Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2009)146 final 20 novembre 2009
    ——————————————

    1070bis Réunion, 18 novembre 2009
    1 Questions générales


    1.2 Bilan de la Présidence slovène et suites à donner à la 119e Session du Comité des Ministres (Madrid, 12 mai 2009)

    b. Projet de lignes directrices du Conseil de l’Europe sur les stratégies nationales intégrées de protection des enfants contre la violence

    ——————————————

Contexte :

L’élimination de toutes les formes de violence à l’encontre des enfants est l’un des objectifs stratégiques du Conseil de l’Europe définis lors du Sommet de Varsovie de 2005, qui est convenu de :

· promouvoir de manière effective les droits de l’enfant et à se conformer pleinement aux obligations de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ;

· mettre en œuvre une approche intégrée des droits de l’enfant dans toutes les politiques du Conseil de l’Europe et à coordonner toutes les activités de l’Organisation relatives à l’enfance ; et

· éradiquer toutes les formes de violence à l’égard des enfants, en particulier en lançant un plan d’action concernant les dimensions sociale, juridique, sanitaire et éducationnelle de ces différentes formes de violence.

Dans cette optique, le programme « Construire une Europe pour et avec les enfants » a lancé un projet sur le thème « Enfance et violence »1 dont l’objectif général était de favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies nationales intégrées pour la promotion des droits de l’enfant et l’élimination de la violence à l’encontre des enfants par le biais de l’élaboration des lignes directrices. Ce projet est guidé par les propres normes du Conseil de l’Europe, ainsi que par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, les recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU et le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les enfants.

    Méthodologie :

    En 2006, une méthode d’évaluation novatrice de la violence a été mise au point. Fondée sur les 12 principes directeurs adoptés à Oslo (les « principes d’Oslo ») lors de la conférence ad hoc des ministres européens responsables de la prévention de la violence dans la vie quotidienne (novembre 2004)2, elle consistait en une analyse approfondie de l’ampleur et de la nature des violences faites aux enfants, des cadres juridiques et institutionnels mis en place pour lutter contre ce problème, des dernières tendances en matière de politiques, ainsi que des stratégies nationales et locales de prévention et de leur mise en œuvre.

    Quatre pays se sont portés volontaires pour la première série d’analyses de leurs politiques nationales : l’Italie, la Norvège, le Portugal et la Roumanie (2007-2008). Les analyses ont été faites selon une approche ascendante, associant tous les acteurs concernés : autorités nationales et locales, institutions indépendantes de défense des droits de l’enfant, travailleurs sociaux, secteur privé, organisations non gouvernementales, enfants et jeunes, etc. De vastes consultations interactives ont abouti à l’élaboration de quatre rapports nationaux comportant des propositions pour une stratégie modèle contre la violence et donnant des exemples de bonnes pratiques nationales, régionales et locales à inclure dans ladite stratégie.

    Processus de rédaction – grandes étapes :

    A l’issue de l’analyse des politiques des pays retenus3, un groupe de rédaction chargé d’élaborer la première version des lignes directrices sur les stratégies nationales intégrées de protection des enfants contre la violence s’est réuni en juin 2008. Ce groupe était composé de représentants des quatre pays pilotes (autorités nationales et chercheurs), du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), de la Commission européenne, du Réseau européen des défenseurs des enfants, de plusieurs OING et d’experts internationaux de renom. Mme Marta Santos Pais, ultérieurement nommée représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, en a assuré la présidence.

    Le premier projet de lignes directrices a été présenté aux Etats membres à l’occasion d’une conférence de haut niveau sur le thème « Construire une Europe pour et avec les enfants – vers une stratégie pour 2009-2011 », tenue à Stockholm du 8 au 10 septembre 2008. Le soutien apporté au document lors de la conférence a débouché sur un mandat concret confié au Conseil de l’Europe et intégré dans la Stratégie sur les droits de l’enfant 2009-2011 (« Stratégie de Stockholm »)4, adoptée par le Comité des Ministres à sa réunion 1042bis (27 novembre 2008). Aux termes de la Stratégie de Stockholm, l’Organisation devait parachever les lignes directrices et encourager leur mise en œuvre au niveau national. La Stratégie conférait également au Conseil de l’Europe le rôle d’initiateur et de coordinateur régional des initiatives nationales et régionales visant à lutter contre la violence à l’égard des enfants et à devenir, pour l’Europe, le lieu privilégié de suivi des recommandations formulées dans l’étude du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les enfants.

    En octobre 2008, lors d’une deuxième réunion, le groupe de rédaction a poursuivi la mise au point du texte, sur la base des suggestions et des observations formulées pendant la conférence de Stockholm.

    La Stratégie de Stockholm prévoit la création d’une Plate-forme du Conseil de l’Europe sur les droits de l'enfant pour superviser la planification stratégique, la mise en œuvre et l’évaluation des activités de l’Organisation dans ce domaine. Cette Plate-forme se compose d’un réseau de correspondants nationaux désignés par les gouvernements des Etats membres5 et de la task force sur les droits de l’enfant (groupe intersecrétariat). La version révisée des lignes directrices a été transmise aux membres de la task force le 18 février 2009.

    La Plate-forme a été lancée officiellement le 2 juin 2009 à Strasbourg, lors d’une conférence consacrée à la prévention de la violence à l’encontre des enfants et à l’examen et l’approbation du projet de lignes directrices. Cette conférence a rassemblé plus de 70 participants, dont près de 40 correspondants nationaux et représentants des structures et organes du Conseil de l’Europe, y compris les comités directeurs sur l’éducation, la santé, la coopération juridique, les droits de l’homme, les médias et les services de communication et les politiques relatives aux enfants handicapés. Le document soumis par le Secrétariat a recueilli un soutien sans réserve de la part des participants6. L’importance de sa valeur ajoutée a été mentionnée par 17 délégations qui avaient soumis des observations écrites, notamment au moyen de la nouvelle « interface collaborative ». Des lettres de soutien ont également été adressées par l’UNICEF, End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purposes (ECPAT), le Forum européen de coordination pour le pour le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH) et plusieurs organisations internationales non gouvernementales.

    A la suite de la conférence, le projet de lignes directrices a été soumis une nouvelle fois aux correspondants nationaux pour observations éventuelles. En raison de leur caractère transversal, les correspondants gouvernementaux ont été invités à coordonner les réactions des divers acteurs au niveau national et à les transmettre au Secrétariat du Conseil de l’Europe, notamment par le biais d’un espace collaboratif en ligne. Le projet de lignes directrices ci-joint est par conséquent l’aboutissement de consultations et de négociations larges et approfondies avec toutes les parties prenantes (voir annexe).

    L’adoption des lignes directrices par le Comité des Ministres est l’un des résultats attendus de la Présidence slovène du Comité de Ministres. Elle interviendra en principe lors de la réunion de passation de pouvoirs entre la Slovénie et la Suisse le 18 novembre 2009.

    Annexe

    Recommandation CM/Rec(2009)10
    du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur les stratégies nationales intégrées de protection des enfants contre la violence

    (adoptée par le Comité des Ministres le 18 novembre 2009,
    lors de la 1070e bis réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, vu l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe ;

    Rappelant le Troisième Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005) et la volonté exprimée à cette occasion de prendre des mesures spéciales pour éradiquer toutes les formes de violence à l’égard des enfants ;

    Rappelant la « Stratégie 2009-2011 – Construire une Europe pour et avec les enfants », qui charge le Conseil de l'Europe de jouer le rôle d'initiateur régional et de coordinateur des initiatives nationales et régionales visant à lutter contre la violence à l'égard des enfants, ainsi que celui de forum européen pour le suivi des recommandations formulées dans l'étude du Secrétaire Général des Nations Unies sur la violence contre les enfants ;

    Rappelant la campagne de sensibilisation paneuropéenne contre les châtiments corporels sur le thème « Levez la main contre la fessée », lancée par le Conseil de l'Europe le 15 juin 2008 à Zagreb, Croatie ;

    Considérant que le bien-être et l'intérêt supérieur des enfants sont des valeurs fondamentales partagées par tous les Etats membres, qui doivent être promues sans aucune discrimination ;

    Reconnaissant que la violence à l'égard des enfants viole les droits de l'enfant et compromet leur développement et leur possibilité de jouir de leurs autres droits fondamentaux ;

    Observant que la violence à l’égard des enfants existe dans tous les Etats et affecte les enfants quels que soient leur sexe, leur race, leur couleur, leur langue, leur religion, leurs opinions politiques ou autres, leur origine nationale ou sociale, leur appartenance à une minorité nationale, leur fortune, leur naissance, leur orientation sexuelle, leur état de santé, leur handicap ou leur situation dans tout autre domaine ;

    Considérant que la fragilité et la vulnérabilité des enfants, ainsi que leur dépendance à l'égard des adultes pour leur croissance et leur développement, justifient un investissement accru de la part de la famille, de la société et de l'Etat dans la prévention de la violence à l'encontre des enfants ;

