Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2009)56 8 avril 20091
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1056 Réunion, 6 mai 2009
10 Questions juridiques


10.4 Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI –

Rapport abrégé de la 37e réunion (Strasbourg, 19-20 mars 2009)

Point à préparer par le GR-J lors de sa réunion du 21 avril 2009
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1. Le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) tient sa 37e réunion à Strasbourg les 19 et 20 mars 2009, sous la présidence de M. Rolf Einar Fife. La liste des participants est disponible auprès du Secrétariat.

2. Le CAHDI adopte son ordre du jour disponible à l’adresse suivante : www.coe.int/cahdi. Il adopte également le rapport de sa 36e réunion (Londres, 7-8 octobre 2009) et autorise le Secrétariat à le publier sur le site Internet du CAHDI.

3. Le Directeur du conseil juridique et du droit international public (Jurisconsulte), M. Manuel Lezertua, informe le CAHDI des développements concernant le Conseil de l’Europe depuis la dernière réunion du comité, en particulier ceux concernant la série des traités du Conseil de l’Europe.

4. Le CAHDI examine les décisions du Comité des Ministres relatives à son activité et les demandes d’avis du CAHDI. Il prend note en particulier de la demande du Comité des Ministres d’avis du CAHDI sur l’opportunité et les modalités invitant la Cour Européenne de Droits de l’Homme à mettre en œuvre certaines procédures, déjà envisagées, aux fins d’augmenter sa capacité de traitement des requêtes, notamment les nouvelles procédures de juge unique et de comités, en ce qu’elles relèvent du droit international public2. A cet effet, le Comité adopte son avis (voir document CM(2009)56 add) et demande au Secrétariat de le transmettre au Comité des Ministres.

5. Le CAHDI examine la pratique des Etats et leur jurisprudence eu égard aux immunités des Etats. Il salue les nouvelles contributions à la base de données pertinente du CAHDI et il invite les délégations à soumettre ou mettre à jour leurs contributions dans les meilleurs délais. Il fait ensuite le point du processus d’adhésion de ses Etats membres et observateurs à la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.

6. Le CAHDI examine ensuite la question de l’organisation et des fonctions du Bureau du Conseiller Juridique du Ministère des Affaires étrangères sur la base des contributions faites par les délégations. Le comité salue également les nouvelles contributions à sa base de données pertinente et invite les délégations à soumettre ou mettre à jour leurs contributions dans les meilleurs délais.

7. Le CAHDI discute ensuite de la question de la mise en œuvre au niveau national des sanctions des Nations Unies et le respect des droits de l’homme, et accueille les nouvelles contributions à la base de données pertinente. Dans ce contexte, il invite les délégations à soumettre ou mettre à jour leurs contributions dans les meilleurs délais.

8. Le CAHDI prend note des affaires portées devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) comprenant des questions de droit international public, sur la base des informations fournies par les délégations. Il invite, en outre, les délégations à continuer d’informer le Comité des affaires pendantes pertinentes.

9. Dans le cadre de l’examen des questions relatives au règlement pacifique des différends, le CAHDI prend note de la juridiction de la Cour Internationale de Justice en vertu de traités et accords internationaux pertinents et, en particulier, de la situation concernant les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe. Le comité invite les délégations à soumettre au Secrétariat toute information pertinente sur ce sujet.

De plus, le CAHDI prend note des développements sur la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2008)9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la désignation d’arbitres et conciliateurs internationaux. Le comité souligne l’importance de tenir, et de réexaminer périodiquement, une liste de traités et autres instruments prévoyant la désignation d’arbitres ou de conciliateurs dont le nom doit figurer sur les listes tenues afin de mettre en œuvre les dispositions concernant le règlement pacifique des différends. Les délégations sont invitées à soumettre au Secrétariat toute information pertinente sur cette question.

10. Dans le cadre de son activité d’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux, le CAHDI examine une liste de réserves et déclarations aux traités internationaux susceptibles d’objection et les suites données à celles-ci par les délégations. Le tableau amendé résumant les positions des délégations est disponible à l’adresse suivante : www.coe.int/cahdi.

Le CAHDI examine également la liste des réserves éventuellement problématiques aux traités internationaux applicables à la lutte contre le terrorisme que le comité a établie conformément à la décision du Comité des Ministres du 21 septembre 20013. Le comité souligne que cette liste a été mise à jour depuis sa dernière transmission au Comité des Ministres4 et demande au Secrétariat de transmettre cette nouvelle version au Comité des Ministres. La liste mentionnée ci-dessus est reproduite à l’Annexe I au présent rapport.

11. Sur la base des contributions des délégations, le CAHDI prend note de questions pendantes concernant le droit international humanitaire, des développements récents concernant la Cour Pénale Internationale (CPI), ainsi que des développements concernant la mise en œuvre et le fonctionnement des tribunaux pénaux internationaux.

