Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2009)159 21 octobre 20091
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1070 Réunion, 18 novembre 2009

6 Cohésion sociale

6.5 Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH) –
a. Rapport abrégé de la 3e session (Strasbourg, 23-25 septembre 2009)
b. Renouvellement du mandat du Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH)
c. Prolongation du mandat du Comité de rédaction sur les critères d’évaluation (CAHPAH-DCEC)

Point à préparer par le GR-SOC le 12 novembre 2009
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1. La 3e réunion du Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH), 23-25 septembre 2009, à Strasbourg, élit M. Helmut HEINEN (Belgique) à la présidence et Mme Jemma BAGHDASARYAN (Arménie) à la vice-présidence.

Décisions du Comité des Ministres

2. Le Forum note avec satisfaction que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe accepte qu’il se réunisse pendant trois jours au lieu de deux une fois par an, sous réserve de la disponibilité des ressources budgétaires nécessaires, et exprime l’espoir de pouvoir continuer cette pratique en 2010.

Priorités de la Présidence du Comité des Ministres et manifestations

3. Le Forum se réjouit du fait que les questions relatives au handicap ont souvent été prises en considération dans les priorités des présidences.

- Il félicite la Présidence suédoise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et la présidence du Conseil nordique des ministres de cette initiative tout à fait opportune d’organiser une conférence sur la Convention des Nations Unies relative au handicap et le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées et les remercie de leur soutien généreux à cette manifestation. Il remercie la Coopération nordique sur le handicap (NSH), qui travaille sous l’égide du Conseil nordique des ministres, de ses efforts dans la co-organisation de la conférence et les autorités hongroises d’avoir ouvert la conférence par l’inauguration officielle de l’exposition itinérante sur l’histoire du handicap au Palais de l’Europe.

- Il se réjouit du fait que la présidence espagnole du Comité des Ministres ait poursuivi dans cette voie en organisant à León, en Espagne, les 12 et 13 février 2009, une manifestation consacrée à l’un des aspects transversaux du Plan d’Action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015, à savoir la situation des femmes handicapées, en mettant plus particulièrement l’accent sur la formation professionnelle et l’emploi.

- Il se réjouit de la tenue de la Conférence européenne sur le handicap et le vieillissement, Portorož (Slovénie), les 26 et 27 octobre 2009, sous l’égide de la présidence slovène du Comité des Ministres et recommande à toutes les délégations du CAHPAH d’y participer activement.

4. Le Forum encourage toutes les présidences futures du Comité des Ministres à inclure les questions relatives au handicap dans leurs priorités.
Conférences des ministres spécialisés

5. Le Forum note avec satisfaction que les 7 rapporteurs désignés par le CAHPAH à sa 2e réunion ont présenté des notes de position, que le CAHPAH a ensuite adoptées par correspondance, et qui ont été soumises au Secrétariat des conférences ministérielles concernées pour diffusion à tous les participants à ces conférences. Il note également avec satisfaction que le CAHPAH a été représenté à cinq conférences ministérielles par les personnes qu’il avait désignées à cet effet.

6. Le Forum estime que les notes de position et la représentation du CAHPAH aux conférences ministérielles sont un excellent moyen de contribuer à l’intégration des questions de handicap dans tous les domaines d’action des pouvoirs publics et décide de poursuivre ces activités. Il est d’avis que toutes les conférences à venir des ministres spécialisés, dont la liste figure dans le document CM/Inf(2009)40, peuvent présenter un intérêt pour le CAHPAH, et nomment des rapporteurs et des représentants, afin de contribuer activement à ces manifestations.

7. Le Forum prend note du fait que la représentation du CAHPAH aux conférences ministérielles spécialisées dépend de l’inscription du CAHPAH sur la liste des participants adoptée par le Comité des Ministres, et charge le Secrétariat de prendre contact avec les Secrétariats respectifs des conférences ministérielles afin d’ajouter le CAHPAH à la liste des participants aux conférences ministérielles susmentionnées.

Réponses aux recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

8. Le Forum prend note de la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1854 (2009) de l’APCE et constate avec satisfaction que celui-ci partage les grandes orientations exprimées par le CAHPAH dans son avis adopté le 13 avril 2009 et annexé à la réponse, et qu’il tiendra compte du soutien de l’Assemblée parlementaire lorsqu’il prendra une décision sur le renouvellement du mandat du CAHPAH.

Mise en œuvre du plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015

- Exposés principaux sur les approches innovantes

9. Le Forum prend acte des approches novatrices suivantes :

- « Mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées en Arménie », Mme Jemma BAGHDASARYAN, Arménie ;
- « La qualité des services pour les personnes handicapées : une nouvelle stratégie pour le Portugal », Mme Andreia MARQUES, Portugal ;
- « Le rôle des organes indépendant soutenant les réformes, en particulier pour l’intégration des questions relatives au handicap dans tous les domaines d’intervention », Mme Siobhan BARRON, National Disability Authority (NDA), Irlande.