    Vu la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 5), qui reconnaît à toute personne relevant de la juridiction des Etats membres, y compris aux enfants, le droit à la protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, et le droit à un procès équitable ;

    Eu égard à la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163), et notamment à ses dispositions sur le droit des enfants à une protection contre la négligence, la violence ou l'exploitation ;

    Gardant à l’esprit la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (STE n° 160), la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197), la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201) et les autres instruments juridiques pertinents du Conseil de l'Europe ;

    Vu les recommandations suivantes du Comité des Ministres aux Etats membres : CM/Rec(2009)5 visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication, CM/Rec(2008)11 sur les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l'objet de sanctions ou de mesures, Rec(2006)19 relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive, Rec(2006)12 sur la responsabilisation et l'autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l'information et de la communication, Rec(2006)5 sur le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015, Rec(2005)5 relative aux droits des enfants vivant en institution, Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence, et Rec(2001)16 sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle ;

    Vu les recommandations suivantes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe : Recommandation 1854 (2009) sur « L'accès aux droits des personnes handicapées et leur pleine et active participation dans la société », Recommandation 1828 (2008) sur « La disparition de nouveau-nés aux fins d'adoption illégale en Europe », Recommandation 1815 (2007) sur la « Prostitution – Quelle attitude adopter ? », Recommandation 1778 (2007) sur « Les enfants victimes : éradiquons toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus », et Recommandation 1666 (2004) – « Interdire le châtiment corporel des enfants en Europe » ;

    Gardant également à l’esprit la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, et en particulier à son article 19, qui impose aux Etats l'obligation claire de protéger les enfants contre toutes les formes de violence, à tout moment et en tous lieux ;

    Tenant dûment compte d’autres instruments et engagements internationaux pertinents dans ce domaine, et notamment de la Déclaration et du Plan d'action de Rio de Janeiro pour la prévention et l'élimination de l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents (2008) ;

    Rappelant les recommandations formulées par le Secrétaire Général des Nations Unies dans son étude sur la violence contre les enfants, notamment celle de mettre en place un cadre polyvalent et systématique de réaction aux violences contre les enfants, intégré aux processus décisionnels nationaux grâce à une stratégie, une politique ou un plan de lutte contre la violence à l’égard des enfants, et de désigner un agent de liaison, de préférence au niveau ministériel, pour assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures de prévention et de lutte contre la violence ;

    Décidé à promouvoir des stratégies nationales intégrées de sauvegarde des droits de l'enfant et de protection des enfants contre toutes les formes de violences, en s'appuyant sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, sur les normes du Conseil de l'Europe et sur la participation des enfants,

    Recommande aux gouvernements des Etats membres, dans le respect de leurs engagements internationaux et en tenant pleinement compte des structures nationales, régionales ou locales qui leur sont propres, et de leurs compétences respectives :

a. de prendre en compte, lorsque cela est approprié, dans leurs législations, politiques et pratiques, les principes énoncés et de mettre en œuvre, lorsque cela est approprié, les actions préconisées dans les Lignes directrices du Conseil de l'Europe sur les stratégies nationales intégrées de protection des enfants contre la violence, qui figurent dans l’annexe 1 de la présente recommandation ;

b. de promouvoir la mise en œuvre et l'application de ces lignes directrices dans les domaines qui ne relèvent pas de la responsabilité directe ou de la compétence des pouvoirs publics, mais dans lesquels ceux-ci exercent néanmoins un certain pouvoir ou peuvent jouer un certain rôle ;

c. de veiller à ce que la présente recommandation soit diffusée le plus largement possible, notamment par des campagnes de sensibilisation et par une coopération avec la société civile, les institutions indépendantes de défense des droits de l'enfant, les médias, le secteur privé, les enfants et les familles ;

d. de coopérer avec le Conseil de l'Europe, par le biais de leur correspondant pour les droits de l'enfant et l'élimination de la violence contre les enfants, à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des stratégies nationales ;

e. de coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire Général des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants et de la soutenir.

    Annexes

    Sommaire7

    Annexe I – Lignes directrices du Conseil de l'Europe sur les stratégies nationales intégrées de protection des enfants contre la violence

    1. Résumé

    2. Objectifs, champ d’application, définitions et principes

        2.1. Objectifs
        2.2. Champ d’application, définitions
        2.3. Principes

    3. Action intégrée des niveaux national, régional et local

        3.1. Stratégies nationales intégrées de protection des enfants contre la violence
        3.2. Action régionale et locale

    4. Construire une culture de respect des droits de l'enfant

        4.1. Education et sensibilisation
        4.2. Formation professionnelle
        4.3. Médias et société de l'information

    5. Cadres

        5.1. Cadre juridique
        5.2. Mesures des pouvoirs publics
        5.3. Cadre institutionnel

    6. Services et mécanismes adaptés aux enfants

        6.1. Principes généraux
        6.2. Normes en matière de soins aux enfants
        6.3. Contrôle indépendant
        6.4. Dénonciation des violences
        6.5. Mécanismes d'orientation
        6.6. Rétablissement, réadaptation et réinsertion sociale
        6.7. Système judiciaire

    7. Recherche et collecte de données

    8. Coopération internationale

    Annexe II – Glossaire

    Annexe III – Textes internationaux visant à sauvegarder les droits de l'enfant et à protéger les enfants contre la violence

    Annexe IV Autres actions et publications

    Annexe 1 à la Recommandation CM/Rec(2009)10

    Lignes directrices du Conseil de l'Europe sur les stratégies nationales intégrées de protection des enfants contre la violence

    1. Résumé

    Conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies et de l'étude du Secrétaire Général des Nations Unies sur la violence contre les enfants, les présentes lignes directrices encouragent l'élaboration et la mise en œuvre d'un dispositif national global visant à protéger les droits de l'enfant et à éliminer les violences à l'encontre des enfants.

    Ces lignes directrices se fondent sur les définitions des termes « enfant » et « violence » données respectivement aux articles 1er et 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE).

    Ces lignes directrices s'articulent autour de huit principes généraux (protection contre la violence, droit à la vie et aux meilleures chances possibles de survie et de développement, non-discrimination, égalité des sexes, participation des enfants, obligations de l'Etat, obligations et participation des autres acteurs, intérêt supérieur de l’enfant) et de quatre principes opérationnels (nature multidimensionnelle de la violence, approche intégrée, coopération transsectorielle, prise en compte des diverses parties prenantes). Ces principes inspirent tout le texte, y compris les sections sur l'action intégrée des niveaux national, régional et local ; sur les mesures d'éducation et de sensibilisation ; sur les cadres juridique, politique et institutionnel et les mesures des pouvoirs publics ; et sur la recherche et la collecte de données.

    Les lignes directrices encouragent la promotion d'une « culture du respect des droits de l'enfant », fondée sur une connaissance approfondie de ces droits, des points vulnérables des enfants et de leurs aptitudes. Elles ciblent principalement tous les professionnels travaillant au contact d'enfants.

    Les recommandations essentielles des lignes directrices demandent une stratégie nationale intégrée de protection des enfants contre la violence. Cette stratégie est envisagée comme un cadre multiforme et systémique pleinement intégré dans une politique nationale de promotion et de protection des droits de l'enfant, suivant un calendrier précis, assorti d'objectifs réalistes, dont la coordination et le suivi devraient être assurés (dans la mesure du possible et conformément aux réglementations nationales) par un organisme unique, doté des ressources humaines et financières suffisantes et fondé sur des connaissances scientifiques récentes.

    Les lignes directrices encouragent la mise en place de services et de mécanismes adaptés aux enfants. Il est entendu que ceux-ci protègent les droits de l'enfant et veillent à l'intérêt supérieur des enfants. Une recommandation importante demande que tous les professionnels concernés soient tenus par la loi de déclarer les incidents de violences sur enfants.

    Les lignes directrices recommandent de renforcer la coopération internationale en matière de prévention des violences sur enfant à l'échelle de l'Europe.

    2. Objectifs, champ d’application, définitions et principes

    2.1. Objectifs

    Ces lignes directrices ont pour objectif :

a. la protection des droits de l'enfant, et notamment de ceux qui sont victimes de violences ;

b. la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence à l'encontre des enfants ;

c. la promotion de l'adoption, de la mise en œuvre et du suivi de stratégies nationales intégrées pour la protection des enfants contre la violence ;

d. le renforcement de la coopération internationale en faveur de la défense des droits de l'enfant et de la protection des enfants contre la violence.

    2.2. Champ d’application, définitions8

    1. Le mot « enfant » désigne toute personne de moins de 18 ans, y compris les enfants victimes, témoins ou auteurs de violences.

    2. Conformément à l’article 19 de la CNUDE, la définition du mot « violence » recouvre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle9. Cette définition inclut l'exposition des enfants aux violences au sein du foyer et dans d'autres cadres. Le terme recouvre la violence survenant entre des adultes et des enfants mais aussi entre des enfants.

