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CM(2010)147add3finalF  / 25 novembre 2010 

Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2010)147 add2final 25 novembre 20101

1098 Réunion, 17 novembre 2010
10 Questions juridiques

10.2 Comité européen de coopération juridique (CDCJ) –
c. Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants

Exposé des motifs

COMMENTAIRES GENERAUX

Pourquoi un nouvel instrument ?

1. Pour le Conseil de l’Europe, la protection des droits des enfants et la promotion d’une justice adaptée aux enfants est une priorité. La question de la protection des enfants a été traitée par le Plan d’Action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement à Varsovie en 2005.

2. Tandis qu’un certain nombre d’instruments juridiques existent aux niveaux international, européen et national, des écarts subsistent entre le droit et la pratique, et les gouvernements et les professionnels travaillant avec des enfants demandent une assistance pour garantir la mise en œuvre effective de leurs instruments. Dans les célèbres affaires V. et T. c. Royaume-Uni, deux garçons de 10 ans qui avaient enlevé et battu à mort un enfant de 2 ans, ont été jugés comme des adultes, sous une couverture médiatique massive. La Cour européenne des droits de l’homme (ci après dénommée « La Cour ») a considéré plus tard que le procès avait été incompréhensible et intimidant pour les enfants qui avaient alors été par là même incapables de participer efficacement aux procédures à leur encontre, et a établi une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après dénommée « CEDH »), qui garantit le droit à un procès équitable. Dans l’affaire Sahin c. Allemagne, la même Cour a considéré que la violation substantielle était de ne pas avoir entendu les points de vue de l’enfant, et a indiqué que le tribunal national devait engager des démarches considérables pour veiller au contact direct avec l’enfant et que par ces moyens uniquement l’intérêt supérieur de l’enfant pouvait être garanti.

3. Ces affaires auraient pu se produire dans quasi n’importe quel Etat membre du Conseil de l’Europe. Elles illustrent la nécessité d’améliorer l’accès à la justice et d’améliorer le traitement des enfants dans les procédures judiciaires et non judiciaires, l’importance de promouvoir la connaissance et de sensibiliser les professionnels travaillant avec des enfants à ces procédures et de leur faire bénéficier d’une formation adéquate afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi qu’une bonne administration de la justice.

Contexte

4. Les lignes directrices qui suivent constituent la réponse directe du Conseil de l’Europe à la Résolution n° 2 sur une justice adaptée aux enfants adoptée lors de la 28e Conférence des Ministres européens de la Justice du Conseil de l’Europe (Lanzarote, 25-26 octobre 2007), qui a exigé qu’une aide concrète soit apportée aux Etats membres dans ce domaine. Le Comité des Ministres a donc confié à quatre organes du Conseil de l’Europe la tâche de préparer des lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants (ci-après dénommées « les lignes directrices ») proposant des solutions pour assister les Etats membres dans l’établissement de systèmes judiciaires répondant aux besoins spécifiques des enfants, en vue d’assurer l’accès efficace et adéquate des enfants à la justice et leur traitement en justice, dans n’importe quel domaine - civil, administratif ou pénal.

Méthodes de travail

5. Ayant à l’esprit cette perspective transversale, le Conseil de l’Europe a adopté une approche intégrée innovante rassemblant trois de ses comités intergouvernementaux principaux traitant du droit civil et administratif (le Comité européen de coopération juridique - CDCJ), du droit pénal (le Comité européen pour les problèmes criminels - CDPC), de droits de l’homme en général (le Comité directeur pour les droits de l'homme - CDDH), ainsi que la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ). Les lignes directrices ont également été rédigées en coopération étroite avec le Programme « Construire une Europe pour et avec les enfants », qui a fait de la justice adaptée aux enfants un des piliers centraux de la stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits des enfants pour 2009-2011.

6. Le Conseil de l’Europe a commencé ses travaux en 2008 avec la préparation de quatre rapports d’experts évaluant les défis et obstacles rencontrés par les enfants dans l’accès à la justice au niveau national dans tous les secteurs du système judiciaire. Ces rapports ont été présentés et utilisés comme un support pour les discussions aux conférences de haut-niveau du Conseil de l’Europe qui ont eu lieu sous les auspices des Présidences suédoise (« Construire une Europe pour et avec les enfants - Vers une stratégie pour 2009-2011 », Stockholm, 8-10 septembre 2008) et espagnole (« La protection des enfants dans les systèmes judiciaires européens », Tolède, 12-13 mars 2009) du Comité des Ministres. Les constats des rapports et les conclusions des conférences ont ouvert la voie à l’élaboration des lignes directrices et ont fourni une contribution importante au Groupe de Spécialistes sur une justice adaptée aux enfants (CJ-S-CH) qui a été mis en place pour préparer les lignes directrices en 2009-2010.

Procédure d’élaboration

7. Ce Groupe de Spécialistes était composé de 17 spécialistes indépendants sélectionnés par le Conseil de l’Europe, en concertation avec les CDCJ, CDPC et CDDH, sur la base de leur compétence personnelle en matière de droits des enfants, tout en respectant un équilibre dans les spécialisations (entre le droit civil et administratif, le droit pénal et les droits de l’homme), ainsi que dans la représentation géographique et de genre. Le Groupe avait M. Seamus CARROLL (Irlande) - Président du CDCJ - comme président, Mme Ksenija TURKOVIĆ (Croatie) - nommé par le CDPC - comme Vice-présidente, et Mme Ankie VANDEKERCKHOVE, spécialiste des droits des enfants de Belgique, comme expert scientifique.

8. Le Groupe comprenait des juges, des avocats, des procureurs, des universitaires, des psychologues, des policiers, des travailleurs sociaux, ainsi que des représentants des gouvernements des Etats membres, et était par conséquent caractérisé par sa composition multidisciplinaire. Une grande variété d’observateurs, comprenant des représentants d’éminentes organisations intergouvernementales et non-gouvernementales internationales, ont également contribué à ses travaux.

9. Le projet de lignes directrices et son exposé des motifs ont été examinés et approuvés par le CDCJ lors de sa 85e réunion plénière qui s’est tenue du 11 au 14 octobre 2010, avant d’être transmis au Comité des Ministres pour adoption le 17 novembre 2010. Avant cela, le CDPC et le CDDH ont pris note du texte et l’ont soutenu lors leurs réunions plénières (respectivement 7-10 juin et 15-18 juin 2010).

Consultation des parties prenantes

10. La consultation des diverses parties prenantes sur le projet de lignes directrices a été assurée tout au long de la procédure d’élaboration par une consultation publique continue sur les projets de texte successifs d’octobre 2009 à mai 2010. Une audition avec les ONG internationales éminentes et d’autres parties prenantes spécialisées en matière de droits des enfants a été organisée le 7 décembre 2009 à Strasbourg. Le 4e projet de lignes directrices a été soumis spécifiquement aux Etats membres et certains points de contact pour commentaires, ainsi qu’à un certain nombre de partenaires internes et externes, entre janvier et mai 2010. Les commentaires ont ensuite été pris en considération par le Groupe lors du parachèvement du texte, s’assurant ainsi d’une procédure d’adoption transparente et globale.

Consultation des enfants et des jeunes

11. Conformément au mandat de ce Groupe de Spécialistes, le Conseil de l’Europe a également organisé une consultation directe des enfants et des jeunes sur la justice en 2010. Une trentaine de partenaires à travers l’Europe y ont contribué, élaborant, traduisant et diffusant un questionnaire en 11 langues et organisant des groupes de discussion. Exactement 3721 réponses provenant de 25 pays ont été analysées par Dr Ursula KILKELLY, un experte irlandaise en matière de droits des enfants, et pris en compte par le CJ-S-CH dans la finalisation des lignes directrices. Des messages clés ont concerné la famille, la méfiance des autorités, le besoin de respect et l’importance pour les enfants et les jeunes d’être écoutés2.

12. Cette consultation a été la première tentative du Conseil de l’Europe d’implication directe des enfants et des jeunes lors de l’élaboration d’un instrument juridique et sera étendue à d’autres activités similaires3 en vue d’assurer la participation significative des enfants et des jeunes dans le travail normatif de l’Organisation. Elle a été menée grâce la contribution généreuse du Gouvernement de Finlande.

13. Lors du processus d’élaboration, de nombreux changements ont été apportés afin de garantir que les lignes directrices rejoignent les besoins des enfants et répondent à ce que les enfants ont relaté à propos du système judiciaire. Dans l’ensemble, un véritable effort a été fait pour s’assurer que ces points de vue soient pris en compte dans le détail, le champ d’application et la force des lignes directrices.

14. En particulier, les points de vue des enfants ont été utilisés pour :

· soutenir l’étendue et la manière dont les lignes directrices reconnaissent le droit des enfants à être entendu, de recevoir des informations sur leurs droits, de jouir d’une représentation indépendant et de participer efficacement aux décisions prises à leur sujet. La formulation a été renforcée à cet égard dans toutes les parties pertinentes. Par exemple, les lignes directrices exigent maintenant que les juges respectent le droit des enfants d’être entendus dans toutes les affaires les concernant, que les moyens utilisés soient adaptés au niveau de compréhension de l’enfant et à sa capacité de communiquer, et qu’ils prennent en considération les circonstances particulières de l’espèce ;

· faire en sorte que des dispositions adéquates pour les enfants soient contenues dans les lignes directrices afin que les enfants comprennent et aient un écho du suivi accordé à leurs points de vue ;

· renforcer les dispositions dans les lignes directrices pour le soutien dont les enfants bénéficient avant, pendant et après leur contact avec le système judiciaire. Une attention particulière a été portée au rôle des parents et des personnes en qui les enfants ont confiance (par exemple la partie sur les enfants et la police) ;

· soutenir les dispositions pour un droit sans équivoque à l’accès au mécanismes de recours indépendants et effectifs pour tous les niveaux du système judiciaire, soutenir la spécialisation de tous les professionnels et exiger une formation nécessaire pour tous les professionnels amenés à être en contact avec les enfants dans le système judiciaire. Il a été considéré comme étant primordial de traiter le manque de confiance dans les autorités exprimé par les enfants durant la consultation ;

· renforcer les dispositions relatives à la confidentialité des contacts entre les professionnels et les enfants ;

· promouvoir, le cas échéant, la consultation et le partenariat avec les enfants pour ce qui concerne le fonctionnement de la justice des enfants, le développement et le réexamen de la loi, de la politique et de la pratique.

Structure et contenu

15. Les lignes directrices sont un instrument non contraignant. Bien que le conditionnel soit souvent utilisé lorsque les principes sont tirés d’un instrument juridique contraignant, qu’il s’agisse d’un instrument du Conseil de l’Europe ou d’autres instruments internationaux, l’emploi du conditionnel ne doit pas être compris comme réduisant la portée juridique de l’instrument contraignant concerné.

16. Les lignes directrices sont fondées sur les normes internationales, européennes et nationales existantes. L’ intérêt supérieur de l’enfant est leur fil conducteur puisqu’elle tiennent compte des principes fondamentaux prévus par la CEDH et la jurisprudence pertinente de la Cour, ainsi que de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Les lignes directrices font la promotion et protègent, entre autres, les droits à l’information, à la représentation et à la participation des enfants dans les procédures tant judiciaires que non judiciaires, et donnent à l’enfant une place et une voix dans la justice, à toutes les étapes des procédures. En tant qu’outil pratique, elles présentent également des bonnes pratiques et proposent des solutions pratiques pour remédier aux incohérences et aux lacunes juridiques. Par exemple, il y est question de techniques spécifiques d’audition de l’enfant (y compris dans une salle d’audience). Les lignes directrices ne sont pas seulement une déclaration de principes, mais aspirent à être un guide pratique pour la mise en œuvre ainsi que pour l’évolution des normes internationales, reconnues et contraignantes.

17. Conformément au mandat du CJ-S-CH, le texte des lignes directrices est structuré autour des différents principes applicables avant, pendant et après les procédures.

18. Dans les lignes directrices, l’attention des Etats membres du Conseil de l’Europe qui envisagent d’élaborer une législation concernant les enfants dans les procédures judiciaires et non judiciaires est attirée sur les principes, normes et bonnes pratiques reconnues des lignes directrices correspondantes4.

Introduction

19. Lors des dernières décennies, un grand nombre d’organisations publiques et privées, de médiateurs, de décideurs et bien d’autres intervenants ont cherché à garantir que les enfants5 soient informés de leurs droits et que ceux-ci soient renforcés dans leur vie quotidienne. Alors que nous avons célébré récemment les 60 ans de la CEDH et les 20 ans de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, les réalités sur le plan national, régional et international ont démontré trop souvent que les droits des enfants sont encore violés.

20. Les enfants peuvent entrer en contact avec le système judiciaire et non judiciaire et ce de différentes manières, quand leurs parents divorcent ou se battent pour obtenir leur garde, quand les enfants commettent une infraction, sont témoins d’un crime ou en sont les victimes, demandent l’asile, etc. Les enfants sont titulaires de droits et, dans ce contexte, il est nécessaire que les procédures soient davantage adaptées aux enfants afin de les soutenir le mieux possible lorsqu’ils ont besoin de recourir aux procédures judiciaires ou non judiciaires pour protéger leurs droits6.

21. Pour les enfants, de nombreux obstacles juridiques, sociaux, culturels et économiques les empêchent d’accéder à la justice, l’absence de capacité juridique étant probablement le plus important d’entre eux. Très souvent, les parents ou les tuteurs les représentent légalement. Mais lorsque le représentant légal ne veut, ou ne peut, pas agir en leurs noms et que les autorités publiques compétentes n’engagent pas de procédure, les enfants n’ont souvent aucun moyen de défendre leurs droits ou d’agir contre les violations. Dans ces circonstances, et si un représentant spécial n’a pas été désigné par l’autorité compétente, ils ne peuvent exercer le droit élémentaire de saisir les tribunaux, alors même que la CEDH contient plusieurs principes fondamentaux à cet effet  (cf. article 6, qui comprend, notamment, le droit à un procès équitable). Et bien que cette convention comprenne des droits de l’homme pour « toute personne », il est particulièrement difficile pour un enfant de porter une affaire en justice. Malgré le fait que la Cour dispose d’une certaine jurisprudence relative aux problèmes concernant les droits des enfants, les juridictions, tant nationales qu’internationales, sont rarement accessibles aux enfants, et les adultes restent ceux qui engagent généralement les procédures en leurs noms7. Par conséquent, l’accès des enfants à la justice doit être traité dans les lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants8.