12. Le CAHDI prend également note des suites données à la Conférence internationale « Cours et Tribunaux Internationaux – Les défis à relever », organisée par le Conseil de l’Europe sous la Présidence suédoise du Comité des Ministres et à l’invitation des autorités britanniques (Londres, 6-7 octobre 2008).

13. Le CAHDI examine les suites au document final du Sommet mondial des Nations Unies de 2005 et prend note du document du Comité des Ministres « Le Conseil de l’Europe et la prééminence de droit - une vue d’ensemble ». Il convient de poursuivre l’examen de ce point à sa prochaine réunion.

14. Le CAHDI prend note des activités entreprises au sein du Conseil de l’Europe et dans d’autres organes internationaux en matière de lutte contre le terrorisme. Il souligne l’importance de la promotion des conventions du Conseil de l’Europe contre le terrorisme et encourage les Etats membres et observateurs à signer et ratifier les instruments pertinents du Conseil de l’Europe.

15. Le CAHDI examine certaines questions d’actualité relatives au droit international sur la base des contributions des délégations.

16. Suite à la démission du Vice-Président et conformément au règlement statutaire, le CAHDI élit Mme Edwige Belliard (France) Vice-Présidente du Comité.

17. Le CAHDI décide de tenir sa prochaine réunion à Strasbourg les 10 et 11 septembre 2009 et adopte l’avant projet d’ordre du jour tel qu’il apparait à l’Annexe II au présent rapport.

Annexe I

Liste des réserves et déclarations problématiques aux traités internationaux applicables à la lutte contre le terrorisme

(Compilation sur la base des contributions des délégations)

20/09/05

Convention

Réserve /Déclaration par

Commentaires des délégations

Pays /Date

Contenu /Notes

Convention pour la suppression des actes attentatoires à la sûreté de l’aviation civile, Montréal, 23 septembre 1971

Venezuela

21 nov. 1983

Réserve au moment de la ratification, concernant les articles 4, 7 et 8 de la Convention:

« Le Venezuela tiendra compte des motifs clairement politiques et des circonstances en vertu desquelles les infractions décrites à l’article 1 de cette Convention sont commises, en refusant d’extrader ou de poursuivre un criminel, sauf en cas d’extorsion financière ou si des membres de l’équipage, des passagers ou d’autres personnes sont blessés ».

Le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord a fait la déclaration suivante dans une note du 6 août 1985 au Département d’Etat du gouvernement des Etats-Unis :

« Le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord ne considère pas valable la réserve faite par le gouvernement de la République du Venezuela dans la mesure où elle vise à limiter l’obligation faite en vertu de l’article 7 de la Convention de soumettre l’auteur d’une infraction aux autorités compétentes de l’Etat en vue des poursuites ».

Suite à cette déclaration du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le gouvernement du Venezuela, dans une note du 21 novembre 1985, a informé le Département d’Etat du gouvernement des Etats-Unis de ce qui suit :

Royaume-Uni (RU) : La réserve est contraire au paragraphe 3(g) de la résolution UNSCR 1373 (2001) dans la mesure où elle vise à permettre aux autorités vénézuéliennes de tenir compte des motifs politiques des auteurs d’une infraction pour décider ou non d’autoriser leur extradition.

Finlande : Cette réserve n’est pas aussi problématique que les autres réserves de la liste du fait qu’elle concerne des infractions mineures.

Convention

Réserve /Déclaration par

Commentaires des délégations

Pays /Date

Contenu /Notes

   

« La réserve faite par le gouvernement du Venezuela aux articles 4, 7 et 8 de la Convention est fondée sur le fait que le principe d’asile est prévu à l’article 116 de la Constitution de la République du Venezuela. L’article 116 stipule : « La République garantit l’asile à toute personne soumise à des persécutions ou qui se trouve en danger, pour des raisons politiques, dans le respect des conditions et des exigences établies par les lois et les normes du droit international.»

C’est la raison pour laquelle le gouvernement du Venezuela considère qu’afin de protéger ce droit, qui pourrait être restreint par l’application sans limite desdits articles, il a été nécessaire de formuler la déclaration envisagée à l’art. 2 de la Loi approuvant la Convention pour la suppression des actes attentatoires à la sûreté (sic) de l’aviation civile ».

 
       

Convention sur la prévention et la répression des crimes contre les personnes protégées internationalement, notamment les agents diplomatiques, New York, 14 décembre 1973

Burundi

17 déc. 1980

Dans les cas où les auteurs d’une infraction allégués appartiennent à un mouvement de libération nationale reconnu par le Burundi ou par une organisation internationale dont le Burundi est membre, et que leurs actions relèvent de la lutte pour la libération, le gouvernement de la République du Burundi se réserve le droit de ne pas leur appliquer les dispositions de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 6, paragraphe 1.

RU : La réserve visant à réserver au Burundi le droit de ne pas appliquer certains aspects de la Convention aux membres de mouvements de libération nationale est contraire aux objets et au but de la Convention.

Malaisie

24 sept. 2003

Pour le gouvernement de Malaisie, l’article 7 de la Convention inclut le droit des autorités compétentes à décider de ne pas engager de poursuites auprès des autorités judiciaires si l’auteur allégué de l’infraction relève de législations en matière de détention préventive et de sécurité nationale.