    2.3. Principes

    Principes généraux

    Protection contre la violence

    Tout enfant a droit à une protection contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié10.

    Le droit à la vie et aux meilleures chances possibles de survie et de développement

    Tout enfant a un droit inhérent à la vie et, dans toute la mesure du possible, à la survie et au développement11.

    Non-discrimination

    Tous les enfants, quels que soient leur sexe, leur race, leur couleur, leur langue, leur religion, leurs opinions politiques ou autres, leur origine nationale ou sociale, leur appartenance à une minorité nationale, leur fortune, leur naissance, leur orientation sexuelle, leur état de santé, leur handicap ou leur situation dans tout autre domaine, devraient être protégés contre toutes les formes de violence et bénéficier des soins et de l'assistance nécessaires pour leur assurer les meilleures chances possibles de survie et de développement.

    Egalité des sexes

    L'approche intégrée de lutte contre la violence devrait tenir compte des différences entre les sexes, et prendre pleinement en considération les risques différents auxquels les filles et les garçons sont exposés, et le fait que les conséquences des violences ne sont pas les mêmes pour les deux sexes.

    Participation des enfants

    1. Les enfants ont le droit de s'exprimer librement sur toutes les questions qui affectent leur vie, et leur opinion devrait être dûment prise en compte eu égard à leur âge et à leur degré de maturité12. La participation des enfants suppose en particulier :

a. d'aider les enfants à exprimer leurs opinions, de respecter et de prendre en compte leur avis dans toutes les situations qui les affectent ;

b. de leur donner la possibilité d'être entendus dans toute procédure judiciaire, administrative ou extrajudiciaire.

    2. Les enfants devraient être activement invités et habilités, en tenant compte de leurs capacités, à participer véritablement, avec leur consentement éclairé, à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques et programmes de prévention de la violence. L'Etat et les autres acteurs concernés devraient écouter attentivement l'avis des enfants pour l'éclairage que leur perspective peut apporter sur la qualité de solutions envisagées.

    Obligations de l'Etat

    1. L'Etat a la responsabilité primordiale de faire respecter les droits de l'enfant et de protéger tous les enfants relevant de sa compétence contre toutes les formes de violence, aussi légère soit elle, à tout moment et en tous lieux13. Pour s'attaquer aux facteurs qui suscitent la violence et pour réagir efficacement quand des violences surviennent, les Etats devraient se doter de mesures et de programmes fondés sur des données probantes et motivés par l'intérêt supérieur des enfants.

    2. Reconnaissant le rôle essentiel des familles dans le développement et le bien-être des enfants et dans la protection de leurs droits, notamment celui d'être protégés contre toutes les formes de violence, l'Etat devrait soutenir les familles dans leur rôle éducatif à l’égard des enfants en veillant :

a. à offrir un réseau de services d'accueil d'enfants accessibles, flexibles et de bonne qualité14 ;

b. à faciliter une conciliation positive de la vie familiale et de la vie professionnelle ;

c. à mettre en place des programmes d'amélioration des compétences parentales et de promotion d'un environnement familial sain et positif15 ;

d. à prendre en compte les droits de l'enfant à tous les niveaux du processus budgétaire.

    Obligations et participation des autres acteurs

    La responsabilité de la prévention des violences à l'encontre des enfants incombe également à tous les services, institutions et professionnels qui travaillent pour et avec les enfants, aux parents et à la famille élargie, aux médias, au secteur privé, aux communautés religieuses et à la société civile.

    Intérêt supérieur de l'enfant

    Dans toutes les mesures qui affectent les enfants, y compris celles prises pour les protéger contre toutes les formes de violence, l’intérêt supérieur de l’enfant devrait primer.

    Principes opérationnels

    1. La violence à l'encontre des enfants est un phénomène complexe. Cela signifie que divers facteurs interviennent pour que des violences soient commises, pour qu'elles se renouvellent ou qu'elles cessent. Les circonstances des violences doivent donc être envisagées globalement, et traitées dans la perspective de leur interdépendance, car il ne s'agit pas d'un phénomène résultant d'une simple relation de cause à effet.

    2. La prévention de la violence exige une coopération et une coordination transsectorielles. Cela implique notamment une coordination des différents services du gouvernement central entre eux, avec les provinces et les régions, et entre le gouvernement et la société civile.

    3. Les violences à l'encontre des enfants appellent une approche intégrée (systémique et globale). Une telle approche permet de traiter des facteurs de différents ordres (culturels, psychologiques, pédagogiques, comportementaux, physiques, politiques, socio-économiques, etc.) sur la base de principes communs. Tous les programmes et mesures de prévention et de protection des enfants contre la violence, dans le contexte plus large de la promotion des droits de l'enfant, devraient porter sur un large éventail de disciplines et de secteurs. Dans le même ordre d'idées, les diverses sections des lignes directrices sont interdépendantes et devraient être lues en tenant compte les unes des autres.

    4. La prise en compte des diverses parties prenantes est indispensable à l'éradication de la violence à l'encontre des enfants, et cette responsabilité incombe non seulement aux organismes et services relevant de l'Etat, mais aussi à tous les acteurs de la société, y compris les institutions de l'Etat, les collectivités locales, les organisations non gouvernementales, les professionnels, les médias, les familles et les enfants. La programmation, la mise en œuvre et l'évaluation des programmes et mesures de protection des enfants contre la violence devraient accorder la priorité :

    a. à la mise en place, entre les familles et l'Etat, de partenariats fondés sur la confiance et le respect des différentes cultures et traditions ;

    b. à l'instauration d'un véritable dialogue avec les enfants et d'une culture du respect de l'opinion des enfants, en veillant notamment à les informer de l'issue de démarches et à leur expliquer de quelle manière leur avis est pris en compte.

    3. Action intégrée des niveaux national, régional et local

    3.1. Stratégies nationales intégrées de protection des enfants contre la violence

    1. Un cadre pluridisciplinaire et systématique (appelé ci-après « la stratégie ») intégré aux processus décisionnels nationaux, fondé sur la CNUDE et associant toutes les parties prenantes constitue la réponse durable la plus efficace à la violence à l'encontre des enfants. Le cœur de la stratégie devrait être constitué d'un arsenal efficace et complet de mesures de prévention primaire, secondaire et tertiaire16 orientées vers les enfants et les familles, multidisciplinaires et conçues pour répondre aux besoins des enfants et des familles. Cette stratégie devrait avoir des objectifs réalistes et un calendrier précis, s'appuyer sur des ressources humaines et financières suffisantes et sur des connaissances scientifiques récentes (au sujet des dispositions qui fonctionnent) et être systématiquement évaluée.

    2. La stratégie devrait s'appuyer sur une coopération et une coordination transsectorielles couvrant la santé, l'éducation et le secteur social, les organismes responsables de la planification et des dotations budgétaires, les forces de l’ordre et l'appareil judiciaire. Au niveau national, un organisme assumant la responsabilité première de la protection des enfants contre la violence devrait (dans la mesure du possible et conformément à la réglementation nationale) jouer un rôle essentiel dans la coordination et la surveillance. Sa capacité à mobiliser différents secteurs dans le cadre d'une action multiforme est déterminante pour la réussite à long terme de la stratégie.

    3. Tous les acteurs concernés par la promotion et la protection des droits de l’enfant, tels que les autorités nationales, régionales et locales, les familles, les organismes indépendants de défense des droits de l'homme, les professionnels qui travaillent pour et avec les enfants, les chercheurs, la société civile et les médias devraient participer à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la stratégie. Les enfants devraient non seulement être écoutés mais aussi pouvoir contribuer, avec leur consentement éclairé et suivant leur stade de développement, à cette action qui fait intervenir les diverses parties prenantes. Des moyens suffisants devraient être prévus pour garantir une véritable participation des enfants.

    4. Des méthodologies devraient être mises au point pour mesurer les progrès et évaluer les actions prévues par la stratégie à tous les niveaux, y compris le niveau transsectoriel. Des évaluations devraient être régulièrement menées pour identifier les politiques et mesures appropriées et efficaces dans la prévention et le traitement des violences.

    5. Des informations sur la mise en œuvre de la stratégie devraient être largement diffusées. La visibilité des mesures prises dans la prévention et le traitement de la violence devrait être améliorée, notamment en encourageant la réflexion sur ce thème au sein des assemblées élues des niveaux national, régional et local.

    3.2. Action régionale et locale

    1. Les mesures locales de prévention de la violence sont particulièrement importantes en raison de la proximité avec les enfants et les familles, qui sont les bénéficiaires finaux de divers services. C'est à ce niveau que les intéressés reçoivent une assistance conforme à leurs besoins et à leurs spécificités.

