Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2009)66 add3 22 avril 20091
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1057 Réunion, 20 mai 2009

4 Droits de l’homme

4.1 Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)
c. Rapport définitif sur la Slovaquie adopté par l’ECRI lors de sa 48e réunion plénière
(31 mars - 2 avril 2009)
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Note à l'attention des Délégués des Ministres :

Lors de leur 986e réunion (7 février 2007), les Délégués des Ministres ont approuvé la procédure suivante concernant le quatrième cycle de monitoring pays-par-pays de l'ECRI :

    - les rapports de l’ECRI, une fois adoptés sous leur forme définitive, sont transmis par l’ECRI aux gouvernements des pays concernés par l’intermédiaire du Comité des Ministres ;

    - les annexes aux rapports définitifs, contenant les points de vue gouvernementaux transmis à l’issue du dialogue confidentiel avec l’ECRI, peuvent encore être changés ou amendés par le gouvernement concerné au cas où celui-ci le souhaiterait, lors de la réunion du Comité des Ministres au cours de laquelle le rapport définitif est transmis au gouvernement ;

    - si un gouvernement souhaite s’opposer expressément à la publication du rapport de l’ECRI concernant son pays, cette opposition doit être annoncée par le gouvernement en question lors de la réunion du Comité des Ministres au cours de laquelle le rapport définitif lui est transmis ;

    - les rapports pays-par-pays de l’ECRI sont rendus publics dès que transmis aux gouvernements concernés, à moins que ces derniers ne se soient expressément opposés au fait que les rapports soient rendus publics.

Le présent Addendum contient le rapport définitif sur la Slovaquie adopté par l'ECRI lors de sa 48e réunion plénière.

CONFIDENTIEL

         
         


    RAPPORT DE L’ECRI SUR LA SLOVAQUIE

    (quatrième cycle de monitoring)

       

Adopté le 19 décembre 2008

Publié le 22 avril 2009

Table des matières

Avant-propos 7
RÉSUMÉ 9
CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS 13
I. Existence et mise en œuvre de dispositions juridiques 13

II. Discrimination dans divers domaines 19

III. Violence raciste 26
IV. Racisme dans le discours public 27
V. Groupes vulnérables/cibles 28

VI. Antisémitisme 32

VII. Conduite des représentants de la loi 34
VIII. Monitoring du racisme et de la discrimination raciale 35
RECOMMANDATIONS FAISANT L’OBJET D’UN SUIVI INTERMÉDIAIRE 37
Bibliographie 39
ANNEXE 43

Avant-propos
La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), mise en place par le Conseil de l’Europe, est une instance indépendante de monitoring dans le domaine des droits de l’homme. Spécialisée dans les questions de lutte contre le racisme et l’intolérance, elle est composée de membres indépendants et impartiaux, qui sont désignés sur la base de leur autorité morale et de leur expertise reconnue dans le traitement des questions relatives au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme et à l’intolérance.
Dans le cadre de ses activités statutaires, l’ECRI mène des travaux de monitoring pays-par-pays, qui analysent la situation dans chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe pour ce qui est du racisme et de l’intolérance et formule des suggestions et propositions pour le traitement des problèmes identifiés.
Le monitoring pays-par-pays de l’ECRI concerne l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe, sur un pied d’égalité. Les travaux se déroulent suivant des cycles de 5 ans, à raison de 9/10 pays couverts chaque année. Les rapports du premier cycle ont été achevés à la fin de 1998, ceux du deuxième cycle à la fin de 2002 et ceux du troisième cycle à la fin de l’année 2007. Les travaux du quatrième cycle ont débuté en janvier 2008.
Les méthodes de travail pour l’élaboration des rapports comprennent des analyses documentaires, une visite dans le pays concerné, puis un dialogue confidentiel avec les autorités nationales.
Les rapports de l’ECRI ne sont pas le résultat d’enquêtes ou de dépositions de témoins, mais d’analyses basées sur un grand nombre d’informations émanant de sources très variées. Les études documentaires reposent sur un nombre important de sources écrites nationales et internationales. La visite sur place permet de rencontrer les milieux directement concernés (gouvernementaux et non gouvernementaux) et de recueillir des informations détaillées. Le dialogue confidentiel avec les autorités nationales permet à celles-ci de fournir, si elles l’estiment nécessaire, des commentaires sur le projet de rapport en vue de corriger d’éventuelles erreurs factuelles qui pourraient être contenues dans le texte. A l’issue de ce dialogue, les autorités nationales peuvent, si elles le souhaitent, demander à ce que leurs points de vue soient reproduits en annexe au rapport définitif de l’ECRI.
Les rapports pays-par-pays du quatrième cycle sont centrés sur la mise en œuvre et l’évaluation. Ils examinent si les principales recommandations formulées par l’ECRI dans ses rapports précédents ont été suivies et comprennent une évaluation des politiques adoptées et des mesures prises. Ces rapports contiennent également une analyse des nouveaux développements intervenus dans le pays en question.
Une mise en œuvre prioritaire est requise pour un certain nombre de recommandations spécifiques choisies parmi celles figurant dans le nouveau rapport du quatrième cycle. Au plus tard deux ans après la publication de ce rapport, l’ECRI mettra en œuvre un processus de suivi intermédiaire concernant ces recommandations spécifiques.
Le rapport qui suit a été élaboré par l’ECRI sous sa seule et entière responsabilité. Il rend compte de la situation en date du 19 décembre 2008. Les développements intervenus après cette date ne sont donc pas couverts par l’analyse qui suit, ni pris en compte dans les conclusions et propositions qui y figurent.

RÉSUMÉ

Depuis la publication du troisième rapport de l’ECRI sur la Slovaquie le 27 janvier 2004, des progrès ont été accomplis dans un certain nombre de domaines abordés dans le rapport.
Pour ce qui est des domaines relevant du mandat de l’ECRI, ces progrès incluent l’adoption en janvier 2006 d’un nouveau Code pénal qui contient plusieurs dispositions sur les infractions à motivation raciste, et notamment l’incitation à la haine raciale. Ce code dispose également que la motivation raciste d’un crime est considérée comme une circonstance aggravante. Une autre mesure remarquable est l’adoption de la loi anti-discrimination le 1er juin 2004. Cette loi interdit toute discrimination fondée notamment sur la race, la religion ou la croyance, l’origine nationale ou ethnique, la couleur et la langue, et s’applique aux domaines de l’emploi, de la sécurité sociale, de la santé, de la fourniture de biens et services ainsi que de l’éducation. Elle prévoit également l’adoption de mesures positives, notamment pour les personnes socialement défavorisées. L’ECRI constate que cette loi est donc globalement conforme aux normes internationales et européennes en matière de protection contre la discrimination raciale. Le Centre national slovaque des droits de l’homme est l’organe chargé du suivi de sa mise en œuvre.
En mai 2008, les autorités slovaques ont adopté une nouvelle loi sur l’école qui interdit la discrimination et la ségrégation dans l’éducation. Elles ont également adopté une Stratégie d’éducation et de formation des enfants et élèves roms, incluant le développement de l’enseignement secondaire et supérieur. Cette stratégie a notamment pour objectif de réduire le nombre d’enfants roms fréquentant des écoles primaires spécialisées pour enfants handicapés et de les intégrer dans le système éducatif ordinaire. Dans le domaine du logement, les autorités slovaques ont fait construire des logements sociaux pour améliorer les conditions de vie des Roms. Elles ont également adopté des recommandations détaillées à l’intention de la police sur les procédures à suivre en matière d’expulsions forcées pour éviter que les violations des droits de l’homme ayant pu être commises par le passé ne se reproduisent.
En ce qui concerne la situation des Roms dans différents domaines, les autorités slovaques ont adopté les Grandes orientations de la politique gouvernementale en matière d’intégration des communautés roms pour 2003. Ce document inclut un certain nombre d’actions à mener en matière de droits de l’homme, d’éducation, d’emploi, de logement et de santé, pour résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les Roms dans ces domaines. En mars 2008, les autorités slovaques ont adopté une Stratégie à moyen terme pour le développement de la minorité nationale rom dans la République slovaque pour la période 2008-2013, qui incorpore les questions définies actuellement et propose des solutions, entre autres, dans les domaines de l’éducation, de la santé, des soins de santé et des médias. La loi sur les services de l’emploi contient également des mesures destinées à aider les membres de ce groupe à entrer dans la vie active. Ainsi, elle prévoit que les personnes morales privées ou publiques, doivent employer 30% de chômeurs de longue durée. La majorité des chômeurs de longue durée sont roms.
Depuis le troisième rapport de l’ECRI, des agents de proximité roms ont été recrutés au sein de la police et des professionnels de santé roms interviennent dans les communautés roms afin d’améliorer l’état de santé des membres de ce groupe. Ces actions contribuent à renforcer la participation des Roms à la mise en œuvre des mesures prises pour résoudre les problèmes qu’ils rencontrent. A la suite d’allégations de stérilisations de femmes roms sans leur consentement total et éclairé, les autorités slovaques ont apporté des changements législatifs dans ce domaine, en inscrivant au Code pénal l’infraction de « stérilisation illégale ». Plusieurs garanties en la matière ont également été ajoutées à la loi sur les soins de santé, et notamment une disposition qui prévoit que les stérilisations ne peuvent être pratiquées qu’à la suite d’une demande écrite et du consentement éclairé de la patiente. La présence des Roms dans le paysage politique slovaque s’est accrue, 19 maires ayant été élus lors des élections municipales de 2006.
En juillet 2007, la législation slovaque a été modifiée pour accorder une protection subsidiaire aux demandeurs d’asile, et il a été signalé que les conditions de vie des non-ressortissants dans les centres de rétention se seraient améliorées.
L’ECRI se félicite de ces développements positifs en Slovaquie. Cependant, malgré les progrès accomplis, certains points demeurent préoccupants.

La Slovaquie a signé en 2000 le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit une interdiction générale de la discrimination, mais n’a pas encore ratifié cet instrument, entré en vigueur le 1er avril 2005. Les dispositions du Code pénal relatives aux infractions à motivation raciste sont rarement appliquées et quelques affaires seulement ont été portées devant la justice bien qu’une augmentation des infractions à motivation raciste contre les minorités ethniques, notamment les Roms, les Hongrois et les Juifs et contre les non-ressortissants originaires d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine ait été observée ces dernières années. La loi anti-discrimination n’est pas appliquée autant qu’elle pourrait l’être, notamment car les juges n’ont pas encore eu la formation requise sur cette loi, ni sur les questions de discrimination en général, par exemple sur le principe du renversement de la charge de la preuve dans les affaires de discrimination. En tant qu’organe chargé du suivi de la mise en œuvre de la loi anti-discrimination, le Centre national slovaque des droits de l’homme ne dispose pas à l’heure actuelle de moyens suffisants pour remplir pleinement son rôle, n’étant pas habilité, par exemple, à représenter les victimes devant les tribunaux. En outre, des doutes ont été émis quant au fait que cet organe soit suffisamment indépendant dans la pratique.
Le bureau du plénipotentiaire pour les Roms, qui est notamment chargé de la gestion des fonds alloués aux programmes et projets relatifs aux questions roms, ne dispose pas pour l’heure des ressources adéquates, en particulier humaines et financières, pour mener à bien cette tâche. Les différents programmes adoptés par les autorités pour améliorer la situation des Roms dans divers secteurs tels que l’éducation, le logement, l’emploi et la santé ne sont pas mis en œuvre de manière aussi énergique qu’ils devraient l’être. Pour le moment, la plupart des initiatives prises dans ces domaines l’ont été dans le cadre de projets d’ONG, du Conseil de l’Europe ou de l’Union européenne. En outre, les acteurs de la société civile et les ONG roms ne sont pas suffisamment consultés et associés à la planification, à l’exécution et au suivi de ces programmes. Certains de ces programmes n’ont été adoptés que très récemment par les autorités. A titre d’exemple, la Stratégie d’éducation et de formation des enfants et élèves roms, incluant le développement de l’enseignement secondaire et universitaire, qui vise à réduire le nombre d’enfants roms placés dans des écoles primaires spécialisées pour enfants handicapés et à les intégrer dans le système éducatif ordinaire, n’a été adoptée qu’en avril 2008.
La surreprésentation des enfants roms au sein des écoles primaires spécialisées pour enfants handicapés et le problème de la ségrégation de fait de bon nombre d’entre eux subsistent dans le secteur de l’éducation. En ce qui concerne le logement, comme cela a été évoqué précédemment, de nouveaux logements sociaux ont été construits pour améliorer les conditions de vie de nombreux Roms qui vivaient jusqu’alors dans des zones d’habitation isolées sans eau ni électricité, avec un accès limité ou inexistant aux transports publics ; cela dit, d’une manière générale, les logements en question continuent d’être construits dans ces mêmes zones isolées. Les Roms continuent également de subir un taux de chômage plus élevé que la moyenne nationale.
Les allégations de stérilisations de femmes roms sans leur consentement total et éclairé ayant fait l’objet d’enquêtes sous la qualification de crime de génocide, ce qui exige un niveau de preuve élevé, la plupart des affaires ont été classées et très peu de victimes ont été en mesure d’obtenir réparation devant les tribunaux.
Une montée du discours politique raciste de la part de certains hommes politiques, dirigé principalement contre les Hongrois, les Roms et les Juifs, a été observée depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement de coalition formé avec le Parti national slovaque en 2006. Des mesures ont été prises pour résoudre ce problème, notamment par la mise en application des dispositions pertinentes du Code pénal. Il existe en Slovaquie un Plan d’action pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’autres expressions d’intolérance, qui a été périodiquement reconduit depuis son adoption en 2000. Cela dit, peu de mesures semblent avoir été prises dans le cadre de ce plan pour lutter contre l’incitation à la haine raciale, en complément de la mise en œuvre des dispositions pertinentes du Code pénal y compris lorsque celle-ci est le fait de personnalités politiques. Des actes antisémites à l’égard de personnes, de monuments commémoratifs ou de synagogues ont été portés devant la justice. Bien que les objectifs du Plan d’action précité englobent la surveillance de l’antisémitisme ainsi que l’information et la sensibilisation à cette question, aucune mesure concrète ne semble avoir été prise en ce sens.

Le présent rapport relève encore d’autres problèmes, parmi lesquels l’absence d’une stratégie d’intégration des demandeurs d’asile et des réfugiés ; il semblerait toutefois qu’une telle stratégie puisse être prête d’ici la fin 2008. De plus, il n’existe pas d’organe indépendant chargé d’enquêter sur les allégations de comportements répréhensibles de la police contre les groupes minoritaires en général et les Roms en particulier, bien que ces problèmes aient été signalés à plusieurs reprises. Enfin, il manque encore un système de collecte de données dans divers domaines pour évaluer la situation des groupes minoritaires en général et des Roms en particulier, bien que l’article 9 de la loi sur les données à caractère personnel autorise la collecte de données ethniques avec le consentement écrit de la personne concernée. L’ECRI estime que la collecte de données ethniques peut aider les autorités à surveiller l’impact des différents programmes qu’elles ont adoptés pour ces groupes et de les ajuster au besoin.
Dans le présent rapport, l’ECRI recommande aux autorités slovaques de prendre des mesures supplémentaires dans un certain nombre de domaines ; elle formule une série de recommandations, dont les suivantes.
La Slovaquie ayant signé le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme en 2000, l’ECRI recommande vivement aux autorités slovaques de ratifier cet instrument, qu’elle juge important pour la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Compte tenu de l’augmentation des infractions à motivation raciste évoquée précédemment, l’ECRI recommande aux autorités slovaques de mettre en œuvre plus activement les dispositions pertinentes du Code pénal afin de sanctionner les auteurs de ces infractions. Elle leur recommande également de sensibiliser le public à la gravité de ces actes et au fait qu’ils seront sanctionnés.
L’ECRI recommande aux autorités slovaques d’offrir aux juges une formation initiale et continue sur la loi anti-discrimination, afin d’enrichir leur connaissance des questions de discrimination et d’assurer une mise en œuvre plus effective de cette loi. L’ECRI recommande d’offrir le même type de formation aux avocats.
L’ECRI recommande aux autorités slovaques de prendre des mesures pour renforcer le rôle du Centre national slovaque des droits de l’homme en tant qu’organe de lutte contre la discrimination en veillant à ce qu’il soit perçu comme étant totalement indépendant dans la pratique, qu’il soit habilité à représenter les victimes de discrimination raciale devant les tribunaux, et qu’il reçoive suffisamment de ressources humaines et financières. Conformément à sa Recommandation de politique générale no. 2 sur les organes spécialisés dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et la discrimination au niveau national, l’ECRI recommande également de s’assurer que le renforcement du Centre national slovaque pour les droits de l’homme inclut des recherches plus actives de sa part au sujet des questions relatives au racisme et à la discrimination raciale ainsi que sur la situation des groupes minoritaires, et des campagnes de sensibilisation étendue sur ces questions.*
L’ECRI félicite les autorités slovaques d’avoir fait des questions relatives aux Roms une priorité horizontale et les exhorte à renforcer les pouvoirs du bureau du plénipotentiaire pour les Roms pour ce qui est de gérer les fonds alloués à cette fin et de veiller à leur bonne utilisation. L’ECRI recommande également des consultations et une plus grande implication des chefs des communautés roms en ce qui concerne les décisions relatives à l’utilisation de ces fonds, ainsi que la surveillance et l’évaluation régulières des résultats obtenus.*
Elle leur recommande de prendre des dispositions pour retirer des écoles primaires spécialisées les enfants roms qui n’auraient pas dû y être placés et les intégrer dans le système éducatif ordinaire, car ils sont encore surreprésentés au sein de ces écoles.
Pour lutter contre la ségrégation de fait des enfants roms, l’ECRI recommande aux autorités slovaques de prévoir des mesures d’incitation à l’intention des pouvoirs locaux, notamment financières, afin qu’ils élaborent et mettent en œuvre des programmes de déségrégation des écoles dans leur secteur. *
L’ECRI considère que l’une des priorités du pays doit être la résolution du problème de la montée du discours politique raciste dirigé principalement contre les Hongrois, les Roms et les Juifs. C’est pourquoi elle recommande aux autorités slovaques de veiller à ce que les dispositions du Code pénal interdisant l’incitation à la haine raciale soient appliquées aux hommes politiques qui font des déclarations ou des discours racistes.