Grèce (Gr) : La déclaration de la Malaisie concernant l’article 7 va à l’encontre de la substance de cet article qui prévoit expressément que l’affaire sera soumise aux autorités compétentes « sans aucune exception que ce soit et sans retard indu ». Par ailleurs, la déclaration semble ne pas respecter les règles des droits de la défense.

Convention

Réserve /Déclaration par

Commentaires des délégations

Pays /Date

Contenu /Notes

Convention sur la protection physique des matières nucléaires, Vienne, 3 mars 1980

Pakistan

12 sept. 2000

1. Le gouvernement de la République islamique du Pakistan ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l’article 2, car il considère que la question de l’utilisation, du stockage et du transport de matières nucléaires sur le territoire national ne relève pas de ladite Convention.

RU : La réserve, qui vise à exclure l’effet du paragraphe 2 de l’article 2, semble contraire à l’objet et au but de la Convention.

France

6 sept. 1991

Le gouvernement français déclare que la compétence dont il est question à l’article 8, paragraphe 4, ne peut être invoquée à son encontre, dans la mesure où le critère de compétence fondé sur des activités de transport nucléaire international en tant qu’Etat d’exportation ou d’importation n’est pas expressément reconnu dans le droit international et n’est pas prévu dans le droit national français

(Original en français)

Gr : Concernant la déclaration de la France relative à l’article 8 paragraphe 4, nous ne sommes pas certains qu’une compétence établie par un autre Etat partie sur la base de ce paragraphe puisse être réfutée par l’Etat contre lequel elle est invoquée, sauf si cette compétence n’est pas conforme au droit international dans le cas d’espèce.

La délégation grecque se demande toutefois si les déclarations faites par la France sont d’une importance fondamentale pour aller à l’encontre de l’objet et du but de la Convention.

Oman

11 juin 2003

1. Réserve quant à l’article 8 ; paragraphe 4 ; dont le texte indique que « chaque Etat partie peut, conformément au droit international, se déclarer compétent pour les infractions énoncées à l’article 7 lorsqu’il intervient dans transport nucléaire international en tant qu’Etat d’exportation ou d’importation ».

2. Conformément à l’article 17, paragraphe 3 de la Convention, le Sultanat ne se considère pas lié par la procédure de règlement des conflits prévue à l’article 17, paragraphe 2 de la Convention ».

(Original en arabe)

Sur demande du Secrétariat, le Sultanat d’Oman a indiqué ce qui suit quant à la nature de la réserve au sujet de l’article 8, paragraphe 4.

Gr : S’agissant de la réserve émise par Oman, il est clair qu’Oman n’accepte pas la base de compétence qui est consacrée, bien qu’à titre facultatif, au paragraphe 4 de l’article 8.

La délégation grecque se demande toutefois si les déclarations / réserves faites par Oman sont d’une importance fondamentale pour aller à l’encontre de l’objet et du but de la Convention.

Convention

Réserve /Déclaration par

Commentaires des délégations

Pays /Date

Contenu /Notes

   

« La réserve à l’article 8, paragraphe 4, faite par le Sultanat d’Oman provient du fait que cet article n’est pas conforme au principe de souveraineté de la juridiction nationale ; ni aux principes du droit international, dans la mesure où il attribue une compétence aux Etats d’importation et d’exportation pour ce qui est des infractions commises en dehors de leurs territoires quand ils s’occupent de transport nucléaire international. »

(Original en arabe)

 
 

Convention internationale pour la suppression des bombardements terroristes, New York, 15 décembre 1997

Israël

10 fév. 2003

Déclaration :

Pour le gouvernement de l’Etat d’Israël, l’expression « droit humanitaire international » dont il est question à l’article 19 de la Convention revêt le même sens positif que l’expression « les lois de la guerre » (jus in bello). Ce recueil des lois n’inclut pas les dispositions des protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1977 auxquels l’Etat d’Israël n’est pas Partie.

Pour le gouvernement de l’Etat d’Israël, en vertu de l’article 1 paragraphe 4 et de l’article 19, la Convention ne s’applique pas aux civils qui dirigent ou organisent les activités officielles des forces militaires d’un Etat.

Gr : La déclaration d’Israël concernant la référence à l’article 19 est problématique dans la mesure où elle considère que les dispositions des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève ne font par partie du droit humanitaire international. Etant donné que ces Protocoles reflètent le droit coutumier international, cette déclaration/réserve est contraire à l’objet et au but de la Convention.

 

Malaisie

24 sept. 2003

Déclaration :

Pour le gouvernement de Malaisie, l’article 8 (1) de la Convention inclut le droit des autorités compétentes à décider ou non de faire engager des poursuites par les autorités judiciaires si l’auteur allégué de l’infraction relève de la législation en matière de sûreté nationale et de détention préventive.

