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CM(2010)147add3finalF  / 25 novembre 2010 

Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2010)147        21 octobre 20101

1098 Réunion, 17 novembre 2010
10 Questions juridiques

10.2 Comité européen de coopération juridique (CDCJ)2
a. Rapport abrégé de la 85e réunion plénière (Strasbourg, 11- 14 octobre 2010)
b. Projet de Recommandation CM/Rec(2010)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités, et son exposé des motifs
c. Projet de lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants, et leur exposé des motifs
d. Projet de Recommandation CM/Rec(2010)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage, et son exposé des motifs

Point à préparer par le GR-J lors de sa réunion du 16 novembre 2010

BREF AVANT-PROPOS

1. Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), présidé par M. Seamus Carroll (Irlande), s’est réuni à Strasbourg du 11 au 14 octobre 2010. L’ordre du jour, tel qu’adopté par le Comité, figure à l’annexe I et la liste des participants3 est disponible auprès du Secrétariat.

POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR DECISION

2. Le CDCJ invite le Comité des Ministres à adopter :

a. le projet de Recommandation sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités (voir annexe II), et à prendre note de son exposé des motifs (voir document CM(2010)147 add1) ;

b. le projet de Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants (voir annexe III), et à prendre note de leur exposé des motifs (voir document CM(2010)147 add2) ;

c. le projet de Recommandation sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage (voir annexe IV), et à prendre note de son exposé des motifs (voir document CM(2010)147 add3) ;

d. le projet de mandat du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour 2011 (voir annexe V)4 ;

e. le projet de mandat du Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA) pour 2011 (voir annexe VI)4 ;

f. le projet de mandat du Groupe de spécialistes sur le rôle des procureurs en dehors du système de la justice pénale (CJ-S-PR) pour 2011 (voir annexe VII)4 ;

POINTS SOUMIS AU COMITÉ DES MINISTRES POUR INFORMATION

3. Le CDCJ invite le Comité des Ministres à examiner et à prendre note :

a. de son Plan d’action pour 2011 (voir annexe VIII), tout en regrettant qu’en raison des restrictions budgétaires il ne soit pas possible de poursuivre en 2011 certains travaux importants, tels que de nouveaux travaux dans le domaine de la nationalité et de l’état de droit, et en formant l’espoir qu’il sera possible de reprendre ces sujets pour lesquels le Conseil de l’Europe, par l’intermédiaire du CDCJ, peut continuer à jouer un rôle unique et important à l’avenir ;

b. du présent rapport dans son ensemble.

LISTE DES DECISIONS

Lors de sa 85e réunion plénière, le CDCJ :

Relations avec le Comité des Ministres :

4. a pris note des décisions qui ont été adoptées par le Comité des Ministres depuis sa dernière réunion plénière (6-9 octobre 2009) et qui l’intéressent directement, ainsi que de la compilation des Avis rendus par le CDCJ depuis (respectivement documents CDCJ (2010) 2 et CDCJ (2010) 3) ;

5. a pris note de la synthèse de l’étude sur les comités intergouvernementaux dont le mandat vient à expiration en 2010, dont le CDCJ ;

Projets d’instruments juridiques

6. a examiné et approuvé5, en prenant note des commentaires reçus, le projet de Recommandation sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités, et a pris note de son exposé des motifs ;

7. a examiné et approuvé6, en prenant note des commentaires reçus, le projet de Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants, après avoir pris une décision définitive sur la nature juridique du projet de texte, et a pris note de leur exposé des motifs ;

8. a examiné et approuvé7, en prenant note des commentaires reçus, y compris ceux du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) ainsi que ceux du secteur privé et de la société civile, le projet de Recommandation sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage, et a pris note de son exposé des motifs ;

9. a chargé le Secrétariat du CDCJ de transmettre les trois projets de texte au Secrétariat du Comité des Ministres en vue de leur examen et adoption éventuelle par le Comité des Ministres à la 1098e réunion des Délégués des Ministres (17 novembre 2010) ;

Projets d’avis

10. a approuvé ses Avis sur les Recommandations de l’Assemblée parlementaire 1920 (2010) – « Renforcer l’efficacité du droit des traités du Conseil de l’Europe », et 1925 (2010) – « Les accords de réadmission, un mécanisme de renvoi des migrants en situation irrégulière » et 1926 (2010) – « Les programmes de retour volontaire : un moyen humain, économe et efficace d’assurer le rapatriement des migrants en situation irrégulière » (voir annexes IX et X) et a chargé le Secrétariat du CDCJ de les transmettre au Secrétariat du Comité des Ministres dans les délais impartis (respectivement les 15  et 31 octobre 2010) ;

Activités futures du CDCJ et de ses organes subordonnés

Priorités du CDCJ

11. a approuvé son projet de mandat pour 2011 (voir annexe V) qui mentionne des activités dans les domaines du droit administratif et de la nationalité, bien que celles-ci soient suspendues en 2011, afin de faire ressortir l’importance de poursuivre les travaux dans ces domaines ;

12. a adopté son Plan d’action pour 2011 (voir annexe VIII) et a décidé de charger son Bureau de suivre la mise en œuvre des travaux correspondants ;

Méthodes de travail

13. a reporté l’examen du point consacré aux méthodes de travail (en relation avec la synthèse de l’étude sur les comités intergouvernementaux dont le mandat vient à expiration en 2010, dont le CDCJ) ;

Droit de la famille

14. a pris note :

- de l’avancement des travaux dans le domaine du droit de la famille menés par le groupe de travail du Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA) concernant l’élaboration d’un projet de Recommandation sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales (CJ-FA-GT3) et a approuvé le projet de mandat du CJ-FA pour 2011 (voir annexe VI), regrettant la composition restreinte de ce comité d’experts en 2011 ;

- des conclusions de la Conférence conjointe du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne : « Les enjeux dans les procédures d’adoption en Europe : garantir l’intérêt supérieur de l’enfant » (Strasbourg, 30 novembre-1er décembre 2009) ;

15. a invité instamment ses délégations à suivre attentivement les travaux menés par le CJ-FA puisqu’elles vont être appelées à participer à un processus transparent de consultation sur le projet de recommandation et son exposé des motifs, et par conséquent à ne pas attendre la finalisation de ces textes prévue l’année prochaine pour soumettre leurs observations, afin d’éviter d’importantes difficultés lors de la prochaine réunion plénière, et a pris note de l’intention du Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) de soumettre des observations sur le projet de recommandation ;

Justice adaptée aux enfants

16. a salué l’intervention de la coordinatrice thématique pour les enfants (TC-ENF), Mme Irma Ertman, Ambassadrice, Représentante permanente de la Finlande auprès du Conseil de l’Europe ;

17. a pris note des travaux menés par le Groupe de spécialistes sur une justice adaptée aux enfants (CJ-S-CH) en 2009 et 2010 (document CJ-S-CH (2010) 16) ;

18. a accueilli avec satisfaction la version adaptée aux enfants du rapport sur la consultation des enfants et des jeunes menée dans le cadre de l’élaboration du projet de lignes directrices, intitulée « Les enfants et la Justice : vous nous parlez » (document CJ-S-CH(2010)15), qui a été mise à disposition ;

Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

19. a pris note des développements récents et importants intervenus dans ce domaine au Conseil de l’Europe, en particulier l’adoption de la Recommandation CM/Rec(2010)5 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, et de la réflexion conduite par le Bureau du CDCJ sur cette question, concernant notamment les activités futures que le CDCJ pourrait mener dans ce domaine, telles qu’une éventuelle participation aux trois tables rondes qui seront organisées en 2011 par le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme en coopération avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) ainsi que la mise à jour de la publication sur « Le transsexualisme en Europe », publiée en 2000 en collaboration avec la Commission internationale de l’état civil (CIEC) ;

Indépendance du pouvoir judiciaire

20. a pris note des travaux menés par le Groupe de spécialistes sur le pouvoir judiciaire (CJ-S-JUD) en 2009 (document CJ-S-JUD (2009) 16) ;

21. a pris note du paragraphe 7 de l’Avis du Bureau du CDCJ sur la Recommandation 1896 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur la corruption judiciaire, évoquant l’élaboration d’un code d’éthique judiciaire ;

Droit administratif

22. a exprimé sa préoccupation à propos de la suspension des activités dans le domaine du droit administratif en 2011 ;

23. a approuvé le rapport élaboré par M. Erik Wennerström, intitulé « The Council of Europe and the Rule of Law: Implementation of the Recommendation CM/Rec(2007)7 on good administration, in the field of civil registration » (« Le Conseil de l’Europe et l’état de droit : Mise en œuvre de la Recommandation relative à une bonne administration, pour ce qui concerne les registres d’état civil» (document CDCJ (2010) 28 – en anglais seulement), et a autorisé sa publication ;

24. a approuvé le rapport élaboré par l’Istituto di Ricerche sulla Pubblica Amministrazione (IRPA), intitulé « Council of Europe’s instruments on mutual assistance in administrative matters: techniques, shortcomings and possible improvements » (« Les instruments du Conseil de l’Europe concernant l’assistance mutuelle en matière administrative : techniques, faiblesses et possibilités d’améliorations », en anglais seulement), qui évalue les instruments du Conseil de l’Europe dans ce domaine, et notamment la Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (STE n° 94) et la Convention européenne sur l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière administrative (STE n° 100) (document CDCJ (2010) 29 – en anglais seulement), et a autorisé sa publication ;

25. a pris note des progrès accomplis dans le travail de mise à jour du manuel « L’administration et les personnes privées », confié à la Folke Bernadotte Academy (Suède) ;

Rôle des procureurs en dehors du système de la justice pénale

26. a pris note de l’avis conjoint du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) et du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) sur les relations entre les juges et les procureurs, ainsi que de l’avis du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) qui s’y rapporte ;

27. a examiné les suites à donner à l’avis n° 3 (2008) du CCPE sur « Le rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale » (document CDCJ (2010) 16) et, s’accordant à reconnaître la nécessité d’un travail normatif dans ce domaine, a approuvé le projet de mandat du Groupe de spécialistes sur le rôle des procureurs en dehors du système de la justice pénale (CJ-S-PR) pour 2011 (voir annexe VII) ;

Accès des migrants et des demandeurs d’asile à la justice

28. a pris note des informations fournies par le Secrétariat concernant les derniers développements dans ce domaine, en particulier le report de l’examen du mandat du Groupe de spécialistes sur l’accès des migrants et des demandeurs d’asile à la justice (CJ-S-MG) par le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) du Comité des Ministres, et a souligné qu’il importe de donner suite à la Résolution n° 1 sur « L’accès des migrants et des demandeurs d’asile à la justice » adoptée par les ministres de la Justice du Conseil de l’Europe à leur 28e conférence, qui s’est tenue les 25 et 26 octobre 2007 à Lanzarote (Espagne) ;

Organisations non gouvernementales

29. a pris note du document relatif à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (document CDCJ (2010) 12) ainsi que de la transmission au Comité des Ministres de la réponse du CDCJ concernant l’évaluation de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe (document CDCJ (2010) 5 Mos) et a salué la participation de M. Cyril Ritchie, Président du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG, en tant que représentant de la Conférence des OING qui a, lors de son intervention, souligné la nécessité d’élargir la mise en œuvre de la recommandation mentionnée ci-dessus d’ici quelques années et de réévaluer cette mise en œuvre en temps voulu ;

Autres développements intéressant le CDCJ

30. a pris note des rapports présentés par la représentante du CDCJ auprès de l’EuroDIG (Colloque pour le dialogue européen sur la gouvernance de l’internet) - (Madrid, Espagne, 29-30 avril 2010) et du FGI (Forum sur la gouvernance de l’internet) - (Vilnius, Lituanie, 14-17 septembre 2010) et a souligné l’importance des questions traitées lors de ces événements et le rôle du Conseil de l’Europe à cet égard ; 

Informatique et protection des données

31. a pris note du travail de modernisation de la Convention STCE n° 108, prévu pour 2011, et a souligné la nécessité d’y associer le CDCJ ;

Fonctionnement et évaluation des instruments du CDCJ

32. a pris note du rapport intitulé « Spécificité et valeur ajoutée de l’acquis découlant du droit conventionnel du Conseil de l’Europe », préparé sous l’égide de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;

33. a pris note des mémorandums sur des conventions ciblées (propriété intellectuelle et brevets, responsabilité ; droit commercial et financier) (respectivement documents CDCJ (2010) 8 rev et CDCJ (2010) 18) ;

34. a pris note de l’état des signatures du Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STCE n° 208), préparé conjointement par le Comité ad hoc du Conseil de l’Europe pour la révision de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (CAHTAX) et l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE)8 ;

35. a décidé d’attendre les résultats du travail confié par le Secrétaire Général, au titre de ses priorités pour 2011, au Bureau des traités du Conseil de l’Europe ;

Comités conventionnels

36. a noté qu’en raison de contraintes budgétaires et d’une charge de travail excessive, le Comité permanent de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (T-ED) et le Comité conventionnel de la Convention relative à la garde des enfants (T-CC) ne se sont pas réunis en 2010, et qu’aucune demande de réunir le Comité multilatéral pour l’accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire (T-TA) n’a été faite ;

37. a pris note du rapport abrégé de la 26e réunion plénière du Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) (1-4 juin 2010) et de la 20e réunion du Bureau du T-PD (2-4 mars 2010) ;

Autres Comités

38. a pris note des rapports présentés par les représentants du CDCJ auprès d’autres organes du Conseil de l’Europe qui l’intéressent directement, à savoir le Conseil consultatif de juges européens (CCJE), la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER), le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI), le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) et le Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) (cf. document CDCJ (2010) 9) ;

39. a souligné l’importance pour le CDCJ de continuer à faire valoir ses vues sur certains points juridiques restants du projet de convention que prépare le CAHVIO et d’examiner le projet de rapport explicatif lorsque celui-ci sera disponible ;

40. a traité de la réponse à fournir au Comité des Ministres (conformément à sa décision du 7 juillet 2010 – 1090e réunion), sur le rapport synthétique et analytique relatif au questionnaire sur « Le défi que représentent pour les autorités d’immigration les fausses informations d’identité », préparé par le CODEXTER et a chargé le Secrétariat de préparer une réponse soulignant l’importance de traiter de la protection des données en ce qui concerne le traitement des informations d’identité, qui sera soumis aux délégations du CDCJ pour approbation par procédure écrite, en vue de la transmettre au Comité des Ministres dans le délai imparti (31 décembre 2010) ;

Conférences ministérielles

30e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice, 24-26 novembre 2010, Istanbul, Turquie

41. a pris note de l’avancement des préparatifs de la conférence ministérielle ;

42. a finalisé, sur la base des éléments fournis, les projets de résolutions : Résolution n° 1 sur « une justice moderne, transparente et efficace » et Résolution n° 3 sur « la protection des données et de la vie privée au troisième millénaire » ;

29e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice (17-19 juin 2009, Tromsø, Norvège)

43. a pris note des informations fournies par le Secrétariat au sujet des suites données à ce jour à la Résolution n° 1 sur la prévention et la lutte contre la violence domestique et à la Résolution n° 3 sur l’action du Conseil de l’Europe en faveur de l’Etat de droit, adoptées à la 29e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice (Tromsø, Norvège, 17-19 juin 2009) ;

Coopération avec l’Union européenne

44. a pris note des informations fournies par le Secrétariat au sujet de sa contribution à l’organisation des événements suivants de l’Union européenne : 5e Forum européen pour les droits de l’enfant (Bruxelles, 14 octobre 2010) et conférence de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) sur le thème « Garantir la justice et la protection de tous les enfants – Défis et stratégies pour protéger les enfants particulièrement vulnérables et rendre la justice adaptée aux enfants dans l’Union européenne » (Bruxelles, 7-8 décembre 2010) ;

Elections et nominations

45. a pris note de la liste mise à jour des représentants du CDCJ auprès d’autres organes du Conseil de l’Europe (document CDCJ (2010) 6 rev 2 Bil) ;

46. a élu M. Seamus Carroll (Irlande) président et Mme Nicole Cochet (France) vice-présidente ;

47. a réélu M. Milos Hatapka (République slovaque) membre du Bureau ;

Questions diverses

Suites à donner à la déclaration du Comité des Ministres « Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité »

48. a examiné les propositions émises au sujet des suites à donner à la déclaration « Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité », adoptée par le Comité des Ministres à sa 119e Session (Madrid, 12 mai 2009), telles que mentionnées dans le document CDCJ-BU (2010) 13, a chargé son Bureau de suivre la question et a salué la participation de Mme Elfa Yr Gylfadottir, Rapporteur du CDMC sur l’égalité hommes-femmes ;

4e Conférence du Conseil de l’Europe sur la nationalité

49. a pris note de l’organisation de la 4e Conférence du Conseil de l’Europe sur la nationalité, le 17 décembre 2010, axée sur « Les notions de nationalité au temps de la mondialisation»  et a formé l’espoir qu'il sera donné suite à cette Conférence par de futurs travaux du Conseil de l’Europe ;

Responsabilité médicale

50. a noté que les travaux prévus en ce qui concerne l’étude de faisabilité de la rédaction d’un guide sur les modes alternatifs de règlement des litiges en matière de responsabilité médicale ont été annulés pour des raisons budgétaires ;

Problèmes d’endettement

51. a pris note de la publication sur le site internet du CDCJ d’une présentation analytique et d’une synthèse des réponses reçues des délégations du CDCJ (17 réponses) concernant la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2007)8 sur les solutions juridiques aux problèmes d’endettement contenant des informations et exemples de bonnes pratiques au sujet de cette mise en œuvre dans les Etats membres ;

52. a noté que les travaux d’élaboration éventuelle d’un modèle de code de conduite européen pour les établissements de crédit n’ont pu être initiés en raison de la situation budgétaire actuelle ;

53. a adopté le rapport de sa réunion ;

Prochaines réunions du CDCJ et de son Bureau

54. est convenu en principe de tenir sa prochaine réunion plénière du 11 ou du 12 au 14 octobre 2011, en fonction des points qui figureront au projet d’ordre du jour.