Elle recommande également aux autorités slovaques de prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes d’antisémitisme, comme énoncé dans sa Recommandation de politique générale n° 9 relative à la lutte contre l’antisémitisme.
Compte tenu des allégations de stérilisations de femmes roms sans leur consentement total et éclairé, l’ECRI recommande aux autorités slovaques de surveiller l’ensemble des établissements qui pratiquent des stérilisations pour veiller au respect des garanties législatives mentionnées ci-dessus, applicables à cette procédure. Elle leur recommande également de veiller à ce que les plaintes déposées par des femmes roms dénonçant ce type de pratiques fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et que les victimes obtiennent réparation.
L’ECRI formule également plusieurs recommandations concernant la police, qui découlent de sa Recommandation de politique générale n° 11 relative à la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police, parmi lesquelles la mise en place d’un mécanisme de recours indépendant, l’ouverture d’enquêtes sur les comportements répréhensibles de la police, notamment à l’égard des groupes minoritaires, et la sanction de ces comportements. Elle souligne également dans le présent rapport l’importance de la collecte de données ethniques, et fait des recommandations à ce propos.

CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS

I. Existence et mise en œuvre de dispositions juridiques
Instruments juridiques internationaux
1. Dans son troisième rapport, l’ECRI a recommandé à la Slovaquie de ratifier le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme.
2. La Slovaquie a signé cet instrument le 4 novembre 2000, mais ne l’a pas encore ratifié. L’ECRI n’a connaissance d’aucune objection particulière de la Slovaquie à la ratification de ce protocole. Elle attire donc son attention sur l’importance de cet instrument, entré en vigueur le 1er avril 2005, pour la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Elle estime qu’il permettra à la Slovaquie de combattre ces phénomènes de manière plus efficace au niveau national.
3. L’ECRI recommande de nouveau à la Slovaquie de ratifier le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme.
4. Dans son troisième rapport, l’ECRI a recommandé à la Slovaquie de ratifier sans délai la Charte sociale révisée et la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local. Elle lui a également recommandé de ratifier le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.
5. La Slovaquie n’a pas encore ratifié la Charte sociale révisée, la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local et le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. Elle a indiqué qu’elle se préparait à signer le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.
6. La Slovaquie n’a pas encore ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
7. L’ECRI renouvelle sa recommandation à la Slovaquie de ratifier dans les meilleurs délais la Charte sociale révisée, la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local et le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.
8. Elle lui recommande également de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Loi sur l’emploi des langues des minorités nationales
9. Dans son troisième rapport, l’ECRI a recommandé aux autorités slovaques de prendre des mesures supplémentaires pour veiller à ce que la loi sur l’emploi des langues minoritaires soit appliquée à tous les groupes minoritaires souhaitant utiliser leur langue maternelle dans leurs relations avec les autorités. Elle a recommandé aux autorités de prendre les mesures législatives et autres, nécessaires à la mise en œuvre pleine et entière de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
10. Depuis la publication du troisième rapport de l’ECRI, le bureau du plénipotentiaire du gouvernement de la République slovaque pour les communautés roms (bureau du plénipotentiaire)3 a joué un rôle majeur dans le processus de codification du romani. Les autorités ont informé l’ECRI qu’il contribue notamment à la préparation de la Déclaration relative à la codification de cette langue. D’après le bureau du plénipotentiaire, la codification du romani permettra aux Roms de mieux tirer parti des dispositions de la loi sur l’emploi des langues des minorités nationales.

11. L’ECRI note que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 21 février 2007, une recommandation sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Slovaquie4, dans laquelle il a recommandé à la Slovaquie de tenir compte de toutes les observations du Comité d’experts de la Charte des langues régionales ou minoritaires et, en priorité, de revoir la disposition exigeant que les locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire représentent au moins 20 % de la population municipale pour que les engagements dans le domaine de l’administration leur soient concrètement applicables, et de supprimer les restrictions au droit d’utiliser les langues régionales ou minoritaires devant les tribunaux5. Sur ce dernier point, les autorités ont informé l’ECRI que toute personne a droit à un interprète, tant en matière civile que pénale. Selon certaines indications, les langues roms sont rarement employées dans les communications officielles, car très peu de fonctionnaires les parlent6. L’ECRI prend également note des informations fournies par les autorités selon lesquelles l’Ombudsman a noté des affaires où les plaignants émettaient des objections au sujet de l’utilisation de leur langue maternelle lors de procédures pénales.
12. L’ECRI encourage les autorités slovaques à poursuivre le processus de codification du romani et leur recommande de faire en sorte qu’il soit connu du grand public.
13. L’ECRI renouvelle sa recommandation aux autorités slovaques de veiller à ce que les membres des groupes minoritaires qui le souhaitent puissent utiliser leur langue maternelle dans leurs relations avec les autorités. L’ECRI recommande également aux autorités slovaques de modifier la loi sur l’emploi des langues des minorités nationales pour tenir compte des recommandations du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Dispositions pénales contre le racisme
14. Dans son troisième rapport, l’ECRI a estimé que de nouvelles mesures étaient nécessaires pour renforcer l’efficacité de la protection assurée par le droit pénal contre les infractions racistes.
15. Le 1er janvier 2006, un nouveau Code pénal est entré en vigueur en Slovaquie. Les autorités ont informé l’ECRI que ce code interdit toute menace de restriction des droits et libertés d’un individu ou d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une minorité nationale, à une race ou à un groupe ethnique, ou en raison de leur couleur de peau ; il interdit également l’incitation à la restriction des droits et libertés d’une nation, d’une minorité nationale, d’une race ou d’un groupe ethnique (articles 421-423). L’article 140(d) du code dispose que le fait qu’une infraction soit motivée par des sentiments de haine à caractère national, ethnique, racial ou soit fondée sur la couleur de peau est considéré comme une circonstance aggravante. Les autorités ont informé l’ECRI que cette disposition sur les circonstances aggravantes s’applique notamment aux infractions suivantes : meurtre, homicide, coups et blessures graves, coups et blessures volontaires, menaces et profanation de cimetières. Le nouveau Code pénal sanctionne également le soutien et la promotion de groupes incitant à la suppression des droits et libertés fondamentaux d’individus par la violence, la menace de violence ou la menace d’autres dommages graves (articles 421 et 422). Il prévoit en outre la sanction de toute personne qui manifeste publiquement sa sympathie – notamment par le biais de banderoles, de badges, d’uniformes ou de slogans – à l’égard de mouvements qui incitent à la suppression des droits et libertés fondamentaux par la violence, la menace de violence ou la menace d’autres dommages graves.
16. L’ECRI constate avec intérêt que le Code pénal a été modifié pour garantir une meilleure protection contre les infractions racistes. Les autorités ont informé l’ECRI qu’un nouvel amendement au Code pénal était en préparation afin d’étendre son champ d’application. Tout en étant consciente du fait que le nouveau Code pénal n’est entré en vigueur que récemment, l’ECRI estime qu’il conviendrait de prendre davantage de dispositions pour assurer sa mise en œuvre, notamment en arrêtant et en traduisant en justice les auteurs d’infractions à motivation raciste7.
17. L’ECRI recommande vivement aux autorités slovaques de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre les infractions à motivation raciste en veillant à ce que les dispositions pertinentes du Code pénal soient dûment appliquées.

Loi anti-discrimination
18. Dans son troisième rapport, l’ECRI a souligné une nouvelle fois l’importance de se doter d’un cadre juridique clair et complet contre la discrimination, et recommandé vivement aux autorités slovaques de faire en sorte que le projet de loi anti-discrimination soit adopté sans délai.
19. L’ECRI note avec satisfaction que la loi anti-discrimination transposant les directives de l’Union européenne en la matière8 est entrée en vigueur le 1er juillet 2004. Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises depuis cette date, l’amendement le plus récent ayant été adopté en avril 2008. Elle interdit la discrimination fondée, entre autres, sur la religion ou la croyance, la race, la nationalité ou l’origine ethnique, la couleur et la langue. Elle s’applique aux domaines de l’emploi, de la sécurité sociale, de la santé, de la fourniture de biens et de services ainsi que de l’éducation9 et contient des dispositions sur la discrimination directe et indirecte ainsi que sur l’injonction à pratiquer la discrimination, l’incitation à la discrimination et la victimisation10. Cette loi énonce en outre que la discrimination fondée sur la race, la nationalité ou l’origine ethnique englobe la discrimination fondée sur le lien de parenté avec une personne appartenant à une race, nationalité ou origine ethnique donnée. Elle prévoit également que la discrimination fondée sur la religion ou la croyance englobe la discrimination fondée sur la parenté avec une personne ayant une religion ou croyance donnée, ainsi que la discrimination à l’égard d’une personne n’ayant pas de croyance religieuse11. Enfin, elle contient une disposition sur le renversement de la charge de la preuve dans les affaires de discrimination. Le Centre national slovaque des droits de l’homme est l’organe chargé de la mise en œuvre de cette loi12.
20. A l’origine, l’article 8 de la loi anti-discrimination prévoyait des mesures positives temporaires pour tenir compte de l’origine raciale et ethnique. En octobre 2004, le ministère de la Justice a déposé un recours devant la Cour constitutionnelle pour déterminer si cette disposition était conforme à la Constitution. En 2005, la Cour constitutionnelle a statué, à l’issue d’un vote très serré, que cette disposition était contraire à la Constitution, du fait qu’elle était vague et que la Constitution interdisait de prévoir de telles mesures positives. En conséquence, la loi anti-discrimination a une nouvelle fois été modifiée le 1er avril 200813 et prévoit actuellement des mesures positives pour prévenir les désavantages sociaux et économiques, entre autres. A ce propos, l’ECRI souhaite attirer l’attention des autorités slovaques sur le chapitre III de sa Recommandation de politique générale n° 7 sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale, dans laquelle elle énonce que l’interdiction de la discrimination n’empêche pas de maintenir ou d’adopter des mesures spéciales temporaires destinées à prévenir ou à compenser les désavantages subis par des personnes en raison de leur race, couleur, langue, religion, nationalité ou origine nationale ou ethnique. Elle considère donc que des mesures positives reposant sur ces motifs peuvent venir compléter celles qui sont prises pour prévenir les désavantages sociaux.
21. Les autorités ont informé l’ECRI que la loi anti-discrimination prévoit un suivi et une évaluation de ces mesures positives afin de déterminer si leur maintien est justifié. Des rapports doivent être soumis à cette fin au Centre national slovaque des droits de l’homme. L’ECRI ignore toutefois si un tel suivi a été effectué.
22. Selon le Centre national slovaque des droits de l’homme, du fait de l’adoption relativement récente de la loi anti-discrimination, les juges ont encore tendance à opter pour une approche conservatrice dans les affaires de discrimination, par exemple en ce qui concerne le principe du renversement de la charge de la preuve. Les autorités ont informé l’ECRI que depuis septembre 2004, l’Ecole de la magistrature propose une formation sur ce point aux futurs juges, procureurs et autres fonctionnaires de la justice tels que les greffiers et agents de probation. Les questions relatives aux droits de l’homme y sont également abordées. De plus, entre 2006 et 2008, l’Ecole de la magistrature a organisé des séminaires spécialisés sur les infractions à motivation raciste et les questions plus générales de discrimination, dans le cadre des cours de psychologie. D’autres formations sur ce thème ont été organisées dans le cadre de projets du Conseil de l’Europe et de

    l’Union européenne. Cela dit, davantage de dispositions doivent être prises pour offrir une formation initiale et continue aux juges sur les questions de discrimination raciale en général et sur la loi anti-discrimination en particulier. L’ECRI a également été informée que cette loi n’est que rarement appliquée, en l’absence notamment d’un secteur d’ONG bien développé pour aider les victimes à porter ces affaires devant les tribunaux.

23. S’agissant des mesures prises pour sensibiliser à la loi anti-discrimination, les autorités ont informé l’ECRI que les activités de l’Ombudsman dans le domaine de la lutte contre la discrimination incluent des présentations régulières dans les médias (diffusion d’informations sur les questions de discrimination, possibilités de protection juridique, etc.). Les ONG ont toutefois informé l’ECRI que le public connaît mal cette loi et ignore souvent ce qu’implique la discrimination. Ces informations ont été confirmées par des recherches menées par le Centre national slovaque des droits de l’homme, qui ont conclu que près de 10% de la population ne connaissaient pas le sens du mot « discrimination » ou n’en avait jamais entendu parler, et qu’une personne interrogée sur quatre savait plus ou moins ce qu’était la discrimination14. Ces recherches ont également conclu que seuls 40% des adultes savaient qu’une loi anti-discrimination avait été adoptée, les autres n’étant pas au courant de son existence ou croyant qu’elle n’avait pas encore été adoptée15.
24. L’ECRI recommande aux autorités slovaques de prendre des mesures pour offrir une formation initiale et continue aux juges et aux procureurs sur les questions de discrimination raciale en général et sur la loi anti-discrimination en particulier. Elle leur recommande en outre de d’offrir le même type de formation aux avocats.
25. L’ECRI recommande aux autorités slovaques de prendre des dispositions pour mieux faire connaître la loi anti-discrimination au public. Elle leur recommande également de prendre à cet égard des mesures spécialement destinées aux groupes ethniques minoritaires.
Organes de lutte contre la discrimination et autres institutions
26. Dans son troisième rapport, l’ECRI a recommandé aux autorités slovaques de créer dans les plus brefs délais un organe spécialisé dans la lutte contre le racisme et la discrimination, tel que le prévoyait le projet de loi anti-discrimination. A ce propos, elle a attiré l’attention sur sa Recommandation de politique générale n° 7 sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale, qui recommande la création d’un tel organe, et sa Recommandation de politique générale n° 2 sur les organes spécialisés dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et la discrimination au niveau national, qui contient des lignes directrices concernant l’organisation, les responsabilités et les fonctions de ces organes.
27. Les trois institutions présentées ci-après s’occupent des questions de discrimination et de racisme en Slovaquie.
- Centre national slovaque des droits de l’homme
28. Comme indiqué précédemment, le Centre national slovaque des droits de l’homme (le centre) est l’organe chargé du suivi de la mise en œuvre de la loi anti-discrimination. Il a notamment pour mission de combattre le racisme et la discrimination raciale, de conseiller les victimes et de leur apporter une assistance juridique. Le centre peut également formuler des avis sur des questions liées au principe de l’égalité de traitement. Il a informé l’ECRI de l’ouverture en 2007 de sept bureaux régionaux (employant chacun une personne), qui a été suivie d’une très nette augmentation du nombre de plaintes. Les autorités ont indiqué que les agents travaillant dans ces bureaux régionaux, associés à des experts extérieurs, forment un réseau régional d’information et de suivi. La création de ces antennes locales a été saluée par tous comme une bonne initiative, et leur impact est dans l’ensemble considéré comme positif. Toutefois, les moyens dont elles disposent ne semblent pas suffisants pour répondre à la demande ; il conviendrait donc de les renforcer.

