Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2009)188 15 décembre 20091
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1076 Réunion, 3 février 2010
10 Questions juridiques


10.2 Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) –

Rapport abrégé de la 17e réunion (Strasbourg, 17-18 novembre 2009)

Point à préparer par le GR-J du 14 janvier 2010

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1. Le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) tient sa 17ème réunion à Strasbourg, du
17 au 18 novembre 2009, sous la présidence de M. Ranko VILOVIĆ (Croatie). La liste des participants est annexée au rapport de réunion (document CODEXTER (2009) 29) et l’ordre du jour apparaît à l’Annexe du présent rapport.

2. Le CODEXTER adopte le rapport de la réunion précédente, tenue à San Lorenzo de El Escorial (Madrid, Espagne) du 15 au 16 avril 2009 (document CODEXTER (2009) 15), et autorise sa publication.

3. Le Secrétariat informe le Comité des développements récents survenus au sein du Conseil de l’Europe.

4. Le CODEXTER examine les décisions du Comité des Ministres pertinentes pour ses travaux adoptées depuis sa 16ème réunion.

Le Comité prend note en particulier de la décision du Comité des Ministres2 de mener une étude sur le fonctionnement du CODEXTER – et des autres comités directeurs et ad hoc – dans l’année durant laquelle son mandat vient à expiration. Il prend également note du fait que les résultats de cette étude seront pris en compte lors du renouvellement du mandat du CODEXTER. Par conséquent, il appelle les délégations à répondre au questionnaire pertinent distribué par le Secrétariat dans les délais prévus par le Comité des Ministres, à savoir avant le 30 novembre 2009.

Il salue également le fait que, le 13 septembre 2009, la procédure de mise à jour de la liste des traités en annexe à la Convention du Conseil de l’Europe sur la Prévention du Terrorisme (STCE n° 196) a été parachevée et que, en conséquence de cette procédure, la liste des traités annexée à la STCE n° 196 a été amendée par l’ajout de la Convention internationale pour la suppression des actes du terrorisme nucléaire. A cet égard, le Comité discute de l’impact de cet amendement sur les procédures nationales de ratification et d’accession à la STCE n° 196 et salue les informations fournies par le Jurisconsulte du Conseil de l’Europe sur les différents aspects pertinents du droit international public, en rapport avec l’amendement de la liste des traités susmentionnée.

Le CODEXTER prend note de l’établissement au sein du Conseil de l’Europe du Groupe consultatif ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI). Le Comité est d’avis que la participation d’un représentant du CODEXTER aux travaux pertinents du MC-S-CI aurait une valeur ajoutée pour les deux entités. Il décide de demander le statut d’observateur auprès du MC-S-CI et de solliciter l’admission via le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), auquel le MC-S-CI est lié. Le Secrétariat du CODEXTER et son Bureau ont été chargés d’agir dans ce sens et de tenir le Comité informé des développements.

5. Le CODEXTER examine également la mise en œuvre des Conventions du Conseil de l’Europe contre le terrorisme. Il appelle les Etats membres et observateurs qui ne l’ont pas encore fait à devenir Parties aux instruments du Conseil de l’Europe visant à lutter contre le terrorisme, dans les plus brefs délais.

6. Le CODEXTER prend note du résultat de la 1ère Consultation des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe pour la Prévention du Terrorisme (STCE n° 196), qui s’est tenue le 12 mai 2009 à Madrid, et de la décision ultérieure des Délégués des Ministres du 1er juillet 2009 (1062ème réunion) qui instruit le Comité de poursuivre régulièrement l’emploi et la mise en œuvre efficaces de la STCE n° 196 entre les réunions de la Consultation des Parties à la Convention en question.

7. A la lumière de ces décisions, le Comité tient un échange de vues sur un possible système de suivi régulier, flexible et dynamique, de l’usage et la mise en œuvre efficaces de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196). Il convient d’établir un groupe de travail composé de six membres du CODEXTER, à savoir Mme G.KABELKA (Austria), M. l’Ambassadeur R.VILOVIĆ (Croatie), Mme R.HEIKKA (Finlande), M. M.JGENTI (Géorgie), M. Z. GALICKI (Pologne) et M. V. ANDREYEV (Fédération de Russie) et charge ce groupe de préparer les travaux du CODEXTER sur ce point pour sa prochaine réunion.

Ces travaux devront être basés sur l’échange de vues tenu lors de la 17ème réunion au sein du Comité et sur les réponses des délégations au questionnaire pertinent (voir doc. CODEXTER (2009) 19) qui doivent être adressées au Secrétariat pour la fin de l’année 2009.

8. Concernant les activités en cours du CODEXTER relatives aux dispositions spécifiques de la Convention n° 196, le Comité convient de conserver les questions suivantes à son ordre du jour : la liberté d’expression et l’« apologie du terrorisme », le recrutement pour le terrorisme et la protection et l’indemnisation des victimes du terrorisme. L’approche méthodologique est discutée et il est convenu :

- d’inviter les délégations à présenter au CODEXTER la jurisprudence interne pertinente ;
- d’inviter des experts à tenir des échanges de vues avec le Comité, de préférence des experts intergouvernementaux ;
- d’inviter les membres du Bureau à se porter volontaires pour suivre de près chacun de ces points de l’ordre du jour en vue de faciliter la discussion sur ces points lors des réunions plénières.