10. Le Forum décide de renforcer la pratique des exposés de référence sur les approches novatrices à la prochaine session du CAHPAH2.

- Présentations orales des Etats membres

11. Le Forum prend note avec intérêt des différentes activités visant à promouvoir, mettre en œuvre et donner suite au Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées au niveau national, présentées oralement par les délégations de la Belgique, de la Bosnie-Herzégovine, de la Finlande, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Italie, des Pays-Bas, de la Norvège, de la Fédération de Russie, de l’Espagne, de la Suède et de « l’ex-République yougoslave de Macédoine ».

12. Il note avec satisfaction que le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées a été traduit en deux langues supplémentaires (bosniaque et irlandais) et encourage tous les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à le traduire dans leurs langues nationales respectives, à moins que le texte n’existe déjà dans ces langues.

13. Il note avec satisfaction que des versions en braille du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées sont disponibles en anglais, en français et en croate, et encourage toutes les délégations à produire une version en braille du Plan d’action dans leurs langues nationales respectives si elles ne sont pas couvertes par les versions existantes.

14. Il note avec satisfaction que des versions « faciles-à-lire » sont maintenant disponibles en anglais, en français et en portugais et qu’une version arménienne est imminente et encourage toutes les délégations à s’inspirer de ces versions pour publier le Plan en version « facile-à-lire » dans leurs langues nationales respectives si elles ne sont pas couvertes par les versions existantes.

15. Il confirme qu’il assistera les Etats membres, à leur demande, dans leurs efforts de mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées au niveau national et les invite à lui soumettre leurs demandes. Il prend note, dans ce contexte, que la Bosnie-Herzégovine s’est déclarée intéressée par un soutien et une coopération pour la mise en œuvre au niveau national du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées, et il charge le Secrétariat d’explorer différentes options pour les activités qui pourraient être réalisées en 2010, sous réserve des ressources financières disponibles dans le cadre du budget ordinaire du Conseil de l’Europe.

- Site web

16. Le Forum prend note du fait que les 29 versions linguistiques et les versions « faciles-à-lire » du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 ainsi que les exposés faits lors des conférences sur le handicap sont disponibles sur le site web public du Conseil de l’Europe. Il prend également note du fait que toutes les contributions écrites au premier cycle de compte rendu (achevé en avril 2008) et toutes les réponses écrites au questionnaire du CAHPAH de 43 Etats membres et de 3 autres parties prenantes sont disponibles sur le site d’accès restreint du Conseil de l’Europe, protégé par mot de passe.

- Rapport sur les réponses au questionnaire

17. Le Forum examine et approuve le projet de Rapport sur les réponses des Etats membres au questionnaire relatif à la promotion et à la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015, incluant un résumé analytique des réponses de 43 Etats membres et 3 autres parties prenantes, qui couvre toutes les lignes d’action et les aspects transversaux, décrit et analyse en termes généraux les progrès réalisés au fil du temps, identifie les domaines qui méritent une plus grande attention et les futurs défis, et formule des recommandations générales, ne visant aucun pays en particulier, sur les moyens de relever ces défis.

- Bilan à mi-parcours 2010

18. Le Forum note que le Comité des Ministres a souligné l’importance de ce bilan à mi-parcours en 2010, et confirme que le bilan à mi-parcours de 2010 devra inclure un rapport de bilan à mi-parcours et l’organisation d’une manifestation (par exemple une conférence) pour présenter ce rapport.

19. Le Forum invite tous les Etats membres à faire part de leurs propositions pour l’organisation d’une manifestation portant sur le bilan à mi-parcours avant la prochaine réunion du CAHPAH (par exemple en mai ou en juin 2010), de manière à ce que les résultats de cet évenement puissent être communiqués au CAHPAH et pris en compte dans son futur programme de travail3.

20. Il demande toutes les délégations du CAHPAH de fournir le détail concret et précis des nouveaux éléments pour la mise à jour du Rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées au niveau national.

Programme de travail du CAHPAH

21. Le Forum examine son mandat, y apporte des corrections et des ajouts, l’approuve et décide de le soumettre au Comité des Ministres en lui demandant de le renouveler.

22. Il passe en revue son programme et son calendrier de travail 2007-2009 et plus particulièrement examine le projet de recommandation CM/Rec(2009)… sur la vie au sein de la collectivité et la désinstitutionalisation des enfants handicapés.

23. Le Forum approuve son nouveau Programme de travail et le calendrier provisoire3 tel qu’il figure à l’annexe 1.

Méthodes de travail du CAHPAH

24. Le Forum réexamine ses méthodes de travail et convient d’apporter un échange de vues plus ciblé en identifiant certains thèmes ou lignes d’action prioritaires qui seront établis avant la réunion.

