Délégués des Ministres

Documents CM

CM(2010)152 2 novembre 20101



1101 Réunion, 8 décembre 2010

8 Jeunesse et sport

8.2 18e Conférence informelle du Conseil de l’Europe des Ministres responsables du sport (Bakou, 22 septembre 2010)
Rapport du Secrétaire Général

Pour examen par le GR-C lors de sa réunion le 25 novembre 2010

Action proposée au Comité des Ministres et répercussions budgétaires:

Le Comité des Ministres est invité à prendre note du rapport du Secrétaire Général. Au sein du Secrétariat Général, les répercussions budgétaires de la mise en œuvre des recommandations contenues dans les textes adoptés par la Conférence (Résolutions 1, 2 et 2.1) seront pour l’essentiel couvertes par le budget de l’Accord partiel élargi sur le sport. La mise en œuvre des Résolutions 2.2 et 2.3, en 2011, ne dépassera pas les ressources prévues pour le programme concerné (Promouvoir le fair-play dans un sport sans dopage ni violence) dans le projet de Programme d’activités pour 2011 (cf. CM(2010)130, pages 143-146). La mise en œuvre de la Résolution 2.4 sera prise en charge à la fois par l’APES et par la Division des conventions du sport, dans le cadre de leurs budgets respectifs (cf. CM(2010)130, page 144).

Introduction

1. La 18e session informelle de la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables du sport s’est tenue à Bakou le 22 septembre 2010 à l’invitation du gouvernement d’Azerbaïdjan. L’ordre du jour, la liste des participants et les textes adoptés font l’objet des Annexes 1 à 3 du présent rapport.

2. La Conférence a rassemblé 83 délégués de 36 pays, parmi lesquels 18 avec rang de Ministre,
Vice-ministre ou Secrétaire d’Etat.

3. L’Accord partiel élargi sur le sport (APES) a tenu la veille de la Conférence une dernière réunion préparatoire des hauts fonctionnaires des Etats participants. Cette réunion a été présidée par
M. Jean-Luc Janiszewski, Président du Comité de direction de l’Accord partiel élargi sur le sport du Conseil de l’Europe (APES), qui a été remplacé par M. Peter de Klerk, Président du comité ad hoc européen pour l’Agence mondiale antidopage (CAHAMA), pour les questions relatives à la coordination des autorités publiques européennes au sein de l’Agence mondiale antidopage.

4. Les principaux thèmes de la Conférence étaient « La promotion de l’intégrité du sport contre les manipulations des résultats (matchs arrangés) » et « Les questions d’actualité de la coopération sportive paneuropéenne », en réponse :

    - au Plan d’Action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), qui attache « une grande importance au fonctionnement effectif de la Convention contre le dopage et de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football » et recommande « la poursuite des activités du Conseil de l’Europe qui servent de références dans le domaine du sport » ;

    - au Statut de l’Accord partiel élargi sur le sport du Conseil de l’Europe (APES) tel qu’adopté par le Comité des Ministres le 11 mai, lors de sa 117e session, qui oblige l’APES à développer des stratégies politiques dans le domaine du sport, à définir des normes adaptées et à préparer régulièrement des réunions de niveau ministériel, ouvertes à la fois aux membres de l’APES et à tous les autres Etats parties à la Convention culturelle européenne ;

    - aux Résolutions adoptées lors de la 11e Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres responsables du sport (Athènes, 11-12 décembre 2008), et notamment à la Résolution n° 1 sur l’éthique dans le sport qui invite l’APES ainsi que d’autres institutions et organisations concernées « à promouvoir les bonnes pratiques afin de relever les défis à l’éthique sportive que constituent notamment les matchs arrangés, la corruption; les paris illégaux et à rédiger un nouveau projet de recommandation aux Etats sur les matchs arrangés, la corruption; les paris illégaux » et « à élaborer un projet de nouvelle recommandation aux Etats sur la corruption, les matchs arrangés et les paris illégaux, qui pourrait servir de base à une éventuelle nouvelle convention, afin d'améliorer les contrôles d'intégrité et le caractère éthique du financement du sport de base par les revenus des paris. » ; ainsi qu’à la Résolution n° 2.3 sur les questions d’actualité de la coopération sportive paneuropéenne, qui insiste sur la nécessité d’une étroite collaboration entre les gouvernements, organisations non gouvernementales et fédérations sportives européennes (et, le cas échéant, les fédérations sportives internationales).

5. Son Excellence le Dr. Elchin Afandiyev, Vice-Premier ministre de la République d’Azerbaïdjan, a déclaré la Conférence ouverte et prononcé une allocution d’ouverture en sa qualité de représentant du Gouvernement azerbaïdjanais.

6. Mme Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe, a fait un discours d’ouverture (message vidéo).

7. M. Dime Spasov, directeur de l’Agence de la jeunesse et du sport de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », représentant de la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, Mme Cecilia Keaveney, Présidente de la sous-commission de la jeunesse et du sport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et M. Predrag Manojlovic, Président du comité consultatif de l’Accord partiel élargi sur le sport du Conseil de l’Europe (APES), ont prononcé des allocutions devant les ministres lors de la session d’ouverture.

8. M. Azad Rahimov, Ministre de la Jeunesse et du Sport de la République d’Azerbaïdjan, a été élu Président de la Conférence, et Mme Snežana Samadžić Marković, Ministre serbe de la Jeunesse et du Sport, ainsi que M. Panagiotis Bitsaxis, Secrétaire Général des sports, Ministre de la Santé, des Sports et de la Nutrition (Grèce), ont été élus Vice-présidents.

9. M. Jean-Luc Janiszewski, Président du Comité de direction de l’Accord partiel élargi sur le sport du Conseil de l’Europe (APES), a présenté les grandes lignes des thèmes de la Conférence.

Promotion de l’intégrité du sport contre les manipulations des résultats (matchs arrangés)

10. M. Declan Hill, chercheur/journaliste, et M. Drago Kos, Président du Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO), Président de la Commission pour la prévention de la corruption de la République de Slovénie ont exposé le thème « Promotion de l’intégrité du sport contre les manipulations des résultats (matchs arrangés) ».

Selon M. Drago Kos, la manipulation des résultats est préjudiciable à l’idée et à la nature du sport de par son illégalité et son immoralité sur le plan économique aussi bien que social et politique. Il a déclaré que les gouvernements, les opérateurs de paris et les organisations sportives peuvent commencer à traiter le trucage des matchs comme une infraction pénale. M. Declan Hill a donné des éclaircissements sur les modes de trucage des matchs dans le monde et a énuméré les différentes possibilités permettant de protéger le sport européen.

11. Les participants ont débattu de questions d’actualité liées à la promotion de l’intégrité du sport pour lutter contre les matchs arrangés. Ils ont notamment délibéré sur les meilleures pratiques susceptibles d’être encouragées pour défendre et renforcer l’intégrité dans le sport en combattant les matchs arrangés. Ils se sont également demandés si l’APES devait rédiger un projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l'Europe, en coopération avec les secteurs de l’Organisation chargés de la corruption, du blanchiment d’argent, du droit pénal, etc.

Questions d’actualité de la coopération sportive paneuropéenne

Délivrance de visas aux sportifs participant à des compétitions (suivi de la Recommandation n° R (99) 10 sur la délivrance de visas aux sportifs et sportives)

12. Ce thème a été présenté par Mme Snežana Samadžić Marković, Ministre serbe de la Jeunesse et du Sport.

13. Les délégués ont discuté de points portant sur la délivrance de visas aux sportifs participant à des compétitions; ils se sont notamment demandés si les réglementations relatives aux visas pour les Jeux olympiques (code communautaire des visas, Pékin, etc.) pouvaient être étendues à d’autres événements sportifs tels que les championnats d’Europe et les championnats du monde. A également assisté à la discussion Mme Edina Cserjés (conseillère juridique principale, ministère des Affaires étrangères, département consulaire, service des visas Schengen, Hongrie) qui était disposée à clarifier des points techniques et à prodiguer des conseils.