Annexe I

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Relations avec le Comité des Ministres

I. Textes pour adoption et approbation par le CDCJ

4. Projets d’instruments juridiques

4.1 Projet de Recommandation sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités

4.2 Projet de Recommandation contenant les lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants

4.3 Projet de Recommandation sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage

5. Projet d’avis

II. Activités

6. Travaux du CDCJ et de ses organes subordonnes

    · Priorités du CDCJ pour 2011
    · Méthodes de travail

Droit de la famille

6.1 Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA)

6.2 Groupe de travail du CJ-FA sur le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales (CJ-FA-GT3)

6.3 Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

Etat de droit (droit civil et justice, droit administratif)

6.4 Groupe de Spécialistes sur le pouvoir judiciaire (CJ-S-JUD)

6.5 Groupe de Spécialistes sur une justice adaptée aux enfants (CJ-S-CH)

6.6 Accès des migrants et des demandeurs d’asile à la justice

6.7 Droit administratif

6.8 Rôle des procureurs en dehors du système de la justice pénale

6.9 Organisations non-gouvernementales (ONG)

Fonctionnement et évaluation des instruments du CDCJ

6.10 Instruments juridiques

7. Sensibilisation, conférences et séminaires

7.1 30e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice, 24-26 novembre 2010, Istanbul, Turquie

7.2 29e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice, 17-19 juin 2009, Tromsø, Norvège

7.3 EuroDIG (Colloque pour le dialogue européen sur la gouvernance de l’internet) - (Madrid, Espagne, 29-30 avril 2010) et IGF (Internet Global Forum) - (Vilnius, Lituanie, 14-17 septembre 2010)

7.4 Conférence sur l’adoption des enfants, 30 novembre - 1er décembre 2009, Strasbourg

8. Activités d’autres organes du Conseil de l’Europe

8.1 Comité consultatif de la Convention n° 108 (T-PD)

8.2 Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

8.3 Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

8.4 Conseil consultatif de Procureurs européens (CCPE)

Voir documents sous le point 8.3

8.5 Comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER)

8.6 Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO)

8.7 Comité directeur pour la bioéthique (CDBI)

8.8 Comité ad hoc du Conseil de l’Europe pour la révision de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (CAHTAX)

9. Coopération avec l’Union européenne

III. Elections et nominations

10. Nomination des Représentants du CDCJ auprès d’autres organes du conseil de l’Europe

11. Election du Président, Vice-président et membres du bureau

IV. Prochaines réunions du CDCJ et de son Bureau

12 Calendrier des prochaines réunions

13. Questions diverses

Annexe II

Projet de Recommandation Rec/CM(2010)…
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités

(adoptée par le Comité des Ministres le …… 2010,
lors de la …e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Eu égard à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommées « la Convention », STE n° 5) qui dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi », et la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme ;

Eu égard aux Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l'indépendance de la magistrature, approuvés par l'Assemblée générale des Nations Unies en novembre 1985 ;

Eu égard aux avis du Conseil consultatif de juges européens (CCJE), les travaux de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) et la Charte européenne sur le statut des juges élaborée dans le cadre de réunions multilatérales du Conseil de l’Europe ;

Notant que, dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, le rôle des juges est essentiel à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Désirant promouvoir l'indépendance des juges, élément inhérent à l’Etat de droit et indispensable à l’impartialité des juges et au fonctionnement du système judiciaire ;

Soulignant le fait que l’indépendance de la justice garantit à toute personne le droit à un procès équitable et qu’elle n’est donc pas un privilège des juges mais une garantie du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui permet à toute personne d’avoir confiance dans le système judiciaire ;

Conscient de la nécessité de garantir la place et les pouvoirs des juges afin d'instaurer un système juridique efficace et équitable, et d’encourager ceux-ci à se consacrer activement au fonctionnement du système judiciaire ;

Conscient de la nécessité de veiller à ce que les responsabilités, devoirs et pouvoirs judiciaires visant à protéger les intérêts de toute personne soient dûment exercés ;

Désirant tirer les enseignements des expériences diverses des Etats membres en matière d’organisation des institutions judiciaires dans le respect de l'Etat de droit ;

Eu égard à la diversité des systèmes juridiques, des situations constitutionnelles et des conceptions de la séparation des pouvoirs ;

Notant que rien dans la présente recommandation ne vise à amoindrir les garanties de l’indépendance conférées aux juges par les Constitutions ou les systèmes juridiques des Etats membres ;

Notant que les Constitutions ou les systèmes juridiques de certains Etats membres ont établi un conseil, appelé dans la présente recommandation «conseil de la justice » ;

Désirant promouvoir les relations entre les autorités judiciaires et chacun des juges des différents Etats membres en vue de favoriser le développement d’une culture judiciaire commune ;

Considérant que la Recommandation n° R (94) 12 du Comité des Ministres sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges doit être substantiellement actualisée de manière à renforcer toutes les mesures nécessaires pour promouvoir l’indépendance et l’efficacité des juges, garantir et rendre plus effective leur responsabilité, et renforcer leur rôle en particulier et celui de la justice en général,

Recommande aux gouvernements des États membres de prendre les mesures permettant d’appliquer dans leur législation, leurs politiques et leurs pratiques les dispositions contenues dans l’annexe à la présente recommandation, laquelle remplace la Recommandation n° R (94) 12 susmentionnée, et de donner aux juges les moyens de s’acquitter de leurs fonctions conformément à ces dispositions.

Annexe à la Recommandation CM/Rec (2010) …

Chapitre I – Aspects généraux

Champ d'application de la recommandation

1. La présente recommandation est applicable à toutes les personnes exerçant des fonctions judiciaires, y compris celles traitant des questions de droit constitutionnel.

2. Les dispositions énoncées dans la présente recommandation s'appliquent également aux juges non professionnels, à moins qu'il ne ressorte clairement du contexte qu’elles ne sont applicables qu'aux juges professionnels.

Indépendance de la justice et niveau auquel elle devrait être garantie

3. L’indépendance, telle que consacrée par l’article 6 de la Convention, vise à garantir à toute personne le droit fondamental de voir son cas jugé équitablement, sur le seul fondement de l’application du droit et en l’absence de toute influence indue.

4. L’indépendance de chaque juge est protégée par l’indépendance du pouvoir ou de l’autorité judiciaire dans son ensemble et elle constitue, en ce sens, un aspect fondamental de l’Etat de droit.

5. Les juges devraient être absolument libres de statuer impartialement sur les affaires, conformément à la loi et à leur appréciation des faits.

6. Les juges devraient disposer de pouvoirs suffisants et être en mesure de les exercer afin de s'acquitter de leurs devoirs et de préserver leur autorité et la dignité du tribunal. Toute personne concernée par une affaire, y compris les autorités publiques ou leurs représentants, devrait être soumise à l'autorité du juge.

7. L’indépendance du juge et celle de la justice devraient être consacrées dans la Constitution ou au niveau juridique le plus élevé possible dans les Etats membres, et faire l’objet de dispositions plus spécifiques au niveau législatif.

8. Lorsque les juges estiment que leur indépendance est menacée, ils devraient pouvoir se tourner vers le conseil de la justice ou vers une autre autorité indépendante, ou disposer de voies effectives de recours.

9. Un juge en particulier ne peut être dessaisi d'une affaire sans juste motif. Une décision de dessaisissement d’un juge devrait être prise par une autorité relevant du système judiciaire sur la base des critères objectifs préétablis et au moyen d’une procédure transparente.

10. Seuls les juges devraient décider de leur compétence, telle que définie par la loi, dans une affaire donnée.

Chapitre II – Indépendance externe

11. L’indépendance externe des juges ne constitue pas une prérogative ou un privilège accordé dans leur intérêt personnel mais dans celui de l’Etat de droit et de toute personne demandant et attendant une justice impartiale. L’indépendance des juges devrait être considérée comme une garantie de la liberté, du respect des droits de l’homme et de l’application impartiale du droit. L'impartialité et l’indépendance des juges sont essentielles pour garantir l'égalité des parties devant les tribunaux.

12. Sous réserve du respect de leur indépendance, les juges et le système judiciaire devraient entretenir des relations de travail constructives avec les institutions et les autorités publiques participant à la gestion et à l’administration des tribunaux ainsi qu’avec les professionnels dont les tâches sont en lien avec celles des juges, afin de permettre que soit rendue une justice efficace.

13. Toutes les mesures nécessaires devraient être prises afin de respecter, de protéger et de promouvoir l'indépendance et l’impartialité des juges.

14. La loi devrait prévoir des sanctions à l’encontre des personnes cherchant à influencer les juges de manière indue.

15. Les jugements devraient être motivés et rendus publiquement. Les juges ne devraient pas être obligés de rendre compte autrement du fond de leurs jugements.

16. Les décisions des juges ne devraient pas être susceptibles d'être révisées en dehors des procédures de recours ou de réouverture d’affaires prévues par la loi.

17. A l'exception des décisions concernant l'amnistie, la grâce ou des mesures similaires, les pouvoirs exécutif et législatif ne devraient pas prendre de décisions invalidant des décisions de justice.

18. S’ils commentent les décisions des juges, les pouvoirs exécutif et législatif devraient éviter toute critique qui porterait atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire ou entamerait la confiance du public dans ce pouvoir. Ils devraient aussi s’abstenir de toute action susceptible de susciter le doute sur leur volonté de se conformer aux décisions des juges, autre que l’expression de leur intention d’exercer une voie de recours.

19. Les procédures judiciaires et les questions concernant l’administration de la justice sont d’intérêt public. Le droit à l’information en la matière devrait néanmoins s’exercer en tenant compte des limites imposées par l’indépendance de la justice. Il convient d’encourager la création de postes de porte-parole ou de services de presse et de communication sous la responsabilité des tribunaux ou relevant des conseils de la justice ou d’autres autorités indépendantes. Les juges devraient faire preuve de retenue dans leurs rapports avec les médias.

20. Les juges, qui font partie intégrante de la société qu’ils servent, ne peuvent rendre la justice de façon effective sans bénéficier de la confiance du public. Ils devraient s’informer des attentes de la société à l’égard du système judiciaire ainsi que des doléances à propos du fonctionnement de ce dernier. Les mécanismes permanents mis en œuvre par les conseils de la justice, ou d’autres autorités indépendantes, pour recueillir ces éléments y contribueraient.

21. Les juges peuvent exercer des activités extérieures à leurs fonctions officielles. Pour éviter tout conflit d’intérêts réel ou perçu comme tel, leur participation devrait être limitée à des activités compatibles avec leur impartialité et leur indépendance.

Chapitre III – Indépendance interne

22. Le principe de l’indépendance de la justice suppose l’indépendance de chaque juge dans l’exercice de ses fonctions judiciaires. Les juges devraient prendre leurs décisions en toute indépendance et impartialité, et pouvoir agir sans restrictions, influences indues, pressions, menaces ou interventions, directes ou indirectes, de la part d’une quelconque autorité, y compris les autorités judiciaires elles-mêmes. L’organisation hiérarchique des juridictions ne devrait pas porter atteinte à l’indépendance individuelle.

23. Les tribunaux supérieurs ne devraient pas adresser d’instructions aux juges sur la manière dont ces derniers doivent statuer sur une affaire donnée, sauf dans le cadre des procédures préjudicielles ou par le biais de l’exercice de voies de recours, dans les conditions prévues par la loi.

24. La répartition des affaires au sein d’un tribunal devrait obéir à des critères objectifs préétablis, de manière à garantir le droit à un juge indépendant et impartial. Elle ne devrait pas être influencée par les souhaits d'une partie à l’affaire ni de toute autre personne concernée par l’issue de cette affaire.

25. Les juges devraient être libres de créer et d’adhérer aux organisations professionnelles ayant pour objectifs de garantir leur indépendance, de protéger leurs intérêts et de promouvoir l’Etat de droit.

Chapitre IV – Conseils de la justice

26. Les conseils de la justice sont des instances indépendantes, établies par la loi ou la Constitution, qui visent à garantir l’indépendance de la justice et celle de chaque juge et ainsi promouvoir le fonctionnement efficace du système judiciaire.

27. Au moins la moitié des membres de ces conseils devraient être des juges choisis par leurs pairs issus de tous les niveaux du pouvoir judiciaire et dans le plein respect du pluralisme au sein du système judiciaire.

28. Les conseils de la justice devraient faire preuve du plus haut niveau de transparence envers les juges et la société, par le développement de procédures préétablies et la motivation de leurs décisions.

29. Dans l’exercice de leurs fonctions, les conseils de la justice ne devraient pas entraver l’indépendance de chaque juge.

Chapitre V – Indépendance, efficacité et ressources

30. L’efficacité des juges et des systèmes judiciaires est une condition nécessaire à la protection des droits de toute personne, au respect des exigences de l’article 6 de la Convention, à la sécurité juridique et à la confiance du public dans l’État de droit.

31. L’efficacité consiste à délivrer des décisions de qualité dans un délai raisonnable et sur la base d’une considération équitable des éléments. Il s’agit d’une obligation incombant à chacun des juges afin d’assurer le traitement efficace des affaires dont ceux-ci ont la charge, y compris l’exécution des décisions lorsque celle-ci relève de leur compétence.

32. Il incombe aux autorités responsables de l’organisation et du fonctionnement du système judiciaire de créer les conditions permettant aux juges de remplir leur mission et d’atteindre l’efficacité, tout en protégeant et en respectant l’indépendance et l’impartialité des juges.

Ressources

33. Chaque Etat devrait allouer aux tribunaux les ressources, les installations et les équipements adéquats pour leur permettre de fonctionner dans le respect des exigences énoncées à l’article 6 de la Convention et pour permettre aux juges de travailler efficacement.

34. Les juges devraient recevoir les informations qui leur sont nécessaires à la prise de décisions procédurales pertinentes lorsque celles-ci ont des implications en termes de dépenses. Le pouvoir d’un juge de statuer dans une affaire ne devrait pas être uniquement limité par la contrainte d’une utilisation efficace des ressources.

35. Les tribunaux devraient être dotés d’un nombre suffisant de juges et d’un personnel d'appui adéquatement qualifié.

36. Pour prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux, des mesures conciliables avec l’indépendance de la justice devraient être prises afin de confier des tâches non juridictionnelles à d'autres personnes ayant les qualifications appropriées.

37. Le recours aux systèmes de gestion électronique des affaires et aux technologies d’information et de communication devrait être promu à la fois par les autorités et par les juges, et leur généralisation dans les tribunaux devrait être encouragée.

38. Toutes les mesures nécessaires à la sécurité des juges devraient être prises. Ces mesures peuvent consister à protéger les tribunaux et les juges susceptibles d’être, ou ayant été, victimes de menaces ou d’actes de violence.

Modes alternatifs de règlement des litiges

39. Le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges devrait être encouragé.

Administration des tribunaux

40. Les conseils de la justice, lorsqu’ils existent, ou d’autres autorités indépendantes responsables de l’administration des tribunaux, les tribunaux eux-mêmes et/ou les organisations professionnelles de juges peuvent être consultés lors de la préparation du budget du système judiciaire.

41. Les juges devraient être encouragés à participer à l’administration des tribunaux.

Evaluation

42. Afin de contribuer à l’efficacité de l’administration de la justice et de poursuivre l’amélioration de sa qualité, les Etats membres peuvent mettre en place des systèmes d’évaluation des juges par les autorités judiciaires, conformément au paragraphe 58.

Dimension internationale

43. Les Etats devraient accorder aux tribunaux les moyens appropriés permettant aux juges d’accomplir pleinement leurs fonctions dans les affaires à dimension internationale ou impliquant des éléments de droit étranger, ainsi que ceux permettant de favoriser la coopération internationale et les relations entre les juges.

