Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2010)134 .20 octobre 20101

    1098 Réunion, 17 novembre 2010
    10 Questions juridiques

    10.1 Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)
    b. Rapport abrégé de la 15e réunion plénière (Strasbourg, 9-10 septembre 2010)

    Point à préparer par le GR-J du 16 novembre 2010

    A. AVANT-PROPOS

    1. La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 15e réunion plénière à Strasbourg du 9 au 10 septembre 2010. La réunion était présidée par M. Fausto de SANTIS (Italie), Président de la CEPEJ. L’ordre du jour figure en Annexe.

    B. POINTS SOUMIS AU COMITÉ DES MINISTRES POUR DECISION

    2. La CEPEJ invite le Comite des Ministres à :

      a. approuver son Rapport d'activité 2009 (CM(2010)134 add1) ;

      b. prendre note du Rapport « Systèmes judiciaires européens – Edition 2010 : efficacité et qualité de la justice » (CM(2010)134 add2) ;

      c. prendre note du « Manuel pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux des Etats membres du Conseil de l’Europe » (CM(2010)134 add3) ;

    et à en assurer une large diffusion auprès des institutions et organisations nationales compétentes ;

    d. prendre note du présent rapport dans son ensemble.

    C. POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR INFORMATION

    La CEPEJ

    3. salue le travail réalisé conjointement par les membres du CEPEJ-GT-EVAL présidé par M. Jean-Paul JEAN (France), l'expert-scientifique, Mme Natalia DELGRANDE et le Secrétariat pour préparer le projet de rapport sur les Systèmes judiciaires européens et les remercie vivement pour les efforts consacrés à cet exercice dans de strictes contraintes de temps ; elle remercie les correspondants nationaux qui ont coordonné les réponses nationales à la Grille d'évaluation et ont pleinement coopéré avec les experts pour leur permettre de présenter un travail préparatoire de qualité ;

    4. note avec satisfaction que le rapport présente les résultats d’une enquête menée dans 45 Etats européens, qu’il s’agit d’un exercice unique en son genre par le nombre de domaines et de pays couverts; elle souligne que le rapport a été réalisé dans le cadre d'un processus régulier permettant de définir un noyau de données quantitatives et qualitatives essentielles qui devraient être collectées et traitées de la même manière dans tous les États membres ;

    5. charge les experts du CEPEJ-GT-EVAL de préparer un document de présentation du rapport destiné à faciliter sa compréhension et sa lecture ; cette présentation sera soumise à la CEPEJ pour approbation, par procédure écrite, le 23 septembre 2010 et publiée avec le rapport ;

6. charge le Secrétariat d'organiser la publication et la diffusion du rapport de manière appropriée, y compris sur son site internet, à partir du 25 octobre 2010 ;

7. décide de publier in extenso, sur son site internet, l'ensemble des réponses individuelles des Etats membres à la grille d'évaluation; à cette fin, invite chaque délégation à vérifier que les réponses nationales figurant dans les versions électroniques du questionnaire ont été dûment mises à jour et, le cas échéant, à indiquer au Secrétariat avant le 15 octobre 2010 les corrections qu'elle souhaite y apporter; elle convient qu'un Etat ne souhaitant pas la publication de ces données aura la possibilité de le demander avant le 15 octobre 2010 ;

8. convient de reconduire l'exercice dans le cadre d'un nouveau cycle en conservant le rythme biennal de l'exercice; à cette fin, elle charge le CEPEJ-GT-EVAL, en coopération avec le Groupe de pilotage du Centre SATURN – pour la partie concernant les délais de procédure – d'étudier l'opportunité de réviser certaines questions de la grille d'évaluation et charge le Secrétariat d'adapter la version électronique de la grille d'évaluation afin de tenir compte des commentaires des correspondants nationaux et des membres de la CEPEJ ;

9. convient, conformément à son programme d’activité à moyen terme, de poursuivre l'analyse des faits et chiffres présentés dans le rapport, y compris en ouvrant l’exploitation des données à des chercheurs qui souhaiteraient bénéficier de l'appui scientifique de la CEPEJ, selon des modalités définies avec le CEPEJ-GT-EVAL, sous l'autorité du Bureau de la CEPEJ ;

10. prend note des travaux en cours au sein du Groupe de pilotage du Centre SATURN et le charge de poursuivre ses travaux à travers une approche quantitative et qualitative ;

11. approuve le Rapport sur la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux des Etats membres du Conseil de l’Europe (CEPEJ(2010)2) et décide de le publier dans le cadre de la Série « Etudes de la CEPEJ » ;