Suivi des Conventions du sport (Lutte contre le dopage et la violence des spectateurs)

14. M. Luis Horta, Président du groupe de suivi de la Convention antidopage, a présenté une vue d’ensemble des outils à disposition pour promouvoir un sport loyal et sans dopage. De l’avis général, il était très important que tous les pouvoirs publics, la Commission européenne, l’AMA, l’UNESCO, le CIO, l’IPC et les organisations antidopage (fédérations internationales et organisations nationales) appliquent des programmes antidopage harmonisés pour protéger les sportifs « propres ». M. Paulo Gomes, Président du Comité permanent de la Convention européenne contre la violence des spectateurs, a donné un aperçu des activités et du potentiel du Comité T-RV et attiré l’attention sur de nouvelles difficultés et perspectives dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la violence des spectateurs.

15. Les délégués ont discuté de questions ayant trait aux Conventions du Conseil de l'Europe sur le sport et sont convenus de ce qui suit :

- Antidopage : Les Etats parties ont été invités à faire usage des mécanismes de suivi fournis par le Conseil de l'Europe, l’UNESCO et l’AMA et ont été encouragés à favoriser un

suivi commun entre ces trois organisations;

- Violence des spectateurs : les Recommandations du Conseil de l'Europe sur la violence dans le sport devraient traiter de l’évolution technologique par rapport aux libertés civiles, du comportement des supporters, des normes de sécurité dans les stades de football, de la politique de communication et des médias.

Coordination des autorités publiques européennes au sein de l’Agence mondiale antidopage (AMA) organisée par le Comité ad hoc européen pour l’Agence mondiale antidopage (CAHAMA) – Désignation du représentant des autorités publiques européennes au sein du comité exécutif de l’AMA

16. Les Ministres se sont joints à la discussion sur la coordination des autorités publiques européennes au sein de l’Agence mondiale antidopage (AMA). Ils se sont en particulier interrogés sur l’identité de celle/celui qui représenterait les autorités publiques européennes au comité exécutif de l’AMA en 2011-2012.

17. M. Jaime Lissavetzky, Secrétaire d’Etat au Sport de l’Espagne, a été retenu comme candidat aux fonctions de représentant des autorités publiques européennes au sein du comité exécutif de l’AMA pour 2011-2012. Dans ce contexte, le rôle du CAHAMA en tant que cadre privilégié de l’harmonisation des politiques et pratiques antidopage au niveau européen a été reconnu. Il a été estimé que c’était là l’espace le plus approprié pour discuter de la question des sièges européens dans les organes statutaires de l’AMA.

Coopération entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne

18. Le thème a été introduit par Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Directrice Générale de l'Education, de la Culture et du Patrimoine, de la Jeunesse et du Sport, Conseil de l'Europe et M. Marc van der Beken, conseiller principal du ministre flamand des Finances, du budget, du travail, de l’aménagement du territoire et des sports, coordinateur de la présidence belge du Conseil de l’Union européenne (Sport).

19. Une discussion s’en est suivie, qui portait principalement sur des questions liées à la coopération entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne en matière de sport. Les ministres ont débattu des espoirs soulevés par l’entrée en vigueur du Traité européen de Lisbonne (du point du vue du sport paneuropéen), ainsi que des attentes concernant la coopération dans les domaines des politiques sportives, des programmes d’activités et des conventions (dopage et violence) entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne.

Contributions des délégations

20. Douze délégations (Azerbaïdjan, Belarus, Chypre, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Luxembourg, Malte, Norvège, Serbie et Espagne) et un expert ont participé au débat sur les matchs arrangés. Dix délégations (Azerbaïdjan, Belarus, Belgique, France, Malte, Norvège, Fédération de Russie, Serbie et République slovaque et l’AMA, Rune Andersen) sont intervenues dans le domaine de la coopération paneuropéenne.

Session de clôture

21. Les ministres ont modifié et adopté deux résolutions concernant les priorités mises en avant par les Etats membres de l’APES et le mouvement sportif (Annexe 3).

22. La Conférence a été close par M. Hein Verbruggen, président de “SportAccord”, Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Directrice générale de l’éducation, de la culture et du patrimoine, de la jeunesse et du sport, du Conseil de l'Europe et M. Azad Rahimov, Ministre de la Jeunesse et du Sport de la République d’Azerbaïdjan.

23. La Directrice générale de l’éducation, de la culture et du patrimoine, de la jeunesse et du sport du Conseil de l'Europe a rendu hommage aux autorités azerbaïdjanaises et les a remerciées pour l’excellente organisation de la Conférence, ainsi que pour l’accueil amical réservé aux participants.

24. Les ministres ont remercié les autorités azerbaïdjanaises d’avoir chaleureusement accueilli la Conférence. Ils ont également remercié la Serbie d’avoir proposé d’accueillir la 12e Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres responsables du sport.

Résultats et perspectives

25. La Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres responsables du sport est le seul forum traitant du sport au niveau paneuropéen.

- Cette 18e Conférence informelle a donné aux Etats membres l’occasion de définir des principes relatifs à la promotion de l’intégrité du sport contre les manipulations des résultats (matchs arrangés). Ces principes pourraient aider l’APES à expliquer la notion d’intégrité dans une recommandation politique et à rédiger, en coopération avec le mouvement sportif et d’autres autorités spécialisées, une recommandation sur les manipulations des résultats.

- Concernant la coopération paneuropéenne en matière de sport, la Conférence a souligné le rôle unique du Conseil de l'Europe (avec l’APES) et a encouragé le renforcement de la coopération avec l’UE.

- La Conférence a permis aux délégués de prendre position politiquement sur les difficultés actuelles concernant l’AMA, et de nommer le nouveau représentant européen au comité exécutif de l’AMA.

- Le jour où l’APES suggèrera au Comité des Ministres d’organiser une réunion ministérielle, l’invitation de la Serbie, prête à accueillir la Conférence, sera proposée conformément au Règlement du Comité des Ministres.

Annexe 1

Ordre du jour

1. Ouverture de la Conférence

Allocutions de bienvenue par Son Excellence Elchin Afandiyev, Vice-Premier Ministre de la République d’Azerbaïdjan

Allocutions de bienvenue par Mme Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe (message vidéo)

Allocutions de bienvenue par M. Dime Spasov, Directeur de l’Agence de la Jeunesse et du Sport, représentant la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe « l’ex République yougoslave de Macédoine »

Allocutions de bienvenue par Mme Cecilia Keaveney, Présidente de la Sous-commission de la Jeunesse et du Sport de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe

Allocutions de bienvenue par M. Predrag Manojlović, Président du Comité Consultatif de l’Accord partiel élargi sur le Sport (APES)

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Election du Président et des Vice-présidents

4. Introduction générale par M. Jean-Luc Janiszewski, Président du Comité de Direction de l’Accord partiel élargi sur le Sport (APES)

5. Thème I : Promotion de l’intégrité du sport contre les manipulations des résultats (matchs arrangés)

5.1 Présentation du sous-thème sur la manipulation des résultats par M. Declan Hill, chercheur/journaliste

5.2 Présentation du sous-thème sur la corruption par M. Drago Kos, Président du Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO)

5.3 Introduction du projet de résolution par M. Stan Frossard, Secrétaire exécutif de l’Accord partiel élargi sur le sport (APES)

6. Contributions des délégations en session plénière sur le thème (1eTable Ronde)

7. Thème II : Questions d’actualité de la coopération sportive paneuropéenne

7.1 Présentation du sous-thème : Délivrance de visas aux athlètes participant à des compétitions (Suivi de la Recommandation N° R (99) 10 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la délivrance de visas aux sportifs et sportives)

Introduction au sous-thème par Mme Snežana Samadžić Marković, Ministre serbe de la Jeunesse et du Sport

 

7.2 Présentation du sous-thème : Questions liées au suivi des Conventions du sport (lutte contre le dopage et la violence des spectateurs)

Introductions au sous-thème par M. Luis Horta, Président du groupe de suivi de la Convention contre le dopage et M. Paulo Gomes, Président du Comité permanent de la Convention européenne sur la violence des spectateurs

