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CM(2009)50finalF  / 12 mai 2009 

Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2009)50 prov4 4 mai 20091
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119e Session du Comité des Ministres (Madrid, 12 mai 2009)
– Projet de Déclaration

Version révisée des deux premiers paragraphes introductifs et des paragraphes 10 à 13, suite à la réunion du groupe de rédaction du jeudi 30 avril 2009

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Le Conseil de l’Europe célèbre cette année son 60ème anniversaire. Depuis 1949, notre organisation a œuvré pour réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et principes qui sont leur patrimoine commun. Elle a ainsi joué un rôle déterminant pour forger à l’échelle du continent, une Europe sans clivages, unie autour des valeurs des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit. Elle s’est affirmée comme la référence européenne dans ces domaines essentiels à la stabilité de notre continent. Forum paneuropéen de dialogue politique et d’action, elle agit quotidiennement pour transformer ces valeurs en réalité vécue pour 800 millions d’individus.

Deux décennies après la chute des régimes communistes, la fin des divisions douloureuses de l’Europe et sa réunification progressive autour de valeurs communes et partagées, nous, ministres des Affaires étrangères des Etats membres du Conseil de l’Europe, réunis à Madrid le 12 mai 2009, réaffirmons, notre engagement envers l’organisation. Nous sommes déterminés à faire progresser sa mission, telle que définie dans les textes de Varsovie par nos Chefs d’Etat et de Gouvernement en 2005, sur la base des principes et orientations suivants :

1) L’objectif fondamental du Conseil de l'Europe est de préserver et promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit en Europe. Toutes ses activités doivent y contribuer.

2) Les droits de l’homme sont universels et indivisibles. Ils sont le bien inaliénable de toute personne. Assurer que chacun sur notre continent puisse exercer pleinement ses droits dans les faits et sans discrimination est la tâche prioritaire de notre organisation. Elle a à son actif un grand nombre de réalisations, dont l’abolition de la peine de mort. Elle poursuivra son action en faveur des droits de l’homme de manière à répondre aux défis posés par les mutations de notre époque.

3) La Cour européenne des Droits de l’Homme, un2 garant de l’application de la Convention des Droits de l’Homme constitue le volet juridictionnel de cette action. La Cour assure depuis 50 ans la protection effective des droits des individus sur le continent européen. Nous veillerons à ce qu’il continue d’en être ainsi, en garantissant l’efficacité à long terme de ce mécanisme irremplaçable. [C’est pourquoi nous prenons note de soutenons3 l’initiative d’organiser, sous présidence suisse, une Conférence à haut niveau sur le fonctionnement futur de la Cour européenne des droits de l’homme / C’est pourquoi nous soutenons l’initiative d’organiser, sous présidence suisse, une Conférence à haut niveau sur le fonctionnement futur de la Cour européenne des droits de l’homme.4] Nous réaffirmons l’importance de l’entrée en vigueur la mise en œuvre rapide des mesures visant à améliorer le système de la CEDH, et en particulier celles contenues dans le5 du Protocole N° 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme. [En attendant et6 Pour parer à l’urgence, des mesures ont été adoptées pour appliquer de manière provisoire les principales réformes procédurales prévues par le Protocole n° 147.] / [En attendant, nous avons décidé d’adopter le Protocole 14bis et chargé nos Délégués d’examiner d’autres moyens d’améliorer l’efficacité de la Cour. Dans ce contexte, nous prenons note de l’initiative d’organiser sous la Présidence suisse une conférence sur le fonctionnement futur de la Cour européenne des Droits de l’Homme. et pour parer à l’urgence, des mesures ont été adoptées pour appliquer de manière provisoire les principales réformes procédurales prévues par le Protocole n° 14.] 8 Nous intensifierons également nos efforts pour mieux mettre en œuvre la Convention au niveau national, notamment à travers l’exécution pleine et entière des arrêts rendus par la Cour.

4) Le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe accomplit complète de manière remarquable son le travail de la Cour9 par une intervention sur le terrain et un dialogue continu avec les Etats membres. Son action est devenue essentielle, y compris en période de crise, et nous la soutiendrons activement.

