echanges culturels et éducatifs des jeunes Européens

Dans ce champ d'action, les projets doivent :

– prévoir l'organisation d’actions avec des groupes de jeunes afin de susciter des échanges en profondeur visant le développement de la notion de citoyenneté européenne, enrichie de ses diversités ;

– favoriser les expériences personnelles et réelles par l'utilisation des lieux et les contacts ;

– favoriser le décloisonnement en organisant des échanges de jeunes venant de milieux sociaux et de territoires européens différents ;

– constituer des actions pilotes avec un nombre limité de pays participants et se donner les moyens d'une véritable évaluation afin de proposer des prototypes susceptibles de devenir des modèles de référence ;

– susciter des activités de coopération qui impliquent des institutions de formation à différents niveaux.

4. Pratique contemporaine de la culture et des arts

Dans ce champ d'action, les projets doivent :

– susciter une confrontation et un échange, dans une perspective pluridisciplinaire et interculturelle, entre les diverses expressions et sensibilités culturelles et artistiques des différents pays d'Europe ;

– encourager des projets et des activités artistiques qui explorent les liens entre le patrimoine et la culture contemporaine ;

– mettre en valeur, dans la pratique contemporaine de la culture et des arts, les pratiques les plus novatrices en termes de création, et les confronter à l'héritage des savoir-faire, qu'ils appartiennent aux domaines des arts visuels, des arts de la scène, de l'artisanat de création, de l'architecture, de la musique, des lettres, ou à toute autre forme d'expression culturelle ;

– susciter des actions et des réseaux portant sur le décloisonnement entre professionnels et non professionnels, en particulier dans les pratiques d'initiation des jeunes Européens.

5. Tourisme culturel et développement culturel durable

Dans ce champ d'action, les projets doivent :

– prendre en compte les identités locales, régionales, nationales et européennes ;

– impliquer activement la presse et les médias audiovisuels et utiliser pleinement le potentiel des médias électroniques pour sensibiliser aux objectifs culturels des projets ;

– favoriser le dialogue entre culture urbaine et culture rurale, et entre territoires de l'Europe du Sud, du Nord, de l'Est et de l'Ouest, entre espaces développés et espaces en difficulté ;

– favoriser le dialogue et la compréhension entre les cultures majoritaires et minoritaires, indigènes et immigrées ;

– ouvrir des possibilités de coopération entre l'Europe et d'autres continents à travers les affinités spécifiques de certains territoires ;

– prendre en charge, en matière de tourisme culturel, l'éducation des publics, la sensibilisation des décideurs à l'exigence de la protection du patrimoine dans un cadre de développement durable du territoire et la diversification de l'offre autant que de la demande, visant ainsi à faire émerger un tourisme de qualité de dimension européenne ;

– rechercher des partenariats avec des organisations publiques et privées actives dans le domaine du tourisme afin de développer des produits et outils touristiques visant tous les publics potentiels.

    III. Liste des critères pour les réseaux

    Les initiateurs des projets doivent se constituer en réseaux pluridisciplinaires implantés dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe. Ces réseaux doivent :

    – présenter un cadre de réflexion à partir de la recherche conduite autour du thème choisi et accepté par les différents partenaires du réseau ;

    – concerner plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe à travers tout ou partie de leur(s) projet(s), des actions de type bilatéral n'étant pas exclues ;

    – prévoir d'associer le plus grand nombre possible d’Etats Parties à la Convention culturelle européenne (STE n° 18) ainsi que, le cas échéant, d’autres Etats ;

    – assurer la viabilité financière et organisationnelle des projets proposés ;

    – s'être doté d'une structure juridique, soit sous forme d'association, soit sous forme de fédération d'associations ;

    – fonctionner de manière démocratique.

    A l’appui de la présentation de leurs projets, les réseaux doivent :

    – proposer un programme d'ensemble et en préciser les objectifs, les méthodes, les partenaires, les pays participants (actuels et présumés), les champs d'actions concernés et le développement d'ensemble du programme à moyen et à long terme ;
    – identifier, dans les divers Etats membres du Conseil de l’Europe, les principaux initiateurs, les participants et autres partenaires potentiels susceptibles de constituer un réseau ; indiquer, le cas échéant au plan international, les autres organismes partenaires ;
    – identifier les territoires concernés par le projet ;
    – indiquer leur plan de financement et de fonctionnement ;
    – joindre le(s) texte(s) fondamental(aux) de leur structure juridique.