7.3 Présentation du sous-thème : Coordination des autorités publiques européennes dans le cadre de l’Agence mondiale antidopage (AMA) préparée par le Comité ad hoc européen pour l’Agence mondiale antidopage (CAHAMA) – Désignation du représentant des autorités publiques européennes au Comité exécutif de l’AMA

Présentation du candidat à la représentation des autorités publiques européennes auprès du Comité exécutif de l’AMA par M. Jaime Lissavetzky, Secrétaire d’Etat du Sport, Espagne, représentant (2009-2010) des autorités publiques européennes dans le cadre de l’Agence mondiale anti-dopage (AMA)

7.4 Présentation du sous-thème : Coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne

Introductions au sous-thème par Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Directrice Générale de l’Education, de la Culture et du Patrimoine, de la Jeunesse et du Sport, Conseil de l’Europe et par M. Marc Van der Beken, Conseiller Principal du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l’Emploi, de l’Aménagement du Territoire et des Sports, coordinateur de la Présidence belge du Conseil de l’Union Européenne (Sport)

8. Contributions des délégations en session plénière sur les sous- thèmes (2e Table Ronde)

9. Adoption des textes finaux (résolutions et/ou autres)

10. Session de clôture par M. Hein Verbruggen, Président de « SportAccord », Mme Gabriella
Battaini-Dragoni, Directrice Générale de l’Education, de la Culture et du Patrimoine, de la Jeunesse et du Sport, Conseil de l’Europe et M. Azad Rahimov, Ministre de la Jeunesse et du Sport de la République d’Azerbaïdjan

Annexe 2

Liste des participants

LIST OF HEADS OF DELEGATION / LISTE DES CHEFS DE DELEGATIONS

AUSTRIA / AUTRICHE

Ms Sylvia MEIER-KAJIBIC, Ambassador, Embassy of Austria, Baku

AZERBAIJAN / AZERBAIDJAN

Mr Azad RAHIMOV, Minister, NOC Vice-President, Ministry of Youth and Sport

BELARUS / BELARUS

Mr Oleg KACHAN, Minister of Sports and Tourism, Ministry of Sports and Tourism of the Republic of Belarus

BELGIUM / BELGIQUE

Mr Olivier DEGRYSE, General Administration of Aid for Youth, Health and Sports, Communauté Française de Belgique

BULGARIA / BULGARIE

Mr Lazar KAMENOV, Deputy Minister, Ministry of Physical Education and Sport

CROATIA / CROATIE

Ms Ivana PULJIZ, Director of the Directorate of International Cooperation and European Integration, Ministry of Science, Education and Sport

CYPRUS / CHYPRE

Mr Costas PAPACOSTAS, Director General, Cyprus Sport Organisation

CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE

Mr Radek MATULA, Ambassador, Embassy of the Czech Republic in Azerbaijan

DENMARK / DANEMARK

Mr Sune FRIIS KRARUP, Director, Ministry of Culture

FINLAND / FINLANDE

Ms Riitta KAIVOSOJA, Director General, Ministry fo Education and Culture of Finland

FRANCE / FRANCE

Mr Jean-Luc JANISZEWSKI, Chef du bureau des relations internationales et des grands événements sportifs internationaux, Ministère de la Santé et des sports Secrétariat d'Etat aux sports

GEORGIA / GEORGIE

Mr VLADIMIR VARDZELASHVILI, Minister, Ministry of Sport and Youth Affairs of Georgia

GERMANY / ALLEMAGNE

Mr Christoph BERGNER, Parliamentary State Secretary, Federal Ministry of the Interior

GREECE / GRECE

Mr Panagiotis BITSAXIS, General Secretary for Sport, Ministry of Health, Sport and Nutrition

HUNGARY / HONGRIE

Mr Attila CZENE, State Secretary responsible for Sport, Ministry of National Resources

KAZAKHSTAN / KAZAKHSTAN

Mr Ilsiyar KANAGATOV, Head of the Committee, Sports Committee of the Ministry of Tourism and Sport of the Republic of Kazakhstan

LATVIA / LETTONIE

Ms Agra BRUNE, Director of Sport Department Ministry of Education and Science

LITHUANIA / LITUANIE

Mr Kestutis KUDZMANAS, Ambassador of Lithuania in the Republic of Azerbaijan

LUXEMBOURG

M. Jean KRANTZ, Conseiller de Gouvernement, Département ministériel des Sports

MALTA / MALTE

Mr Clyde PULI, MP, Minister for Youth and Sport, Parliamentary Secretariat for Youth and Sport

MOLDOVA

Mr Ion CEBANU, Minister, Ministry of Youth and Sport of the Republic of Moldova

MONACO

Mme Sylvie BERTRAND, Chargée de mission, Direction Education nationale, Jeunesse et Sports

MOROCCO / MAROC

Mr Moncef BELKHAYAT, Minister, Ministry of Youth and Sports

Mr Hassan HAMI, Ambassador of the Kingdom of Morocco in the Republic of Azerbaijan

NETHERLANDS / PAYS-BAS

Mr Peter DE KLERK, Senior Policy Advisor, Ministry of Health, Welfare and Sport, Department of Sport

NORWAY / NORVEGE

Ms Lotte Grepp KNUTSEN, State Secretary, Ministry of Culture

POLAND / POLOGNE

Ms Dorota MAMAJ, Head of Affairs, Embassy of the Republic of Poland in the Republic of Azerbaijan

PORTUGAL

Mr Laurentino DIAS, State Secretary for Youth and Sport

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

Mr Yuri NAGORNYKH, Deputy Minister, Ministry of Sport, Tourism and Youth of the Russian Federation

SERBIA / SERBIE

Ms Snežana SAMARDŽIĆ-MARKOVIĆ, Minister, Ministry of Youth and Sport

SLOVAKIA / SLOVAQUIE

Ms Elena MALIKOVA, Director of Department of Education and International Affairs in Sport, Ministry of Education, Science, Research and Sport of the Slovak Republic

SPAIN / ESPAGNE

Mr Jaime LISSAVETZKY, Secretary of State for Sport, High Council for Sport Presidency of the Government

SWITZERLAND / SUISSE

Mr Matthias REMUND, Directeur de l'Office fédéral du sport Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)

“THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA” / “L'EX REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE”

Mr Dime SPASOV, Director, Agency of Youth and Sport

TURKEY / TURQUIE

Mr Faruk Nafiz ÖZAK, State Minister responsible for Youth and Sports

Ms Serpil GÜRER, Translator expert, Directorate General of Youth and Sport

Mr Hulusi KILIÇ, Ambassador, Embassy of the Republic of Turkey in the Republic of Azerbaijan

UKRAINE / UKRAINE

Mr Ravil SAFIULIN, Minister for Family, Sport, Youth and Sports Ministry of Ukraine

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

Ms Carolyn BROWNE, Embassy of the United Kingdom in the Republic of Azerbaijan

REPRESENTATIVES OF COUNCIL OF EUROPE INSTITUTIONS / REPRESENTANTS D’INSTITUTIONS DU CONSEIL DE L’EUROPE

COMMITTEE OF MINISTERS / COMITE DES MINISTRES

Mr Dime SPASOV, Director, Agency of Youth and Sport, Representative of the Chairmanship of the Committee of Ministers of the Council of Europe (“the former Yugoslav Republic of Macedonia”)

PARLIAMENTARY ASSEMBLY / ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE

Ms Cecilia KEAVENEY, Chairperson of the Sub Committee on Youth and Sport, Parliamentary Assembly of the Council of Europe

GUEST / INVITE (heads of delegations)

EUROPEAN UNION / UNION EUROPEENNE

Mr Michal KREJZA, Head of Sport Unit, European Union, European Commission, Education and Culture

INTERGOVERNMENTAL COMMITTEES IN CHARGE OF SPORT ISSUES / COMITES

INTERGOUVERNEMENTAUX EN CHARGE DE QUESTIONS DU SPORT

GOVERNING BOARD OF THE ENLARGED PARTIAL AGREEMENT / COMITE DE DIRECTION DE L’ACCORD PARTIEL ELARGI SUR LE SPORT

Mr Jean-Luc JANISZEWSKI, Président du Comité de direction de l’Accord partiel élargi sur le Sport (APES), Chef du bureau des relations internationales et des grands événements sportifs internationaux,