22. Les lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants ont pour objectif d’aborder la question du statut et de la situation des enfants et de la manière dont ils sont traités dans le cadre des procédures judiciaires et non judiciaires. Cependant, avant de porter une affaire en justice, il peut être dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’envisager des modes alternatifs de règlement des litiges, telle que la médiation. Ces lignes directrices visent les procédures, tant judiciaires que non judiciaires.

23. Elles sont destinées à stimuler la discussion relative aux droits des enfants en pratique et à encourager les Etats membres à prendre des mesures supplémentaires pour en faire une réalité et combler les lacunes existantes. Elles n’ont pas pour but d’affecter les problèmes du droit matériel ou des droits concrets des enfants ni d’être juridiquement contraignantes. La plupart des lignes directrices nécessiteront simplement de changer d’approche en satisfaisant les points de vue et les besoins des enfants.

24. Elles sont également destinées à servir d’outil pratique aux Etats membre pour adapter leurs systèmes judiciaires et non judiciaires aux besoins spécifiques des enfants dans les procédures judiciaires pénales, administratives et civiles, indépendamment de leur statut ou capacité. Elles devraient également être utilisées dans des domaines très spécifiques de la loi, telle que la législation en matière de protection des jeunes qui existe dans plusieurs Etats membres.

25. Dans ce contexte, les lignes directrices cherchent à faciliter la mise en œuvre des principes directeurs de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. De même, tous les droits mentionnés par la CEDH et confirmés par la Cour doivent s’appliquer aux enfants avec la même force que celle appliquée aux adultes.

26. L’écart entre ces dispositions et les droits réels des enfants étant frappant, l’exposé des motifs fait fréquemment référence aux bonnes pratiques, en droit ou en fait, qui existent dans les Etats membres et dans la jurisprudence. Celles-ci peuvent être une source utile d’information et d’inspiration.

Préambule

27. Des organisations internationales de premier plan en matière de droits de l’homme, telles que les Nations Unies et le Conseil de l’Europe, ont déjà développé de nombreuses normes et lignes directrices ayant trait aux droits des enfants. Elles seront prises en considération dans les parties appropriées. Le Préambule mentionne celles particulièrement pertinentes dans ce domaine sans pour autant empêcher les Etats membres d’adopter ou d’appliquer des normes supérieures ou des mesures plus favorables. Les Etats membres sont également appelés à ratifier rapidement l’ensemble des Conventions du Conseil de l’Europe pertinentes concernant les droits des enfants. Il s’agit d’une mesure pratique puisque plusieurs de ces instruments n’ont pas été ratifiés par un grand nombre d’Etats9.

I. Champ d’application et finalité

28. Le champ d’application et la finalité de l’instrument sont traités par (1)-(3). Comme il a déjà été indiqué, les lignes directrices s’appliquent au droit pénal, civil ou administratif, et visent à assurer que tous les droits des enfants dans de telles procédures soient pleinement respectés, tout en trouvant le bon équilibre entre les droits des autres parties concernées.

II. Définitions

29. La définition du terme « enfant » est formulée conformément à l’article 1 de la Convention des Nations Unis relative aux droits de l’enfant et à l’article 1.1 de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (STE n° 160). La CEDH reconnaît des droits à « toute personne » et n’exclut pas les personnes de moins de 18 ans. Il peut y avoir des cas où une personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans ne soit pas considérée comme un enfant, par exemple les cas d’émancipation existant dans certains Etats membres.

30. La définition de « parent » dans le (b) englobe toutes les personnes ayant des responsabilités parentales, qui ne peuvent pas toujours être les parents biologiques, mais aussi aux autres personnes détenant des responsabilités parentales comme les tuteurs ou les représentants légaux désignés.

31. Bien que la Ligne directrice (c) définisse une « justice » adaptée aux enfants, le texte insiste également sur le fait que son champ d’application va au-delà du système et des procédures judiciaires. Elles s’adressent à tous les professionnels qui ont affaire à des enfants, dans le cadre des procédures judiciaires et non judiciaires. Des secteurs tels que la police, les services sociaux et psychiatriques ont aussi la responsabilité de faire en sorte que la justice soit davantage adaptée aux enfants. Les lignes directrices s’efforcent de garantir que tous ces professionnels connaissent et respectent scrupuleusement les droits des enfants.

III. Principes fondamentaux

A. Participation10

32. La participation est un principe selon lequel les enfants ont le droit d’exprimer leur opinion et de donner leurs points de vue sur toutes les questions qui les concernent, est l’un des principes directeurs de la Convention des Nations Unies relative aux droits des enfants11. Cela ne signifie pas que leurs avis devront toujours être pris en compte, mais les lignes directrices exigent de les prendre en considération sérieusement, compte tenu de leur âge, leur maturité et les circonstances de l’espèce, soumis au droit procédural national.

33. La capacité de discernement12 ne doit pas être vue comme une restriction mais plutôt comme l’obligation pour les autorités d’évaluer la capacité de l’enfant dans toute la mesure possible. Plutôt que de supposer trop promptement que l’enfant est incapable de discernement, les Etats devraient partir du postulat que l’enfant possède effectivement cette capacité. Ce n’est pas l’enfant qui doit en apporter la preuve. En lien avec le droit des enfants, le texte de A(2) souligne le message essentiel selon lequel les enfants sont titulaires de droits.

34. Les Etats sont encouragés à ne pas fixer de limites d’âge standardisées13. Les Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels précisent que « l’âge ne devrait pas constituer un obstacle au droit d’un enfant de participer pleinement au processus de justice14 ».

35. Dans les affaires familiales, les enfants devraient être inclus dans les discussions préalables à toute décision concernant leur bien-être présent et/ou futur. Toutes les mesures garantissant que l’enfant est impliqué dans les procédures judiciaires devraient relever de la responsabilité du juge, qui devrait vérifier que les enfants ont effectivement été impliqués dans la procédure, et n’en sont absents que lorsqu’ils ont refusé eux-mêmes d’y participer ou que leur maturité et niveau de compréhension ne permette pas leur implication. Des organisations bénévoles et des médiateurs pour enfants devraient aussi s’efforcer de veiller à ce que les enfants soient impliqués dans les procédures de droit de la famille et ne soient pas mis en face du fait accompli15.

Dans une affaire traitant d’un jeune garçon ayant un faible niveau de compréhension, la Cour a déclaré que « la participation réelle, dans ce contexte, présuppose que l’accusé comprenne globalement la nature et l’enjeu pour lui du procès, notamment la portée de toute peine pouvant lui être infligée. Cela signifie que l’intéressé - si nécessaire avec l’assistance d’un interprète, d’un avocat, d’un travailleur social ou encore d’un ami - doit être en mesure de comprendre dans les grandes lignes ce qui se dit au tribunal. Il doit être à même de suivre les propos des témoins à charge et, s’il est représenté, d’exposer à ses avocats sa version des faits, de leur signaler toute déposition avec laquelle il n’est pas d’accord et de les informer de tout fait méritant d’être mis en avant pour sa défense16». Et qu’il est « essentiel que l’enfant soit jugé par une juridiction spécialisée capable de se montrer pleinement attentive aux handicaps dont il souffre, d’en tenir compte et d’adapter la procédure en conséquence17».

De même, dans l’affaire Sahin c. Allemagne, la Cour a conclu que, en matière de garde d’enfant, « ce serait aller trop loin que de dire que les tribunaux internes sont toujours tenus d’entendre un enfant en audience lorsqu’est en jeu le droit de visite d’un parent n’exerçant pas la garde. En effet, cela dépend des circonstances particulières de chaque cas et compte dûment tenu de l’âge et de la maturité de l’enfant concerné18».

Enfin, dans une autre affaire de garde d’enfant, l’affaire Hokkanen c. Finlande, la Cour a considéré qu’une jeune fille de 12 ans était « suffisamment mûre pour que l’on tînt compte de son avis et qu’il ne fallait dès lors pas autoriser des visites contre son gré19».

B. Intérêt supérieur de l’enfant

36. L’intérêt supérieur de l’enfant doit primer sur toute autre considération dans toutes les affaires concernant des enfants. Son évaluation doit donc être effectuée avec précision. Ces lignes directrices, reconnaissant la complexité de l’exercice, encouragent le développement de la multidisciplinarité des méthodes d’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette évaluation devient encore plus délicate lorsque cet intérêt doit être concilié avec celui des autres parties concernées, telles que d’autres enfants, des parents, des victimes, etc. Une telle conciliation devrait être effectuée avec professionnalisme et au cas par cas.

37. L’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours être pris en considération en le combinant avec d’autres droits des enfants, comme par exemple le droit d’être entendu, d’être protégé contre la violence, à ne pas être séparé des parents, etc.20. Une approche multidisciplinaire doit être la règle.

38. Il est étonnant que le principe de l’« intérêt supérieur » soit aussi peu invoqué dans les affaires de justice des mineurs, contrairement aux affaires de droit de la famille. On observe, dans de nombreux Etats membre du Conseil de l’Europe, une tendance inquiétante à traiter les jeunes délinquants comme des adultes21. Il va sans dire que le respect des droits vaut pour tous les enfants, y compris ceux qui ont enfreint la loi. Une approche purement répressive n’est pas conforme aux principes directeurs de la justice des mineurs tels qu’ils sont formulés dans l’article 40 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant22. Les interventions ayant davantage un caractère socio-éducatif sont beaucoup plus conformes à cet instrument et ont aussi démontré une plus grande efficacité dans la pratique23.

Dans plusieurs affaires de droit de la famille, la Cour a déclaré que les juridictions des Etats membres devaient apprécier la question délicate de l’intérêt supérieur de l’enfant sur la base d’une expertise psychologique motivée, indépendante et récente, et que l’enfant devait si possible, et en fonction de sa maturité et de son âge, être entendu par le psychologue et le tribunal dans les affaires de droit de visite, de domicile et de garde24.

Dans l’affaire Bronda c. Italie, il a été considéré que l’intérêt de l’enfant l’emportait sur celui des autres parties concernées : « … bien qu’il faille ménager un juste équilibre entre l’intérêt de S. à demeurer placée et ceux de sa famille naturelle à vivre avec elle, la Cour attache une importance particulière à l’intérêt supérieur de l’enfant qui, aujourd’hui âgée de quatorze ans, a toujours manifesté fermement sa volonté de ne pas quitter la famille d’accueil. En l’occurrence, l’intérêt de S. l’emporte sur celui de ses grands-parents 25».

Une déclaration similaire a été faite par la Cour dans l’affaire Sahin c. Allemagne : « L’Article 8 exige que les autorités nationales ménagent un juste équilibre entre les intérêts de l’enfant et ceux des parents et que, ce faisant, elles attachent une importance particulière à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui, selon sa nature et sa gravité, peut l’emporter sur celui des parents. En particulier, l’Article 8 ne saurait autoriser un parent à faire prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de l’enfant26 ».

Dans l’affaire d’adoption Pini et autres c. Roumanie, la Cour a décidé, au regard du refus de l’enfant d’être adopté par une famille étrangère : « dans un tel cas […] l’intérêt de l’enfant peut, selon sa nature et sa gravité, l’emporter sur celui du parent 27».

C. Dignité

39. Le respect de la dignité est une exigence fondamentale en matière de droits de l’homme, sous-jacente dans de nombreux instruments juridiques existants28. Bien que plusieurs dispositions des Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels soient pertinentes dans ce contexte, une attention particulière devrait être portée à leur déclaration : « tout enfant est un être humain unique et précieux et, à ce titre, sa dignité individuelle, ses besoins particuliers, ses intérêts et sa vie privée doivent être respectés et protégés29 ».

40. Le texte de C(2) reprend les dispositions de l’article 3 de la CEDH.

D. Protection contre la discrimination

41. L’interdiction de la discrimination est aussi un principe bien établi dans le droit international des droits de l’homme. L’article 2 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant est considéré comme l’un de ses principes directeurs. Le texte de D(1) mentionne plusieurs motifs bien connus de discrimination.

42. A propos de la question spécifique de la « race », la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe, dans sa Recommandation de politique générale n° 7 sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination, note que : « Tous les êtres humains appartenant à la même espèce, l’ECRI rejette les théories fondées sur l’existence de  « races » différentes. Cependant, afin d’éviter de laisser sans protection juridique personnes qui sont généralement et à tort perçues comme appartenant à une « autre race », l’ECRI utilise ce terme dans ce document.

43. Certaines catégories d’enfants particulièrement vulnérables peuvent avoir besoin d’une protection spéciale à cet égard. Le texte énumère certaines de ces catégories ; cependant, cette liste ne tend pas à être exhaustive, d’autres motifs de discrimination ne pouvant être exclus.

44. L’âge et la capacité représentent un autre aspect important de la discrimination en matière de droits des enfants. Les enfants très jeunes ou ceux qui n’ont pas une pleine capacité pour faire valoir leurs droits sont aussi titulaires de droits. Pour ces enfants, des systèmes alternatifs de leur représentation doivent être mis en place afin de prévenir la discrimination.

E. Primauté du droit30

45. Sans tenter de définir la notion de « primauté du droit »31, plusieurs de ses éléments sont évoqués dans E(1) et E(2). Le texte tout entier a été influencé par l’opinion de la Cour selon laquelle « la primauté du droit, un des principes fondamentaux dans une société démocratique, est sous-jacent dans tous les articles de la Convention »32. Par conséquent, son impact devrait être ressenti dans toutes les procédures concernant les enfants.

46. La primauté du droit établit entre autres le principe fondamental selon lequel toute personne est soumise à la législation clairement établie et publiée et a des droits applicables. Ce principe s’applique indépendamment de l’âge, de sorte qu’il est attendu des Etats membres qu’ils respectent et soutiennent les droits fondamentaux de tous, y compris des enfants. L’application de la primauté du droit, en respectant les enfants, nécessite, entre autres, d’appliquer le droit de la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable, une aide judiciaire indépendante, l’accès effectif à un avocat ou à toute autre institution ou entité, qui selon le droit national, est chargée de défendre les droits des enfants.