    IV. Mention

    1. La mention « Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe » est décernée par le Conseil de direction de l’APE, qui peut, si nécessaire, se faire assister par un ou plusieurs experts consultants, et après consultation du Comité directeur de la culture (CDCULT) et du Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP) et, si le Conseil de direction l’estime nécessaire, d’autres comités ou organes pertinents du Conseil de l’Europe.

    En cas d’avis négatif du CDCULT ou du CDPATEP, l’accord du Comité des Ministres sur l’octroi de la mention sera nécessaire.

    Les projets et thèmes qui aident à accomplir les objectifs politiques prioritaires du Conseil de l’Europe sont particulièrement encouragés.

    2. Suite à l’attribution de la mention « Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe », celle-ci, dans son intégralité, ainsi que le logotype du Conseil de l’Europe, doivent obligatoirement figurer sur tout support de communication, y compris les communiqués de presse.

    Un manuel de recommandations (ou vade-mecum) sera mis à disposition des réseaux, tout particulièrement pour ce qui concerne les panneaux et indications routières.

    La labellisation accompagnée du logo du Conseil de l’Europe doit figurer chaque fois que possible sur les signaux routiers et les panneaux indiquant l’Itinéraire culturel.

    3. Evaluation des réseaux porteurs de projets ayant reçu la mention « Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe ».

    Les réseaux doivent soumettre tous les trois ans un rapport permettant au Conseil de direction de l’APE d’évaluer leurs activités afin de s’assurer qu’ils continuent de satisfaire aux critères cités dans les parties I, II, III et IV.2 ci-dessus.

    Si le Conseil de direction de l’APE constate une inadéquation avec les exigences des parties I, II, III et IV.2 ci-dessus, il fera une recommandation destinée à rétablir cette adéquation. Si la recommandation n’est pas suivie d’effet dans un délai d’un an, le Conseil de direction de l’APE, après consultation du CDCULT et du CDPATEP peut retirer la mention.

    Au cas où le CDCULT ou le CDPATEP s’exprimerait contre le retrait de la mention, l’accord du Comité des Ministres sur le retrait de la mention sera nécessaire.

    Les réseaux ayant obtenu la mention conformément à la Résolution CM/Res(2007)12 sont soumis à la procédure d’évaluation telle que prévue au point IV.3 de la présente résolution.

    Le Conseil de Direction de l’APE décide des modalités pratiques d’application de la présente résolution. Il peut à cette fin adopter un règlement.

    * * *

    c. Projet de Résolution CM/Res(2010)...
    instituant un Accord partiel élargi sur les Itinéraires culturels

    (adoptée par le Comité des Ministres le ... ... 2010,
    lors de la ...e réunion des Délégués des Ministres)

    Les Représentants auprès du Comité des Ministres de l’Azerbaïdjan, la Bulgarie, Chypre, la France, la Géorgie, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, le Monténégro, [la Fédération de Russie]2, la Slovénie et l’Espagne,

    Considérant la réussite du programme des itinéraires culturels du Conseil de l’Europe, fondé sur la Résolution CM/Res(2007)12 du Comité des Ministres sur les itinéraires culturels du Conseil de l’Europe, qui est devenu un outil essentiel de sensibilisation au patrimoine européen commun conçu comme la pierre angulaire de la citoyenneté européenne, un moyen d’améliorer la qualité de vie et une source de développement social, économique et culturel ;

    Soulignant l’importance des itinéraires culturels, qui illustrent de manière tangible, par des parcours européens transfrontaliers, le pluralisme et la diversité de la culture européenne fondée sur des valeurs partagées et qui favorisent le dialogue et la compréhension entre les peuples ;

    Notant avec satisfaction que 29 itinéraires culturels ont reçu la mention « Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe » et que les activités des réseaux qui ont été habilités à mettre en œuvre ces itinéraires ne cessent de croître et couvrent la majeure partie du continent européen et au-delà ; notant également que les itinéraires culturels organisent chaque année des centaines de manifestations culturelles, d’échanges et de voyages éducatifs qui impliquent des centaines de milliers de personnes ainsi que des centaines d’organisations et de collectivités locales ;

    Reconnaissant que les itinéraires culturels existants ainsi que les nombreux autres en préparation ont besoin, pour renforcer leurs capacités et leur influence, d’une aide et d’un soutien professionnels accrus ;