Chapitre VI – Statut du juge

Sélection et carrière

44. Les décisions concernant la sélection et la carrière des juges devraient reposer sur des critères objectifs préétablis par la loi ou par les autorités compétentes. Ces décisions devraient se fonder sur le mérite, eu égard aux qualifications, aux compétences et à la capacité à statuer sur les affaires en appliquant le droit dans le respect de la dignité humaine.

45. Toute forme de discrimination à l’encontre des juges ou candidats à une fonction judiciaire, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, le handicap, la naissance, l’orientation sexuelle ou toute autre situation, devrait être bannie. La condition selon laquelle un juge ou un candidat à une fonction judiciaire doit être un ressortissant de l’Etat concerné ne devrait pas être considérée comme discriminatoire.

46. L'autorité compétente en matière de sélection et de carrière des juges devrait être indépendante des pouvoirs exécutif et législatif. Pour garantir son indépendance, au moins la moitié des membres de l'autorité devraient être des juges choisis par leurs pairs.

47. Toutefois, lorsque les dispositions constitutionnelles ou législatives prévoient que le chef de l’Etat, le gouvernement ou le pouvoir législatif prennent des décisions concernant la sélection et la carrière des juges, une autorité indépendante et compétente, composée d’une part substantielle de membres issus du pouvoir judiciaire (sous réserve des règles applicables aux conseils de la justice énoncées au chapitre IV) devrait être habilitée à faire des propositions ou à émettre des avis que l’autorité pertinente de nomination suit dans la pratique.

48. La composition des autorités indépendantes dont il est fait mention aux paragraphes 46 et 47 devrait garantir une représentation aussi variée que possible. Leurs procédures devraient être transparentes et l’accès aux motifs des décisions rendues devrait être possible pour les candidats qui en font la demande. Un candidat non retenu devrait avoir le droit d’introduire un recours contre la décision ou, tout au moins, la procédure y ayant conduit.

Inamovibilité et terme des fonctions

49. L’inamovibilité constitue un des éléments clés de l’indépendance des juges. En conséquence, les juges devraient être inamovibles tant qu’ils n’ont pas atteint l’âge obligatoire de la retraite, s’il en existe un.

50. Le terme des fonctions des juges devrait être établi par la loi. Il ne devrait être mis fin à une nomination définitive qu’en cas de manquement grave d’ordre disciplinaire ou pénal établi par la loi, ou lorsque le juge ne peut plus accomplir ses fonctions judiciaires. Un départ anticipé à la retraite ne devrait être possible qu’à la demande du juge concerné ou pour des motifs d’ordre médical.

51. Lorsque la procédure de recrutement prévoit une période probatoire ou une durée déterminée, la décision relative à la confirmation ou à la reconduction de la nomination ne devrait être prise que conformément au paragraphe 44, afin d’assurer pleinement le respect de l’indépendance judiciaire.

52. Un juge ne devrait recevoir une nouvelle affectation ou se voir attribuer d’autres fonctions judiciaires sans y avoir consenti, sauf en cas de sanctions disciplinaires ou de réforme de l’organisation du système judiciaire.

Rémunération

53. Les principales règles du régime de rémunération des juges professionnels devraient être fixées par la loi.

54. La rémunération des juges devrait être à la mesure de leur rôle et de leurs responsabilités, et être de niveau suffisant pour les mettre à l’abri de toute pression visant à influer sur leurs décisions. Le maintien d’une rémunération raisonnable devrait être garanti en cas de maladie ou de congé de maternité ou de paternité, ainsi que le versement d’une pension de retraite dont le niveau devrait être raisonnablement en rapport avec celui de la rémunération des juges en exercice. Des dispositions légales spécifiques devraient être introduites pour se prémunir contre une réduction de rémunération visant spécifiquement les juges.

55. Les systèmes faisant dépendre l’essentiel de la rémunération des juges de la performance devraient être évités, dans la mesure où ils peuvent créer des difficultés pour l’indépendance des juges.

Formation

56. Les juges devraient bénéficier d’une formation initiale et continue théorique et pratique, entièrement prise en charge par l’Etat. Celle-ci devrait inclure les questions économiques, sociales et culturelles nécessaires à l’exercice des fonctions judiciaires. L’intensité et la durée de cette formation devraient être fixées en fonction de l’expérience professionnelle antérieure.

57. Une autorité indépendante devrait veiller, en respectant pleinement l’autonomie pédagogique, à ce que les programmes de formations initiale et continue répondent aux exigences d’ouverture, de compétence et d’impartialité inhérentes aux fonctions judiciaires.

Evaluation

58. Lorsque des systèmes d’évaluation des juges sont mis en place par les autorités judiciaires, ceux-ci devraient reposer sur des critères objectifs. Ces critères devraient être publiés par l’autorité judiciaire compétente. La procédure devrait permettre aux juges d’exprimer leur point de vue sur leurs activités et l’évaluation à laquelle elles donnent lieu, ainsi que de contester cette évaluation devant une autorité indépendante ou un tribunal.

Chapitre VII – Devoirs et responsabilités

Devoirs

59. Les juges devraient protéger les droits et les libertés de toutes les personnes de façon égale, en respectant leur dignité dans la conduite des procédures judiciaires.

60. Les juges devraient agir dans toutes les affaires en toute indépendance et impartialité, en s'assurant que toutes les parties sont entendues équitablement et, le cas échéant, en leur expliquant les procédures applicables. Les juges devraient agir et être perçus comme agissant à l'abri de toute influence externe indue sur les procédures judiciaires.

61. Les juges devraient statuer sur les cas dont ils sont saisis. Ils devraient s'abstenir de juger ou renoncer à agir lorsqu'il existe de justes motifs fixés par la loi, et uniquement dans ce cas.

62. Les juges devraient traiter chaque affaire avec diligence et dans un délai raisonnable.

63. Les juges devraient motiver leur jugement en des termes clairs et facilement compréhensibles.

64. Les juges devraient, le cas échéant, encourager les parties à aboutir à un règlement amiable.

65. Les juges devraient régulièrement mettre à jour et développer leurs connaissances.

Responsabilité et procédures disciplinaires

66. L’interprétation du droit, l’appréciation des faits ou l’évaluation des preuves, auxquelles procèdent les juges pour le jugement des affaires, ne devraient pas donner lieu à l’engagement de leur responsabilité civile ou disciplinaire, sauf en cas de malveillance et de négligence grossière.

67. Seul l’Etat, dans le cas où il a dû verser une indemnisation, peut rechercher la responsabilité civile d’un juge par une action exercée devant un tribunal.

68. L’interprétation du droit, l’appréciation des faits ou l’évaluation des preuves, auxquelles procèdent les juges pour le jugement des affaires, ne devraient pas donner lieu à l’engagement de leur responsabilité pénale, sauf en cas de malveillance.

69. Une procédure disciplinaire peut être exercée à l’encontre des juges qui ne s’acquittent pas de leurs obligations de manière efficace et adéquate. Cette procédure devrait être conduite par une autorité indépendante ou un tribunal avec toutes les garanties d’un procès équitable et accorder aux juges le droit d’exercer un recours contre la décision et la sanction. Les sanctions disciplinaires devraient être proportionnelles à la faute commise.

70. Les juges ne devraient pas avoir à rendre personnellement des comptes sur une décision au motif que celle-ci est infirmée ou modifiée à la suite de l‘exercice d’une voie de recours.

71. Lorsqu’ils n’exercent pas leurs fonctions judiciaires, les juges voient leur responsabilité pénale, civile et administrative engagée comme tout autre citoyen.

Chapitre VIII – Éthique des juges

72. Dans leurs activités, les juges devraient être guidés par des principes éthiques de conduite professionnelle. Ces principes ne comprennent pas seulement des devoirs pouvant être sanctionnés par des mesures disciplinaires, ils guident également les juges sur la façon de se comporter.

73. Ces principes devraient être énoncés dans des codes d’éthique judiciaire qui devraient entraîner la confiance du public dans les juges et le pouvoir judiciaire. Les juges devraient jouer un rôle majeur dans l’élaboration de ces codes.

74. Les juges devraient pouvoir demander conseil en matière d’éthique auprès d’un organe du pouvoir judiciaire.

Annexe III

Projet de Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants

(adoptée par le Comité des Ministres le …… 2010,
lors de la … e réunion des Délégués des Ministres)

Préambule

Le Comité des Ministres,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de parvenir à une plus grande unité entre ses Etats membres, notamment par la promotion de l’adoption de règles communes en matière juridique;

Considérant la nécessité de garantir une mise en œuvre effective des normes universelles et européennes contraignantes existantes qui protègent et défendent les droits des enfants, notamment:

- la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés ;
- le Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques ;
- le Pacte international de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
- la Convention des Nations Unies de 1989 relative aux droits de l’enfant ;
- la Convention des Nations Unies de 2006 relative aux droits des personnes handicapées ;
- la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950, STE no 5) (ci-après dénommée la CEDH) ;
- la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (1996, STE no 160) ;
- la Charte sociale européenne révisée (1996, STE no 163) ;
- la Convention du Conseil de l’Europe sur les relations personnelles concernant les enfants (2003, STE no 192) ;
- la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (2007, STCE no 201) ;
- la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée) (2008, STCE n° 202),

Considérant que, comme le garantit la CEDH et compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le droit de toute personne d’avoir accès à la justice et à un procès équitable – dans toutes ses composantes (en particulier le droit d’être informé, d’être entendu, de bénéficier d’une défense et d’être représenté) – est nécessaire dans une société démocratique et s’applique également aux enfants, en tenant toutefois compte de leur discernement ;

Rappelant la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, de même que les décisions, rapports ou autres documents pertinents d’autres institutions et organes du Conseil de l’Europe, notamment les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), ainsi que les déclarations et les avis du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, et diverses recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;

Notant les diverses recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres dans le domaine des droits des enfants, notamment la Recommandation Rec(2003)5 sur les mesures de détention des demandeurs d’asile, la Recommandation Rec(2003)20 concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs, la Recommandation Rec(2005)5 relative aux droits des enfants vivant en institution, la Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes, la Recommandation CM/Rec(2008)11 sur les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures, et la Recommandation CM/Rec(2009)10 sur les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur les stratégies nationales intégrées de protection des enfants contre la violence ;

Rappelant la Résolution n2 sur une justice adaptée aux enfants, adoptée lors de la 28e Conférence des ministres européens de la Justice (Lanzarote, octobre 2007) ;

Considérant l’importance attachée à la protection des droits de l’enfant par les instruments des Nations Unies, tels que :

- l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (« Règles de Beijing », 1985) ;
- les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (« Règles de La Havane », 1990) ;
- les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (« Principes directeurs de Riyad », 1990) ;
- les Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (ECOSOC Res 2005/20, 2005) ;
- la Note d’orientation du Secrétaire général des Nations Unies: une approche de la justice des enfants (2008) ;
- les Lignes directrices des Nations Unies pour une prise en charge alternative des enfants (2009) ;
- les Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme (« Principes de Paris ») ;

Rappelant la nécessité de garantir la mise en œuvre effective des normes existantes contraignantes relatives aux droits de l’enfant sans empêcher les Etats membres d’adopter ou d’appliquer des normes supérieures ou des mesures plus favorables ;

Se référant au programme du Conseil de l’Europe « Construire une Europe pour et avec les enfants » ;

Reconnaissant les progrès réalisés dans les Etats membres en vue de mettre en œuvre une justice adaptée aux enfants ;

Prenant toutefois note des obstacles rencontrés par les enfants au sein du système judiciaire, notamment le caractère inexistant, partiel ou conditionnel de leur droit légal d’accès à la justice, la multiplicité et la complexité des procédures, et les éventuelles discriminations fondées sur des motifs divers ;

Rappelant la nécessité d’éviter une éventuelle victimisation secondaire des enfants par le système judiciaire dans le cadre des procédures les concernant directement ou indirectement ;

Invitant les Etats membres à examiner les lacunes et les problèmes existants, et à identifier les domaines dans lesquels les principes d’une justice adaptée aux enfants et les pratiques s’y rapportant pourraient être appliqués ;

Reconnaissant les points de vue et avis des enfants qui ont été consultés à travers les Etats membres du Conseil de l’Europe ;

Notant que les lignes directrices visent à contribuer à l’identification de solutions concrètes aux insuffisances existantes du droit et de la pratique;

Adopte les lignes directrices suivantes afin qu’elles servent d’outil pratique aux Etats membres pour adapter leurs systèmes judiciaires et non judiciaires aux droits, intérêts et besoins spécifiques des enfants, et invite les Etats membres à en assurer une large diffusion auprès de toutes les autorités qui sont chargées de garantir le respect des droits des enfants dans le cadre judiciaire, ou qui, de façon générale, sont actives dans ce domaine.

I. Champ d’application et finalité

1. Les lignes directrices traitent de la question de la place et du rôle ainsi que du point de vue, des droits et des besoins de l’enfant dans les procédures judiciaires et dans les dispositifs alternatifs à ces procédures.

2. Les lignes directrices devraient s’appliquer à toutes les situations dans lesquelles des enfants sont susceptibles – pour quelque motif ou en quelque qualité que ce soit – d’entrer en contact avec tous les organes et services compétents impliqués en matière de justice pénale, civile ou administrative.

3. Les lignes directrices visent à faire en sorte que, dans lesdites procédures, tous les droits de l’enfant, notamment le droit à l’information, à la représentation, à la participation et à la protection, soient pleinement respectés, en tenant dûment compte du niveau de maturité et de compréhension de l’enfant, ainsi que des circonstances de l’espèce. Respecter les droits des enfants ne devrait pas compromettre les droits des autres parties concernées.

II. Définitions

Aux fins des présentes lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants (ci-après « les lignes directrices »):

    a. par « enfant », il faut entendre toute personne de moins de 18 ans;

    b. par « parent », il faut entendre la ou les personne(s) détenant la responsabilité parentale, conformément à la législation nationale. Lorsque le(s) parent(s) est/sont absent(s) ou ne détien(nen)t plus la responsabilité parentale, il peut s’agir du tuteur ou du représentant légal désigné.

    c. par « justice adaptée aux enfants » il faut entendre des systèmes judiciaires garantissant le respect et la mise en œuvre effective de tous les droits de l’enfant au niveau le plus élevé possible, compte tenu des principes énoncés ci-après et en prenant dûment en considération le niveau de maturité et de compréhension de l’enfant, et les circonstances de l’espèce. Il s’agit, en particulier, d’une justice accessible, convenant à l’âge de l’enfant, rapide, diligente, adaptée aux besoins et aux droits de l’enfant, et axée sur ceux-ci, et respectueuse des droits de l’enfant, notamment du droit à des garanties procédurales, du droit de participer à la procédure et de la comprendre, du droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que du droit à l’intégrité et à la dignité;

III. Principes fondamentaux

1. Les lignes directrices s’appuient sur les principes existants consacrés par les instruments cités dans le préambule ainsi que par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

2. Ces principes sont développés de manière plus approfondie dans les parties ci-après et s’appliquent à tous les chapitres des présentes lignes directrices.

A. Participation

1. Le droit de chaque enfant d’être informé de ses droits, d’avoir un accès approprié à la justice, d’être consulté et entendu dans les procédures le concernant directement ou indirectement devrait être respecté. Cela inclut la prise en considération de l’avis de l’enfant, compte tenu de sa maturité et de ses éventuelles difficultés de communication, de sorte que sa participation ait un sens.

2. Les enfants devraient être considérés et traités en tant que titulaires à part entière de leurs droits et devraient être habilités à les exercer tous d’une manière qui reconnaisse leur discernement et selon les circonstances de l’espèce.

B. Intérêt supérieur de l’enfant

1. Les Etats membres devraient garantir la mise en œuvre effective du droit des enfants à ce que leur intérêt supérieur prime sur toute autre considération dans toutes les affaires les concernant directement ou indirectement.

2. Lors de l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant concerné directement ou indirectement :

    a. ses points de vue et avis devraient être dûment pris en considération ;

    b. tous ses autres droits, tels que le droit à la dignité, à la liberté et à l’égalité de traitement devraient être respectés en toutes circonstances ;

    c. une approche globale devrait être adoptée par toutes les autorités concernées de manière à tenir dûment compte de tous les intérêts en jeu, notamment du bien-être psychologique et physique, et des intérêts juridiques, sociaux et économiques de l’enfant.

3. L’intérêt supérieur de tous les enfants concernés par une même procédure ou affaire devrait être évalué séparément et mis en balance afin de concilier d’éventuels intérêts divergents des enfants.

4. Bien que les décisions finales relèvent en dernier ressort de la compétence et de la responsabilité des autorités judiciaires, les Etats membres devraient le cas échéant s’efforcer de manière concertée de mettre en place des approches multidisciplinaires destinées à évaluer l’intérêt supérieur des enfants dans les procédures les concernant directement.

