Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2009)26rev 4 février 20091
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1047 Réunion, 4 février 2009
1 Questions générales


1.6 Election du Secrétaire Général – Procédure

Schéma pour la présélection des candidatures
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A. Critères

1. Le rôle et la fonction du Secrétaire Général sont exposés dans le Statut (voir annexe I). L’article 37b de ce dernier dispose que « le Secrétaire Général est responsable de l'activité du Secrétariat devant le Comité des Ministres. Il fournit [également] à l'Assemblée parlementaire [sous réserve des dispositions de l'article 38.d] les services administratifs et autres dont elle peut avoir besoin. »

2. Les critères et la procédure de nomination se trouvent définis dans le Règlement adopté, avec l'accord de l'Assemblée, par le Comité des Ministres en 1956 et modifié ultérieurement (voir annexe II). L’article 2 dudit Règlement précise :

« Les critères à retenir pour le choix des candidats seront les suivants:
a. Recrutement de personnes possédant les plus hautes qualités de compétence et d’intégrité, ainsi que les aptitudes correspondant au poste à pourvoir.
b. Nécessité de tenir compte des qualifications et de l’expérience des personnes déjà employées au Conseil de l’Europe, en vue d’ouvrir aux agents du Secrétariat des perspectives raisonnables d’avancement.
c. Nécessité d’une répartition géographique équitable des postes à pourvoir entre les ressortissants des Etats membres, compte tenu de l’importance primordiale du rendement du service.
Aucune fonction du Secrétariat ne sera considérée comme l’apanage d’un Etat membre déterminé. »

3. Le profil souhaité a été affiné lors de la 117e session ministérielle (voir annexe III) dont la décision prise par le Comité des Ministres précise que l’on recherche « des candidatures bénéficiant d'un haut degré de reconnaissance et de notoriété parmi leurs pairs et la population du continent et qui possèdent une expérience de Chef d'Etat ou de gouvernement, ou ont rempli de hautes fonctions ministérielles ou de niveau équivalent, en liaison avec la fonction ».

Ces décisions entendent mettre spécifiquement en œuvre la recommandation n° 12 du rapport Juncker. Le groupe de haut niveau chargé d’examiner les suites à donner à ce rapport a indiqué qu’il partageait les considérations de Jean-Claude Juncker selon lesquelles certaines des qualités requises pour le poste de Secrétaire Général sont similaires à celles attendues du Président de la Commission européenne ou d’un Chef d’Etat ou de Gouvernement. La préférence suggérée pour une personnalité bénéficiant d’une expérience, d’une reconnaissance et d’une notoriété de ce niveau parmi les candidats repose sur l’idée qu’elle pourrait « faciliter un avancement plus rapide sur les questions continentales qui sont de la compétence du Conseil de l'Europe » (voir document CM(2007)75 final).

B. Procédure

4. L’élection du prochain Secrétaire Général sera l’occasion de mettre pour la première fois en pratique la décision prise lors de la 117e session. Afin d’attirer l’attention de ses collègues sur ce point et suite à la demande faite en ce sens par les Délégués des Ministres lors de leur 1032e réunion (9-10 juillet 2008), le Président du Comité des Ministres, M. Carl Bildt, a adressé un courrier à ses collègues ministres des Affaires étrangères (voir annexe IV).

5. Une fois reçues les candidatures présentées par les gouvernements, et afin de mettre en pratique la décision des Ministres, le Comité des Ministres est appelé à les examiner, à établir et à transmettre une liste des candidats appropriés à l’Assemblée parlementaire (voir articles 3 et 5 du Règlement).

6. Lors de la 1040e réunion des Délégués, la Représentante permanente du Royaume-Uni a formulé un certain nombre de propositions tendant à resserrer davantage le processus de sélection du prochain Secrétaire Général. Elle a suggéré de dresser une liste de qualités et compétences requises pour le poste, qui pourrait guider le Comité dans sa tâche de présélection des candidats.

A l’issue des discussions, le Président a conclu que, en consultation étroite avec la Présidence entrante et le Bureau, une réunion informelle de toutes les délégations devrait être organisée, au sujet des propositions faites à cette réunion concernant la rédaction de descriptions de fonctions pour les postes de Secrétaire Général et Secrétaire Général adjoint, ainsi que les modalités d’examen des candidatures.