47. Le principe du ‘nullum crimen sine lege’ et du ‘nulla poena sine lege’ s’applique tout autant aux enfants qu’aux adultes et constitue une pierre angulaire du système pénal démocratique33. Cependant, en ce qui concerne les comportements anti-sociaux, mais non délictueux, des enfants, certains Etats membres tendent à appliquer des mesures très lourdes, incluant la privation de liberté. Au prétexte de protéger la société des comportements anti-sociaux, les enfants sont visés par des mesures d’Etat d’une manière qui ne serait pas tolérée si elles s’appliquaient aux adultes. Les garanties légales, telles que la charge de la preuve attribuable à l’Etat et le droit à un procès équitable, n’existent pas toujours. Dans de nombreux pays, les principes fondamentaux du droit en matière pénale ne sont pas appliqués aux enfants aussi pleinement qu’ils le sont aux adultes. Les enfants sont encore sanctionnés pour des infractions dites de statut (c’est-à-dire pour des actes que la législation ne désigne pas comme infraction et qui ne seraient pas sanctionnés s’ils étaient commis par un adulte)34.

48. Afin que la primauté du droit soit observée de façon efficace et adéquate, particulièrement vis-à-vis des enfants, il est exigé des Etats membres, en vertu de E(3), qu’ils mettent en place et/ou conservent des mécanismes de recours indépendants et effectifs, en gardant à l’esprit leur compatibilité avec l’âge et la compréhension de l’enfant.

IV. Une justice adaptée aux enfants avant, pendant et après la procédure judiciaire

A. Eléments généraux d’une justice adaptée aux enfants

49. Ces éléments d’une justice adaptée aux enfants sont pertinents pour tous les acteurs des procédures, judiciaires ou non judiciaires, et s’appliquent indépendamment du statut de l’enfant et s’appliquent aussi à des catégories spécifiques d’enfants particulièrement vulnérables.

1. Information et conseil

50. Pour chaque cas particulier, dès le premier contact avec le système judiciaire et à chaque étape du processus, il convient de fournir à l’enfant toutes les informations pertinentes et nécessaires35. Ce droit s’applique à tous les enfants, en tant que victimes ou auteurs présumés d’infractions ou en tant que partie concernée ou affectée36. Même s’il n’est pas toujours aisé de fournir des informations au début de la participation de l’enfant avec les autorités compétentes, cela devrait être fait dès que possible. Toutefois, il pourrait y avoir des situations les informations ne devraient pas être fournis aux enfants (si cela s’avère contraire à leur intérêts supérieurs).

51. Les enfants ont besoin d’être informés non seulement de leurs droits37, mais aussi des instruments dont ils peuvent se servir pour faire effectivement valoir leurs droits ou les défendre lorsque le cas échéant38. Il s’agit de la première condition pour protéger ces droits. La Ligne directrice (1) fournit une liste détaillée, mais non exhaustive, des informations que les enfants et leurs parents devraient recevoir.

52. Les enfants peuvent souffrir d’un manque d’informations complètes et objectives. Il n’est pas toujours possible aux parents de partager toutes les informations pertinentes, ou celles qu’ils fournissent peuvent être erronées. Dans ce contexte, le rôle des avocats des enfants, des médiateurs, des services juridiques pour enfants est très important.

53. La Ligne directrice (2) réaffirme le droit de l’enfant à recevoir les informations et les conseils dans un langage compréhensible, adapté à l’âge, à la maturité et aux capacités.

54. Les informations sur le système procédural incluent les nécessaires informations détaillées sur le déroulement de la procédure, la place et le rôle de l’enfant, le déroulement de l’interrogatoire, le calendrier prévisible, l’importance et l’impact d’un témoignage, les conséquences d’un acte, etc. Les enfants ont besoin de comprendre ce qui se passe, comment les choses vont ou pourraient évoluer, de quels choix ils disposent et quelles sont les conséquences de ces choix. Ils ont besoin d’être informés des éventuels modes alternatifs aux procédures. Dans certains cas, la médiation peut être plus appropriée que la voie judiciaire, tandis que, dans d’autres, cette dernière offrira plus de garanties à l’enfant. Les diverses conséquences de ce choix doivent être expliquées clairement à l’enfant afin qu’une décision soit prise en toute connaissance de cause, même si l’enfant n’est pas nécessairement le décideur. Cette information pourrait aussi être fournie par toutes sortes de documents adaptés aux enfants contenant les informations juridiques pertinentes (Ligne directrice 4).

55. La Ligne directrice (5) impose l’obligation de communiquer, rapidement et directement, à la fois à l’enfant et aux parents, des informations relatives aux accusations dont l’enfant fait l’objet et aux droits de l’enfant dont devra jouir dans les circonstances de l’espèce. L’enfant a également besoin de recevoir des informations sur les décisions de poursuite, sur les étapes pertinentes qui suivent le procès et sur la manière dont est déterminée l’issue de l’affaire. Des informations devraient également être données quant aux éventuels mécanismes de recours, aux systèmes d’aide judiciaire disponibles, de représentation et de conseils auxquels les enfants peuvent prétendre. Lorsqu’un jugement est rendu, la motivation doit y apparaître de telle sorte que l’enfant puisse la comprendre parfaitement. Cette obligation est d’autant plus importante pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux ou un faible niveau d’alphabétisation.39

56. Dans les affaires de droit civil et de conflits familiaux transfrontaliers, selon sa maturité et sa compréhension, l’enfant devrait recevoir des informations de la part de professionnels concernant l’accès à la justice dans les différentes juridictions et les implications des procédures sur sa vie. Les enfants ayant connu un conflit familial et/ou des abus sont confrontés à des défis particuliers.

Dans les affaires à la fois de V. et de T. c. Royaume-Uni, la Cour a observé qu’une participation au procès présuppose que l’accusé présumé ait une bonne connaissance de la nature de la procédure judiciaire, et notamment de la signification des peines qu’il peut encourir. Par conséquent, les mineurs impliqués dans une procédure judiciaire doivent être, dans tous les cas, représentés par des avocats compétents et expérimentés dans les affaires des mineurs40.

Dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, les enfants et les jeunes ont accès à des services privés ou subventionnés auprès desquels ils peuvent obtenir des informations sur les droits des enfants en général ou des informations de base sur les questions juridiques liées à leur affaire ou leur situation. Dans un certain nombre d’Etats membres, comme la Belgique et les Pays-Bas, il existe plusieurs « ateliers des droits de l’enfant »41 qui peuvent orienter les enfants vers un avocat, apporter une aide pour faire valoir leurs droits (par exemple, écrire à un juge pour pouvoir être entendu dans une affaire), etc.

2. Protection de la vie privée

57. L’anonymat et la protection des données à caractère personnel vis-à-vis des médias peut être nécessaire pour l’enfant, comme cela est stipulé dans plusieurs instruments42. A cet égard, une mention spéciale devrait être faite à la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108)43, qui dresse une liste des normes généralement acceptées concernant en particulier la collecte et le traitement ainsi que la qualité des données. Comme dans le cas de la CEDH, les enfants bénéficient de tous les droits garantis par cette Convention même s’il n’est pas fait expressément référence aux droits des enfants. De plus, son Article 6 prévoit des garanties particulières en cas de données sensibles, telles que des données personnelles relatives à des condamnations pénales. D’autres catégories de données pourraient être définies comme sensibles par la législation nationale ou traitées comme telles par les autorités publics permettant une meilleure protection de la vie privée des enfants. Par exemple, un instrument44 énumère les catégories suivantes : procédures disciplinaires, enregistrement d’affaire de violence, traitement médical à l’école, orientation scolaire, éducation spéciale de personnes handicapées et aide sociale pour les élèves défavorisés.

58. Dans son Observation générale n° 10 sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs45, le Comité des Nations Unies des droits de l’enfant recommande, entre autres, les procédures à huis clos qui préservent la confidentialité des procédures, le prononcé du jugement qui ne divulgue pas l’identité de l’enfant, etc. La Cour inclut la possibilité de juger des affaires à huis clos lorsque l’intérêt de l’enfant ou la protection de sa vie privée l’exigent46, et la Ligne directrice (9) rappelle aux Etats membres cette bonne pratique. Ce principe devrait cependant être concilié avec le principe du libre accès à la procédure judiciaire, existant dans de nombreux Etats membres.

59. Il existe d’autres façons de protéger la vie privée dans les médias, notamment la préservation de l’anonymat ou le recours à un pseudonyme, l’utilisation des écrans ou le déguisement des voix, la suppression dans tous les documents des noms et autres éléments pouvant conduire à l’identification de l’enfant, l’interdiction de toute forme d’enregistrement (photo, audio, vidéo) etc.

60. Les Etats membres ont une obligation positive à cet égard. La Ligne directrice (7) réitère l’affirmation selon laquelle, compte tenu du fait que tout dommage causé après une publication de noms et/ou de photos est souvent irréparable, il est essentiel de contrôler les codes de déontologie et les codes de conduite juridiquement contraignants applicables aux médias.

61. Même s’il est primordial de suivre le principe de rendre les informations identifiables inaccessibles au public et à la presse, dans certaines situations exceptionnelles, l’enfant peut tirer profit de voir l’affaire révélée ou même largement publiée, par exemple dans le cas d’un enlèvement d’enfant. De même, l’enjeu peut être de stimuler le débat public et la sensibilisation par une exposition au public.

62. La question de la vie privée est particulièrement pertinente dans certaines mesures visant à lutter contre le comportement anti-social des enfants. Plus précisément, la mise en œuvre des soient disantes ordonnances pour comportement anti-social (ASBO) notamment la politique d’identification et d’humiliation publique ont montré que des données à caractère personnel avaient parfois été divulguées au public. La Ligne directrice (10) impose à tous les professionnels travaillant avec des enfants une obligation stricte de respect à cet égard sauf s’il y a un risque pour l’enfant (cf. article 12 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels).

Dans l’affaire B. et P. c. Royaume-Uni, la Cour a estimé que les procédures ayant trait à la résidence des enfants à la suite d’un divorce ou d’une séparation représentent des exemples types d’une situation dans laquelle il peut se justifier d’interdire l’accès de la salle d’audience à la presse et au public, afin de protéger la vie privée de l’enfant concerné et des parties et d’éviter de nuire aux intérêts de la justice47.

En outre, dans l’affaire V. c. Royaume-Uni, la Cour a déclaré: « Par conséquent, s’agissant d’un jeune enfant accusé d’une infraction grave qui a un retentissement considérable auprès des médias et du public, la Cour estime qu’il faudrait conduire le procès de manière à réduire autant que possible l’intimidation et l’inhibition de l’intéressé48».

Dans les affaires précédemment mentionnées de V. et de T. c. Royaume-Uni quant à la procédure pénale engagée contre deux jeunes garçons qui avaient assassiné un bébé, la Cour a déclaré notamment : « […] il est essentiel de traiter un enfant accusé d’une infraction d’une manière qui tienne pleinement compte de son âge, de sa maturité et de ses capacités sur le plan intellectuel et émotionnel, et de prendre des mesures de nature à favoriser sa compréhension de la procédure et sa participation à celle-ci49 ». Et, « par conséquent, s’agissant d’un jeune enfant accusé d’une infraction grave qui a un retentissement considérable auprès des médias et du public, la Cour estime qu’il faudrait conduire le procès de manière à réduire autant que possible l’intimidation et l’inhibition de l’intéressé 50».

3. Sécurité (mesures préventives spéciales)

63. Pour ce qui concerne les enfants en tant que victimes, les présentes lignes directrices se sont inspirées des principes énoncés dans les Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels51 ainsi que de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201), qui appelle à veiller à ce que les enfants soient, ainsi que leurs familles et les témoins à charge, à l’abri des risques d’intimidation, de représailles et de nouvelle victimisation52.

64. La Ligne directrice (11) rappelle que les enfants, et particulièrement ceux qui sont vulnérables, devraient être protégés contre tout type de dommage. Elle s’inspire de nombreuses dispositions existantes à ce sujet.

65. Le contrôle du personnel travaillant dans les services de protection de l’enfance, tel que recommandé par la Ligne directrice (12), a été instauré dans certains Etats membres, supposant la vérification des casiers judiciaires et des mesures préliminaires à prendre à l’encontre d’une personne présumée avoir commis un acte délictueux contre des enfants. Cet exercice devrait évidemment respecter la présomption d’innocence de même que l’indépendance de la justice.

66. La Ligne directrice (13) rappelle le principe fondamental du besoin spécifique de protection lorsque l’auteur présumé de l’infraction est un parent, un autre membre de la famille ou une personne qui s’occupait de l’enfant.

4. Formation des professionnels

67. Toutes les personnes travaillant avec les enfants (policiers, avocats, juges, médiateurs, travailleurs sociaux et autres experts) devraient se former à communiquer, sachant employer un langage adapté aux enfants, et accroître leurs connaissances en psychologie de l’enfant, comme l’indique la Ligne directrice (14). Cependant, rares encore sont ceux d’entre eux qui connaissent bien les droits des enfants et les questions de procédures s’y rapportant.

68. Les droits des enfants pourraient et devraient faire partie des programmes scolaires et de ceux de certaines spécialités de l’enseignement supérieur (droit, psychologie, action sociale, police, etc.). Cet enseignement devrait viser les spécificités des droits de l’enfant ainsi que la législation relative aux questions concernant les enfants, telles que le droit de la famille, la justice pour mineurs, la législation en matière d’asile et d’immigration, etc. Les Etats membres sont encouragés à mettre en place des formations spécifiques.

69. La conférence de Tolède déjà mentionnée au paragraphe 6 ci-dessus a conclu que : « tous les professionnels - en particulier les juges, les psychologues et les avocats - qui sont amenés à travailler au contact des enfants en justice doivent être informés, sensibilisés et formés de façon appropriée aux méthodes les plus adaptées pour interroger un enfant53».

Depuis plusieurs années, le barreau flamand et sa commission d’ « avocats spécialisés dans la justice des enfants » offrent à ses membres une formation de deux années sur les droits des enfants. A cette information juridique s’ajoutent une formation de base en psychologie et développement de l’enfant ainsi qu’une formation pratique, par exemple sur la communication avec les enfants. La participation à tous les modules est obligatoire pour obtenir un certificat d’« avocat spécialisé dans la justice des enfants ». En 2010, quelque 400 avocats ont été formés54.