C. Dignité

1. Les enfants devraient être traités avec attention, sensibilité, équité et respect tout au long de la procédure ou de l’affaire, en accordant une attention particulière à leur situation personnelle, leur bien-être et leurs besoins spécifiques, et en respectant pleinement leur intégrité physique et psychologique. Un tel traitement devrait leur être appliqué quelle que soit la manière dont ils sont entrés en contact avec le système judiciaire, non judiciaire ou d’autres actions, et quel que soit leur statut ou leur capacité juridique dans la procédure ou l’affaire.

2. Les enfants ne peuvent être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

D. Protection contre la discrimination

1. Les droits des enfants doivent être protégés de toute discrimination, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur ou l’origine ethnique, l’âge, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, le milieu socio-économique, le statut du ou des parent(s), l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou toute autre situation.

2. Une protection et une assistance spéciales peuvent être accordées aux enfants les plus vulnérables, tels que les enfants migrants, réfugiés et demandeurs d’asile, les enfants non accompagnés, les enfants handicapés, les enfants sans abri, les enfants des rues, les enfants Roms et les enfants placés en institution.

E. Primauté du droit

1. Le principe de la primauté du droit devrait s’appliquer pleinement aux enfants, tout comme il s’applique aux adultes.

2. Tous les éléments des garanties procédurales, tels que les principes de légalité et de proportionnalité, la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable, le droit à un conseil juridique, le droit d’accès aux tribunaux et le droit de recours, devraient être garantis aux enfants tout comme ils le sont aux adultes et ne devraient pas être minimisés ou refusés sous prétexte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela s’applique à toutes les procédures judiciaires, non judiciaires et administratives.

3. Les enfants devraient avoir le droit à un accès approprié aux mécanismes de recours indépendants et effectifs.

IV. Une justice adaptée aux enfants avant, pendant et après la procédure judiciaire

A. Eléments généraux d’une justice adaptée aux enfants

1. Information et conseil

1. Dès leur premier contact avec le système judiciaire ou avec d’autres autorités compétentes (telles que la police, les services de l’immigration, les services éducatifs, sociaux ou de santé) et tout au long de ce processus, les enfants et leurs parents devraient être rapidement et dûment informés, entre autres :

    a. de leurs droits, en particulier des droits spécifiques dont jouissent les enfants dans les procédures judiciaires ou non judiciaires les concernant ou pouvant les concerner, ainsi que des instruments de recours disponibles en cas de violation de leurs droits, tels que la possibilité d’engager une procédure judiciaire ou non judiciaire ou d’autres actions. Il peut s’agir d’informations relatives à la durée probable de la procédure ou aux possibilités d’accès aux voies de recours et aux mécanismes de recours indépendants ;

    b. du système et des procédures concernés, en tenant compte de la place particulière qu’y occupera l’enfant et du rôle qu’il pourrait y jouer, ainsi que des différentes étapes de la procédure ;

    c. des mécanismes d’accompagnement dont dispose l’enfant lors de sa participation aux procédures judiciaire ou non judiciaire ;

    d. de l’opportunité et des conséquences possibles d’une procédure judiciaire ou non judiciaire donnée ;

    e. le cas échéant, du chef d’accusation ou du suivi donné à leur plainte ;

    f. de la date et du lieu de la procédure judiciaire et des autres événements pertinents (tels que les audiences, si l’enfant est personnellement affecté) ;

    g. du déroulement général et de l’issue de la procédure ou de l’action ;

    h. de l’existence de mesures de protection ;

    i. des mécanismes existants de réexamen des décisions concernant les enfants ;

    j. des possibilités existantes d’obtenir réparation de l’auteur de l’infraction ou de l’Etat, par la voie judiciaire, par des procédures civiles alternatives ou par d’autres moyens ;

    k. de l’existence de services (sanitaires, psychologiques, sociaux, interprétation et traduction, et autres) ou d’organisations pouvant apporter un soutien ainsi que les moyens d’accéder à ces services, le cas échéant, au moyen d’aides financières d’urgence ;

    l. de tout arrangement particulier visant à protéger autant que possible leur intérêt supérieur lorsqu’ils sont résidents d’un autre Etat.

2. Les informations et les conseils devraient être communiqués aux enfants d’une manière adaptée à leur âge et à leur maturité, et dans un langage qu’ils puissent comprendre et qui tienne compte des différences culturelles et de genre.

3. En principe, les informations devraient normalement être données directement à la fois à l’enfant, à ses parents ou à ses représentants légaux. La communication des informations aux parents ne devrait pas se substituer à leur transmission à l’enfant.

4. Des documents adaptés aux enfants contenant les informations juridiques pertinentes devraient être mis à disposition et largement diffusés, et, les services d’information spécifiquement destinés aux enfants, tels que des sites internet spécialisés ou des lignes d’assistance téléphonique établis.

5. Toute information relative aux accusations dont l’enfant fait l’objet doit être communiquée rapidement et directement après que les accusations ont été portées. Cette information devrait être donnée à la fois à l’enfant et aux parents de sorte qu’ils comprennent l’accusation exacte et les éventuelles conséquences.

2. Protection de la vie privée et familiale

6. La vie privée et les données à caractère personnel des enfants qui sont ou ont été concernés par une procédure judiciaire ou non judiciaire ou d’autres actions devraient être protégées conformément à la législation nationale. En général, cela suppose qu’aucune information ou donnée à caractère personnel pouvant révéler directement ou indirectement l’identité de l’enfant, notamment les images, les descriptions détaillées de l’enfant ou de sa famille, les noms et adresses, les enregistrements audio et vidéo, etc., ne puissent être divulguées ou publiées, en particulier dans les médias.

7. Les Etats membres devraient prévenir par le biais de mesures législatives ou d’un contrôle des mécanismes d’autorégulation les violations par les médias des droits relatifs à la vie privée tels que mentionnés à la ligne directrice (6) ci-dessus.

8. Les Etats membres devraient limiter au strict minimum l’accès aux enregistrements ou aux documents contenant des données à caractère personnel sensibles concernant des enfants, en particulier dans le cadre des procédures les concernant. Lorsque le transfert de données à caractère personnel et sensible est nécessaire, les Etats membres devraient réglementer ce transfert de données conformément à la législation pertinente en matière de protection des données, tout en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

9. Les auditions et témoignages d’enfants dans des procédures judiciaires, non judiciaires ou dans d’autres actions devraient de préférence, quand cela est possible, avoir lieu à huis clos. En principe, seules les personnes directement impliquées devraient être présentes, à condition qu’elles n’entravent pas le témoignage de l’enfant.

10. Les professionnels travaillant avec et pour des enfants devraient respecter les règles strictes de confidentialité, sauf s’il existe un risque de préjudice pour l’enfant.

3. Sécurité (mesures préventives spéciales)

11. Dans toute procédure judiciaire ou non judiciaire ou dans d’autres actions, les enfants devraient être protégés contre tout préjudice, y compris toute intimidation, représailles et victimisation secondaire.

12. Les professionnels travaillant avec et pour des enfants devraient, si nécessaire, faire l’objet de contrôles réguliers, conformément à la législation nationale et sans préjudice de l’indépendance de la justice, pour s’assurer qu’ils sont aptes à travailler avec des enfants.

13. Des mesures particulières de précaution devraient être prises à l’égard des enfants lorsque l’auteur présumé de l’infraction est un parent, un membre de la famille ou une personne qui s’occupait de l’enfant.

4. Formation des professionnels

14. Tous les professionnels travaillant avec et pour des enfants devraient suivre la formation interdisciplinaire nécessaire sur les droits et les besoins spécifiques des enfants de différentes catégories d’âge, ainsi que sur les procédures adaptées à ces derniers.

15. Les professionnels en contact direct avec des enfants devraient également être formés à communiquer avec des enfants de tous âges et degrés de développement, et avec ceux qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité particulière.

5. Approche multidisciplinaire

16. Tout en respectant pleinement le droit de l’enfant au respect de sa vie privée et familiale, une coopération étroite devrait être encouragée entre les différents professionnels afin de parvenir à une compréhension approfondie de l’enfant et d’évaluer sa situation juridique, psychologique, sociale, émotionnelle, physique et cognitive.

17. Un cadre commun d’évaluation devrait être établi à l’intention des professionnels travaillant avec ou pour des enfants (tels que des avocats, psychologues, médecins, policiers, fonctionnaires de l’immigration, travailleurs sociaux et médiateurs) dans le cadre de procédures ou d’actions concernant directement ou indirectement les enfants, afin d’apporter le soutien nécessaire à ceux qui prennent des décisions, de sorte que, dans une affaire donnée, ces procédures ou actions servent au mieux les intérêts des enfants concernés.

18. Lorsque l’on applique une approche multidisciplinaire, les règles professionnelles de confidentialité devraient être respectées.

6. Privation de liberté

19. Toute forme de privation de liberté des enfants devrait être une mesure de dernier ressort et d’une durée aussi courte que possible.

20. Lorsqu’une privation de liberté est imposée, les enfants devraient, en principe, être détenus séparément des adultes. Lorsqu’ils sont détenus avec des adultes, ils devraient l’être pour des raisons exceptionnelles motivées uniquement par l’intérêt supérieur de l’enfant. Les enfants devraient, en tout état de cause, être détenus dans des locaux adaptés à leurs besoins.

21. Compte tenu de la vulnérabilité des enfants privés de liberté, de l’importance des liens familiaux et de la promotion de la réintégration dans la société après la remise en liberté , les autorités compétentes devraient garantir le respect et soutenir activement la jouissance des droits de l’enfant tels qu’ils sont énoncés dans les instruments universels et européens. En plus de leurs autres droits, les enfants devraient avoir, en particulier, le droit :

    a. de maintenir des contacts réguliers et significatifs avec leurs parents, famille et amis par le biais de visites et d’échanges de correspondance, sauf si des restrictions sont nécessaires dans l’intérêt de la justice et de l’enfant. Les restrictions à ce droit ne devraient jamais être utilisées comme une sanction ;

    b. de recevoir une éducation appropriée, une orientation et une formation professionnelles, une assistance médicale, et de jouir de la liberté de pensée, de conscience et de religion, et de l’accès aux loisirs, y compris l’éducation physique et le sport ;

    c. d’accéder à des programmes préparant à l’avance le retour des enfants dans leurs communautés, une attention toute particulière étant portée à leurs besoins physiques et émotionnels, leurs relations familiales, leur logement, leurs possibilités de scolarité et d’emploi, et leur statut socio-économique.

22. La privation de liberté de mineurs non accompagnés, y compris demandeurs d’asile, et des enfants séparés ne devrait jamais être motivée par l’absence du statut de résident, ni se fonder exclusivement sur elle.

B. Une justice adaptée aux enfants avant la procédure judiciaire

23. L’âge minimal de la responsabilité pénale ne devrait pas être trop bas et devrait être établi par la loi.

24. Les solutions de remplacement aux procédures judiciaires telles que la médiation, la déjudiciarisation et les modes alternatifs de règlement des litiges devraient être encouragées dès lors qu’elles peuvent servir au mieux l’intérêt supérieur de l’enfant. Le recours préalable à ces solutions de remplacement ne devrait pas être utilisé pour faire obstacle à l’accès de l’enfant à la justice.

25. Les enfants devraient être parfaitement informés et consultés sur la possibilité d’avoir recours soit à une procédure judiciaire, soit à un dispositif externe au cadre judiciaire. Ces informations devraient également porter sur les conséquences possibles de chaque option. Sur la base d’informations appropriées, aussi bien juridiques que d’une autre nature, le choix devrait être donné de recourir soit à une procédure judiciaire, soit à une autre solution lorsqu’il en existe une. Les enfants doivent avoir la possibilité d’obtenir des conseils juridiques et d’autres formes d’assistance afin de juger de la pertinence et de l’opportunité des autres solutions proposées. Le point de vue de l’enfant devrait être pris en compte au moment de prendre une telle décision.

26. Les solutions de remplacement aux procédures judiciaires devraient offrir un niveau équivalent de garanties juridiques. Le respect des droits de l’enfant, tel que décrit dans les présentes lignes directrices et dans l’ensemble des instruments juridiques pertinents relatifs aux droits de l’enfant, devrait être garanti dans la même mesure dans les procédures judiciaires et non judiciaires.

C. Enfants et police

27. La police devrait respecter les droits individuels et la dignité de tous les enfants, et prendre en considération leur vulnérabilité, c’est-à-dire tenir compte de leur âge et de leur maturité, ainsi que des besoins particuliers des enfants ayant un handicap physique ou mental, ou des difficultés de communication.

28. Lorsqu’un enfant est arrêté par la police, il devrait être informé d’une manière et dans un langage adapté à son âge et à son niveau de compréhension des raisons pour lesquelles il a été placé en garde à vue. Les enfants devraient avoir accès à un avocat et avoir la possibilité de contacter leurs parents ou une personne en qui ils ont confiance.

29. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le(s) parent(s) devrai(en)t être informé(s) de la présence de l’enfant au poste de police ainsi que des détails de la raison du placement en garde à vue de l’enfant, et être prié de se rendre au poste de police.

30. Un enfant placé en garde à vue ne devrait pas être interrogé sur un acte délictueux ou tenu de faire ou de signer une déclaration portant sur son implication, sauf en présence d’un avocat ou d’un des parents de l’enfant ou, si aucun parent n’est disponible, d’un autre adulte en qui l’enfant a confiance. Le parent ou cette personne peut être exclu(e) s’il ou elle est soupçonné(e) d’avoir participé à l’acte délictueux ou s’il présente un comportement susceptible d’entraver la justice.

31. La police devrait veiller, autant que possible, à ce qu’aucun enfant placé en garde à vue ne soit détenu avec des adultes.

32. Les autorités devraient s’assurer que les enfants placés en garde à vue le sont dans des conditions sûres et appropriées à leurs besoins.

33. Dans les Etats membres où cela relève de leur mandat, les procureurs devraient s’assurer que des approches adaptées aux enfants sont utilisées tout au long de la phase d’enquête.

D. Une justice adaptée aux enfants pendant la procédure judiciaire

1. Accès au tribunal et à la procédure judiciaire

34. En tant que titulaires de droits, les enfants devraient avoir accès à des voies de recours pour exercer effectivement leurs droits ou répondre à une violation de ces droits. Le droit interne devrait faciliter lorsque cela est approprié la possibilité d’un accès au tribunal des enfants qui ont une compréhension suffisante de leurs droits et des voies de recours dont ils disposent pour protéger ces droits, en s’appuyant sur des conseils juridiques adéquats.

35. Tous les obstacles à l’accès au tribunal, tels que le coût de la procédure ou l’absence de conseil juridique, devraient être supprimés.

36. Dans le cas de certaines infractions spécifiques commises à l’encontre d’enfants ou de certains aspects du droit civil ou du droit de la famille, l’accès au tribunal devrait être accordé, le cas échéant, pendant une période de temps déterminée après que l’enfant a atteint l’âge de la majorité. Les Etats membres sont encouragés à réexaminer leurs règles de prescription.

2. Conseil et représentation juridiques

37. Les enfants devraient avoir le droit d’être représentés par un avocat en leur propre nom, en particulier dans les procédures où un conflit d’intérêt est susceptible de survenir entre l’enfant et ses parents ou d’autres parties concernées.

38. Les enfants devraient avoir accès à une aide judiciaire gratuite, sous les mêmes conditions ou sous des conditions plus indulgentes que pour les adultes.

39. Les avocats qui représentent des enfants devraient être formés et bien connaître les droits des enfants et les questions s’y rapportant, suivre des formations régulières et approfondies, et être capables de communiquer avec des enfants en s’adaptant à leur niveau de compréhension.

40. Les enfants devraient être considérés comme des clients à part entière ayant leurs propres droits, et les avocats qui les représentent devraient mettre en avant l’avis de ces derniers.

41. Les avocats devraient communiquer à l’enfant toutes les informations et explications nécessaires sur les conséquences possibles de ses points de vue et/ou avis.

42. En cas de conflit d’intérêt entre les parents et les enfants, l’autorité compétente devrait désigner un tuteur ad litem ou un autre représentant indépendant afin de représenter les points de vue et intérêts de l’enfant.

43. Une représentation adéquate et le droit d’être représenté indépendamment des parents devraient être garantis, notamment dans les procédures où les parents, les membres de la famille ou les personnes qui s’occupaient de l’enfant sont les auteurs présumés de l’infraction.

3. Droit d’être entendu et d’exprimer son point de vue

44. Les juges devraient respecter le droit des enfants d’être entendus dans toutes les affaires les concernant, ou à tout le moins de l'être dès lors qu'ils sont censés être capables de discernement pour ce qui est des affaires en question. Les moyens utilisés à cette fin devraient être adaptés au niveau de compréhension de l’enfant et à sa capacité à communiquer, et prendre en considération les circonstances particulières de l’espèce. Les enfants devraient être consultés sur la manière dont ils souhaitent être entendus.