Gr : Mêmes considérations que dans le cas de la réserve de la Malaisie à la Convention sur la prévention et la répression des crimes contre les personnes protégées internationalement, y compris les agents diplomatiques.

Convention

Réserve /Déclaration par

Commentaires des délégations

Pays /Date

Contenu /Notes

 

Turquie

20 mai 1999

30 mai 2002

Déclarations au moment de la signature :

La République de Turquie déclare que pour elle, l’expression de droit humanitaire international dont il est question à l’article 19 de la Convention pour la suppression des bombardements terroristes doit être interprétée comme comprenant les règles internationales appropriées, à l’exclusion des dispositions des protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949, auxquels la Turquie n’est pas partie. La première partie du deuxième paragraphe dudit article ne devrait pas être interprétée comme donnant un statut particulier aux forces et aux groupes armés autres que les forces armées d’un Etat, comme cela est compris et appliqué en droit international, et créant par voie de conséquence de nouvelles obligations pour la Turquie.

A la ratification :

Pour la République de Turquie, l’expression de droit humanitaire international dont il est question à l’article 19 de la Convention pour la suppression des bombardements terroristes doit être interprétée comme comprenant les règles internationales appropriées, à l’exclusion des dispositions des protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949, auxquels la Turquie n’est pas partie. La première partie du deuxième paragraphe dudit article ne devrait pas être interprétée comme donnant un statut particulier aux forces et aux groupes armés autres que les forces armées d’un Etat, comme cela est compris et appliqué en droit international, et créant par voie de conséquence de nouvelles obligations pour la Turquie.

Gr : Mêmes commentaires que pour Israël.

Convention

Réserve /Déclaration par

Commentaires des délégations

Pays /Date

Contenu /Notes

 

Pakistan

13 août 2002

Déclaration :

Le gouvernement de la République islamique du Pakistan déclare qu’aucune disposition de cette Convention ne doit être applicable aux conflits, y compris les conflits armés, visant à réaliser le droit à l’autodétermination face à toute domination ou occupation étrangère, conformément aux règles du droit international. Cette interprétation est compatible avec l’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 qui prévoit qu’un accord ou un traité conclu en conflit avec le jus cogen ou la norme impérative du droit international est nul, le droit à l’autodétermination étant universellement reconnu comme jus cogen.

Note du Secrétariat des Nations Unies :

S’agissant de la déclaration faite par le gouvernement du Pakistan lors de son adhésion, le Secrétaire général des Nations Unies a reçu la communication suivante de la Fédération de Russie :

« La Fédération de Russie a examiné la déclaration faite par la République islamique du Pakistan lors de son adhésion à la Convention internationale pour la suppression des bombardements terroristes de 1997.

La Fédération de Russie estime que tout Etat qui a accepté la nature contraignante des dispositions de la Convention doit adopter les mesures nécessaires, en vertu de l’article 5, pour veiller à ce que les actes criminels qui, conformément à l’article 2, relèvent du champ d’application de la Convention, en particulier lorsqu’ils sont destinés à provoquer un état de terreur auprès de la population en général ou d’un groupe de personnes en particulier, ne sont en aucun cas justifiables par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou similaire et sont réprimés par des peines en rapport avec leur gravité.

Gr : La réserve émise par le Pakistan est d’une nature générale et son application conduirait à rendre la Convention inopérante. Elle va donc à l’encontre de l’objet et du but de la Convention.

RU : La réserve visant à ne pas appliquer la Convention aux « conflits, y compris les conflits armés, visant à réaliser le droit à l’autodétermination face à toute domination ou occupation étrangère » est incompatible avec l’objet et le but de la Convention.

Fédération de Russie (Russie) :
1. En Fédération de Russie, la procédure d’objection aux réserves en vertu de la loi fédérale de 1995 « sur les traités internationaux de la Fédération de Russie » est énoncée comme suit : une objection, ainsi que l’acceptation d’une réserve à un traité, peut être faite par un organe de l’Etat ayant exprimé le consentement d’un Etat à être lié par ce traité. Ces organes sont le Président, le gouvernement et le Parlement. Ce dernier se prononce sur la question quand le traité concerné a été ratifié (ou quand la Fédération de Russie y a adhéré en adoptant une loi fédérale).

2. Les traités en matière de droits de l’homme ainsi que les conventions anti-terroristes en vertu de la législation russe sont soumis à la ratification du Parlement de la Fédération de Russie. Les objections aux réserves faites au sujet de ces traités exigent en conséquence la même procédure que les traités eux-mêmes. Généralement, cette procédure prend du temps. C’est la principale considération qui a été prise en compte lorsqu’il a été décidé de faire non pas une objection à la déclaration faite par le Pakistan à la Convention internationale pour la suppression des bombardements terroristes, mais une déclaration de nature politique. Contrairement à une objection, la déclaration russe du 22 septembre 2003 suite à la déclaration du Pakistan n’entraîne pas d’effets juridiques ; son but était de persuader le Pakistan de reconsidérer sa déclaration.

