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CM(2009)50finalF  / 12 mai 2009 

Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2009)50 prov. 7 avril 20091
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119e Session du Comité des Ministres
(Madrid, 12 mai 2009) –
Projet de Déclaration

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1. A l’occasion du soixantième anniversaire de la création du Conseil de l’Europe, les ministres des Affaires étrangères des Etats membres, réunis à Madrid le 12 mai 2009, dans le cadre de la 119e Session du Comité des Ministres, réaffirmons notre adhésion aux valeurs et aux principes énoncés dans le Statut de notre Organisation, signé à Londres le 5 mai 1949, et déclarons notre ferme volonté de poursuivre le travail entrepris pour atteindre les objectifs à l’origine de sa création et renforcer sa fonction en tant qu’instance de protection et de promotion des droits de l’homme et en tant que forum de dialogue politique à l’échelle du continent. Nous sommes conscients d’être sur le bon chemin pour réaliser la vision européiste de Winston Churchill lorsqu’en 1942, c'est-à-dire sept ans avant la naissance de notre Organisation et en plein fracas de la Seconde Guerre Mondiale il écrivait : « j’ai le ferme espoir que la famille européenne agira un jour en étroite union au sein d’un Conseil de l’Europe ».

2. Au cours de ses premières soixante années d’existence, le Conseil de l’Europe a contribué à améliorer la vie de centaines de millions de citoyens européens par un travail persévérant en faveur de la défense et de la promotion des droits de l’homme, ainsi que de la démocratie et de l’État de droit. Nombre de ses initiatives ont été adoptées comme fondement de directives et de politiques communes de l’Union européenne; les symboles du Conseil de l’Europe eux-mêmes, à savoir son drapeau et son hymne, sont aujourd’hui les symboles de l’Europe, et l’exceptionnel travail d’harmonisation juridique de notre Organisation, qui s’est traduit par l’élaboration de plus de 200 conventions européennes couvrant la presque totalité des domaines du droit, est devenu une référence essentielle pour de nombreux pays non membres du Conseil de l’Europe, qui ont adhéré à de nombreuses conventions. En somme, le Conseil de l’Europe réalise une mission essentielle, efficace et discrète depuis sa création. A l’occasion de son soixantième anniversaire, à la veille de la rotation de la présidence de notre institution, nous, membres du Comité des Ministres, souhaitons rendre hommage à notre Organisation et aux hommes et aux femmes qui, tout au long de ces soixante années de service au bénéfice de ses idéaux et de ses principes, ont progressivement construit l’acquis que l’Organisation peut se vanter d’offrir, avec une fierté légitime, aux citoyens de notre continent.

3. Convaincus que le soixantième anniversaire de l’Organisation constitue une occasion particulièrement propice de mener une réflexion sur la définition, l’évaluation et l’adéquation de la mission et des structures du Conseil de l’Europe, et afin d’engager ce processus de réflexion, nous avons décidé de dresser la Déclaration qui suit, sur des aspects concrets de notre Organisation qui demandent, selon notre appréciation, une attention privilégiée:

    1) La promotion et la défense des Droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit constituent l’objectif fondamental du Conseil de l’Europe, conformément aux propos réitérés à l’occasion du troisième Sommet des Chefs d’État et de Gouvernement, qui s’est tenu à Varsovie en 2005. Les activités de l’Organisation doivent être consacrées à cet objectif.

    2) Nous constatons avec satisfaction que des progrès ont été enregistrés dans l’application des principes et des engagements de la Déclaration de Varsovie. Cependant, certains des objectifs fixés à cette occasion demeurent en instance d’accomplissement, entre autres l’adaptation des structures et des méthodes de travail du Conseil de l’Europe aux nécessités imposées par la réalité actuelle de l’Organisation. Ces nécessités résultent à la fois des élargissements successifs du Conseil de l’Europe au cours des vingt dernières années et de l’exigence d’atteindre une meilleure efficacité dans l’application de ses valeurs et de ses principes fondamentaux. A cet effet, nous avons confié aux Délégués des Ministres l’élaboration d’un programme sur l’adaptation des structures et des méthodes de travail du Conseil de l’Europe aux besoins actuels.