    2. Tandis que les autorités nationales définissent les normes communes pour la prestation de services, les collectivités territoriales sont tenues de respecter ces normes et de mettre en place tout un réseau de services et mécanismes adaptés aux enfants. Les compétences des collectivités territoriales comprennent également la collecte de données sur les violences à l'encontre des enfants ; l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de mesures de prévention ; le financement et la fourniture de locaux, etc.

    3. Les autorités nationales et régionales devraient apporter un soutien approprié aux programmes locaux de prévention de la violence sous la forme de financements, de formations, d'évaluations et d'un suivi. La coopération et la coordination entre ces niveaux sont indispensables afin d'obtenir une amélioration constante de la prestation des services et une optimisation de l'utilisation des ressources.

    4. Il convient d'encourager les initiatives de la collectivité pour prévenir la violence à l'encontre des enfants, en veillant à ce qu'elles fassent intervenir tous les secteurs et tous les intéressés. Ces activités pourraient être mises en œuvre dans le cadre de plates-formes ouvertes, de conseils ou de réseaux réunissant par exemple des représentants des autorités communales, des services sociaux et de santé, des écoles, des instances judiciaires locales, de la police, d'associations d'immigrés ou communautaires, d'organisations religieuses, d'enfants et de familles17.

    5. La coopération et la coordination entre les communes (et les régions) devraient être renforcées, notamment grâce aux échanges de bonnes pratiques et d’expériences.

    6. Il faudrait également encourager une participation dûment réglementée et surveillée du secteur privé et des organisations non gouvernementales.

    7. Comme de nombreux Etats d'Europe ont déjà procédé à une décentralisation et à une privatisation massives des services sociaux, il faudrait évaluer précisément si les autorités locales et régionales ont les moyens de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie.

    4. Construire une culture de respect des droits de l'enfant

    La stratégie devrait avoir comme objectif principal une modification qualitative de la perception des enfants et de l’enfance en général, ainsi que de la violence à l’encontre des enfants. Cet objectif ne sera atteint que lorsque toutes les couches de la société seront suffisamment sensibilisées aux droits de l'enfant et aux conséquences néfastes de la violence faite aux enfants ; lorsque les cultures et les pratiques organisationnelles auront été renforcées à cet égard et que des passerelles auront été jetées entre les différentes professions pour permettre une plus grande et meilleure protection des enfants ; lorsque les mentalités auront changé, notamment grâce aux technologies modernes de l’information et de la communication ; quand les conditions économiques et sociales associées à la violence auront changé. En d’autres termes, un tel changement ne sera possible que lorsqu’une véritable culture de respect des droits de l’enfant imprégnera le tissu social.

    4.1. Education et sensibilisation

    1. Il incombe à l’Etat de diffuser largement l’information sur les droits de l’enfant, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants18. Il faut notamment à cet effet :

    a. intégrer les droits de l’enfant dans les programmes scolaires et promouvoir une approche fondée sur les droits de l’enfant dans l’éducation à tous les niveaux ;

    b. une formation régulière et continue sur les droits de l’enfant pour tous ceux qui travaillent avec et pour des enfants ;

c. des actions de sensibilisation, par le biais de campagnes d'information du public et dans les médias, sur les droits de l’enfant, notamment celui d’être protégé contre toutes les formes de violence, le droit de l’enfant au respect de sa dignité humaine et de son intégrité physique et le droit d’être entendu et à ce que son avis soit dûment pris en compte.

    2. Un refus clair et sans équivoque de toutes les formes de violence, même modérée, à l’encontre des enfants, devrait être encouragé dans l’ensemble de la société. Les conceptions profondément enracinées dans les normes et traditions sociales et culturelles, qui acceptent, tolèrent, voire encouragent la violence, y compris sous la forme de clichés sexistes, d'une discrimination raciale ou ethnique, de l'acceptation des châtiments corporels et d'autres pratiques traditionnelles dommageables, devraient être publiquement condamnées et éliminées. Il faudrait faire une large publicité aux conséquences néfastes que toutes les formes de violences peuvent avoir sur les enfants. Il faudrait également renforcer la prise de conscience des obligations de l'Etat et de la responsabilité individuelle en matière de condamnation et de prévention de la violence et d'assistance aux enfants victimes.

    3. La connaissance des droits de l'enfant et des pratiques de parentalité positive devrait être renforcée par tous les moyens, tant chez les parents que chez les autres personnes s'occupant d'enfants, et notamment en les encourageant à participer à des programmes de parentalité positive.

    4.2. Formation des professionnels

    1. La formation des professionnels travaillant pour et avec les enfants constitue un important investissement à long terme pour le développement et le bien-être des enfants ; l'Etat et la société devraient par conséquent valoriser les professions concernées et leur accorder le soutien public et privé nécessaire sur les plans moral, financier et autres.

    2. Il incombe à l’Etat de faire naître une culture des droits de l’enfant et un sentiment de responsabilité à l’égard des enfants chez tous les professionnels qui, dans l’exercice de leur profession, sont au contact des enfants (travailleurs sociaux, tuteurs, policiers, magistrats, enseignants, directeurs d'école, éducateurs, personnes travaillant dans des centres de détention et des institutions ou foyers pour enfants, travailleurs humanitaires, personnes travaillant avec des immigrés, moniteurs de sport, responsables d’activités de jeunesse, etc.). Afin de promouvoir la connaissance des droits de l'enfant, des cours adaptés devraient être intégrés aux programmes d'enseignement universitaires et aux autres programmes de formation.

    3. Tous les professionnels travaillant au contact des enfants devraient être familiarisés avec la CNUDE et les méthodologies et approches permettant notamment d'écouter les enfants efficacement, et être formés pour travailler efficacement dans un environnement de diversité ethnique, culturelle, religieuse et linguistique.

    4. Tous les professionnels concernés devraient posséder les compétences nécessaires pour prévenir et déceler les violences à l'encontre des enfants et pour agir en conséquence. A cette fin, la réglementation nationale sur les programmes d'enseignement devrait imposer des cours obligatoires sur la prévention, l'identification et l'évaluation ainsi que la dénonciation des violences, la protection des enfants et leur prise en charge. Une telle formation devrait suivre une démarche globale et aborder prioritairement l'identification précoce de situations potentiellement à risque pour le bien-être des enfants.

    5. Une formation spécialisée devrait être organisée à l'intention des professionnels travaillant pour et avec des groupes d'enfants vulnérables, comme les enfants handicapés19.

    6. Compte tenu du contexte physique et psychologique souvent difficile dans lequel travaillent les services apportant une aide aux enfants affectés par la violence, un soutien approprié devrait être apporté à leur personnel sous la forme de supervision et de conseil, de formations complémentaires et de la possibilité de constituer des groupes d'intérêt professionnels.

    4.3. Médias et société de l'information

    1. Des médias libres et indépendants peuvent, dans le respect de leur autorégulation, exercer un réel pouvoir dans la promotion d’une culture de respect des droits de l’enfant et agir en tant que partenaires naturels dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie. Les médias devraient être encouragés à éduquer les enfants et les adultes aux droits de l'enfant, à stimuler la participation des enfants, à promouvoir les pratiques de parentalité positive, à renforcer le dialogue interculturel et interconfessionnel, et à diffuser des valeurs non violentes dans la société20.

    2. L’Etat a la responsabilité première de protéger les enfants contre les contenus préjudiciables et de promouvoir la participation active des enfants dans l’environnement de l’information et de la communication21.

    3. S’agissant de la représentation de la violence et de la diffusion de contenus potentiellement néfastes pour les enfants, les responsables des médias devraient pleinement assumer les devoirs et les responsabilités que comporte l’exercice de la liberté d’expression. Cela peut se faire en retirant ou en bloquant l’accès aux contenus inappropriés ou par la mise au point de systèmes automatisés de notation des contenus, l’adoption de codes de conduite et de normes pour l’évaluation des contenus, la mise en place de mécanismes de contrôle et de dispositifs de plaintes relatives aux contenus, etc22.

    4. Afin de répondre aux attentes des enfants et des familles en matière de services internet accessibles, sûrs et fiables, les fournisseurs d'accès à l'internet devraient être encouragés à donner à leurs clients des informations sur les risques potentiels pour leurs droits, leur sécurité et leur vie privée quand ils sont connectés23. La coopération avec les autorités chargées de l’application de la loi dans le cadre des enquêtes sur les délits commis en se servant des technologies des télécommunications devrait être renforcée24.

    5. Etant donné l'impact potentiel des jeux en ligne sur les droits et la sensibilité des enfants, les concepteurs et éditeurs de jeux devraient être encouragés à évaluer régulièrement leurs politiques et leurs pratiques concernant la sécurité des enfants25.

    6. Il convient d'encourager le secteur des médias à mettre en place des partenariats avec tous les acteurs concernés afin :

a. de développer les compétences des enfants en matière de médias26 ;

b. de collaborer avec des experts de la sécurité des enfants, des responsables politiques, les services sociaux et les forces de l'ordre pour concevoir, intégrer et surveiller l'application de nouvelles technologies de protection des enfants contre les risques de l'internet ;

c. de sensibiliser les professionnels des médias aux droits des enfants et à la violence à l'égard des enfants.