45. Une place importante devrait être accordée aux points de vue et avis de l’enfant en fonction de son âge et de sa maturité.

46. Le droit d’être entendu est un droit de l’enfant, non un devoir.

47. Un enfant ne devrait pas être empêché d’être entendu du seul fait de son âge. Si un enfant prend l’initiative de se faire entendre dans une affaire le concernant directement, le juge ne devrait pas, sauf dans l’intérêt supérieur de l’enfant, refuser de l’écouter et devrait entendre ses points de vue et avis sur les questions le concernant dans l’affaire.

48. Les enfants devraient recevoir toute information nécessaire portant sur la manière d’exercer effectivement le droit d’être entendu. Toutefois, il devrait leur être expliqué que leur droit d’être entendu et de voir leur point de vue pris en considération ne détermine pas nécessairement la décision finale.

49. Les arrêts et décisions judiciaires concernant des enfants devraient être dûment motivés et leur être expliqués dans un langage compréhensible pour les enfants, en particulier les décisions pour lesquelles leurs points de vue et avis n’ont pas été suivis.

4. Eviter les retards injustifiés

50. Dans toutes les procédures concernant des enfants, le principe de l’urgence devrait être appliqué afin d’apporter une réponse rapide et de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en respectant la primauté du droit.

51. Dans les affaires relevant du droit de la famille (filiation, garde, enlèvement par un parent par exemple), les tribunaux devraient faire preuve d’une diligence exceptionnelle afin d’éviter de faire peser des conséquences dommageables sur les relations familiales.

52. Le cas échéant, les autorités judiciaires devraient envisager la possibilité de prendre des décisions provisoires ou préliminaires qui feront l’objet d’un suivi pendant une certaine période en vue de leur réexamen ultérieur.

53. Conformément à la loi, les autorités judiciaires devraient avoir la possibilité de prendre des décisions immédiatement exécutables lorsqu’il en va de l’intérêt supérieur de l’enfant.

5. Organisation des procédures, environnement et langage adaptés à l’enfant

54. Dans toutes les procédures, les enfants devraient être abordés en tenant compte de leur âge, de leurs besoins particuliers, de leur maturité et de leur niveau de compréhension, et en ayant à l’esprit leurs éventuelles difficultés de communication. Les affaires impliquant des enfants devraient être traitées dans des environnements non intimidants et adaptés à l’enfant.

55. Avant le commencement de la procédure, les enfants devraient être familiarisés avec la configuration du tribunal ou d’autres lieux, et connaître la fonction et l’identité des agents officiels impliqués.

56. Un langage adapté à l’âge et au niveau de compréhension de l’enfant devrait être utilisé.

57. Lorsque des enfants sont entendus ou auditionnés dans le cadre de procédures judiciaires ou non judiciaires ou d’autres actions, les juges et les autres professionnels devraient faire preuve de respect et de sensibilité dans leurs relations avec eux.

58. Les enfants devraient pouvoir être accompagnés par leurs parents ou, le cas échéant, par un adulte de leur choix, sauf décision contraire motivée prise à l’égard de cette personne.

59. Des méthodes d’audition telles que les enregistrements vidéo ou audio ou les auditions à huis clos préalables au procès devraient être utilisées et considérées comme preuves recevables.

60. Les enfants devraient être protégés autant que possible contre les images ou les informations susceptibles de nuire à leur bien-être. Lorsque le juge décide de divulguer des images ou des informations potentiellement préjudiciables à l’enfant, il devrait solliciter des conseils auprès d’autres professionnels tels que des psychologues et des travailleurs sociaux.

61. Les séances de procès auxquelles participent des enfants devraient être adaptées à leur rythme et à leur capacité d’attention: des pauses régulières devraient être prévues et les audiences ne devraient pas durer trop longtemps. Afin de permettre aux enfants de participer en utilisant leurs pleines capacités cognitives et de préserver leur stabilité émotionnelle, les perturbations et les distractions devraient être minimales pendant les séances.

62. Dans la mesure appropriée et lorsque cela est possible, des salles d’audition et d’attente devraient être aménagées de façon à créer un environnement adapté aux enfants.

63. Dans la mesure du possible, des tribunaux spéciaux (ou chambres), des procédures et des institutions devraient être mis en place pour les enfants en conflit avec la loi. Cela pourrait inclure l’établissement d’unités spéciales au sein de la police, du système judiciaire et du ministère public.

6. Preuve/déclarations des enfants

64. Les entretiens et les auditions avec des enfants devraient être conduits par des professionnels qualifiés. Tout devrait être mis en œuvre pour permettre aux enfants de témoigner dans les environnements les plus favorables et les conditions les meilleures, eu égard à leur âge, leur maturité et leur niveau de compréhension, et en tenant compte de leurs éventuelles difficultés de communication.

65. Les déclarations audiovisuelles d’enfants victimes ou témoins devraient être encouragées, tout en respectant le droit des autres parties de contester le contenu de ces déclarations.

66. Lorsque plusieurs interrogatoires s’avèrent nécessaires, il serait préférable qu’ils soient conduits par la même personne afin de préserver la cohérence de l’approche, dans le souci de l’intérêt supérieur de l’enfant.

67. Les interrogatoires devraient être aussi limités que possible en nombre et leur durée devrait être adaptée à l’âge et à la capacité d’attention de l’enfant.

68. Le contact direct, la confrontation ou la communication entre un enfant victime ou témoin et l’auteur présumé d’une infraction devraient, autant que possible, être évités, à moins que l’enfant victime ne le demande.

69. Les enfants devraient, dans les affaires pénales, avoir la possibilité de témoigner en dehors de la présence de l’auteur présumé de l’infraction.

70. L’existence de règles moins strictes en matière de témoignage (par exemple dispense de serment ou d’autres déclarations similaires) ou d’autres mesures procédurales adaptées aux enfants ne devraient pas diminuer en soi la valeur accordée au témoignage de l’enfant.

71. Des protocoles d’audition prenant en compte les différents degrés de développement de l’enfant devraient être conçus et appliqués de façon à soutenir la validité du témoignage des enfants. Ils devraient éviter des questions orientées, et, ce faisant, améliorer leur fiabilité.

72. Dans le souci de l’intérêt supérieur et du bien-être de l’enfant, le juge devrait pouvoir autoriser un enfant à ne pas témoigner.

73. Le témoignage ou la déclaration d’un enfant ne devraient jamais être présumés irrecevables ou non fiables du seul fait de son âge.

74. La possibilité de recueillir les déclarations de l’enfant victime ou témoin dans le cadre de structures adaptées aux enfants et dans un environnement adapté devrait être envisagée.

E. Une justice adaptée aux enfants après la procédure judiciaire

75. L’avocat, le tuteur ad litem ou le représentant légal de l’enfant devrait communiquer et expliquer à ce dernier la décision rendue dans un langage adapté à son niveau de compréhension et lui fournir les informations nécessaires sur les éventuelles mesures qui pourraient être prises, telles que l’appel ou des mécanismes de recours indépendants.

76. Les autorités nationales devraient prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’exécution des décisions judiciaires qui concernent directement ou indirectement des enfants.

77. Lorsque la décision n’est pas exécutée, les enfants devraient être informés, éventuellement par l’intermédiaire de leur avocat, tuteur ad litem ou représentant légal, des voies de recours disponibles à travers des mécanismes non judiciaires de recours ou l’accès à la justice.

78. La mise en œuvre forcée des arrêts devrait être une mesure de dernier ressort dans les affaires familiales lorsque des enfants sont concernés.

79. Dans les procédures très conflictuelles, des services spécialisés devraient offrir après le prononcé de la décision, idéalement à titre gratuit, des conseils et un soutien aux enfants et à leur famille.

80. Les victimes de négligence, de violence, de maltraitance ou d’autres infractions devraient bénéficier, idéalement à titre gratuit, de soins de santé particuliers ainsi que de programmes ou de mesures de prise en charge sociale et thérapeutique appropriés; les enfants et les personnes chargées de s’occuper d’eux devraient être rapidement et convenablement informés de la disponibilité de ces services.

81. L’avocat, le tuteur ad litem ou le représentant légal de l’enfant devrait être mandaté pour prendre toutes les mesures nécessaires pour demander réparation durant ou après une procédure pénale dans laquelle l’enfant était une victime. Lorsque cela est approprié, les frais pourraient être pris en charge par l’Etat et récupérés auprès de l’auteur de l’infraction.

82. Les mesures et les sanctions prises à l’égard des enfants en conflit avec la loi devraient toujours constituer des réponses constructives et personnalisées aux actes commis, en gardant à l’esprit le principe de proportionnalité, l’âge de l’enfant, son bien-être et son développement physiques et psychiques, et les circonstances de l’espèce. Les droits à l’éducation, à la formation professionnelle, à l’emploi, à la réhabilitation et à la réinsertion devraient être garantis.

83. Afin de faciliter leur réinsertion sociale, et conformément à la législation nationale, les casiers judiciaires des enfants ne devraient pas pouvoir être divulgués hors du système judiciaire lorsque ces derniers atteignent l’âge de la majorité. Des dérogations concernant la divulgation de telles informations peuvent être permises en cas d’infractions graves, entre autres pour des raisons de sécurité publique ou lorsqu’un emploi avec des enfants est concerné.

V. La promotion d’autres actions adaptées aux enfants

Les Etats membres sont encouragés à :

    a. promouvoir la recherche sur tous les aspects de la justice adaptée aux enfants, notamment les techniques d’audition adaptées aux enfants, la diffusion d’informations et la formation relatives à ces techniques ;

    b. échanger les pratiques et promouvoir la coopération au niveau international dans le domaine de la justice adaptée aux enfants ;

    c. favoriser la publication et la diffusion la plus large possible des instruments juridiques pertinents dans une version adaptée aux enfants ;

    d. créer, ou le cas échéant soutenir et renforcer, des bureaux d’information axés sur les droits des enfants, en lien éventuellement avec des associations d’avocats, des services d’aide sociale, des médiateurs (des enfants), des organisations non gouvernementales (ONG), etc. ;

    e. faciliter l’accès des enfants aux tribunaux et aux mécanismes de recours, et à reconnaître et à faciliter davantage le rôle des ONG et des autres institutions ou organes indépendants tels que le médiateur des enfants pour favoriser l’accès effectif des enfants aux tribunaux et aux mécanismes de recours indépendants, tant au niveau national qu’au niveau international ;

    f. envisager la mise en place d’un système de juges et d’avocats spécialisés pour enfants et à développer plus avant les juridictions dans lesquelles des mesures aussi bien juridiques que sociales peuvent être prises en faveur des enfants et de leur famille ;

    g. développer et à faciliter le recours par les enfants et les autres personnes agissant en leur nom aux mécanismes universels et européens de protection des droits de l’homme et des droits de l’enfant pour l’exercice de la justice et la protection des droits lorsque les voies de recours nationales n’existent pas ou ont été épuisées ;

    h. faire des droits de l’homme, y compris des droits de l’enfant, un sujet d’étude obligatoire dans les programmes scolaires et pour les professionnels travaillant avec des enfants ;

    i. développer et à soutenir des systèmes visant à sensibiliser les parents aux droits des enfants ;

    j. mettre en place des centres adaptés aux enfants, organismes de tout type, interdisciplinaires, pour les enfants victimes et témoins, où ces derniers pourraient être interrogés et faire l’objet d’un examen médical dans un but médicolégal, être évalués d’une manière détaillée et recevoir de professionnels qualifiés tous les services thérapeutiques nécessaires ;

    k. à mettre en place des services gratuits spécialisés et accessibles de soutien et d’information, tels que la consultation en ligne, des lignes d’assistance et des services communautaires locaux ;

    l. à s'assurer que tous les professionnels concernés travaillant en contact avec des enfants dans le système judiciaire puissent bénéficier d’un soutien et d’une formation adéquats ainsi que d’instructions concrètes, afin de garantir et d’appliquer convenablement les droits des enfants, notamment lors de l’évaluation de leur intérêt supérieur dans tous les types de procédures les concernant directement ou indirectement.

VI. Suivi et évaluation

Les Etats membres sont aussi encouragés à :

    a. réexaminer leur législation, leurs politiques et pratiques internes, afin d’adopter les réformes nécessaires pour mettre en œuvre les présentes lignes directrices ;

    b. ratifier rapidement, s’ils ne l’ont pas déjà fait, les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe concernant les droits des enfants ;

    c. réexaminer périodiquement et évaluer leurs méthodes de travail utilisées dans le cadre de la justice adaptée aux enfants ;

    d. maintenir ou établir un cadre comprenant selon les circonstances un ou plusieurs mécanismes indépendants, en vue de promouvoir et de contrôler la mise en œuvre des présentes lignes directrices, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs ;

    e. veiller à ce que la société civile, notamment les organisations, institutions et organes œuvrant à la promotion et à la protection des droits de l’enfant, participe pleinement au processus de suivi.

Annexe IV

Projet de Recommandation CM/Rec(2010)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage

(adoptée par le Comité des Ministres le …… 2010,
lors de la …e réunion des Délégués des Ministres

Le Comité des Ministres,

1. Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;

2. Constatant que les technologies de l’information et de la communication (TIC) permettent la collecte et le traitement de données à grande échelle, y compris pour les données à caractère personnel, dans le secteur public comme dans le secteur privé ; constatant que les TIC sont utilisées à des fins très diverses, notamment pour des services largement acceptés et appréciés par la société, les consommateurs et l'économie ; constatant par ailleurs que le développement continu de technologies convergentes pose de nouveaux défis en matière de collecte et de traitement ultérieur des données ;

3. Constatant que la collecte et le traitement peuvent se produire dans différentes situations à différentes fins et concerner différents types de données, telles que les informations sur la circulation et les demandes d’internautes, les habitudes d’achat, activités, mode de vie et comportement des consommateurs, les informations concernant les usagers d’appareils de télécommunication, y compris les données de géolocalisation, ainsi que celles provenant en particulier des réseaux sociaux, des systèmes de vidéosurveillance, des systèmes biométriques et des systèmes d’identification par radiofréquence (FRID) préfigurant l’« internet des objets » ; constatant qu’il est souhaitable d’évaluer les différentes situations et fins d’une manière différenciée ;

4. Constatant que les données ainsi collectées sont notamment traitées par des logiciels de calcul, de comparaison et de corrélation statistique, dans le but de dégager des profils qui pourraient être utilisés de maintes manières à différentes fins et pour différents usages par l’appariement des données de plusieurs individus ; constatant que le développement des TIC permet de réaliser ces opérations à un coût relativement faible ;

5. Considérant que, par cette mise en relation d’un grand nombre de données individuelles, mêmes anonymes, la technique du profilage peut avoir des incidences pour les personnes concernées en les plaçant dans des catégories prédéterminées, très souvent à leur insu ;

6. Considérant que les profils, lorsqu’ils sont attribués à une personne concernée, permettent de générer des nouvelles données à caractère personnel qui ne sont pas celles que la personne concernée a communiquées au responsable de traitement ou dont elle peut raisonnablement présumer la connaissance par le responsable de traitement ;

7. Considérant que le manque de transparence, voire l’« invisibilité », du profilage et le manque de précision qui peut découler de l’application automatique de règles d’inférence préétablies risquent de faire peser de graves menaces sur les droits et libertés de l’individu ;

8. Considérant en particulier que la protection des droits fondamentaux, et notamment le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, suppose l'existence de sphères de vie différentes et indépendantes où chaque individu peut contrôler l’usage qu’il/elle fait de son identité ;

9. Considérant que le recours au profilage peut être dans l’intérêt légitime de la personne qui l’utilise comme de celle qui se le voit appliquer, notamment en conduisant à une meilleure segmentation des marchés, en permettant l’analyse du risque ou de la fraude, ou encore en adaptant l’offre à la demande par la fourniture de meilleurs services ; et considérant que le profilage peut donc présenter des avantages pour l’utilisateur, l’économie et la société dans son ensemble ;

10. Considérant néanmoins que le profilage d’un individu peut avoir pour conséquence de le priver de manière injustifiée de l'accès à certains biens ou services et porte donc atteinte au principe de non-discrimination ;

11. Considérant par ailleurs que les techniques de profilage, lorsqu'elles mettent en évidence des corrélations entre des données sensibles au sens de l'article 6 de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108, ci-après la « Convention no 108 ») et d'autres données, peuvent permettre de générer de nouvelles données sensibles concernant une personne identifiée ou identifiable ; considérant par ailleurs que ce profilage peut exposer les individus à des risques particulièrement élevés de discrimination et d’atteintes à leurs droits personnels et à leur dignité ;