Convention

Réserve /Déclaration par

Commentaires des délégations

Pays /Date

Contenu /Notes

   

La Fédération de Russie note que la réalisation du droit des peuples à l’autodétermination ne doit pas s’opposer à d’autres principes fondamentaux du droit international, comme le principe de règlement des conflits internationaux par des moyens pacifiques, le principe de l’intégrité territoriale des Etats et le principe du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Fédération de Russie estime que la déclaration faite par la République islamique du Pakistan lors de son adhésion à la Convention internationale pour la suppression des bombardements terroristes est incompatible avec l’objet et le but de la Convention. La Fédération de Russie estime que la déclaration faite par la République islamique du Pakistan est susceptible de mettre en danger le respect des dispositions de la Convention dans les relations entre la République islamique du Pakistan et d’autres Etats Parties, et empêcher ainsi la coopération visant à lutter contre les attentats terroristes à l’explosif. Il est dans l’intérêt commun des Etats de développer et de renforcer la coopération en formulant et en adoptant des mesures pratiques efficaces pour empêcher les actes terroristes et réprimer les coupables.

La Fédération de Russie, déclarant à nouveau sa condamnation sans équivoque de tous les actes, méthodes et pratiques de terrorisme comme étant des actes criminels et injustifiés, quels que soient leurs motifs et sous toutes leurs formes et manifestations, et quels qu’en soient les auteurs, invite la République islamique du Pakistan à reconsidérer sa position et à retirer la déclaration. »

 

Convention

Réserve /Déclaration par

Commentaires des délégations

Pays /Date

Contenu /Notes

 

Egypte,

9 août 2005

Réserves :

1. Le Gouvernement de la République arabe d’Egypte déclare qu’il ne se considère lié par le paragraphe 5 de l’article 6 de la Convention que dans la mesure où le droit interne des Etats parties n’est pas en contradiction avec les principes pertinents du droit international.

2. Le Gouvernement de République arabe d’Egypte déclare qu’il ne se considère lié par le paragraphe 2 de l’article 19 de la Convention que dans la mesure où les forces armées de l’Etat ne violent pas les principes du droit international en s’acquittant de leurs fonctions.

La Convention entrera en vigueur pour l’Egypte le 8 septembre 2005 conformément au paragraphe 2 de son article 22.

Réserves incluses sur la liste à la 30e réunion du CAHDI : des inquiétudes sont exprimées concernant la réserve relative au paragraphe 2 de l’article 19, notamment sur la possibilité d’élargir le champ d’application de la Convention au moyen d’une réserve.

 

Convention internationale pour la suppression du financement du terrorisme, New York, 9 décembre 1999

République démocratique populaire de Corée

12 nov. 2001

Réserve au moment de la signature :

1. La République démocratique populaire de Corée
ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, sous paragraphe (a) de la Convention.

2. La République démocratique populaire de Corée ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 14 de la Convention.

3. La République démocratique populaire de Corée
ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 24, paragraphe 1 de la Convention.

RU : Les réserves visant à exclure les articles 2(1) (a) et 14 de la Convention sont contraires à l’objet et au but de la Convention et à la résolution UNSCR 1371(2001).

Gr : L’article 14 de la Convention est une disposition fondamentale de la Convention et la réserve de la République populaire démocratique de Corée à son égard va à l’encontre de l’objet du but de la Convention.

Convention

Réserve /Déclaration par

Commentaires des délégations

Pays /Date

Contenu /Notes

 

Jordanie

28 août 2003

Déclarations :

1. Le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie considère que les actes de conflit armé national et de lutte contre l’occupation étrangère dans l’exercice du droit d’un peuple à l’autodétermination ne constituent pas des actes terroristes dans le contexte du paragraphe 1(b) de l’article 2 de la Convention.

2. La Jordanie n’est pas partie aux traités suivants :

A. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980.

B. Convention pour la suppression des actes attentatoires à la sûreté de la navigation maritime, adoptée à Rome le 10 mars 1988.

C. Protocole pour la suppression des actes attentatoires à la sûreté des plateformes fixes situées sur le plateau continental, adopté à Rome le 10 mars 1988.

D. Convention internationale pour la suppression des bombardements terroristes, adoptée à New York le 15 décembre 1997.

De ce fait, la Jordanie n’est pas contrainte d’inclure, dans l’application de la Convention internationale pour la suppression du financement du terrorisme, les infractions relevant du champ d’application et définis dans ces traités.

RU : La réserve, qui considère que « les actes de conflit armé national et de lutte contre l’occupation étrangère dans l’exercice du droit d’un peuple à l’autodétermination » ne constituent pas des actes terroristes, est contraire à l’objet et au but de la Convention.

Gr : Même commentaire que pour la réserve émise par le Pakistan au sujet de la Convention internationale pour la suppression des bombardements terroristes.

Russie : Conformément à la requête du Secrétaire Général et à la décision du Comité des Ministres, le 1er mars 2005, la Russie a écrit à la Jordanie au sujet de la déclaration de cet Etat à la Convention internationale pour la suppression du financement du terrorisme en la priant de revoir sa position. Néanmoins, il ne s’agit pas d’une objection de la Russie qui nécessiterait l’adoption d’une loi fédérale.