    3) Les Droits de l’Homme ne constituent pas une notion statique; ils évoluent au fil du temps, en parallèle au développement des sociétés, et accroissent progressivement leur contenu. Cette évolution doit prendre place dans les instruments successifs qui les recueillent, de nature politique ou juridique. En ce sens, nous soutenons pleinement l’initiative qui vise à organiser prochainement une conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des Droits de l’Homme, afin de mener une réflexion sur les implications de cette évolution pour le Conseil de l’Europe et de maintenir notre Organisation à l’avant-garde de la défense et de la promotion des Droits de l’Homme.

    4) La Cour européenne des Droits de l’Homme constitue l’une des contributions exemplaires du Conseil de l’Europe à la promotion, la défense et l’exercice des Droits de l’Homme sur le continent européen. La surcharge de travail qui a marqué les dernières années, et qui ne cesse de s’accroître, devient insoutenable. Nous nous engageons par conséquent à assurer la mise en œuvre, à court et à moyen terme, de mesures concrètes pour accélérer son action et améliorer le suivi de l’exécution de ses décisions. A cet égard, nous exhortons la Cour, indépendamment de la négociation entre les États membres sur d’autres instruments accélérant son action , à mettre rapidement en pratique les mesures contenues dans les recommandations du «Rapport du Groupe des Sages» sur l’efficacité à long terme de la Cour européenne des Droits de l’Homme, du 15 novembre 2006, élaboré par le Groupe de Sages constitué à cet effet par les Chefs d’État et de Gouvernement de l’Organisation, qui seraient susceptibles d’être directement appliquées sans conditions préalables.

    5) Depuis sa création, le Conseil de l’Europe effectue un apport unique à l’harmonisation des législations au sein de notre continent, axé sur la création d’un espace juridique et judiciaire paneuropéen. Ce travail s’effectue principalement par le biais des conventions européennes, de caractère juridiquement contraignant, dont l’influence s’étend au-delà du domaine géographique du Conseil de l’Europe lui-même. A cet égard, nous nous engageons à renforcer la connaissance de ce travail de notre Organisation au sein de nos pays respectifs, ainsi qu’à promouvoir en dehors de l’espace géographique du Conseil de l’Europe une plus large diffusion de ces conventions comme référence possible en matière de réglementation légale des matières dont ils font l’objet.

    6) Le Conseil de l’Europe lutte depuis des années contre l’une des plus graves violations des Droits de l’Homme, à savoir le terrorisme. L’un de ses apports les plus efficaces en la matière a été l’adoption de la Convention européenne pour la Prévention du Terrorisme. A cet égard, nous avons exprimé notre satisfaction qu’aujourd’hui, au sein même de la ville de Madrid où nous sommes réunis et qui a souffert elle aussi de la barbarie terroriste, s’est tenue la Première conférence des États parties à cette convention, afin d’évaluer son fonctionnement et renforcer son application. Nous nous engageons à intensifier notre coopération pour poursuivre la lutte contre ce fléau, et ce dans le plus grand respect des droits de l’homme et à l’aide d’instruments dont dispose l’Etat de droit.

    7) Les valeurs et les principes fondamentaux du Conseil de l’Europe font partie du concept global de sécurité défendu par les États membres. L’établissement et la consolidation de systèmes démocratiques, la protection des Droits de l’Homme et l’État de droit sont les principaux champs d’action du Conseil de l’Europe qui contribuent à la sécurité et à la stabilité de notre continent. En conséquence, nous nous engageons à ce que la contribution spécifique de notre Organisation soit prise en compte dans la définition future de la sécurité européenne.