Bureau du CAHPAH

25. Le Forum approuve les travaux de son Bureau, et élit les membres du Bureau de la façon suivante :

Membres Ex officio : M. Helmut HEINEN (Belgique), Président ; Mme Jemma BAGHDASARYAN (Arménie), Vice-Présidente ;
Membres élus ou ré-élus pour 2 ans : M. Georg ANTONSEN (Norvège) ; Mme Mona SINNO (Allemagne) ; Mme Andreia MARQUES (Portugal) ; Mme Ekaterina SYVOROTKINA (Fédération de Russie) ; M. Vladimir PESIC (Serbie) ;
Membres élus pour un an : M. Romolo DE CAMILLIS (Italie) ; Mme Paulina TUDOS (Moldova).

26. Le Forum décide que le Bureau tiendra sa 4e réunion au printemps 2010 dans les locaux du Conseil de l’Europe à Paris afin de porter assistance à la préparation du bilan à mi-parcours et de préparer la 4e réunion du CAHPAH.4

Comité de rédaction sur les critères d’évaluation (CAHPAH-DCEC)

27. Le Forum prend note des conclusions des réunions du CAHPAH-DCEC et décide de demander au Comité des Ministres de prolonger le mandat du CAHPAH-DCEC d’un an, jusqu’au 31 décembre 2010, afin que le Comité de rédaction puisse mener à terme ses travaux et accompagner et soutenir le CAHPAH durant le processus de bilan à mi-parcours.

Comité d’experts sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique (CAHPAH-PPL)

28. Le Forum prend note avec grand intérêt des résultats de la 1ère réunion du CAHPAH-PPL, Strasbourg, 7-9 septembre 2009. Il prend note de l’intérêt et du soutien de l’Assemblée parlementaire pour les travaux du CAHPAH-PPL, notamment en ce qui concerne les questions relatives à la participation de personnes handicapées aux partis politiques et aux représentations parlementaires en tant qu’élus. Il prend note de la proposition du CAHPAH-PPL d’effectuer la collecte des données de manière participative, en incluant toutes les parties concernées.

Comité d’experts sur le vieillissement des personnes handicapées et les personnes âgées handicapées (CAHPAH-VPH)

29. Le Forum note avec satisfaction que la recommandation a été adoptée par le Comité des Ministres et que le rapport a été publié, et se félicite de l’occasion qui lui est donnée de promouvoir son action à la Conférence sur le handicap et le vieillissement, qui se tiendra à Portorož les 26 et 27 octobre 2009, sous l’égide de la présidence slovène du Comité des Ministres.

Travaux menés par les autres organes du Conseil de l’Europe touchant au domaine du handicap

30. Le Forum prend note des activités en rapport avec le handicap menées par d’autres organes du Conseil de l’Europe (Assemblée parlementaire, Commissaire aux Droits de l’Homme, Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne (T-SG), Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ), Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB), Conférence des OING) et exprime son souhait de coopérer avec ces derniers. Afin de faciliter l’intégration des questions relatives au handicap dans tous les secteurs d’intervention politiques, il invite les autres organes et comités directeurs du Conseil de l’Europe mentionnés dans le mandat spécifique du CAHPAH à se faire représenter aux réunions futures du Forum, et les autres comités directeurs et ad hoc du Conseil de l’Europe à envisager d’accorder aux représentants du CAHPAH le statut de participants à leurs réunions.

Activités d’autres organisations internationales en rapport avec le handicap

Gouvernementales

31. Le Forum prend note des activités en rapport avec le handicap menées par la Commission européenne et UNICEF, telles qu’exposées par leurs représentants, les remercie de leurs contributions et exprime son souhait de continuer à coopérer avec elles.

Non-gouvernementales

32. Le Forum prend note des recommandations de politique générale du projet « Measuring Health and Disability » (MHADIE) et du bulletin d’information du Forum Européen des Personnes handicapées (FEPH) « Disability Voice.EU – An inside view on disability in Europe », du 2 avril 2009, comportant un article de Mme Donata VIVANTI, Vice-présidente du FEPH, sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées. Il adopte une note de position pour la conférence « Salamanque, 15 ans après. Inclusion : une école pour tous », qui aura lieu à Dublin, Irlande, les 12 et 13 novembre 2009 et décide de nommer Mme Andreia MARQUES, Portugal, pour le représenter à cette conférence. Il remercie la Fédération Internationale de l’Automobile (FIA) et Santé Mentale Europe (SME) de leurs notes de position adressées au CAHPAH, examine les questions soulevées et décide d’inviter un représentant de la FIA et un représentant de SME à une audition lors de la prochaine réunion du CAHPAH.