29. Le Centre a informé l’ECRI qu’il a reçu 3 500 plaintes depuis l’adoption de la loi anti-discrimination. Les plaintes pour discrimination sur le lieu de travail arrivent au deuxième rang du nombre total de plaintes déposées pour discrimination et le sont principalement par des Roms. Le centre a également indiqué que bon nombre de griefs portent sur l’accès aux biens et aux services, et qu’ils sont souvent présentés par des Roms. Les autres plaintes dont il a été saisi concernent la discrimination dans l’éducation ainsi que dans les domaines de la santé et de la sécurité sociale16. Le Centre a informé l’ECRI qu’il préfère régler ces litiges par la médiation que par la voie judiciaire. Entre décembre 2004 et décembre 2005, il a organisé des séminaires régionaux pour les étudiants de l’enseignement secondaire, les ONG locales, les représentants des pouvoirs locaux, les journalistes et les fonctionnaires locaux, afin de les sensibiliser aux formes concrètes de discrimination directe et indirecte17.
30. Tout en se félicitant de l’octroi de nouvelles compétences au Centre national slovaque des droits de l’homme en sa qualité d’organe de lutte contre la discrimination, l’ECRI considère que certains points doivent encore être traités pour accroître son efficacité. L’ECRI a reçu des informations selon lesquelles le centre n’est pas aussi actif qu’il pourrait l’être dans son rôle d’organe de lutte contre la discrimination. Des acteurs de la société civile l’ont informée que le centre n’effectue pas suffisamment son propre travail et s’en remet souvent à eux pour accomplir des tâches telles que des recherches sur les questions pertinentes relatives à la discrimination. En outre, le centre n’a pas le pouvoir de représenter des personnes devant les tribunaux dans des affaires de discrimination. Des acteurs de la société civile ont également indiqué que le centre n’a pas pris suffisamment de mesures pour sensibiliser à la loi anti-discrimination, et la recherche susmentionnée18 semble indiquer que davantage doit être fait dans ce domaine. L’ECRI note également que certains membre de cet organe ne sont pas perçus comme étant indépendants. Elle estime que l’indépendance du Centre national slovaque des droits de l’homme et la perception de son indépendance par le public en général et les groupes minoritaires en particulier sont primordiaux pour garantir son efficacité.
31. L’ECRI recommande aux autorités slovaques de prendre des mesures pour renforcer le rôle du Centre national slovaque des droits de l’homme en tant qu’organe de lutte contre la discrimination en veillant à ce qu’il soit perçu comme étant pleinement indépendant dans la pratique, qu’il soit habilité à représenter des victimes de discrimination raciale devant les tribunaux et qu’il reçoive suffisamment de ressources humaines et financières. Conformément à sa recommandation de politique générale no. 2 sur les organes spécialisés dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance au niveau national, l’ECRI recommande également de s’assurer que le renforcement du Centre national slovaque des droits de l’homme inclut des recherches plus actives de sa part au sujet des questions relatives au racisme et à la discrimination raciale ainsi que sur la situation des groupes minoritaires, et des campagnes de sensibilisation étendue sur ces questions.
- Bureau du plénipotentiaire de la République slovaque pour les Roms
32. Dans son troisième rapport sur la Slovaquie, l’ECRI a recommandé vivement aux autorités d’ouvrir les crédits budgétaires nécessaires pour permettre au bureau du plénipotentiaire du gouvernement de la République slovaque pour les communautés roms de travailler efficacement, et de renforcer et clarifier les pouvoirs et les fonctions qui lui ont été attribués.
33. Depuis la publication du troisième rapport de l’ECRI, le bureau du plénipotentiaire du gouvernement de la République slovaque pour les communautés roms (bureau du plénipotentiaire), où travaillent actuellement 35 personnes, a ouvert cinq antennes régionales19 employant chacune deux agents. Le bureau du plénipotentiaire a informé l’ECRI qu’il recrute actuellement de nouveaux agents, y compris pour ses antennes régionales. Les autorités ont indiqué que ces antennes donnent des conseils et des orientations sur la mise en œuvre des programmes gouvernementaux, en particulier dans le domaine de l’éducation, de la santé, du logement et des affaires sociales. Elles semblent avoir un impact positif sur la situation des communautés roms au niveau local. Cela dit, les ressources humaines et financières dont elles disposent actuellement sont insuffisantes pour répondre à la demande. Par ailleurs, l’ECRI n’a connaissance d’aucune mesure prise par les autorités pour informer les communautés roms locales de leur existence.

34. Comme indiqué précédemment, depuis la publication du troisième rapport de l’ECRI, le bureau du plénipotentiaire a joué un rôle actif dans le processus de codification du romani20. En 2004, il a établi une cartographie des communautés roms en Slovaquie, jugée utile pour recueillir des informations sur leur situation et prendre des mesures en vue de résoudre les problèmes auxquels elles sont confrontées. Un nouveau plénipotentiaire a été nommé en mai 2007 ; le bureau du plénipotentiaire a informé l’ECRI que sa structure avait changé depuis. Il est actuellement composé de trois départements qui s’occupent notamment de priorités horizontales (éducation, emploi, logement, santé, etc.), du développement régional et des médias. Le bureau a informé l’ECRI qu’il travaille actuellement sur la lutte contre la ségrégation des Roms dans l’emploi et l’éducation21. Ses activités sont également axées sur les médias, et notamment les médias roms, y compris Internet, la presse écrite et les médias audiovisuels. Le bureau du plénipotentiaire a informé l’ECRI qu’il coopère avec les ministères et organismes publics compétents dans ces domaines.
35. Les autorités slovaques ont informé l’ECRI que traiter la question de la situation, entre autres, des Roms marginalisés sera l’une des priorités horizontales des fonds structurels de l’Union européenne, et que pour la période 2007-2013, environ 200 millions d’euros seront disponibles à cette fin. L’ECRI a été informée que le bureau du plénipotentiaire n’a que 3 personnes qui s’occupent des fonds structurels. Par conséquent, la capacité du bureau du plénipotentiaire à gérer ces fonds doit être grandement renforcée. Cela implique notamment un accroissement des ressources humaines et financières mises à sa disposition.
36. L’ECRI félicite les autorités slovaques d’avoir fait des questions relatives aux Roms une priorité horizontale et les exhorte à renforcer les pouvoirs du bureau du plénipotentiaire pour les Roms pour ce qui est de gérer les fonds alloués à cette fin et de veiller à leur bonne utilisation. L’ECRI recommande également des consultations et une plus grande implication des chefs des communautés roms en ce qui concerne les décisions relatives à l’utilisation de ces fonds, ainsi que la surveillance et l’évaluation régulières des résultats obtenus.
37. Elle recommande aux autorités slovaques de prendre des mesures de sensibilisation parmi les communautés roms afin de les informer de l’existence des antennes régionales du bureau du plénipotentiaire pour les Roms et des travaux de ce dernier sur les questions qui les préoccupent.
- Ombudsman
38. Dans son troisième rapport, l’ECRI a recommandé au bureau de l’Ombudsman de porter une attention particulière aux éventuels aspects racistes ou discriminatoires des plaintes et des affaires qui lui sont soumises. Elle lui a également recommandé de dispenser une formation spéciale à ses agents sur les différentes manifestations possibles du racisme et de la discrimination.
39. L’Ombudsman a informé l’ECRI qu’il avait reçu 14 000 plaintes au cours des quatre années précédentes, dont 150 seulement étaient liées à la discrimination. Il a indiqué que la plupart de ces plaintes concernaient des individus placés en détention. L’Ombudsman travaille en coopération avec le pouvoir judiciaire, la police et les procureurs. L’ECRI considère que le bureau de l’Ombudsman pourrait se pencher davantage sur les questions touchant au racisme et à la discrimination raciale, notamment en examinant pourquoi le nombre de plaintes dont il est saisi sur ces questions est si faible, et en veillant à ce que son personnel soit formé pour reconnaître ce type de plaintes lorsqu’il y est confronté.
40. L’ECRI recommande la formation du personnel du bureau de l’ombudsman sur les questions liées au racisme et à la discrimination raciale.

II. Discrimination dans divers domaines
Éducation
41. Dans son troisième rapport, l’ECRI a recommandé aux autorités slovaques de prendre des mesures immédiates pour mettre fin à la surreprésentation des enfants roms dans les écoles primaires spécialisées pour enfants handicapés, parmi lesquelles l’élaboration et l’application de critères d’évaluation équitables du point de vue culturel, la formation des enseignants et des autres personnes associées à l’évaluation pour veiller à ce qu’elles prennent les bonnes décisions, l’intégration dans le système éducatif ordinaire des enfants roms scolarisés jusqu’alors dans des écoles primaires spécialisées et la création d’autres établissements dans les localités où il n’existe que des écoles primaires spécialisées.
42. Les autorités ont informé l’ECRI qu’une Stratégie d’éducation et de formation des enfants et élèves roms, incluant le développement de l’enseignement secondaire et universitaire, a été adoptée en avril 2008. L’un des objectifs de cette stratégie est de diminuer le pourcentage d’enfants roms fréquentant les écoles primaires spécialisées, notamment par le maintien et le développement de l’année « zéro » pour les enfants qui ne disposeraient pas des capacités requises pour intégrer la première année d’école élémentaire. Les autorités ont indiqué que cette stratégie comprend la préparation d’évaluations du niveau de connaissances des élèves de six et sept ans, indépendantes au plan social et culturel. Elle prévoit également que ces évaluations ne pourront être effectuées que par des conseillers pédagogiques et psychologiques. Un décret22 du ministère de l’Education décrivant la procédure à suivre pour le placement des élèves dans les écoles primaires spécialisées a été publié le 6 août 2008, et est entré en vigueur le 1er septembre 2008. L’adoption en mai 2008 d’une nouvelle loi sur l’école23, qui interdit la discrimination et la ségrégation dans l’éducation, est une autre mesure destinée à faire face à la surreprésentation des enfants roms dans les écoles primaires spécialisées.
43. Les mesures précitées n’ayant été adoptées et/ou étendues que récemment, il est difficile à ce stade d’en évaluer l’impact. Cette analyse est d’autant plus difficile qu’il n’existe aucun mécanisme officiel de collecte de données sur la situation des enfants roms placés dans ce type d’écoles. L’ECRI note avec intérêt que les acteurs de la société civile ont constaté des premiers résultats positifs, par exemple en ce qui concerne « l’année zéro ». Cela dit, le fait que les enfants placés dans ces classes sont pour la plupart roms peut avoir un impact négatif sur leur intégration. Les autorités devraient multiplier leurs efforts pour résoudre le problème de la surreprésentation des enfants roms dans les écoles primaires spécialisées, car il apparaît que la majorité des mesures ont été mises en œuvre sur l’initiative et/ou par des ONG.
44. L’ECRI est préoccupée par les études montrant que les élèves roms continuent d’être surreprésentées dans les écoles primaires spécialisées. Les rapports indiquent que ces élèves ont 28 fois plus de risques d’être placés dans ce type d’écoles que les élèves non roms, que jusqu’à 50% des enfants roms sont placés par erreur dans des écoles primaires spécialisées ou des classes spéciales et que près de 10% d’entre eux pourraient être directement intégrés dans le système éducatif ordinaire. Trois grands facteurs entrent en jeu dans ce phénomène : 1) le fait que les procédures d’évaluation pour le placement des enfants dans ce type d’écoles ne tiennent pas compte de la situation des enfants roms, et notamment de l’existence d’obstacles linguistiques ; 2) le fait que les écoles primaires spécialisées disposent de trois fois plus de fonds que les écoles ordinaires en proportion directe du nombre d’enfants inscrits, ce qui incite les écoles à y placer les enfants roms, et 3) le fait que pour bon nombre de parents roms, les écoles primaires spécialisées sont une alternative intéressante au système éducatif ordinaire, en particulier parce que leurs enfants obtiennent de meilleurs résultats dans ces établissements. La stratégie précitée vise à résoudre certaines de ces questions et, compte tenu de la gravité du problème, l’ECRI espère qu’elle sera appliquée au plus tôt.
45. L’ECRI recommande vivement aux autorités slovaques de prendre des dispositions pour retirer des écoles primaires spécialisées les enfants roms qui ne présentent pas de handicap et les intégrer dans le système éducatif ordinaire. Elle leur recommande vivement de mettre en œuvre dès que possible, en prévoyant les ressources humaines et financières adéquates, les mesures prévues dans la Stratégie d’éducation et de formation des enfants et élèves roms, incluant le développement de l’enseignement secondaire et universitaire, afin de résoudre le problème de la surreprésentation des enfants roms dans les écoles primaires spécialisées.

46. L’ECRI recommande aux autorités d’évaluer les effets de « l’année zéro » pour s’assurer que cette année n’a pas pour effet de maintenir la ségrégation des enfants roms.
47. Dans son troisième rapport, l’ECRI a recommandé aux autorités slovaques de prendre des mesures complémentaires pour combattre les préjugés et la discrimination en milieu scolaire, et notamment une formation spécifique des chefs d’établissements et enseignants, auxquels il appartiendrait ensuite de combattre tout préjugé ou hostilité de la part des parents issus de la population majoritaire.
48. Des recherches ont été menées sur l’image qu’ont les enseignants et aides- éducateurs des élèves roms, et sur les expériences de ceux-ci à l’école. Les aides- éducateurs et enseignants roms qui ont déjà travaillé avec des élèves roms ont l’attitude la plus positive à l’égard de ces enfants, tandis que les enseignants qui n’ont aucune expérience dans ce domaine ou les enseignants stagiaires ont la perception la plus négative24. Une autre étude portant sur les élèves roms et non roms en quatrième année a conclu que les enfants roms ont une attitude très positive face à l’apprentissage et à l’école en général, mais qu’ils considèrent, à des degrés divers, l’environnement social des écoles comme une menace. Cette étude a également montré qu’ils ont généralement une attitude neutre ou positive envers leurs enseignants et leurs camarades de classe. D’autres encore ont montré que les élèves roms sont confrontés à de nombreux problèmes d’intégration dans leur classe25.
49. Le ministère de l’Education a confirmé à l’ECRI qu’il existe des stéréotypes et préjugés au sein du système scolaire et lui a fait savoir qu’il souhaite entreprendre des recherches spécifiques sur l’intégration des enfants roms dans ce système. Comme indiqué précédemment, la loi anti-discrimination et la loi sur l’école interdisent la discrimination et la ségrégation dans l’éducation. Cette législation constitue une évolution positive dans la lutte contre ces phénomènes. Cela étant, très peu de mesures semblent avoir été prises pour l’appliquer, par exemple en sensibilisant les enseignants et le personnel des écoles à cette question et en veillant à ce que les comportements et pratiques discriminatoires soient dûment sanctionnés. L’ECRI prend également note d’informations inquiétantes faisant état d’une augmentation des préjugés des jeunes de 14 et 15 ans à l’égard des minorités ethniques, et en particulier de la minorité hongroise. Elle a été informée que ce nouveau phénomène est le résultat d’une montée du discours public négatif sur les minorités ethniques en général et les Hongrois en particulier, discours qui se répercute notamment sur l’image qu’ont les élèves de ce groupe26.
50. L’ECRI souhaite attirer l’attention des autorités slovaques sur le Chapitre II de sa Recommandation de politique générale n° 10 pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale dans et à travers l’éducation scolaire, dans laquelle elle recommande aux Etats membres de combattre le racisme et la discrimination raciale dans l’éducation notamment en s’assurant que la lutte contre ces phénomènes à l’école, qu’ils émanent des élèves ou des personnels d’éducation, fasse l’objet d’une politique permanente. Elle les invite à créer à cette fin un système permettant de surveiller les incidents racistes en milieu scolaire et de collecter des données sur ces phénomènes afin d’établir des politiques de lutte à long terme ; de prendre des mesures éducatives telles que des activités d’éducation non formelle au sein d’organisations s’occupant des victimes du racisme et de la discrimination raciale pour lutter contre des incidents racistes ou discriminatoires qui ne portent pas atteinte à l’intégrité physique d’autrui. Dans cette recommandation de politique générale, l’ECRI invite également les Etats membres à considérer l’incitation à la haine raciale en milieu scolaire, ainsi que tout autre acte grave à caractère raciste, y compris le recours à la violence, les menaces et les dégradations, comme des actes susceptibles d’être sanctionnés par une exclusion temporaire ou définitive ou toute autre mesure appropriée, et à encourager l’adoption dans les établissements scolaires d’un code de conduite contre le racisme et la discrimination raciale pour l’ensemble du personnel.
51. L’ECRI recommande vivement aux autorités slovaques d’enquêter sur les allégations de pratiques discriminatoires à l’égard des enfants roms en milieu scolaire, et de veiller à ce que leurs auteurs soient dûment sanctionnés. A cet égard, elle leur recommande de prendre des dispositions pour sensibiliser l’ensemble du personnel scolaire à la loi anti-discrimination et à leur responsabilité en matière de prévention et de lutte contre la discrimination à l’école.