    7. Les parents et les enseignants ont une responsabilité particulière en matière d'accès aux médias et d'utilisation de ceux-ci par les enfants au foyer et à l'école. Ils peuvent s’en acquitter de différentes manières, notamment en utilisant les médias de manière consciente et sélective, en stimulant l'esprit critique des enfants, en limitant leur accès aux contenus susceptibles de nuire à leur bien-être physique, affectif ou psychologique, etc.

    8. La création de médias par des enfants et avec leur participation, aux fins notamment d’éliminer la violence, devrait être vivement encouragée et soutenue.

    5. Cadres

    5.1. Cadre juridique

    Conformité avec la CNUDE et d’autres normes internationales

    1. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe sont parties à la CNUDE et sont tenus d’appliquer ses dispositions et d’agir conformément à ses principes. Toute réserve incompatible avec l’objet et le but de la CNUDE devrait être levée.

    2. De multiples instruments ont été adoptés à l’échelle internationale et régionale en vue de garantir les droits de l’enfant et de protéger les enfants contre différentes formes de violence27. L’adhésion à ces traités devrait être vivement encouragée. Une fois ratifiés, ces traités devraient faire l’objet d’une mise en œuvre et d’un suivi effectifs, et les lois, décrets d'application, politiques, règlements, projets et programmes nationaux devraient être mis en conformité avec ces traités.

    Prévention

    Le cadre juridique national devrait privilégier la prévention de toutes les formes de violence à l'encontre des enfants et protéger les droits de l'enfant, en veillant notamment :

a. à enregistrer les enfants dès leur naissance, sous réserve de la réglementation nationale et des obligations de l’Etat découlant des traités internationaux pertinents en la matière28 ;

b. à fixer, pour le mariage, un âge minimal qui ne soit pas trop bas et qui soit le même pour les garçons et pour les filles ;

c. à fixer un âge minimal pour le consentement sexuel ;

d. à interdire le recrutement de personnes condamnées pour des infractions de violences sur enfants, notamment sexuelles, à des postes qui les amènent à s'occuper d'enfants ;

e. à élaborer des programmes et des mesures d’intervention en vue d’évaluer et de prévenir les risques de commission de violences à l’encontre des enfants ;

f. à concevoir un système permettant de se renseigner de manière approfondie sur les personnes qui travaillent avec des enfants, à quelque titre que ce soit, tout en garantissant un équilibre approprié entre le droit des enfants d’être protégés contre la violence et le droit de chacun à une bonne réputation29 ;

g. à inclure dans les lois nationales une obligation de respecter le droit de l'enfant à être entendus et à ce que son avis soit dûment pris en compte.

    Interdiction de la violence

    L’Etat a l’obligation expresse de garantir le droit des enfants d’être protégés contre toutes les formes de violence, aussi légère soit elle. Des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées devraient être prises afin d’interdire toute violence, en tous temps et dans tous les cadres à l’encontre des enfants, et d'assurer la protection de tous les enfants relevant de la compétence de l’Etat. Toute autorisation légale justifiant ou autorisant quelque forme de violence que ce soit, notamment pour corriger, discipliner ou punir les enfants, au sein ou en dehors des familles, devrait être abrogée30. L’interdiction devrait impérativement couvrir :

    a. toute forme de violences et d’abus sexuels, de corruption d'enfants et de sollicitation d’enfants à des fins sexuelles ;

    b. toute forme d'exploitation des enfants, y compris par la prostitution, la pornographie, l'exploitation sexuelle dans les voyages et le tourisme, la traite et la vente d'enfants, l'adoption illégale, le travail ou les services forcés, l'esclavage et les pratiques analogues et le prélèvement d'organes, à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit31 ;

    c. toutes les formes d'exploitation d'enfants associées au recours aux nouvelles technologies ;

    d. toutes les pratiques traditionnelles ou coutumières néfastes telles que le mariage précoce ou forcé, les crimes d'honneur et les mutilations génitales féminines ;

    e. l'exposition des enfants à des contenus violents ou dommageables, quelle que soit leur origine ou le moyen de diffusion ;

    f. toute forme de violences ayant lieu en institution32 ;

    g. toute forme de violences à l’école ;

    h. tous les châtiments corporels et autres punitions ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés aux enfants, aussi bien physiquement que psychologiquement33 ;

    i. l'exposition des enfants aux violences au foyer/au sein de la famille.

    Le rôle des personnes morales

    Les mesures législatives ou autres qui s’imposent devraient être prises pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions établies conformément à l’article 26 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels (STCE n° 201).

    Sanctions et mesures

    1. Les infractions pénales impliquant des violences, notamment sexuelles, à l’encontre des enfants, devraient être passibles de sanctions et de mesures effectives, proportionnées et dissuasives, tenant compte de leur gravité34.

    2. Les personnes condamnées ou qui font l'objet de poursuites pénales pour des faits de violences sur enfants, y compris les violences sexuelles, devraient avoir accès à des programmes et mesures d'intervention efficaces visant à prévenir et à limiter autant que possible les risques de récidive35.

    3. Conformément aux principes de l’insertion sociale, de l’éducation et de la prévention de la récidive, tout système judiciaire prenant en charge des enfants auteurs de violences devrait travailler en concertation avec les initiatives sociales à plus grande échelle, visant à garantir une approche globale et une continuité de la prise en charge de ces enfants (principes de participation de la communauté et de continuité de la prise en charge)36.

    4. Les cadres juridiques nationaux devraient, dans le respect de leurs principes fondamentaux, prévoir une possibilité de ne pas sanctionner des enfants victimes de violences pour leur participation à des activités illicites, lorsqu’ils y ont été contraints.

    Circonstances aggravantes

    Le recours à des violences à l’encontre des enfants devrait constituer une circonstance aggravante dans la détermination d’une peine. D’autres circonstances devraient être prises en compte, pour autant qu’elles ne constituent pas déjà des éléments constitutifs de l’infraction, comme l'abus d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur un enfant, le fait de profiter d'une relation fondée sur la dépendance économique ou sur toute autre forme de dépendance, ainsi que l’appartenance à une organisation criminelle37.

    Compétence

    1. Chaque Etat devrait prendre les mesures législatives ou autres qui s’imposent pour établir sa compétence pour les infractions impliquant de la violence, notamment sexuelle, à l’encontre d’enfants qui sont des ressortissants de l’Etat ou qui ont leur résidence habituelle dans le territoire de l’Etat.

    2. Sous réserve des obligations découlant des traités internationaux, chaque Etat devrait prendre les mesures législatives ou autres qui s'imposent pour établir sa compétence légale nationale pour les infractions violentes, y compris sexuelles, commises sur des enfants à l'étranger par ses ressortissants ou par des personnes résidant habituellement sur son territoire38. Afin de garantir une législation extraterritoriale effective, la poursuite des auteurs et l’imposition de sanctions, l’exigence de la double criminalité devrait être éliminée et l’entraide judiciaire facilitée.

    Prescription

    S’agissant des infractions visées à l’article 33 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, le délai de prescription devrait être proportionné à la gravité des faits commis et suffisamment long pour permettre à l'enfant victime de saisir efficacement la justice après sa majorité.

    Application

    Les lois de défense des droits des enfants et de protection de ces derniers contre la violence sous toutes ses formes devraient être pleinement et dûment appliquées. Pour ce faire, elles devraient bénéficier du soutien des institutions concernées – y compris les organismes nationaux indépendants de défense des droits de l'enfant et les mécanismes gouvernementaux de surveillance –, bénéficier des moyens humains et financiers nécessaires et s'accompagner de documents d'information diffusés auprès de tous les secteurs et professionnels pertinents39.

    5.2. Mesures des pouvoirs publics

    Politique nationale en matière de droits de l’enfant

    1. L’existence d’une politique nationale en faveur des droits de l’enfant est essentielle si l’on veut réaliser le droit des enfants à être protégés de toutes les formes de violence. Une telle politique met en place, promeut et coordonne des processus visant à garantir que les dispositions et les principes de la CNUDE sont pris en compte dans tous les aspects des politiques publiques et dans toutes les actions publiques affectant les enfants.

    2. Toutes les politiques nationales relatives au bien-être des enfants (politiques sociale, de santé, de l’éducation, du logement, etc.) devraient contribuer à la promotion et à la protection des droits de l’enfant. La priorité devrait être accordée aux mesures destinées à réduire les inégalités, la pauvreté et la marginalisation ; aux mesures en faveur de la famille ; aux mesures de lutte contre le chômage et les inégalités de revenu ; aux mesures destinées à agir sur la tolérance sociale, les croyances et les valeurs qui admettent et nourrissent la violence ; aux mesures destinées à améliorer les réseaux sociaux ; et à celles visant à faciliter l'intégration sociale des migrants et de leur famille. Les politiques et les mesures mises en place dans des domaines connexes devraient être bien coordonnées et les résultats obtenus devraient favoriser leur renforcement mutuel.

