Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2009)189 15 décembre 20091
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1076 Réunion, 3 février 2010
10 Questions juridiques


10.3 Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des Données à caractère personnel (STE No. 108) (T-PD) –

Rapport abrégé de la 25e réunion (Strasbourg, 2-4 septembre 2009)

Point à préparer par le GR-J du 14 janvier 2010

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I. INTRODUCTION

1. Le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD), institué en vertu de l’article 18 de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel [STE n° 108] (ci-après la « Convention 108 »), a tenu sa 25ème réunion du 2 au 4 septembre 2009, à Strasbourg. L’ordre du jour, tel qu’adopté par le T-PD, fait l’objet de l’Annexe I. La liste des participants peut être obtenue auprès de la Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques.

II. POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR DECISION

2. Le T-PD a identifié des priorités et approuvé son programme de travail futur (Annexe II) qu'il a décidé de porter à l'attention du Comité des Ministres. À la lumière de l'évolution des nouveaux concepts et techniques pour le traitement des données à caractère personnel, le T-PD propose de préparer en 2010 un premier projet de protocole additionnel et des projets de recommandations qui permettront de faire face aux nouveaux défis concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, et recherche le soutien du Comité des Ministres pour lancer ces travaux.

3. Du 3 au 6 novembre 2009, le Secrétariat du T-PD a assisté à la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée (conférence annuelle réunissant plus de 70 autorités de protection des données accréditées à travers le monde) à laquelle le Conseil de l'Europe est observateur. Chaque année, la Conférence adopte un certain nombre de résolutions. Cette année, l'une des résolutions adoptées a salué la proposition jointe d’un projet de standards internationaux sur la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « projet de standards internationaux »), document préparé par plusieurs autorités de protection des données et énonçant des principes, droits, obligations et procédures que tout système juridique de protection des données et de la vie privée devrait s'efforcer de respecter. Cette initiative reflète la nécessité de renforcer le caractère universel du droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le monde d’aujourd’hui fait de réseaux de télécommunication sans frontières.

Le T-PD a adopté la Déclaration sur les standards internationaux (Annexe III) rappelant que le projet de standards internationaux s’est notamment inspiré de la Convention 108 et de son Protocole additionnel et que la Convention 108 et son Protocole restent à ce jour les seules normes internationales juridiquement contraignantes qui ont le potentiel d’avoir une application universelle. Le T-PD a également demandé à la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée son soutien constant dans la mise en œuvre de la décision que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adoptée le 2 juillet 2008 et qui encourage l'adhésion à la Convention 108 des Etats non membres dotés de la législation requise en matière de protection des données.

La nécessité de normes applicables sur le plan international dans le domaine la protection des données à caractère personnel et de la vie privée a également été reflétée dans le programme de Stockholm adopté par le Conseil de l'Union européenne. Le programme appelle à la promotion de l'application des principes énoncés dans les instruments de l'UE en matière de protection des données et dans la Convention du Conseil de l'Europe de 1981 sur la protection des données.

Le T-PD invite le Comité des Ministres à prendre note de la Déclaration sur les standards internationaux (Annexe III) et informe le Comité des Ministres qu'il continuera à explorer de nouvelles possibilités de promotion de la Convention 108.

4. En 2009, le T-PD a également été contacté par à la Conférence international des commissaires à la protection des données et de la vie privée afin de fixer une journée ou une semaine autre que celle du 28 janvier lors de laquelle la vie privée et la protection des données sont célébrées et promus mondialement chaque année. Le T-PD a réitéré sa position selon laquelle la journée de la protection des données devrait être le 28 janvier, tel que proposé par le T-PD lors de sa 22ème session plénière en 2006 et comme décidé par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (CM/Del/Dec(2006)962/10.1). Il est entendu que des activités pourraient être organisées dans la semaine avoisinant cette date, conservant ainsi une certaine souplesse. En outre, cela n’empêche pas les Etats d’organiser des activités de sensibilisation à la protection des données à d’autres dates.

III. POINTS SOUMIS AU COMITÉ DES MINISTRES POUR INFORMATION

5. Le T-PD :

    a. a élu M. Kevin Fraser (Royaume-Uni), Mme Alessandra Pierucci (Italie) et M. Georges Grigore (Roumanie) comme membres du Bureau ; leur mandat expirera en 2010 ;

    b. a pris acte de la communication faite par la « European Privacy Association » concernant sa demande de statut d’observateur auprès du T-PD ;

    c. a pris note de l’exposé concernant les travaux du Groupe de spécialistes sur la prédictivité, les tests génétiques et l’assurance du Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) et a chargé le Secrétariat de lancer une procédure pour déterminer quel membre du T-PD pourrait participer à ces travaux en tant qu’observateur ;

    d. a pris acte de l’exposé du Comité ad hoc pour l’Agence mondiale antidopage (CAHAMA) et a chargé M. José Leandro Núñez García (Espagne) de représenter le T-PD lors de la prochaine réunion du comité précité à Madrid (14 septembre 2009) ;

    e. a procédé à un échange d’informations sur les développements nationales récentes en matière de protection des données ;

    f. a approuvé le texte du projet de Recommandation sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage, tel qu’il résulte de la 25e réunion plénière et a décidé de soumettre sa version finale à un vote à la session plénière de 2010 ;

g. a pris acte de la date de la prochaine réunion plénière du 13 au 15 avril 2010. 