52. Enfin, elle recommande aux autorités slovaques de prendre des mesures adéquates pour lutter contre les préjugés et la discrimination dans l’éducation, conformément au chapitre II de sa Recommandation de politique générale n° 10.
53. Dans son troisième rapport, l’ECRI a recommandé aux autorités slovaques d’entreprendre une action complémentaire pour favoriser la participation des enfants roms dans l’enseignement secondaire et supérieur. Elle a estimé que ces mesures devraient inclure des moyens financiers pour permettre aux enfants des familles les plus défavorisées de poursuivre leurs études, ainsi que des actions de sensibilisation des communautés roms à l’importance de l’éducation pour leurs enfants, associées à une multiplication des modèles d’identification tels que les assistants roms intervenant dans les classes à divers niveaux du système scolaire.
54. Les autorités ont informé l’ECRI que la Stratégie d’éducation et de formation des enfants et élèves roms, incluant le développement de l’enseignement secondaire et universitaire, évoquée ci-dessus, vient compléter les mesures adoptées pour améliorer l’éducation des enfants roms. Elles ont indiqué que ce document vise également à renforcer la qualité de l’éducation des élèves et étudiants roms, à augmenter leur taux de réussite et à leur donner les outils nécessaires pour entrer dans la vie active. L’ECRI n’a toutefois pas reçu d’informations complémentaires sur les mesures prises pour mettre en œuvre cette stratégie, notamment en ce qui concerne l’enseignement secondaire et supérieur, ni sur les ressources financières et humaines mises à disposition.
55. Les autorités ont indiqué que 1000 personnes occupent actuellement la fonction d’aide-éducateur. Cela dit, elles ne travaillent pas nécessairement avec des enfants roms, mais également avec des enfants défavorisés du point de vue social ou sanitaire. L’ECRI a été informée que de nombreux directeurs d’école souhaitent bénéficier des services d’aides-éducateurs roms, mais qu’ils n’obtiennent pas les ressources financières nécessaires à cette fin, et ne connaissent pas la marche à suivre pour solliciter un financement. Les autorités ont également informé l’ECRI qu’un nouveau décret gouvernemental est en cours de préparation pour modifier le système de financement des postes d’aides-éducateurs roms.
56. L’ECRI recommande aux autorités slovaques de prendre des mesures pour mettre en œuvre dans les meilleurs délais la Stratégie d’éducation et de formation des enfants et élèves roms, incluant le développement de l’enseignement secondaire et universitaire, notamment pour ce qui est de l’enseignement secondaire et supérieur. Elle leur recommande d’y associer les acteurs de la société civile et de mettre à disposition les ressources humaines et financières nécessaires.
57. L’ECRI recommande aux autorités slovaques de prendre des mesures pour augmenter le nombre d’aides-éducateurs roms en veillant à former et à recruter pour ces postes des personnes issues de ce groupe.
58. En ce qui concerne la situation des enfants roms dans le système éducatif en général, l’ECRI note avec préoccupation que ces enfants continuent d’être confrontés à une ségrégation de fait, car ils vivent souvent dans des zones isolées. En outre, l’enseignement est généralement de qualité inférieure dans les écoles situées dans les zones d’habitation roms, ce qui est inquiétant. L’ECRI est vivement préoccupée par des informations faisant état de pratiques discriminatoires graves telles que le placement des enfants roms dans des classes distinctes ou le fait de les séparer des autres élèves pour les repas. Il est difficile de mesurer l’étendue du problème de ségrégation des Roms dans l’éducation, car il ne semble pas que des données détaillées aient été recueillies sur le nombre d’écoles ou de classes isolées. L’ECRI estime en outre que le problème de la ségrégation de fait des enfants roms dans l’éducation devrait être traité de manière globale, en tenant compte des problèmes rencontrés par ce groupe dans les secteurs du logement et de la santé27.
59. Comme indiqué plus haut, la loi sur l’école interdit toute ségrégation dans l’éducation. Elle prévoit également des mesures positives temporaires dans ce domaine. Les autorités ont informé l’ECRI de l’existence de plusieurs projets pilotes d’intégration des enfants roms à l’école. « L’année zéro » évoquée ci-dessus et le recrutement d’aides-éducateurs roms font partie des mesures prises par les autorités pour combattre la ségrégation de fait des enfants roms. En outre, les autorités slovaques ont adopté en mai 2004 la Stratégie d’éducation intégrée pour les enfants roms. La Slovaquie participe également à la Décennie pour l’intégration des Roms 2005-2015. Tout en prenant note des mesures prises pour l’intégration des enfants roms dans l’éducation, l’ECRI considère qu’une action plus vigoureuse est nécessaire pour combattre la ségrégation de fait des Roms dans l’éducation.

60. Pour lutter contre la ségrégation de fait des enfants roms dans l’éducation, l’ECRI recommande vivement aux autorités slovaques de prévoir des mesures d’incitation, y compris financières, à l’intention des pouvoirs locaux, afin qu’ils élaborent et mettent en œuvre des programmes de déségrégation des écoles dans leur secteur.
61. L’ECRI recommande vivement aux autorités slovaques de prendre en considération le chapitre I de sa Recommandation de politique générale n° 10, dans laquelle elle invite les Etats membres à élaborer, en consultation avec tous les acteurs concernés et en tenant compte de la dimension socio-économique (emploi et logement), des politiques visant à éviter, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, la surreprésentation d’élèves issus des groupes minoritaires dans certaines écoles. Elle les invite en outre, comme elle l’indique dans cette recommandation de politique générale, à mettre en place des politiques visant à éviter le placement dans des classes séparées des élèves issus de groupes minoritaires.
62. Dans son troisième rapport, l’ECRI a recommandé aux autorités slovaques d’entreprendre une action complémentaire pour promouvoir le droit des enfants roms de recevoir une éducation dans leur langue maternelle. Elle a considéré en particulier que le système des assistants roms dans les classes, qui donne de bons résultats, devrait être étendu et développé, et qu’il convenait d’encourager les Roms à obtenir un diplôme d’enseignant.
63. L’ECRI a été informée que certaines écoles dispensent un enseignement en romani pour certaines matières ou cours dans le cadre de projets pilotes. Les autorités slovaques ont également informé l’ECRI que la vérification de l’efficacité du curriculum pour enseigner la langue et la littérature romani dans des écoles primaires et secondaires données sera évaluée et que la préparation des enseignants commencera. La Faculté de pédagogie de l’Université Constantin Le Philosophe à Nitra met au point des formations pour l’enseignement du romani ainsi que de la littérature, de la culture et de l’histoire roms. L’ECRI se félicite de cette évolution, les autorités lui ayant fait part du manque d’enseignants en langue et littérature romani.
64. L’ECRI encourage les autorités à continuer à dispenser un enseignement en langue maternelle aux enfants roms. Elle leur recommande à cet égard de prendre des mesures supplémentaires pour former des enseignants en langue romani et veiller à ce que davantage d’écoles proposent aux élèves roms un enseignement dans leur langue maternelle. Elle leur recommande enfin de prendre de nouvelles mesures pour former et recruter un nombre plus important d’enseignants roms.
Logement
65. Dans son troisième rapport sur la Slovaquie, l’ECRI a recommandé l’adoption de mesures urgentes pour améliorer la situation des Roms en matière de logement, et notamment pour veiller à ce que les familles roms qui n’ont pas accès aux équipements de base bénéficient désormais de logements et d’infrastructures d’un niveau satisfaisant. L’ECRI a également insisté sur la nécessité de résoudre le problème de la ségrégation des communautés roms par rapport à la population majoritaire tout en tenant compte des attitudes de cette dernière ayant contribué à ladite ségrégation. Elle a considéré que la politique en matière de logement devrait avoir pour objectif principal de permettre aux communautés roms de vivre en étant intégrées aux communautés majoritaires.
66. Des mesures ont été prises dans le domaine du logement depuis la publication du troisième rapport de l’ECRI. En 2004, le bureau du plénipotentiaire pour les Roms a mis au point et financé la cartographie des communautés roms précitée28, dont les résultats ont été utilisés pour l’élaboration de diverses politiques publiques, y compris en matière de logement. Le bureau a informé l’ECRI qu’il finance des programmes de logement social et que depuis 2001, près de 1700 logements sociaux ont été construits. Il a également informé l’ECRI que 80% des logements sociaux sont financés par les pouvoirs publics et que les 20% restants sont la contribution qu’apportent les futurs locataires en travaillant sur les chantiers. Il apparaît toutefois qu’une partie des logements construits dans le cadre de ce programme ne répondent pas aux normes, les travaux n’ayant pas été effectués par des professionnels.

67. L’ECRI note avec préoccupation que certains logements sociaux ont été construits dans les zones isolées où vivaient les Roms. Par conséquent, même si les nouveaux logements sociaux améliorent les conditions de vie des Roms, ceux-ci continuent de subir une ségrégation de fait par rapport au reste de la population. En outre, de nombreux Roms – jusqu’à 100 000 personnes selon certaines estimations – continuent de vivre dans des campements isolés construits sans permis ni implication des autorités compétentes. Les conditions de vie dans ces campements sont particulièrement mauvaises : ils sont surpeuplés, l’assainissement y est inexistant ou insuffisant, il n’y a ni eau courante ni électricité, et l’accès aux transports publics est limité, voire nul. Les autorités ont indiqué qu’un plan d’action pour le logement, reposant sur la Stratégie à long terme de développement du logement pour les groupes de population marginalisés, sera élaboré dans le but d’améliorer le logement des Roms. L’ECRI n’a toutefois pas connaissance des mesures prévues pour mettre en œuvre ce programme.
68. L’ECRI note avec préoccupation que des comportements discriminatoires et intolérants de la part de certains membres de la population majoritaire continuent de porter atteinte aux droits des Roms en matière de logement. A ce propos, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale a conclu en mars 2005 que la Slovaquie s’était rendue coupable de discrimination envers les Roms29, car les pouvoirs publics, et notamment le procureur de district et la Cour constitutionnelle, n’avaient pas pris de mesures pour annuler une résolution du conseil municipal local de Dobšina adoptée à une session extraordinaire le 5 août 2002, qui annulait une précédente résolution relative à la construction de logements sociaux pour les Roms. Le conseil municipal avait pris cette décision suite à une pétition signée par certains habitants de Dobsina. L’ECRI n’a connaissance d’aucune mesure prise pour sensibiliser le public au fait que les Roms ont droit à un logement, au même titre que le reste de la société.
69. L’ECRI recommande aux autorités slovaques de veiller à ce que les mesures prises pour améliorer les conditions de logement des Roms tiennent compte de la nécessité d’intégrer les membres de ce groupe au reste de la population et du fait que les logements sociaux construits pour eux doivent respecter toutes les normes en vigueur.
70. Elle leur recommande également de prendre des mesures pour sensibiliser le public aux droits des Roms en matière de logement et promouvoir le respect de ces droits.
71. Depuis la publication du troisième rapport de l’ECRI, des expulsions forcées de Roms ont eu lieu notamment à Nové Zámky, Košice et Sabinov. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette situation, parmi lesquels l’incapacité de certains locataires roms de payer leur loyer et l’insuffisance des mesures prises pour les aider dans ce domaine. L’ECRI prend également note d’informations selon lesquelles les réformes de l’aide sociale30 menées en 2004 ont affaibli la capacité des locataires pauvres, et en particulier les Roms, à payer leurs loyers et charges de manière régulière. Elle est également préoccupée par le fait que certaines expulsions seraient imputables à l’intolérance et aux préjugés à l’égard des Roms.
72. Des ONG ont informé l’ECRI que les autorités ont pris une mesure positive en ce qui concerne les expulsions forcées, à savoir la publication mi-2008 de lignes directrices détaillées à l’intention de la police sur la procédure à suivre en matière d’expulsions forcées, car il apparaît celles-ci n’ont pas toujours été menées dans le respect plein et entier des normes applicables en matière de droits de l’homme. Ces lignes directrices ont été rédigées par une commission sur les expulsions forcées, composée notamment de policiers. Les ONG ont également indiqué qu’aujourd’hui, les expulsions forcées ne peuvent être menées que sur décision de justice. Parallèlement à ces évolutions positives, dont elle prend note, l’ECRI a également été informée que très peu d’affaires ont été portées devant les tribunaux pour contester les expulsions forcées ou les conditions dans lesquelles celles-ci ont été menées.
73. L’ECRI recommande aux autorités slovaques de prendre d’urgence des mesures pour protéger les Roms contre les expulsions forcées, en veillant notamment : 1) à créer une possibilité de consultation véritable avec les personnes concernées ; 2) à ce qu’un préavis adéquat et raisonnable soit donné ; 3) à ce que les informations sur les expulsions envisagées soient fournies dans un délai raisonnable ; 4) à ce que les expulsions ne se produisent pas en cas de temps particulièrement mauvais ou de nuit ; 5) à ce qu’il existe des voies de recours juridiques et 6) à ce qu’une aide juridictionnelle soit apportée aux personnes en ayant besoin, afin de leur permettre de demander réparation devant les tribunaux.

74. L’ECRI recommande de former et de sensibiliser les pouvoirs locaux et tous les autres acteurs concernés à la question du respect des droits fondamentaux dans le cadre des expulsions forcées.
Santé
75. Dans son troisième rapport, l’ECRI a recommandé aux autorités slovaques de prendre des mesures pour que les communautés roms bénéficient de l’égalité d’accès aux soins de santé, y compris aux soins préventifs tels que les programmes de vaccination. Elle leur a également recommandé de sensibiliser et de former le personnel de santé à la lutte contre les stéréotypes et préjugés pouvant conduire à un traitement discriminatoire des patients roms.
76. Le bureau du plénipotentiaire pour les Roms a informé l’ECRI qu’un programme de promotion de la santé de la communauté rom défavorisée a été adopté en 2007. Ce programme a pour but de sensibiliser les Roms aux questions de santé. Il est mis en œuvre par le biais de dix bureaux régionaux au sein desquels trente agents dispensent une formation dans le domaine de la santé, sous la supervision d’agents de la santé publique. Le bureau du plénipotentiaire pour les Roms a informé l’ECRI que la principale mission du personnel de santé est d’enseigner les notions de base en matière de santé et d’informer les professionnels tels que les médecins et infirmiers. Il a également informé l’ECRI que la mise en œuvre de ce programme englobe des programmes de vaccination et des actions menées pour s’assurer que la population visée dispose des documents médicaux nécessaires, et notamment d’une carte d’assuré. Le bureau du plénipotentiaire pour les Roms a indiqué que ces agents locaux ne sont pas recrutés sur la base de leur origine ethnique ; ils doivent toutefois jouir d’un certain respect au sein de la communauté rom et maîtriser le romani et le slovaque. L’ECRI a été informée qu’il y a actuellement quarante professionnels de santé roms.
77. Les mesures précitées constituent un progrès sur la voie de la résolution des problèmes que rencontrent les Roms dans le domaine de la santé. Toutefois, il est inquiétant de constater que les Roms sont généralement en moins bonne santé que la population majoritaire, avec un taux de mortalité infantile deux fois plus élevé au sein de cette communauté que chez les non Roms. L’ECRI est également préoccupée par des informations selon lesquelles la ségrégation des patients roms dans les établissements de santé reste une pratique fréquente31. L’ECRI n’a connaissance d’aucune initiative prise pour enquêter sur cette situation et prendre des mesures à l’encontre des personnes qui se livrent à ce type de pratiques.
78. L’ECRI encourage les autorités slovaques à poursuivre la mise en œuvre du programme de promotion de la santé de la communauté rom défavorisée et leur recommande de mettre à disposition les ressources humaines et financières nécessaires. Elle encourage également les autorités à poursuivre le recrutement et la formation d’assistants de santé roms et leur recommande d’entreprendre des campagnes auprès de la communauté rom à cet effet.
79. L’ECRI recommande vivement aux autorités slovaques d’enquêter sur les allégations de ségrégation dans les établissements de santé et de prendre les mesures appropriées à l’encontre des personnes qui se livrent à de telles pratiques.
Emploi
80. Dans son troisième rapport, l’ECRI a recommandé aux autorités slovaques de poursuivre les efforts déployés pour améliorer la situation de la communauté rom dans le domaine de l’emploi. Elle a estimé, compte tenu du caractère durable et endémique des désavantages que rencontrent les Roms sur le marché du travail, que des mesures spécifiques s’imposaient pour que les Roms soient en mesure de concurrencer sur un pied d’égalité avec les membres de la population majoritaire sur le marché de l’emploi.
81. Les autorités slovaques ont indiqué que la loi sur les services de l’emploi a été modifiée au premier trimestre 2008 et qu’elle compte de nouvelles dispositions concernant l’élaboration d’une politique active du marché du travail. L’ECRI croit comprendre que la loi sur les services de l’emploi dispose que les personnes morales privées ou publiques, doivent employer 30% de chômeurs de longue durée et que 30% de leurs bénéfices doivent être réinvestis dans des entreprises sociales. Les autorités ont affirmé que leur objectif à long terme est d’intégrer les chômeurs de longue durée, et en

    particulier les Roms, sur le marché de l’emploi. Elles ont lancé la première série d’entreprises sociales, qui est dans la phase pilote et se focalise sur la partie orientale du pays, celle-ci comptant une vaste population rom. Au mois de mai 2008, huit entreprises sociales avaient été créées, principalement dans les secteurs de la biologie et de l’écologie, qui ne nécessitent pas beaucoup de qualifications mais sont productifs, selon les autorités.

82. Tout en reconnaissant que les mesures précitées constituent une première étape vers la résolution des problèmes que rencontrent les Roms dans le secteur de l’emploi, l’ECRI note avec préoccupation que ceux-ci continuent de subir un taux de chômage élevé et que c’est au sein de cette communauté que se trouve le pourcentage le plus élevé de chômeurs de longue durée. Cette situation s’explique principalement par le faible niveau d’instruction de beaucoup de membres de ce groupe et, malheureusement, par les préjugés et la méfiance des employeurs à son égard. Comme indiqué ci-dessus32, le Centre national slovaque des droits de l’homme a informé l’ECRI que les plaintes dont il est saisi concernent principalement la discrimination sur le lieu de travail et sont pour l’essentiel déposées par des Roms. A ce propos, l’ECRI n’a connaissance d’aucune mesure prise par les autorités pour sensibiliser les employeurs aux dispositions pertinentes de la loi anti-discrimination. En outre, alors que cette dernière prévoit des mesures positives dans le secteur de l’emploi33, l’ECRI n’a connaissance d’aucune mesure prise par les autorités pour appliquer aux Roms les dispositions y relatives.
83. L’ECRI recommande aux autorités slovaques de poursuivre la mise en œuvre des mesures adoptées en faveur de l’intégration des Roms sur le marché de l’emploi. Elle leur recommande également de prendre d’urgence des mesures pour offrir une formation professionnelle aux membres de ce groupe qui le désirent. L’ECRI leur recommande de prendre des mesures positives pour intégrer les Roms sur le marché de l’emploi, conformément aux dispositions pertinentes de la loi anti-discrimination.
84. L’ECRI recommande aux autorités slovaques de veiller à ce que la discrimination contre les Roms sur le marché de l’emploi soit dûment combattue, notamment en informant les employeurs de leurs responsabilités en vertu de la loi anti-discrimination, et en prenant les mesures nécessaires pour éviter tout cas de discrimination.
Accès à l’aide sociale
85. Dans son troisième rapport, l’ECRI a recommandé aux autorités slovaques de procéder à l’examen du nouveau système d’attribution des allocations sociales, pour déterminer ses effets sur les différents groupes de la société et faire en sorte qu’il soit appliqué de manière équitable, objective et non discriminatoire.
86. Un certain nombre de modifications ont été apportées au système d’aide sociale slovaque depuis la publication du troisième rapport de l’ECRI. L’ECRI constate que de nombreux Roms ont été particulièrement touchés par les modifications apportées aux lois dans le domaine de l’aide sociale, et notamment les dispositions qui réduisent l’aide aux familles de plus de quatre enfants et qui soumettent le versement de certaines prestations sociales à la présentation d’un justificatif de domicile34. Des émeutes ont éclaté en 2004 dans plusieurs campements roms situés dans le centre et l’est du pays pour protester contre ces changements. Des descentes de police ont été effectuées dans certaines communautés roms et de nombreux cas de mauvais traitements de la part de policiers ont été signalés par les ONG. L’ECRI n’a connaissance d’aucune mesure prise pour enquêter sur ces allégations et sanctionner les policiers impliqués35.
87. En ce qui concerne le nouveau système d’aide sociale, les autorités ont informé l’ECRI qu’au 1er septembre de chaque année, le gouvernement recalcule le montant de l’aide sociale accordée, en fonction de critères tels que le nombre d’enfants du bénéficiaire. Elles ont indiqué qu’en 2008, le montant de l’aide sociale a été porté à 500-700 SKK (16-23 EUR). Les autorités ont également informé l’ECRI qu’une nouvelle loi sur les services sociaux est en cours d’élaboration pour résoudre les problèmes liés aux changements législatifs effectués depuis 1988. L’ECRI ignore si les répercussions du nouveau système d’aide sociale sur les Roms ont fait l’objet d’un suivi. Elle espère toutefois que les autorités rédigeront la nouvelle loi sur les services sociaux en tenant compte des répercussions des changements législatifs passés sur les Roms et en étroite coopération avec les acteurs de la société civile rom, entre autres.