12. Considérant que le profilage des enfants peut avoir des conséquences graves pour eux durant toute leur vie et, étant donné qu’ils ne sont pas à même d’exprimer seuls un consentement libre, spécifique et éclairé lors de la collecte de données à caractère personnel à des fins de profilage, il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques et appropriées de protection de l’enfance afin de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et du développement de sa personnalité, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ;

13. Considérant que l'utilisation de profils, même de manière légitime, sans précautions ni garanties particulières, est susceptible de porter gravement atteinte à la dignité de la personne de même qu’à d’autres libertés et droits fondamentaux, y compris aux droits économiques et sociaux ;

14. Persuadé qu'il est donc nécessaire de réglementer le profilage en termes de protection des données à caractère personnel, afin de sauvegarder les libertés et droits fondamentaux des individus, notamment le droit à la vie privée, et de prévenir la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ;

15. Rappelant à cet égard les principes généraux relatifs à la protection des données de la Convention no 108 ;

16. Rappelant que toute personne doit avoir le droit d’accéder aux données la concernant et considérant qu’elle devrait connaître la logique qui sous-tend le profilage ; sachant que ce droit ne devrait pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui, en particulier ne pas nuire aux secrets commerciaux, à la propriété intellectuelle ou au droit d’auteur protégeant les logiciels ;

17. Rappelant la nécessité de respecter les principes déjà établis par d’autres recommandations pertinentes du Conseil de l'Europe, en particulier la Recommandation Rec(2002)9 sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d'assurance et la Recommandation n° R (97) 18 concernant la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins statistiques ;

18. Tenant compte de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STE no 185 – Convention de Budapest), qui contient des dispositions relatives à la conservation, à la collecte et à l’échange de données, conformément aux conditions et sauvegardes visant à assurer une protection adéquate des droits de l’homme et des libertés ;

19. Tenant compte à la fois de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5), tel qu'il est interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, et des risques nouveaux engendrés par l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ;

20. Considérant que la protection de la dignité humaine et d'autres droits et libertés fondamentaux dans le cadre du profilage ne peut être effective que si, et seulement si, toutes les parties prenantes contribuent ensemble à un profilage loyal et licite des individus ;

21. Tenant compte du fait que la mobilité des individus, la mondialisation des marchés et l’utilisation des nouvelles technologies nécessitent des échanges d’informations transfrontières, y compris dans le cadre du profilage, et requièrent une protection des données équivalente dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe,

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

1. d’appliquer l’annexe à la présente recommandation à la collecte et au traitement des données à caractère personnel utilisées dans le cadre du profilage en prenant notamment des mesures pour que les principes contenus dans l'annexe à la présente recommandation soient reflétés dans leur droit et leur pratique ;

2. d’assurer une large diffusion des principes contenus dans l’annexe à la présente recommandation parmi les personnes, les autorités publiques et les organismes publics et privés, notamment ceux qui concourent ou recourent au profilage, tels que les concepteurs et fournisseurs de logiciels, les concepteurs de profils, les fournisseurs de services de communication électronique et les prestataires de service de la société de l’information, ainsi que parmi les instances compétentes en matière de protection des données et les organismes de normalisation ;

3. d’inciter ces personnes, autorités publiques et organismes publics et privés à introduire et à promouvoir des mécanismes d’autorégulation, tels que des codes de conduite, qui assurent le respect de la vie privée et la protection des données, et à mettre en place des technologies inspirées de l’annexe à la présente recommandation.

Annexe à la Recommandation CM/Rec (2010)…

1. Définitions

Aux fins de la présente recommandation :

a. L’expression « données à caractère personnel » signifie toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Une personne physique n’est pas considérée comme « identifiable » si cette identification nécessite des délais ou des activités déraisonnables.

b. L’expression « données sensibles » désigne les données à caractère personnel révélant l’origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou les autres convictions, et les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle ou concernant des condamnations pénales, ainsi que les autres données définies comme sensibles par le droit interne.

c. Le terme « traitement » recouvre toute opération ou ensemble d’opérations effectués partiellement ou totalement à l’aide de procédés automatisés, et appliqués à des données à caractère personnel, telles que l’enregistrement, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication, l’appariement ou l’interconnexion, ainsi que l’effacement ou la destruction.

d. Le terme « profil » désigne un ensemble de données qui caractérise une catégorie d’individus et qui est destiné à être appliqué à un individu.

e. Le « profilage » est une technique de traitement automatisé des données qui consiste à appliquer un « profil » à une personne physique, notamment afin de prendre des décisions à son sujet ou d’analyser ou de prévoir ses préférences, comportements et attitudes personnels.

f. L’expression « service de la société d’information » désigne tout service, fourni normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique.

g. L’expression « responsable du traitement » comprend la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou avec la collaboration d’autres, détermine les finalités et les moyens de la collecte et du traitement des données à caractère personnel.

h. Le mot « sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

2. Principes généraux

2.1. Le respect des libertés et des droits fondamentaux, et notamment du droit à la vie privée et du principe de non-discrimination, doit être garanti lors de la collecte et du traitement de données à caractère personnel visés par la présente recommandation.

2.2. Les Etats membres devraient encourager l’élaboration et la mise en œuvre de procédures et de systèmes respectant la protection de la vie privée et des données, dès la phase de planification, notamment grâce à l’utilisation de technologies renforçant la protection de la vie privée. Ils devraient également prendre des mesures appropriées contre le développement et l’utilisation de technologies qui visent, totalement ou partiellement, au contournement illicite des mesures techniques de protection de la vie privée.

3. Conditions régissant la collecte et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du profilage

A. Licéité

3.1. La collecte et le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du profilage devraient être loyaux, licites et proportionnés, et devraient poursuivre des finalités déterminées et légitimes.

3.2. Les données à caractère personnel utilisées dans le cadre du profilage devraient être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ou seront traitées.

3.3. Les données à caractère personnel utilisées dans le cadre du profilage ne devraient être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

3.4. La collecte et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du profilage ne peuvent être effectués que :

a. si la loi le prévoit ; ou
b. si la loi l’autorise et :

- si la personne concernée ou son représentant légal a donné son consentement libre, spécifique et éclairé ;

- si le profilage est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’application de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

- si le profilage est nécessaire à l’exécution d’une tâche d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les données personnelles sont communiquées ;

- si le profilage est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime du responsable du traitement ou du/des tiers au(x)quel(s) les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ;

- si le profilage est nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt vital de la personne concernée.

3.5. La collecte et le traitement dans le cadre du profilage des données à caractère personnel des personnes qui ne peuvent pas exprimer seules leur consentement libre, spécifique et éclairé devraient être interdits à moins que cela soit dans l’intérêt légitime de la personne concernée ou pour un intérêt public prépondérant, et à condition que des garanties appropriées soient prévues par une loi.

3.6. Quand le consentement est requis, il incombe au responsable du traitement de prouver que la personne concernée a accepté le profilage après avoir été informée conformément au chapitre 4.

3.7. Dans la mesure du possible et à moins que le service requis nécessite de connaître l’identité de la personne concernée, toute personne devrait avoir accès aux informations relatives à un bien ou à un service ou avoir accès à ce bien ou à ce service sans devoir communiquer de données à caractère personnel au fournisseur du bien ou au prestataire du service. Aux fins d’assurer un consentement libre, spécifique et éclairé au profilage, les prestataires de services de la société de l’information devraient assurer, par défaut, un accès non profilé aux informations relatives à leurs services.

3.8. La diffusion et l’utilisation, à l’insu des personnes concernées, de logiciels visant à l’observation ou à la surveillance dans le cadre du profilage de l’usage d’un terminal donné ou de réseaux de communications électroniques ne devraient être autorisées que si elles sont expressément prévues par le droit interne et assorties de garanties appropriées.

B. Qualité des données

3.9. Le responsable du traitement devrait prendre des mesures appropriées pour corriger les facteurs d’inexactitude des données et limiter les risques d’erreurs inhérents au profilage.

3.10. Le responsable du traitement devrait réévaluer périodiquement et dans un délai raisonnable la qualité des données et des inférences statistiques utilisées.

C. Données sensibles

3.11. La collecte et le traitement de données sensibles dans le cadre du profilage sont interdits sauf si ces données sont nécessaires pour les finalités légitimes et spécifiques du traitement et pour autant que le droit interne prévoit des garanties appropriées. Tout consentement obligatoire doit être explicite lorsque le traitement porte sur des données sensibles.

4. Information

4.1. Lorsque des données à caractère personnel sont collectées dans le cadre du profilage, le responsable du traitement devrait donner aux personnes concernées les informations suivantes :

a. l’utilisation de leurs données dans le cadre du profilage ;

b. les finalités poursuivies par le profilage effectué ;

c. les catégories de données à caractère personnel utilisées ;

d. l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, celle de son représentant ;

e. l’existence de garanties appropriées ;

f. toute information nécessaire à la garantie du caractère loyal du recours au profilage, telle que :

- les catégories de personnes ou d’organismes auxquels les données à caractère personnel peuvent être communiquées, et les objectifs de cette communication ;

- la possibilité, le cas échéant, pour les personnes concernées, de refuser le consentement ou de le retirer, et les conséquences d’un retrait ;

- les conditions de l’exercice du droit d’accès, d’opposition ou de rectification, ainsi que le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente ;

- les personnes ou les organismes auprès desquels les données à caractère personnel sont ou seront collectées ;

- le caractère obligatoire ou facultatif de la réponse aux questions qui font l’objet de la collecte des données à caractère personnel, et les conséquences, pour les personnes concernées, d’un défaut de réponse ;

- la durée d’enregistrement ;

- les effets envisagés de l’attribution du profil à la personne concernée.
4.2. Lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement devrait l’informer, au plus tard au moment de la collecte, des éléments visés au principe 4.1.
4.3. Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, celle-ci devrait être informée par le responsable du traitement des éléments visés au principe 4.1, dès l’enregistrement des données à caractère personnel ou, si une communication des données à caractère personnel à un tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données à caractère personnel.
4.4. Lorsque des données à caractère personnel sont collectées sans intention d’appliquer des méthodes de profilage mais traitées par la suite dans le cadre du profilage, le responsable du traitement devrait être tenu de donner les mêmes informations que celles visées au principe 4.1.
4.5. Les dispositions énoncées aux principes 4.2, 4.3 et 4.4 d’informer la personne concernée ne s’appliquent pas :
a. si la personne concernée a déjà été informée ;
b. si l’information se révèle impossible à fournir ou implique des efforts disproportionnés ;

c. si le traitement ou la communication des données personnelles à des fins de profilage sont expressément prévus par le droit interne.

Dans les cas visés aux alinéas b et c, des garanties appropriées devraient être prévues.

4.6. L’information de la personne concernée devrait être appropriée et adaptée aux circonstances.

Droits des personnes concernées

65.1. La personne concernée qui a fait ou qui fait l’objet d’un profilage devrait pouvoir, à sa demande, obtenir du responsable du traitement, dans un délai raisonnable et sous une forme compréhensible, les informations suivantes :

a. les données à caractère personnel qui la concernent ;

b. la logique qui sous-tend le traitement des données à caractère personnel la concernant et qui a été utilisée pour lui attribuer un profil, au moins en cas de décision automatisée ;

c. les finalités poursuivies par le profilage effectué et les catégories de personnes ou d’organismes auxquels les données à caractère personnel peuvent être communiquées.

65.2. Les personnes concernées devraient pouvoir obtenir, selon le cas, la rectification, l’effacement ou le verrouillage de leurs données, lorsque le profilage dans le cadre du traitement de données à caractère personnel s’effectue en méconnaissance des dispositions du droit interne donnant effet aux principes énoncés dans la présente recommandation.

65.3. Sauf si une loi prévoit le profilage dans le cadre du traitement de données à caractère personnel, la personne concernée devrait avoir le droit de s’opposer, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à l’utilisation de ses données dans le cadre du profilage. En cas d’opposition justifiée, le profilage ne devrait plus impliquer l’utilisation des données personnelles de la personne concernée. Quand le but du traitement est la prospection, la personne concernée n’est pas tenue de formuler un justificatif.

65.4. S'il existe des motifs de restreindre les droits énoncés dans le présent paragraphe en application du paragraphe 6, cette décision devrait être communiquée à la personne concernée par tout moyen permettant d’en garder la trace, avec mention des raisons juridiques et matérielles d'une telle restriction.

Il est possible d’omettre cette mention pour une raison nuisant au but de la restriction. Dans ce cas, la personne concernée devrait être informée des modalités de contestation de cette décision devant l'autorité de contrôle nationale compétente, une autorité judiciaire ou un tribunal.

65.5. Dans le cas où une personne concernée est soumise à une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l’affectant de manière significative, prise sur la seule base d’un profilage, elle devrait pouvoir s’opposer à cette décision, à moins :

a. que la loi l’autorise et précise les mesures garantissant la sauvegarde de l’intérêt légitime de la personne concernée, notamment en lui permettant de faire valoir son point de vue ;

b. que la décision ait été prise dans le cadre de l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou en application des mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci et que les mesures garantissant la sauvegarde de l’intérêt légitime de la personne concernée soient mises en place.

6. Exceptions et restrictions

Lorsque cela est nécessaire dans une société démocratique pour des raisons de sécurité nationale, de sûreté publique, de défense des intérêts monétaires du pays, de prévention ou de répression des infractions pénales, ou à la protection des personnes concernées ou des droits et libertés d’autrui, les Etats membres n’appliquent pas les dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 de la présente recommandation, pour autant que cela soit prévu par la loi.

7. Recours

Le droit interne devrait prévoir les sanctions et recours appropriés en cas de violation des dispositions du droit interne donnant effet aux principes de la présente recommandation.

8. Sécurité des données

8.1 Des mesures techniques et d'organisation appropriées devraient être prises pour assurer la protection des données à caractère personnel, traitées conformément aux dispositions du droit interne donnant effet aux principes de la présente recommandation, contre la destruction – accidentelle ou illicite – et la perte accidentelle, ainsi que contre l’accès, la modification et la communication non autorisés ou toute autre forme de traitement illicite.

Ces mesures devraient assurer un niveau de sécurité des données approprié compte tenu de l’état de la technique, de la nature sensible des données collectées et traitées dans le cadre du profilage, et de l’évaluation des risques potentiels. Elles devraient être réévaluées périodiquement et dans un délai raisonnable.

8.2 Les responsables du traitement devraient, conformément au droit interne, établir un règlement interne approprié, dans le respect des principes pertinents de la présente recommandation.

8.3 Si nécessaire, les responsables du traitement devraient désigner une personne indépendante chargée de la sécurité des systèmes d'information et de la protection des données, et compétente pour donner des conseils sur ces questions.

8.4 Les responsables du traitement devraient choisir des sous-traitants qui apportent des garanties suffisantes concernant les aspects techniques et organisationnels des traitements à effectuer, et devraient s’assurer que ces garanties sont respectées et que, en particulier, les traitements sont conformes à leurs instructions.

8.5 Des mesures appropriées devraient être mises en place pour éviter que des résultats statistiques anonymes et agrégés utilisés dans le cadre du profilage ne puissent déboucher sur une réidentification des personnes concernées.

9. Autorités de contrôle

9.1 Les Etats membres devraient charger une ou plusieurs autorités exerçant leurs fonctions en toute indépendance de veiller au respect du droit interne mettant en œuvre les principes énoncés dans la présente recommandation et disposant à cet effet des moyens d’investigation et d’intervention nécessaires, en particulier la compétence d’examiner les recours déposés par des individus.

9.2 Par ailleurs, dans le cas de traitements ayant recours au profilage et présentant des risques particuliers au regard de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, les Etats membres peuvent prévoir :

a. que les responsables des traitements soient tenus de les notifier préalablement à l’autorité de contrôle ; ou

b. que ces traitements fassent l’objet d’un contrôle préalable par l’autorité de contrôle.

9.3 Ces autorités devraient informer le public de l’application de la législation mettant en œuvre les principes énoncés dans la présente recommandation.

Annexe V

Projet de mandat du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour 2011

Nom du Comité 

Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47

OUI

Programme

Développement de normes et de politiques communes (Etat de droit/ Renforcer l’Etat de droit et Développer des normes communes)

Pertinence

1. Le Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe, notamment les points 3 et 4 de son Chapitre I « Promouvoir les valeurs fondamentales communes : Droits de l'Homme, Etat de droit et Démocratie ».
2. Contribution aux valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, notamment en traitant des réformes juridiques en droit public et privé.
3. Document CM(2006)60 du 6 mai 2006, dans lequel figure la réponse du CDCJ au Comité des Ministres au sujet de sa contribution à la mise en œuvre du Plan d’action de Varsovie.
Cadre politique : le CDCJ est chargé de préparer, en collaboration avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), les Conférences du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice et d’assurer leur suivi dans son domaine de compétence.
Consolidation, promotion et mise en œuvre des normes :
Le CDCJ dispose d’un vaste champ de responsabilité dans le domaine du droit public et privé et est chargé de préparer des instruments juridiques, évaluer leur mise en œuvre et assurer leur promotion.

