Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2010)133 final 20 octobre 2010

Réunion à haut niveau du Conseil de l'Europe sur les Roms
Strasbourg, 20 octobre 2010

« Déclaration de Strasbourg sur les Roms »

(1) Les Roms1 continuent d'être marginalisés socialement et économiquement dans de nombreuses régions d'Europe, ce qui met en cause le respect des droits de l'homme, empêche leur pleine participation dans la société et l’exercice effectif des responsabilités civiques et nourrit la diffusion de préjugés.

(2) Toute réponse efficace à cette situation doit combiner intégration sociale et économique dans la société et la protection effective des droits de l'homme. La société tout entière doit s'approprier et soutenir ce processus. La participation effective et réelle de nos compatriotes européens issus du milieu des Roms est une condition du succès.

(3) Si la responsabilité première de promouvoir l’intégration incombe aux Etats membres dont les Roms sont ressortissants ou dans lesquels ils résident durablement et légalement, les développements récents concernant les Roms en Europe ont montré que certains des défis auxquels nous sommes confrontés ont des implications transfrontalières et appellent par conséquent une réponse paneuropéenne.

(4) Il convient de tenir compte du fait que les situations diffèrent d'un pays à l'autre et que le rôle des organisations internationales devrait avant tout consister à soutenir et faciliter les efforts réalisés aux niveaux national, régional et en particulier local.

(5) Partant, les Etats membres du Conseil de l’Europe ont adopté la présente « Déclaration de Strasbourg » :

(6) Réaffirmant que tous les êtres humains sont nés libres et égaux en dignité et en droits ;

(7) Réaffirmant leur attachement à la dignité humaine et à la protection des droits de l'homme pour toute personne ;

(8) Rappelant les valeurs fondamentales, les normes et standards de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit que partagent les Etats membres du Conseil de l’Europe et qui doivent guider l’action à tous les niveaux ;

(9) Confirmant leur engagement à promouvoir l’inclusion sociale et à créer les conditions permettant à chaque individu d’exercer effectivement ses droits et responsabilités civiques ;

(10) Rappelant que la participation active des Roms est essentielle pour assurer leur insertion sociale et pour les encourager à participer à la recherche de solutions aux problèmes, entre autres, des niveaux d’instruction et d’emploi relativement faibles ;

(11) Gardant à l’esprit que le processus d’inclusion des Roms contribue à la cohésion sociale, la stabilité démocratique et à l’acceptation de la diversité ;

(12) Rappelant que dans l’exercice de ses droits et libertés, toute personne doit respecter la législation nationale et les droits d’autrui ;

(13) Condamnant catégoriquement le racisme, la stigmatisation et le discours de haine à l’encontre des Roms, en particulier dans les discours politiques et publics ;

(14) Rappelant les obligations des Etats Parties en vertu de tous les instruments juridiques pertinents du Conseil de l’Europe qu’ils ont ratifiés, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme et ses Protocoles et, le cas échéant, la Charte sociale européenne et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

(15) Recommandant que les Etats Parties tiennent pleinement compte des arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l'homme et des décisions pertinentes du Comité européen des droits sociaux, dans l’élaboration de leurs politiques concernant les Roms ;

(16) Rappelant leur engagement en faveur des principes de tolérance et de non-discrimination, tels que contenus dans le statut de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) ;

(17) S’appuyant sur les initiatives, activités et programmes déjà développés et menés par les Etats membres en vue de la pleine intégration des Roms ;

(18) Les Etats membres du Conseil de l’Europe s’accordent sur la liste non exhaustive de priorités qui suit, qui devrait servir à orienter les efforts vers des démarches plus ciblées et plus cohérentes à tous les niveaux, y compris à travers la participation active des Roms :

Non-discrimination et citoyenneté

      Non-discrimination
      (19) Adopter et mettre en œuvre de manière effective une législation en matière de lutte contre la discrimination, y compris en matière d’emploi, d’accès à la justice, de fourniture de biens et de services, y compris l’accès au logement et aux services publics clés, tels que la santé et l’éducation.