7. Le Bureau a examiné la question à deux reprises avec la Représentante permanente du Royaume-Uni et a décidé de soumettre à une réunion informelle des Chefs de Délégation d’abord, et aux Délégués ensuite, quelques indications générales qui devraient les aider à s’assurer que les candidatures soient examinées de manière objective et transparente, sur la base des critères fixés par les textes applicables en la matière.

8. Le présent document est le résultat de la réunion informelle des Chefs de Délégation, qui s’est tenue le 22 janvier 2009.

C. Liste de points à vérifier – indications générales

9. Au cours de l’entretien avec les différents candidats, les délégations souhaiteront peut-être leur poser des questions en s’inspirant des indications générales présentées ci-après, qui reposent notamment sur les critères énoncés dans le Règlement ainsi que sur les décisions prises lors de la 117e session ministérielle (voir Annexe I). Les candidats devraient être invités à répondre sous deux angles – leur expérience antérieure et leur vision de l’avenir. Il conviendra également de s’assurer de la motivation qui pousse les candidats à vouloir exercer cette fonction.

a) Evaluer « les aptitudes correspondant au poste » (Règlement)

- « bénéficiant d’un haut degré de reconnaissance et de notoriété parmi leurs pairs », « qui possèdent une expérience de chef d’Etat ou de gouvernement, ou ont rempli des hautes fonctions ministérielles ou de niveau équivalent, en liaison avec la fonction » (décisions de la 117e session) :

- relations solides et d’une réelle portée avec les gouvernements des Etats membres ; aptitude à travailler avec le Comité des Ministres à tous les niveaux ;

- attachement avéré aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’Etat de droit ;

- très bonne connaissance de l'une au moins des deux langues officielles du Conseil de l’Europe ;

- au moins une connaissance passive de la deuxième langue officielle, ou une disponibilité déclarée à suivre une formation appropriée pendant les premiers six mois de son mandat.

b) Evaluer « les plus hautes qualités de compétence » (Règlement) :

- vision politique et connaissance intime des affaires internationales, notamment du rôle du Conseil de l’Europe ; réflexion stratégique ;

- qualités de chef; capacité à instaurer un climat de confiance ; inspire et motive un personnel d'une large diversité culturelle composé de 2000 agents originaires de 47 pays ;

- compétences pour diriger une grande Organisation ; délègue ses pouvoirs et responsabilise le personnel tout en demeurant responsable en dernier lieu ; idées novatrices ; favorise et accompagne le changement ;

- capacité à anticiper et à fixer les priorités, tant dans ses responsabilités que dans ses propositions au Comité des Ministres ;

- fournit des résultats, de manière efficace et en toute transparence ;

- talents de communication, orale comme écrite ;

- talents de négociation ; capacité d'affronter des questions sensibles en mettant en avant les valeurs du Conseil de l’Europe ;

- capacité de promouvoir des idées; capacité avérée de créer, entretenir et utiliser des réseaux puissants et efficaces ; faculté d’établir un véritable dialogue avec des interlocuteurs divers (personnalités politiques et culturelles, haut-fonctionnaires, ONG, médias, etc.) ; grand sens de l’explication et de la persuasion.

c) Evaluer « la plus haute intégrité » (Règlement) :

- attachement personnel avéré aux valeurs éthiques du Conseil de l'Europe ;

- respect de la diversité ;

- disposition à se soumettre au contrôle de ses actes.

* * *

Annexe I

Dispositions pertinentes du Statut du Conseil de l'Europe

Article 10

Les organes du Conseil de l'Europe [Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative Parlementaire] sont assistés par le Secrétariat du Conseil de l'Europe.

Article 36.a

"Le Secrétariat est composé du Secrétaire Général, d'un Secrétaire Général adjoint, et du personnel nécessaire."

Article 37.b

"Le Secrétaire Général est responsable de l'activité du Secrétariat devant le Comité des Ministres. Il fournit notamment à l'Assemblée Consultative (Parlementaire), sous réserve des dispositions de l'article 38.d, les services administratifs et autres dont elle peut avoir besoin.