    3. Des mesures spécifiques, fondées sur la recherche, les faits observés et l'expérience des enfants devraient être élaborées pour prévenir, détecter et traiter les violences sur enfants. Une attention particulière devrait être accordée à la protection des groupes vulnérables comme les enfants handicapés40, les enfants pris en charge ou ayant été pris en charge par l'assistance publique41, placés en familles d’accueil, abandonnés42, non accompagnés et séparés43, réfugiés ou demandeurs d'asile44, appartenant à des minorités, travaillant et/ou vivant dans les rues, vivant dans une pauvreté extrême45, ceux des zones défavorisées ou isolées46, les enfants dans les conflits armés et les situations d’urgence47, les enfants en détention ou en conflit avec la loi48, etc.

    Mesures en faveur de l'enfance et des familles

    1. Les mesures en faveur de l’enfance et des familles devraient, globalement, viser à :

a. soutenir les familles dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe d’élever leurs enfants ;

b. éviter autant que possible que les enfants soient séparés de leur famille ;

c. proposer des alternatives au placement des enfants en institution telles que les familles d’accueil ou les solutions de proximité qui soient dans l’intérêt supérieur de l’enfant ; et

d. en cas de séparation et si c'est opportun, garantir la continuité du contact entre les enfants et leurs parents et soutenir la réunification familiale lorsqu'elle est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

    2. La promotion des formes d'éducation positives et non violentes devrait occuper une place essentielle dans les mesures en faveur de l'enfance et des familles. La parentalité positive consiste, pour les parents, à jouer leur rôle en veillant à l'intérêt supérieur des enfants et au respect des droits de l'enfant, et à les aider à s'épanouir, à favoriser leur autonomie, à les guider et à les reconnaître comme des individus à part entière. La parentalité positive n'est pas permissive, mais fixe les limites dont l'enfant a besoin, de manière à l'aider à s'épanouir pleinement49.

    3. Il faudrait recourir au placement en institution uniquement dans l'intérêt supérieur d'un enfant, comme mesure de dernier ressort, le moins longtemps possible, avec comme objectif premier l’intégration et/ou la réintégration réussie de l’enfant dans la société50. Ce placement doit exclusivement viser à répondre aux besoins considérés comme impératifs à l'issue d'une évaluation pluridisciplinaire.

    5.3. Cadre institutionnel

    1. Pour être viable, le cadre institutionnel nécessaire à la réalisation de la stratégie devrait comporter les éléments clés suivants :

    a. une instance au niveau national (si possible et dans le respect de la réglementation nationale) assumant la responsabilité première dans la protection des enfants contre la violence. Elle aurait pour fonction essentielle de coordonner et d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la stratégie et assumerait la compétence générale dans les affaires de violence à l'encontre des enfants ;

    b. une définition claire du rôle de chacune des institutions publiques participant à la protection de l'enfance, conformément aux objectifs plus généraux de la stratégie. Le mandat des institutions devrait clairement énoncer leur obligation de collaborer avec l'instance de coordination et avec tous les autres acteurs et institutions, y compris la société civile. La description des tâches demandées au personnel des différentes institutions devrait coïncider avec le mandat donné à chacune ;

    c. conformément aux principes de Paris51, une institution indépendante de défense des droits de l'homme devrait être mise en place pour la promotion et la protection des droits de l'enfant (par exemple un médiateur ou un commissaire aux droits de l'enfant, institué par voie législative, soit avec un statut indépendant, soit pour servir de centre d'échange au sein d'une institution existante de défense des droits de l'homme). Cette instance devrait être dotée des pouvoirs nécessaires pour remplir sa mission efficacement et de manière indépendante, notamment celle du pouvoir d'entendre les personnes, quelles qu'elles soient ; d'obtenir les informations et/ou les documents nécessaires à l'évaluation des situations relevant de sa compétence ; d'avoir en tout temps accès aux établissements qui s’occupent d’enfants ; de proposer des initiatives et mesures, y compris législatives ; d'organiser des campagnes de sensibilisation ; de diffuser des informations sur les droits de l'enfant, notamment aux enfants ; et de surveiller l'action du gouvernement. Cette instance devrait être dotée d'infrastructures, de financements (y compris des financements spécifiquement destinés à la protection des droits de l'enfant, dans le cadre d'institutions ayant une large assise), de personnel et de locaux adéquats. Elle devrait être associée à la conception, à l'évaluation et au suivi de la stratégie ;

    d. un organisme tel qu'un observatoire des droits de l'enfant, un bureau national de statistiques ou un établissement de recherches s'occupant de l'enfance devrait coordonner la collecte, l'analyse, la gestion et la diffusion des données sur la violence et promouvoir les recherches afin de documenter la conception et la mise en œuvre de la stratégie ;

    e. tous les organismes assurant des soins et des services pour les enfants devraient être agréés et enregistrés auprès des autorités publiques compétentes, conformément à la législation pertinente et aux normes nationales minimales de protection. Un contrôle interne et des mécanismes de surveillance indépendants devraient être mis en place pour garantir le respect des normes ;

    f. les institutions, services et structures d’accueil et de protection des enfants devraient tous être encouragés à adopter des codes de bonne conduite prévoyant l'interdiction, la prévention et le refus de toutes les formes de violence à l’égard des enfants, assortis d'une obligation de pleinement s’y conformer. Des descriptions de poste types devraient être établies pour chaque catégorie de professionnels. Ces descriptions devraient comporter une obligation de respecter les droits de l'enfant et de signaler toute violence aux autorités compétentes ;

    g. il conviendrait de définir les relations devant exister entre les différentes institutions aux niveaux national, régional et local et de développer des partenariats efficaces, en respectant la répartition des compétences fixée dans les accords de partenariat respectifs ;

    h. la société civile devrait faire partie intégrante du cadre institutionnel et des acteurs tels que les institutions de défense des droits de l'homme, les réseaux de professionnels, les enfants et les organisations d'enfants devraient être invités à contribuer à la conception, à la mise en œuvre, à l'évaluation et au suivi de la stratégie.

    6. Services et mécanismes adaptés aux enfants

    6.1. Principes généraux

    1. L’objectif premier des institutions, services et établissements responsables de la prise en charge, de l'éducation et de la protection des enfants devrait être d'assurer, dans toute la mesure du possible, la survie, le développement et le bien-être des enfants52.

    2. Tous les enfants devraient avoir accès à des services de qualité adaptés à leurs besoins. Le recours à des modèles pluridisciplinaires de services intégrant l'aide sociale, les soins de santé, une assistance pédagogique et psychologique ainsi qu'une orientation familiale, devrait être largement encouragé. Ces modèles devraient s'appuyer sur une solide coopération intersectorielle, sur du personnel qualifié et doté de compétences variées, et sur un cadre opérationnel centralisé.

    3. Les services de prévention de la violence, de protection des enfants et de traitement des victimes devraient être spécialement disponibles au niveau local. Des procédures et mécanismes fiables, notamment pour l’échange des informations pertinentes et de bonnes pratiques, devraient être mis en place au moyen d’accords et de protocoles entre organismes.

    6.2. Normes en matière de soins aux enfants

    1. Une réglementation devrait être mise en place pour l'ensemble des institutions, services et structures chargés de l'accueil, de l'éducation et de la protection des enfants, afin de définir des normes propices à la protection de l'intérêt supérieur des enfants et à leur plein épanouissement53. Le respect de ces normes devrait être garanti par la formation du personnel, un contrôle interne et des inspections régulières par des organismes indépendants. Toute violation des droits de l’enfant au sein de telles institutions devrait être sanctionnée en suivant des procédures appropriées et efficaces.

    2. Des exigences spécifiques devraient s'appliquer au système de la justice pour mineurs et aux établissements de placement afin d'assurer aux enfants concernés la pleine protection des droits de l'enfant, une bonne qualité de vie et la possibilité de participer à toutes les activités dont bénéficient normalement les enfants de leur âge54.

    3. Un système devrait être mis en place pour se renseigner de manière approfondie sur les personnes qui travaillent avec des enfants, à quelque titre que ce soit, en veillant à garantir un équilibre approprié entre le droit des enfants d’être protégés contre la violence et le droit des personnes à une bonne réputation.

    6.3. Contrôle indépendant

    1. L'ensemble des institutions, services et structures chargés de l'accueil, de l'éducation et de la protection des enfants devrait faire l’objet d’un contrôle régulier et indépendant en vue :

a. d’offrir aux enfants comme au personnel des garanties juridiques qui seront pleinement respectées ;

b. de vérifier le caractère approprié et la justesse des dépenses publiques ;

c. de donner des conseils sur l’application des lois et des réglementations relatives au bien-être des enfants.