Prochaine session

33. Le Forum décide de tenir sa prochaine réunion à Strasbourg du 27 au 29 septembre 20105.

Rapport abrégé

34. Le Forum adopte le rapport abrégé de sa 3e réunion le 25 septembre 2009 à 16h35.

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Annexe 1

Programme de travail du CAHPAH

En bref :
Le Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH) est l’organe intergouvernemental multidisciplinaire du Conseil de l'Europe chargé de superviser la promotion, la mise en œuvre et le suivi du Plan d’action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées.

1. Introduction

Le Comité des Ministres a adopté le 13 septembre 2006 le mandat spécifique du Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH).

Le CAHPAH, comité ad hoc directement responsable devant le Comité des Ministres, est le premier et unique organe intergouvernemental du Conseil de l'Europe s’occupant des questions de handicap et comprenant la totalité des États membres. Peuvent participer à ses réunions tous les États observateurs et plusieurs organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales, ainsi que divers comités et autres organes du Conseil de l'Europe. Il offre ainsi une plate-forme idéale – dont le besoin se faisait fortement sentir – pour l’intégration des questions de handicap dans tous les domaines d’action, au sein du Conseil de l'Europe comme au sein de ses États membres.

Le Forum est chargé de superviser la promotion, la mise en œuvre et le suivi du Plan d’action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées 2006-2015, qui a reçu l’appui du Plan d’action de Varsovie du Conseil de l'Europe. Son action repose sur une approche du handicap inspirée par les droits, c’est-à-dire par la promotion des principes essentiels de non-discrimination, d’égalité des chances, d’indépendance de vie, de pleine citoyenneté et de participation effective des personnes handicapées à la vie de la collectivité.

Ses membres sont désignés par leurs gouvernements respectifs en fonction de la connaissance approfondie qu’ils ont des questions de handicap. Le Comité, qui est multidisciplinaire, comprend par exemple des médecins, des psychologues, des sociologues, des avocats, des professeurs, etc., et son travail est interdisciplinaire par nature.

L’élaboration du programme d’activité du CAHPAH est prévue dans le mandat spécifique du Comité. Le Plan d’action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées a une durée de vie de dix ans (2006-2015).

2. Mission

Conformément à l’objectif global du Conseil de l'Europe qui est de protéger et de promouvoir les droits de l'homme, la démocratie pluraliste et la primauté du droit, le Forum a pour but général de favoriser la cohésion sociale en Europe. Il s’efforce particulièrement d’accroître la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que d’améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en promouvant leur indépendance, l’égalité de leurs chances et leur participation effective à la vie de la collectivité, autrement dit leur pleine citoyenneté, quelle que soit la nature, la gravité ou l’origine de leur handicap.

3. Objectifs stratégiques généraux

Le Forum

a. facilite et promeut les échanges d’informations et d’enseignements sur la politique et la législation nationales en matière de handicap, notamment sur les exemples de bonnes pratiques ;

b. soutient les gouvernements, sur leurs demande, dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique efficace en faveur des personnes handicapées, au moyen de ses instruments juridiques, de ses publications et de ses connaissances autorisées ;

c. promeut la coopération entre les États membres, la coordination à tous les niveaux (national, régional et local) entre les organismes gouvernementaux comme au sein de chacun d’eux, ainsi qu’entre les initiatives internationales publiques et privées ;

d. cherche à promouvoir l’accès des personnes handicapées aux droits de l’homme en éliminant les barrières existantes et en évitant la création de nouvelles barrières, quelle qu’en soit la nature (architecturale, éducationnelle, professionnelle, sociale, culturelle, familiale, financière ou psychologique) ;

e. s’efforce d’accroître le rôle des personnes handicapées dans le processus de leur réadaptation et de leur intégration, ainsi que dans l’élaboration d’actions en leur faveur ;

f. vise à sensibiliser l’opinion publique aux besoins particuliers des personnes handicapées, ainsi qu’aux moyens de contribuer à leur insertion dans la société.

4. Objectif stratégique spécifique

Le Forum pourvoit à la promotion, à la mise en œuvre et au suivi du « Plan d'action du Conseil de l'Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015 » (Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres).