5) Le souci de promouvoir nos valeurs, qui doit guider toute l’action de notre organisation, s’impose aussi dans le domaine difficile de la lutte contre le terrorisme. Réunis aujourd’hui à Madrid, une ville qui fut meurtrie par des attentats sanglants, nous réaffirmons avec force notre détermination à lutter contre le terrorisme en prêtant due attention aux victimes, dans le respect le plus strict des droits de l’homme et de l’état de droit. Nous sommes en effet convaincus que ce combat sera couronné de succès dans le long terme, précisément parce que nous resterons fidèles à ces valeurs. C’est là que nous voyons la contribution du Conseil de l’Europe. Nous saluons la réunion aujourd’hui, également à Madrid, de la première Conférence des Etats signataires de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.

6) Ayant à l’esprit l’idée d’un espace juridique et judiciaire paneuropéen, nous10 sommes résolus à renforcer l’état de droit à travers le continent en nous appuyant sur11 le potentiel normatif du Conseil de l’Europe et sa contribution au développement du droit européen et international, avec l’assistance pertinente de la Commission de Venise12. Ce travail précieux mené par le biais des conventions européennes juridiquement contraignantes ainsi que d’autres instruments juridiques,13 sera poursuivi, en particulier pour répondre aux graves menaces pour l’Etat de droit que font peser la corruption, le blanchiment d’argent, le crime organisé et la cybercriminalité. De même, la contrefaçon des médicaments et l’utilisation non maîtrisée des biotechnologies appellent une réponse concertée au niveau paneuropéen. Les initiatives prises par l’organisation pour valoriser le potentiel des nouvelles technologies au service de la protection des droits de l’homme et de la promotion de la démocratie et de l’Etat de droit sur l’ensemble du continent14 seront menées de l’avant.

7) Face aux nouveaux15 défis posés par la mondialisation, la stabilité démocratique de nos sociétés est vitale. Elle passe par une cohésion sociale forte et un exercice actif de la citoyenneté démocratique. La participation des jeunes, qui ont un rôle fondamental dans la promotion des valeurs essentielles du Conseil de l’Europe, est particulièrement importante16. Une action vigoureuse de lutte contre l’intolérance sous toutes ses formes, notamment par l’éducation, la prévention et l’action normative, s’impose. L’organisation poursuivra ses activités dans tous ces domaines, y compris par la mise en valeur protection et la préservation17 du patrimoine culturel et la promotion du dialogue interculturel, fondés sur les droits de l’homme, la démocratie et la prééminence du droit, tels que prônés par la Plate–forme de Faro et18 le Livre blanc du Conseil de l’Europe. La coopération initiée avec l’alliance des Civilisations sera rehaussée en utilisant le Centre Nord-Sud comme instrument s’inscrira19 dans ce cadre. Nous poursuivrons nos travaux dans les domaines de l’éducation, de la jeunesse et du sport.20

8) Le Conseil de l’Europe renforcera également son action pour que l’égalité entre les femmes et les hommes devienne une réalité dans les faits. Il continuera à promouvoir les droits des enfants et des personnes handicapées, à lutter contre la traite des êtres humains, ainsi que pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des enfants21 et la violence domestique. Face à la crise économique et au risque d’exclusion sociale, nous attendons avec intérêt l’élaboration d’ici mai 2010 au plus tard d’un plan d’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la cohésion sociale.22 La protection des droits des minorités nationales et l’intégration des migrants,23 des individus et des groupes les plus vulnérables, en particulier les enfants et les handicapés membres des minorités24, / les membres de minorités nationales25 [les Roms et les gens du voyage / et tout particulièrement les Roms et les gens du voyage26 / les Roms et les gens du voyage]27, s’impose plus que jamais. Et il importe de poursuivre ainsi que d’accroître les efforts dans la sensibilisation à la discrimination et à la marginalisation sociale.28 Nous demandons à la Banque de développement du Conseil de l’Europe d’étudier les moyens d’accroître son soutien aux groupes vulnérables.

