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CM(2009)68finalF  / 6 mai 2009 

    Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2009)68 rev2 4 mai 20091
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    1056 Réunion, 6-7 mai 2009

    4 Droits de l’Homme

    4.2 Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG)
    Projet de Déclaration : sur la réalisation de Faire de l’égalité de facto entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits 2

    Point préparé par le TC-EG lors de la réunion du GR-H du 24 avril 2009

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    Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe,

    Rappelant que l’objectif principal du Conseil de l’Europe est de protéger et promouvoir les droits humains et leur pleine jouissance, la démocratie et l’Etat de droit et que toutes ses activités doivent contribuer à cet objectif fondamental ;

    Rappelant que l’égalité entre les femmes et les hommes fait partie intégrante des droits humains et est un critère fondamental de la démocratie ;

    Rappelant que l’égalité entre les femmes et les hommes signifie une visibilité, une autonomie, une responsabilité et une participation égales des femmes et des hommes dans toutes les sphères de la vie publique et privée, et qu’elle s’oppose à l’inégalité – et non à la différence – entre les sexes ;

    Rappelant que les politiques devraient être sensibles au genre et prendre en compte la réalité sociale à laquelle elles s’appliquent, en l’occurrence que la société est composée de femmes et d’hommes dont les besoins peuvent être différents ;

    Reconnaissant que le statut juridique des femmes en Europe s’est amélioré au cours des dernières années, mais que 20 ans après sa Déclaration sur l’égalité des femmes et des hommes, combler le fossé entre l’égalité de jure et de facto en fait et en droit 2 demeure un défi pour ses États membres ;

    Reconnaissant que les années qui se sont écoulées ont été marquées par le fait que l’intégration d’une perspective de genre était souvent négligée dans la législation et les politiques, que la question de l’égalité entre les femmes et les hommes reste encore partiellement ou totalement isolée, peu liée aux autres politiques et domaines d’activité alors qu’il s’agit à la fois d’un but en soi et d’une question transversale qui doit s’inscrire au cœur d’une prise de décision concrète ;

    Reconnaissant l’importance d’inclure les hommes dans la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

    Regrettant la sous-représentation des femmes à la vie politique et publique et la persistance des discriminations fondées sur le genre à leur égard dans tous les secteurs de la société et à chaque étape de leur vie ;

    Condamnant l’écart persistant entre les salaires des femmes et des hommes, les obstacles rencontrés par les femmes à leur entrée sur le marché du travail et dans leur avancement, les conditions de travail dégradantes et l’exploitation, la surcharge de tâches non rémunérées tant dans la sphère privée que sociale, aggravés par les privations et la violence de la situation économique et le fait que les femmes soient plus souvent et plus fortement affectées par la pauvreté que les hommes ;

    Condamnant le fait que beaucoup de femmes soient exposées à des violations de leurs droits fondamentaux qu’elles soient victimes de violences physiques, psychologiques, sexuelles, de harcèlement obsessionnel (« stalking ») et de la traite à diverses fins, y compris l’exploitation sexuelle  et de pratiques que l’on peut qualifier de torture ou de traitements inhumains ou dégradants (notamment les violences, viols, pratiques traditionnelles néfastes, mutilations génitales et sexuelles) ;

    Insistant sur le fait qu’une démocratie véritable doit utiliser pleinement les compétences, les talents et la créativité des femmes et des hommes pour construire une société offrant une meilleure qualité de vie pour tous et respectueuse des valeurs sur lesquelles le Conseil de l’Europe est fondé ;

    Demande instamment aux États membres de s’engager fermement à combler le fossé entre l’égalité de jure et de facto en fait et en droit3 et à agir pour :

    I. Éliminer les causes structurelles de déséquilibre de pouvoir entre les femmes et les hommes, y compris dans le processus de décision politique et public à tous les niveaux ;

    II. Assurer l’indépendance économique et l’autonomisation des femmes en garantissant le respect de l’égalité sur le marché du travail et dans le monde économique, et rendre cela possible en éliminant les discriminations en général et celles résultant des stéréotypes de genre en particulier, et en garantissant un salaire égal pour un travail égal ou de valeur égale ;

    III. Reconnaître la nécessité d’éliminer les stéréotypes ancrés dans les mentalités en investissant davantage dans l’approche intégrée de l’égalité entre femmes et hommes dans l’éducation et la recherche, y compris en y intégrant une perspective de genre afin d’assurer que les femmes et les hommes réalisent leur plein potentiel économique et social.

    IV. Éliminer les atteintes à la dignité et les violations des droits humains des femmes en intensifiant leur action pour combattre et prévenir la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, fournir le soutien nécessaire à toutes les victimes et poursuivre les auteurs de violences ;

    V. Intégrer une perspective de genre dans la gouvernance en assurant ouverture, transparence et participation de tous les décideurs politiques concernés ainsi que leur réelle implication dans le processus de réalisation d’une véritable égalité entre les femmes et les hommes.