5. Approche multidisciplinaire

70. L’ensemble des lignes directrices, en particulier les lignes directrices (16)-(18) encouragent les Etats membres à renforcer l’approche multidisciplinaire du travail avec les enfants.

71. Dans les affaires concernant des enfants, les juges et autres professionnels du secteur juridique devraient pouvoir obtenir le soutien d’autres professionnels de diverses disciplines lorsqu’ils prennent des décisions qui affecteront, directement ou indirectement, le bien-être, présent ou futur, de l’enfant, comme par exemple l’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant, les conséquences possibles de la procédure qui lui sont dommageables, etc.

72. Une approche multidisciplinaire des enfants en conflit avec la loi est particulièrement nécessaire. La compréhension existante et grandissante de la psychologie des enfants, de leurs besoins, de leur comportement et de leur développement n’est pas toujours suffisamment partagée avec les professionnels agissant dans le domaine de l’exécution de la loi.

En Islande, en Norvège et en Suède, les affaires d’abus et de violence peuvent être prises en charge dans les « Maisons des enfants ». Les professionnels des services sociaux, de la médecine légale, les pédiatres, la police et le ministère public y travaillent ensemble, en particulier lors des premières étapes d’une enquête de police ou des services sociaux. Ils se concertent pour planifier et se répartir les différentes actions à mener. Des entretiens avec les enfants concernés sont menés dans ces maisons, avec la possibilité d’écoute dans une pièce voisine au moyen d’une liaison vidéo. On y trouve aussi des pièces prévues pour des examens médicaux ou des services de consultation.

6. Privation de liberté

73. Une attention particulière devrait être accordée au traitement des enfants détenus eu égard à leur vulnérabilité inhérente. Des mesures pratiques de détention des enfants sont suggérées dans de nombreux instruments du Conseil de l’Europe, dont les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures55, ou les instruments du Comité européen pour la Prévention de la Torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)56. Comme indiqué dans le premier instrument, des efforts particuliers doivent être fournis afin d’éviter la détention provisoire avant le procès. Les instances internationales en matière de droits des enfants sont très critiques quant à son utilisation qu’elles cherchent à réduire57. Cependant, la détention provisoire peut, dans certains cas, être nécessaire, par exemple afin de prévenir les risques de falsification des preuves, d’influence des témoins, ou les risques de collusion ou de fuite, etc.

74. Puisqu’il existe déjà de nombreuses normes sur les droits des mineurs privés de leur liberté58, il n’est pas nécessaire de développer ce point dans les lignes directrices. Le principe essentiel est qu’aucun autre droit des enfants que le droit à la liberté – du fait de la privation de liberté – ne doit être limité. Comme les Lignes directrices (19) et (20) le stipulent clairement, les recours à la détention, sous quelque forme que ce soit, doivent être évités autant que possible de sorte que la détention ne devrait être une mesure que de dernier ressort, d’une durée aussi courte que possible et limitée aux affaires graves59. Il s’agit d’une obligation juridique vitale. De plus, il a été démontré que la détention n’entraîne pas une diminution des risques de récidive.

75. Comme indiqué précédemment, les chapitres sur la privation de liberté et sur la police ne constituent pas une liste exhaustive des droits et des garanties, mais représentent un minimum absolu des droits dont les enfants devraient jouir. La Ligne directrice (21) devrait être comprise en ce sens.

76. La question de la détention ou non des enfants avec des adultes n’est pas nouvelle. Dans certains cas, comme celui des très jeunes enfants, il peut être dans leur intérêt supérieur de ne pas être séparés d’un parent détenu ou, dans le cas d’enfants de détenus migrants, qui ne devraient pas être séparés de leur famille. D’après quelques Etats membres du Conseil de l’Europe, dans les régions larges et peu peuplées, il peut être dans l’intérêt supérieur d’un l’enfant de le placer exceptionnellement dans des établissements pour adultes (par exemple pour faciliter la visite des parents résidant à des centaines de kilomètres de là). Toutefois, ces cas nécessitent une attention particulière de la part des autorités pénitentiaires, afin de prévenir les abus sur les enfants par les adultes.

77. Cependant, le Comité des Nations Unies des droits de l’enfant s’est exprimé très clairement sur cette question, s’appuyant sur l’article 37, c de la Convention relative aux droits de l’enfant. La Recommandation CM/Rec(2008)11 précédemment citée affirme également que les mineurs ne doivent pas être placés dans des institutions pour adultes mais dans des institutions spécialement conçues pour eux.

78. De nombreuses références rappellent que les lignes directrices s’appliquent aux enfants demandeurs d’asile et qu’une attention particulière devrait être portée à cette catégorie de personnes particulièrement vulnérables ; en particulier, les mineurs non-accompagnés, qu’ils soient demandeurs d’asile ou non, ne devraient pas être privés de leur liberté uniquement en raison de l’absence de statut de résident (Ligne directrice 22).

Dans l’affaire Guvec c. Turquie, la Cour a réitéré ses commentaires sur les durées de détention excessives. Elle a déclaré expressément: « Dans les trois dernières affaires concernant la Turquie, la Cour a exprimé ses réserves quant à la pratique consistant à placer des enfants en détention provisoire (voir Selçuk c. Turquie, n° 21768/02, § 35, 10 janvier 2006 ; Koşti et autres c. Turquie, n° 74321/01, § 30, 3 mai 2007 ; l’affaire susmentionnée de Nart c. Turquie, § 34) et conclu à des violations de l’Article 5 § 3 de la Convention pour des durées de détention considérablement plus courtes qu’en l’espèce. Par exemple, dans l’affaire Selçuk, le requérant avait passé environ quatre mois en détention provisoire alors qu’il avait seize ans et, dans l’affaire Nart, le requérant avait passé quarante-huit jours en détention alors qu’il avait dix-sept ans. En l’espèce, le requérant est détenu depuis l’âge de quinze ans et est resté en détention provisoire pendant une durée supérieure à quatre ans et demi. Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que la durée de la détention provisoire du requérant a été excessive et constitue une violation de l’Article 5 § 3 de la Convention60» .

B. Une justice adaptée aux enfants avant la procédure judiciaire

79. Une question complexe mais importante est celle de l’âge minimal de la responsabilité pénale. Cet âge est variable selon les Etats membres du Conseil de l’Europe, allant de 8 ans jusqu’à l’âge de la majorité. Le texte de la Ligne directrice (23) a été inspiré de la Recommandation CM/Rec(2008)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures61. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ne fixe pas d’âge mais l’Observation générale n° 10 sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs recommande aux Etats membres de ne pas fixer cet âge minimal à un niveau trop bas. Il en est de même pour l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs. Le Réseau européen des défenseurs des enfants a préconisé de le porter à 18 ans et recommande de mettre en place, pour la défense de tous les auteurs d’infractions qui ne sont pas majeurs, des systèmes innovants véritablement centrés sur leur (ré)éducation, leur réintégration et leur réinsertion. Lorsqu’il n’est pas établi par la loi, l’âge minimal de la responsabilité pénale devrait être déterminé en prenant en compte entre autres le niveau de compréhension de l’enfant.

80. D’une manière générale, une approche préventive et de réinsertion devrait être fortement encouragée et mise en œuvre en matière de justice des mineurs. L’action pénale ne devrait pas automatiquement être déclenchée pour les infractions mineures commises par des enfants lorsque des mesures plus constructives et éducatives pourraient apporter de meilleurs résultats. En outre, les Etats membres devraient réagir à une infraction de manière proportionnée non seulement aux circonstances et à la gravité du délit, mais aussi à l’âge, à la culpabilité atténuée et aux besoins de l’enfant, ainsi qu’aux besoins de la société.

81. Les Lignes directrices (24)-(26) rappellent que dans plusieurs Etats membres l’accent a été mis sur les dispositions relatives au règlement non judiciaire des litiges notamment par la médiation familiale, la déjudiciarisation ou la justice réparatrice. Cette évolution est positive et les Etats membres sont encouragés à faire en sorte que les enfants puissent bénéficier de ces procédures, à condition qu’elles ne soient pas utilisées pour faire obstacle à l’accès de l’enfant à la justice.

82. De nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe ont déjà mis en place de telles pratiques qui peuvent être invoquées avant, pendant ou après la procédure judiciaire. Ces pratiques sont particulièrement pertinentes dans le domaine de la justice pour mineurs. Les présentes lignes directrices n’accordent pas de préférence à une quelconque solution non judiciaire qui devrait également les appliquer, en particulier concernant les affaires familiales, qui n’impliquent pas seulement des questions purement juridiques. La loi a montré ses limites et peut être extrêmement dommageable sur le long terme. Les règlements médiés sont réputés être mieux respectés des parties concernées du fait de leur implication active. Les enfants peuvent aussi être amenés à y jouer un rôle. On pourrait envisager une obligation d’avoir recours à des services de médiation avant d’engager des procédures judiciaires, non pas pour contraindre les parties à la médiation (ce qui serait contraire à l’idée même de médiation), mais pour donner à chacun l’occasion de connaître cette éventualité.

83. Il est parfois considéré que les enfants devraient autant que possible être écartés des tribunaux. La procédure judiciaire n’est pas nécessairement pire que les dispositifs externes au cadre judiciaire, dès lors que la procédure en question est conforme aux principes d’une justice adaptée aux enfants. A l’instar des procédures judiciaires, les solutions de remplacement peuvent présenter des risques pour les droits des enfants, notamment le risque de diminution du respect de principes fondamentaux tels que la présomption d’innocence, le droit à un conseil juridique, etc. Tout choix devrait donc reposer sur l’examen de la qualité d’un système donné.

84. Dans l’Observation générale n° 12, le Comité des Nations Unies des droits des enfants recommande ce qui suit62 : « en cas de recours à des moyens extrajudiciaires, notamment la médiation, l’enfant doit avoir la possibilité de donner son consentement libre et volontaire et d’obtenir des conseils juridiques et d’autres formes d’assistance afin de juger de la pertinence et de l’opportunité des moyens extrajudiciaires proposés. » La Ligne directrice (26) rappelle cependant qu’il devrait être offert aux enfants un niveau équivalent de garanties dans les procédures judiciaires et non judiciaires.

85. En résumé, le texte des lignes directrices encourage l’accès des enfants aux tribunaux nationaux, en tant que titulaires de droits, conformément à la jurisprudence de la Cour, tribunaux auxquels ils peuvent accéder s’ils le souhaitent. Cet accès est toutefois à considérer et à faire concilier avec les solutions de remplacement aux procédures judiciaires.

Dans le canton de Fribourg, Suisse, un dispositif de médiation a été mis en place pour les enfants en conflit avec la loi. Dans la recherche d’un équilibre entre la réparation et la sanction, la médiation prend en considération les droits et les intérêts de la victime et l’auteur du délit. Lorsque certaines conditions sont réunies, le juge peut transmettre l’affaire au médiateur. Si le médiateur est responsable de la médiation proprement dite, la procédure pénale demeure cependant de la compétence du juge. Que les parties parviennent ou non à un accord, le résultat de la médiation devrait être communiqué au juge qui peut soit entériner l’accord (par écrit) soit poursuivre la procédure si aucun accord n’a été trouvé.

En Norvège, lorsque les couples ayant des enfants de moins de 16 ans demandent le divorce, ils doivent engager une médiation avant de pouvoir entamer une procédure judiciaire. Le but est d’aider les parents à parvenir à un accord amiable quant à l’endroit où l’enfant devrait vivre, aux responsabilités parentales et droits de visite, et de veiller à ce que l’intérêt supérieur des enfants soit pris en compte.

C. Enfants et police

86. La police devrait également appliquer les présentes lignes directrices dans toutes les situations où les enfants peuvent se trouver en contact avec la police, et cela revêt, comme stipulé dans la Ligne directrice (27), une importance particulière lorsqu’il s’agit d’enfants vulnérables.

87. Il est évident qu’une attitude adaptée aux enfants devrait également être adoptée dans des situations potentiellement à risque, telles que des arrestations ou des interrogatoires d’enfants, visées par les Lignes directrices (28) et (29). Sauf dans des cas exceptionnels, les parents devraient être informés rapidement de l’arrestation de leur enfant et celui-ci devrait toujours avoir accès à un avocat ou à toute autre institution ou entité, qui selon le droit national, est chargée de défendre les droits des enfants, et avoir le droit d’avertir ses parents ou une personne de confiance. Les services de protection de l’enfance devraient être contactés dès l’arrestation63. Une autre personne en qui l’enfant à confiance devrait être contactée (par exemple, ses grands-parents) que si ses parents ne sont pas disponibles.

88. Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) élabore une série de normes s’appliquant à la détention des enfants par la police. En outre, dans ses commentaires sur le projet de règles européennes pour les délinquants mineurs64, il a souligné que ces règles devraient énoncer expressément que les mineurs détenus par la police ne doivent pas être tenus de faire une déclaration, ni de signer une pièce liée à l’infraction dont ils sont soupçonnés, sans bénéficier de la présence et de l’assistance d’un avocat et/ou d’une personne de confiance. Ces normes sont encouragées par la Ligne directrice (30). Les Etats membres devraient envisager utilement de mettre en place des unités de police spécialisées, particulièrement formés pour ces tâches.

Dans l’affaire Okkali c. Turquie, la Cour a examiné le cas d’un garçon de 12 ans arrêté, qui affirmait avoir fait l’objet de mauvais traitements. La Cour a conclu qu’il aurait dû bénéficier d’une protection accrue en tant que mineur et que les autorités n’avaient pas tenu compte de sa vulnérabilité particulière. La Cour a aussi déclaré que, dans les affaires de ce type, un avocat doit être commis d’office pour assister l’enfant et que les parents (ou les représentants légaux) doivent être informés de la détention65.

Dans l’affaire Salduz c. Turquie, la Cour a conclu à la violation de l’Article 6, paragraphe 1, de la CEDH puisque le suspect âgé de 17 ans n’avait pas eu accès à un avocat pendant ses cinq jours de garde à vue. La Cour a estimé que « pour que le droit à un procès équitable consacré par l’Article 6, paragraphe 1, demeure suffisamment « concret et effectif », il fallait, en règle générale, que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police… » 66. La Cour a aussi relevé que l’un des éléments caractéristiques de la présente espèce était l’âge du requérant. Renvoyant au nombre important d’instruments juridiques internationaux traitant de l’aide judiciaire devant être octroyée aux mineurs en garde à vue, la Cour a souligné l’importance fondamentale de la possibilité pour tout mineur placé en garde à vue d’avoir accès à un avocat pendant cette détention67.