88. L’ECRI recommande aux autorités slovaques de surveiller étroitement les effets sur les Roms des changements apportés au système d’aide sociale depuis la publication de son troisième rapport, pour s’assurer qu’il n’a pas appauvri davantage les Roms bénéficiaires de cette aide. Elle leur recommande également de veiller à ce que la nouvelle loi sur les services sociaux en cours d’élaboration tienne compte des résultats du suivi et que les ONG et acteurs de la société civile roms soient associés au processus de rédaction de cette loi.
III. Violence raciste
89. Dans son troisième rapport sur la Slovaquie, l’ECRI a considéré que les autorités devraient continuer à suivre de près et à combattre les activités du mouvement skinhead en Slovaquie et veiller à ce que les personnes impliquées dans ce type d’activités illégales soient traduites en justice, particulièrement en cas d’infractions à caractère raciste commises à l’encontre d’autres personnes.
90. Les autorités ont informé l’ECRI qu’un nouveau système de collecte de statistiques sur les infractions à caractère raciste a été mis en place lors de l’adoption du nouveau Code pénal36. Les autorités ont constaté qu’un nombre élevé d’infractions de ce type sont commises par des auteurs inconnus qui, par exemple, dessinent des graffiti sur les murs. Elles ont également noté des cas d’agression verbale lors d’événements sportifs et dans les stades. Les autorités ont indiqué à l’ECRI que 180 infractions à motivation raciste ont été enregistrées en 2006, contre 155 en 2007 et 157 à la date de juillet 2008. Entre janvier et septembre 2008, des poursuites pénales ont été engagées dans 10 affaires à Košice et Preševo (régions comptant un nombre élevé de Roms), certaines au titre de l’article 424 du Code pénal (incitation à la haine raciale) et d’autres au titre de l’article 422 (1) (soutien et promotion de groupes incitant à la suppression des droits et libertés fondamentaux d’autrui). Au moment de la rédaction du présent rapport, l’ECRI ne disposait d’aucune information sur l’issue de ces affaires.
91. L’ECRI note que les infractions à motivation raciste font l’objet d’enquêtes de la police37 dans le cadre général de l’extrémisme ; les autorités ont indiqué qu’un Service spécialisé sur l’extrémisme et la délinquance juvénile a été créé au sein du ministère de l’Intérieur le 1er juin 2008. Quatre bureaux de ce service ont été établis au sein d’administrations régionales. Le 1er août 2008, le ministère de l’Intérieur a redéfini dans un nouveau décret toutes les notions à inclure sous l’appellation d’« extrémisme », parmi lesquelles le racisme, la xénophobie et l’intolérance. Ce décret définit également les obligations de la police et les procédures à suivre en matière de lutte contre ces phénomènes. Les autorités ont informé l’ECRI qu’un manuel a été publié pour permettre à la police d’identifier les insignes et symboles utilisés par les groupes racistes. Il apparaît toutefois que bien que certaines ONG aient été formellement incluses dans certaines mesures prises par la police pour combattre les crimes racistes, elles ne sont pas informées de ces évolutions et ne disposent pas d’informations claires sur les responsabilités et les mesures prises.
92. L’ECRI est préoccupée par l’augmentation, ces dernières années, des agressions physiques et verbales à motivation raciste contre les membres des minorités ethniques telles que les minorités rom, hongroise et juive, ainsi que contre des étrangers originaires d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine. Les auteurs de ces actes appartiennent en général à des groupes skinhead ou néo-nazis ; selon les informations disponibles, les réactions des autorités face à ces infractions varient. Il a été signalé qu’il n’était pas rare que les auteurs de ces infractions soient mis en examen pour coups et blessures volontaires, ce chef d’accusation étant plus facile à prouver, afin d’augmenter la probabilité d’une condamnation. Les auteurs échappent de ce fait à la peine plus lourde encourue en vertu des dispositions pertinentes du Code pénal. Sur ce point, les autorités ont indiqué à l’ECRI qu’il est difficile de prouver la motivation raciste d’une infraction. La Slovaquie ayant modifié le Code pénal pour y inclure les infractions à motivation raciste, l’ECRI considère que les dispositions pertinentes de ce Code devraient être appliquées à toutes ces infractions, et qu’il ne faudrait pas s’appuyer sur d’autres dispositions pour exercer des poursuites pénales dans ce type d’affaires. Les autorités ont indiqué à ce propos que le Code pénal sera modifié pour élargir la gamme des infractions couvertes. L’ECRI espère que cette modification permettra de combler les lacunes du Code pénal qui empêchent encore l’exercice de poursuites pénales pour des infractions à motivation raciste. En ce qui concerne la collecte de preuves, les autorités slovaques ont également indiqué qu’elles souhaitent modifier la loi relative à la police pour permettre à cette dernière d’utiliser des enregistrements vidéo comme éléments de preuve dans les affaires portant sur des infractions à motivation raciste.

93. L’ECRI note que le renforcement de la lutte contre l’extrémisme par l’élaboration et l’application de textes de lois, l’amélioration de l’efficacité de la détection, des enquêtes, de la collecte de preuves et des sanctions en ce qui concerne les infractions à motivation raciste figurent parmi les objectifs du Plan d’action 2006-2008 pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’autres expressions d’intolérance. L’ECRI n’a toutefois pas connaissance de mesures spécifiques prises pour réaliser ces objectifs38.
94. L’ECRI recommande vivement aux autorités slovaques de veiller à ce que la police et les procureurs enquêtent et exercent des poursuites pénales en cas d’infractions à motivation raciste et que les auteurs de ces infractions soient sanctionnés conformément aux dispositions pertinentes du Code pénal.
95. L’ECRI recommande aux autorités de s’assurer que davantage d’efforts soient fournis pour inclure les ONG en ce qui concerne les mesures prises par la police pour combattre les crimes racistes et de s’assurer qu’elles sont régulièrement informées des nouvelles mesures politiques. L’ECRI leur recommande également de mener des campagnes pour sensibiliser le public à la gravité des infractions racistes et l’informer que les auteurs de ces infractions seront sanctionnés.
IV. Racisme dans le discours public
96. L’ECRI prend note d’une augmentation inquiétante du discours politique raciste contre la minorité hongroise ainsi que les populations roms et juives depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement de coalition composé notamment du Parti national slovaque39. Comme il a été vu dans d’autres parties du présent rapport40, ces propos ont entraîné une augmentation des attitudes négatives des jeunes et de l’opinion publique en général à l’encontre des groupes minoritaires, et en particulier à l’encontre des Hongrois. Aucune mesure ne semble toutefois avoir été prise pour sanctionner ce type de discours ou appliquer les dispositions pertinentes du Code pénal aux hommes politiques qui tiennent ces propos.
97. Les autorités ont informé l’ECRI que le Plan d’action pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’autres expressions d’intolérance41 précité vise notamment à accroître la tolérance entre tous les habitants de Slovaquie, et que les priorités du plan d’action pour 2006-2008 englobent l’éducation et la formation de groupes professionnels qui, dans l’exercice de leurs fonctions, jouent un rôle dans la prévention de la discrimination, du racisme, de l’antisémitisme42 et de la xénophobie. Les autorités ont indiqué que la mise en œuvre de ce plan d’action, établi et appliqué sous l’égide du bureau du Vice-Premier ministre en charge de la société du savoir, des affaires européennes, des droits de l’homme et des minorités, fait l’objet d’une évaluation régulière. Elles ont également indiqué que des rapports d’étape sont examinés par le gouvernement slovaque et que le secteur non gouvernemental joue un rôle important dans la réalisation des objectifs du plan d’action. Cela étant, l’ECRI n’a pas reçu d’informations plus détaillées sur la manière dont le plan d’action en général et ses objectifs en particulier ont été appliqués. Compte tenu du discours politique actuel contre les minorités ethniques, l’ECRI considère que la mise en œuvre du plan d’action devrait privilégier la lutte contre l’incitation à la haine raciale.
98. L’ECRI souhaite insister sur les principes énoncés dans la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste et dans sa Déclaration sur l’utilisation d’éléments racistes, antisémites et xénophobes dans le discours politique. Dans cette déclaration, l’ECRI déplore le fait qu’en raison de l’utilisation de discours politiques racistes, antisémites et xénophobes : 1) des mesures mal conçues, qui se répercutent de manière disproportionnée sur certains groupes ou influent sur la capacité de ces derniers à jouir, dans les faits, de leurs droits de l’homme, sont adoptées ; 2) la cohésion sociale sur le long terme est mise en danger ; 3) la discrimination raciale gagne du terrain et 4) la violence raciste est encouragée. Ces points, ainsi que les autres principes énoncés dans la Charte et la déclaration, peuvent servir de référence pour adopter une attitude responsable face au discours politique tenu par les partis politiques et les pouvoirs publics.
99. L’ECRI recommande vivement aux autorités slovaques de veiller à ce que les dispositions du Code pénal interdisant l’incitation à la haine raciale soient appliquées aux hommes politiques qui font des déclarations ou des discours racistes.

100. Elle les invite également à tenir compte des principes et recommandations énoncés dans la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste et dans sa Déclaration sur l’utilisation d’éléments racistes, antisémites et xénophobes dans le discours politique.
V. Groupes vulnérables/cibles
Roms

    - Responsabilisation

101. Dans son troisième rapport, l’ECRI a recommandé aux autorités slovaques de mettre davantage l’accent sur les mesures à prendre pour que la communauté rom participe à toutes les étapes de la planification et de la mise en œuvre des mesures qui l’intéressent, à un échelon aussi local que possible. En particulier, la formation et la désignation de personnes pouvant servir de médiateurs entre les communautés roms et les autorités seraient très utiles. L’ECRI a souligné qu’il importe d’encourager les projets et initiatives émanant de la communauté rom elle-même, en leur assurant un financement permanent et en élargissant à d’autres régions des projets qui ont donné de bons résultats.
102. L’ECRI note avec intérêt que lors des élections municipales de 2006, le nombre de Roms élus au sein des municipalités et au poste de maire est supérieur à celui des élections précédentes. L’ECRI a été informée qu’il y a actuellement 19 maires roms en Slovaquie. Elle a pu constater sur place, dans le village de Žehra, l’effet positif que peut avoir un maire rom sur les relations communautaires entre les non Roms et les Roms, ainsi que sur la situation de ces derniers.
103. L’ECRI encourage les autorités slovaques à continuer d’assurer une meilleure participation des Roms au processus politique en favorisant la mise en place de programmes d’éducation civique et en s’employant à renforcer les capacités des organisations de la société civile œuvrant sur le terrain dans ce domaine.

    - Mise en œuvre des programmes d’aide aux Roms

104. Dans son troisième rapport, tout en se félicitant de la nouvelle approche contenue dans les « Principes de base de la politique du gouvernement slovaque pour l’intégration des communautés roms », dans laquelle elle voit un net progrès, l’ECRI a recommandé vivement aux autorités slovaques de faire en sorte que les propositions détaillées énoncées dans ce document soient adoptées rapidement, en prévoyant des ressources financières et humaines suffisantes et continues. L’ECRI a estimé qu’il convenait de veiller à ce que toutes les composantes de l’administration – au niveau national, régional et local – responsables des différents secteurs couverts, s’attachent pleinement à mettre en œuvre ces propositions. A cet égard, le rôle de coordination joué par le plénipotentiaire du gouvernement de la République slovaque pour les communautés roms devrait encore être développé et renforcé, afin qu’il dispose de pouvoirs réels lui permettant d’orienter et d’influencer l’action des différents ministères.
105. Dans son troisième rapport, l’ECRI a souligné l’importance de la sensibilisation des personnes chargées de l’application des politiques et de l’ensemble de la société aux principes sur lesquels reposent les mesures qui ont été prises, ainsi qu’à la nécessité d’intégrer pleinement la minorité rom de Slovaquie dans la société. Elle a également souligné la nécessité d’évaluer de manière régulière les résultats concrets de la nouvelle approche et d’associer pleinement les communautés roms à son perfectionnement, à ses ajustements et à sa mise en application. Elle a considéré que « la mise en œuvre de nouvelles approches afin de progresser vers une société intégrée » était un enjeu particulier, en raison des désavantages graves existant dans la plupart des domaines de la vie et conduisant à l’exclusion sociale de nombreux membres de la communauté rom.
106. Les autorités slovaques ont informé l’ECRI que les « Grandes orientations de la politique gouvernementale en matière d’intégration des communautés roms pour 2003 », qui incluent un certain nombre d’actions à mener jusqu’en 2010 dans des secteurs tels que les droits de l’homme, l’éducation, l’emploi et les questions sociales, le logement, la culture, les médias et la santé, constituent un point de départ pour résoudre les problèmes que rencontrent les Roms dans ces domaines. Les autorités ont également informé l’ECRI que la Stratégie à moyen terme pour le développement de la minorité nationale rom dans la République slovaque pour la période 2008-2013

    (stratégie à moyen terme) a été adoptée en mars 2008 dans le but principal d’élaborer un modèle conceptuel en vue de la création d’un environnement positif pour les communautés roms marginalisées. D’après les autorités, ce modèle mettra l’accent sur l’intégration d’une partie de la minorité rom dans la société civile, mais également sur la recherche d’une méthode permettant d’opérer des changements sociaux au sein de cette population, par le biais de programmes éprouvés qui seront intégrés dans les stratégies d’autres ministères. Comme indiqué précédemment43, depuis la publication du troisième rapport de l’ECRI, la Slovaquie a également rejoint la Décennie pour l’intégration des Roms 2005-2015. Le gouvernement a adopté en janvier 2005 le plan d’action national de la décennie qui définit ses objectifs dans des domaines prioritaires (éducation, santé, emploi et logement). Le bureau du plénipotentiaire44 est l’un des organes chargés de la coordination et de la mise en œuvre de ces programmes.

107. En ce qui concerne la stratégie à moyen terme précitée, les acteurs de la société civile considèrent qu’elle est très générale et ne contient ni mesures concrètes, ni critères d’évaluation et qu’elle ne prévoit pas de financement. En outre, il est regrettable que bon nombre des programmes mentionnés ci-dessus, qui ont été adoptés par les autorités pour résoudre les problèmes que rencontrent les Roms dans des domaines tels que l’éducation, l’emploi, la santé et le logement, n’ont été élaborés que récemment, et que peu de mesures semblent avoir été prises pour les mettre en œuvre. En conséquence, les Roms continuent à accuser un retard par rapport au reste de la population dans la plupart des secteurs, et notamment la santé, l’éducation, l’emploi et le logement45. L’absence d’un système étendu et rigoureux de collecte de données ethniques rend également difficile toute évaluation ou bilan approfondi des programmes mis en place. En outre, les ONG et acteurs de la société civile roms devraient être davantage associés à la prise de décision pour ce qui est des questions roms, et notamment à l’élaboration et à la mise en œuvre des divers programmes adoptés en la matière.
108. L’ECRI invite les autorités slovaques à prendre des mesures plus énergiques pour mettre en œuvre l’ensemble des programmes adoptés depuis la publication de son rapport précédent afin d’améliorer la situation des Roms. Elle leur recommande également de prendre des dispositions pour suivre les effets des programmes ayant déjà été mis en œuvre. L’ECRI recommande aux autorités de veiller à l’évaluation permanente des programmes actuellement mis en place ou qui le seront à l’avenir.
109. L’ECRI recommande d’associer les ONG roms et la société civile à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des mesures prises pour améliorer la situation des Roms dans divers domaines.