12. charge le CEPEJ-GT-QUAL d'organiser la mise en œuvre du « Manuel pour la réalisation d’enquêtes
de satisfaction auprès des usagers des tribunaux des Etats membres du Conseil de l’Europe »
(CM(2010)134 add3) auprès de tribunaux-référents de la CEPEJ et de proposer, sur la base de cet
exercice, de possibles adaptations de ces documents ;

13. approuve l'Etude: « Gestion de la qualité dans les tribunaux et dans les organisations judiciaires dans 8 Etats membres du Conseil de l’Europe » (CEPEJ(2010)3) qui sera publiée dans la série « Les Etudes de la CEPEJ » ;

14. approuve le rapport préparé par les experts désignés par le Bureau sur la « Performance du département judiciaire de l’Emirat d’Abu Dhabi -Emirats Arabes Unis » (CEPEJ-COOP(2010)1 – anglais uniquement) ;

15. convient de coopérer avec le Ministère de la Justice du Monténégro pour « l’Analyse de la rationalisation de son réseau judiciaire » ;

16. prend note des informations sur les activités du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) et du Comité Directeur des Droits de l’Homme (CDDH) et salue la bonne coopération avec ces instances ;

17. invite ses membres à transmettre au Secrétariat toutes les informations relatives à la célébration de la 8e Journée européenne de la justice en octobre 2010 ;

    18. note avec satisfaction que 50 candidatures ont été déposées pour la Balance de Cristal, qui sera remise à Ljubljana le 25 octobre 2010, concernant pour la première fois à la fois la matière civile et la matière pénale.

    Annexe

    Ordre du jour de la 15e réunion plénière de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

    1. Ouverture de la réunion

    2. Adoption de l’ordre du jour

    3. Information par le Président de la CEPEJ et par le Secrétariat

    4. Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe

    5. Rapport d’activités 2009 de la CEPEJ: discussion en vue de son adoption

    6. Evaluation des systèmes judiciaires
    Rapporteur: M. Jean-Paul JEAN, Président du CEPEJ-GT-EVAL (France)

      (i) Rapport « Systèmes judiciaires européens – Edition 2010 » : examen du rapport en vue de son adoption
      (ii) Stratégie de communication
      (iii) Processus de coopération par une évaluation par les pairs

    7. Qualité de la justice

    (i) Etude sur la gestion de la qualité dans les tribunaux, préparée par le CEPEJ-GT-QUAL, sous la direction de M. Philip LANGBROEK : examen en vue de son adoption
    Rapporteur : M. François PAYCHÈRE, Président du CEPEJ-GT-QUAL (Suisse)

    (ii) Satisfaction des usagers des tribunaux
    Rapporteur : M. Jean-Paul JEAN, expert-scientifique (France)

      § Projet de Manuel sur les enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux, préparé par le CEPEJ-GT-QUAL sur la base d'un Rapport de Jean-Paul JEAN et Hélène JORRY : examen en vue de son adoption
      § Vers un exercice régulier mesurant la satisfaction des usagers en Europe ? Discussion autour de l'usage du Manuel dans les Etats membres et par les CEPEJ.

    8. La gestion du temps judiciaire: vers un observatoire européen des délais de procédure
    Rapporteur : M. Jacques BÜHLER, Président du Groupe de pilotage (Suisse)

    (i) Approche quantitative : une stratégie pour développer la qualité des données EUGMONT
    (ii) Approche qualitative : organisation d'un programme de coaching dans les tribunaux

    9. 5e réunion plénière du Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ (Genève, Suisse, 13 avril 2010)
    Rapporteur : M. John STACEY, Vice-Président de la CEPEJ (Royaume-Uni)

    10. Le rôle de la CEPEJ dans le suivi de la Conférence d'Interlaken sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'Homme (18/19 février 2010)

    11. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

      § Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)
      § Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE)
      § Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ)
      § Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)
      § Comité Directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH)

    12. Coopération avec l'Union européenne

    (i) Derniers développements au sein de l'Union européenne dans le domaine judiciaire
    Rapporteurs : Mme Elsa Garcia MALTRAS DE BLAS (Espagne) et M. Dietger GEERAERT (Belgique) au nom des présidences sortantes et en cours de l'Union européenne

    (ii) Renforcer les synergies entre la CEPEJ et les instances de l'Union européenne : mise en œuvre du Programme de Stockholm et Résolution du Parlement européen sur les aspects institutionnels de l'adhésion de l'UE à la CEDH (2009/2241(INI))

    (iii) Balance de Cristal et Journée européenne de la Justice

    13. Observateurs auprès de la CEPEJ

    14. Questions diverses

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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