    Soulignant la contribution essentielle de l’Institut Européen des Itinéraires Culturels basé à Luxembourg à la collecte et la diffusion d’informations, ainsi que le traitement du nombre croissant de demandes d’assistance technique pour la création d’itinéraires culturels ; remerciant le gouvernement du Luxembourg pour son soutien constant et généreux à l’institut depuis de nombreuses années ;

    Prenant note de la contribution volontaire annuelle que le Gouvernement luxembourgeois a déclaré vouloir continuer à mettre à disposition dans le cadre d’un nouvel Accord bilatéral avec le Conseil de l’Europe pour couvrir les frais de fonctionnement de l’Institut Européen des Itinéraires Culturels afin qu’il puisse accomplir les tâches qui lui sont confiées par l’APE ;

    Notant avec satisfaction le partenariat solide qui a été établi entre le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne dans le domaine des itinéraires culturels et du tourisme culturel, et soutenant le renforcement continu de ce partenariat à l’avenir ;

    Reconnaissant l’importance des itinéraires culturels en matière de coopération culturelle transfrontalière et pour le développement d’un tourisme culturel durable qui s’appuie sur les connaissances et les compétences locales ainsi que sur les atouts du patrimoine local, et en valorisant l’Europe – y compris des destinations touristiques souvent méconnues - en tant que destination offrant une expérience culturelle unique ;

    Conscients de la nécessité d’offrir un instrument doté de moyens suffisants pour soutenir le développement et la promotion des itinéraires culturels existants et en préparation ;

    Considérant la décision du [8 décembre 2010 (CM/Del/Dec(2010)1101/7.1)] par laquelle le Comité des Ministres a autorisé les Etats membres qui le souhaitent à poursuivre cet objectif dans le cadre du Conseil de l'Europe au moyen d'un Accord partiel élargi ;

    Au vu de la Résolution CM/Res(2010)… du Comité des Ministres sur les règles d’octroi de la mention « Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe » ;

    Considérant la Résolution statutaire (93) 28 sur les accords partiels et élargis adoptée par le Comité des Ministres le 14 mai 1993 lors de sa 92e session ;

    Eu égard à la Résolution (96) 36 établissant les critères relatifs aux accords partiels et élargis du Conseil de l’Europe adoptée par le Comité des Ministres le 17 octobre 1996 lors de la 575e réunion des Délégués des Ministres, telle qu’amendée par la Résolution CM/Res(2010)2 adoptée par le Comité des Ministres le 5 mai 2010, lors de la 1084e réunion des Délégués des Ministres ;

    Décident ce qui suit :

    1. Un Accord partiel élargi (APE) sur les itinéraires culturels est institué par la présente résolution, pour être géré conformément aux dispositions contenues dans le statut annexé à la présente résolution.

    2. Le personnel de l'APE relèvera du Secrétariat du Conseil de l'Europe.

    3. L’Institut Européen des Itinéraires Culturels fonctionne avec le soutien financier du Gouvernement luxembourgeois sous l’égide de l’APE et aide à mettre en œuvre son programme d’activités sur la base d’un accord entre le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et les autorités luxembourgeoises et d’un accord opérationnel entre le Président de l’Institut Européen des Itinéraires Culturels et le secrétaire exécutif de l’APE.

    4. L’APE est établi en tant que projet pilote pour une période initiale de trois ans, à l’issue de laquelle un rapport présentant ses réalisations et sa contribution spécifique sera présenté au Comité des Ministres. Sur la base de ce rapport, le Comité des Ministres examinera le mandat de l’APE et décidera de son avenir.

    Annexe à la Résolution CM/Res(2010)...

    Statut de l’Accord partiel élargi sur les itinéraires culturels

    Article 1 – Objectifs et activités

    1.1 Objectifs

    L’Accord partiel élargi (ci-après dénommé APE) contribue à la promotion de l’identité et de la citoyenneté européennes par la connaissance et la prise de conscience du patrimoine commun de l’Europe et le développement de liens et d’un dialogue culturels en Europe ainsi qu’avec d’autres pays et régions. Il s’efforce de donner forme à un espace culturel partagé en développant des itinéraires culturels visant à favoriser la sensibilisation au patrimoine, l’éducation, la mise en réseau, le tourisme transfrontalier durable et de qualité, et d’autres activités apparentées.