    - Allégations de stérilisations de femmes roms sans leur consentement total et éclairé

110. Dans son troisième rapport, l’ECRI a estimé que la possibilité que des femmes roms aient été stérilisées sans avoir donné leur consentement en connaissance de cause nécessitait une enquête immédiate, détaillée et approfondie. Elle a ajouté que des règles et instructions claires, détaillées et cohérentes devraient être adoptées immédiatement pour faire en sorte que les stérilisations soient pratiquées conformément aux meilleures connaissances, pratiques et procédures médicales, y compris la communication aux patientes d’informations détaillées et compréhensibles sur les interventions qui leur sont proposées.
111. L’ECRI note avec préoccupation que les problèmes qu’elle a soulevés dans son troisième rapport en ce qui concerne les enquêtes sur les allégations de stérilisations de femmes roms effectuées sans le consentement total et éclairé de celles-ci persistent. Les autorités ont continué à enquêter sur ces allégations sous la qualification de crime de génocide plutôt que, par exemple, sous celle de coups et blessures graves ou coups et blessures volontaires. Du fait de l’angle choisi pour enquêter sur ces allégations, il a été quasiment impossible de prouver la commission d’une infraction, et la possibilité pour les victimes d’obtenir réparation devant les tribunaux est devenue quasiment nulle. Il a également été signalé que les enquêtes continuent de porter sur la question de la signature des formulaires de consentement, plutôt que sur l’existence d’une information préalable complète. En raison de ces carences, dans la plupart des affaires, les tribunaux ont décidé que les allégations étaient infondées. L’ECRI souhaite souligner qu’au minimum, les autorités devraient octroyer une aide juridictionnelle aux victimes afin qu’elles puissent demander une compensation au travers du droit civil.

112. Des mesures législatives ont été prises pour apporter de meilleures garanties juridiques contre cette pratique. L’infraction de « stérilisation illégale » a été inscrite au Code pénal, qui prévoit maintenant un délai d’attente de trente jours à compter de la date à laquelle la patiente a donné son consentement, avant de pouvoir pratiquer la stérilisation. L’article 40 de la loi n° 576/2004 Coll. sur les soins de santé entrée en vigueur le 1er janvier 2005 prévoit que la stérilisation ne peut être effectuée qu’à la suite d’une demande écrite et du consentement éclairé écrit d’une personne ayant été préalablement informée et étant légalement responsable de ses actes ou de son représentant légal autorisé à donner son consentement éclairé, ou sur la base d’une décision de justice reposant sur une demande d’un représentant légal. La séance d’information organisée avant que la patiente donne son consentement doit être menée conformément à la loi et porter sur les méthodes alternatives de contraception et de planification familiale, les éventuels changements dans la situation ayant conduit à la demande de stérilisation, les conséquences médicales de la stérilisation et la possibilité d’un échec.
113. Tout en se félicitant de ces évolutions législatives, l’ECRI déplore qu’en raison des problèmes précités dans les enquêtes sur les allégations de stérilisations de femmes roms effectuées sans le consentement total et éclairé de celles-ci, la plupart des femmes concernées n’ont pas pu obtenir réparation.
114. L’ECRI recommande aux autorités slovaques de contrôler tous les établissements pratiquant des stérilisations pour veiller au respect des garanties prévues par la loi concernant cette procédure. Elle leur recommande vivement de prendre des dispositions pour veiller à ce que les plaintes déposées par des femmes roms au sujet de stérilisations effectuées sans leur consentement total et éclairé fassent l’objet d’enquêtes et que les victimes bénéficient d’une réparation adéquate.
Minorité hongroise
115. Comme indiqué dans d’autres parties du présent rapport46, la montée du discours anti-Hongrois de certaines personnalités politiques a eu des effets négatifs sur l’opinion publique, ce qui a provoqué un accroissement de l’intolérance à l’égard de cette minorité en Slovaquie, ainsi que des infractions à motivation raciste à l’encontre des membres de ce groupe. Par exemple, en août 2006 à Nitra, une étudiante d’origine hongroise, Hedviga Malinova, aurait été agressée physiquement par deux jeunes hommes après qu’ils l’ont entendue parler hongrois : l’affaire est encore en instance. Pour l’ECRI, cette affaire est l’illustration de l’intolérance à l’égard des membres de la minorité hongroise créée par le discours négatif des personnalités politiques qui, comme cela a été indiqué ci-dessus47, n’ont pas subi les conséquences juridiques ou politiques que ce type de discours aurait dû entraîner.
116. Une autre question qui a été portée à l’attention de l’ECRI en ce qui concerne la minorité hongroise est la décision du ministère de l’Education d’inclure la version slovaque de noms de lieux qui figuraient en hongrois dans deux manuels scolaires. L’ECRI prend note d’informations selon lesquelles cette décision a causé un mécontentement parmi les membres de la minorité hongroise. L’ECRI note qu’un projet de loi, qui envisage d’inscrire les toponymes dans les manuels scolaires, dans les langues minoritaires et en slovaque, a été adopté par le parlement. Lors de la rédaction du présent rapport, le projet de loi n’avait pas encore été signé par le président. La question des fonds de l’UE attribués à la Slovaquie pour des projets d’éducation, mais dont les écoles hongroises n’ont pas bénéficié, semble également être source de préoccupation. L’ECRI considère que les autorités slovaques devraient s’efforcer de résoudre ces questions avec les représentants de la minorité hongroise dans une atmosphère positive et constructive.
117. L’ECRI recommande vivement aux autorités slovaques d’adopter une position plus ferme contre le discours politique négatif à l’égard des minorités ethniques en général et de la minorité hongroise en particulier, notamment en veillant à l’application des dispositions pertinentes du Code pénal.
118. Elle leur recommande également de prendre des mesures pour résoudre les problèmes précités avec les membres de la minorité hongroise dans un esprit de coopération et de respect mutuel.

Migrants, réfugiés et demandeurs d’asile
119. Dans son troisième rapport, l’ECRI a recommandé aux autorités slovaques de poursuivre les efforts de formation et de sensibilisation des fonctionnaires en contact avec les demandeurs d’asile et autres immigrés, notamment aux agents des centres de rétention et du Bureau des migrations. Elle a insisté en particulier sur la nécessité de continuer à former les juges des tribunaux d’arrondissement qui statueraient en appel. Dans son troisième rapport, l’ECRI a également recommandé aux autorités de mettre en place une stratégie d’intégration pour les réfugiés reconnus, prévoyant notamment une formation linguistique et une aide à la recherche d’un logement et d’un emploi.
120. Les autorités slovaques ont informé l’ECRI qu’en 2007, 2 642 demandes d’asile ont été déposées, parmi lesquelles 1 693 ont été suspendues, principalement au motif que le requérant avait quitté le pays avant que le jugement de première instance ne soit rendu. Elles ont également informé l’ECRI que sur cette période, l’asile a été accordé dans 14 cas et une protection subsidiaire dans 82 cas ; ce type de protection a été mis en place en juillet 2007.
121. En ce qui concerne la procédure d’asile, les demandes d’asile sont examinées en première instance par le Bureau des migrations du ministère de l’Intérieur. L’ECRI a été informée que les demandeurs d’asile ne bénéficient pas d’une aide juridictionnelle lors de la procédure en appel et que l’examen des recours contre les décisions d’asile est effectué par les tribunaux régionaux qui ne peuvent prendre de décision, mais renvoient l’affaire devant le Bureau des migrations, qui la réexamine.
122. Aux termes de la législation slovaque, les demandeurs d’asile ne peuvent commencer à travailler légalement en Slovaquie qu’un an après le début de la procédure d’asile48. En ce qui concerne les conditions de vie dans les centres pour demandeurs d’asile, l’ECRI prend note d’informations faisant état d’une situation tendue et notamment d’agressions, même entre demandeurs d’asile. L’absence d’activités organisées dans ces centres serait la principale cause de ces problèmes49.
123. Les autorités ont informé l’ECRI qu’au Centre de détention Sečovce, qui est le principal centre de rétention pour les non-ressortissants, ceux-ci peuvent demander des consultations ou une assistance juridique des ONG. Aucune plainte de ressortissants étrangers n’a été reçue par les autorités ni enregistrée par les ONG en contact régulier avec eux. L’ECRI a également été informée que l’état de ces centres s’est incontestablement amélioré. Elle a toutefois pris connaissance de problèmes dans le centre de Sečovce, liés à la confiscation des biens des non-ressortissants lors de leur détention. L’engagement aurait été pris de remédier à cette situation. De l’avis de l’ECRI, le fait qu’aucun ressortissant étranger résidant dans ces centres de rétention n’a porté plainte ne signifie pas nécessairement qu’il n’y a pas de problèmes.
124. Les autorités ont informé l’ECRI que le Département de la police des frontières et des étrangers du ministère de l’Intérieur organise régulièrement des séminaires de formation pour les agents de la police des frontières et des étrangers, en coopération avec le HCR et des ONG œuvrant dans le domaine des droits de l’homme. Il a été confirmé à l’ECRI que la police des frontières et des étrangers bénéficie d’une formation du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) sur les normes et obligations internationales applicables en ce qui concerne les demandeurs d’asile et les réfugiés. L’ECRI a toutefois été informée que les autorités devraient prendre davantage de mesures pour former ces agents aux questions liées au racisme et à la discrimination raciale, les initiatives prises en ce sens étant pour l’instant insuffisantes.
125. Il n’existe aucune stratégie à long terme pour l’intégration des réfugiés. L’ECRI a été informé qu’une telle stratégie devrait être finalisée d’ici à la fin de 2008. Elle espère donc que cette dernière sera adoptée et mise en œuvre dès que possible, en consultation et avec la participation du HCR et des ONG concernées.
126. L’ECRI recommande vivement aux autorités slovaques de veiller à ce que les demandeurs d’asile bénéficient d’une aide juridictionnelle tout au long de la procédure de demande d’asile et de faire en sorte qu’il existe un mécanisme de recours effectif dans le cadre de cette procédure.

127. L’ECRI leur recommande également de prendre des mesures pour donner aux demandeurs d’asile la possibilité de travailler en Slovaquie avant l’expiration du délai actuel d’un an à compter du début de la procédure d’asile. Elle leur recommande de prendre des dispositions pour proposer des activités dans les centres pour demandeurs d’asile, telles que des cours de langue slovaque.
128. L’ECRI encourage les autorités slovaques à poursuivre l’amélioration des conditions de vie dans les centres de rétention. Elle leur recommande de prendre des mesures pour veiller à ce que les ressortissants étrangers résidant dans ces centres aient, au besoin, accès à des mécanismes de recours et qu’ils puissent avoir confiance en ceux-ci.
129. L’ECRI recommande aux autorités slovaques de prendre davantage de mesures pour sensibiliser les agents de la police des frontières et des étrangers aux questions touchant au racisme et à la discrimination raciale, et de mettre à leur disposition une formation initiale et continue sur ces questions.
130. L’ECRI encourage les autorités slovaques dans leur initiative d’élaboration d’une stratégie d’intégration des réfugiés et leur recommande de veiller à ce que cette dernière inclue notamment des cours de langues et une aide à la recherche d’un logement et d’un emploi.
VI. Antisémitisme
131. L’ECRI note avec intérêt qu’en 2001, le 9 septembre a été déclaré « Journée de commémoration des victimes de l’Holocauste et de la violence raciale » en Slovaquie. Lors de cette journée, qui est célébrée sous les auspices du président de la Slovaquie, des gerbes sont déposées à la mémoire des victimes de l’Holocauste à Bratislava. Des représentants de la communauté juive ont informé l’ECRI que le ministère de l’Education avait affirmé que tous les élèves et étudiants devraient visiter le camp de concentration d’Auschwitz. L’ECRI considère que ces mesures sont importantes, car elles permettent de veiller à ce que l’Holocauste soit dûment reconnu. Cela étant, elle note avec préoccupation les informations fournies par des représentants de la communauté juive selon lesquelles il y aurait eu des cas d’agressions antisémites, principalement contre de Juifs portant la tenue traditionnelle. Des cas d’antisémitisme sur Internet ont également été recensés. Un certain nombre d’affaires concernant des actes antisémites et notamment des attentats contre des bâtiments tels que des monuments commémoratifs, des synagogues ou des écoles, ont été portées devant les tribunaux. Comme indiqué précédemment50, les autorités ont adopté un Plan d’action pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’autres expressions d’intolérance. Elles ont informé l’ECRI que les priorités fixées dans le plan d’action 2006-2008 englobent le renforcement de la surveillance de l’antisémitisme ainsi que des activités d’information et de sensibilisation à ce problème. En revanche, l’ECRI ne dispose d’aucune information sur les mesures spécifiques prises à cette fin, ni sur les ressources humaines et financières mises à disposition.
132. L’ECRI note avec préoccupation l’incident regrettable qui s’est produit au sein du Parlement slovaque le 4 septembre 2008, le ministère de la Justice ayant tenu des propos antisémites à l’égard d’un autre homme politique d’origine juive. Bien que le Premier ministre slovaque se soit distancié de ces propos et que l’ECRI ait été informée que cet incident était isolé, elle considère qu’il faudrait envoyer un message fort indiquant que ce type de déclarations est inacceptable, afin que cette affaire ne créé pas un précédent dangereux. Cela est d’autant plus important, étant donné le poste occupé par la personne qui a fait ces déclarations.
133. L’ECRI recommande vivement aux autorités slovaques de prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes d’antisémitisme, conformément à sa Recommandation de politique générale n° 9 relative à la lutte contre l’antisémitisme. Elle leur recommande également d’envoyer un message fort indiquant que les propos antisémites sont intolérables, quelle que soit la personne qui les exprime, en appliquant, entre autres, les dispositions pertinentes du Code pénal.
134. Elle leur recommande de mettre en œuvre les mesures figurant dans le Plan d’action pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et d’autres expressions d’intolérance, et de veiller à la mise à disposition des ressources humaines et financières nécessaires.

135. L’ECRI souhaite également attirer une nouvelle fois l’attention des autorités slovaques sur les engagements pris par tous les partis démocratiques dans la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste en Europe, et notamment celui de réagir fermement à tous les comportements ou déclarations racistes dans leurs propres rangs.
Education/sensibilisation
136. Dans son troisième rapport, l’ECRI a recommandé d’évaluer de manière continue l’enseignement des droits de l’homme dans les établissements scolaires et particulièrement la façon dont sont traitées les questions relatives au racisme et à la discrimination, pour s’assurer que les meilleures méthodologies possibles soient mises en place et que la qualité de cet enseignement soit satisfaisante dans tous les établissements. Elle a également souligné combien il importe de faire le lien entre l’enseignement sur le racisme et l’intolérance et la situation des groupes minoritaires vivant en Slovaquie.
137. Dans son troisième rapport, l’ECRI a estimé par ailleurs qu’il conviendrait de réexaminer l’ensemble des manuels et autres outils pédagogiques dont disposent les écoles, particulièrement les manuels d’histoire, afin d’assurer leur conformité avec les meilleures pratiques actuelles pour empêcher les stéréotypes et les préjugés.
138. Les autorités ont informé l’ECRI que le ministère de l’Education a élaboré un plan d’action national pour l’éducation aux droits de l’homme pour la période 2005-2014. Elles ont indiqué que l’éducation aux droits de l’homme dans l’enseignement primaire et secondaire est dispensée dans le cadre de disciplines générales telles que l’éducation civique, l’éthique ou les études sociales. Les autorités ont également indiqué que les élèves de l’enseignement secondaire organisent depuis 1997 des Jeux Olympiques des droits de l’homme, événement qui a récemment porté sur des questions comme la discrimination, le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme. Tout en saluant ces mesures, l’ECRI souhaite à nouveau attirer l’attention des autorités slovaques sur le chapitre II de sa Recommandation de politique générale n° 10 dans laquelle elle recommande aux Etats membres de veiller à ce que l’éducation aux droits de l’homme fasse partie intégrante du cursus scolaire à tous les niveaux et de manière transversale. Cette mesure revêt une importance toute particulière compte tenu des manifestations précitées de discrimination et d’intolérance de la part de certains élèves, notamment à l’égard des Hongrois et des Roms51.
139. Comme indiqué précédemment52, au moment de la rédaction du présent rapport, une controverse est née au sujet de manuels en hongrois dans lesquels les toponymes étaient écrits en slovaque. Sur ce point, l’ECRI souhaite également rappeler qu’elle recommande aux Etats membres, dans le chapitre II de sa Recommandation de politique générale n° 10, de réviser les manuels scolaires afin que ceux-ci reflètent davantage la diversité et la pluralité de la société.
140. L’ECRI encourage les autorités slovaques à poursuivre les mesures prises jusqu’à présent pour enseigner les droits de l’homme à l’école. Elle leur recommande à cet égard de s’inspirer de sa Recommandation de politique générale n° 10, et en particulier des mesures préconisées au chapitre II 2) pour veiller à ce que l’éducation scolaire joue un rôle clé dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale au sein de la société.
141. L’ECRI leur recommande, conformément à sa Recommandation de politique générale n° 10, de prendre des mesures pour s’assurer que les manuels scolaires reflètent de manière adéquate la contribution des groupes minoritaires à la société et que tout contenu raciste ou encourageant les stéréotypes, l’intolérance ou les préjugés à l’égard d’un groupe minoritaire soit éliminé.