Convention

Réserve /Déclaration par

Commentaires des délégations

Pays /Date

Contenu /Notes

 

Egypte

1 mars 2005

Réserves :

1. Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention susmentionnée, le Gouvernement de la République arabe d’Egypte, aux fins d’application de la Convention, considère que les instruments auxquels l’Egypte n’est pas partie sont réputés ne pas figurer dans l’annexe de la Convention.

2. Conformément au paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention, le Gouvernement de la République arabe d’Egypte ne s’estime pas tenu par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 24.

Texte explicatif :

Tout en respectant les principes et règles du droit international public et les résolutions de l’Organisation des Nations Unies sur la question, la République arabe d’Egypte considère que les actes de résistance nationale, sous toutes leurs formes, y compris la résistance armée face à l’occupation étrangère et à l’agression aux fins de libération et d’autodétermination, ne sont pas des actes de terrorisme au sens du sous paragraphe b [du paragraphe 1] de l’article 2 de la Convention.

La Convention entre en vigueur pour l’Egypte le 31 mars 2005 conformément au paragraphe 2 de son article 26.

Réserves incluses sur la liste à la 30e réunion du CAHDI.

Lettonie : Le Gouvernement de la République de Lettonie a examiné la déclaration explicative faite par la République arabe d'Egypte au sujet de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme lors de son adhésion à ladite Convention.

Le Gouvernement de la République de Lettonie estime que cette déclaration explicative est en fait un acte unilatéral visant à limiter la portée de la Convention et qu'elle doit donc être considérée comme une réserve, laquelle réserve est contraire à l'objet et au but de la Convention, à savoir la répression du financement des actes terroristes, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs.

Le Gouvernement de la République de Lettonie estime en outre que cette réserve va à l'encontre de l'article 6 de la Convention, qui pose l'obligation pour les Etats Parties d'adopter les mesures qui peuvent être nécessaires pour que les actes criminels relevant de la Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues.

Le Gouvernement de la République de Lettonie rappelle que le droit international coutumier tel qu'il a été codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, et en particulier par son article 19, alinéa c), prévoit que les réserves incompatibles avec l'objet et le but des traités ne sont pas autorisées.

Le Gouvernement de la République de Lettonie formule donc une objection à la réserve susmentionnée de la République arabe d'Egypte à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

Cette objection ne fait toutefois pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République de Lettonie et la République arabe d'Egypte. Celle-ci prendra donc effet sans que la République arabe d'Egypte puisse se prévaloir de sa réserve.

Convention

Réserve /Déclaration par

Commentaires des délégations

Pays /Date

Contenu /Notes

 

République arabe syrienne

24 avril 2005

Réserves et déclarations :

La République arabe syrienne tient à émettre des réserves concernant les dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention car elle estime que les actes de résistance à l’occupation étrangère ne sauraient être assimilés à des actes de terrorisme.

En application des dispositions de l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention, l’adhésion de la République arabe syrienne à la Convention n’entraîne pas son adhésion aux textes ci-après, énumérés dans l’annexe à la Convention, et ce, jusqu’à ce que la Syrie adopte lesdits instruments :

1. Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 ;

2. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980 ;

3. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.

En application du paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention, la République arabe syrienne déclare qu’elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de cet article.

L’adhésion de la République arabe syrienne à cette convention ne signifie nullement que la Syrie reconnaît Israël ou qu’elle entretiendra des rapports quelconques avec Israël dans le cadre des dispositions de la Convention.

La Convention entrera en vigueur pour la République arabe syrienne le 24 mai 2005 conformément au paragraphe 2 de son article 26.

Réserves incluses sur la liste à la 30eréunion du CAHDI.

Lettonie : Le Gouvernement de la République de Lettonie a examiné la réserve formulée par la République arabe syrienne lors de son adhésion à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme à l'égard de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 2 de ladite Convention.

Le Gouvernement de la République de Lettonie estime que cette réserve limite de manière unilatérale la portée de la Convention et qu'elle est donc contraire à l'objet et au but de la Convention, à savoir la répression du financement des actes terroristes, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs.

Le Gouvernement de la République de Lettonie estime en outre que cette réserve va à l'encontre de l'article 6 de la Convention, qui pose l'obligation pour les Etats Parties d'adopter les mesures qui peuvent être nécessaires pour que les actes criminels relevant de la Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues.

Le Gouvernement de la République de Lettonie rappelle que le droit international coutumier tel qu'il a été codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, et en particulier par son article 19, alinéa c), prévoit que les réserves incompatibles avec l'objet et le but des traités ne sont pas autorisées.

Le Gouvernement de la République de Lettonie formule donc une objection à la réserve susmentionnée de la République arabe syrienne à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

Cette objection ne fait toutefois pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République de Lettonie et la République arabe syrienne. Celle-ci prendra donc effet sans que la République arabe syrienne puisse se prévaloir de sa réserve.