Annexe II

RÈGLEMENT2
relatif à la nomination du Secrétaire Général,
du Secrétaire Général adjoint et du Secrétaire Général de l’Assemblée
ayant rang de Secrétaire Général adjoint
3

1. Présentation des candidatures
a. En cas de vacance de l’un des trois postes les plus élevés du Secrétariat Général, dont les titulaires sont nommés par l’Assemblée Consultative (parlementaire) sur la recommandation du Comité des Ministres, et dans le cas prévu à l’alinéa b du paragraphe 8, des propositions de candidatures pourront être soumises au Comité des Ministres:
i. par un ou plusieurs gouvernements membres;
ii. par le Secrétaire Général en ce qui concerne les postes de Secrétaire Général adjoint et de Secrétaire Général de l’Assemblée.
En outre, en cas de vacance du poste de Secrétaire Général de l’Assemblée Consultative (parlementaire) et dans le cas prévu à l’alinéa b du paragraphe 8, des propositions de candidatures pourront être soumises au Comité des Ministres par un ou plusieurs groupes de représentants à l’Assemblée Consultative (parlementaire), comprenant cinq représentants au moins et dix représentants au plus.
Les propositions soumises par le Secrétaire Général ne pourront concerner que des agents déjà en service, à titre permanent ou temporaire, au Secrétariat Général.
Les candidatures d’agents du Secrétariat Général pourront être également présentées par un ou plusieurs gouvernements, étant entendu qu’en ce qui concerne les candidatures aux postes de Secrétaire Général adjoint et de Secrétaire Général de l’Assemblée Consultative (parlementaire), le Secrétaire Général aura été préalablement consulté et y aura donné son accord.
b. Les gouvernements membres et les représentants à l’Assemblée Consultative feront parvenir leurs propositions au Secrétaire Général, qui les transmettra, ainsi que les siennes, au Comité des Ministres.
2. Critères à retenir pour le choix des candidats
Les critères à retenir pour le choix des candidats seront les suivants:
a. Recrutement de personnes possédant les plus hautes qualités de compétence et d’intégrité, ainsi que les aptitudes correspondant au poste à pourvoir.
b. Nécessité de tenir compte des qualifications et de l’expérience des personnes déjà employées au Conseil de l’Europe, en vue d’ouvrir aux agents du Secrétariat des perspectives raisonnables d’avancement.
c. Nécessité d’une répartition géographique équitable des postes à pourvoir entre les ressortissants des Etats membres, compte tenu de l’importance primordiale du rendement du service. Aucune fonction du Secrétariat ne sera considérée comme l’apanage d’un Etat membre déterminé.
3. Examen préliminaire des candidatures par le Comité des Ministres
Le Comité des Ministres examinera la liste des candidatures. Les candidats pourront être convoqués pour une entrevue personnelle par le Comité ou par un sous-comité désigné à cet effet.

4. Consultation du Comité des Ministres avec l’Assemblée
Avant de transmettre à l’Assemblée Consultative (parlementaire) une recommandation en vue de la nomination de l’un des trois fonctionnaires supérieurs du Secrétariat Général, le Comité des Ministres procédera à une consultation avec l’Assemblée, qui aura lieu par l’entremise du Comité Mixte.
Cette consultation aura lieu, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement au sein du Comité Mixte, au moins trente jours avant l’ouverture de la session de l’Assemblée au cours de laquelle il sera procédé à la nomination du candidat.
5. Désignation des candidats
a. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement au sein du Comité Mixte, le Comité des Ministres établira une liste, comportant au moins deux noms, qui sera soumise à l’Assemblée.
b. Dans le cas des candidatures aux postes de Secrétaire Général et de Secrétaire Général adjoint, le Comité des Ministres aura la faculté d’établir, s’il le désire, une liste de noms par ordre de préférence.
6. Procédure au sein du Bureau
Les propositions soumises à l’Assemblée par le Comité des Ministres seront examinées par le Bureau, qui pourra convoquer les candidats pour une entrevue. Le Bureau les communiquera ensuite à l’Assemblée en indiquant, s’il le juge opportun et le cas échéant, son ordre de préférence et l’ordre de préférence du Comité des Ministres en ce qui concerne les candidatures.
7. Procédure au sein de l’Assemblée
a. L’Assemblée procédera à la nomination.
b. Le vote aura lieu au scrutin secret.
c. La majorité absolue des suffrages exprimés4 sera requise au premier tour de scrutin et la majorité relative au second5.
8. Durée et renouvellement éventuel des fonctions6
a. Dorénavant, les trois fonctionnaires supérieurs seront nommés pour une période de cinq ans.
b. Au plus tard six mois avant l’expiration du mandat du fonctionnaire supérieur, la procédure prévue aux paragraphes précédents sera engagée; la candidature de ce fonctionnaire supérieur pourra être présentée à nouveau conformément au paragraphe 1er et son mandat pourra toujours être renouvelé pour une période qui aura été déterminée au préalable d’un commun accord entre l’Assemblée et le Comité des Ministres, au sein du Comité Mixte.