Ministère de la Santé et des sports, Secrétariat d'Etat aux sports

CONSULTATIVE COMMITTEE OF THE ENLARGED PARTIAL AGREEMENT / COMITE CONSULTATIF DE L’ACCORD PARTIEL ELARGI SUR LE SPORT

Mr Predrag MANOJLOVIC, Chair of the Consultative Committee of the Enlarged Partial Agreement on Sport, Secretary General ENGSO, European Non-Governmental Sports Organisation (ENGSO)

STANDING COMMITTEE OF THE EUROPEAN CONVENTION ON SPECTATOR VIOLENCE/

COMITE PERMANENT DE LA CONVENTION EUROPEENNE CONTRE LA VIOLENCE DES SPECTATEURS (T-RV)

Mr Paulo GOMES, Chair of the Standing Committee of the European Convention on Spectator Violence,

Director, Higher Institute for Police Sciences and Internal Security

MONITORING GROUP OF THE ANTI-DOPING CONVENTION / GROUPE DE SUIVI DE LA CONVENTION CONTRE LE DOPAGE (T-DO)

Prof Dr Luis HORTA, Chair of the Monitoring Group of the Anti-Doping Convention, President, Anti-Doping Authority

AD HOC EUROPEAN COMMITTEE FOR THE WORLD ANTI-DOPING AGENCY /

COMITE AD HOC EUROPEEN POUR L’AGENCE MONDIALE ANTI-DOPAGE (CAHAMA)

Mr Peter DE KLERK, Chair of the Ad Hoc European Committee for the World Anti-Doping Agency (CAHAMA), Senior Policy Advisor, Ministry of Health, Welfare and Sport, Department of Sport

SPORTS MOVEMENT AND OTHER ORGANISATIONS INVOLVED IN SPORT / MOUVEMENT SPORTIF ET AUTRES ORGANISATONS IMPLIQUEES DANS LE SPORT

ASSOCIATION “PEACE THROUGH SPORT” (PEACE AND SPORT) / ASSOCIATION «LA PAIX PAR LE SPORT»

Mr Yann COELENBIER, Managing Director, Association “Peace through Sport” / Association «La Paix par le Sport»

EUROPEAN FAIR PLAY MOVEMENT (EFPM) / MOUVEMENT EUROPEEN DU FAIR PLAY (EPFM)

Mr Erdoghan ARIPINAR, Vice President, European Fairplay Movement (EFPM)

EUROPEAN NON-GOVERNMENTAL SPORTS ORGANISATION (ENGSO) / ORGANISATION EUROPEENNE NON GOUVERNEMENTALE DU SPORT

Mr Predrag MANOJLOVIC, Secretary General ENGSO, European Non-Governmental Sports Organisation

(ENGSO)

EUROPEAN OLYMPIC COMMITTEE (EOC) / COMITE OLYMPIQUE EUROPEEN (COE)

Mr Patrick HICKEY, Representative of the President of the International Olympic Committee, President of the European Olympic Committee, Member of the International Olympic Committee

SPORT ACCORD

Mr Hein VERBRUGGEN, President, SPORT ACCORD

UNION OF EUROPEAN FOOTBALL ASSOCIATION (UEFA) / UNION EUROPEENNE DE FOOTBALL ASSOCIATION (UEFA)

Mr Senes ERZIK, Vice President, UEFA

WORLD ANTI-DOPING AGENCY (WADA) / AGENCE MONDIALE ANTIDOPAGE (AMA)

Mr Rune ANDERSEN, Director Standards and Harmonisation, World Anti-Doping Agency (WADA)

EXPERTS - CONSULTANTS

Ms Edina CSERJES, Senior Legal Advisor, Ministry of Foreign Affairs, Consular Department

Mr Declan HILL, Researcher and Journalist

Mr Drago KOS, Commission for the Prevention of Corruption, Council of Europe

Mr Marc VAN DER BEKEN, Conseiller Principal du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l’Emploi, de l’Aménagement du Territoire et des Sport, coordinateur de la Présidence belge du Conseil de l’Union européenne (Sport)

SECRETARIAT OF THE COUNCIL OF EUROPE / SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

Ms Gabriella BATTAINI-DRAGONI, Representative of the Secretary General of the Council of Europe, Director General for Education, Culture and Heritage, Youth and Sport

SECRETARIAT OF THE PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE /

SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE

Ms Penelope DENU, Commission de la culture, de la science et de l'éducation, Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe

DIRECTORATE OF YOUTH AND SPORT / DIRECTION DE LA JEUNNESSE ET DU SPORT

Mr Ralf-René WEINGÄRTNER, Director of Youth and Sport, Council of Europe

SECRETARIAT OF THE ENLARGED PARTIAL AGREEMENT ON SPORT (EPAS) / SECRETARIAT DE L’ACCORD PARTIEL ELARGI SUR LE SPORT (APES)

Mr Stanislas FROSSARD, Executive Secretary of EPAS, Council of Europe

Ms Sonia PARAYRE, Deputy Executive Secretary of EPAS, Council of Europe

Ms Odile BRUYELLE, Co-ordination and Communication, Council of Europe

SPORT CONVENTIONS DIVISION / DIVISION DES CONVENTIONS DU SPORT

Mr Markus ADELSBACH, Head of Division, Sport Conventions Division, Council of Europe

Mr Pierre MASSON, Programme Officer, Sport Conventions Division, Council of Europe

PROTOCOL / PROTOCOLE

Ms Isabelle FLECKSTEINER, Protocol Officer, Council of Europe

PRESS SERVICE / SERVICE DE PRESSE

Mr Can FISEK, Directorate of Communication, Council of Europe

INTERPRETATION DEPARTMENT / SERVICE DE L’INTERPRETATION

Ms Chloe CHENETIER (chef d’équipe)

OFFICIALS RESPONSIBLE FOR PRACTICAL ARRANGEMENT AT THE MINISTRY OF AZERBAIJAN /

RESPONSABLES OFFICIELS POUR ARRANGEMENTS PRATIQUES AU MINISTERE

D’AZERBAIDJAN

Mr Ilham MADATOV, Head of the International Relations Department, Ministry of Youth and Sport

Ms Mohrubakhanim GAFARZADA

Mr Emin HAJIYEV

Annexe 3

Résolution no 1

Promotion de l’intégrité du sport contre les manipulations des résultats (matchs arrangés)

Les Ministres responsables du sport, réunis à Bakou, Azerbaïdjan le 22 septembre 2010 pour la 18e Conférence informelle du Conseil de l’Europe :

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social ;

Ayant à l’esprit la Déclaration du Comité des Ministres sur le respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 10 novembre 2004) ;

Conformément à la Déclaration finale du deuxième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe tenu à Strasbourg, les 10 et 11 octobre 1997, qui met en avant le rôle normatif du Conseil de l'Europe, afin, notamment, de rechercher des réponses communes aux défis posés par l’extension de la corruption ;

Considérant les conclusions du troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), qui recommandaient la poursuite des activités du Conseil de l’Europe servant de références dans le domaine du sport ;

Rappelant que la Résolution CM/Res(2007) 8 instituant l’Accord partiel élargi sur le sport (APES) confie à ce dernier la tâche d’élaborer des normes pour répondre aux problèmes qui se posent dans le sport au niveau international ;

Compte tenu des Recommandations (92) 13Rev sur la Charte européenne du sport, (92) 14Rev sur le Code d’éthique sportive et (2005) 8 relative aux principes de bonne gouvernance dans le sport ;

Compte tenu des travaux et des conclusions de la 11e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport à Athènes les 11 et 12 décembre 2008, en particulier sur la question des matchs arrangés, de la corruption et des paris illégaux ;

Compte tenu de la Convention de Budapest du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité, en particulier des articles relatifs aux échanges de données informatiques ;