D. Une justice adaptée aux enfants pendant la procédure judiciaire

89. Ces éléments d’une justice adaptée aux enfants devraient s’appliquer dans toutes les procédures : civile, pénale et administrative.

1. Accès au tribunal et à la procédure judiciaire

90. Bien que les enfants soient considérés, légalement, comme titulaires de droits, comme il est mentionné à la Ligne directrice (34), ils sont souvent dans l’incapacité de les exercer effectivement. Il y a 20 ans, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a souligné, dans sa Recommandation 1121 (1990) relative aux droits des enfants, que « les enfants ont des droits qu’ils peuvent exercer eux-mêmes de façon indépendante - même contre la volonté des adultes68 ». L’article 37d de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant accorde aux enfants un certain droit d’initiative d’une action judiciaire, avec la possibilité de contester la légalité de leur privation de liberté. Aujourd’hui, la mise en place d’une procédure de recours en vertu de cette Convention69 est un vaste soutien, ce qui offrira aux enfants, pour combattre les violations de leurs droits, les mêmes types de recours que ceux octroyés aux adultes en vertu de plusieurs conventions internationales en matière de droits de l’homme.

91. Dans le même contexte, la CEDH donne à « toute personne » dont les droits ont été violés, le droit à «l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale70». Cette formulation inclut clairement les enfants. Il en découle que les enfants peuvent saisir la Cour, alors même qu’ils ne peuvent engager des procédures en vertu de leur droit national71.

92. Compte tenu du fait que la plupart des législations sur l’incapacité juridique des enfants sont rédigées dans l’objectif de protéger les enfants, il est néanmoins essentiel que l’absence de capacité ne soit pas utilisée contre eux lorsque leurs droits ont été violés ou que personne d’autre ne défend ces droits.

93. La Ligne directrice (34) recommande aussi que la législation des Etats membres facilite l’accès le cas échéant au tribunal des enfants ayant une compréhension suffisante de leurs droits. Elle recommande également des voies de recours dont les enfants disposent pour protéger ces droits, en s’appuyant sur des conseils juridiques adéquats.

94. Il convient de s’intéresser particulièrement aux liens étroits qui unissent l’accès à la justice, conseil juridique approprié72 et droit de s’exprimer au cours d’une procédure judiciaire. Les lignes directrices ne visent pas à encourager les enfants à saisir les tribunaux sans raison manifeste ou motif juridique. Il va sans dire que les enfants, tout comme les adultes, devraient avoir un solide fondement juridique pour saisir le tribunal. Lorsque ces droits sont bafoués ou qu’ils doivent être défendus et que le représentant légal de l’enfant n’intervient pas en son nom, il devrait exister une possibilité de faire examiner l’affaire par une autorité judiciaire. L’accès des enfants au tribunal peut également être nécessaire en cas de conflit d’intérêt possible entre l’enfant et son représentant légal.

95. Le droit d’accéder au tribunal peut reposer sur une limite d’âge définie ou sur un degré de discernement, de maturité ou de compréhension. Les deux systèmes présentent des avantages et des inconvénients. Une limite d’âge claire présente l’avantage de l’objectivité pour tous les enfants et garantit dans tous les cas la sécurité juridique. Accorder aux enfants un accès en fonction de leur degré de discernement individuel permet de s’adapter à chaque enfant, tous ne présentant pas le même degré de maturité. Ce système comporte des risques du fait de la grande liberté d’appréciation laissée au juge en question. Une troisième solution consiste à combiner les deux systèmes ; une limite d’âge avec une possibilité pour un enfant plus jeune de contester73. Cette solution pose cependant le problème supplémentaire de la charge de la preuve de la capacité ou du discernement qui incombe à l’enfant.

96. Aucune limite d’âge n’est fixée dans les lignes directrices, celle-ci tendant à être trop rigide et arbitraire, peut avoir des effets véritablement injustes. Elles ne permettent pas non plus de prendre pleinement en compte les différences de capacités et de niveaux de compréhension entre les enfants. Ceux-ci derniers peuvent varier considérablement en fonction des capacités d’évolution, des expériences vécues, des aptitudes de communication et autres de chaque enfant. Un enfant de quinze ans peut être moins mature qu’un enfant de douze ans. De même, certains très jeunes enfants sont parfois suffisamment éveillés pour évaluer et comprendre leur situation particulière. Les aptitudes, la maturité et le niveau de compréhension sont plus représentatifs que l’âge des capacités réelles d’un enfant.

97. Même si tous les enfants, quels que soient leur âge et leurs capacités, sont indéniablement titulaires de droits, l’âge est dans la pratique un facteur déterminant puisque les très jeunes enfants, ou les enfants souffrant de certains handicaps, ne seront pas capables de protéger seuls leurs droits. Les Etats membres devraient par conséquent mettre en place des systèmes permettant aux adultes désignés d’agir au nom de l’enfant : il peut s’agir des parents, des avocats ou de toute autre institution ou entité, qui selon le droit national, est chargée de défendre les droits des enfants. Ces personnes ou institutions ne devraient pas seulement être impliquées ou reconnues comme telles lorsque les procédures sont déjà en cours, mais devraient aussi avoir été mandatées pour activement entamer des poursuites lorsque les droits d’un enfant ont été volés ou risquent de l’être.

98. La Ligne directrice (35) recommande aux Etats membres de supprimer tous les obstacles à l’accès des enfants au tribunal. Elle donne des exemples, tels que le coût de la procédure et l’absence de conseil juridique, mais recommande que les autres obstacles soient également supprimés. Ces obstacles peuvent être de nature différente. En cas d’éventuel conflit d’intérêt entre les enfants et leurs parents, l’exigence du consentement parental devrait être évitée. Il convient de développer un système en vertu duquel le refus injustifié d’un parent ne peut pas empêcher un enfant de saisir la justice. D’autres obstacles à l’accès à la justice peuvent être de nature financière ou psychologique (cf. l’aide judiciaire). Il conviendrait de limiter autant que possible les exigences de la procédure74.

99. Dans certains cas, un enfant ne peut pas contester un acte ou une décision pendant son enfance, du fait d’un traumatisme, en cas, par exemple, d’abus sexuel ou de problème familial hautement conflictuel.

100. Dans ce cas, la Ligne directrice (36) recommande que l’accès au tribunal soit accordé pendant une période de temps déterminée après que l’enfant ait atteint l’âge de la majorité. Pour ces questions déterminées, cette Ligne directrice encourage les Etats membres à réexaminer leurs règles de prescription. La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels [STCE no. : 201] pourrait utilement servir d’inspiration à cet égard75.

Dans l’affaire Stubbings et autres contre Royaume-Uni76, la Cour a considéré ce qui suit : « On prend de plus en plus conscience depuis quelques années de tous les problèmes que causent les sévices sexuels à enfants et de leurs effets psychologiques sur les victimes; il est possible que des Etats membres du Conseil de l’Europe aient, dans un proche avenir, à amender les règles sur la prescription des actions qu’ils appliquent afin d’édicter des dispositions spéciales pour ce groupe de plaignants»77.

2. Conseil et représentation juridiques78

101. Si les enfants doivent avoir accès à une justice réellement adaptée aux enfants, les Etats membres devraient faciliter l’accès à un avocat ou à toute autre institution ou entité, qui selon le droit national, est chargée de défendre les droits des enfants, et les enfants doivent être représentés en leur nom, là où il y a ou pourrait y avoir, un conflit d’intérêt entre l’enfant et les parents ou les autres parties impliquées. Il s’agit là du principal message de la Ligne directrice (37). La Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants79 affirme : « Les Parties examinent l’opportunité de reconnaître aux enfants des droits procéduraux supplémentaires dans les procédures intéressant les enfants devant une autorité judiciaire, en particulier [...] un représentant distinct [...] un avocat80».

102. La Ligne directrice (38) recommande aux Etats membres de donner aux enfants accès à une aide judiciaire gratuite, ce qui ne nécessite pas forcément un système d’aide juridique entièrement distinct. Cette aide pourrait être apportée de la même manière qu’elle l’est pour les adultes, ou dans des conditions plus indulgentes, et dépendra des moyens financiers du titulaire de la responsabilité parentale ou de l’enfant. Dans tous les cas, le système d’aide judiciaire devrait être concrètement efficace.

103. La Ligne directrice (39) décrit les exigences professionnelles concernant les avocats qui représentent des enfants. Il importe également de ne pas facturer les honoraires de l’avocat de l’enfant à ses parents, que ce soit directement ou indirectement. En effet, si un avocat est payé par les parents, notamment en cas de conflit d’intérêt, il n’est pas garanti qu’il puisse défendre les points de vue de l’enfant en toute indépendance.

104. Tout en respectant la liberté de l’enfant de choisir son avocat, il est recommandé de mettre en place un système d’avocats spécialisés dans la justice des enfants. Il importe de clarifier le rôle exact de l’avocat de l’enfant. L’avocat n’a pas à mettre en avant ce qu’il estime être dans l’intérêt supérieur de l’enfant (ce que fait un tuteur ou un défenseur public), mais de déterminer et défendre l’avis de l’enfant, comme dans le cas d’un client adulte. L’avocat devrait s’efforcer d’obtenir le consentement éclairé de l’enfant sur la meilleure stratégie à adopter. Si l’avocat est en désaccord avec l’avis de l’enfant, il devrait essayer de convaincre ce dernier comme il le ferait avec tout autre client.

105. Le rôle de l’avocat est différent de celui du tuteur ad litem, dont il est question à la Ligne directrice (42), en ce que ce dernier est désigné par le tribunal et non par un « client » en tant que tel, et il devrait aider le tribunal à déterminer ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Quoiqu’il en soit, le recours à une personne jouant les deux rôles devrait être évité pour prévenir tout risque de conflit d’intérêt. L’autorité compétente devrait, dans certains cas, désigner soit un tuteur ad litem soit un autre représentant indépendant pour représenter les opinions de l’enfant. Cela pourra être fait sur demande de l’enfant ou d’une autre partie concernée.

En Géorgie, dans les affaires pénales, le droit à l’aide judiciaire est octroyé systématiquement aux personnes de moins de 18 ans, car elles sont considérées comme « socialement vulnérables ». Aucune autre condition n’est exigée de ces enfants pour bénéficier de ce service.

3. Droit d’être entendu et d’exprimer son point de vue

106. L’Observation générale n° 12 du Comité des Nations Unies sur le droit des enfants interprète le droit de l’enfant d’être entendu, qui constitue l’un des quatre principes directeurs de la Convention des Nations Unies relative au droit de l’enfant, en utilisant le terme « garantissent », terme juridique particulièrement fort et ne laissant aucune marge d’appréciation aux Etats parties81. Cette Observation insiste sur le fait que l’âge seul ne peut pas déterminer l’importance de l’opinion de l’enfant82. Dans son Observation générale n° 5, le Comité a noté à juste titre que « s’il est facile de donner l’impression d’« écouter les enfants », accorder le poids voulu à leurs opinions nécessite en revanche un véritable changement83. »

107. La Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants associe, à son Article 3, le droit pour les enfants d’exprimer leurs opinions et celui d’être informés : dans les procédures judiciaires, un enfant devrait recevoir toute information pertinente, être consulté et exprimer son opinion et être informé des conséquences éventuelles de la mise en pratique de son opinion et des conséquences éventuelles de toute décision.

108. Il est fait référence, dans les lignes directrices, à des notions telles que « l’âge et la maturité » ou la « compréhension suffisante », notions qui supposent un certain niveau de compréhension sans aller jusqu’à exiger de l’enfant une parfaite connaissance de tous les aspects de la question84. Les enfants ont le droit d’exprimer librement leur opinion, sans subir de pressions ni être manipulés85.

109. Les Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels, emploie le terme « adapté à l’enfant » désigné comme «une approche équilibrée du droit à la protection et tenant compte des besoins et points de vue individuels de l’enfant» 86.

110. Les lois devraient être rédigées de façon claire pour garantir l’égalité juridique de tous les enfants, indépendamment de leur âge, en particulier lorsqu’un enfant prend l’initiative d’être entendu, un niveau de compréhension suffisant devrait être présumé. L’âge, cependant, joue toujours un rôle majeur dans l’octroi aux enfants de leur droit fondamental d’être entendus pour les questions les concernant (Ligne directrice 45). Toutefois, il convient de relever que, dans certaines circonstances, il est du devoir de l’enfant d’être entendu (par exemple pour témoigner).

111. Les enfants ont besoin de savoir précisément ce qui va se passer et quelle sera la place de leur avis ou de leur déclaration87. Le juge ne devrait pas refuser d’entendre l’enfant sans motif valable sauf dans l’intérêt supérieur de l’enfant (Ligne directrice 47). Il devrait leur être clairement indiqué que le simple fait qu’un juge les ait entendus ne signifie pas qu’ils  « gagneront » l’affaire. En vue de gagner ou d’obtenir la confiance et le respect du jugement rendu, un effort particulier devrait être fait par l’avocat de l’enfant afin d’expliquer pourquoi l’avis de l’enfant n’a pas été suivi ou pourquoi la décision en question a été prise, tout comme on le fait pour les adultes (Ligne directrice 48).

112. De plus, les enfants ont le droit d’exprimer leurs points de vue et leurs opinions sur tout sujet et toute affaire les concernant directement ou indirectement. Ils devraient pouvoir le faire dans un environnement sûr et respectueux de leur personne et ce, indépendamment de leur âge. Les enfants doivent se sentir en confiance lorsqu’ils s’adressent à un juge ou à d’autres fonctionnaires. Cela peut demander au juge de renoncer à certaines formalités telles que le port de la robe et de la toque ou entendre l’enfant dans la salle d’audience. A titre d’exemple, il peut être utile d’entendre un enfant dans le cabinet du juge.

113. Il est important que l’enfant puisse s’exprimer librement et sans être dérangé. Concrètement, cela peut signifier que l’on devrait interdire éventuellement l’accès de la pièce à d’autres personnes (par exemple, parents, auteur présumé de l’infraction) et veiller à ce que l’ambiance ne soit pas perturbée par des interruptions injustifiées, de l’indiscipline ou des allées et venues.