    8) Dans le cadre de son objectif fondamental visant à promouvoir et à défendre les Droits de l’Homme, la démocratie et l’État de droit, le Conseil de l’Europe réalise un travail de coopération internationale dans des domaines tels que la lutte contre la corruption, le crime organisé, la traite des personnes et la criminalité à travers l’utilisation de technologies de l’information, travail qui mérite la reconnaissance et le soutien de tous les États membres. Une mention particulière doit être faite de la lutte contre la violence à l’égard de la femme et contre l’immigration illégale, conformément aux dispositions du Plan d’action du Sommet de Varsovie. Afin d’optimiser le travail de notre Organisation dans ces secteurs, nous avons confié aux Délégués des Ministres l’élaboration d’un bilan des actions entreprises dans ces secteurs, et sur cette base, une évaluation des possibles actions futures.

    9) Nous devons porter une attention particulière aux travaux de notre Organisation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre la violence liée aux sexes. Aucune situation discriminatoire ou attentatoire à la dignité de la femme ne doit être tolérée. Sur ce point nous nous engageons à assurer la mise en œuvre des recommandations des conférences ministérielles de notre Organisation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et à veiller à une conclusion fructueuse des travaux du nouveau Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

    10) Nous sommes convaincus de la nécessité de jeter des ponts entre les cultures et les sociétés à travers le dialogue et la coopération. La promotion du dialogue interculturel contribue à la mission essentielle du Conseil de l’Europe. C’est dans ce cadre que s’est inscrite la signature, l’année dernière, d’un Mémorandum d’Accord entre le Conseil de l’Europe et l’Alliance des Civilisations des Nations Unies, où les deux Parties ont décidé d’ accroître leur coopération dans le champ du dialogue interculturel sur des points d’intérêts commun, parmi lesquels celui de la jeunesse. La mise en œuvre du Mémorandum sera l’une de nos priorités dans ce cadre.

    11) Nous apprécions de manière particulière la contribution apportée par l’Assemblée parlementaire à l’ensemble des activités de notre Organisation et nous sommes convaincus qu’un renforcement de l’interaction entre le Comité des Ministres et l’Assemblée donnera lieu à de nouvelles synergies qui permettront d’accroître l’efficacité du Conseil de l’Europe. En ce sens, nous exprimons notre satisfaction à l’égard des initiatives prises dans ce domaine par la présidence espagnole du Comité des Ministres.

    12) Conscients de la nécessité d’augmenter la capacité d’action du Conseil de l’Europe tout en assurant une gestion rigoureuse des ressources disponibles, nous nous proposons d’accroître l’utilisation de moyens matériels et humains ne grevant pas le budget de l’Organisation, notamment dans deux domaines concrets: d’une part, en renforçant l’envoi de personnel détaché en provenance de nos pays, aussi bien au siège de l’Organisation qu’auprès des bureaux sur le terrain et, d’autre part, en contribuant à une relation plus étroite du Conseil de l’Europe avec des instituts de recherche, des universités, des fondations et autres institutions pertinentes, afin d’accroître progressivement la coopération mise en place entre ces institutions et le Conseil de l’Europe. A cet effet, nous avons confié aux Délégués des Ministres la préparation, au cours du mandat de la présidence entrante du Comité des Ministres, d’un document recueillant les activités de coopération réalisées avec les organismes précédemment mentionnés et incluant des propositions sur leur possible rationalisation et élargissement, dans les limites budgétaires de l’Organisation.

    13) Nous réaffirmons notre volonté de permettre dans les brefs délais à tous les pays de notre continent de devenir membres du Conseil de l’Europe. Pour ce faire, nous apprécions positivement, en tant que progrès, la décision prise par les autorités du Bélarus de faciliter l’ouverture à Minsk d’un centre d’information de notre Organisation et nous leur lançons un appel pour que, dans ce même esprit d’ouverture, elles adoptent d’autres mesures conformes au Statut du Conseil de l’Europe qui faciliteraient l’intégration du Bélarus au sein de l’Organisation.

    14) Face à la situation internationale changeante dans laquelle notre Organisation opère, et afin de réaffirmer les valeurs sur lesquelles se fonde le Conseil de l’Europe, de donner un nouvel élan politique à ses activités et de jeter les fondements de son travail futur, nous nous proposons de tenir des consultations sur la pertinence de convoquer une nouvelle réunion de nos Chefs d’État et de gouvernement à une date à convenir par les États membres.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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