Convention

Réserve /Déclaration par

Commentaires des délégations

Pays /Date

Contenu /Notes

 

Bangladesh

26 août 2005

Réserve :

« Conformément au paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention, le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 de la Convention. »

Entente :

« Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh croit comprendre que son adhésion à la Convention de sera pas réputée contraire aux obligations internationales qu’il a souscrites en vertu de la Constitution nationale. »

Cette réserve et cette entente ont été incluses dans le tableau à la suite de la contribution de la Lettonie pour la 35e réunion du CAHDI.

Lettonie :
Ayant attentivement examiné « l'entente » se rapportant à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, formulée par la République populaire du Bangladesh lors de son adhésion, le Gouvernement de la République de Lettonie estime que cette " entente " constitue en fait un acte limite unilatéral à la portée de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et qu'elle équivaut donc à une réserve.

Par ailleurs, le Gouvernement de la République de Lettonie constate que « l'entente » ne précise pas dans quelle mesure la République populaire du Bangladesh se sent liée par les dispositions de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et si les modalités d'application des dispositions de ladite convention sont compatibles avec l'objet et le but de cet instrument.

Le Gouvernement de la République de Lettonie fait donc objection à la réserve formulée par la République populaire du Bangladesh à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

Toutefois, la présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme entre la République de Lettonie et la République populaire du Bangladesh. La Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme entrera donc en vigueur entre les deux Etats sans que la République populaire du Bangladesh puisse se prévaloir de sa réserve.

Convention

Réserve /Déclaration par

Commentaires des délégations

Pays /Date

Contenu /Notes

Convention pour la suppression des actes attentatoires à la sûreté de la navigation maritime, Rome 10 mars 1988 / Protocole pour la suppression des actes attentatoires à la sûreté des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, Rome 10 mars 1988

Egypte

8 janv. 1993

L’instrument de ratification était accompagné des réserves suivantes :

1. Une réserve est faite au sujet de l’article 16 qui porte sur le règlement pacifique des conflits et prévoit l’obligation de se soumettre à la compétence de la Cour pénale internationale, et au sujet de l’application de la Convention aux navires de mer dans les eaux nationales, qui sont prévus pour naviguer dans les eaux extraterritoriales.

2. Une réserve est faite au sujet de l’article 6, paragraphe 2, de la Convention et de l’article 3, paragraphe 2, du Protocole, car ces articles permettent la compétence facultative des Etats faisant l’objet de chantage (c.à.d. forcés par l’auteur d’un acte de terrorisme à faire ou à ne pas faire telle ou telle chose).

Ces réserves sont conformes à la disposition du paragraphe 4 de chacun des deux articles.

Gr : La réserve faite par l’Egypte, dans la mesure où elle porte sur les navires de mer dans les eaux nationales, qui sont prévus pour naviguer dans les eaux extraterritoriales, semble restreindre le champ d’application de la Convention tel qu’il est défini à l’article 4, bien que cet article ne soit pas explicitement mentionné dans le texte de la réserve. La réserve de l’Egypte à l’article 6 paragraphe 2 de la Convention et à l’article 3 paragraphe 2 du Protocole pourrait être problématique, conformément à ce qui a été dit au sujet de la réserve émise par Oman, bien que la réserve égyptienne soit moins explicite.

 

Convention internationale contre la prise d’otages en temps de paix, New York, 17 décembre 1979

Liban

4 déc. 1997

Déclaration :

1. L’adhésion de République libanaise à la Convention ne constitue pas une reconnaissance d’Israël, de même que l’application de la Convention ne donnera pas lieu à des relations ou à toute coopération que ce soit.

2. Les dispositions de la Convention, notamment celles de son article 13, n’affecteront pas la position de la République libanaise à soutenir le droit des peuples à s’opposer et à résister contre l’occupation de leurs territoires par des étrangers.

Gr : La déclaration faite par le Liban, qui semble en apparence de nature politique, pourrait toutefois indiquer que pour le Liban, la Convention peut ne pas s’appliquer, même si l’infraction revêt un aspect international.

Convention

Réserve /Déclaration par

Commentaires des délégations

Pays /Date

Contenu /Notes

 

République islamique d’Iran

20 nov. 2006

Réserve :

« Conformément au paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention internationale contre la prise d’otages, le Gouvernement de la République islamique d’Iran déclare qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du même article, selon lesquelles tout différend concernant l’interprétation ou l’application de ladite Convention qui n’est pas réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage ou à la Cour internationale de Justice. »

Déclaration interprétative :

« Le Gouvernement de la République islamique d’Iran déclare qu’il condamne catégoriquement tous les actes de terrorisme, y compris la prise en otage de civils innocents, qui sont contraires aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, sapent la stabilité et la sécurité des collectivités et empêchent les pays de progresser et de se développer. La République islamique d’Iran croit que, pour éliminer le terrorisme, il faut que la communauté internationale mène une campagne globale qui permette de dégager les causes politiques, économiques, sociales et internationales de ce fléau et de les éliminer.