5. Activités en cours

a. Assistance (grâce à ses compétences multidisciplinaires) du Comité des Ministres dans la rédaction des réponses de celui-ci aux recommandations ou questions écrites de l’Assemblée parlementaire ;

b. Coopération institutionnalisée avec d'autres organes du Conseil de l'Europe, en particulier le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) et le Comité européen de la santé (CDSP) ;

c. Coopération avec la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB) et d'autres organes du Conseil de l'Europe, à savoir l’Assemblée Parlementaire, le Congrès, le Commissaire aux Droits de l’Homme, la Conférence des OING, et les autres comités directeurs, pour la promotion, la mise en œuvre et le suivi du Plan d'action pour les personnes handicapées ;

d. Coopération avec des services d’autres institutions européennes compétents dans le domaine du handicap, ou d’autres organisations internationales, telles que la Commission des communautés européennes, l’Agence des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne(FRA), l'ONU, l'UNICEF, l'UNESCO, l’UNHCR, le PNUD, l'OMS, l'OIT, l’OHCHR ou l'OCDE, ainsi que le Centre nordique pour la protection sociale et des questions sociales (NVC) (Nordic Centre for Welfare and Social Issues) opérant sous l’égide du Conseil des Ministres nordique;

e. Coopération avec plusieurs organisations non gouvernementales internationales de personnes handicapées ou œuvrant en faveur de celles-ci, y compris le Forum européen des personnes handicapées (FEPH) et ses organisations membres.

6. Calendrier provisoire

Année

Activité

2010

- Evaluation à mi-parcours
- Critères d’évaluation et méthodologie d’évaluation
- Questionnaire, réponses et projet de rapport sur la participation des personnes handicapées dans la vie politique et publique
- Projet de recommandation sur la vie au sein de la collectivité et la désinstitutionalisation des enfants handicapées

Printemps : 3e réunion du Comité d’experts CAHPAH-PPL
Printemps : 4e réunion du Bureau du CAHPAH
Printemps : 6e réunion du Comité de rédaction CAHPAH-DCEC
Mai/juin : Manifestation d’évalutation à mi-parcours
Septembre : 4e réunion du CAHPAH
Automne : 7e réunion du Comité de rédaction CAHPAH-DCEC
Automne : 4e réunion du Comité d’experts CAHPAH-PPL

2011

- Rapport final et Recommandation finale du CAHPAH-PPL au CAHPAH sur la participation des personnes handicapées dans la vie politique et publique

Printemps : 5e réunion du Comité d’experts CAHPAH-PPL
Printemps : 5e réunion du Bureau du CAHPAH
Septembre : 5e réunion du CAHPAH
Automne : 6e réunion du Comité d’Experts CAHPAH-PPL

2012

Printemps : 6e réunion du Bureau du CAHPAH
Septembre : 6e réunion du CAHPAH

2013

Printemps : 7e réunion du Bureau du CAHPAH
Septembre : 7e réunion du CAHPAH

2014

Préparation de la révision définitive

Printemps : 8e réunion du Bureau du CAHPAH
Septembre : 8e réunion du CAHPAH

2015

Révision définitive et propositions sur les suites à donner

Printemps : 9e réunion du Bureau du CAHPAH
Septembre : 9e réunion du CAHPAH

Annexe 2

Projet de mandat du Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH)

Fiche synoptique

Nom du Comité :

Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47 :

OUI

Programme d’activités : projet(s)

Programme IV.1.3 – « Promotion de la cohésion sociale en Europe »

Projet 2007/DG3/1218 - « Améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe »

Pertinence du projet :

Relève entièrement du Chapitre 3 – Construire une Europe plus humaine et plus inclusive, article 1 – « Garantir la cohésion sociale », du Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (2005), et de la Déclaration ministérielle de la Conférence ministérielle de Malaga sur le handicap (2003) : mise en œuvre d’un Plan d’action décennal du Conseil de l’Europe sur le handicap.

Le CAHPAH gérera le processus de suivi en conformité avec le chapitre 5.3 de la Recommandation Rec(2006)5 sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015 :

« Au niveau européen, le suivi de ce Plan d’action devrait être axé sur le renforcement de la coopération en matière de handicap, et permettre un échange structuré et fructueux d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques. L’enceinte désignée pour assurer le suivi du Plan d’action gérera ce processus, y compris les procédures nécessaires, établira un calendrier en prévoyant un éventuel examen à mi-parcours. Cette enceinte pourrait suggérer aux Etats membres des questions prioritaires spécifiques à analyser en profondeur. »

A la lumière des défis auxquels doit faire face la société contemporaine et de ses efforts afin de promouvoir l’inclusion et la participation de tous, ce travail est particulièrement approprié.

Valeur ajoutée du projet :

Dans ce domaine, le Conseil de l’Europe est l’organe européen le mieux adapté pour établir une coopération intergouvernementale avec la participation de 47 Etats membres. Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale intergouvernementale phare dans ce domaine et compte un nombre de recommandations relatives aux personnes handicapées.

Le Conseil de l’Europe est la seule organisation internationale à traiter du sujet du handicap de manière globale et sous l’angle des droits de l’homme. Les autres organisations internationales actives dans ce secteur adoptent des approches différentes et plus partielles en fonction de leur domaine spécifique de compétence et d’expertise (par exemple la santé, l’emploi/employabilité, l’éducation).