Reconnaissant qu’en principe, le mouvement sportif est responsable du sport, mais que les pouvoirs publics sont invités à développer, si besoin est, une coopération mutuelle avec le mouvement sportif afin de promouvoir les valeurs et les bienfaits du sport ;

Convaincus que l’application efficace, par les sociétés privées et les organisations sportives, de bonnes politiques de gouvernance, et notamment de codes d’éthique, contribuerait à renforcer leur autonomie dans les domaines liés au sport et affermirait leur position vis-à-vis des pouvoirs publics, sur la base du respect et de la confiance réciproques ;

Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre l’élaboration d’un cadre européen commun pour le développement du sport en Europe, fondé sur les notions de démocratie pluraliste, de prééminence du droit, de droits de l'homme et de principes éthiques ;

Réaffirmant que la nature même du sport, reposant sur l'esprit sportif et l’équité dans la compétition, exige de lutter avec fermeté et efficacité contre toutes les pratiques et attitudes contraires à l'éthique ;

Conscients des pressions que la société moderne, caractérisée notamment par la course à la réussite et au profit économique, fait peser sur le sport ;

Convaincus que l’application systématique des principes de bonne gouvernance et d’éthique dans le sport contribuerait de manière significative à éliminer la corruption, la manipulation des résultats sportifs (matchs arrangés) et d’autres pratiques répréhensibles dans ce secteur ;

Reconnaissant que les tentatives de manipulation des résultats sportifs, y compris de manière organisée et au niveau international, constituent une menace importante pour l’intégrité du sport ;

Convaincus que des matchs truqués risquent d’effriter la confiance du public si celui-ci perçoit le sport comme un terrain de manipulation procurant des avantages financiers à certains individus, plutôt qu’une activité où règne la glorieuse incertitude du sport ;

Convaincus qu’un dialogue et une coopération entre les pouvoirs publics, les opérateurs de paris et les organisations sportives, basés sur le respect et la confiance mutuels, sont essentiels pour la recherche de réponses communes aux défis posés par le problème de la manipulation des résultats sportifs ;

· Invitent l'Accord Partiel élargi sur le sport (APES), si besoin est, en coopération avec le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), Moneyval et la Division sur les crimes économiques (cybercriminalité), à faciliter la mise en œuvre de la présente résolution ;

· Invitent l’Accord Partiel Elargi sur le Sport (APES), si besoin est, en coopération avec les autres organes nationaux et internationaux compétents :

    - à poursuivre les travaux sur cette question en vue de l’adoption d’une Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l’Europe sur les manipulations des résultats sportifs ;

    - à œuvrer au développement de bonnes pratiques en matière de lutte contre la manipulation des résultats sportifs et à étudier les mesures spécifiques prises par les Etats européens ;

    - à faire une étude de faisabilité d’une éventuelle convention internationale, sur la base de la future Recommandation ;

    - à offrir une plateforme d’échange et de coopération pour les gouvernements, le mouvement sportif et les opérateurs de paris, sur la question de l‘intégrité du jeu, à explorer la faisabilité de l’établissement d’une structure et d’en faire rapport à la prochaine Conférence ministérielle ;

· Invitent les gouvernements des Etats parties à la Convention culturelle européenne qui ne l’ont pas encore fait à adopter une politique et des mesures destinées à prévenir et à combattre la manipulation des résultats sportifs dans tous les sports, à la lumière des lignes directrices figurant dans l'annexe à la présente résolution ;

· Invitent toutes les organisations sportives et les opérateurs de paris à apporter leur assistance pour atteindre ces objectifs avec tous les moyens dont ils disposent ;

· Invitent l’Accord Partiel élargi sur le Sport (APES) du Conseil de l’Europe, en coopération avec l’Union Européenne et le mouvement sportif, à promouvoir la coopération entre les organisateurs d’événements sportifs et les opérateurs de paris, dans le respect des législations nationales et communautaires.

Annexe à la résolution

Lignes directrices

A. Définitions

1. Dans ce document, l’expression « manipulation des résultats sportifs » désigne le fait d’influencer le cours ou le résultat d’un match sportif afin d’obtenir un avantage pour soi-même ou pour d’autres et de supprimer tout ou partie de l’incertitude normalement liée aux résultats d’une compétition.

2. Dans ce document, le terme « athlètes » désigne les sportifs et sportives participant à des activités sportives organisées, et « responsables sportifs » toute personne, quel que soit son rôle, prenant part aux activités d’organisations sportives, y compris les propriétaires d’organisations sportives.

B. Partage des responsabilités et coordination

3. La lutte contre la manipulation des résultats sportifs est une responsabilité qui incombe à la fois aux pouvoirs publics (l'organe législatif, la justice, la police, les instances gouvernementales en charge du sport, les collectivités locales) et aux organisations non-gouvernementales (les organisations nationales sportives - professionnelles ou amateurs - les clubs, les associations sportives locales, les organismes légaux de loteries, les opérateurs légaux de paris, les clubs de spectateurs, les organisations de joueurs, les organisations faîtières de loteries ou d’opérateurs de paris, les organisations non gouvernementales impliquées dans la lutte contre la corruption, etc.), dans un esprit de subsidiarité et de partenariat.

4. Dans la conception d'une politique et d'une action efficaces contre la manipulation des résultats sportifs, l'approche devrait être globale et coordonnée entre tous les acteurs concernés. Au niveau national, il conviendrait de définir les tâches et les responsabilités des acteurs impliqués dans un accord cadre.

5. D’une manière générale, chaque Partie devrait encourager par tout moyen l’élaboration de mesures visant à faire face aux risques liés à la manipulation des résultats sportifs, en particulier dans le contexte du développement des paris, ainsi que d’étudier la mise en place d’un cadre réglementaire viable, équitable et durable visant à protéger l’intégrité du sport.

6. Si un accord cadre était conclu, il devrait comporter une instance de consultation et de coopération entre les parties concernées. Outre leurs prérogatives en matière législative, judiciaire et policière, les organes gouvernementaux devraient également, au besoin, jouer un rôle de coordination.

7. Les gouvernements devraient également apporter un soutien aux organisations non-gouvernementales, notamment aux organisations sportives nationales, aux clubs et les organisations luttant contre la corruption, à qui incombe la tâche principale de mise en œuvre des programmes de sensibilisation, d'éducation et d'information en matière de manipulation des résultats sportifs. Le versement d'aides financières aux organisations sportives et aux clubs pourrait être conditionné par un engagement ferme et une action effective de leur part pour lutter contre la manipulation des résultats sportifs.

8. Au niveau du mouvement sportif international, une responsabilité particulière en matière de leadership et de sanctions incombe aux instances dirigeantes sportives et à leurs organisations nationales affiliées.

9. Au niveau international du secteur des paris, les organisations fédératrices des loteries et opérateurs de prises de pari portent des responsabilités particulières en matière d'exemplarité et d'autorégulation.

C. Mesures législatives

10. Bien qu'il existe des lois interdisant la corruption active et passive dans le secteur privé dans la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe, il convient de s’assurer que les mesures législatives actuelles traitent de la manipulation des résultats sportifs ou, dans le cas contraire, de prendre des mesures particulières.

11. Chaque gouvernement devrait veiller à se doter, dans le cadre de son système juridique et administratif, des moyens juridiques nationaux les plus appropriés et les plus efficaces pour lutter contre la manipulation des résultats sportifs. A titre indicatif, les mesures juridiques de lutte contre la manipulation des résultats sportifs peuvent être couvertes en s'insérant dans l'arsenal législatif existant, par exemple, dans le code pénal ou être adoptées dans une loi spécifique au sport et/ou une loi contre la corruption.