114. Les juges ne sont pas souvent formés à communiquer avec les enfants et l’on a rarement recours à des professionnels spécialistes pour les soutenir dans cette tâche. Comme indiqué précédemment (paragraphe 96), même les jeunes enfants peuvent s’exprimer très clairement, à condition d’être guidés et aidés convenablement. Les juges et les autres professionnels devraient effectivement chercher les points de vue, avis et perspectives à propos d’une affaire.

115. La décision quant à savoir de qui, du juge ou des experts désignés, sera chargé d’entendre l’enfant, en fonction des souhaits et de l’intérêt de ce dernier88, devrait être prise après mûre réflexion. Certains enfants préfèrent parfois être entendus par un « spécialiste » qui transmettrait les points de vue de l’enfant au juge. D’autres, cependant, montrent clairement qu’ils préfèrent s’adresser au juge lui-même, car c’est lui/elle qui sera chargé(e) de statuer sur l’affaire.

116. S’il existe assurément un risque que les enfants soient manipulés lorsqu’ils sont entendus ou qu’ils expriment leurs points de vue (par un parent contre l’autre par exemple), il devrait importer de tout tenter pour que ce risque ne vienne pas menacer ce droit fondamental d’être entendu.

117. Le Comité des Nations Unies des droits de l’enfant met en garde contre les approches purement symboliques et les pratiques contraires à l’éthique89. Il dresse une liste des conditions fondamentales à observer pour une mise en œuvre utile et effective du droit d’être entendu90. Les processus dans le cadre desquels les enfants sont entendus devraient être transparents et instructifs, volontaires, respectueux, pertinents, adaptés aux enfants, intégraux, appuyés par la formation, sûrs et tenant compte des risques, et enfin responsables.

Dans une affaire d’adoption internationale impliquant des Italiens adoptant des enfants roumains (affaire Pini et autres c. Roumanie), la Cour a conclu très clairement au droit des enfants d’être entendus et à ce que leurs opinions soient prises au sérieux. « Or, force est de constater, en l’espèce, que les mineures ont rejeté l’idée de rejoindre leurs parents adoptifs et de partir pour l’Italie dès lors qu’elles ont atteint un âge à partir duquel on pouvait raisonnablement considérer que leur personnalité était suffisamment structurée et qu’elles avaient acquis la maturité nécessaire pour exprimer leur avis quant au milieu dans lequel elles désiraient être élevées »… 91 «L’intérêt des enfants imposait, en effet, de tenir compte de leurs opinions dès lors qu’elles ont atteint la maturité nécessaire pour s’exprimer sur ce point. Le refus des mineures, constamment manifesté après qu’elles aient atteint l’âge de 10 ans, de partir pour l’Italie pour rejoindre leurs parents adoptifs revêt à cet égard un poids certain» 92.

Dans l’affaire Hokkanen c. Finlande un père revendiquait la garde de sa fille qui vivait avec ses grands-parents depuis des années. L’enfant ne voulait pas vivre avec son père et la Cour a conclu que « l’enfant était devenue suffisamment mûre pour que l’on tînt compte de son avis et qu’il ne fallait dès lors pas autoriser des visites contre son gré93».

4. Eviter les retards injustifiés

118. Les affaires concernant les enfants doivent être traitées très rapidement, et un système donnant la priorité à ces affaires pourrait être envisagé94. Ce principe de l’urgence est prévu à la Ligne directrice (50). On devrait garder à l’esprit que les enfants n’ont pas la même perception du temps que les adultes et que l’élément temporel est pour eux très important : dans une affaire de garde, par exemple, une année de procédure peut paraître beaucoup plus longue à un enfant de dix ans qu’à un adulte. Le Règlement de la Cour devrait permettre un tel système de priorité pour les affaires graves et ayant un caractère d’urgence ou lorsque d’éventuelles conséquences irréversibles pourraient découler d’un défaut d’action immédiate (la Ligne directrice (51) vise les affaires relevant du droit de la famille).

119. Les instruments pertinents du Conseil de l’Europe offrent d’autres exemples de ce principe. L’un d’entre eux demande à ce que chaque Partie veille à ce que les enquêtes et procédures pénales soient traitées en priorité et sans retard injustifié95. Ce point est aussi très important pour permettre aux victimes de commencer à se rétablir. Un autre instrument recommande spécifiquement d’« assurer une justice des mineurs plus rapide, évitant des délais excessifs, afin qu’elle puisse avoir une action éducative efficace »96.

120. Respecter l’intérêt supérieur de l’enfant pourrait exiger une flexibilité de la part des autorités judiciaires, tout en imposant certaines conditions, en conformité avec la législation nationale, comme indiqué dans la Ligne directrice 53.

Dans deux affaires contre l’Allemagne, la Cour a examiné l’élément temporel et a conclu que, dans les affaires de relations parent-enfant, il y a un devoir d’exercer une diligence exceptionnelle du fait que l’écoulement du temps risque de voir le litige tranché de fait et que les relations d’un enfant avec l’un de ses parents ou les deux pourraient être amputées97.

Dans l’affaire Paulsen-Medalen et Svensson c. Suède, la Cour a conclu à une violation de l’Article 6 paragraphe 1 au motif que les autorités n’avaient pas agi avec la diligence exceptionnelle requise lors du traitement d’un litige sur le droit de visite98.

En matière pénale, il est également important d’éviter les retards injustifiés. Dans l’affaire Bouamar c. Belgique, il a été demandé qu’en cas de détention d’un mineur, le contrôle judiciaire intervienne dans des délais particulièrement brefs. Il a été considéré que les laps de temps injustifiés ne s’accordaient guère avec le bref délai dont l’Article 5 paragraphe 4 de la CEDH exige l’observation99.

5. Organisation des procédures, environnement et langage adaptés à l’enfant

121. L’utilisation de méthodes de travail adaptées aux enfants100 devrait leur permettre de se sentir en sécurité. Le fait, pour un enfant, d’être accompagné d’une personne en qui il peut avoir confiance peut l’aider à se sentir plus à l’aise pendant les procédures. Dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels101, il est prévu que l’enfant puisse être accompagné par son représentant légal ou, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, quoique ce choix ne puisse pas se porter sur n’importe qui. Une décision motivée peut être prise contre la présence d’une personne donnée accompagnant l’enfant.

122. L’environnement architectural peut fortement incommoder les enfants. Les agents des tribunaux devraient familiariser les enfants entre autres avec les tribunaux et les agents concernés (Ligne directrice 55). Les palais de justice peuvent être relativement oppressants, voire intimidants, même pour des adultes (Ligne directrice 62). S’il est difficile de modifier la structure des tribunaux, il est cependant possible d’améliorer le traitement des enfants dans les palais de justice, en travaillant avec les enfants d’une manière qui leur soit plus adaptée.

123. Les tribunaux peuvent, le cas échéant, comprendre des salles spéciales pour les interrogatoires, prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. De même, pour adapter l’environnement aux enfants, on pourra supprimer le port des toques ou des robes ou autres uniformes et tenues vestimentaires officielles. Cette option peut être mise en œuvre en fonction de l’âge de l’enfant et du rôle du fonctionnaire. Selon les circonstances et le point de vue de l’enfant, il se peut très bien, par exemple, que l’uniforme lui indique clairement qu’il ou elle s’adresse à un policier et non à un travailleur social, ce qui a une certaine pertinence et pourrait également laisser l’enfant penser que les affaires qui le concernent sont prises au sérieux par l’autorité compétente. En résumé, l’environnement peut être relativement formel, mais le comportement des fonctionnaires devrait l’être moins, et, dans tous les cas, devrait être adapté aux enfants.

124. Plus important encore, une justice adaptée aux enfants implique également que les enfants concernés comprennent la nature et le champ de la décision prise ainsi que ses conséquences. Bien que, du fait d’obligations légales, le jugement et les motifs relatifs ne puissent pas toujours être rédigés ou expliqués d’une façon adaptée aux enfants, la décision devrait leur être expliquée, soit par leur avocat, soit par une autre personne appropriée (parent, travailleur social, etc.).

125. Des tribunaux spéciaux pour enfants, ou tout au moins des chambres pour enfants, pourraient être mis en place pour les infractions commises par les enfants102. Autant que possible, tout renvoi d’enfants vers les juridictions pour adultes et l’application à des enfants de procédures et de sanctions pour adultes devraient être proscrits103. En conformité avec les exigences de la Cour dans ce domaine, les unités spécialisées pourraient être mis en place dans les autorités judiciaires (Ligne directrice 63).

Dans certaines affaires contre le Royaume-Uni impliquant de jeunes délinquants, la Cour a souligné que des mesures spéciales devaient être prises pour modifier la procédure judiciaire applicable aux adultes afin d’atténuer leur austérité eu égard au jeune âge des justiciables. Par exemple, les magistrats s’abstiendront de porter des toques ou des robes et le mineur accusé ne comparaîtra pas dans un box surélevé mais pourra s’asseoir aux côtés de son représentant légal ou d’un travailleur social. Les audiences devront être conduites de manière à réduire autant que possible l’intimidation et l’inhibition de l’intéressé.

Après les affaires de T. et de V. c. Royaume-Uni, dans lesquelles les auditions des tribunaux nationaux ont été considérées comme étant intimidantes pour un enfant, des instructions pratiques pour la comparution d’enfants devant la Crown Court ont été rédigées. Elles visent à éviter toute intimidation, humiliation ou souffrance pour l’enfant justiciable, et prévoient notamment : la possibilité pour l’enfant de visiter la salle d’audience avant le procès pour se familiariser avec le lieu, la possibilité de bénéficier d’une aide policière pour éviter une intimidation ou un mauvais traitement de la part de la presse, l’absence de robes de ou toques, l’explication de la procédure dans des termes que l’enfant peut comprendre, l’accès restreint des auditions, etc.

Le ministère polonais de la justice prône la promotion et l’application du concept des salles d’audience adaptées aux enfants, en coopération avec une ONG. L’objectif principal est de protéger les enfants témoins et victimes d’actes criminels, en particulier de crimes à caractère sexuel et de violences domestiques, en appliquant les principes d’une audition adaptée aux enfants et menée par des personnels compétents. Ainsi, la procédure prévoit qu’un psychologue soit présent lors de l’entretien avec le juge. Les autres personnes concernées (procureur, avocat, accusé, plaignant) sont présentes dans une autre pièce et ont la possibilité de participer à l’audition interne active au moyen d’un système de communication entre les pièces, d’un miroir sans tain et/ou d’une retransmission en direct. D’autres détails sont importants pour que l’enfant se sente plus à l’aise, parmi lesquels : la protection de la vie privée (isolation sonore entre la salle d’audition et les autres pièces/locaux) ; l’aménagement de la salle en fonction des besoins de l’enfant afin de garantir sa sécurité physique et psychologique pendant l’audition ; l’utilisation de couleurs douces dans la décoration et de meubles permettant aux enfants, d’être installés confortablement (deux tailles de tables et de chaises, un canapé ou un fauteuil, un tapis épais) ; la présence de matériels ou d’accessoires utiles pour obtenir des informations d’un enfant (crayons de couleur, papier, poupées, etc.).

6. Preuves/déclarations des enfants

126. La question de la collecte des preuves/déclarations des enfants est loin d’être simple. Les normes étant rares dans ce domaine (telles que les Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels104), le besoin de viser cette question a été ressenti étant donné que la collecte de ces preuves/déclarations exige des conseils pratiques.

127. Comme indiqué dans la Ligne directrice (64) la prise en charge devrait être réservée, autant que possible, à des professionnels formés. Dans le même contexte, la Ligne directrice (66) recommande, lorsque plusieurs interrogatoires s’avèrent nécessaires, qu’ils soient conduits de préférence par la même personne, par souci de cohérence et de confiance mutuelle, mais le nombre d’interrogatoires devraient être le plus limité possible (Ligne directrice 67).

128. Pour des raisons évidentes, des adaptations spécifiques devraient être mises en place concernant la collecte des preuves, notamment provenant des enfants victimes, dans les meilleures conditions possibles. Permettre l’apport de preuve par des moyens audio, vidéo ou par une liaison télévisée ainsi que l’obtention de preuves par des experts avant le procès, tout comme le fait d’éviter tout contact visuel ou autre entre la victime et l’auteur présumé (Ligne directrice 68) ou de témoigner en dehors de la présence de l’auteur présumé (Ligne directrice 69) constituent des exemples de ces pratiques. Cependant, dans certains cas particuliers, telle que l’exploitation sexuelle, l’enregistrement vidéo des interrogatoires peut être traumatisant pour les victimes. Il convient d’évaluer avec diligence les possibilités de préjudice et de victimisation secondaire et d’autres méthodes, comme l’enregistrement audio, devront être envisagés pour éviter une victimisation ou un traumatisme secondaire.

129. Le droit procédural et la législation relative aux preuves des Etats membres varient considérablement, et il devrait y avoir des règles moins strictes en matière de témoignage apporté par les enfants. Dans tous les cas, les Etats membres devraient donner la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’application de la législation relative à la preuve. Les exemples fournis à la Ligne directrice (70) comprennent la dispense de serment ou d’autres déclarations similaires. Ces lignes directrices n’ont pas pour but d’affaiblir les garanties du droit à une défense prévues par les différents systèmes juridiques ; néanmoins, elles invitent les Etats membres à adapter, le cas échéant, certains éléments de la législation relative à la preuve de manière à éviter un traumatisme supplémentaire aux enfants. Finalement, ce sera toujours le juge qui évaluera le sérieux et la validité d’un témoignage ou d’une preuve donnée.

130. La Ligne directrice (70) déclare aussi que ces adaptations aux enfants ne devraient pas en elles-mêmes diminuer la valeur d’un témoignage donné. Il conviendrait d’éviter de préparer un enfant témoin à témoigner pour éviter de ne trop l’influencer. Il ne relève pas nécessairement des juges d’établir des modèles de protocole d’audition mais plutôt des autorités judiciaires nationales [Ligne directrice (71)].

131. Bien que l’enregistrement audio ou vidéo des déclarations de l’enfant présente quelques avantages, puisque cela permet d’éviter des répétitions d’expériences souvent traumatisantes, un témoignage ou un interrogatoire en présence du juge pourra être plus approprié pour des enfants qui ne sont pas victimes mais auteurs présumés d’une infraction.