    L’APE contribue à renforcer le potentiel des itinéraires culturels en matière de coopération culturelle, de développement durable du territoire et de cohésion sociale, en insistant particulièrement sur des thèmes ayant une importance symbolique pour l’unité, l’histoire, la culture et les valeurs européennes et la découverte de destinations méconnues. Il renforce la dimension démocratique des échanges et du tourisme culturel par l’implication de réseaux et d’associations sur le terrain, de collectivités locales et régionales, d’universités et d’organisations professionnelles. Il contribue à préserver la diversité du patrimoine grâce à des itinéraires et des projets culturels fondés sur des thèmes et des itinéraires touristiques alternatifs.

    L’APE contribue au développement et à la promotion du concept des itinéraires culturels dans toutes ses dimensions afin de sensibiliser le reste du monde au choix de l’Europe comme destination touristique d’une valeur et d’une qualité de première importance.

    Définitions

    Itinéraire culturel : projet de coopération culturelle, éducative, patrimoniale et touristique visant à développer et promouvoir un itinéraire ou une série d’itinéraires fondés sur un chemin historique, un concept, une personne ou un phénomène culturel de dimension transnationale présentant une importance pour la compréhension et le respect des valeurs européennes communes.

    Opérateur d’itinéraire culturel : organisation ou ensemble d’organisations enregistrés légalement dans un ou plusieurs des Etats membres du Conseil de l’Europe, ou institution publique ayant la responsabilité légale, financière et morale de la gestion et du fonctionnement d’un itinéraire culturel et représentant cet itinéraire auprès du Conseil de l’Europe.

    Mention « Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe » : mention accordée aux itinéraires culturels qui répondent aux critères énoncés dans la Résolution CM/Res(2010)… du Comité des Ministres sur les règles d’octroi de la mention « Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe ».

    1.2 Activités

    Elaboration des politiques et activités normatives

    L’APE, en s’appuyant en particulier sur l’expertise de l’Institut Européen des Itinéraires culturels, fournit des conseils et l’aide d’experts pour le développement, la mise en œuvre, l’évaluation et la promotion des itinéraires culturels dans les domaines suivants :

    § la création et le fonctionnement de réseaux et d’organisations responsables de projets, et l’élaboration d’accords de coopération ;
    § l’étude du contexte historique des itinéraires et le développement du contenu culturel et éducatif et des activités des itinéraires culturels ;
    § le développement d’une offre touristique durable fondée sur les itinéraires culturels, stimulant ainsi les perspectives économiques des régions ;
    § la préparation et la mise en œuvre de stratégies de financement et de promotion ;
    § la formation et le renforcement des capacités des opérateurs d’itinéraires culturels, notamment en ce qui concerne les normes du Conseil de l’Europe et les autres normes internationales dans le domaine du patrimoine et de la culture, ainsi que les normes professionnelles en matière de tourisme ;
    § la promotion, la visibilité et les autres aspects liés au respect des normes du Conseil de l’Europe.

    L’APE appuie les réseaux et les échanges entre les opérateurs des itinéraires culturels et les autres partenaires dans le domaine du tourisme culturel, notamment pour :

    § l’élaboration d’une vision et d’une stratégie communes visant à faire des itinéraires culturels des produits touristiques ;
    § la mise en place de partenariats destinés à accroître les ressources disponibles pour le tourisme culturel en Europe ;
    § le recensement et la diffusion d’exemples de bonnes pratiques.

    L’APE contribue à l’élaboration de nouvelles orientations et normes en matière d’itinéraires culturels et de tourisme culturel pour répondre aux défis et aux préoccupations des sociétés modernes.

    L’APE met au point des méthodologies pour la promotion du tourisme culturel transfrontalier.

    L’APE octroie la mention « Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe » conformément à la Résolution CM/Res(2010)… du Comité des Ministres sur les règles d’octroi de la mention « Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe ».

    1.3 Programme d’activités

    L’APE met en œuvre un programme d’activités décidé par le Conseil de direction.

    Article 2 – Adhésion et membres

    2.1 Tout Etat membre du Conseil de l’Europe ou Partie contractante à la Convention culturelle européenne peut adhérer à l’APE en adressant une notification à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

    2.2 Le Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux représentants des Etats membres de l’APE, peut à la majorité indiquée à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe à devenir membre de l’APE, après consultation des autres membres de l’APE qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe. Un Etat non membre qui reçoit une telle invitation notifie au Secrétaire Général son intention de devenir membre de l’APE.