VII. Conduite des représentants de la loi
142. Dans son troisième rapport, l’ECRI a recommandé l’adoption de mesures supplémentaires pour mettre fin aux comportements répréhensibles de la police et aux mauvais traitements à l’encontre des membres des groupes minoritaires, particulièrement des Roms. Elle a notamment souligné l’importance de la création d’un mécanisme d’investigation indépendant pouvant mener des enquêtes sur les allégations de comportements répréhensibles de la police et, si nécessaire, faire en sorte que leurs auteurs présumés soient traduits en justice. Elle a également souligné que les affaires de violence policière dont les tribunaux sont saisis doivent être traitées aussi rapidement que possible. Dans son troisième rapport, l’ECRI a également considéré que le recrutement de membres des groupes minoritaires, particulièrement de la minorité rom, dans les rangs des représentants des forces de l’ordre et surtout dans la police devrait également bénéficier d’un nouvel élan.
143. Les autorités ont informé l’ECRI que les particuliers peuvent adresser des plaintes dénonçant les abus de pouvoir ou les actes de violence de la police à trois bureaux du Service de l’inspection et de l’audit interne et qu’il y a toujours un procureur assurant des fonctions de surveillance dans ce type d’affaires. Il semblerait toutefois que ce mécanisme ne fonctionne pas indépendamment de la police. Les autorités ont également indiqué qu’en 2005, 18 nouveaux postes d’agents de police de proximité ont été créés à Preševo et Košice pour les personnes actives au sein de cette communauté. Ces agents de police de proximité, qui ne sont pas nécessairement Roms, sont actuellement au nombre de 118.
144. L’ECRI note également avec préoccupation des informations selon lesquelles des actes de brutalité policière continuent de se produire à l’encontre de la minorité rom. De même, la police serait quelquefois réticente à recueillir les témoignages des membres de ce groupe, entre autres, et les affaires impliquant des Roms et d’autres minorités feraient rarement l’objet d’enquêtes rapides et approfondies. En outre, peu de poursuites pénales semblent avoir abouti dans les affaires portant sur des comportements répréhensibles de la police, notamment à l’égard des membres des minorités ethniques.
145. L’ECRI prend également note d’une information récente concernant des affrontements entre la police et des supporters de football issus de la minorité hongroise le 1er novembre 200853, au cours desquels il y aurait eu un recours excessif à la force. Au moment de la rédaction du présent rapport, tous les faits concernant ces incidents n’avaient pas encore été établis, mais l’ECRI espère que les éventuels éléments racistes seront examinés et le cas échéant, dûment sanctionnés.
146. L’ECRI recommande aux autorités slovaques, conformément à sa Recommandation de politique générale n° 11 sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police, de prévoir un organe, indépendant de la police et du parquet, chargé d’enquêter sur les allégations de discrimination raciale et de comportements abusifs à motivation raciste de la police.
147. L’ECRI recommande vivement aux autorités slovaques de mener une enquête efficace sur les allégations de discrimination raciale ou de comportements abusifs à motivation raciste de la police et, le cas échéant, de veiller à ce que les auteurs de tels actes soient sanctionnés de façon appropriée, comme indiqué dans sa Recommandation de politique générale n° 11 sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police.
148. En ce qui concerne les relations entre la police et les membres des groupes minoritaires, l’ECRI recommande aux autorités slovaques de prendre les mesures énoncées au chapitre IV de sa Recommandation de politique générale n° 11.
149. L’ECRI encourage les autorités à poursuivre le recrutement d’agents de police roms et leur recommande d’entreprendre des campagnes auprès de la communauté rom à cette fin.

VIII. Monitoring du racisme et de la discrimination raciale
150. L’article 8 de la loi sur les données à caractère personnel interdit le traitement de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique ou les croyances religieuses d’une personne. L’article 9 de cette même loi prévoit toutefois des exceptions à cette règle, par exemple en cas de consentement écrit de la personne en question. L’ECRI note par conséquent qu’il existe un cadre juridique permettant la collecte de données ethniques. En revanche, comme indiqué ci-dessus54, il n’existe pas de système de collecte de ce type de données en Slovaquie, bien que cela pourrait permettre aux autorités de mieux surveiller les résultats des différents programmes destinés aux Roms, adoptés et mis en œuvre dans divers domaines tels que l’éducation, la santé, le logement et l’emploi.
151. L’ECRI recommande aux autorités slovaques d’examiner les possibilités de mise en place d’un système cohérent et complet de collecte d’informations afin de surveiller la situation des minorités au moyen de données ventilées par origine ethnique, langue, religion et nationalité, par exemple. Ces données devraient être recueillies dans différents domaines de l’action publique, en veillant au respect plein et entier des principes de la confidentialité, du consentement éclairé ainsi que de la déclaration volontaire par les personnes de leur appartenance à un groupe donné. En outre, le système de collecte de données sur le racisme et la discrimination raciale devrait prendre en considération la dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes, particulièrement sous l’angle d’une éventuelle discrimination double ou multiple.

RECOMMANDATIONS FAISANT L’OBJET D’UN SUIVI INTERMÉDIAIRE

Les trois recommandations spécifiques pour lesquelles l’ECRI demande aux autorités slovaques une mise en œuvre prioritaire sont les suivantes :
• L’ECRI recommande aux autorités slovaques de prendre des mesures pour renforcer le rôle du Centre national slovaque des droits de l’homme en tant qu’organe de lutte contre la discrimination en veillant à ce qu’il soit perçu comme étant totalement indépendant dans la pratique, qu’il soit habilité à représenter les victimes de discrimination raciale devant les tribunaux, et qu’il reçoive suffisamment de ressources humaines et financières. Conformément à sa Recommandation de politique générale no. 2 sur les organes spécialisés dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et la discrimination au niveau national, l’ECRI recommande également de s’assurer que le renforcement du Centre national slovaque pour les droits de l’homme inclut des recherches plus actives de sa part au sujet des questions relatives au racisme et à la discrimination raciale ainsi que sur la situation des groupes minoritaires, et des campagnes de sensibilisation étendue sur ces questions.
• L’ECRI félicite les autorités slovaques d’avoir fait des questions relatives aux Roms une priorité horizontale et les exhorte à renforcer les pouvoirs du bureau du plénipotentiaire pour les Roms pour ce qui est de gérer les fonds alloués à cette fin et de veiller à leur bonne utilisation. L’ECRI recommande également des consultations et une plus grande implication des chefs des communautés roms en ce qui concerne les décisions relatives à l’utilisation de ces fonds, ainsi que la surveillance et l’évaluation régulières des résultats obtenus.
• Pour lutter contre la ségrégation de fait des enfants roms dans l’éducation, l’ECRI recommande vivement aux autorités slovaques de prévoir des mesures d’incitation, y compris financières, à l’intention des pouvoirs locaux, afin qu’ils élaborent et mettent en œuvre des programmes de déségrégation des écoles dans leur secteur.
Un processus de suivi intermédiaire pour ces trois recommandations sera mené par l’ECRI au plus tard deux ans après la publication du présent rapport.

Bibliographie
Cette bibliographie fournit la liste des principales sources d’informations publiques ayant été utilisées lors de l’examen de la situation en Slovaquie : elle ne doit pas être considérée comme une liste exhaustive de toutes les sources d’informations mises à la disposition de l’ECRI durant la préparation du rapport.
Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)
1. Troisième rapport sur la Slovaquie, 27 janvier 2004, CRI(2004)4
2. Second rapport sur la Slovaquie, 27 juin 2000, CRI(2000)35
3. Rapport sur la Slovaquie, 15 juin 1998, CRI(98)51
4. Recommandation de politique générale n° 1 : La lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance, octobre 1996, CRI(96)43
5. Recommandation de politique générale n° 2 : Les organes spécialisés dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance au niveau national, juin 1997, CRI(97)36
6. Recommandation de politique générale n° 3: La lutte contre le racisme et l’intolérance envers les Roms/Tsiganes, mars 1998, CRI(98)29
7. Recommandation de politique générale n° 4 : Enquêtes nationales sur l’expérience et la perception de la discrimination et du racisme par les victimes potentielles, mars 1998, CRI(98)30
8. Recommandation de politique générale n° 5 : La lutte contre l’intolérance et les discriminations envers les musulmans, avril 2000, CRI(2000)21
9. Recommandation de politique générale n° 6 : La lutte contre la diffusion de matériels racistes, xénophobes et antisémites par l’Internet, décembre 2000, CRI(2001)1
10. Recommandation de politique générale n° 7 : la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale, décembre 2002, CRI(2003)8
11. Recommandation de politique générale n° 8 : Lutter contre le racisme tout en combattant le terrorisme, mars 2004, CRI(2004)26
12. Recommandation de politique générale n° 9 : La lutte contre l’antisémitisme, juin 2004, CRI(2004)37
13. Recommandation de politique générale n° 10 pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale dans et à travers l’éducation scolaire, décembre 2006, CRI(2007)6
14. Recommandation de politique générale n° 11 sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police, juin 2007, CRI(2007)39
15. Recommandation de politique générale n° 12 : La lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans le domaine du sport, décembre 2008, CRI(2009)5

Autres sources
16. Government of the Slovak Republic, “Action Plan for the prevention of all forms of discrimination, racism, xenophobia, anti-Semitism and other expressions of intolerance for the period 2006-2008”
17. Government of the Slovak Republic, “National Action Plan of the Slovak Republic Regarding the Decade of Roma Inclusion 2005-2015”
18. Ministry of Interior of the Slovak Republic, “Concept of the migration policy of the Slovak Republic”, Bratislava 2005
19. Public Defender of Rights, Slovak Republic, Bratislava 2008
20. Slovak National Centre for Human Rights, “Report on the observance of human rights in the Slovak Republic for the year 2007”, Bratislava 2008
21. Slovak National Centre for Human Rights, “Report on the current state of observance of children’s rights in the Slovak Republic”, Bratislava 2008
22. Slovak National Centre for Human Rights, “Final Technical Implementation Report, Project reference : VS/2004/0428, Project Title : Series of national awareness raising activities, Time period covered by this report : 9 December 2004-8”, December 2005
23. Comité des Ministres “Résolution ResCMN(2006)8 relative à la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la République slovaque », le 21 juin 2006
24. Comité des Ministres “Recommandation RecChL(2007)1 sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Slovaquie » Conseil de l’Europe, 21 février 2007

25. Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, “Deuxième Avis sur la République Slovaque”, adopté le 26 mai 2005, Conseil de l’Europe, 21 juin 2006, ACFC/OP/II(2005)004
26. Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, “Commentaires du Gouvernement de la République Slovaque sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales en République Slovaque, 4 novembre 2005, GVT/COM/OP/II(2005)004
27. Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, «  Application de la Charte en Slovaquie – 1er cycle de suivi”, Conseil de l’Europe, 21 février 2007, ECRML(2007)1
28. Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, “Evaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe » 29 mars 2006, CommDH(2006)5
29. Steering Committee for Human Rights, Committee of experts on issues relating to the protection of national minorities (DH-MIN), “Questionnaire on the ethnic data collection, Replies of the Slovak Republic”, Council of Europe, DH-MIN(2007)012
30. Committee on the Elimination of Racial Discrimination, “Reports submitted by States parties under Article 9 of the Convention, Eighth periodic reports of States parties due in 2008, Addendum – Slovak Republic”, United Nations, July 2008, CERC/C/SVK/8
31. Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, “Communication No. 31/2003: Slovaquie”, Nations Unies, 10 mars 2005, CERD/C/55/D/31/2003
32. Committee on the Elimination of Discrimination against Women, “Draft concluding observations of the Committee on the Elimination of Discrimination against Women: Slovakia”, United Nations, 18 July 2008, CEDAW/C/SVK/CO/4
33. Comité des droits de l’enfant, “Examen des rapports présentés par les Etats parties en application de l’Article 44 de la Convention, Observations finales: Slovaquie”, Nations Unies, 8 juin 2007, CRC/C/SVK/CO/2
34. The United Nations Refugee Agency (UNHCR), Being a Refugee, Age, Gender and Diversity Mainstreaming Report 2007, “How Refugees and Asylum Seekers Experience Life in Central Europe”, UNHCR Regional Representation for Central Europe, Budapest, August 2008
35. OSCE/ODIHR, “Holocaust Memorial Days in the OSCE Region – An overview of good governmental practices”, January 2008
36. Commission on Security and Co-operation in Europe, “Accountability and Impunity: Investigations Into Sterilization Without Informed Consent in the Czech Republic and Slovakia”, Washington 2006
37. European Union Agency for Fundamental Rights (FRA), “FRA Annual Report 2008”, 24 June 2008
38. Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD), “The Slovak Republic needs to improve job prospects for youth”, 26 June 2007
39. Amnesty International, “Slovakia – Still separate, still unequal – Violations of the right to education of Romani children in Slovakia”, November 2007
40. Amnesty International Report 2008, “Human Rights in the Slovak Republic”
41. Decadewatch, “Roma activists assess the progress of the decade of Roma inclusion, Country reports – Slovakia”, 2007
42. European network against racism (ENAR), “ENAR Shadow Report 2006, Racism in Slovakia”, Daniel Milo, People Against Racism, October 2007
43. European network against racism (ENAR), “Responding to racism in Slovakia”, 2006
44. European network of legal experts in the non-discrimination field, “Executive Summary Slovakia Country report on measures to combat discrimination”, Zuzana Dlugosova, 2007
45. European network of legal experts in the non-discrimination field, “Report on measures to combat discrimination – Country report Slovak Republic”, Zuzana Dlugosova, 2007
46. Gizella Szabómihály Gramma, Gramma Language Office, “Working Paper 23, Language policy and language rights in Slovakia”, Dunajská Streda/Dunaszerdahely, 2006
47. Human rights first, “Violence against Roma, 2008 Hate Crime Survey”
48. IHF Report 2007, “Human Rights in the OSCE Region – Slovakia”

49. Open Society Institute, “Equal Access to Quality Education for Roma – Slovakia”, Monitoring report 2007, EU Monitoring and Advocacy Program, Education Support Program, Roma Participation Program
50. Milan Šimecka Foundation, Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) and European Roma Rights Centre (ERRC), “Forced Evictions in Slovakia – 2006, Executive Summary”
51. Roma Education Fund, “Advancing Education of Roma in Slovakia – Country Assessment and the Roma Education Fund’s Strategic Directions”, 2007
52. Alliance of Women in Slovakia, Center for Civil and Human Rights, Centre on Housing Rights and Evictions, Cultural Association of Roma in Slovakia, EsFem, Fenestra, Milan Šimečka Foundation, Pro Choice Slovakia, “Joint Submission, Shadow Report to the Committee on the Elimination of Discrimination against Women for the Slovak Republic”, 41st Session, 30 June to 18 July 2008
53. International Federation for Human Rights, “Comments to the fourth periodic report of the Slovak Republic on performance of the obligations arising from the Convention on the elimination of all forms of discrimination against women”, submitted to the Committee on the Elimination of the Discrimination against Women for its 41st Session in June-July 2008 by the Centre for Civil and Human Rights, May 2008
54. State Provincial Office of Southern Finland, “Roma life in three countries – Finland, Slovakia and Slovenia”, Tampere 2008
55. US Department of State, “Country Reports on Human Rights Practices 2007 – Slovak Republic”, Released by the Bureau of Democracy, Human Rights and Labour, 11 March 2008
56. US Department of State, “International Religious Freedom Report 2007 – Slovak Republic”, Released by the Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, 19 September 2008

ANNEXE
L'annexe qui suit ne fait pas partie de l'analyse et des propositions de l'ECRI concernant la situation en Slovaquie

L'ECRI rappelle que l'analyse figurant dans son rapport sur la Slovaquie est datée du 19 décembre 2008, et que tout développement intervenu ultérieurement n'y est pas pris en compte.
Conformément à la procédure pays-par-pays de l'ECRI, le projet de rapport de l’ECRI sur la Slovaquie a fait l’objet d’un dialogue confidentiel avec les autorités slovaques. Un certain nombre de leurs remarques ont été prises en compte par l’ECRI, qui les a intégrées à son rapport.
Cependant, à l'issue de ce dialogue, les autorités slovaques ont demandé à ce que leurs points de vue suivants soient reproduits en annexe du rapport de l’ECRI.

Viewpoints of the Slovak Republic to the

„Draft Fourth Report on Slovakia“
of the European Commission Against Racism and Intolerance (ECRI)

The Slovak Republic welcomes constructive dialogue with ECRI together with the fact that ECRI took into account and valued progress made in a number of fields since the last monitoring cycle. Recalling the importance the Slovak Republic ascribes to the principles pursued by the Council of Europe, the Slovak Republic will pay due attention to the recommendations contained in the draft Fourth Report (hereinafter referred to as Report).

In view of the Slovak Republic, however, the Report does not fully reflect recent development of the legislation, in particular amendments to the Anti-Discrimination Act. The Slovak Republic would further wish that the sources of information of ECRI are more balanced. It follows from the above that the Slovak Republic renders it necessary to provide for additional comments.

International legal instruments (paragraph 7)
The process of ratification of the Revised Social Charter is ongoing, though not yet finished. On 17 December 2008, the Government of the Slovak Republic passed the motion for ratification to the National Council of the Slovak Republic.

Law on the Use of National Minority Languages (paragraphs 9-13)
The Act on the Use of National Minority Languages (Act No. 184/1999 Coll.) entered into force on September 1999. It lays down rules for the use of minority languages in official communications in municipalities where citizens of the Slovak Republic belonging to a national minority make up at least 20% of the population according to the results of the last census. In its instrument of ratification the European Charter for Regional or Minority Languages, Slovakia declared that pursuant to article 1 (b) “territory in which the regional or minority language is used” refers to a municipality specified in Government Regulation No. 221/1999 Coll. of 25 August 1999 establishing the list of municipalities in which citizens of the Slovak Republic belonging to a national minority make up at least 20% of the population, including the application of article 10 thereof”. There is a total of 655 such municipalities.

