Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2009)150 19 octobre 20091
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1073 Réunion, 9 décembre 2009
10 Questions juridiques


10.1 Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) –

Rapport abrégé de la 38e réunion (Strasbourg, 10-11 septembre 2009)

Point à préparer par le GR-J lors de sa réunion du 19 novembre 2009
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1. Le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) tient sa 38e réunion à Strasbourg les 10 et 11 septembre 2009, sous la présidence de M. Rolf Einar Fife. La liste des participants est reproduite à l’Annexe I du rapport de réunion2.

2. Le CAHDI adopte son ordre du jour tel que reproduit à l’Annexe I du présent rapport. Il adopte également le rapport de sa 37e réunion (Strasbourg, 19-20 mars 2009) et autorise le Secrétariat à le publier sur le site Internet du CAHDI.

3. Le CAHDI prend note des développements concernant le Conseil de l’Europe depuis la dernière réunion du comité, en particulier ceux concernant la Série des traités du Conseil de l’Europe. L’intervention à cet égard de M. Manuel Lezertua, Directeur du Conseil Juridique et du droit international public, Jurisconsulte, est reproduite à l’Annexe III du rapport de réunion.

4. Le CAHDI examine les décisions du Comité des Ministres pertinentes pour ses activités et les demandes d’avis adressées au CAHDI. Il prend note en particulier de la Recommandation 1870 (2009) de l'Assemblée parlementaire sur « La protection de l’aide financière des Etats membres du Conseil de l'Europe aux pays pauvres contre les fonds financiers dits « fonds vautours » », et de la Recommandation 1871 (2009) sur « Interdiction des bombes à sous-munitions ».

Il salue également l’adoption du Protocole n° 14 bis à la Convention européenne des droits de l’homme au cours de la 119e Session ministérielle du Comité des Ministres, tenue à Madrid, le 12 mai 2009.

5. Le CAHDI examine la pratique des Etats et leur jurisprudence eu égard aux immunités des Etats sur la base de contributions de délégations, y compris celles figurant dans la base de données pertinente du CAHDI. Il invite les délégations à soumettre ou mettre à jour leurs contributions dans les meilleurs délais. Le Comité fait ensuite le point sur le processus d’adhésion de ses Etats membres et observateurs à la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.

En outre, le CAHDI discute de la pratique existante des Conseillers juridiques de suivre le contentieux des tribunaux nationaux relatif aux immunités des Etats ou des organisations internationales et des possibilités, le cas échéant, de présenter tout point de droit y relatif. Le CAHDI note l’intérêt des délégations pour poursuivre cet échange dans le cadre de sa discussion sur la pratique des Etats et la jurisprudence concernant l’immunité des Etats et des organisations internationales. En vue de cet échange, il est demandé au Secrétariat de faire circuler un questionnaire. Les délégations sont invitées à soumettre leurs contributions avant le 1er mars 2010.

6. Le CAHDI examine ensuite la question de l’organisation et des fonctions du Bureau du Conseiller Juridique du Ministère des Affaires étrangères et invite les délégations à soumettre ou mettre à jour leurs contributions dans les meilleurs délais.

7. Le CAHDI discute ensuite de la question de la mise en œuvre au niveau national des sanctions des Nations Unies et le respect des droits de l’homme sur la base des contributions des délégations, y compris celles figurant dans la base de données pertinente du CAHDI. Il invite les délégations à soumettre ou mettre à jour leurs contributions à cette base de données dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, les délégations sont invitées à présenter au Secrétariat du CAHDI, avant le 1er mars 2010, des informations sur les cas éventuellement soumis aux tribunaux nationaux par les personnes ou entités radiées des listes des comités des sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

8. Le CAHDI prend note des affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) comprenant des questions de droit international public, sur la base des informations fournies par les délégations. Il invite les délégations à continuer d’informer le Comité des affaires pendantes pertinentes.

9. Dans le cadre de son examen des questions relatives au règlement pacifique des différends, le CAHDI prend note de la juridiction de la Cour Internationale de Justice en vertu des traités et accords internationaux et, en particulier, de la situation concernant les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe. Le comité invite les délégations à soumettre au Secrétariat toute information pertinente sur ce sujet.