    2.3 L’Union européenne est invitée à devenir membre de l’APE.

    2.4 Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Parties contractantes à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres de l’APE peuvent demander le statut d’observateur auprès de l’APE pour une période maximale de deux ans. Les décisions dans ce domaine, y compris concernant d’éventuelles contributions financières des observateurs, sont prises par le Conseil de direction de l’APE.

    2.5 L’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et la Conférence des OING du Conseil de l’Europe peuvent participer aux travaux de l’APE conformément à l’article 3.4 ci-dessous.

    Article 3 – Conseil de direction

    3.1 Le Conseil de direction de l’APE comprend un représentant désigné par chaque membre de l’APE et deux représentants de l’Union européenne – l’un désigné par la Commission européenne, l’autre par le Parlement européen.

    3.2 Le Conseil de direction élit parmi ses membres un bureau comprenant un président, un vice-président et trois autres membres, pour un mandat de deux ans, renouvelable une seule fois.

    3.3 Le Conseil de direction :

    § est responsable de la mise en œuvre générale des tâches confiées à l’APE ;
    § octroie la mention « Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe » conformément à la Résolution CM/Res(2010)... sur les règles d’octroi de la mention « Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe » ;
    § adopte le projet de programme d’activités annuel de l’APE et le présente, conformément au Règlement financier du Conseil de l’Europe, au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pour l’élaboration du projet de budget annuel, avant transmission à l’organe établi en vertu du paragraphe 5.2 ci-dessous ;
    § décide des projets conformes aux priorités politiques du Conseil de l’Europe ;

    § supervise les relations avec l’Institut européen des itinéraires culturels afin d’assurer la cohérence entre son action et le programme d’activités de l’APE ;
    § supervise la mise en œuvre du programme d’activités ;
    § adopte chaque année son rapport d’activités et le transmet au Comité des Ministres.

    3.4 Le Conseil de direction se réunit une fois par an. Il peut inviter des représentants des organes pertinents du Conseil de l’Europe à assister à ses réunions, sans droit de vote, en fonction des points figurant à l’ordre du jour.

    3.5 Le Conseil de direction peut confier à son bureau des tâches opérationnelles. Le bureau est convoqué par le président du Conseil de direction au moins une fois par an.

    3.6 Les décisions du Conseil de direction sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées, chaque membre disposant d’une voix. Les questions de procédure sont tranchées à la majorité des voix exprimées. Pour toutes les autres questions, le Conseil de direction définit lui-même ses règles de procédure, ainsi que toutes dispositions nécessaires à la mise en œuvre de ses activités.

    3.7 Chaque année, afin de dégager la responsabilité du Secrétaire Général pour la gestion de l’exercice financier en question, le Conseil de direction transmet au Comité des Ministres les comptes annuels, avec son aval ou ses commentaires éventuels, ainsi que le rapport établi par l’Auditeur externe, comme le prévoit le Règlement financier du Conseil de l’Europe.

    Article 4 – Forum consultatif des itinéraires culturels

    4.1 Un Forum consultatif des itinéraires culturels est organisé tous les ans pour réunir les représentants des opérateurs des itinéraires culturels, des réseaux, des organisations et des plates-formes internationales du patrimoine et du tourisme, des collectivités locales et régionales, des organisations de la société civile, des chambres de commerce, des fondations et autres organisations de donateurs, des organisations professionnelles du tourisme, du patrimoine et de la culture, et d’autres entités compétentes.

    4.2 La participation au Forum se fait sur la base d’une invitation ou d’une inscription acceptée par le Secrétariat de l’APE.

    4.3 Le Forum examine les tendances et les défis liés aux itinéraires culturels et fournit une plate–forme pour l’échange d’expériences, l’examen de l’état d’avancement des programmes des itinéraires culturels, des débats sur les nouvelles pratiques professionnelles, le lancement d’initiatives nouvelles et la création de partenariats.

    Article 5 – Budget

    5.1 Les ressources de l’APE comprennent :

    § les contributions annuelles de chacun des membres qui adhèrent à l’APE et, le cas échéant, les contributions versées par les observateurs conformément au paragraphe 2.4 ;
    § tout autre versement, don ou legs, sous réserve des dispositions énoncées au paragraphe 5.4 ci-après.

    L’APE peut recevoir des contributions de l’Union européenne.

    5.2 Le budget de l’APE et le barème des contributions sont adoptés chaque année par un organe composé des représentants au Comité des Ministres des Etats membres participant à l’APE et des représentants des autres membres, qui sont alors autorisés à voter.