12. La législation devrait considérer comme infractions pénales ou autres certains actes liés à la manipulation des résultats sportifs, conformément aux principes fondamentaux de leur droit interne. Les gouvernements sont invités à considérer si leur législation couvre la manipulation intentionnelle des résultats sportifs, et le cas échéant, à compléter les mesures législatives et/ou autres qui se révèlent nécessaires pour :

12.1. ériger en infraction pénale ou autre toute manipulation de résultats sportifs ;

12.1. conférer à toute manipulation de résultats sportifs le caractère d’infraction principale de l’infraction pénale ou autre de blanchiment d’argent ;

12.1. instaurer une responsabilité des personnes morales s’agissant des infractions pénales ou autres établies en vertu de la présente résolution ;

12.1. ériger en infraction passible de sanctions pénales ou autres, lorsqu’ils sont commis intentionnellement, les actes ou omissions suivants, destinés à commettre, dissimuler ou déguiser toute infraction pénale ou autre établie en vertu des présentes Lignes directrices :

a. établir ou utiliser une facture ou tout autre document ou écriture comptable contenant des informations fausses ou incomplètes ;

b. omettre de manière illicite de comptabiliser un versement ;

12.1. ériger en infraction pénale ou autre tout acte de complicité d’une des infractions pénales ou autres établies en vertu du présent projet de résolution ;

12.1. prévoir, pour toute infraction établie en vertu des présentes Lignes directrices, des sanctions et des mesures effectives, proportionnées et dissuasives ;

12.1. appliquer les dispositions de la Convention sur la cybercriminalité aux infractions pénales ou autres commises au moyen de systèmes informatiques dans le cas de manipulation des résultats ou de paris illicites.

13. Dans le cadre de la lutte contre la manipulation des résultats sportifs, les gouvernements devraient adopter les mesures qui se révèlent nécessaires pour assurer que les forces de l'ordre aient les compétences adéquates dans la lutte contre la manipulation des résultats sportifs.

14. Les gouvernements devraient adopter des mesures législatives et/ou autres permettant la conservation rapide de données informatiques stockées liées aux paris sportifs. Pour ce faire, ils devraient désigner un point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions aux législations évoquées dans la présente Résolution. Ce point de contact peut être l’instance identifié en application de l’article 35 de la Convention de Budapest 23.XI.2001 sur la cybercriminalité (ETS No. 185).

15. Les gouvernements devraient mettre en place et utiliser, au besoin, des moyens efficaces pour l’échange d’informations liées aux enquêtes et/ou aux poursuites pour manipulation de résultats sportifs au niveau national et international, étant entendu que les informations doivent être transmises rapidement et être suffisamment détaillées pour être d’utilité pratique.

16. Les gouvernements devraient s’accorder l’entraide la plus large possible et assurer des échanges spontanés d’informations sur la manipulation des résultats sportifs entre autorités nationales, étrangères et internationales, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’une infraction établie en vertu des présentes Lignes directrices, a été commise et de communiquer, sur demande, toutes les informations nécessaires à l’autorité nationale, étrangère ou internationale requérante.

17. Les gouvernements devraient adopter des mesures législatives permettant d’obliger les opérateurs de paris et les organisations sportives à communiquer les données en leur possession ou sous leur contrôle dans le cas où elles ne collaborent pas.

18. Les opérateurs de paris et les organisations sportives devraient faire l’objet de sanctions ou de mesures pénales, ou autres, effectives, proportionnées et dissuasives, comprenant des sanctions pécuniaires s’ils ne collaborent pas avec les autorités gouvernementales ou s’ils entravent à la collecte de preuves électroniques dans le domaine des paris sportifs.

19. Les gouvernements devraient veiller à ce que les paris sportifs puissent être contrôlés dans le cadre de la prévention et de la répression du blanchiment d’argent.

20. Les gouvernements devraient mettre en place des mécanismes de dénonciation d’abus dans le domaine de la manipulation des résultats sportifs et envisager d’incorporer dans leurs systèmes juridiques internes des mécanismes appropriés pour assurer la protection de toute personne qui signale aux autorités compétentes, de bonne foi et pour des motifs raisonnables, tous faits concernant les infractions établies en vertu des présentes Lignes directrices.

21. Les gouvernements doivent assurer la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans les enquêtes pour manipulation des résultats sportifs, compte tenu des normes européennes et, en particulier, des droits de l’homme.

22. Afin de combattre la manipulation des résultats sportifs, les gouvernements sont invités à étudier la possibilité de veiller à ce que des paris sportifs ne puissent être organisés sur un événement sportif sans l’information et l’accord préalable de l’organisateur de l’événement – dans le respect des principes fondamentaux du droit interne des Etats.

D. Activités préventives des organisations sportives

23. Le mouvement sportif devrait se doter d’un niveau d’autorégulation adéquat pour lutter contre la manipulation des résultats sportifs. L’autorégulation du mouvement sportif doit être encouragée par les gouvernements, et éventuellement renforcée par des normes ou des politiques publiques.

24. Les organisations sportives nationales et internationales devraient considérer d’adopter des mesures appropriées pour garantir de bonnes conditions d’activité à leurs athlètes professionnels et à leurs responsables sportifs, notamment par des mécanismes de garantie des salaires et des mesures excluant de certains niveaux de compétition les organisations sportives qui ne s’acquittent pas régulièrement de leurs obligations financières à l'égard de leurs athlètes et de leurs responsables sportifs.

25. Les organisations sportives nationales et internationales confrontées à des cas de manipulation des résultats sportifs, devraient clarifier et débattre de leurs droits, obligations et devoirs respectifs, en particulier :

25.1. de leurs règles en matière de lutte contre la manipulation des résultats sportifs en conformité avec les normes adoptées par les organisations sportives internationales compétentes ; ces règles devraient inclure :

a. des règles pour la prévention des conflits d’intérêts chez les athlètes et les responsables sportifs, en particulier en leur interdisant de parier sur leurs propres matchs et/ou compétitions et en restreignant la diffusion d’informations internes ;

b. des règles sur la prévention et la répression de toute infraction établie en vertu des présentes Lignes directrices et des infractions connexes aux codes de bonne conduite ;

c. des systèmes d’annulation des événements sportifs lorsqu’un risque de fraude a été établi/identifié ;

d. des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les athlètes, les responsables sportifs et leurs complices lorsqu’il est avéré qu’ils ont violé ces règles, par exemple, une exclusion temporaire ou permanente de leurs activités sportives, la réparation du dommage matériel causé, etc. ;

25.2. des procédures de supervision dans le domaine de la manipulation des résultats sportifs ;

25.3. des procédures disciplinaires, celles-ci devant être conformes aux principes généraux du droit adoptés au niveau international et garantir le respect des droits fondamentaux des athlètes et responsables sportifs suspectés ; parmi ces principes figurent les suivants :

a. l’organe d’instruction doit être distinct de l'organe disciplinaire ;

b. ces personnes ont droit à un procès équitable et le droit d'être assistées ou représentées ;

c. il doit exister des dispositions claires et applicables en pratique permettant de former un recours contre toute décision rendue ;

25.4. des procédures pour la reconnaissance mutuelle des suspensions et autres sanctions imposées par d’autres organisations sportives, notamment à l’étranger ;

25.5. ainsi que l’invitation des athlètes et des responsables sportifs à participer activement à la lutte contre la manipulation des résultats sportifs.

26. Les organisations sportives sont encouragées à désigner les responsables sportifs, et en particulier les arbitres et les juges, le plus tardivement possible avant un match ou une compétition.

27. Les organisations sportives sont invitées à envisager de soumettre les arbitres et les juges à des contrôles financiers inopinés et à assurer un examen régulier de leurs décisions sur le terrain.

28. Les organisations sportives sont encouragées à mettre en place un ou des mécanismes de surveillance et d’enregistrement des matchs/compétitions lorsqu’il existe un risque de fraude.

29. Les organisations sportives sont invitées à sensibiliser leurs athlètes et responsables sportifs à la question de la manipulation des résultats sportifs et de ses conséquences, par la formation et la diffusion d’informations.

30. Les organisations sportives devraient assurer la transparence du financement des organisations sportives.

E. Activités préventives des opérateurs de paris

31. Les opérateurs de paris doivent se doter d’un niveau d’autorégulation adéquat pour lutter contre la manipulation des résultats sportifs. L’autorégulation dans le cadre des organisations d’opérateurs de paris doit être encouragée par les gouvernements (ou autorités de régulations), et éventuellement renforcée par des normes ou des politiques publiques.