APPENDIX I

ORDRE DU JOUR

1. Ouverture de la réunion

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Communication du Secrétariat

4. Election de trois membres du Bureau

5. Profilage

6. Futures activités du T-PD

7. Discussion sur la proposition jointe pour un projet de standards internationaux sur la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel

8. Présentation par :

Le Comité européen ad hoc pour l’Agence mondiale antidopage (CAHAMA) sur le «Standard international de l’AMA pour la protection des renseignements personnels » et sur la participation du T-PD dans le Groupe de travail du Cahama sur les question d’antidopage et de protection des données.

CM – 1018e réunion
20 février 2008
Annexe 14 (point 8.2)

T-PD-BUR(2008) 04 fin

Mandat du Comité européen ad hoc pour l’Agence mondiale antidopage (CAHAMA)

Projet d’avis du T-PD sur la compatibilité du standard international pour la protection des données et des renseignements personnels de l’Agence mondiale antidopage avec les normes du Conseil de l’Europe en matière de protection des données

Le Groupe de Spécialistes sur la prédictivité, les tests génétiques et l’assurance du Comité Directeur pour la bioéthique

 

Mandat du Groupe de spécialistes sur la génétique humaine (CDBI-CO-GT4)

Note explicative sur les travaux du Groupe de spécialistes sur la prédictivité, les tests génétiques et l’assurance

Association Européenne pour le respect et de la vie privée 

 

Document de présentation de l’Association Européenne pour le respect de la vie privée

9. Information sur la Journée 2009 de la protection des données et sur les développements majeurs intervenus dans le domaine de la protection des données depuis la 24ème réunion du T-PD (13-14 mars 2008)

10. Date de la 26ème réunion plénière du T-PD en 2010

ANNEXE II

PROGRAMME DE TRAVAIL DU T-PD POUR 2009 ET LES ANNÉES A VENIR

Tel qu’approuvé par le T-PD lors de sa 25e réunion plénière
(2-4 septembre 2009, Strasbourg)

1. Amendements à la Convention 1082

En s’appuyant sur l’exemple du Protocole additionnel (STE No. 181), plusieurs amendements ayant trait aux différentes questions pourraient être traités simultanément. Dans cette optique il convient de définir les priorités de travail parmi les sujets proposés dans ce chapitre.

1.1 Convention 108 et les développements technologiques

Objectif : évaluer le besoin de compléments réglementaires nécessaires pour répondre aux défis posés à la protection des données par les développements technologiques liés à l’internet

1.2 Décisions individuelles automatisées

Objectif : insertion d’une disposition régissant les décisions individuelles automatisées

1.3 Information obligatoire à fournir à la personne concernée par le responsable du traitement

Objectif : insertion d’une disposition définissant l’étendue de l’information à fournir par le responsable du traitement à la personne concernée relative au traitement de ses données personnelles

1.4 Contrôle de la mise en œuvre de la Convention 108 par les Etats contractants

Objectif : Doter le Comité Consultatif d’une compétence de contrôle de la mise en œuvre par les Etats membres de la Convention 108 et son Protocole additionnel, ainsi que, éventuellement, l’examen préalable du niveau de protection des données à caractère personnel des Etat candidats à l’adhésion à la Convention 108 et son Protocole Additionnel

Méthodes de travail : le T-PD envisagera la création de plusieurs groupes de travail relatifs aux sujets retenus. Ces groupes de travail seront composés des membres du T-PD et des représentants des Etats contractants, des organisations et des Etats observateurs et seront coordonnés par un rapporteur (membre du T-PD). Les groupes doivent être constitués d’un nombre suffisant de membres pour pouvoir apporter l’expertise nécessaire sans toutefois compromettre l’efficacité du travail. La participation des experts peut être envisagée sous condition d’un financement suffisant. Les groupes travailleront par email. Les projets d’amendements ainsi rédigés feront l’objet d’une discussion lors des réunions du Bureau en présence des rapporteurs des groupes concernés. Le Secrétariat se chargera de la préparation du document final qui incorporerait des projets d’amendements et constituerait un avant-projet du protocole additionnel.