9. Conformément à son mandat, le CODEXTER poursuit ses travaux sur l’identification des lacunes dans le domaine du droit international et l’action contre le terrorisme. Le Comité a tenu en particulier un échange de vues avec le Prof. R.Kolb (Université de Genève) sur la version intermédiaire de l’étude analytique sur le défi que représentent les fausses informations d’identité pour les autorités d’immigration. Il convient que le rapport devrait être parachevé d’ici la fin de l’année 2009 et, dans cette optique, le Comité invite les délégations à soumettre des commentaires et observations supplémentaires avant le 4 décembre 2009. Le Comité convient d’examiner la version finale du rapport de Prof. R.Kolb lors de sa prochaine réunion.

10. Le CODEXTER prend note des conclusions de la Conférence CdE-OAS/CICTE sur le terrorisme et la cyber-sécurité (San Lorenzo de El Escorial, 16-17 avril 2009) et salue cette première initiative jointe contre le terrorisme entre ces deux organisations.

11. Concernant la mise à jour du Rapport d’avancement sur les futurs domaines prioritaires, élaboré par le CODEXTER en 2005, le Comité convient d’ajouter les points « liberté d’expression et apologie du terrorisme » et « recrutement pour le terrorisme » aux points déjà inscrits dans ledit Rapport. Les délégations sont invitées à soumettre toute proposition d’amendement au Rapport d’avancement pour la prochaine réunion du Comité.

12. Le CODEXTER autorise la publication des profils nationaux sur la capacité de lutte contre le terrorisme, tels que soumis par le Liechtenstein et mis à jour par la Slovénie. Il prend note de ce que l’Albanie, l’Allemagne, «  l’ex-République Yougoslave de Macédoine » et la Serbie soumettront leur profil ou une mise à jour pour la prochaine réunion. Le CODEXTER prend également note des informations données par la Grèce, la Hongrie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine » et le Portugal sur les mesures prises au niveau national contre le terrorisme.

13. Le Comité prend connaissance des autres activités pertinentes du Conseil de l’Europe et examine les développements survenus dans d’autres enceintes internationales sur la base des présentations des Nations Unies (UNHCR, UNODC et CTED) ainsi que de l’OSCE (ATU et BIDDH). De plus, le Comité convient et charge le Secrétariat d’inviter à la prochaine réunion du CODEXTER, M. Martin Scheinin, Rapporteur spécial de l’ONU sur la promotion et la protection des droits de l’homme et libertés fondamentales dans la lutte anti-terroriste, afin de tenir un échange de vue avec le Comité.

14. Conformément à ses dispositions statutaires, le CODEXTER élit M. Andrea CANDRIAN (Suisse) et M. Vladimir ANDREYEV (Fédération de Russie) respectivement comme Président et Vice-président du Comité pour une durée d’une année. Le CODEXTER élit également Mme Anniken ENERSEN (Norvège) et M. Aaron BUGEJA (Malte) comme membres du Bureau pour une durée de deux années ainsi que M. Peter PEDAK (Estonie) pour une durée d’une année.

15. Le CODEXTER convient également d’accorder au Centre anti-terrorisme de la Communauté des États indépendants (CAT CEI) le statut d’observateur pour la durée du Comité.

16. Avant de clôturer la réunion, le CODEXTER charge son Secrétariat de préparer, en accord avec le Bureau, le projet d’ordre du jour provisoire de sa 18ème réunion, qui se tiendra à Strasbourg les 7-8 avril 2010.

ANNEXE – ORDRE DU JOUR

I. INTRODUCTION

1. Ouverture de la réunion

2. Adoption du projet d’ordre du jour et approbation du rapport de la 16e réunion

3. Communication du Secrétariat

4. Décisions du Comité des Ministres concernant le CODEXTER et questions liées au terrorisme

II. MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS DU CONSEIL DE L’EUROPE CONTRE LE TERRORISME 

5. Suivi régulier de l’usage et de la mise en œuvre effectifs de la Convention (STCE N° 196)

    a. 1ère Consultation des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE N° 196) et son suivi

      b. Activités en cours du CODEXTER relatives au suivi régulier des dispositions spécifiques de la Convention STCE N° 196, en particulier :

o Liberté d’expression et apologie du terrorisme
o Deuxième Bilan thématique du CODEXTER - Recrutement pour le terrorisme

      o Protection et dédommagement des victimes du terrorisme : échange de bonnes pratiques

III. IDENTIFICATION DES LACUNES DANS LE DROIT INTERNATIONAL ET L’ACTION INTERNATIONALE CONTRE LE TERRORISME 

6. Les fausses informations d’identité en tant que défi pour les autorités en charge de l’immigration :

o Echange de vues avec Professeur Robert Kolb sur la version intérimaire du rapport analytique

7. Utilisation de l’Internet à des fins terroristes:

o Conclusions de la Conférence CdE-OEA/CICTE sur le Terrorisme et la Cyber Sécurité

8. Actualisation du Rapport d’avancement sur les futurs domaines prioritaires

IV. DEVELOPPEMENS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

9. Rapports nationaux relatifs à la capacité de lutte contre le terrorisme et information sur les mesures prises au niveau national contre le terrorisme :
· Slovénie (mise à jour)
· Liechtenstein

10. Information sur d’autres activités pertinentes du Conseil de l’Europe

11. Information sur les travaux en cours dans d’autres enceinted internationales :

o Nations Unies (ONU)
- Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC)
- Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR)
- Direction exécutive du Comité contre le terrorisme (CTED)
o Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
- Unité d'Action contre le Terrorisme (ATU)
- Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits de l'Homme (BIDDH)

V. DIVERS

12. Elections du Président/de la Présidente, du Vice-président/de la Vice-Présidente et du Bureau du CODEXTER

13. Date, lieu et ordre du jour de la 18ème réunion du CODEXTER

14. Questions diverses

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.

2 Adoptée par les Délégués lors de leur 1055ème réunion des 22 et 23 avril 2009.


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