    2. Les contrôles devraient être effectués par un organisme indépendant établi par la loi et doté d’un personnel spécialement formé.

    6.4. Dénonciation des violences

    1. L'éducation aux droits de l'enfant et la connaissance et la compréhension des autorités auprès desquelles la violence peut être dénoncée sont deux facteurs essentiels pour que davantage d'enfants et d’adultes puissent signaler des faits de violence. Pour être réellement efficaces, les mécanismes d'alerte devraient être adaptés aux enfants et s'inscrire dans le cadre d'un dispositif plus large comprenant des services de dénonciation, de renvoi et de soutien. Un tel dispositif devrait respecter les droits de l'enfant et offrir aux enfants (et, le cas échéant, à leur famille) la protection nécessaire, y compris celle de leur vie privée, sans retard injustifié.

    2. Le signalement de violences devrait être obligatoire pour tous les professionnels travaillant avec des enfants, y compris dans les organismes et les entités privées agissant pour le compte de l’Etat. Lorsqu’une procédure de signalement obligatoire est déjà en place, il conviendrait d'analyser dans quelle mesure les divers organismes concernés s'acquittent de leurs obligations de dénonciation et de les soumettre à une surveillance régulière.

    3. Il faudrait encourager les professionnels à dénoncer davantage, en modifiant la loi afin :

a. de dégager de toute responsabilité les personnes qui signalent des violences ou déposent plainte en cas d’erreur raisonnable dans l’évaluation des risques de violence ;

b. de lever l’obligation d’obtenir l’autorisation des parents ou des tuteurs pour déposer plainte ;

c. de veiller à ce que les règles de respect de la confidentialité n'entravent pas une dénonciation quand un enfant donne son accord, ou si l'on estime qu'il n'est pas en mesure de comprendre, et quand les professionnels estiment que la dénonciation ou le renvoi vont dans le sens de l'intérêt supérieur de l'enfant.

    4. Les enfants et leur famille devraient avoir accès à des informations, notamment dans une forme qui leur soit adaptée, sur les actes et les pratiques constituant des violences, comme le harcèlement et les brimades collectives à l'école, et savoir à qui et comment signaler les violences dont ils ont été victimes. Un enfant devrait pouvoir dénoncer une violence sans le consentement de ses parents ou de son tuteur.

    5. Tout service, institution ou installation assurant la prise en charge, l’éducation et la protection des enfants devrait être doté d’un service bien connu du public, facile d'accès et respectueux de la vie privée des enfants, chargé d'enquêter rapidement et de manière approfondie sur les allégations de violences sur enfant. Tous les enfants, y compris ceux qui sont hébergés en institution ou dans un établissement judiciaire, ainsi que les enfants handicapés55, leurs parents et tuteurs, devraient recevoir des informations sur ces mécanismes de plainte. La procédure devrait assurer un accès effectif aux services d’aide à l’enfance, en veillant à éviter toute stigmatisation des enfants victimes.

    6. Une permanence téléphonique indépendante, confidentielle, connue du public, facile à mémoriser et gratuite, devrait être mise à disposition des enfants désireux d'obtenir en toute confidentialité des conseils de professionnels et de signaler des violences.

    7. Des services d’urgence devraient être mis en place dans chaque localité à l'intention des enfants victimes de violences, y compris de l'exploitation sexuelle, d'abus sexuels, de pratiques traditionnelles néfastes et de toutes les formes de violences au foyer ou dans la famille. Les coordonnées de ces services devraient être communiquées aux enfants, aux familles et autres personnes en contact avec les enfants.

    6.5. Mécanismes d'orientation

    1. Les procédures d’orientation des enfants victimes de violences et les modalités de coopération entre les instances concernées (c'est-à-dire entre les services sociaux, éducatifs, de santé et de police, le ministère public, les organisations bénévoles et les organismes privés) devraient être clairement définies. Ces procédures devraient être adoptées à la suite d’une évaluation de la situation spécifique de chaque victime particulière, accordant l’attention qu’il mérite à l’avis de l’enfant et, si nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, à l’avis de ses parents ou de son tuteur.

    2. Les enfants devraient bénéficier d’un soutien, notamment par le biais de services d’aide et de défense indépendants, pour faire part à l’autorité pertinente de leur expérience de la violence.

    3. Les enfants victimes devraient bénéficier d'une évaluation dans les meilleurs délais et, pour les victimes de violences au sein du foyer ou de la famille, devraient être déterminées l'aptitude du tuteur non violent d'assurer la protection de l'enfant ainsi que la condition des autres enfants vivant au sein du foyer.

    6.6. Rétablissement, réadaptation et réinsertion sociale

    1. L’Etat devrait prendre toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de chaque enfant victime ou témoin de toute forme de violence56 et, si nécessaire, de sa famille. Ces services devraient être mis en œuvre sans tarder, dans un environnement bénéfique pour la santé, le respect de soi et la dignité de l’enfant.

    2. L'application de mesures de rétablissement et de réinsertion en faveur d'enfants auteurs de violences devrait être inspirée par l'intérêt supérieur de l'enfant, limitée par la gravité de l’infraction commise (principe de proportionnalité) et tenir compte de l’âge, du bien-être physique et mental, du développement, des capacités et de la situation personnelle (principe d’individualisation), tels qu’établis, le cas échéant, par des rapports psychologiques, psychiatriques ou d’enquête sociale57.

    3. Les services de rétablissement, de réadaptation et de réinsertion sociale des enfants victimes, témoins ou auteurs de violences devraient répondre à une approche pluridisciplinaire et multi-institutionnelle où l'enfant est envisagé dans le contexte élargi de la famille, de la collectivité et de son environnement culturel. Il convient de chercher un juste équilibre entre les services généraux et spécialisés, et entre les programmes traitant des facteurs de violence d’ordre individuel et relationnel, et les programmes axés sur les aspects relevant de la collectivité et de la société.

    6.7. Le système judiciaire58

    1. Les procédures judiciaires et extrajudiciaires devraient se dérouler en veillant à l'intérêt supérieur de l’enfant et au respect de ses droits, y compris le droit à la protection contre toutes les formes de violence.

    2. Pour protéger les droits de l’enfant et les intérêts légitimes des enfants à tous les stades des procédures, ceux-ci devraient bénéficier d’un accès à la médiation, à des services juridiques indépendants et gratuits et à des services de défense et de soutien. Des efforts sont nécessaires pour garantir des recours effectifs et l'exécution effective des arrêts et décisions de justice.

    3. Les procédures judiciaires et extrajudiciaires qui concernent des enfants devraient être accélérées, bénéficier d’un traitement prioritaire et être menées à terme sans retards injustifiés. A cet effet, une coopération et une coordination renforcées entre toutes les parties aux procédures judiciaires devraient être encouragées.

    4. Les procédures judiciaires et extrajudiciaires devraient respecter le droit de l'enfant à être entendu et à ce que son avis soit dûment pris en compte. Afin qu'ils puissent réellement y participer, dans le cadre de la procédure, les enfants devraient être informés de leurs droits d'une manière qui tienne pleinement compte de leur âge et de leur maturité, et être assistés par un représentant indépendant.

    5. Une protection, des procédures et des équipements spéciaux devraient être mis en place de façon à offrir tout le soutien nécessaire aux enfants victimes et aux enfants témoins de violence. Ainsi :

a. les procédures judiciaires ne devraient pas aggraver le traumatisme subi par l'enfant. Le cas échéant, la réponse pénale devrait s’accompagner rapidement d’une prise en charge par des services de soutien adéquats ;

b. la vie privée des enfants et de leurs familles devrait être protégée tout au long des procédures59. Le cas échéant, des mesures de sécurité appropriées devraient être prises afin d'empêcher que les enfants victimes ou témoins de violences et leurs familles ne soient victimes d'intimidations, de représailles ou de répétition des violences.

    6. L’âge de la responsabilité pénale devrait être fixé par la loi, et à un niveau raisonnablement élevé, gardant à l’esprit les facteurs liés au développement de l’enfant. Pour les enfants auteurs de violences, les notions de punition et de répression devraient céder le pas à des objectifs de réadaptation et de justice réparatrice, en accordant l'attention nécessaire à une réelle sécurité du public et à des garanties appropriées pour les enfants victimes, du point de vue légal et des droits de l'homme60.

    7. Des alternatives au placement en institution devraient être mises en place pour les enfants auteurs de violences, et notamment les ordonnances d'assistance, d'orientation et de surveillance, les consultations, la probation, le placement en famille d'accueil et les programmes de formation scolaire et professionnelle. Globalement, de telles mesures devraient viser à faciliter la bonne socialisation des enfants et leur réinsertion dans la famille, la collectivité et la société.