Concernant la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2008)9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la désignation d’arbitres et conciliateurs internationaux, le CAHDI réitère l’importance de tenir, et de réexaminer périodiquement, une liste de traités et autres instruments prévoyant la désignation d’arbitres ou de conciliateurs dont le nom doit figurer sur les listes tenues afin de mettre en œuvre les dispositions concernant le règlement pacifique des différends. Les délégations sont invitées à soumettre au Secrétariat toute information pertinente sur cette question.

10. Dans le cadre de son activité d’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux, le CAHDI examine une liste de réserves et déclarations aux traités internationaux susceptibles d’objection et les suites données à celles-ci par les délégations. Le tableau amendé résumant les positions des délégations est reproduit à l’Annexe II du présent rapport.

En outre, le CAHDI charge le Secrétariat de revoir le tableau et sa légende afin de s’assurer qu’ils couvrent bien l’ensemble des possibles réactions des Etats sur une réserve ou déclaration particulière.

11. Le CAHDI tient un échange de vues avec M. Georg Nolte, membre de la Commission du droit international (CDI), sur les travaux de la 61e session de la CDI et de la Sixième Commission.

Le CAHDI tient également un échange de vues avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), représentée par son Président, le Professeur Jan Erik Helgesen.

12. Sur la base des contributions des délégations, le CAHDI prend note des questions courantes concernant le droit international humanitaire, des développements récents concernant la Cour Pénale Internationale (CPI), ainsi que des développements concernant la mise en œuvre et le fonctionnement des tribunaux pénaux internationaux.

13. Le CAHDI procède au suivi du Document final du Sommet mondial des Nations Unies de 2005 et convient de poursuivre l’examen de ce point à sa prochaine réunion.

14. Le CAHDI prend note des activités entreprises au sein du Conseil de l’Europe dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, en particulier la première Consultation des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la Prévention du Terrorisme (STCE n° 196), qui s’est tenue à Madrid le 12 mai 2009, en marge de la 119e Session du Comité des Ministres.

15. Le CAHDI examine des questions d’actualité relatives au droit international sur la base des contributions des délégations.

16. Conformément au règlement statutaire, le CAHDI élit Monsieur Rolf Einar Fife (Norvège) Président du Comité et Mme Edwige Belliard (France) Vice-présidente du Comité pour un an, à compter du 1er janvier 2010.

17. Concernant les questions diverses, le CAHDI prend note d’informations sur la « Table ronde sur les méthodes de protection du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable – expériences nationales et sur la réforme à court-terme de la Cour européenne des Droits de l’Homme » , qui aura lieu le 21-22 septembre à Bled (Slovénie) dans le cadre de la Présidence slovène du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

18. Le CAHDI décide de tenir sa prochaine réunion à Strasbourg les 18 et 19 mars 2009 et adopte l’avant projet d’ordre du jour tel qu’il apparait à l’Annexe III du présent rapport.

Annexe I

Ordre du jour

A. INTRODUCTION

1. Ouverture de la réunion par le Président, M. Rolf Einar Fife

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Adoption du rapport de la 37e réunion

4. Communication du Directeur du Conseil Juridique et du Droit International Public, M. Manuel Lezertua

B. ACTIVITES DU CAHDI EN COURS

5. Décisions du Comité des Ministres pertinentes pour les activités du CAHDI, et demandes d’avis au CAHDI

6. L’immunité des Etats et des organisations internationales :

      a. La pratique des Etats et jurisprudence

      b. Convention de l’ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

7. L'organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères :

      a. Questions de portée générale traitées par les Bureaux des Conseillers Juridiques et liées à la rédaction de lois de mise en application du droit international, de règlements pacifiques des différends, et autres questions pertinentes traitées par le Conseiller Juridique

      b. Mises à jour des entrées des sites Internet

8. Mesures nationales d’application des sanctions des Nations Unies et respect des droits de l’homme

9. Affaires devant la CEDH impliquant des questions de droit international public

10. Règlement pacifique des différends :

    a. Juridiction obligatoire de la CIJ (Article 36(2)) 

    b. Suivi de la Recommandation CM/Rec(2008)9 du Comité des ministres aux Etats membres sur la désignation d’arbitres et conciliateurs internationaux

11. Le droit et la pratique concernant les réserves aux traités et déclarations interprétatives concernant les traités internationaux : Observatoire Européen des réserves aux traités internationaux :