Annexe III

CM(2007)PV Addendum 14 mai 2007

Décisions adoptées

Rapport du Groupe de haut niveau chargé d’examiner les suites à donner au rapport Juncker
(CM(2007)75 final)

Le Comité des Ministres

    i) …. ;

    ii) convient que, dans le cadre de la procédure d’élection du Secrétaire Général, il transmettra à l’Assemblée parlementaire des candidatures bénéficiant d'un haut degré de reconnaissance et de notoriété parmi leurs pairs et la population du continent et qui possèdent une expérience de Chef d'Etat ou de gouvernement, ou ont rempli de hautes fonctions ministérielles ou de niveau équivalent, en liaison avec la fonction et demande aux gouvernements des Etats membres de présenter des candidats correspondant au profil recherché ;

    iii) demande au groupe de suivi de haut niveau de lui présenter des rapports réguliers sur les recommandations Juncker à l’occasion des futures Sessions ministérielles.

Annexe IV

Lettre du Président du Comité des Ministres
à tous les Ministres des Affaires Etrangères des Etats Membres du Conseil de l'Europe

Le Président

Référence à rappeler : SecCM/OUT(20082)219

Stockholm, le 22 juillet 2008

Chère collègue,

Je vous écris au sujet de l’élection du Secrétaire Général de l’Organisation qui aura lieu en juin 2009.

Afin de davantage consolider la plus ancienne organisation politique européenne et d’utiliser pleinement ses acquis et potentialités, il me paraît essentiel de nommer à cette fonction une personne possédant les plus hautes qualités de compétence et d’intégrité.

Aussi devrions-nous nous efforcer d’élire un Secrétaire Général, fortement soutenu par les gouvernements et les Etats membres, avec un mandat fort pour diriger et mener à bien la refonte de l'Organisation, et lui fournir de véritables moyens d’action. Conformément aux recommandations contenues dans le rapport du Premier Ministre du Luxembourg, Jean-Claude Juncker, nous avons décidé que les futurs Secrétaires Généraux devaient être des personnalités politiques européennes reconnues. L'élection en juin 2009 sera l'occasion de mettre en œuvre cette décision pour la première fois.

C’est pourquoi je vous demande de susciter dans nos Etats membres des candidatures répondant aux profil et compétences souhaités. Il s’agira ensuite pour le Comité des Ministres de transmettre à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe une liste de candidats répondant à ce profil.

J’ai l’intention de suivre personnellement cette question et souhaite m’en entretenir avec vous à l’occasion d’une prochaine rencontre.

Je vous prie d’agréer, chère collègue, l'expression de ma considération distinguée.

(signé)

Carl Bildt
Président du Comité des Ministres
Ministre des Affaires étrangères de la Suède

 


1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Il a été déclassifié lors de la 1047e réunion des Délégués des Ministres (4 février 2009) (cf. CM/Del/Dec(2009)1047/1.6).
2 Règlement adopté par le Comité des Ministres (43e réunion des Délégués des Ministres du 3 au 6 décembre 1956) avec l’accord de l’Assemblée, puis amendé en ses paragraphes 1 et 8, sur proposition de l’Assemblée (Recommandation 289 du 23 septembre 1961) par le Comité des Ministres (107e réunion des Délégués des Ministres du 13 au 20 mars 1962) avec l’accord de la Commission Permanente (réunion du 30 mars 1962).
3 Par la Résolution (49) 20 (voir p. 265 ci-dessus) le Comité des Ministres a, en attendant la modification des articles 36 et 37 du Statut, autorisé l’Assemblée à nommer, sur recommandation du Comité des Ministres, un Chef des Services administratifs [Greffier] de l’Assemblée, ayant rang de Secrétaire Général adjoint. En janvier 2000, ce titre a été remplacé par Secrétaire Général de l’Assemblée, voir Article 64 du Règlement de l’Assemblée.
4 Seuls les bulletins mentionnant les noms des personnes dont la candidature a été régulièrement présentée entrent dans le calcul des suffrages exprimés. (Article 35, paragraphe 8, du Règlement de l’Assemblée).
5 Concernant les autres modalités de la nomination par l’Assemblée voir les dispositions ci-dessus p. 101.
6 Paragraphe modifié, à la suite de la Recommandation 289 de l’Assemblée adoptée le 23 septembre 1961 (voir Doc. 1326) et de la décision conjointe du Comité des Ministres et de l’Assemblée (voir Doc. 1431).


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