Les doubles emplois sont évités grâce à une étroite coopération avec la Commission européenne, l’Agence des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (FRA), et d’autres organes internationaux, sous forme de participation mutuelle aux réunions et d’actions conjointes.

 

Les réponses au questionnaire adressé aux membres des comités directeurs et ad-hoc (CM(2008)174) se focalisent sur la valeur ajoutée des travaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine concernant certains points clé : sa large couverture géographique, son approche qui prend en compte la multiplicité des parties prenantes, et le vecteur qu’il offre pour la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées en Europe.

Information financière :

Le CAHPAH tiendra une réunion plénière de trois jours et une réunion du Bureau de deux jours.

Réunion plénière du CAHPAH :
Frais de voyage et de séjour pour 48 (47 + le Président) Etats membres participant à la réunion : 49 900 €
Interprétation : 5 955 €
Traduction et production de documents : 14 000 €

Bureau du CAHPAH :
Frais de voyage et de séjour pour les 9 membres du Bureau: 9 400 €
Interprétation : 3 800 €
Traduction et production de documents : 3 000 €

Budget total annuel: 86 055 €

Projet de mandat du Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH)

1.

Nom du Comité :

Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH)

2.

Type de Comité :

Comité ad hoc

3.

Source du mandat :

Comité des Ministres

4.

Mandat :

 

Eu égard :

-

à la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail (adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2005, lors de la 951e réunion des Délégués des Ministres) ;

-

à la Déclaration de Varsovie et au Plan d'action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie 16-17 mai 2005) et en particulier le chapitre 3.1 – « Garantir la cohésion sociale » ;

-

à la Déclaration ministérielle de la Deuxième Conférence européenne des Ministres responsables des politiques d’intégration des personnes handicapées tenue à Malaga les 7 et 8 mai 2003 ;

-

à la Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015, adoptée par le Comité des Ministres le 5 avril 2006, lors de la 961e réunion des Délégués des Ministres.

 

Dans le cadre du Programme d’Activités, sous le Programme IV.1.3. - « Promotion de la cohésion sociale en Europe », le Forum européen de coordination (ci-après « le Forum ») est chargé :

-

d’accompagner l’action politique et la promotion, la mise en œuvre et le suivi du « Plan d'action du Conseil de l'Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015 » ;

-

de coordonner, dans ce domaine, de manière effective la coopération intergouvernementale, intra-institutionnelle et avec les organisations internationales intéressées ainsi qu’avec les observateurs ;

-

en tenant compte de l’avancement des travaux, de préparer sous sa responsabilité propre des propositions quant au Programme d’activités pour les années à venir.

 

Pour ce faire, il entreprendra les actions suivantes :

i.

Promotion

Le Forum contribuera à ce que la Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le « Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015 » (ci-après « Plan d’action pour les personnes handicapées ») soit diffusée le plus largement possible dans la société civile et, dans les cas appropriés, par le biais d’une coopération avec les OING ayant un statut participatif auprès du Conseil de l’Europe.

ii.

Mise en œuvre

Le Forum accompagnera, sur leur demande, les pays membres dans leurs processus d’évaluation des programmes en matière de handicap et des principes fondamentaux dont ceux-ci s’inspirent en les confrontant au Plan d’action pour les personnes handicapées, afin d’identifier les domaines dans lesquels des progrès sont encore nécessaires, et les actions spécifiques qui devraient être menées en priorité.

Le Forum accompagnera, sur leur demande, les pays membres dans le processus d’élaboration de stratégies, politiques et initiatives coordonnées concernant les personnes handicapées pour faire progressivement avancer leurs propres programmes conformément au Plan d’action pour les personnes handicapées. Cela pourrait être mis en évidence, entre autres, par la fixation d’un calendrier et des critères pour mesurer l’avancement. Le Forum pourra répondre aux demandes de conseils de la part des Etats membres sur la conception et l’organisation d’activités au niveau national.

Le Forum offrira une plate-forme pour la coordination au niveau européen, pour la coopération intra-institutionnelle et avec des organisations internationales intéressées ainsi que les observateurs et le développement de projets pluridisciplinaires, d’une manière appropriée.

iii.

Suivi

Le Forum accompagnera, conformément à la Recommandation Rec(2006)5, le suivi du Plan d’action pour les personnes handicapées, qui devrait être axé sur le renforcement de la coopération en matière de handicap, et permettre un échange structuré et fructueux d’informations, d’expériences, de connaissance et de pratiques innovantes.

5.

Composition :

5.A

Membres

 

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants du grade le plus élevé possible des services publics compétents chargés de la politique relative aux personnes handicapées, y compris des experts en matière de réadaptation et d'intégration des personnes handicapées.