9) L’ampleur des tâches à accomplir impose que notre organisation fonctionne efficacement au service des valeurs dont elle est le gardien. Nous veillerons donc à promouvoir davantage la coopération entre le Comité des Ministres et les autres organes et structures du Conseil de l’Europe, en particulier l’Assemblée Parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.29 Développer – avec l’aide de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) - l’interaction avec la société civile, dont nous saluons l’action remarquable sur le terrain, restera également l’une de nos priorités.

10) Notre organisation apportera sa pleine contribution à l’architecture européenne, ainsi qu’à la sécurité et à la stabilité du continent en se fondant sur ses atouts : la protection des droits de l’homme, le soutien à la mise en place et à la consolidation des systèmes démocratiques et de l’Etat de droit. C’est à travers ces domaines qu’elle renforcera sa coopération avec les autres organisations internationales. Nous nous félicitons des progrès déjà accomplis dans ce sens depuis le Sommet de Varsovie, en particulier pour ce qui est de l’Union européenne. Le Mémorandum d’accord entre les deux organisations a donné un nouvel élan au partenariat ainsi qu’au dialogue politique avec l’Union et sa mise en œuvre doit être poursuivie. Cette recherche de synergies avec d’autres acteurs internationaux s’est également traduite par une coopération plus étroite avec l’OSCE et les Nations Unies. Nous ne pouvons qu’encourager ces efforts.

11) Nous restons préoccupés par les affrontements et les conflits non résolus qui affectent certaines parties du continent, mettant en péril la sécurité, l'unité et la stabilité démocratique des Etats membres et menaçant les populations concernées. [Le conflit armé qui a éclaté l’année dernière en Géorgie a malheureusement une nouvelle fois montré que la paix est fragile. Cette grave crise implique deux de nos Etats membres qui ont pris des engagements envers l’organisation. Elle constitue un défi particulièrement sérieux pour les valeurs du Conseil de l’Europe. L’organisation a réagi dès le mois d’août, en se mobilisant au niveau politique à travers une réunion informelle des Ministres des Affaires étrangères à New York et en appelant au respect du droit international, dont la souveraineté et l’intégrité territoriale des Etats. Sur le terrain, elle a concentré ses efforts sur la protection des droits de l’homme, la nécessité de venir en aide à toutes les personnes touchées par le conflit et la restauration de l’Etat de droit. C’est dans ces domaines qu’elle continuera à agir. Le Commissaire aux Droits de l’Homme est intervenu rapidement et efficacement. Il a énoncé 6 principes qui doivent être mis en œuvre. Ils impliquent le retour des réfugiés et l’accès sans conditions aux populations affectées par le conflit.] Nous travaillerons ensemble pour la réconciliation et pour des solutions politiques conformes aux normes et principes du droit international.

12) Nous rappelons que nous attendons le jour où le Bélarus sera prêt à rejoindre le Conseil de l’Europe. Nous lançons un appel aux autorités du Bélarus pour qu’elles prennent des mesures significatives conformes au Statut du Conseil de l’Europe, qui faciliteraient un rapprochement avec notre organisation.

13) Le contexte économique difficile et les sévères contraintes budgétaires commandent plus que jamais l’adéquation optimale des activités menées aux moyens disponibles. Les réformes en ce sens doivent être poursuivies. Si notre organisation veut continuer à être efficace et viser la plus grande plus-value, elle doit se concentrer sur ses métiers d’excellence et les activités qui y concourent : la promotion des droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 Fédération de Russie.
Note 3 Portugal.
Note 4 Slovénie.
Note 5 Fédération de Russie.
Note 6 Fédération de Russie.
Note 7 Voir communication séparée.
Note 8 Turquie.
Note 9 Fédération de Russie.
Note 10 Fédération de Russie.
Note 11 Fédération de Russie.
Note 12 Portugal.
Note 13 Fédération de Russie.
Note 14 Fédération de Russie.
Note 15 Fédération de Russie.
Note 16 Italie.
Note 17 Slovénie.
Note 18 Portugal.
Note 19 Portugal.
Note 20 Fédération de Russie.
Note 21 Slovénie.
Note 22 Fédération de Russie.
Note 23 Fédération de Russie.
Note 24 Fédération de Russie.
Note 25 Slovénie.
Note 26 Hongrie.
Note 27 Portugal.
Note 28 Slovénie.
Note 29 Turquie.


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