Valeur ajoutée

Le Conseil de l’Europe, à travers le CDCJ, est l’organisation la mieux placée pour aborder des questions de droit public et privé. Il a élaboré, au fil des années, un nombre considérable d’instruments, qui pour certains d’entre eux, sont uniques au niveau européen et sont des outils clés pour l’amélioration des lois et pratiques des Etats membres.
Il est fondamental d’assurer la mise en œuvre et le développement de la large gamme de normes développées au sein du Conseil de l’Europe dans les domaines de compétence du CDCJ, tels que la justice et l’Etat de droit, le droit de la famille et les droits des enfants, les technologies de l’information et le droit, la protection des données, le droit de la nationalité, le droit civil et enfin le droit administratif.
Le CDCJ permet aux États membres et aux professionnels de suivre l’évolution de la situation internationale en matière de normes juridiques dont ils s’efforcent de tenir compte pour élaborer, moderniser et harmoniser leur législation nationale.
Le CDCJ sera particulièrement attentif au fait d’éviter la duplication des travaux des autres organisations internationales et d’intégrer ses activités au sein des travaux et activités des autres organes du Conseil de l’Europe et ainsi développer un retour d’informations appropriées et des liens entre le secteur traditionnel des activités normatives et le secteur de contrôle et d’évaluation du Conseil de l’Europe.
Le CDCJ fait œuvre de pionnier : l’élaboration de normes européennes dans le domaine de la nationalité, de la justice, de l’État de droit et du droit de la famille permet d’instaurer une cohérence juridique en Europe et profite à d’autres organisations internationales, notamment l’Union européenne. Le CDCJ demeure un forum nécessaire en ce qu’il continue à permettre de soulever des sujets émergents, non traités au sein d’autres enceintes.

Informations financières

Nombre de réunions par an et coûts estimés :
1 Réunion plénière du CDCJ (4 jours - 47 Etats membres) : 53 500 €
2 réunions du Bureau (6 membres - 5 jours au total) : 11 100 €
Participation du CDCJ à d’autres comités : 13 100 €
Coût total d’interprétation : 17 175 €
Budget annuel : approx 94 875 € (sans les coûts de services re-facturés).

Projet de mandat du Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

1.

Nom du Comité :

Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

2.

Type de Comité :

Comité directeur

3.

Source du mandat :

Comité des Ministres

4.

Mandat :

-

-

Eu égard :

à la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail (adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2005, lors de la 951e réunion des Délégués des Ministres) ;

au Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), et notamment aux points 3 et 4 de son Chapitre I « Promouvoir les valeurs fondamentales communes : Droits de l'Homme, Etat de droit et Démocratie ».

Dans le cadre du [Projet de] programme et [de] budget 2011 du Conseil de l'Europe, sous le programme Développement de normes et de politiques communes (Etat de Droit/ Renforcer l’Etat de droit et Développer des normes communes) le Comité est chargé de :

i.

Définir la politique de la coopération juridique intergouvernementale et de fixer les priorités dans les domaines du droit public et du droit privé ;

ii.

Promouvoir les réformes et la coopération juridiques dans les domaines suivants:
- le droit de la famille et les droits des enfants ;
- la protection des données ;
- la justice et l’Etat de droit ;
- les technologies de l’information et le droit ;
- le droit civil ;
- le droit administratif (suspendu) ;
- la nationalité (suspendu).

iii.

-

-

-

-

-

-

-

Assumer les tâches suivantes :

le contrôle et l’organisation des travaux de ses organes subordonnés, colloques et conférences ;

l’adoption de projets de conventions, d’accords, de protocoles ou de recommandations ;

le suivi du fonctionnement et de la mise en œuvre des instruments internationaux relevant de son domaine de compétence et l’aide aux Etats pour des problèmes spécifiques et une coopération avec les comités chargés de la mise en œuvre des conventions concernées afin de les renforcer ou de les moderniser ;

la préparation, avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), des conférences du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice, et assurer leur suivi adéquat ;

l’adoption, pour le Comité des Ministres, d’avis sur des questions juridiques relevant de la compétence du CDCJ ;

l’adoption, pour le Comité des Ministres, de propositions concernant le programme d’activités du CDCJ ;

la coopération avec d’autres instances du Conseil de l'Europe, notamment avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Conseil consultatif de juges européens (CCJE), la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE), le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER), le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI), le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), le Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), et le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) ;

-

-

-

l’aide fournie aux Etats dans la mise en œuvre des réformes appropriées :

- concernant leur législation interne ;
- pour la mise en œuvre d'instruments internationaux, y compris, le cas échéant, de réformes visant à assurer le respect des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ;
- pour prendre en compte, le cas échéant, les « domaines de préoccupation » liés au respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe, les propositions de l’Assemblée parlementaire, les propositions des ministres européens de la Justice, les propositions de la Commission de Venise, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;

la collecte d’informations par le biais :

- de publications (notamment les publications présentant sous forme de synthèse les travaux effectués en Europe dans chaque domaine d’activité) ;
- de conférences et de colloques ;
- de réseaux de spécialistes de questions juridiques relevant de la compétence du CDCJ ;

le développement de la coopération entre les Etats membres au moyen :

- de réseaux de spécialistes ;
- d’organes spécifiques, tels que les autorités centrales mises en place dans le cadre de conventions ;

iv.

En tenant compte de l'avancement de ces travaux, préparer sous sa responsabilité propre, des propositions quant au Programme d’activités pour les années à venir.

5.

Composition du Comité :

5.A.

Membres

 

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants du grade le plus élevé possible dans le domaine juridique et avec les qualifications souhaitables suivantes : hauts fonctionnaires nationaux, hauts fonctionnaires du ministère de la Justice ou tout autre ministère et/ou spécialistes en la matière.

Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux dans le cas de l’Etat dont le représentant a été élu président).

5.B.

Participants

i.

Le CDCJ peut demander à un de ses organes subordonnés d’être représenté à une réunion spécifique, sans droit de vote. Le budget du Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour du représentant de l’organe subordonné.

ii.

Les comités suivants peuvent chacun envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge des articles budgétaires correspondants du Conseil de l’Europe :

- le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ;
- la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ;
- le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) ;
- le Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE) ;
- le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) ;
- le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) ;
- le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) ;
- le Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) ;
- le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) ;
- le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD).

iii.

L’Assemblée parlementaire peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iv.

La Conférence des OING du Conseil de l’Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’organe dont ils relèvent.

5.C.

Autres participants

i.

L’Union européenne peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

Les Etats ayant le statut d'observateurs auprès du Conseil de l'Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d'Amérique) peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

iii.

Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- la Commission du droit international des Nations Unies (CDI) ;
- la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ;
- l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) ;
- la Conférence de la Haye de droit international privé (HCCH) ;
- l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ;
- le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (OSCE-BIDDH) ;
- l’Organisation juridique et consultative africano-asiatique (AALCO) ;
- la Commission internationale de l’état civil (CIEC).

5.D.

Observateurs

 

L’Etat non membre et l’organisation non gouvernementale suivants peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais9:

- Bélarus[**] ;

- le Conseil des barreaux européens (CCBE) (jusqu’à l’examen du renouvellement de son statut d’observateur auprès du CDCJ).

6.

Structures et méthodes de travail

Le Bureau du Comité comporte six membres.

Pour obtenir et partager des informations, le CDCJ peut le cas échéant, dans la limite de ses attributions budgétaires, recourir aux services de consultants ou experts scientifiques et organiser des auditions, des séminaires, des conférences et des colloques.

7.

Durée 

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2011.

Annexe VI

Projet de mandat du Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA) pour 2011

Nom du Comité

Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47

OUI

Programme

Développement de normes et de politiques communes (Etat de droit/ Renforcer l’Etat de droit et Développer des normes communes)

Pertinence

Chapitres du Plan d’action du Troisième Sommet :
Chapitre I.3 - « Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres »,  concernant la nécessité de continuer à développer le droit de la famille, qui constitue un pôle d’attention pour le Conseil de l’Europe ;
Chapitre III.2 - « Edifier une Europe pour les enfants ».

Contribution aux valeurs fondamentales :
Le Conseil de l’Europe a contribué via son Comité d’experts sur le Droit de la Famille (CJ-FA) au développement non seulement du droit de la famille et des droits des enfants et des activités d'élaboration de normes dans ces domaines, mais aussi de l'Etat de droit ;
Toutes actions futures dans ce domaine seront fondées sur les dispositions de la Convention européenne des Droits de l’Homme et notamment les articles 6, 8, 12 et 14 ;
Améliorer les droits et le statut juridique des enfants dans les diverses formes maritales et non maritales de partenariat et de cohabitation.

Contexte/justification politique :
Le Conseil de l’Europe a, dans le domaine spécifique du droit de la famille, produit un certain nombre d’instruments juridiques, qui représentent une force en soi. De plus, il y est fait de plus en plus référence dans les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
Programme « Construire une Europe pour et avec les enfants  2009-2011 », y compris la Stratégie de Stockholm adoptée par le Comité des Ministres le 27 novembre 2008.

Consolidation, promotion et application des normes du Conseil de l’Europe :
Le CJ-FA finalisera la rédaction d’un/de nouveau(x) instruments juridique(s) sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales, fondé sur l’étude de faisabilité sur les droits et le statut juridique des enfants qui sont élevés dans différentes formes maritales et non maritales de partenariat et de cohabitation, et de nombreuses normes existantes du Conseil de l’Europe. Il peut également faire apparaître d’autres lacunes juridiques dans ce domaine qu’il serait nécessaire de combler.

Valeur ajoutée

Le CJ-FA est chargé de rédiger de nouvelles normes juridiques dans le domaine des droits des enfants et des responsabilités parentales. Le Conseil de l’Europe est la seule organisation paneuropéenne ayant pour mandat d’élaborer des instruments juridiques en droit de la famille. Par conséquent, les travaux du CJ-FA revêtent une importance particulière en ce qui concerne les enfants et les familles.

Le CJ-FA travaille étroitement avec notamment l’Union européenne, la Commission internationale de l’état civil (CIEC) et la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), et s’efforce d’éviter toute duplication de travaux.

Informations financières

En 2011 :
- Deux réunions de 3 jours sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales :
Frais de voyage et de séjour de 9 membres : 18600 €
Frais de voyage et de séjour de 1 consultant/expert scientifique : 2200 €
pris en charge par le budget du Comité, soit au total : 20 800€
- Interprétation : 12 134€
- Traduction : 6 000€
Budget total estimé en 2011 : 38 934€

Projet de mandat du Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA)

1.

Nom du Comité :

Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA)

2.

Type de comité :

Comité d’experts

3.

Source du mandat :

Comité des Ministres sur la proposition du Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

4.

Mandat :

-

-

-

-

-

Eu égard :

à la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail (adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2005, à la 951e réunion des Délégués des Ministres) ;

à la Déclaration finale et au Plan d’action du Troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), en particulier au chapitre I.3 - « Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres », concernant la nécessité de continuer à développer le droit de la famille, qui constitue un pôle d’attention pour le Conseil de l’Europe, et au Chapitre III. 2 - « Edifier une Europe pour les enfants » ;

au plan d’action du CDCJ pour 2011 (CDCJ (2010) 15 rev);

aux textes et instruments juridiques du Conseil de l’Europe dans le domaine du droit de la famille, notamment :
· la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée) − STE n° 202 ;
· la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants − STE n° 192 ;
· la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants − STE n° 160 ;
· la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants – STE n° 105 ;
· la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage – STE n° 85 ;
· la Recommandation n° R (84) 4 sur les responsabilités parentales ;
· le Livre blanc sur les principes relatifs à l’établissement et aux conséquences juridiques du lien de filiation (CJ-FA (2006)4) ;

à la Convention de 1989 des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

 

Sous l’autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), et en relation avec la mise en œuvre du programme Développement de normes et de politiques communes (Etat de Droit/ Renforcer l’Etat de droit et développer des normes communes) du [Projet de] programme et [de] budget 2011 du Conseil de l'Europe, le Comité est chargé de :

i.

poursuivre la rédaction de un ou plusieurs instruments juridiques sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales ;

ii.

identifier des domaines prioritaires pour les nouvelles normes et les activités de coopération dans le domaine du droit de la famille, si nécessaire par la préparation d’études de faisabilité.

5.

Composition du Comité :

5.A.

Membres

 

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants d’un rang aussi élevé que possible dans le domaine du droit de la famille.

 

Le budget du Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour de 9 membres désignés par les États membres suivants : Autriche, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Italie, Pays-Bas, Norvège et République Slovaque.

 

Les représentants désignés par les autres Etats membres peuvent participer aux réunions du Comité aux frais de ces Etats.

5.B.

Participants

i.

Le Comité Directeur pour la Bioéthique (CDBI) peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’article budgétaire correspondant du Conseil de l’Europe.

ii.

Les comités et groupes ad hoc suivants peuvent chacun envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge des articles budgétaires correspondants du Conseil de l’Europe : le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) et le Groupe consultatif ad hoc sur les droits de l’enfant et les services sociaux (CS-S-CRS).

iii.

L’Assemblée parlementaire peut envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iv.

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe peut envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

5.C.

Autres participants

i.

L’Union européenne peut envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement des frais.

ii.

Les Etats suivants, dotés du statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement des frais :

- le Canada
- le Saint-Siège
- le Japon
- le Mexique
- les Etats-Unis d’Amérique.

iii.

Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement des frais :

- la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) ;
- la Commission Internationale de l’Etat Civil (CIEC) ;
- l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) ;
- le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) ;
- le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).

5.D.

Observateurs

 

L’Etat non membre et les organisations nongouvernementales suivants peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement des frais :

- le Belarus ;
- le Service Social International (SSI) ;
- le Réseau européen des médiateurs pour enfants (ENOC) ;
- l’Association internationale des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille (AIMJF).

6.

Structures et méthodes de travail

 

Pour remplir son mandat et dans la limite des ressources budgétaires disponibles, le Comité peut recourir à des consultants et experts scientifiques et organiser des auditions et consultations.

En cas de besoin, afin d’accélérer l’avancement de ses travaux, le Comité peut confier une tâche spécifique à un nombre restreint de ses membres, à réaliser d’ici sa prochaine réunion.

D’autres travaux pertinents pourraient être menés en consultation avec d’autres organes, comités et entités compétents du Conseil de l’Europe, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

7.

Durée

 

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2011.

Annexe VII

Projet de mandat du Groupe de spécialistes sur le rôle des procureurs en dehors du système de la justice pénale (CJ-S-PR) pour 2011

Nom du Comité

Groupe de spécialistes sur le rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale (CJ-S-PR)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47

OUI

Programme

Développement de normes et de politiques communes (Etat de droit/ Renforcer l’Etat de droit et Développer des normes communes)

Pertinence

1. Déclaration et au Plan d’action adoptés par le Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), en particulier le chapitre I.3 concernant le « Renforcement de la démocratie, la bonne gouvernance et l’Etat de droit dans les Etats membres» ;
2. Avis n° 3 du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) sur le «Rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale ;
3. Décision du Comité des Ministres (du 17 juin 2009 lors de la 1061e réunion – point 10.3) de transmettre l’avis au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et de demander au CDCJ de lui fournir des propositions, pour son examen, concernant des suites à donner à l’avis, en particulier s’agissant de la proposition d’élaborer des principes européens communs sur, notamment, le statut, les pouvoirs et la pratique du ministère public en dehors du système de la justice pénale ;
4. Résolution n° 3 de la 29e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice (17-19 juin 2009, Tromsø, Norvège) sur l'action du Conseil de l'Europe en faveur de l'état de droit ;
5. Convention européenne des droits de l’homme et jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme ;
6. Recommandation CM/Rec(2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale et Conclusions des Conférences des Procureurs généraux d’Europe ;
7. Recommandation 1604 (2003) de l’Assemblée Parlementaire sur le rôle du ministère public dans une société démocratique régie par le principe de la primauté du droit ;
8. Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne signé en mai 2007 ;

Valeur ajoutée

Les travaux menés par le Groupe de spécialistes doivent permettre de:
- combler un vide juridique et traiter d’une question que les normes du Conseil de l’Europe n’a jusqu’à présent jamais viser spécialement, bien que plutôt répandue dans un grand nombre d’Etats membres : le statut, les pouvoirs et la pratique du ministère public en dehors du système de la justice pénale ;
- Intégrer la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme afin de s’assurer que ces activités respectent pleinement les droits de l’homme et l’Etat de droit.

Informations financières

9 jours de réunions, répartis sur 3 réunions x 9 membres
Frais de voyage et de séjour pour 8 spécialistes et 1 Président(e) : 27 300 € 
Interprétation : 17 175 € pour les 3 réunions
Consultant : 4 000 € (frais de voyage et de séjour pour les 3 réunions du Groupe et pour sa participation à un jour de la réunion plénière du CDCJ)
Budget annuel total estimé (hors services refacturés) = 48 475 €

Projet de mandat du Groupe de spécialistes sur le rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale (CJ-S-PR)

1.