      Législation pénale
      (20) Adopter et mettre en œuvre de manière effective une législation pénale contre les infractions à caractère raciste.

      Citoyenneté
      (21) Prendre des mesures effectives afin d’éviter l’apatridie conformément à la législation et à la politique nationales et d’accorder aux Roms résidant de manière légale sur leur territoire national l’accès à des documents d’identité.

      Droits des femmes et égalité des genres
      (22) Mettre en place des mesures efficaces pour respecter, protéger et promouvoir l’égalité des filles et femmes issues du milieu des Roms au sein de leurs communautés et dans la société en général.

      (23) Mettre en place des mesures efficaces pour abolir, là où elles sont toujours utilisées, les pratiques nuisibles en matière de droits reproductifs des femmes issues du milieu des Roms, au premier chef la stérilisation forcée.

      Droits de l’enfant
      (24) Promouvoir par le biais de mesures efficaces l’égalité de traitement et les droits des enfants des Roms, en particulier le droit à l’éducation et les protéger contre la violence, y compris les abus sexuels et l’exploitation par le travail, conformément aux traités internationaux.

      Autonomisation
      (25) Promouvoir la participation effective des Roms dans la vie sociale, politique et civique, y compris la participation active de représentants des Roms dans les mécanismes de prise de décisions les concernant et la coopération avec des autorités indépendantes, telles que l’Ombudsman dans le domaine de la protection des droits de l’homme.

      Accès à la justice
      (26) Garantir un accès égal et effectif au système judiciaire, y compris le cas échéant par le biais de services d’aide judiciaire abordables.

      (27) Assurer des enquêtes effectives en temps opportun et recourir aux procédures judiciaires qui s’imposent dans les cas de violence ou autres infractions à l’encontre des Roms.

      (28) Fournir une formation adéquate et ciblée aux services de justice et de police.

      Lutte contre la traite
      (29) Considérant que les enfants et les femmes roms sont souvent victimes de traite et d’exploitation, consacrer l’attention et les ressources voulues à la lutte contre ces phénomènes dans le cadre des mesures générales visant à endiguer la traite des êtres humains et la criminalité organisée, et, dans les cas appropriés, délivrer des permis de séjour aux victimes.

      Combattre la stigmatisation et le discours de haine
      (30) Renforcer les efforts visant à combattre le discours de haine. Encourager les médias à traiter des sujets relatifs aux Roms de manière responsable et équitable et à s’abstenir de tous stéréotypes négatifs et de toute stigmatisation.

      (31) Rappeler aux autorités publiques aux niveaux national, régional et local la responsabilité particulière qui leur incombe de s’abstenir de faire des déclarations, en particulier à travers les médias, pouvant raisonnablement être prises pour un discours de haine ou un discours pouvant faire l’effet d’accréditer, de propager ou de promouvoir la haine raciale, la xénophobie ou d’autres formes de discrimination ou de haine fondées sur l’intolérance.

      (32) Envisager de participer à la campagne du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne « Dosta ! Dépassons les préjugés, allons à la rencontre des Roms ! » et intensifier les activités dans ce cadre.

Inclusion sociale

      Education
      (33) Garantir l’accès effectif et égal au système éducatif, y compris préscolaire, de tous les enfants de Roms et les moyens d’assurer leur présence, y compris, par exemple, en faisant appel à des auxiliaires pédagogiques et à des médiateurs. Dispenser, le cas échéant, une formation continue aux enseignants et aux personnels éducatifs.

      Emploi
      (34) Garantir l'égalité d'accès des Roms à l'emploi et à la formation professionnelle conformément au droit international et national, y compris, le cas échéant, en utilisant des médiateurs dans les services d’emploi. Donner aux Roms, le cas échéant, la possibilité de valider les savoir-faire et compétences qu’ils ont acquis dans un cadre informel.

      Soins de santé
      (35) Garantir l’égalité d’accès de tous les Roms aux services de santé, par exemple, en faisant appel à des médiateurs de santé et en dispensant des formations aux facilitateurs existants.

