Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2009)61 corr 5 juin 20091
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1061 Réunion, 17 juin 2009
11 Questions administratives et de la logistique

11.3 Accord partiel Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « Eurimages »
Nouvelle méthode de calcul des contributions des Etats membres: présentation et description technique

Document préparé par le Secrétariat d'« Eurimages »

Point à préparer par le GR-PBA lors de sa réunion du 16 juin 2009
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Veuillez remplacer la page n° 2 du document CM(2009)61 par ce corrigendum.

I.1. Contexte

5. Compte tenu des remarques exprimées par différentes délégations quant à la pertinence, pour Eurimages, du système actuel de calcul des contributions basé sur les principes établis par la Résolution (94)31 du Conseil de l’Europe, le Comité de direction a décidé en juillet 2008, lors de sa 111ème réunion, de constituer un Groupe de réflexion pour étudier les alternatives possibles au système actuel de calcul des contributions.

6. Le mandat fixé au Groupe de réflexion était de chercher des solutions correspondant davantage aux spécificités du travail d’Eurimages et à la situation des ses Etats membres au regard notamment de la coproduction cinématographique et du nombre des projets présentés au Fonds.

7. Ce Groupe a été constitué en octobre 2008, lors de la 112ème réunion du Comité. Composé de 9 Etats membres (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suisse), ce Groupe s’est réuni 4 fois et a présenté, au Comité de direction d’Eurimages réuni en session plénière extraordinaire le 8 février 2009 à Berlin, une nouvelle méthode de calcul des contributions.

8. A sa 115e réunion, le 2 juin 2009, le Comité de direction d’Eurimages a adopté la nouvelle méthode de calcul des contributions obligatoires de ses Etats membres, exposée ci-dessous, avec une période de mise en œuvre de 6 ans et une révision ou confirmation de cette méthode en 2013, après une évaluation externe des résultats de la méthode et du fonctionnement général du Fonds. Le Comité a décidé en outre d’appliquer la nouvelle méthode à partir du 1er janvier 2011. Les barèmes des contributions pour l’année 2010 seront donc fixés sur la base des critères précédemment en vigueur et seront approuvés, en même temps que le budget, lors de la prochaine réunion du Comité les 22-25 septembre 2009.

I.2. Méthode proposée

Critères intervenant dans le calcul des contributions

9. La méthode présentée par le Groupe au Comité de direction du 8 février 2009, repose sur la combinaison de 4 critères:

1) la richesse du pays (PIB) et le volume de sa population, avec les coefficients appliqués par le Conseil de l’Europe (coefficient 1 pour la population et coefficient 5 pour le PIB). Ces deux paramètres combinés et après égalisation des taux des 3 grands contributeurs d’Eurimages (Allemagne, France, Italie), constituent le critère n°1.

2) le volume de coproduction de chaque pays: nombre de films coproduits avec coefficient 1 pour les coproductions majoritaires et coefficient 0,5 pour les coproductions minoritaires, constitue le critère n°2.

3) le montant des soutiens demandés à Eurimages par les coproducteurs d’un même pays pour les projets éligibles (projets soutenus et projets non soutenus), constitue le critère n°3.

4) le montant des aides reçues du Fonds, par les coproducteurs d’un même pays pour les projets soutenus, constitue le critère n°4.

Périodes de référence

10. Les périodes de référence ne sont pas identiques pour tous les critères. Elles sont déterminées selon la disponibilité des données.

11. Pour le critère 1, la période de 3 ans est celle utilisée par le Conseil de l’Europe. Les données sont obtenues auprès de la Direction des Finances, qui calcule le barème des contributions pour l’ensemble des budgets du Conseil de l’Europe . Ces données sont généralement disponibles en mars de l’année n+2. Les données prises en compte dans le calcul des contributions de l’année n sont les moyennes sur une période de 3 ans s’achevant l’année n-3 (exemple pour les contributions 2010, la période de référence est 2005 à 2007).

12. Pour le critère 2, il n’y a pas de données historiques complètes avant 2005 et les données relevées par l’Observatoire de l’Audiovisuel sont disponibles généralement en fin d’année n+1 (données 2008 ne seront connues qu’en fin d’année 2009). Pour le calcul des contributions 2010 la période de référence sera donc de 3 ans et concernera les années 2005 à 2007 comme pour le critère n°1. 12. Pour le critère 2, il convient de faire évoluer la période de référence pour arriver à une période de 5 ans, comme pour les critères 3 et 4.

13. Pour les critères n°3 et 4, les données étant des données statistiques internes au Fonds Eurimages, celles-ci sont disponibles dès la fin de l’année n, après la dernière réunion du Comité (données 2008 disponibles au 31/12/2008). Pour ces deux critères le Groupe de réflexion a décidé de retenir une période de 5 ans (2004-2008) de telle façon que les variations d’une année à l’autre, qui peuvent être très importantes pour certains pays, soient pondérées par la prise en compte d’une période plus longue. En outre, cette période couvre toute la période d’application de l’actuel système de calcul de la Résolution (94)31 qui est entré en vigueur à Eurimages en 2004.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.


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