Partenaire(s) : CRID, experts du CoE
Calendrier : le premier projet du protocole additionnel pourrait être présenté lors de la réunion plénière de 2012.
Ordre des priorités : supérieur

2. Révision des « anciennes » et rédaction de « nouvelles » Recommandations3

2.1 Recommandation N° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police

Objectif : le développement de nouveaux procédés automatisés, concepts et techniques utilisés pour le traitement des données à caractère personnel nécessaires pour la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales appellent à la mise à jour de la Recommandation (87) 15 ou à la rédaction d’un nouveau document juridiquement contraignant.

Méthodes de travail : le T-PD engagera une étude générale de la Recommandation (87)15 afin de déterminer les principes à approfondir pour couvrir de façon adéquate les nouvelles questions de protection des données dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales, des enquêtes et des poursuites en la matière, ou de l’exécution de sanctions pénales. L’utilisation d’un questionnaire adressé aux Etats contractants concernant la législation et pratiques internes pourrait être envisagée. Sur la base de l’information reçue, le groupe de travail formé au sein du T-PD se chargera de la préparation du projet préliminaire présenté ensuite lors des réunions du Bureau et les réunions plénières. Après l’examen, si le T-PD l’estime nécessaire, la réglementation de l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur police pourrait faire l’objet d’un instrument juridiquement contraignant.

Partenaire(s) : experts du CoE, des autorités européennes de protection des données
Calendrier : 2 ans, le premier projet de la Recommandation pourrait être présenté pendant la réunion plénière de 2012
Ordre des priorités : supérieur

2.2 La Recommandation (89) 2 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d’emploi 

Objectif : la mise à jour de la Recommandation (89) 2 à la lumière des développements technologiques et autres textes du Conseil de l’Europe contenant des dispositions sur le traitement de données dans le domaine de l’emploi

Méthodes de travail : le T-PD engagera une étude générale de la Recommandation (89)2 afin de déterminer les principes à approfondir pour couvrir de façon adéquate les nouvelles questions de protection des données dans le domaine de l’emploi. L’utilisation d’un questionnaire adressé aux Etats contractants concernant la législation et pratiques internes pourrait être envisagée. Sur la base de l’information reçue, le groupe de travail formé au sein du T-PD se chargera de la préparation du projet préliminaire présenté ensuite lors des réunions du Bureau et la réunion plénière.

Partenaire(s) : expert du CoE, le Secrétariat de la Charte Sociale Européenne
Calendrier : 2 ans, le premier projet de la Recommandation pourrait être présenté pendant la réunion plénière de 2014
Ordre des priorités : supérieur

3. Autres travaux

3.1 Statut et compétences des autorités de contrôle de protection des données

Objectif : rédiger un document explicatif exposant un «modèle» de l’autorité de contrôle telle qu’elle ressort du Protocole additionnel

Méthodes de travail : dans un premier temps, le Bureau et le T-PD concevront et distribueront un questionnaire aux Etats contractants relatif à l’organisation et aux compétences des autorités de contrôle. Le Bureau se chargera ensuite de préparer un document de compilation en esquissant un modèle d’accompagnement à la mise en œuvre du Protocole additionnel.

Partenaire(s) :
Calendrier : travaux à poursuivre après que l’arrêt dans l’affaire C-518/07 de la Cour de justice des Communautés européennes soit rendu.

3.2 Le réseau social en ligne

Objectif : préparer une étude des instruments existants tendant à renforcer les droits des utilisateurs devant l’expansion du phénomène des réseaux sociaux en ligne

Méthodes de travail : Le T-PD, en collaboration avec les représentants du CDCJ, ainsi que le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) explorera des pistes de réflexion relatives aux méthodes de travail et au financement des travaux sur le projet de recommandation.

Partenaire(s) : CDMC, experts du CoE
Ordre des priorités : secondaire

3.3 Droit fondamental à la protection des données

Objectif : engager une étude pour évaluer la nécessité et la valeur ajoutée d’un droit fondamental à la protection des données indépendant de l’article 8 de la CEDH

Partenaire : Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH)
Calendrier : travaux à poursuivre après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

3.4 Avis sur la compatibilité avec les instruments de protection des données du Conseil de l’Europe

Objectif : le suivi constant des développements au sein et à l’extérieur du Conseil de l’Europe avec les instruments de protection des données du Conseil de l’Europe.

Méthodes de travail : le Secrétariat du T-PD se chargera de mettre constamment à jour les documents « Réalisation du Conseil de l’Europe dans le domaine de la protection des données » et « La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à la protection des données à caractère personnel ».