    5.3 Les dépenses liées à la mise en œuvre du programme d’activités et les frais communs de secrétariat sont couverts par un budget d’accord partiel alimenté par les contributions des membres participant à l’APE ainsi que, le cas échéant, des observateurs. Les dépenses pour le siège de l’APE, ainsi que les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Institut européen des itinéraires culturels, figurent dans les comptes de l’APE à titre d’information.

    5.4 L’APE peut aussi recevoir des contributions volontaires et autres en relation avec les activités menées dans le cadre de l’accord, sous réserve de l’autorisation du Conseil de direction, avant leur acceptation. Ces contributions sont versées sur un compte spécial ouvert conformément aux dispositions de l’article 4.2 du Règlement financier du Conseil de l’Europe et supervisé par le Conseil de direction, et elles sont affectées aux objectifs et aux activités indiqués, sous réserve de leur conformité avec les objectifs énoncés dans le Statut.

    5.5 Les avoirs de l’APE sont acquis et détenus au nom du Conseil de l’Europe et bénéficient comme tels des privilèges et immunités conférés aux avoirs du Conseil en vertu des accords en vigueur.

    5.6 Les frais de voyage et de séjour des personnes participant aux réunions du Conseil de direction sont à la charge de l’Etat ou de l’organisation concernée.

    5.7 Les frais de voyage et de séjour des personnes participant au Forum consultatif des itinéraires culturels sont à leur charge, sauf si le Conseil de direction en décide autrement en fonction d’allocations spécifiques prévues au budget de fonctionnement de l’APE.

    5.8 Le Règlement financier du Conseil de l’Europe s’applique, mutatis mutandis, à l’adoption et à la gestion du budget de l’APE.

    Article 6 – Secrétariat

    6.1 Le Secrétariat de l’APE, dirigé par un Secrétaire exécutif, est assuré par le Secrétariat général du Conseil de l’Europe.
    6.2 Le Secrétaire exécutif peut faire appel à des institutions et à des experts indépendants dans les domaines couverts par le programme.
    6.3 Le siège de l’APE est situé au Luxembourg, dans les locaux de l’Institut Européen des Itinéraires Culturels, et mis à disposition gracieusement par le Gouvernement du Luxembourg.

    Article 7 – Amendements

    Le Comité des Ministres, dans sa composition limitée aux représentants des Etats membres de l’APE et après consultation des autres membres de l’APE non membres du Conseil de l’Europe, peut amender le présent Statut à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe.

    Article 8 – Retrait

    8.1 Tout membre peut se retirer de l’APE par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

    8.2 Le Secrétaire Général accuse réception de la déclaration et en informe les membres de l’APE.

    8.3 Par analogie avec l’article 7 du Statut du Conseil de l’Europe, le retrait prend effet :

    § à la fin de l’année financière en cours, si ce retrait est notifié dans les neuf premiers mois de cette année financière ;
    § à la fin de l’année financière suivante, si la notification est intervenue dans les trois derniers mois de l’année financière en cours.

    8.4 Conformément à l’article 18 du Règlement financier du Conseil de l’Europe, le Conseil de direction examine les conséquences financières du retrait d’un membre et prend les dispositions appropriées.

    8.5 Le Secrétaire Général informe immédiatement le membre concerné des conséquences de son retrait.


    Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.
    Note 2 Au moment de l’adoption de cette résolution, la délégation de la Fédération de Russie a marqué son accord ad referendum. Cette délégation fera connaître au Secrétariat la position définitive de son gouvernement dans un délai arrivant à échéance le 31 décembre 2010. Si, à l’expiration de ce délai, ladite délégation a donné son accord définitif ou ne s’est pas manifestée auprès du Secrétariat, elle sera considérée comme ayant approuvé définitivement la Résolution CM/Res(2010)…. Dans cette hypothèse, la Fédération de Russie figurera parmi les Etats fondateurs de l’Accord Partiel, au même titre que l’Azerbaïdjan, la Bulgarie, Chypre, la France, la Géorgie, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, le Monténégro, la Slovénie et l’Espagne. Si en revanche, avant l’expiration dudit délai, la délégation de la Fédération de Russie fait connaître au Secrétariat qu’elle n’est pas en mesure de donner son accord définitif, elle sera considérée comme n’ayant pas participé à l’adoption de la Résolution CM/Res(2010)….


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