32. L’organisation des paris devrait être limitée aux résultats d’événements sportifs officiels et significatifs, éventuellement à partir d’un certain niveau.

33. Les opérateurs de paris devraient assurer la transparence de toutes les transactions financières liées aux paris de manière à surveiller les paris suspects.

34. Les paris suspects devraient être signalés rapidement aux autorités gouvernementales ou non gouvernementales compétentes au niveau national et international.

35. Les opérateurs de paris devraient bloquer immédiatement la validation des paris sur les matchs pour lesquels les systèmes d'alerte avancée des opérateurs ont déterminé qu’il existe une probabilité élevée de manipulation des résultats.

36. Les propriétaires et employés des sociétés de paris ne devraient pas pouvoir miser.

37. Les opérateurs de paris ne devraient pas être autorisés à financer ou sponsoriser des équipes ou des compétiteurs individuels, s’ils organisent des paris sur les résultats de compétitions auxquelles ils participent.

38. Les compétitions des organisations sportives faisant l’objet d’enquêtes ou de sanctions pour manipulation des résultats sportifs sur la base des paris devraient être exclues de l’offre de paris.

39. Les opérateurs de paris sont invités à adopter des règles d’autorégulation, notamment en ce qui concerne :

39.1 la prévention des conflits d’intérêts pour eux-mêmes, leurs propriétaires et leurs employés ;

39.2 l’interdiction des paris à haut risque ;

39.3 la limitation du montant de certains paris ;

39.4 l’adoption de mesures préventives supplémentaires pour certains types de paris (par exemple, les paris en ligne) ;

39.5 l’établissement de systèmes d’alerte avancée pour la détection des paris suspects ;

39.6 les mécanismes de communication des informations collectées aux autres acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux compétents ;

39.7 le développement de dispositifs pour la présentation régulière au public de leurs conclusions sur la manipulation des résultats sportifs.

40. Les opérateurs de paris devraient sensibiliser leurs employés à la question de la manipulation des résultats sportifs et de ses conséquences, par la formation et la diffusion d’informations.

F. Coopération des acteurs concernés dans la lutte contre la manipulation des résultats sportifs

41. La coopération devrait être développée entre les organisations sportives et les opérateurs de paris dans la lutte contre la manipulation des résultats sportifs, afin de :

41.1 clarifier les engagements respectifs de ces deux partenaires dans la lutte contre la manipulation des résultats sportifs ;

41.2 veiller à ce que l’échange d’informations soit suffisant pour que les systèmes d’alerte avancée cités aux paragraphes 29, 30 et 34 du chapitre E des présentes Lignes directrices permettent aux organisations sportives d’appliquer les sanctions et autres mesures prévues au paragraphes 20 du chapitre D des présentes Lignes directrices.

42. Les mesures de lutte contre la manipulation des résultats sportifs doivent respecter les normes européennes pertinentes en matière de protection des données personnelles, en particulier dans l’échange d’informations entre les acteurs concernés.

43. Les gouvernements doivent reconnaître les règlements des organisations sportives mentionnés au paragraphe 25 du chapitre D des présentes Lignes directrices et, le cas échéant, soutenir leur application en confiant la mise en œuvre de leur disposition à une autorité sportive gouvernementale ou non gouvernementale désignée à cet effet, ou à une organisation sportive.

44. Les gouvernements peuvent faire de l'efficacité de la lutte contre la manipulation des résultats sportifs un critère pour l'octroi d'aides publiques aux organisations sportives.

45. Les gouvernements peuvent soutenir les organisations sportives dans le financement des mécanismes de lutte contre la manipulation des résultats sportifs, soit par des subventions ou des aides directes, soit par la prise en considération du coût d'un tel mécanisme dans le calcul des subventions ou aides globales à octroyer à ces organisations.

46. Les gouvernements devraient, si besoin est, prendre des dispositions pour ne pas accorder d'aides publiques aux organisations sportives, athlètes et responsables sportifs sanctionnés pour manipulation de résultats sportifs, et ce pendant toute la durée de la sanction.

47. Les acteurs concernés sont invités à considérer la création d’un organe international permanent de lutte contre la manipulation des résultats sportifs.

Résolution no. 2

Questions d’actualité de la coopération sportive paneuropéenne

Introduction

Les Ministres responsables du sport, réunis à Bakou, Azerbaïdjan le 22 septembre 2010 pour la 18e Conférence informelle du Conseil de l’Europe:

Souhaitant que le sport se développe dans l’esprit de la Charte européenne du sport, des principes de bonne gouvernance dans le sport et du Code d’éthique sportive ;

Attirant l’attention sur l’importance du sport dans la société d’aujourd’hui, en particulier d’un point de vue politique, social, culturel et économique ;

Rappelant le Plan d’Action du Troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie 16 -17 mai 2005) et accordant une certaine importance à la promotion du sport dans le processus de construction d’une Europe plus humaine et ouverte pour la continuité des activités du Conseil de l’Europe qui servent de référence dans le domaine du sport ;

Gardant à l’esprit les conclusions du 50e anniversaire de la Convention culturelle européenne, par laquelle le Conseil de l’Europe a été, pendant de longues années, la plateforme de la coopération intergouvernementale sur les questions liées aux sports ;

Reconnaissant que cette coopération, à l’échelle de l’ensemble du continent, a conduit à l’adoption de textes clés pour les politiques sportives nationales et internationales, dont trois traités et la Charte européenne du sport, ainsi que de nombreux textes attestant de la place du sport dans la société d’aujourd’hui ;

Gardant à l’esprit l’adoption, le 11 mai 2007, de la Résolution CM/Res(2007)8 du Conseil de l’Europe et l’institution de l’Accord partiel élargi sur le Sport (APES) ;

Considérant l’évaluation effectuée par le Comité de direction de l’APES, couvrant le développement du nombre d’Etats membres, un examen des questions statutaires, un rapport de suivi de la 11e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables du sport, une enquête sur les futurs thèmes de travail et une enquête de satisfaction ;

· Remercient les autorités de l’Azerbaïdjan pour leur accueil et l’organisation de la Conférence ;

· Se félicitent de la préparation de cette Conférence par l’APES qui fournit ainsi un cadre paneuropéen de discussion et de coordination ;

· Soutiennent la proposition d’établir l’APES pour une durée indéterminée, conformément au projet de décision EPAS-SC (2010) 3 final approuvé par le Comité statutaire de l’APES ;

· Se félicitent du suivi donné par l’APES aux résolutions adoptées lors de la 11e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsable du Sport ;

· Notent avec satisfaction l’utilité de la publication de l’étude sur «  L’autonomie du Sport en Europe » et du projet de Recommandation sur l’autonomie du sport en Europe approuvé par le Comité de direction de l’APES ;

· Invitent l’APES à soumettre le projet de Recommandation sur l’autonomie du sport en Europe au Comité des Ministres pour examen et possible adoption ;

· Invitent tous les Etats membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas encore adhéré à l’APES à envisager de le faire ;

· Invitent l’APES à garder à l’esprit les attentes exprimées par ses différents membres, telles que reflétées dans l’enquête sur les futurs thèmes de travail, et, dans l’initiation de nouveaux projets, à privilégier les domaines et les thèmes pour lesquels les Etats membres ont exprimé leur préférence ;

· Prennent note du processus de réforme en cours au Conseil de l’Europe et, dans ce cadre, de l’examen par les Délégués des Ministres du rôle des Conférences ministérielles ;

· Prennent note, sans préjudice des décisions futures en la matière du Comité des Ministres, de l’intérêt exprimé par la Serbie d’accueillir la prochaine Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables du Sport ;

· Invitent, en conséquence, l’APES à informer le Comité des Ministres en vue de l’inscription d’une Conférence ministérielle au calendrier des Conférences de ministres spécialisés.