132. Comme indiqué précédemment, l’âge ne devrait pas constituer un obstacle au droit d’un enfant de participer pleinement au processus judiciaire105. Leur témoignage ne devrait pas être présumé irrecevable ou non fiable du seul fait de leur âge, conformément à la Ligne directrice (73).

133. Lorsque les enfants devraient être interrogés ou qu’ils expriment leur volonté de témoigner dans les procédures familiales, il devrait être dûment tenu compte de leur situation vulnérable au sein de cette famille ainsi qu’à l’effet que ce témoignage peut avoir sur les relations présentes et futures. Tous les efforts possibles devraient être faits afin de s’assurer que l’enfant est conscient des conséquences de ce témoignage et assisté dans l’apport de son témoignage par n’importe lequel des moyens déjà évoqués.

La Cour a tenu compte des particularités des procédures pénales portant sur des crimes à caractère sexuel. Dans l’affaire S.N. c. Suède, la Cour a conclu que «ce type de procédure était souvent vécu comme une épreuve par la victime, en particulier lorsque celle-ci est confrontée contre son gré à l’accusé. Ces aspects prennent d’autant plus de relief dans une affaire impliquant un mineur. Pour apprécier si un accusé a bénéficié ou non d’un procès équitable au cours d’une telle procédure, il faut tenir compte du droit de la victime présumée au respect de sa vie privée. Par conséquent, la Cour admet que dans le cadre de procédures pénales se rapportant à des violences sexuelles, certaines mesures soient prises aux fins de protéger la victime, pourvu que ces mesures puissent être conciliées avec un exercice adéquat et effectif des droits de la défense»106.

Dans la même affaire, il a aussi été tenu compte de la possibilité que certaines des questions posées à l’enfant aient été orientées. En vue d’éviter les effets négatifs de telles questions, il pourrait être fait appel à des experts en psychologie légale ayant une formation et des connaissances particulières107.

Dans l’affaire W.S. c. Pologne, la Cour a suggéré divers moyens envisageables pour évaluer la fiabilité d’une jeune victime et a indiqué qu’une méthode moins invasive que l’interrogatoire direct était possible. Diverses méthodes sophistiquées peuvent être appliquées : par exemple, l’enfant peut répondre en présence d’un psychologue aux questions écrites posées par la défense ; ou il peut se trouver dans un studio permettant au demandeur ou à son avocat d’assister en direct à l’entretien, au moyen d’une liaison vidéo ou d’un miroir sans tain108.

E. Une justice adaptée aux enfants après la procédure judiciaire

134. Il existe plusieurs mesures pouvant être prises pour adapter la justice aux enfants après la procédure judiciaire. Cela commence par la communication et l’explication de la décision rendue à l’enfant (Ligne directrice 75). A ces informations devraient s’ajouter une explication sur les éventuelles mesures à prendre, dont l’appel ou la saisie d’un mécanisme de recours indépendant. Cela devrait être fait par le représentant de l’enfant que ce soit l’avocat, les tuteurs ad litem et un autre représentant juridique, selon le droit national. Les lignes directrices 75, 77, et 81 ciblent ces trois types de représentants des enfants.

135. La Ligne directrice (76) recommande que des mesures soient prises sans délai pour faciliter l’exécution des décisions judiciaires qui concernent directement ou indirectement des enfants.

136. Dans de nombreux cas, et en particulier en matière civile, le jugement ne signifie pas nécessairement que le conflit ou le problème est réglé définitivement : les affaires familiales, dont traitent les Lignes directrices (78) et (79) en sont un bon exemple. Dans ce domaine sensible, une législation devrait clairement interdire le recours à la force, la coercition ou la violence dans l’exécution des décisions, notamment en ce qui concerne les droits de visite, afin d’éviter des traumatismes supplémentaires. Pour cela, plutôt que de recourir à la police pour l’exécution des décisions judiciaires, les parents devraient donc s’adresser à des services de médiation ou des centres de visite neutres pour mettre fin au litige. La seule exception est le risque d’atteinte au bien-être de l’enfant. D’autres services, comme les services de soutien familial, ont également un rôle à jouer dans le suivi des conflits familiaux, afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dans des affaires relatives à l’exécution de décisions ayant trait au droit de la famille, par exemple sur le droit de visite et le droit de garde, la Cour a considéré, en diverses occasions, que le point décisif consistait à savoir si les autorités nationales avaient pris toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’exécution, que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles dans les circonstances de l’espèce.

En Autriche, le ‘Besuchscafe’ offre aux enfants la possibilité de garder des contacts avec leurs deux parents après un divorce ou une séparation, dans un environnement sûr et favorable. Le droit de visite peut être assuré dans des locaux spécifiques sous le contrôle de personnels qualifiés, afin d’éviter tout conflit entre les parents lorsqu’un droit de visite est exercé. Ce type de visite accompagnée peut être ordonné par le tribunal ou demandé par l’un des parents ou les deux. La préoccupation centrale est de veiller au bien-être de l’enfant, en évitant que celui-ci ne soit pris entre deux feux.

137. Les Lignes directrices (82) et (83) concernent les enfants en conflit avec la loi. Une attention particulière est portée à l’insertion sociale réussie, l’importance de la non-divulgation du casier judiciaire en dehors du système judiciaire, et aux exceptions légitimes à ce principe important. Des dérogations pourraient exister pour les infractions graves, entre autres ; pour des raisons de sécurité publique et pour le recrutement de personnes travaillant avec des enfants. Un exemple serait l’emploi d’une personne qui a un passé en matière d’abus d’enfants. Cette Ligne directrice vise à protéger toutes les catégories d’enfants et pas seulement ceux particulièrement vulnérables.

138. Dans l’affaire Bouamar c. Belgique, la Cour a examiné le cas d’un jeune délinquant qui avait séjourné à neuf reprises dans une prison pour adultes. Même si le placement en détention de mineurs dans des prisons pour adultes était alors permis en vertu de la loi sur la protection des mineurs, la Cour a conclu que « les neuf mesures en cause, envisagées dans leur ensemble, ne se conciliaient pas avec l’alinéa (d) (art. 5-1-d). Leur inutile accumulation les a rendues de moins en moins « régulières » au regard de cette disposition, d’autant que le procureur du Roi n’a jamais engagé de poursuites pénales contre le requérant à raison des faits reprochés à celui-ci»109.

La fondation britannique Barnardo’s a mis en place le Service de soutien de Barnardo’s (BAS) pour les jeunes placés dans divers établissements pour jeunes délinquants à travers tout le Royaume-Uni. Ce service leur apporte, durant leur détention, un soutien indépendant en les assistant pour les questions liées à l’aide sociale, à la santé, au traitement et à la préparation de la réinsertion. Outre les entretiens individuels après une semaine de détention, les jeunes peuvent contacter le service ou utiliser une ligne d’assistance téléphonique gratuite. BAS aide les jeunes à se familiariser avec le système et à prendre contact avec les professionnels capables de les aider à résoudre leurs problèmes.

V. La promotion d’autres actions adaptées aux enfants

139. Il va sans dire qu’une réelle amélioration dans le domaine des droits de l’enfant et d’une justice adaptée aux enfants exige une approche proactive de la part des Etats membres du Conseil de l’Europe, qui sont encouragés à prévoir un certain nombre de mesures.

140. Les Actions (1) à (4) encouragent la recherche dans ce domaine, l’échange de pratique et la promotion de la coopération, et des activités de sensibilisation en produisant des versions adaptées aux enfants des instruments juridiques. Elles plaident également en faveur du bon fonctionnement des bureaux d’information axés sur les droits des enfants.

141. Investir dans l’éducation aux droits des enfants et dans la diffusion d’informations sur ces droits n’est pas seulement une exigence de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant110 mais c’est aussi une mesure de prévention contre les violations des droits des enfants. Il faut tout d’abord connaître ses droits pour être en mesure de les « vivre » et identifier en temps utile leurs violations présentes ou à venir111.

De nombreuses organisations ont produit des versions spécialement adaptées aux enfants de la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres documents pertinents sur les droits des enfants. Un exemple d’une telle entreprise est la version adaptée aux enfants des Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels, réalisée par l’UNICEF et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

142. Les mesures envisagées dans les Actions (5) à (7) ont pour but de faciliter l’accès des enfants aux tribunaux et aux mécanismes de recours, et considèrent un certain nombre de mesures possibles à cet égard (mise en place d’un système de juges et d’avocats spécialisés, facilitation du rôle de la société civile et des organes indépendants aux niveaux national, régional et international). Dans ce domaine, les Etats membres devraient envisager de recourir au mécanisme de recours collectifs. Le mécanisme de recours collectif de la Charte sociale européenne révisée est un bon exemple : il est accessible, il n’exige pas l’existence d’une victime individuelle et il n’est pas nécessaire que tous les recours nationaux aient été épuisés. Les médiateurs des enfants, les ONG de défense des droits de l’enfant, les services sociaux, etc. devraient pouvoir déposer des plaintes et engager des procédures au nom d’un enfant donné.

143. Il est intéressant de noter que de nouvelles stratégies sont également promues au niveau international, telle que la campagne précédemment mentionnée, en vertu de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, en faveur d’une procédure de recours.

144. Les Actions (8) et (9) insistent sur la nécessité d’une éducation appropriée, d’une formation et de mesures de sensibilisation, tandis que les Actions (10) et (11) expriment leur soutien envers des structures et services spécialisés et appropriés.

VI. Suivi et évaluation

145. Les Etats membres sont encouragés à adopter un certain nombre de mesures visant à mettre en œuvre ces lignes directrices. Ils devraient veiller à la traduction et la large diffusion de ces lignes directrices auprès de toutes les autorités responsables ou impliquées dans la défense des droits des enfants. Une possibilité pourrait être la diffusion des lignes directrices, y compris des versions adaptées aux enfants.

146. Les Etats membres devraient également réexaminer leur législation nationale, leurs politiques et pratiques internes en tenant compte de ces lignes directrices, et réexaminer périodiquement leurs méthodes de travail dans ce domaine. Ils sont également invités à prescrire des mesures spécifiques conformément à la lettre et l’esprit de ces lignes directrices.

147. A cet égard, le maintien ou l’établissement d’un cadre comprenant un ou plusieurs mécanismes indépendants (tels que les médiateurs, les médiateurs pour enfants), est d’une importance capitale pour promouvoir et contrôler la mise en œuvre de ces lignes directrices.

148. Enfin, il est évident que ces organisations, institutions et organes de la société civile devraient jouer un rôle actif dans la promotion et la protection des droits de l’enfant ; dans le processus de suivi.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

2 Le rapport est disponible sur le site internet : www.coe.int/childjustice.

3 Actuellement, le Conseil de l’Europe travaille sur des recommandations sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales, ainsi que les services de santé adaptés aux enfants, et a l’intention de mener des consultations de même type.

4 Des informations sur les travaux du Conseil de l’Europe en matière de justice adaptée aux enfants leur état d’avancement sont disponibles sur le site internet : www.coe.int/childjustice.

5 Personnes âgées de moins de 18 ans.

6 U. Kilkelly,  Youth courts and children’s rights: the Irish experience, dans Youth Justice, p. 41 : « La Convention relative aux droits des enfants, adoptée en 1989, a renforcé cette protection en instaurant un ensemble de normes procédurales qui ont consacré d’une part le droit des enfants à un procès équitable, mais sont allées plus loin encore en reconnaissant la nécessité d’adapter la procédure judiciaire aux besoins et aux droits des enfants. »

7 F. Tulkens, Justice internationale pour les enfants, Monographie 3, Editions du Conseil de l’Europe, 2008, p. 17-33.

8 Cela est d’autant plus nécessaire que le mandat du Groupe de spécialistes sur une justice adaptée aux enfants prévoit notamment l’identification de lacunes en la matière.

9 Document de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (AS/Jur (2009) 40) sur Spécificité et valeur ajoutée de l’acquis du droit conventionnel du Conseil de l’Europe.

10 Pour plus d’informations, voir l’Observation générale n° 12 sur le droit de l’enfant d’être entendu (CRC/C/GC/12, 1er juillet 2009) ainsi que les observations figurant au chapitre IV, D, 3, le droit d’être entendu. Voir aussi la Recommandation n° R (98) 8 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la participation des enfants à la vie familiale et sociale, 18 septembre 1998, par. 4 : « la participation est un facteur décisif pour assurer la cohésion sociale et vivre en démocratie dans le respect des valeurs de la société multiculturelle et des principes de tolérance » ; par. 5 : « la participation des enfants est essentielle pour influer sur leurs propres conditions de vie, car participer ne signifie pas simplement contribuer au fonctionnement des institutions et au processus de décision, mais avant tout contribuer à une structure démocratique générale touchant à tous les secteurs de la vie familiale et sociale » ; Voir, en outre, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre) du 16 décembre 1999, T. c. Royaume-Uni, n° 24724/94, par. 83, et V. c. Royaume-Uni, n° 24888/94, par. 85.: « ...L’article 6, lu comme un tout, reconnaît à l’accusé le droit de participer réellement à son procès ».

11 Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, article 12.

12 Ibid., article. 12.1.

13 Observation générale n° 12 sur le droit de l’enfant d’être entendu, par. 20 et 21 (CRC/C/GC/12, 1er juillet 2009).

14 Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (ECOSOC Résolution 2005/20, 22 juillet 2005), par. 18.

15 Certains Etats membres pénalisent les parents qui ne réussissent pas à honorer leurs engagements en matière de garde et de visite en dépit du fait que ce peut être l’enfant qui refuse de s’y conformer. Dans d’autres Etats, les parents peuvent être condamnés à une peine de prison pour ne pas avoir respecté la décision judiciaire alors qu’une telle éventualité pourrait être évitée en impliquant l’enfant dans toute décision rendue en son nom.

16 Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), arrêt du 15 juin 2004, S.C. c. Royaume-Uni, n° 60958/00, par. 29.

17 Cour européenne des droits de l’homme Ibid., par. 35.

18 Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre), arrêt du 8 juillet 2003, Sahin c. Allemagne, n° 30943/96, par. 73.

19 Cour européenne des droits de l’homme (Chambre), arrêt du 23 septembre 1994, Hokkanen c. Finlande, n° 19823/92, par. 61.