La République islamique d’Iran croit en outre que la lutte contre le terrorisme ne doit pas affecter le combat légitime que mènent les peuples sous domination coloniale et sous occupation étrangère pour exercer leur droit à l’autodétermination, tel qu’il est consacré par un certain nombre d’instruments internationaux, y compris la Charte des Nations Unies, la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies, et le paragraphe 4 de l’article premier du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux. »

Cette réserve et cette déclaration interprétative ont été incluses dans le tableau à la suite de la contribution de la Lettonie pour la 35e réunion du CAHDI.

Lettonie : Le Gouvernement de la République de Lettonie a soigneusement examiné la réserve concernant le paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention internationale contre la prise d'otages et la déclaration formulée par la République islamique d'Iran.

Le Gouvernement de la République de Lettonie considère que ladite convention internationale a pour objet de prévenir et de réprimer la prise d'otages quels qu'en soient les auteurs, et que la lutte légitime des peuples sous domination coloniale ou occupation étrangère pour exercer leur droit à l'autodétermination, tel que consacré dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies et le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949, ne saurait être affectée par la Convention internationale contre la prise d'otages.

Toutefois, le Gouvernement de la République de Lettonie estime que cette déclaration interprétative est en fait un acte unilatéral visant à limiter la portée de ladite convention internationale et qu'elle doit donc être considérée comme une réserve. Ainsi, cette réserve, qualifiée de déclaration interprétative, est contraire à l'objet et au but de la Convention internationale contre la prise d'otages, à savoir prévenir les prises d'otages quels qu'en soient le lieu et l'auteur.

En conséquence, le Gouvernement de la République de Lettonie estime que cette réserve, appelée déclaration interprétative, de la République islamique d'Iran est contraire à l'objet et au but de la Convention internationale et en particulier à l'obligation qu'ont tous les Etats parties de réprimer comme il convient les infractions définies dans ladite convention.

Convention

Réserve /Déclaration par

Commentaires des délégations

Pays /Date

Contenu /Notes

     

De plus, le Gouvernement de la République de Lettonie rappelle que l'article 28 de la partie VI de la Convention interdit les réserves incompatibles avec l'objet et le but de celle-ci.

Le Gouvernement de la République de Lettonie formule donc une objection à la réserve susmentionnée, appelée déclaration interprétative, relative à la non-application de ladite convention internationale à la lutte légitime des peuples sous domination coloniale ou sous occupation étrangère, formulée par la République islamique d'Iran en ce qui concerne la Convention internationale contre la prise d'otages.

Annexe II

Avant projet d’ordre du jour pour la 38e réunion

A. Introduction

1. Ouverture de la réunion par le Président, M. Rolf Einar Fife

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Adoption du rapport de la 37e réunion

4. Communication du Directeur du Conseil Juridique et du Droit International Public, M. Manuel Lezertua

B. Activités du CAHDI en cours

5. Décisions du Comité des Ministres concernant le CAHDI et demande d’avis au CAHDI

6. L’immunité des Etats et des organisations internationales :

      a. La pratique des Etats
      b. Convention de l’ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

7. L'organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères :

      a. Questions de portée générale traitées par les Bureaux des Conseillers Juridiques et liées à la rédaction de lois de mise en application du droit international, de règlements pacifiques des différends, et autres questions pertinentes traitées par le Conseiller Juridique
      b. Mises à jour des entrées des sites Internet

8. Mesures nationales d’application des sanctions des Nations Unies et respect des droits de l’homme

9. Affaires devant la CEDH impliquant des questions de droit international public

10. Règlement pacifique des différends

11. Le droit et la pratique concernant les réserves aux traités et déclarations interprétatives concernant les traités internationaux : Observatoire Européen des réserves aux traités internationaux :

    - Liste des réserves et déclarations aux traités internationaux susceptibles d'objection

C. Questions générales sur le droit international public

12. Les travaux de la Commission de droit international (CDI) et de la Sixième Commission

13. Examen des questions courantes concernant le droit international humanitaire

14. Développements concernant la Cour Pénale Internationale (CPI)

15. Mise en œuvre et fonctionnement des autres Tribunaux pénaux internationaux (TPIY, TPIR, Sierra Leone, Liban, Cambodge)

16. Suivi du document final du Sommet Mondial 2005 des Nations Unies – Promouvoir l’état de droit au niveau international

17. Lutte contre le terrorisme - Information sur les travaux entrepris au sein du Conseil de l’Europe et dans d’autres forums internationaux

18. Questions d’actualité relatives au droit international

D. Divers

19. Date, lieu et ordre du jour de la 39e réunion du CAHDI

20. Questions diverses

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.
Note 2 Décision du Comité des Ministres du 19 novembre 2009 (document CM/Del/Dec(2008)1041)
Note 3 Document CM/Del/Dec(2001)765bis/2.1.
Note 4 Document CAHDI (2004) 22


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