As to the right to use a minority language in proceedings before courts and law enforcement authorities or other authorities, the right is long-established in legislation on proceedings before these authorities. The Ombudsman encountered only isolated cases when the claimant raised objections about the use of their mother-tongue in criminal proceedings.

To support the use of the Roma language, the Standardisation of the Roma Language in Slovakia was ceremonially proclaimed on 29 June 2008 under the auspices of the Office of the Plenipotentiary of the Government of the Slovak Republic for Roma Communities. The ceremony included the signing of the “Declaration of the Roma of the Slovak Republic on the Standardisation of the Roma Language in the Slovak Republic” by representatives of the Roma national minority. The objective of the standardisation of the Roma language was to officially proclaim the Roma language, lay the foundations for the creation of conditions for upbringing and education in the Roma language and place it on an equal footing with the other languages of national minorities living in Slovakia.

Anti-discrimination Act, Anti-discrimination bodies and other institutions (paragraphs 18-40)
Slovak National Centre for Human Rights
In accordance with §10 of the Anti-Discrimination Act (1) „Parties to the proceedings concerning the violation of the principle of equal treatment may also be represented by legal entities a) who have such authority under a separate law, or, b) whose activities are aimed at or consist in the protection against discrimination. (2) If a legal entity takes up representation pursuant to section 1, it shall assign one of its members and/or employees to act on behalf of the person represented”. The Act No. 308/1993 Coll. on establishment of Slovak National Centre for Human Rights as amended explicitly states in §2 Sect.3 that „Centre is empowered with competency to represent parties to the proceedings concerning the violation of the principle of equal treatment.“

Moreover, the recently adopted provision §9a of the Anti-Discrimination Act (the provision entered into force on 15 October 2008) provides: „Legal entity under the provision of § 10 (also the Centre) shall be entitled to seek the protection of right to equal treatment if the violation of the principle of equal treatment could aggrieve the rights or interests protected by law or freedoms of greater or indefinite group of persons or if such violation could constitute serious threat to public interest. Legal entity shall be entitled to seek that the person violating the principle of equal treatment be made to refrain from such conduct and, where possible, rectify the illegal situation.” Such regulation entitles legal entity (NGO or the Centre) to act on behalf of potential victims of violation of the principle of equal treatment.

Bearing in mind the constant need for raising awareness of the Anti-Discrimination Act, the Slovak Republic has adopted a number of measures (media presentations, dissemination of information on discrimination measures and legal protection, training to judges, prosecutors, other officials, and others as mentioned in the Report). The number of complaints received by the Slovak National Center for Human Rights, as indicated in the Report, shows these measures successful.

Education (paragraphs 41-64)
In May 2008, the National Council of the Slovak Republic adopted Act No. 245/2008 Coll. on Education and Training (The School Act) and amendments to certain acts. The School Act accentuates the following main principles of training and education (§3): The principles of equal access to education and training, taking into account the educational needs of individuals and their co-responsibility for their own education; and prohibition of all forms of discrimination and, in particular, segregation. The new School Act clearly defines and distinguishes between children and students with special educational needs, handicaps, disabilities, or feeble health from those children and students, who come from a socially disadvantaged environment.

The above principles and definitions are in full compliance with the recommendations of the Council of Europe Commissioner for Human Rights on equal treatment in education and training in the education system.

In compliance with the National Plan for Human Rights Education for 2005-2014, the Action Plan for the Prevention of All Forms of Discrimination, Racism, Xenophobia, Anti-Semitism and Intolerance for the 2006-2008 period, the Concept of Migration Policy of the Slovak Republic adapted for the education sector and the National Action Plan for Children, the Pedagogical and Organizational Guidelines for school year 2008/2009 emphasizes the need to address educational tasks more intensively and effectively in line with the principles of humanism, and with the focus on intensive human rights education, the rights of the child and the prevention of all forms of discrimination, xenophobia, intolerance, and racism. Furthermore, the Policy on the Training and Education of Roma Children and Students, including the Development of Secondary and Tertiary Education approved by the Slovak Government in 2008, builds on the measures adopted to improve the education of Roma and socially disadvantaged children and students from the perspective of the Ministry of Education, and puts forward further solutions.

As regards Roma issues, in March 2008, the Government of the Slovak Republic adopted the Medium-term Concept of Development of the Roma Ethnic Minority in the Slovak Republic Solidarity-Integrity-Inclusion 2008-2013 (the “Medium-term Concept"), which is based on an analysis of previous governments´ concepts. In the field of education and training of Roma children and pupils the Government of the Slovak Republic adopted in April 2008, the Concept of Education and Training of Roma Children and Pupils, including the Development of High Schools and University Education. The individual recommendations of the Concept are formulated for the period 2008-2015. One of the objectives of the concept is to lower the percentage of Roma children attending special elementary schools for pupils with mental disabilities.

In this context, we cannot agree with the opinion of ECRI expressed in paragraphs 42, 43 and 46 that the “zero year” would have the effect of continuing the segregation of Roma children. The zero grade of elementary school is designated for children who, as of September 1, reach the physical age of 6 but fail to achieve school competence, come from socially disadvantaged environments and due to that social environment there exists the pre-qualification that they will not manage the education program of the first grade of elementary school. Children are only included in the zero grade with the informed consent of the legal representative of the child.

Housing (paragraphs 65-74)
It is regrettable the Report pays little attention to the positive results and measures taken by the Slovak authorities in order to improve housing conditions of marginalised groups and to fight segregation. Successful projects in the municipalities of Zborov, Sveržov, Nálepkovo, Moldava nad Bodvou and elsewhere serve as a good example. As regards the issue of accessibility of social housing, it should be noted that in case of marginalised groups affirmative action is allowed for and up to 80 percent of social housing is funded by the authorities.

Employment (paragraphs 80-84)
The Constitution of the Slovak Republic stipulates that human rights are guaranteed to every individual regardless of sex, race, colour, language, belief and religion, political affiliation or other conviction, national or social origin, nationality or ethnic origin, property, descent or any other status. No person shall be denied their legal rights, discriminated against or favoured on any of these grounds. This also concerns Roma and their access to labour market. They have the equal right to re-training, vocational training, and inclusion into the labour market.

Racist violence, Racism in Public Discourse and Antisemitism (paragraphs 89-100, 131-135)

The Government of the Slovak Republic, in the interest of developing the multiethnic and multicultural character of the Slovak society, fights against all forms of racial, ethnic, religious and political hatred. Rising figures of racially-motivated criminal acts noted by ECRI in paragraph 92 have to be read in conjunction with the fact that in 2006 the Slovak Republic adopted the new Criminal Code, which provides for a new system of gathering statistics on racist crimes.

With the aim of eliminating and preventing all expressions of discrimination in society, the Government of the Slovak Republic adopted the “Action Plan for the prevention of all forms of discrimination, racism, xenophobia, anti-Semitism and other expressions of intolerance”. The Action Plan focuses on the prevention and reduction of negative phenomena in society such as racism, xenophobia, and many other expressions of intolerance and discrimination. It also has long term objectives of fighting these negative phenomena in society in order to increase the level of tolerance among all citizens of Slovakia, including foreigners. The means are, for instance, systematic education of professionals, presentations of minority cultures under auspices of the Ministry of Culture, or grant projects “Culture of Ethnic Minorities”, and “Culture of disadvantaged groups”. An important part of the Action Plan are activities carried out by non-governmental organisations or other subjects working in this area. An amount of 287 000 EUR has been allocated of the state budget for 2008 to fund project activities by eligible subjects.

Special attention is paid to the development of Roma culture. Under the auspices of the Ministry of Culture, numerous cultural activities are organized for children from socially-disadvantaged environment, in particular Roma children, with a view to raise their awareness in the area of culture. In 2006, the Government of the Slovak Republic adopted a Development Strategy for museums and galleries in the Slovak Republic, which projects creation of permanent exposition of Roma culture as well as establishment of research and documentary centres. The Ministry of Culture has provided a valuable contribution to the commemoration of the Roma Holocaust by carrying out the project Ma bistern – Nezabudnite (Remember). In the framework of the project, commemorative tablets were placed where Roma persecutions took place during the Second World War.

Developments in allegations of sterilisations of Roma women in the Slovak Republic without their full and informed consent (paragraphs 110-114)
The accusations of alleged forced sterilisations of Roma women in Eastern Slovakia caused immediate reaction from the Government, which initiated a criminal prosecution against unidentified offender for the criminal offence of genocide. On 24 October 2003, the criminal prosecution was stopped since it was apparent that the act for which the criminal prosecution was undertaken had not happened. The decision of the investigator was, among other things, based on the opinion of the Faculty of Medicine, which on the scientific grounds confirmed that the sterilisations were performed lege artis and the medical interventions had no influence on the reproductive ability of the Roma ethnic minority. The investigation did not reveal commission of any other criminal act in connection with the investigated commission. However, in course of the prosecution some deficiencies in the Slovak healthcare legislation and, in some cases, administrative shortcomings made by individual physicians and healthcare establishments were identified, but these were however of purely administrative character.

The suspension of prosecution was also based on the fact that the control executed by the inspection group of the Ministry of Health confirmed that genocide, discrimination against or segregation of Roma women had not occurred at any of the gyneacological and obstetrical departments. The conclusions done by experts proved that in those regions where it was possible to assess indirectly the ratio of Roma patients in relation to the total number of patients, the frequency of sterilisations and c-sections was considerably lower than the number of interventions on the majority population. Moreover, the experts stated that all medical interventions on women, complaining about the forced sterilisations, were done in sake of their health and life, irrespective of their ethnic origin and in compliance with the then legislation. As a warning served an example of one Roma women who died after having refused to undergo the sterilisation.

    The relevant institutions of the international organisations, with whom the Government of the Slovak Republic communicated intensively, closely observed the issue of alleged forced sterilisations. The information was submitted also to the Committee on the Elimination of Discrimination against Women. The Slovak Republic prepared observations that informed in detail about the investigation of the incident in Slovakia and about the measures taken (including legislation modifications). The Committee decided not to conduct an inquiry under article 8 of the Optional Protocol.

Hungarian minority (paragraphs 115-118)
Investigation of the case of H. Malinová has been conducted by independent investigatory bodies. The Slovak Republic refuses to politicise the case.

The right to education in the languages of national minorities is guaranteed in the Constitution of the Slovak Republic and Act No. 245/2008 Coll. on training and education (the schools act) and the amendment of certain acts. Training and education for children and pupils is provided in elementary and secondary schools with teaching of the language of a national minority, with tuition in the language of a national minority and with tuition in Slovak language based on the free decision of parents or legal guardians. Pre-school education and extracurricular education and training in education facilities also take into consideration children’s mother tongue.

As mentioned above, the schools act establishes the prohibition of all forms of discrimination and especially segregation as one of the principles of education and training. If an applicant, child, pupil or student believes that his or her rights or legally protected interests have been offended as a result of a breach of the principle of equal treatment the schools act allows them to obtain legal protection from the courts in accordance with specific legislation. The specific legislation is Act No. 365/2004 Coll. on equal treatment in certain areas and protection against discrimination and the amendment of certain acts, as amended.

Schools with tuition in the language of a national minority always use translations of Slovak textbooks or adapted textbooks approved by the Ministry of Education of the Slovak Republic. The necessary textbooks and workbooks for schools with tuition in the language of a national minority and with the teaching of the language of a national minority are approved each year.

With regards to the paragraph 116, the respective bill was adopted by the National Council of the Slovak Republic as amendment to the Act No. 245/2008 Coll. on training and education (the Schools Act) in February 2009.

The languages of national minorities are also taught in state higher education institutions. These institutions are part of the education and training system of the Slovak Republic and are financed from the state budget. In addition to state schools, the law allows the establishment of private or church schools that also receive funding from the state budget in accordance with relevant legislation.

Migrants (Paragraph 121)
The review of appeals against asylum decisions are made by regional courts who cannot take a decision, but send the case back to the Migration Office to re-examine them. Migration office is nevertheless bound by the opinion of the Court. Asylum seekers do receive legal aid also at the appellate stage of the proceeding. Except for numerous NGOs, since December 2008 also the Centre for Legal Aid established by the Ministry of Justice offers these services.

1 Ce document a été classé en diffusion confidentielle le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

* Les recommandations de ce paragraphe feront l’objet d’un processus de suivi intermédiaire par l’ECRI au plus tard deux ans après la publication du présent rapport.

3 Pour un examen plus approfondi des activités de cet organe, voir ci-dessous « Organes de lutte contre la discrimination et autres institutions ».

4 Recommandation RecChL(2007)1 du Comité des Ministres sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Slovaquie, 21 février 2007.

5 Ibid.

6 Voir Working Paper 23, Language policy and language rights in Slovakia, Gizella Szabómihály Gramma, Gramma Language Office, Dunajská, Dunajská Streda/Dunaszerdahely, 2006, p. 29.

7 Pour une analyse plus approfondie de la mise en œuvre du Code pénal en ce qui concerne les crimes racistes, voir ci-dessous, « Violence raciste ».

8 Y compris la Directive du Conseil 2000/43/CE établissant le principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique et la Directive du Conseil 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

9 Articles 3, 5-7.

10 Article 2 a) (1)-(10).

11 Article 2 a) (11).

12 Pour un examen plus approfondi des tâches et compétences du Centre national slovaque des droits de l’homme, voir ci-dessous « Organes de lutte contre la discrimination et autres institutions ».

13 Loi n° 85/2008/Coll.

14 Voir Report on the Observance of Human Rights in the Slovak Republic for the Year 2006, Slovak National Centre for Human Rights, Bratislava 2007, p. 23.

15 Ibid.

16 Pour plus d’informations sur ces questions, voir ci-dessous « Discrimination dans divers domaines ».

17 Voir Slovak National Centre for Human Rights Final Technical Implementation Report, Référence du projet : VS/2004/0428, intitulé : Series of national awareness raising activities, Time period covered by this report : 9 December 2004-8 December 2005, p. 8.

18 Voir « Loi anti-discrimination » ci-dessus.

19 Banská Bystrica, Košice, Prešov, Spišská Nová Ves et Rimavská Sobota.

20 Voir ci-dessus « Existence et mise en œuvre de dispositions juridiques ».

21 Pour plus d’informations sur ces questions, voir ci-dessous « Discrimination dans divers domaines » et « Groupes vulnérables/cibles ».

22 Décret du ministère de l’Education de la République slovaque n° 322/2006 Coll. du 6 août 2008 sur les écoles spéciales.

23 Loi n° 245/2008 Coll. sur l’éducation et la formation.

24 Equal Access to Quality Education for Roma, Slovakia, Monitoring report 2007, Open Society Institute, EU Monitoring and Advocacy Program, Education Support Program, Roma Participation Program, p. 509.

25 Ibid, p. 510

26 Pour plus d’informations sur cette question, voir ci-dessous « Racisme dans le discours public ».

27 Pour plus d’informations sur ces questions, voir ci-dessous.

28 Voir ci-dessus « Organes de lutte contre la discrimination et autres institutions ».

29 Voir CERD/C/66/D/31/2003, 10 mars 2005.

30 Pour plus d’informations à ce sujet, voir ci-dessous « Accès à l’aide sociale ».

31 Voir : Comité des droits de l’enfant, quarante-cinquième session, Examen des rapport soumis par les Etats parties en application de l’article 44 de la Convention, Observations finales, CRC/C/SVK/CO/2, 8 juin 2007

32 Voir ci-dessus « Organes de lutte contre la discrimination et autres institutions ».

33 Article 8.

34 Pour plus d’informations à ce sujet, voir ci-dessus « Logement ».

35 Pour plus d’informations sur la police, voir ci-dessous « Conduite des représentants de la loi».

36 Voir ci-dessus « Dispositions pénales contre le racisme».

37 Pour plus d’informations sur la police, voir ci-dessous « Conduite des représentants de la loi ».

38 Pour plus d’informations sur ce plan d’action, voir ci-dessous « Racisme dans le discours public » et « Antisémitisme ».

39 Pour plus d’informations sur la situation de ces groupes, voir ci-dessous « Groupes vulnérables/cibles ».

40 Voir « Education » et « Groupes vulnérables/cibles ».

41 Voir « Violence raciste ».

42 Pour plus d’informations sur ce problème, voir ci-dessous « Antisémitisme ».

43 Voir « Discrimination dans divers domaines ».

44 Pour plus d’informations sur cet organe, voir ci-dessus « Organes de lutte contre la discrimination et autres institutions ».

45 Voir ci-dessus « Discrimination dans divers domaines ».

46 Voir ci-dessus « Racisme dans le discours public » et « Discrimination dans divers domaines ».

47 Voir ci-dessus « Racisme dans le discours public ».

48 Voir Being a Refugee, Age, Gender and Diversity Mainstreaming Report 2007, How Refugees and Asylum Seekers Experience Life in Central Europe, Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Représentation régionale pour l’Europe centrale.

49 Ibid.

50 Voir ci-dessus « Racisme dans le discours public ».

51 Voir ci-dessus « Discrimination dans divers domaines » et « Groupes vulnérables/cibles ».

52 Voir « Groupes vulnérables/cibles ».

53 Pour plus d’informations sur la situation de la minorité hongroise, voir ci-dessus « Groupes vulnérables/cibles ».

54 Voir ci-dessus « Discrimination dans divers domaines » et « Groupes vulnérables/cibles ».


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