    Et pour ce faire,

    1. Mener à bien les étapes suivantes, qui sont d’une importance capitale pour abolir les obstacles à la réalisation de l’égalité de facto entre les femmes et les hommes :

    · identifier les mécanismes causes structurelles des inégalités subies de façon disproportionnée4 par les femmes, y compris les femmes affectées par de multiples formes de discriminations et prendre les mesures sociales et économiques indispensables à leur disparition ;

    · éliminer les stéréotypes de genre, cause d’une sous-utilisation des ressources humaines, qui font obstacle à l’épanouissement personnel des femmes et des hommes ; prendre des mesures spéciales pour combattre et surmonter les stéréotypes dans l’éducation et encourager les professionnels et les acteurs des médias et de la communication à mettre en avant une image non stéréotypée des femmes et des hommes, respectueuse des droits fondamentaux, y compris de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

    · créer les conditions nécessaires à une vie sûre dans les sphères privée et publique en prévenant et en combattant toutes les formes de violence à l’égard des femmes ;4

    · et sensibiliser les femmes et les hommes à la nécessité d’éradiquer la violence qui menace la paix, la sécurité, les droits humains et la démocratie, dans le sens des dispositions des Résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations Unies4 ;

    · prendre les mesures nécessaires pour garantir un partage égal des responsabilités entre les femmes et les hommes et créer les conditions favorables à la conciliation de la vie familiale et privée et de la vie professionnelle par une distribution équilibrée et équitable des ressources prenant en compte les différentes situations de la vie des femmes et des hommes ;

    · encourager les hommes à participer activement aux discussions et aux activités visant à réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie.

    2. Pour accélérer la réalisation de ces résultats, garantir un engagement politique visible en créant le cadre législatif et politique adéquat et en mettant en place des stratégies parallèles et des outils innovants et performants pour sortir l’égalité de son isolement, la faire reconnaître l’égalité5 comme un enjeu par la société toute entière dans tous ses secteurs, et la placer au cœur des différents processus de prise de décision et d’élaboration des politiques :

    · adhérer aux normes internationales en ratifiant tous les instruments juridiques internationaux pertinents, les appliquer pleinement au plan national, notamment les normes contenues dans les conventions et recommandations pertinentes du Conseil de l’Europe, ainsi que dans ses recommandations5 et contrôler leur application ;

    · adopter, appliquer et évaluer les politiques d’égalité entre les femmes et les hommes :

      - en adoptant des stratégies, des plans et des programmes à différents niveaux et dans tous les domaines politiques ;
      - en identifiant et en combattant les obstacles persistants pour la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
      - en établissant des groupes cibles, des calendriers et des points de référence pour leur application effective et en utilisant des indicateurs clairs pour l’évaluation des résultats et des progrès accomplis ;
      - en créant des mécanismes de contrôle ou en les renforçant;
      - en faisant rapport régulièrement au parlement sur les progrès et les résultats accomplis.

    · adopter et appliquer des politiques spécifiques et des plans d’action à différents niveaux et leur assurer un financement approprié ; adopter permettre l’adoption des d’actions positives ou des de6 mesures spéciales, afin de parvenir à une participation équilibrée, y compris dans la représentation, des femmes et des hommes dans la prise de décision dans tous les secteurs de la société, notamment sur le marché du travail et dans la vie économique ainsi que dans la prise de décision politique et publique ;

    · adopter et mettre en œuvre effectivement des politiques spécifiques et des plans d’action pour prévenir et combattre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, protéger les victimes et poursuivre les auteurs de violences ;

    · garantir un engagement politique visible en faveur de la stratégie de l’approche intégrée de l’égalité, y compris, si nécessaire,6 en adoptant à cette fin une législation ou d’autres instruments et des structures de coordination appropriées ;

    · appliquer cette stratégie efficacement :

      - en adoptant et en utilisant des outils tels que l’analyse de genre, les données ventilées par sexe et l’évaluation de l’impact selon le genre,
      - en intégrant une perspective de genre dans le processus budgétaire afin de garantir une distribution équitable des ressources ; 6
      - en développant les compétences de tous les acteurs pertinents pour mettre en pratique cette stratégie, et
      - en créant des indicateurs visant à évaluer leur impact sur la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

    · étudier l’utilisation de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes par le biais de l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire afin de garantir une distribution équitable des ressources entre les femmes et les hommes ; 6

    · renforcer les mécanismes nationaux pour l’égalité entre les femmes et les hommes au niveau politique le plus élevé, assurer leur fonctionnement effectif en leur donnant un mandat clair, des fonctions et des responsabilités bien définies, et en leur allouant les ressources humaines et financières nécessaires pour leur permettre de mener à bien leur mandat ;

    · soutenir toute action qui dénonce les discriminations à l’égard des femmes et combat les inégalités entre femmes et hommes, y compris en garantissant la mise en place de mécanismes institutionnels spécialisés chargés de recevoir les plaintes d’individus et de groupes sur des violations alléguées de dispositions en faveur de l’égalité ;

· développer et soutenir la recherche sur les questions de genre, y compris des études analytiques politiques sur la situation des femmes et des hommes et leur participation à tous les niveaux et dans tous les domaines ; fournir des analyses pertinentes aux gouvernements et aux autres décideurs politiques pour évaluer la situation des femmes et des hommes, pour contrôler et évaluer les progrès et pour poursuivre l’intégration d’une perspective de genre dans toutes les politiques.

    3. Renouveler leur engagement à réaliser l’égalité de jure et de facto en fait et en droit7 entre les femmes et les hommes comme partie intégrante des droits humains et critère fondamental de la démocratie, conformément aux valeurs défendues par le Conseil de l’Europe, et s’engager à fournir au Conseil de l’Europe les ressources humaines et financières nécessaires.

    4. Invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à superviser et à évaluer tous les trois ans les progrès de la mise en œuvre des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes dans les États membres du Conseil de l’Europe.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 Amendement supplémentaire proposé par le Royaume-Uni.
Note 3 Amendement supplémentaire proposé par le Royaume-Uni.
Note 4 Amendement supplémentaire proposé par la France.
Note 5 Amendement supplémentaire proposé par la France.
Note 6 Amendement supplémentaire proposé par le Royaume-Uni.
Note 7 Amendement supplémentaire proposé par le Royaume-Uni.


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