      - Liste des réserves et déclarations aux traités internationaux susceptibles d'objection

C. QUESTIONS GENERALES SUR LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

12. Echange de vues avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), représentée par son Président, le Professeur Jan Erik Helgesen

13. Les travaux de la Commission du droit international (CDI) et de la Sixième Commission : échange de vues avec M. Georg Nolte, membre de la CDI

14. Examen des questions courantes concernant le droit international humanitaire

15. Développements concernant la Cour Pénale Internationale (CPI)

16. Mise en œuvre et fonctionnement des autres Tribunaux pénaux internationaux (TPIY, TPIR, Sierra Leone, Liban, Cambodge)

17. Suivi du document final du Sommet Mondial 2005 des Nations Unies – Promouvoir l’état de droit au niveau international

18. Lutte contre le terrorisme - Information sur les travaux entrepris au sein du Conseil de l’Europe et dans d’autres forums internationaux

19. Questions d’actualité relatives au droit international

D. DIVERS

20. Election du président ou de la présidente et du vice-président ou de la vice-présidente

21. Date, lieu et ordre du jour de la 39e réunion du CAHDI

22. Questions diverses

Annexe II

OBJECTIONS TO OUTSTANDING RESERVATIONS AND DECLARATIONS TO INTERNATIONAL TREATIES
OBJECTIONS AUX RÉSERVES ET DÉCLARATIONS AUX TRAITÉS INTERNATIONAUX
SUSCEPTIBLES D’OBJECTION

Legend / Légende:

Sign. : Made upon signature / Formulée lors de la signature
l State has objected / L’Etat a fait objection
£ State intends to object / L’Etat envisage de faire objection
¤ State does not intend to object / L’Etat n’envisage pas de faire objection

TREATIES / TRAITÉS
A. Convention on the Rights of Persons with Disabilities and Optional Protocol thereto / Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif, New York, 13 December / décembre 2006
B. Convention on elimination of all forms of discrimination against women / Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, New-York, 18 December/décembre 1979
C. Protocol additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the adoption of an additional distinctive emblem (Protocol III) / Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III), 8 December/décembre 2005
D. International Covenant on Civil and Political Rights / Pacte international relatif aux droits civils et politiques, New-York, 16 December/décembre 1966
E. Convention on prohibitions or restrictions on the use of certain conventions weapons which may be deemed to be excessively injurious or to have indiscriminate effects (Protocol III) / Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole III) / Geneva/Genève, 10 October/octobre 1980
F. Convention on the Privileges and Immunities of the Specialized Agencies / Convention sur les privilèges et immunités des agences spécialisées, New-York, 21 November/novembre 1947
G. International Convention for the Suppression of Acts of Nuclear Terrorism / Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, New York, 13 April/avril 2005

 

Convention

A

B

C

D

E

F

G

    States / Etats

Reservation/
Réserve

1

2

3

4

5

6

7

8

9

    El Salvador

    Mauritius
    Maurice

    Korea
    Corée

    Qatar

    Israel

    Bahamas

    USA

    Saudi Arabia
    Arabie Saoudite

    Egypt
    Egypte

Deadline
Délai

23/01/09

Sign.

17/12/09

07/05/10

21/11/08

05/01/10

04/02/10

03/04/10

Sign.

Albania / Albanie

                 

Andorra / Andorre

                 

Armenia / Arménie

                 

Austria / Autriche

£

               

Azerbaijan / Azerbaïdjan

                 

Belgium / Belgique

                 

Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine

                 

Bulgaria / Bulgarie

                 

Croatia / Croatie

                 

Cyprus / Chypre

                 

Czech Republic / République tchèque

                 

Denmark / Danemark

                 

Estonia / Estonie

                 

Finland / Finlande

£

               

France

                 

 

Convention

A

B

C

D

E

F

G

    States / Etats

Reservation/
Réserve

1

2

3

4

5

6

7

8

9

    El Salvador

    Mauritius
    Maurice

    Korea
    Corée

    Qatar

    Israel

    Bahamas

    USA

    Saudi Arabia
    Arabie Saoudite

    Egypt
    Egypte

Deadline
Délai

23/01/09

Sign.

17/12/09

07/05/10

21/11/08

05/01/10

04/02/10

03/04/10

Sign.