20 Pour des conseils pratiques, voir les Principes directeurs du HCR relatifs à la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant, 2008 (http://www.unhcr.org/refworld/docid/48480c342.html).

21 Voir T. Hammarberg (http://www.coe.int/t/commissioner/viewpoints/090202_fr.asp) (https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CommDH/Speech(2006)12&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CommDH&BackColorInternet=FEC65B&BackColorIntranet=FEC65B&BackColorLogged=FFC679)

22 Observation générale n° 10 (2007) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs (CRC/C/GC/10, 25 avril 2007), par. 71. Voir aussi la Recommandation n° R (87) 20 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les réactions sociales à la délinquance juvénile.

23 Observation générale n° 10 (2007) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs (CRC/C/GC/10, 25 avril 2007).

24 Voir en particulier : Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre), arrêt du 13 juillet 2000, Elsholz c. Allemagne n° 25735/94, par. 53 et arrêt du 8 juillet 2003 Sommerfeld c. Allemagne, n° 31871/96 par. 67-72. Voir également l’opinion en partie dissidente du Juge Ress, rejoint par les Juges Pastor Ridurejo et Türmen dans Sommerfeld c. Allemagne (Ibid.), par. 2.

25 Cour européenne des droits de l’homme (Chambre), arrêt du 9 juin 1998, Bronda c. Italie, n° 40/1997/824/1030, par. 62.

26 Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre), arrêt du 8 juillet 2003, Sahin c. Allemagne, n° 30943/96, par. 66.

27 Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), arrêt 22 septembre 2004, Pini et autres c. Roumanie, n°  78028/01 et 78030/01, par. 155.

28 Voir par exemple le Préambule du Pacte International sur les droits civils et politiques, ainsi que le Préambule et l’Article 40 par. 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

29 Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (ECOSOC Résolution 2005/20, 22 juillet 2005), III, 8, a et I, 6.

30 Voir aussi le Rapport du Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’accès des enfants à la justice – Cas spécifique de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que sa jurisprudence relative à l’accès des enfants aux juridictions nationales, dans Compilation de textes relatifs à une justice adaptée aux enfants, Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques, 2009, p. 11-19.

31 Brian Z. Tamanha a retracé l’idée d’Aristote : « Il est préférable que la loi règne plutôt que l’un quelconque des citoyens », et continue : « ainsi, même les gardiens de la loi obéissent à la loi ». Cité par Tom Bingham, « The Rule of law », Allen Lane, Penguin Groupe, 2010, p. 3.

32 Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), arrêt du 22 février 2008, Ukraine-Tyumen c. Ukraine, n° 22603/02, par. 49.

33 Cour européenne des droits de l’homme, article 7 et Convention relative aux droits de l’enfant, article 40, par. 2, a.

34 Voir le rapport du Réseau d’Information des droits de l’enfant (CRIN) sur les infractions liées au statut juridique de la personne : http://www.crin.org/docs/Status_Offenses_doc_2_final.pdf

35 Le médiateur des enfants et les organisations de défense des droits de l’enfant jouent, à cet égard, un rôle important.

36 Ce droit est également visé dans divers instruments tels que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (article 13 par.1, 37 par. d, 40 par. 2, b, (ii), 42), les Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (ECOSOC Res. 2005/20, 22 juillet 2005, VII) et la Convention européenne sur l’exercice sur des droits des enfants (STCE No. 160, article 3).

37 Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, article 42.

38 Les informations fournies ne doivent pas se limiter aux informations d’ordre purement juridique, mais porter aussi, par exemple, sur l’existence d’un médiateur ou d’autres services destinés aux enfants.

39 Il sera parfois nécessaire de traduire les informations dans une langue que l’enfant comprend (langue étrangère, braille ou autre) comme pour les adultes et le jargon juridique officiel devra lui être expliqué de sorte qu’il puisse pleinement en comprendre le sens.

40 Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre), arrêts du 16 décembre 1999, T. c. Royaume-Uni, n° 24724/94, par. 88 et V. c. Royaume-Uni, n° 24888/94, par. 90.

41 Les « Kinderrechtswinkels » de Gand et de Bruges et le « Service Droits des jeunes » dans la plupart des grandes villes de la communauté francophone de Belgique.

42 A titre d’exemple, l’article 11.3 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) porte sur la vie privée et la protection des données à caractère personnel tout en encourageant les Etats à adopter des mesures de régulation pour les médias, tandis que les Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (ECOSOC Résolution 2005/20, 22 juillet 2005), par. X, 27 indiquent ce qui suit : « Les informations relatives à la participation de l’enfant au processus de justice devraient être protégées. Pour cela, il faut respecter la confidentialité et limiter la divulgation d’informations qui pourraient mener à l’identification d’un enfant victime ou témoin participant au processus de justice. ». Ces principes figurent aussi dans l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing, 1985, article 8) : « Le droit du mineur à la protection de sa vie privée doit être respecté à tous les stades afin d’éviter qu’il ne lui soit causé du tort par une publicité inutile et par la qualification pénale. En principe, aucune information pouvant conduire à l’identification d’un délinquant juvénile ne doit être publiée».

43 Cet instrument a une vocation générale puisqu’il est ouvert à l’adhésion d’Etats non membres du Conseil de l’Europe, si leur législation répond aux exigences de la Convention.

44 Avis 2/2009 du Groupe de travail de l’Union européenne sur la protection des données, sur la protection des données personnelles de l’enfant (principes généraux et cas particuliers des écoles).

45 Observation générale n° 10 (2007) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs (CRC/C/GC/10, 25 avril 2007) .

46 Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme, article 63.

47 Cour européenne des droits de l’homme, arrêt du 24 avril 2001, B. et P. c. Royaume-Uni,s 36337/97 et 35974/97, par. 38.

48 Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre), arrêt du 16 décembre 1999, V. c. Royaume-Uni, n° 24888/94, par. 87.

49 Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre), arrêts du 16 décembre 1999, T. c. Royaume-Uni, n° 24724/94, par. 84 et V. c. Royaume-Uni, n° 24888/94, par. 86.

50 Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre), arrêts du 16 décembre 1999, T. c. Royaume-Uni, n° 24724/94, par. 85 et V. c. Royaume-Uni, n° 24888/94, par. 87.

51 Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (ECOSOC Resolution 2005/20, 22 juillet 2005).

52 Article 31, 1, f.

53 http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/children/toledoconference_FR.asp.

54 Pour plus d’informations (en flamand) voir : www.jeugdadvocaat.be

55 . Recommandation Rec(2008)11 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

56 Normes du CPT (CPT/Inf/E (2002) 1 – Rev. 2009 sur http://www.cpt.coe.int/fr/docsnormes.htm).

57 Voir, par exemple, les Observations finales du Comité des droits de l’enfant adressées à la Belgique : « 32. Le Comité recommande à l’État partie : […] de veiller à ce que, conformément à l’article 37 de la Convention, la privation de liberté ne constitue qu’une mesure de dernier ressort et soit d’une durée aussi brève que possible, à ce que les garanties de procédure soient pleinement respectées et à ce que les personnes âgées de moins de 18 ans ne soient pas détenues avec des adultes. » (CRC/C/15/Add. 178, par. 32(c), 13 juin 2002).

58 Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, articles 37 et 40

59 Recommandation CM/Rec(2008)11 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, par. 59.1.

60 Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), arrêt du 20 janvier 2009, Guvec c. Turquie, n° 70337/01, par. 109-110.

61 Cf. footnote 58.

62 Observation générale n° 12 (2009) sur le droit de l’enfant d’être entendu (CRC/C/GC/12, 20 juillet 2009, par. 59).

63 Dans une décision récente d’un tribunal pour enfants belge (Anvers, 15 février 2010), un jeune délinquant a été acquitté au motif que le juge considérait que les droits de la défense de l’accusé avaient été violés puisqu’il n’avait pas eu accès à un conseil juridique pendant l’interrogatoire par la police, lors duquel l’accusé affirmait avoir été contraint d’avouer les faits. Le juge a conclu à la violation de l’article 6 de la CEDH.

64 CPT, 18e rapport général (2007-2008), par. 24.

65 Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), arrêt du 17 octobre 2006, Okkali c. Turquie, n° 52067/99, par. 69 et suiv.

66 Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre), arrêt du 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, n° 36391/02, par. 55.

67 Ibid., par. 56-62.

68 Recommandation 1121 (1990) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative aux droits des enfants, par. 6.

69 Campagne pour des mécanismes de recours au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant (www.crin.org et http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/OEWG/docs/A-HRC-WG-7-1-CRP-1.pdf).

70 Article 13.

71 Voir le rapport du Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, o.c., p. 11 : « Les enfants peuvent donc saisir la Cour même si la législation nationale ne leur reconnaît pas la capacité d’agir en justice » (voir document MJU-28 (2007) 01, par.8 : http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/childjustice/MJU-28(2007)INFO1%20f.pdf.

72 Ceci permet également de convaincre l’enfant de ne pas engager de procédure lorsque les motifs juridiques ou les chances de succès sont inexistants.

73 Par exemple, le droit belge applique, dans certains cas, une limite d’âge et, dans d’autres, utilise le degré de discernement.

74 Une approche trop restrictive ou purement technique de la question de la représentation est à proscrire. Voir I. Berro-Lefèvre, o.c., p. 71.

75 Article 33.

76 Cour européenne des droits de l’homme (Chambre), arrêt du 22 octobre 1996, Stubbings et autres c. Royaume-Uni, n°. 22083/93 et n° 22095/93, par. 56.

77 Paragraphe 56.

78 Voir ChildONEurope, Survey on the national systems of children’s legal representation, mars 2008 (www.childoneurope.org) Cette enquête présente divers modèles.

79 STE n° 160.

80 Article 5, b.

81 Observation générale n° 12 (2009) sur le droit de l’enfant d’être entendu (CRC/C/GC/12, 1er juillet 2009), par. 19.

82 Ibid, par. 28-31.

83 Observation générale n° 5 (2003) sur les mesures d’application générales de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/GC/2003/5, 27 novembre 2003, article 12, par. 5).

84 Pour plus d’informations, voir la Revue du CRIN : « Measuring maturity. Understanding children’s evolving capacities », 2009.

85 Observation générale n° 12 (2009) sur le droit de l’enfant d’être entendu (CRC/C/GC/12, 1er juillet 2009), par. 22.

86 Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (ECOSOC Résolution 2005/20, 22 juillet 2005).

87 Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants [(STCE n° 160),], article 3c.

88 Le Comité des droits de l’enfant recommande de donner à l’enfant la possibilité d’être entendu directement. Observation générale n° 12 (2009) sur le droit de l’enfant à être entendu (CRC/C/GC/12, 1er juillet 2009), par. 35.

89 Observation générale n° 12 (2009) sur le droit de l’enfant d’être entendu (CRC/C/GC/12, 1er juillet 2009), par. 132 : « Le Comité invite instamment les États parties à éviter les approches qui se réduisent à des mesures symboliques et limitent l’expression de leur opinion par les enfants ou permettent aux enfants de faire entendre leur opinion mais ne la prennent pas dûment en considération. Il souligne que toute manipulation des enfants par des adultes plaçant les enfants dans une situation où on leur dit ce qu’ils peuvent dire ou les exposant à un risque de préjudice en cas de participation n’est pas une pratique éthique et ne saurait constituer une mise en œuvre de l’article 12.».

90 Observation générale n° 12 (2009) sur le droit de l’enfant d’être entendu (CRC/C/GC/12, 1er juillet 2009), par. 133-134.

91 Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), arrêt du 22 septembre 2004, Pini et autres c. Roumanie, n° 78028/01 et 78030/01, par. 157.

92 Ibid, par. 164

93 Cour européenne des droits de l’homme (Chambre), arrêt du 23 septembre 1994, Hokkanen c. Finlande, n° 19823/92, par. 61.

94 Article 41 du Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette pratique devrait être plus fréquemment usitée selon I. Berro-Lefevre., o.c., p. 76.

95 Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, (STCE n° 201), article 30, par. 3).

96 Recommandation n° R (87) 20 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les réactions sociales à la délinquance juvénile, par. 4.

97 Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre), arrêt du 13 juillet 2000, Elsholz c. Allemagne, n° 25735/94, par. 49 et arrêt du 8 juillet 2003, Sommerfeld c. Allemagne, n° 31871/96, par. 63.

98 Cour européenne des droits de l’homme (Chambre), arrêt du 19 février 1998, Paulsen-Medalen et Svensson c. Suède, n° 16817/90, par. 42.

99 Cour européenne des droits de l’homme (Chambre), arrêt du 29 février 1988, Bouamar c. Belgique, n° 9106/80, par. 63.

100 Voir W. McCarney in Justice internationale pour les enfants, Editions du Conseil de l’Europe, 2009, p. 119-127.

101 Article 35, 1, f.

102 Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, article 40.3.

103 Recommandation n° R (87) 20 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les réactions sociales à la délinquance juvénile, par. 5.

104 Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (ECOSOC Résolution 2005/20, 22 juillet 2005), par. XI, 30, d. « Procéder d’une manière adaptée aux enfants, par exemple, en utilisant des salles d’entrevue prévues pour eux, en fournissant, en un même lieu, des services interdisciplinaires pour enfants victimes, en modifiant l’environnement des cours de justice pour tenir compte des enfants témoins, en ménageant des pauses pendant le témoignage de l’enfant, en tenant les audiences à des heures raisonnables pour l’enfant eu égard à son âge et à son degré de maturité, en utilisant un système de notification approprié pour que l’enfant n’ait à se présenter devant le tribunal que lorsque cela est nécessaire et en prenant d’autres mesures appropriées pour faciliter le témoignage de l’enfant ». On devrait garder à l’esprit que ces lignes directrices concernent le témoignage en général et non pas seulement les procédures pénales.

105 Ibid, par. VI, 18.

106 Cour européenne des droits de l’homme (première section), arrêt du 2 octobre 2002, S.N. c. Suède, n° 34209/96, par. 47.

107 Ibid, par 53.

108 Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), arrêt du 24 septembre 2007, W.S. c. Pologne, n° 21508/02, par. 61.

109 Cour européenne des droits de l’homme (Chambre), arrêt du 29 février 1988, Bouamar c. Belgique, n° 9106/80, par. 52-53.

110 Cf. article 42 : « Les Etats parties s'engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants ».

111 Voir aussi I. Berro-Lefèvre, o.c., p. 74-75.


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