Partenaire(s) : Secrétariat du T-PD
Ordre des priorités : à suivre régulièrement

3.5 Préparation de la célébration du 30ème anniversaire de la signature de la Convention 108

Objectif: recueillir les propositions en vue de l’organisation de la célébration transfrontalière du 30ème anniversaire de la signature de la Convention 108

Méthodes de travail : Le Bureau se chargera de préparer un questionnaire à soumettre aux Etats membres. La compilation des propositions, préparée par le Secrétariat, sera discutée pendant la réunion plénière en vue de l’adoption du plan commun d’action.

Partenaire(s) : Secrétariat du T-PD
Calendrier: Questionnaire à approuver pendant la réunion du Bureau des 19-20 novembre 2009, le plan commun d’action à discuter pendant la réunion plénière de 2010
Ordre de priorité: à suivre régulièrement

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ANNEXE III

DECLARATION SUR LA PROPOSITION JOINTE POUR UN PROJET DE STANDARDS INTERNATIONAUX SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Tel qu’adoptée par le T-PD lors de sa 25e réunion plénière

Introduction

En tant que forum pour l’élaboration des politiques et des normes de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ci-après Convention 108), le Comité consultatif de la Convention 108 (T-PD) souhaite formuler les observations suivantes sur la "Proposition jointe pour un projet de standards internationaux sur la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel"  (ci-après «projet de standards internationaux»).

Le projet de standards internationaux a été élaboré par un groupe de travail coordonné par l'autorité espagnole de protection des données pour la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et à la vie privée suite à la déclaration de Montreux (2005) et à la résolution de Strasbourg (2008).

À sa 25ème réunion plénière, tenue du 2 au 4 septembre 2009 à Strasbourg, le T-PD a examiné le projet de standards internationaux discuté lors de la réunion du groupe de travail tenue le 11 juin à Bilbao.

Il est prévu que la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et à la vie privée prenne connaissance du projet de standards internationaux lors de sa prochaine conférence à Madrid
(4-6 novembre 2009).

Observations générales sur la relation entre les standards internationaux et la Convention 108

L'objectif sous-jacent du projet de standards internationaux est de définir un ensemble de principes et de droits susceptibles de garantir une protection efficace de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en vue de faciliter les transferts internationaux de données à caractère personnel.

Le T-PD se félicite cette tentative de procéder à la mise à jour des principes applicables. Un tel effort est particulièrement important et opportun dans un monde globalisé de plus en plus caractérisé par l'évolution technologique rapide, qui transforme la communication entre les individus et les organisations publiques et privées.

Le T-PD note que le projet de standards internationaux a pris la Convention 108 et son protocole additionnel comme une de leurs sources. Ceci est tout à fait logique, si on tient compte du fait que la Convention 108 et son protocole restent à ce jour les seuls standards internationaux juridiquement contraignants qui ont le potentiel d’avoir une vocation universelle. Ayant été rédigés d’une manière simple et technologiquement neutre, les standards fondamentaux contenus dans la Convention 108 restent toujours valables. Leurs atouts sont leur force obligatoire et leur champ d’application transversal. La Convention 108 protège contre l’intrusion dans la vie privée par les autorités publiques comme les autorités privées, quels que soient les modes de traitement automatisé.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 2 juillet 2008 une décision encourageant l'adhésion des Etats non membres du Conseil de l’Europe ayant la législation requise en manière de protection des données. Cette décision fait suite à des appels similaires des autorités européennes et internationales à la protection des données et à la vie privée, notamment, l'appel lancé par les commissaires dans la déclaration de Montreux. Le T-PD compte sur le soutien constant de la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et à la vie privée dans cette importante initiative, ainsi que sur sa participation active en tant qu'observateur aux activités du T-PD.

Le projet de standards internationaux est un ensemble de principes, qui représentent des lignes directrices pour les législations nationales. Ils pourraient surtout être utilisés pour évaluer la compatibilité des cadres juridiques nationaux en vue du libre transfert des données à caractère personnel.

Le projet de standards internationaux pourrait aider à interpréter certaines dispositions de la Convention 108 à la lumière de l'évolution technologique moderne ou même de les élargir grâce à l'adoption de nouveaux instruments juridiques, tels que des recommandations des Comité des Ministres, des principes directeurs ou même des protocoles additionnels à la Convention 108.

Il pourrait en résulter un nouvel élan contribuant au renforcement de la protection des données à travers le monde. L'adoption de principes actualisés relatifs à la protection des données et de la vie privée peut ainsi contribuer à promouvoir la Convention 108 et son protocole additionnel à travers le monde. De cette manière, une harmonisation et le renforcement du caractère général du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles seront assurés.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.

2 Activités menées en application de l’article 21 de la Convention 108.

3 Les activités mentionnées sous ce chapitre nécessitent un mandat préalable au T-PD de la part du CDCJ.


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