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CM(2009)50finalF  / 12 mai 2009 

Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2009)50 prov2 23 avril 20091
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119e Session du Comité des Ministres
(Madrid, 12 mai 2009) –

Projet de Déclaration

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Le Conseil de l’Europe célèbre cette année son 60ème anniversaire. Depuis 1949, notre organisation a joué un rôle déterminant pour forger à l’échelle du continent, une Europe sans clivages, unie autour des valeurs des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit. Il est la référence européenne dans ces domaines essentiels à la stabilité de notre continent. En tant que forum paneuropéen de dialogue politique et d’action, il contribue à transformer quotidiennement ces valeurs en réalité vécue pour 800 millions d’individus.

Nous, ministres des Affaires étrangères des États membres du Conseil de l’Europe, réunis à Madrid le 12 mai 2009, réaffirmons, en cette période anniversaire, notre engagement envers l’organisation. Nous sommes déterminés à faire progresser sa mission, telle que définie à Varsovie par nos Chefs d’Etat et de Gouvernement en 2005, sur la base des principes et orientations suivants:

1) L’objectif fondamental du Conseil de l'Europe est de préserver et promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit. Toutes ses activités doivent y contribuer.

2) Les droits de l’homme sont universels et indivisibles. Ils sont le bien inaliénable de toute personne. Assurer que chacun sur notre continent puisse exercer pleinement ses droits dans les faits et sans discrimination est la tâche prioritaire de notre organisation. Elle a à son actif un grand nombre de réalisations, dont l’abolition de la peine de mort. Elle doit poursuivre son action en faveur des droits de l’homme de manière à répondre aux défis posés par les mutations de notre époque.

3) La Cour européenne des Droits de l’Homme est au cœur de cette action. Elle en constitue le volet juridictionnel et assure depuis 50 ans la protection effective des droits des individus sur le continent européen. Nous veillerons à ce qu’il continue d’en être ainsi, en garantissant l’efficacité à long terme de ce mécanisme irremplaçable. Nous réaffirmons à cet égard l’importance de l’entrée en vigueur rapide du Protocole N° 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme. En attendant et pour parer à l’urgence, nous décidons que…2 Nous intensifierons également nos efforts pour mieux mettre en œuvre la Convention au niveau national, notamment à travers l’exécution pleine et entière des arrêts rendus par la Cour.

4) Le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe complète de manière remarquable le travail de la Cour par une intervention sur le terrain et un dialogue continu avec les Etats membres. Son action est devenue essentielle, y compris en période de crise, et nous la soutiendrons activement.

5) Le souci de promouvoir nos valeurs, qui doit guider toute l’action de notre organisation, s’impose aussi dans le domaine difficile de la lutte contre le terrorisme. Réunis aujourd’hui à Madrid, une ville qui fut meurtrie par des attentats sanglants, nous réaffirmons avec force notre détermination à lutter contre le terrorisme sans abjurer nos valeurs. La prévention et la lutte contre ce fléau seront d’autant plus efficaces qu’elles se feront dans le respect des droits de l’homme et des principes de droit. C’est là que nous voyons la contribution du Conseil de l’Europe.

6) Face à la crise économique et financière, la protection des droits des individus et des groupes les plus vulnérables, en particulier les exclus de la société et les membres des minorités, s’impose plus que jamais. Le Conseil de l’Europe doit aussi renforcer son action, en particulier en faveur de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, des droits des enfants et des personnes handicapées et continuer ses efforts pour lutter contre la traite des êtres humains, ainsi que pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

7) Le Conseil de l’Europe a jeté au fil des ans les bases d’un espace juridique paneuropéen. Il doit poursuivre ce travail précieux, en particulier pour répondre aux graves menaces pour l’Etat de droit que font peser la corruption, le blanchiment d’argent, le crime organisé et la cybercriminalité. De même, la contrefaçon des médicaments et l’utilisation non maîtrisée des biotechnologies appellent aussi une réponse concertée au niveau paneuropéen. Les initiatives prises par l’organisation pour valoriser le potentiel des nouvelles technologies au service de la protection des droits de l’homme et de la promotion de la démocratie doivent aussi être menées de l’avant.

8) Face aux défis posés par la mondialisation, la stabilité démocratique de nos sociétés est vitale. Elle passe par une cohésion sociale forte et un exercice actif de la citoyenneté démocratique. A l’heure où les tendances xénophobes et racistes s’exacerbent sous le coup des difficultés économiques, une action vigoureuse de lutte contre l’intolérance sous toutes ses formes, notamment par l’éducation, s’impose. Dans tous ces domaines, y compris la promotion du dialogue interculturel fondé sur le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de la prééminence du droit, telle qu’elle est prônée par le Livre blanc du Conseil de l’Europe, l’action de l’organisation doit être poursuivie.

9) L’ampleur des tâches à accomplir impose que notre organisation mobilise toutes ses forces au service des valeurs dont elle est le gardien. Nous veillerons donc à promouvoir les synergies entre le Comité des Ministres et les autres organes et structures du Conseil de l’Europe, en particulier l’Assemblée Parlementaire et le Congrès. Développer l’interaction avec la société civile, dont nous saluons l’action remarquable sur le terrain, restera également l’une de nos priorités.

10) C’est en se fondant sur ses atouts que notre organisation apportera sa pleine contribution à l’architecture européenne. A ce titre, elle renforcera sa coopération avec les autres organisations internationales. Nous nous félicitons des progrès déjà accomplis dans ce sens depuis le Sommet de Varsovie, en particulier en ce qui concerne la coopération avec l’Union européenne, l’OSCE et les Nations Unies. Nous soutenons dans ce contexte la mise en œuvre effective et rapide du Mémorandum d’Accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, ainsi que de celui conclu par notre organisation avec l’Alliance des Civilisations.

11) Toutefois nous restons préoccupés par les affrontements et les conflits non résolus qui affectent certaines parties du continent, mettant en péril la sécurité, l'unité et la stabilité démocratique des Etats membres et menaçant les populations concernées. Nous travaillerons ensemble pour la réconciliation et pour des solutions politiques conformes aux normes et principes du droit international.

12) Nous rappelons que nous attendons le jour où le Bélarus sera prêt à rejoindre le Conseil de l’Europe. Nous lançons un appel aux autorités du Bélarus pour qu’elles prennent des mesures significatives conformes au Statut du Conseil de l’Europe, qui faciliteraient un rapprochement avec notre organisation.

13) La réalisation de nos ambitions exige d’utiliser au mieux les moyens à notre disposition. Nous chargeons le nouveau Secrétaire Général qui sera prochainement élu de poursuivre les réformes visant à accroître l’efficacité et la transparence de l’action de l’organisation conformément au Chapitre V du Plan d’action de Varsovie. Nous lui demandons également d’être à l’écoute des Etats membres et d’explorer la possibilité d’une nouvelle réunion de nos Chefs d’Etat et de Gouvernement.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 A compléter ultérieurement.


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