Résolution n° 2.1

Questions d’actualité de la coopération sportive paneuropéenne

Délivrance de visas aux sportifs participant à des compétitions (suivi de la Recommandation
n° R (99) 10)

Les Ministres responsables du sport, réunis à Bakou, Azerbaïdjan le 22 septembre 2010 pour la 18e Conférence informelle du Conseil de l’Europe:

Considérant la Recommandation n° R (99)10 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres sur la délivrance des visas aux sportifs et sportives;

Notant que, dix ans après son adoption, la Recommandation n° R (99) 10 a contribué au développement de pratiques prometteuses, mais que la délivrance de visas constitue encore un obstacle à l’équité entre les sportifs participant à des compétitions internationales dans des Etats parties à la Convention culturelle européenne ;

Reconnaissant que la participation à des compétitions sportives basées sur le mérite sportif, devrait être facilitée entre les Etats parties à la Convention culturelle européenne;

Reconnaissant que les questions de visas sont traitées par d’autres ministères et autorités, et non par les ministres du sport, et que les préoccupations des autorités sportives et les suggestions relatives à cette question doivent être examinées en étroite coopération avec les autorités compétentes ;

· Invitent l’APES à compléter et à publier l’étude préparée sur le suivi de la Recommandation
n° R (99) 10 ;

· Invitent l’APES à identifier de bonnes pratiques en matière de demande et de délivrance des visas aux sportifs, et à promouvoir la mise en œuvre de la Recommandation n° R (99) 10 à la lumière de ces bonnes pratiques ;

· Invitent l’APES à identifier les bonnes pratiques dans les procédures de demande et de délivrance des visas aux sportifs, et à préparer une Recommandation plus spécifique mise à jour sur la délivrance des visas aux sportifs, en se basant sur ces bonnes pratiques, en consultation avec l’Union Européenne et les autres Etats du Conseil de l’Europe ;

· Invitent l’APES à envisager de suivre et de simplifier les procédures de demande et de délivrance des visas aux sportifs en fournissant des prestations telles que :

    - l’actualisation des exigences en vigueur en matière de demandes et de délivrance de visas entre les Etats parties à la Convention culturelle européenne  ou les membres de l’APES;

    - la diffusion d’informations pratiques sur les procédures de demande et de délivrance des

    visas ;

    - l’échange d’informations entre les acteurs concernés ;

· Invitent l’APES, dans ce cadre, à considérer, en coopération avec les autorités compétentes et le mouvement sportif, de suggérer l’extension à d’autres compétitions des procédures de demande et de délivrance des visas appliquées aux Jeux olympiques.

Résolution n° 2.2

Questions d’actualité de la coopération sportive paneuropéenne

Suivi des Conventions du sport (Lutte contre le dopage et la violence des spectateurs)

Les Ministres responsables du sport, réunis à Bakou, Azerbaïdjan le 22 septembre 2010 pour la 18e Conférence informelle du Conseil de l’Europe :

Gardant à l’esprit l’importante contribution que les deux Conventions du sport du Conseil de l’Europe - la Convention contre le dopage (STE 135) et la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matchs de football (STE 120) - ont apporté à l’élaboration des normes dans la lutte contre le dopage et la violence dans le sport, en fournissant aux Etats un cadre de coopération ;

Considérant que le suivi des engagements pris par les gouvernements en faveur d’un sport propre, sain, basé sur le fair-play et sans violence doit être renforcé afin de réaliser une plus grande harmonie et efficacité ;

Reconnaissant que, dans le domaine de la lutte contre le dopage, la Convention contre le dopage du Conseil de l’Europe dispose de mécanismes de suivi complémentaires à ceux de la Convention internationale de l’UNESCO contre le dopage dans le sport et de ceux du Code mondial anti-dopage et des standards internationaux ;

Notant avec satisfaction les nouvelles compétences dans le domaine du sport que le Traité de Lisbonne confère à l’Union Européenne ;

· Invitent les Etats parties à sauvegarder leurs politiques de lutte contre le dopage et la violence dans les événements sportifs, et  à intensifier leur évaluation et leur suivi ;

· Invitent les Etats parties aux Conventions accueillant de grands événements internationaux sportifs à envisager d’inclure des visites de suivi lors de leur préparation, et d’être conscients que le non respect des engagements peut avoir des conséquences dans l’organisation desdits événements ;

· Exhortent les Etats qui ne sont pas parties aux Conventions à les signer et/ou à les ratifier ;

Lutte contre le dopage

· Invitent les Etats parties à faire usage des mécanismes de suivi fournis par le Conseil de l’Europe, l’UNESCO et l’AMA ;

· Encouragent les Etats parties à favoriser un mécanisme de suivi entre ces trois Organisations;

Violence des spectateurs

· Invitent le Comité permanent de la Convention à viser un élargissement de la Convention à des Etats non européens, en particulier le Brésil, pays hôte de la prochaine Coupe du Monde de Football (2014) et des Jeux Olympiques d’été (2016) ;

 

· Invitent le Comité permanent à élaborer des recommandations dans les domaines suivants : le développement technologique contre les libertés individuelles, le comportement des supporters, les normes de sécurité dans les stades de football, les politiques de communication et les medias.

Résolution n° 2.3

Questions d’actualité de la coopération sportive paneuropéenne

Représentation des autorités publiques européennes au sein de l’Agence mondiale anti-dopage (AMA)

Les Ministres responsables du sport, réunis à Bakou, Azerbaïdjan le 22 septembre 2010 pour la 18e Conférence informelle du Conseil de l’Europe :

Réaffirmant leur soutien continu, depuis sa création en 1999, à l’Agence mondiale anti-dopage (AMA), qui réunit dans une composition unique les autorités publiques et le mouvement sportif ;

Reconnaissant que le Comité ad hoc européen pour l’Agence mondiale anti-dopage (CAHAMA) a continué à faire des progrès significatifs dans la coordination des positions gouvernementales sur les questions concernant l’AMA et qu’il est considéré comme une plateforme politique au niveau paneuropéen par rapport à l’AMA ;

Remerciant les représentants des autorités publiques européennes siégeant au Comité exécutif et au Conseil de fondation de l'AMA de leur engagement résolu et du rôle important qu'ils ont joué et qu'ils continuent de jouer au sein de l'AMA ;

Reconnaissant qu'il importe de maintenir une représentation efficace, facilitée par le CAHAMA, pour défendre de manière constructive les positions européennes en vue de l'élaboration de politiques anti-dopage mondiales équilibrées ;

· Invitent les Etats parties à maintenir la pratique actuelle en matière de représentation commune au Conseil de l'Europe et à l'Union européenne, voire à l'améliorer;

· Approuvent la désignation de M. Jaime Lissavetzky (Espagne) comme candidat des autorités publiques européennes au Comité exécutif de l’AMA, pour la période 2011-2012.

Résolution n° 2.4

Questions de la coopération sportive paneuropéenne

Coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne

Les Ministres responsables du Sport, réunis à Bakou, Azerbaïdjan le 22 septembre 2010 pour la 18e Conférence informelle du Conseil de l’Europe des Ministres responsables du Sport :

Notant avec satisfaction l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne de l’Union Européenne, le 1er décembre 2009 ;

Soulignant l’importance et la signification du sport dans la société moderne, notamment dans des perspectives politiques, sociales, culturelles et économiques ;

Réaffirmant dans ce contexte l’importance du besoin de liens étroits entre l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe pour la future coopération européenne en matière de sport ;

Convaincus de la nécessité d’identifier de nouvelles voies possibles de coopération entre les deux institutions dans le domaine du sport ;

Insistant sur l’importance d’éviter les chevauchements des activités entre les programmes de travail de l’Union Européenne et du Conseil de l’Europe dans le domaine du sport ;

· Veillent à la promotion d’activités complémentaires entre l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe dans le domaine du sport à tous les niveaux (politiques et techniques) ;

· Invitent le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne à développer une coopération interinstitutionnelle dans le cadre du programme spécifique du Conseil de l’Europe dans le domaine du sport ainsi que dans l’éventuel futur « Programme Sport de l’Union Européenne » ;

· Invitent la Commission Européenne et le Conseil de l’Europe à développer des accords de partenariat appropriés dans le domaine du sport ;

· Invitent l’APES à transmettre un message au Comité des Ministres sur les fondements et les perspectives de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne dans le domaine du sport.

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