Nom du comité :

Groupe de spécialistes sur le rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale (CJ-S-PR)

2.

Type de comité :

Groupe consultatif Ad hoc

3.

Source du mandat :

Comité des Ministres sur proposition du Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

4.

Mandat :

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Eu égard :

à la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail (adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2005 lors de la 951e réunion des Délégués des Ministres) ;

à la Déclaration et au Plan d’action adoptés par le Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), en particulier au Chapitre I.3 concernant le « Renforcement de la démocratie, la bonne gouvernance et l’Etat de droit dans les Etats membres» ;

à la décision du Comité des Ministres (du 17 juin 2009 lors de la 1061e réunion – point 10.3) de transmettre l’avis au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et de demander au CDCJ de lui fournir des propositions, pour son examen, concernant des suites à donner à l’avis, en particulier s’agissant de la proposition d’élaborer des principes européens communs sur, notamment, le statut, les pouvoirs et la pratique du ministère public en dehors du système de la justice pénale ;

à la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme ;

à l’Avis n° 3 du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) sur le «Rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale» ;

à la Résolution n° 3 de la 29e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice (17-19 juin 2009, Tromsø, Norvège) sur l'action du Conseil de l'Europe en faveur de l'état de droit ;

à la Recommandation CM/Rec(2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale et aux Conclusions des Conférences des Procureurs généraux d’Europe ;

à la Recommandation 1604 (2003) de l’Assemblée Parlementaire sur le rôle du ministère public dans une société démocratique régie par le principe de la primauté du droit ;

au Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne signé en mai 2007.

 

Sous l’autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), et en relation avec la mise en œuvre du programme Développement de normes et de politiques communes (Etat de Droit/ Renforcer l’Etat de droit et développer des normes communes) du [Projet de] programme et [de] budget 2011 du Conseil de l'Europe, le Groupe est chargé de :

préparer un projet de Recommandation sur, notamment, le statut, les pouvoirs et la pratique du ministère public en dehors du système de la justice pénale, tenant compte de l’importance de la protection des droits de l’homme, des libertés fondamentales, du principe démocratique de séparation des pouvoirs et de l’égalité des armes.

Pour ce faire, le Groupe travaillera en étroite coopération avec le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE), la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (dite « Commission de Venise »).

5.

Composition du comité :

5.A.

Membres

 

Le Groupe sera composé de 8 spécialistes ayant une connaissance approfondie des questions relatives au fonctionnement des systèmes judiciaires et du ministère public, désignés par le Secrétaire Général, et sera présidé par un membre du CDCJ.

Le budget du Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour des 9 membres du Groupe mentionnés ci-dessus.

5.B.

Participants

i.

Les organes suivants peuvent envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge des articles budgétaires correspondants du Conseil de l’Europe:

- Comité directeur pour les droits de l’Homme (CDDH) ;
- Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) ;
- Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ).

ii.

L’Assemblée parlementaire peut envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iii.

Le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe peut envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iv.

La Commission de Venise peut envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

v.

La Conférence des Organisations Internationales Non Gouvernementales (OING) du Conseil de l’Europe peut envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge de l’organe dont il relève.

5.C

Autres participants

i.

L’Union européenne, et en particulier EUROJUST et le Réseau judiciaire européen, peuvent envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

Les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais.

iii.

Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;
- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).

5.D.

Observateurs

 

Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais:

- Association internationale des procureurs ;
- l’Association « Magistrats européens pour la démocratie et les libertés » (MEDEL) ;

- Amnesty International ;
- Human Rights Watch.

6.

Structures et méthodes de travail 

 

Pour accomplir son mandat et dans la limite des ressources budgétaires disponibles, le Groupe peut avoir recours à un consultant et peut organiser des consultations.

Le CJ-S-PR est autorisé à inviter d’autres participants et/ou observateurs aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais. Le CJ-S-PR doit demander l’autorisation au CDCJ pour l’admission d’autres participants et/ou observateurs.

Les Etats membres du Conseil de l’Europe peuvent envoyer des représentants ou des experts aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais.

Le Groupe aura 9 jours de réunion, répartis sur 3 réunions au total.

7.

Durée 

 

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2011.

Annexe VIII

Plan d’action du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour 2011

Avant-propos

Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a un champ de compétence étendu dans le domaine du droit public et privé. En tant qu’instance normative, un de ses plus grands défis consiste à gérer efficacement la grande variété de ses activités, soutenu dans cette tâche par des organes spécialisés établis en fonction des besoins et qui lui sont subordonnés.

Dans ses travaux, le CDCJ sert non seulement de guide mais apporte également un éclairage politique sur les travaux menés par les groupes de spécialistes, afin de permettre aux gouvernements de s’engager sur les instruments juridiques élaborés et proposés. En ce sens, il joue un rôle primordial et unique.

Afin de rationaliser ses travaux et d’en améliorer la lisibilité, le CDCJ a décidé de présenter de façon régulière ses priorités dans un plan d‘action.

Suivant le fonctionnement budgétaire du Conseil de l’Europe qui est déterminé annuellement et tenant compte des ressources disponibles limitées en 2011, le présent document établit le plan d’action du CDCJ pour une année (2011 en l’espèce), tout en contenant des propositions susceptibles d’ouvrir la voie à ses activités futures.

Le CDCJ - qui selon une triple approche opère traditionnellement une distinction entre ses activités d’élaboration de normes, ses activités de mise en œuvre et de suivi des normes, et ses activités de campagne et de coopération - a décidé, de façon générale, de recentrer ses activités sur sa mission principale : l’élaboration de normes.

Priorités

Dans le cadre de l’exercice d’identification de ses priorités en matière d’élaboration de normes pour 2011, le CDCJ suggère ainsi les priorités suivantes :

1. droit de la famille : poursuivre la préparation d’une Recommandation sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales afin de remédier à l’obsolescence de la Convention européenne de 1975 sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (STE n° 85).

2. justice et état de droit: préparer un projet de recommandation sur le rôle des procureurs en dehors de la sphère pénale, sur la base des conclusions de l’Avis n° 3 (2008) du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE), par lequel le CCPE recommandait « au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe d’envisager l’élaboration des principes européens communs, en particulier sur le statut, les pouvoirs et la pratique du ministère public en dehors du système pénal. La question doit être traitée à la lumière de la protection des droits de l’homme, des libertés fondamentales, du principe démocratique de la séparation des pouvoirs dans un état et de l’égalité des armes. »

3. continuer à examiner les questions et défis qui se posent en matière de protection des données et mettre en œuvre les travaux du T-PD.

4. 30e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice (Istanbul, 24-26 novembre 2010) : assurer le suivi approprié des Résolutions pertinentes.

5. refléter et prendre note des résultats de la 4e Conférence du Conseil de l’Europe sur la nationalité, à prendre en considération pour les travaux futurs.

En matière de mise œuvre et de suivi des normes, une attention particulière sera portée à la promotion des instruments récemment adoptés, à savoir les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants et à la Recommandation sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités.

En ce qui concerne les activités de coopération et de campagne, le CDCJ contribuera à la sensibilisation sur ses instruments juridiques à hauteur de ses ressources humaines et financières.

Annexe IX

Avis du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) sur la Recommandation 1920 (2010) de l’Assemblée parlementaire – « Renforcer l’efficacité du droit des traités du Conseil de l’Europe »

1. Suite à l’adoption par l’Assemblée parlementaire, à l’occasion de sa session du 21 mai 2010, de la Recommandation 1920 (2010) – «Renforcer l’efficacité du droit des traités du Conseil de l’Europe» (Annexe I), le Comité des Ministres10 a décidé de communiquer cette Recommandation au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 octobre 2010.

2. Le CDCJ a pris note de cette Recommandation de l’Assemblée parlementaire et a décidé de formuler les commentaires ci-après.

3. Le CDCJ se félicite de la référence faite par l’Assemblée parlementaire à « l’une des fonctions principales du Conseil de l’Europe [qui] est d’élaborer des normes en matière de droits de l’homme et d’État de droit constituant un acquis conventionnel européen cohérent. » Le CDCJ œuvre en effet de longue date au renforcement et à la promotion de l’Etat de droit, ayant à ce titre élaboré de nombreuses conventions.

4. Le CDCJ prend note de la référence faite dans la liste du « noyau dur » des traités du Conseil de l’Europe (Annexe à la Résolution 1732 (2010) – « Renforcer l’efficacité du droit des traités du Conseil de l’Europe ») à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) ainsi qu’à la Convention civile sur la corruption (STE  n° 174), regrettant néanmoins que d’autres conventions importantes élaborées sous l’égide du Conseil de l’Europe n’y figurent pas (notamment la Convention européenne sur l’exercise des droits des enfants (STE n° 160) et la Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166), s’il ne faut en citer que deux). Le CDCJ souhaite souligner que l’existence de cette liste n’affecte en aucune façon le statut juridique des conventions du Conseil de l’Europe.

5. Le CDCJ prend note de la demande faite au Comité des Ministres, au paragraphe 1.4 de la Recommandation, de « charger […] le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) […] en étroite collaboration avec le Service du Conseil juridique et le Bureau des traités du Conseil de l’Europe, d’étudier les instruments juridiques contraignants » relevant de son domaine de compétence en vue d’identifier les traités restant pertinents mais devant être mis à jour, les traités obsolètes qui devraient être abrogés et les traités ayant perdu leur pertinence ou n’étant jamais entré en vigueur un certain nombre d’année après leur adoption qui devraient être radiés. Il souligne à cet égard qu’en vertu de son mandat, il est chargé du « suivi du fonctionnement et de la mise en œuvre des instruments internationaux relevant de son domaine de compétence », ce qui a été effectué depuis quelques temps déjà.

6. Le CDCJ souligne en ce sens que lors de sa 84e réunion plénière (6-9 octobre 2009), il a décidé de procéder à l’évaluation de plusieurs conventions ciblées relevant de son domaine de compétence, telles que celles relatives aux questions de propriété intellectuelle et de brevets, de responsabilité ainsi que de droit administratif. Le Bureau du CDCJ a par ailleurs étendu l’exercice aux conventions en matière de droit commercial et financier. Les rapports11 préparés sur le sujet ont été soumis à la Plénière des 11 au 14 octobre 2010, la pertinence de plusieurs des conventions concernées étant remises en cause.

Il convient enfin de noter que les propositions du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe relatives aux priorités pour 201112, prévoient « l’examen de la pertinence des conventions du Conseil de l’Europe » qui « fournira la base pour décider du suivi, y compris des mesures visant à accroitre la visibilité et le nombre des parties aux conventions pertinentes. » Le CDCJ propose donc d’attendre le résultat de cet examen.

Annexe X

Avis du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) sur les Recommandations de l’Assemblée parlementaire 1925 (2010) – « Les accords de réadmission, un mécanisme de renvoi des migrants en situation irrégulière » et 1926 (2010) – « Les programmes de retour volontaire : un moyen humain, économe et efficace d’assurer le rapatriement des migrants en situation irrégulière »

1. Suite à l’adoption par l’Assemblée parlementaire, à l’occasion de sa session du 22 juin 2010, de la Recommandation 1925 (2010) – «Les accords de réadmission, un mécanisme de renvoi des migrants en situation irrégulière» (Annexe I) et de la Recommandation 1926 (2010) – «Les programmes de retour volontaire : un moyen humain, économe et efficace d’assurer le rapatriement des migrants en situation irrégulière» (Annexe II), le Comité des Ministres13 a décidé de communiquer ces Recommandations au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2010.

2. Le CDCJ a pris note de ces Recommandations de l’Assemblée parlementaire et a décidé de formuler les commentaires ci-après.

3. Le CDCJ partage les préoccupations de l’Assemblée parlementaire quant au nombre considérable de migrants en situation irrégulière dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et à la nécessité de trouver des solutions de retour efficaces qui mettent en balance les besoins des Etats membres et les droits humains des migrants en situation irrégulière. Le CDCJ souligne que les Vingt Principes directeurs sur le retour forcé adoptés par le Comité des Ministres en mai 2005 invitent les Etats membres à encourager le recours au retour volontaire.

4. S’agissant des accords de réadmission, le CDCJ considère que les droits de l’homme devraient guider le processus de prise de décision en matière de retour et qu’il ne devrait être décidé de procéder à un retour que lorsque cela est conforme aux obligations internationales.

5. Le CDCJ réaffirme par ailleurs la nécessité de garantir aux migrants en situation irrégulière un accès à la justice et notamment dans le cadre de leur processus de retour vers leur pays d’origine. En effet, le respect de la protection des droits de l’homme doit être assuré dans ce cadre, que cela concerne une réadmission ou un retour volontaire. Par ailleurs, ces solutions de retour ne doivent pas remettre en cause le droit de demander asile ou protection.

6. Dans ce contexte, le CDCJ souligne14 par ailleurs les suites données à la Résolution n°1 sur l’accès à la justice des migrants et des demandeurs d’asile en Europe, adoptée à la 28e Conférence des ministres européens de la Justice qui s’est tenue à Lanzarote (25-26 octobre 2007). Un rapport d’expert a été élaboré en 2009 à ce sujet par Jeremy McBride15 et le CDCJ a soumis un projet de mandat au Comité des Ministres pour qu’un Groupe de Spécialistes sur l’accès à la justice des migrants et des demandeurs d’asile soit établi en vue de préparer un projet de recommandation en la matière.

7. Le CDCJ souligne également16 qu’une protection particulière doit être accordée dans ce cadre aux enfants afin de s’assurer que les garanties juridiques appropriées soient non seulement prévues mais également mises en œuvre, tel qu’évoquées dans les Résolutions 1741 (2010) et 1742 (2010). Il rappelle à cet égard que les lignes directrices en cours d’élaboration sur une justice adaptée aux enfants recommandent une protection et une assistance particulière pour les enfants les plus vulnérables, parmi lesquels figurent les enfants migrants, réfugiés et demandeurs d’asile ainsi que les enfants non accompagnés.

Le CDCJ souligne par ailleurs qu'en l'état actuel des restrictions budgétaires qui touchent ses activités, il ne pourra travailler sur des questions qui ne figurent pas dans son plan d’action.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

2 Site Internet du CDCJ : www.coe.int/cdcj, E-mail du CDCJ : cdcj@coe.int

3 35 participants : 16 femmes, 19 hommes.

4 Les projets de mandats seront examinés par le Groupe de rapporteurs sur le Programme, le Budget et l'Administration (GR-PBA) le 4 novembre 2010.

5 0 voix contre, 3 abstentions, 25 voix pour

    § Abstentions : Norvège, République slovaque, Suisse.
    § Délégations ayant voté pour le projet de recommandation : Albanie, Arménie, Belgique, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Moldova, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, Slovénie, Suède, Ukraine, Royaume-Uni.
    § La Finlande a indiqué qu’une déclaration relative à l’application des paragraphes 66 à 68 de la Recommandation serait soumise au Comité des Ministres.
    § La Norvège envisage de formuler une réserve concernant l’application du paragraphe 68 devant le Comité des Ministres.
    § La Suède a indiqué qu’une déclaration relative à l’application des paragraphes 66 à 70 de la Recommandation serait soumise au Comité des Ministres.

6 0 voix contre, 2 abstentions, 22 voix pour

    § Abstentions : Azerbaïdjan, Fédération de Russie.
    § Délégations ayant voté pour le projet de recommandation : Arménie, Belgique, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Roumanie, Serbie, Slovénie, Suède, Ukraine, Royaume-Uni.

7 0 voix contre, 2 abstentions, 22 voix pour

    § Abstentions : Fédération de Russie, Royaume-Uni.
    § Délégations ayant voté pour le projet de recommandation : Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Roumanie, Slovénie, Suède, Ukraine.

8 signé par 16 Etats, parmi lesquels 13 Etats membres du Conseil de l’Europe, au 14 octobre 2010.

9 Sous réserve des dispositions particulières applicables à l’Etat signalé par deux *.

10 1087e réunion, 9 juin 2010.

11 Mémorandum sur des conventions ciblées : CDCJ (2010) 8 rév. (propriété intellectuelle et brevets, responsabilité) et CDCJ (2010) 18 (droit commercial et financier).

12 Document CM(2010)42 rev.

13 1090e réunion, 7 juillet 2010.

14 CDCJ-BU(2010)20 - Avis APCE 1917 (2010), « Migrants et réfugiés : un défi permanent pour le Conseil de l’Europe ».

15 J. McBride, Access to justice for migrants and asylum seekers in Europe, Editions du Conseil de l’Europe, 2009.

16 CDCJ-BU(2010)20 - Avis APCE 1917 (2010), « Migrants et réfugiés : un défi permanent pour le Conseil de l’Europe ».


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