      Logement
      (36) Prendre des mesures appropriées pour améliorer les conditions de vie des Roms.

      (37) Assurer aux Roms un accès égal aux services de logement et d’hébergement.

      (38) Prévoir une notification raisonnable et appropriée et un accès effectif aux voies de recours judiciaires en cas d'expulsions, tout en assurant le plein respect du principe de la prééminence du droit.

      (39) En consultation avec toutes les parties concernées et en conformité avec la législation et la politique nationales, prévoir des hébergements appropriés pour les Roms itinérants ou semi itinérants.

      Culture et langue
      (40) S’il y a lieu, prendre des mesures pour améliorer la connaissance de la culture, l’histoire et les langues des Roms et la compréhension de celles-ci.

Coopération internationale

      (41) Assurer une coopération ciblée, soutenue et efficace au sujet des Roms, au niveau paneuropéen, entre Etats membres, régions, autorités locales et organisations européennes, en s'inspirant des nombreux exemples de bonnes pratiques qui existent aux niveaux européen, national, régional et local. En particulier, encourager la coopération avec l’Union européenne, y compris par le biais de programmes conjoints tels que les « Cités interculturelles », ainsi qu’avec l’OSCE ;

      (42) Assurer une coopération étroite avec les communautés des Roms à tous les niveaux, paneuropéen, national, régional et local, dans la mise en œuvre de ces engagements ;

(43) Reconnaissant la nécessité de contribuer à la mise en œuvre de ces priorités en utilisant les bonnes pratiques, l'expertise et les ressources financières disponibles aux niveaux européen, national et local, les Etats membres du Conseil de l’Europe :

    - (44) se félicitent de la décision du Secrétaire Général de réorganiser de manière transversale les ressources au sein du Secrétariat du Conseil de l’Europe chargées de développer davantage la coopération avec les autorités nationales, régionales et locales et les organisations internationales en matière de collecte, d’analyse, d’échange et de dissémination d’informations sur les politiques et les bonnes pratiques concernant les Roms, de fournir des conseils et un soutien à la demande des autorités nationales, régionales et locales ainsi qu’une assistance pratique dans la mise en œuvre de nouvelles initiatives politiques, tout particulièrement à l’échelle locale, et de donner accès à la formation, au renforcement de capacités et à du matériel éducatif ;

    - (45) encouragent une étroite coopération avec les Etats membres, d’autres institutions du Conseil de l’Europe, d’autres organisations internationales, en particulier l’Union européenne et l’OSCE, ainsi que la société civile, y compris des associations de Roms et des organisations non gouvernementales concernées, afin que ses travaux complètent ceux des autres organismes, plutôt que de les dupliquer ;

    - (46) conviennent de créer un Programme de formation européen pour les médiateurs issus des Roms en vue de rationaliser, codifier et consolider les programmes de formation existants pour et à propos des médiateurs pour les Roms, à travers l’utilisation la plus efficace des ressources, standards, méthodologies, réseaux et infrastructures existants du Conseil de l’Europe, notamment les centres européen de la jeunesse à Strasbourg et à Budapest, en étroite coopération avec les autorités locales et nationales ;

    - (47) encouragent les Etats membres à adopter une approche interinstitutionnelle coordonnée pour traiter des questions concernant les Roms ;

    - (48) prennent note de la liste de bonnes pratiques élaborée par le Secrétaire Général, dénommée « les initiatives de Strasbourg », pour lesquelles il demande un soutien. Ce catalogue ouvert de projets ayant un impact immédiat et mesurable pourra servir de catalyseur à l’action future ;

      - (49) invitent le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à présenter un premier rapport d’étape sur la mise en œuvre de la « Déclaration de Strasbourg » à la session ministérielle du Conseil de l’Europe à Istanbul en mai 2011.

Note 1 L’expression « Roms » utilisée dans l’ensemble du présent texte désigne les Roms, les Sintés, les Kalés, les Gens du voyage et les groupes de population apparentés en Europe, et vise à englober la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s’auto-identifient comme « Gypsies ».


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