Les compétences des représentants des Etats membres au sein du Forum devraient correspondre à la nature pluridisciplinaire globale du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015.

Le budget du Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux dans le cas de l’Etat dont le représentant a été élu Président).

Chaque Etat dispose d’une voix.

5.B

Participants

i.

Les comités suivants peuvent chacun envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Forum, sans droit de vote et à la charge des articles correspondants du budget du Conseil de l’Europe :

- Comité directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH) ;
- Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ;
- Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) ;
- Comité européen de la santé (CDSP) ;
- Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) ;
- Le Conseil consultatif sur la jeunesse (CCJ) ;
- Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne (T-SG) ;
- Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) ;
- Comité directeur de l’éducation (CDED) ;
- Comité directeur de la culture (CDCULT) ;
- Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP) ;
- Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC).

Le Forum peut inviter des représentants d’autres comités et instances du Conseil de l’Europe pour des réunions spécifiques, en fonction de l’ordre du jour de la réunion, sans droit de vote et à la charge des articles correspondants du budget du Conseil de l’Europe.

ii.

L’Assemblée parlementaire peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Forum, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iii.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Forum, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iv.

Le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Forum, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

v.

La Banque de développement du Conseil de l'Europe peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Forum, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

vi.

La Conférence des OING du Conseil de l'Europe peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Forum, sans droit de vote et à la charge de l’organe dont il(s) relève(nt).

5.C

Autres participants

i.

La Commission européenne et l’Agence des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (FRA) peuvent envoyer un représentant aux réunions du Forum, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Forum, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Organisation des Nations Unies (ONU) ;
- Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ;
- Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ;
- Organisation mondiale de la santé (OMS) ;
- Organisation internationale du travail (OIT) ;
- Programme de développement des Nations Unies (PNUD) ;
- Bureau du Haut Commissaire aux Droits de l’Homme (OHCHR) ;
- Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) ;
- Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;
- « Centre nordique pour la protection sociale et des questions sociales » (Nordic Centre for Welfare and Social Issues NVC), opérant sous l’égide du Conseil des Ministres nordique.

iii.

Les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Forum, sans droit de vote ni remboursement de frais.

5.D

Observateurs

 

L’organisation non gouvernementale suivante peut envoyer un représentant aux réunions du Forum, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Forum européen des personnes handicapées (FEPH).

6.

Structures et méthodes de travail :

 

Le Forum se réunira une fois par an pendant trois jours à Strasbourg.

Le bureau est composé de 9 membres issus des Etats membres du Conseil de l’Europe incluant :

- le/la Président(e) du CAHPAH ;
- le/la Vice-Président(e) du CAHPAH ;
- 5 membres désignés par le CAHPAH pour deux ans ;
- 2 membres désignés par le CAHPAH pour un an afin d’assurer le remplacement partiel du Bureau.

Le Forum peut désigner un rapporteur, un comité de rédaction ou les deux.

En cas de besoin, afin d’accélérer l’avancement de ses travaux, le Forum peut confier à un nombre restreint de ses membres une tâche spécifique à réaliser d’ici leur prochaine réunion.

Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Forum peut, le cas échéant, organiser des consultations, sous la forme d'auditions ou par tout autre moyen, et demander au Secrétaire Général de recourir aux services d’un ou de plusieurs experts consultants.

Le Forum assurera la gestion de l’évaluation des progrès enregistrés en mettant en place les procédures et calendriers nécessaires pour le futur suivi. Il établira des critères d’évaluation pour permettre une révision progressive.

Le Forum tiendra le Comité des Ministres régulièrement informé des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan d’action pour les personnes handicapées.

7.

Durée :

Le présent mandat sera évalué avant le 31 décembre 2012 et, le cas échéant, renouvelé pour une période déterminée, à la lumière de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan d’action pour les personnes handicapées.

Projet de mandat du Comité de rédaction sur les critères d’évaluation (CAHPAH-DCEC)

Fiche synoptique

Nom du Comité :

Comité de rédaction sur les critères d’évaluation (CAHPAH-DCEC)

Conformité à la Résolution Res(2005)47 :

OUI

Programme d’activités : projet(s)

Programme IV.1.3 – « Promotion de la cohésion sociale en Europe»
Projet 2007/DG3/1218 – « Améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe »

Pertinence du projet :

Relève entièrement du Chapitre 3 – Construire une Europe plus humaine et plus inclusive, article 1 – « Garantir la cohésion sociale », du Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (2005), de la Déclaration ministérielle de la Conférence ministérielle de Malaga sur le handicap (2003), et du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015.

Le travail du comité de rédaction assistera le CAHPAH dans son examen de l’état de la promotion, la mise en œuvre et le suivi du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 en établissant une méthodologie et des critères d’évaluation pour l’examen de l’état d’avancement des travaux.