Georgia / Géorgie

                 

Germany / Allemagne

£

               

Greece / Grèce

                 

Hungary / Hongrie

                 

Iceland / Islande

                 

Ireland / Irlande

                 

Italy / Italie

               

l

Latvia / Lettonie

     

£

       

l

Liechtenstein

                 

Lithuania / Lituanie

                 

Luxembourg

¤

¤

           

¤

Malta / Malte

                 

Moldova

¤

¤

           

¤

Monaco

                 

Montenegro

                 

Netherlands / Pays-Bas

l

               

Norway / Norvège

                 

Poland / Pologne

£

               

Portugal

                 

Romania / Roumanie

                 

Russian Federation / Fédération de Russie

               

£*

San Marino / Saint-Marin

                 

Serbia / Serbie

                 

Slovakia / Slovaquie

£

               

Slovenia / Slovénie

                 

Spain / Espagne

                 

Sweden / Suède

l

£

             

Switzerland / Suisse

                 

“the former Yugoslav Republic of Macedonia”/ ”l’ex-République yougoslave de Macédoine”

                 

Turkey / Turquie

                 

Ukraine

                 

United Kingdom / Royaume-Uni

                 

Canada

                 

Holy See / Saint-Siège

                 

Israel

                 

Japan / Japon

     

¤

 

¤

     

Mexico / Mexique

                 

United States of America / Etats-Unis d’Amérique

               

¤3

(*) Consideration of political statement / Considération d’une déclaration de nature politique
(**) If confirmed upon ratification / Si confirmé lors de la ratification
(***) Considers it a late reservation and therefore not in force / Considère ceci comme une réserve tardive et donc pas en vigueur

Annexe III

Avant-projet d’ordre du jour de la 39e réunion

A. INTRODUCTION

1. Ouverture de la réunion par le Président, M. Rolf Einar Fife

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Adoption du rapport de la 38e réunion

4. Communication du Directeur du Conseil Juridique et du Droit International Public, M. Manuel Lezertua

B. ACTIVITES DU CAHDI EN COURS

5. Décisions du Comité des Ministres pertinentes pour les activités du CAHDI, et demandes d’avis adressées au CAHDI

6. L’immunité des Etats et des organisations internationales :

      a. Pratique des Etats et jurisprudence

      - récents développements nationaux et mises à jour des entrées du site Internet 

      - échange de pratiques nationales sur les possibilités pour les Ministères des Affaires étrangères de soulever des questions de droit international public dans le cadre de procédures pendantes devant les tribunaux nationaux et relatives aux immunités des Etats ou des organisations internationales

      b. Convention de l’ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

7. L'organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères :

      a. Questions de portée générale traitées par les Bureaux des Conseillers Juridiques et liées à la rédaction de lois de mise en application du droit international, de règlements pacifiques des différends, et autres questions pertinentes traitées par le Conseiller Juridique

      b. Mises à jour des entrées du site Internet

8. Mesures nationales d’application des sanctions des Nations Unies et respect des droits de l’homme

9. Affaires devant la CEDH impliquant des questions de droit international public

10. Règlement pacifique des différends

11. Le droit et la pratique concernant les réserves aux traités et déclarations interprétatives concernant les traités internationaux : Observatoire Européen des réserves aux traités internationaux :

      - Liste des réserves et déclarations aux traités internationaux susceptibles d'objection

C. QUESTIONS GENERALES SUR LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

12. Examen des questions courantes concernant le droit international humanitaire

13. Développements concernant la Cour Pénale Internationale (CPI)

14. Mise en œuvre et fonctionnement des autres Tribunaux pénaux internationaux (TPIY, TPIR, Sierra Leone, Liban, Cambodge)

15. Suivi du document final du Sommet Mondial 2005 des Nations Unies – Promouvoir l’état de droit au niveau international

16. Lutte contre le terrorisme - Information sur les travaux entrepris au sein du Conseil de l’Europe et dans d’autres forums internationaux

17. Questions d’actualité relatives au droit international

D. DIVERS

18. Date, lieu et ordre du jour de la 40e réunion du CAHDI

19. Questions diverses

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.

2 Document CAHDI (2009) 16

3 The delegation of the United States of America expressed the wish to see the table amended in order to better reflect its position/ La délégation des Etats-Unis d’Amérique a fait part se son souhait de voir le tableau amendé en vue de mieux refléter sa position.


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