La prolongation d’une année du mandat initial de trois ans est demandée jusqu’au 31 décembre 2010, pour que le CAHPAH-DCEC puisse mener à terme ses travaux sur les critères d’évaluation des progrès et la méthodologie, et accompagner et soutenir le CAHPAH durant le processus de bilan à mi-parcours en 2010 du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015.

Valeur ajoutée du projet :

Le Conseil de l’Europe, organisation intergouvernementale de premier plan dans ce domaine, a élaboré de nombreuses recommandations concernant les personnes handicapées.

Le Conseil de l’Europe est la seule organisation intergouvernementale à aborder les questions de handicap sous l’angle des droits de l’homme et de l’inclusion sociale et à prendre en compte tous les domaines de la vie des personnes handicapées.

Le double-emploi est évité grâce à une étroite coopération avec la Commission européenne.

Informations financières :

Nombre de réunions par an : 2 réunions de deux jours.

Nombre de participants :

8 participants des Etats membres, dont les frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l’Europe.

Remboursement des frais des participants aux réunions : 14 400 €
Interprétation : 7 940 €
Traduction et production des documents : 8 000 €
Consultations : 5 000 €
Voyages officiels : 4 000 € 

Budget total annuel : 39 340 €

Projet de mandat du Comité de rédaction sur les critères d’évaluation (CAHPAH-DCEC)

1.

Nom du Comité :

Comité de rédaction sur les critères d’évaluation (CAHPAH-DCEC)

2.

Type de Comité :

Comité d’experts

3.

Source du mandat :

Comité des Ministres, sur proposition du Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH)

4.

Mandat :

 

Eu égard à :

-

la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail (adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2005, lors de la 951e réunion des Délégués des Ministres)6 ;

-

la Déclaration de Varsovie et au Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), et notamment le chapitre 3.1. – « Garantir la cohésion sociale » ;

-

la Déclaration ministérielle de la Conférence ministérielle de Malaga sur le handicap (2003) ;

-

la Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015.

 

Sous l’autorité du Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH) et en liaison avec la mise en œuvre du Projet 2007/DG3/1218 - « Améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe » du Programme d’activités, le Comité est chargé de :

i.

établir des critères d’évaluation pour permettre l’examen de l’état d’avancement des travaux ;

ii

mettre en place une méthodologie pour l’examen de l’état d’avancement des travaux.

5.

Composition :

5.A

Membres

 

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à nommer des représentants possédant les qualifications et les compétences nécessaires dans le domaine des politiques relatives aux personnes handicapées, notamment en ce qui concerne la cohésion sociale ou les indicateurs de performance.

 

Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour de huit experts nommés par les gouvernements des Etats membres suivants : Autriche, République tchèque, Estonie, Hongrie, Malte, Moldova, Suisse et Royaume-Uni.

5.B

Participants

i.

Le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’article budgétaire correspondant du budget du Conseil de l’Europe.

ii.

L’Assemblée parlementaire peut envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote et sur son budget administratif.

iii.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe peut envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote et sur son budget administratif.

iv.

Le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe peut envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote et sur son budget administratif.

v.

La Conférence des OING du Conseil de l’Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’organe dont ils relèvent.

5.C

Autres participants

i.

La Commission européenne peut envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

Les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis) peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

5.D

Observateurs

 

L’organisation non gouvernementale suivante peut envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Forum européen des personnes handicapées (FEPH).

6.

Structures et méthodes de travail :

 

Le Comité tiendra au maximum deux réunions de deux jours par an.

Le Comité peut désigner un rapporteur ou confier une tâche spécifique à un nombre limité de ses membres à réaliser d’ici leur prochaine réunion.

Le cas échéant, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Comité peut organiser des consultations, sous la forme d’auditions ou par tout autre moyen.

Dans l'exercice de son mandat, le Comité doit veiller à ce que les personnes handicapées ou leurs représentants prennent suffisamment part aux différents travaux, par exemple dans le cadre de procédures de consultation écrite (y compris par voie électronique) ou en assistant à des auditions.

Le Comité peut, le cas échéant, demander au Secrétaire Général de faire appel aux services d’un consultant, dans les limites de l’enveloppe budgétaire disponible.

7.

Durée :

 

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2010.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 Sous réserve du renouvellement du mandat du CAHPAH par le Comité des Ministres.
Note 3 Sous réserve du renouvellement du mandat du CAHPAH par le Comité des Ministres.

4 Sous réserve du renouvellement du mandat du CAHPAH par le Comité des Ministres.

Note 5 Sous réserve de la prolongation du mandat du CAHPAH par le Comité des Ministres.
Note 6 La Résolution Res(2005)47 s’applique à « tous les comités et organes créés par le Comité des Ministres ou avec son autorisation, en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l'Europe ».


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