    8. Les enfants auteurs de violences ne devraient pas être privés de liberté, à moins que cela soit nécessaire comme mesure de dernier recours, auquel cas la privation de liberté devrait durer le moins longtemps possible et intervenir dans des installations spécialement prévues à cet effet. Les conditions de détention devraient être conformes aux normes de la CNUDE et aux autres normes pertinentes, et prendre en compte les besoins spécifiques des enfants61. Les enfants détenus de quelque manière que ce soit devraient être détenus séparément des adultes, à moins que cela ne soit jugé contraire à leur intérêt supérieur62.

    7. Recherche et collecte de données

    1. La définition d'une stratégie efficace de protection des enfants contre la violence dépend de la disponibilité et de la bonne analyse de statistiques aux niveaux national, régional et local. L'adoption d'un programme national de recherche constitue la solution la plus appropriée pour encourager la mise en place d'une approche systématique et intégrée en matière de collecte, d'analyse, de diffusion et d'étude des données. Une telle approche implique notamment, en matière de :

    Recherche

    a. une étude initiale de la violence à l'encontre des enfants, qui constitue un préalable nécessaire à tout processus de planification stratégique ;

    b. des recherches éthiques et classiques, s'appuyant sur des entretiens organisés séparément avec des enfants et leurs parents/tuteurs, dans des conditions de confidentialité et de confiance, afin de déterminer aussi précisément que possible le vécu des enfants en matière de violence ;

    c. des études longitudinales de grande envergure sur les causes profondes de la violence et sur l'interdépendance de ses diverses formes ;

    d. une méthodologie harmonisée fondée sur un ensemble d'indicateurs communs, permettant d'identifier les groupes d'enfants vulnérables à la violence ;

e. des recherches régulières sur la nature précise des risques que présente l'internet pour les enfants, et sur l'évolution de ces dangers au fil du temps et à la suite d’interventions visant à les atténuer ;

f. l'étude des facteurs de protection, et notamment des mécanismes de résilience des enfants ;

g. des études sur les adultes et les enfants auteurs de violences dans le but de définir des critères et des paramètres en vue de leur évaluation et de leur traitement ;

h. des recherches sur les actions efficaces en matière de protection des enfants contre les violences ainsi qu'une évaluation des parades existantes, y compris des méthodologies pour l’évaluation et les bilans des services et programmes de prévention de la violence et l'élaboration de critères de qualité ;

i. des études visant à quantifier ce que la violence à l'encontre des enfants coûte à la société.

    Surveillance statistique

a. assurer un suivi statistique régulier de l'évolution de la violence à l'égard des enfants aux niveaux national, régional et local et dans tous les contextes, sur la base d'une méthodologie éprouvée. Les données devraient être ventilées selon les catégories suivantes : sexe, âge, type de violences, ménages urbains ou ruraux, caractéristiques des familles, niveau d'éducation et origine nationale, sociale et ethnique ;

b. collecter des données quantitatives et qualitatives sur les procédures judiciaires impliquant des enfants, sur leur durée et sur leur issue, y compris les mesures de protection des enfants victimes de violences.

    Création de bases de données nationales63

    a. sur la naissance et le décès d'enfants, y compris la mise en place d'un mécanisme d'enquête sur les décès (et les blessures graves) d'enfants ;

    b. sur les enfants qui entrent ou sortent d'institutions ou en changent, et sur toutes les formes alternatives de prise en charge et de détention, en veillant à inscrire dans ces bases tous les faits de violences sur enfant signalés dans ces institutions ;

    c. sur les personnes condamnées pour des faits de violences sur enfants, y compris leur empreinte génétique (ADN)64.

    Coordination

    a. désigner (dans la mesure du possible et conformément aux conditions nationales) une instance unique, et de préférence un observatoire des droits de l'enfant, un institut national de statistiques ou un établissement de recherche, chargée de la coordination et de la diffusion nationales des données relatives aux enfants et des échanges internationaux d'informations ;

    b. obtenir une contribution active de tous les organismes concernés par la protection de l'enfance à la collecte de données.

    2. Tous les services, institutions et installations qui recrutent du personnel pour travailler avec et pour des enfants devraient disposer d'un accès simple, mais dûment contrôlé, aux données concernant les personnes condamnées pour des infractions commises à l'encontre d'enfants et les auteurs de violences sur enfants.

    3. Le traitement des données à caractère personnel aux niveaux national, régional et local devrait respecter les normes et garanties éthiques internationalement reconnues65.

    4. Des normes homogènes, internationalement reconnues devraient être conçues afin de faciliter la comparaison internationale des statistiques.

    8. Coopération internationale

    1. Les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient coopérer, conformément aux présentes lignes directrices, en application des instruments internationaux et régionaux pertinents et des arrangements reposant sur des législations uniformes ou croisées et de leur droit interne, dans la mesure la plus large possible, aux fins :

a. de prévenir et de combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants ;

b. de protéger et d'assister les enfants victimes et les enfants témoins ;

c. de procéder à des enquêtes ou à des poursuites concernant les infractions pénales impliquant des violences à l'encontre des enfants.

    2. Les Etats membres devraient s'accorder mutuellement l'entraide la plus large possible dans les procédures concernant des infractions impliquant des violences à l’encontre des enfants comme les enlèvements, la traite, l’exploitation sexuelle et les abus sexuels.

    3. Afin de faciliter la mise en œuvre des présentes lignes directrices, les Etats membres devraient renforcer, si nécessaire, la coopération au sein des instances intergouvernementales compétentes, des réseaux transfrontaliers et d'autres organisations internationales.

    4. Chaque Etat membre devrait s'efforcer d'intégrer, le cas échéant, les efforts de prévention et d'éradication de toutes les formes de violences sur les enfants dans les programmes d'aide au développement en faveur de pays tiers.

    Annexe 2 à la Recommandation CM/Rec(2009)10

    Glossaire

    Abus sexuels – Les infractions visées par l'expression « abus sexuels sur enfants » recouvrent notamment les agissements intentionnels suivants : a. le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant qui, selon les dispositions pertinentes du droit national, n'a pas atteint l'âge légal pour entretenir des relations sexuelles (les activités sexuelles entre mineurs consentants ne sont pas concernées), et b. le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces, ou en abusant d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur l'enfant, y compris au sein de la famille, ou en abusant d'une situation de particulière vulnérabilité de l'enfant, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une situation de dépendance (article 18, Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, STCE no 201).

    Brimades collectives – La brimade collective est un harcèlement en groupe. Il s’agit de se liguer contre quelqu’un à travers l’utilisation des tactiques suivantes : rumeurs, insinuations, discrédit, isolement, et intimidation, et surtout, en faisant croire que la personne visée en est responsable. Comme souvent dans le cas de beaucoup de situations abusives, les auteurs soutiennent que la victime « le méritait » (Elliot G.P. School Mobbying and Emotional Abuse, www.selfgrouwth.com/articles/Elliott9.html).

    Châtiment corporel – Forme de violence définie comme toute punition utilisant la force physique et visant à causer à un enfant un certain degré, même léger, de douleur ou d'inconfort (pour une définition détaillée, voir Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Observation générale n° 8, paragraphe 11).

    Corruption d'enfants – Fait d'amener intentionnellement et à des fins sexuelles un enfant n’ayant pas atteint l’âge légal, tel que défini par le droit national, de consentement sexuel à assister, même sans qu’il y participe, à des abus sexuels ou à des activités sexuelles (article 22, Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels).

    Exploitation d'enfants – Le terme « exploitation » couvre, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes (article 3 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants).

    Harcèlement – Comportement agressif répété à l'encontre d'une personne dans l'intention de la blesser physiquement ou mentalement. Le harcèlement se caractérise par certains types d'agissements par lesquels une personne tente d'exercer un pouvoir sur une autre (Besag,V. « Bullies and Victims in Schools », 1989). Il peut s'agir de sobriquets, d'insultes verbales ou écrites, de l'exclusion de diverses activités, de l'exclusion de situations sociales, d'agressions physiques ou de contraintes (Whitted K.S. et Dupper D.R., « Best practices for Preventing or Reducing Bullying in Schools. Children and Schools », Vol. 27, N° 3, juillet, 2005). Les auteurs de harcèlement agissent parfois ainsi pour se rendre populaires ou pour attirer l'attention. Ils peuvent aussi être motivés par la jalousie ou agir ainsi parce qu'ils sont eux-mêmes victimes de harcèlement (Crothers L.M. et Levinson E.M., Assessment of Bullying : A review of methods and insruments, Journal of Counselling and Development, 84(4), 2004).

    Intérêt supérieur de l’enfant – L'obligation de veiller à l'intérêt supérieur de l'enfant et d'en faire une considération primordiale dans toutes les mesures concernant les enfants est énoncée à l'article 3 de la CNUDE. Il se distingue comme l'un des principes généraux de la CNUDE, aux côtés des articles 2, 6 et 12, et revêt une importance particulière dans les situations où d'autres dispositions plus spécifiques de ce traité ne sont pas applicables. L'article 3.1 dispose que les gouvernements et les organismes publics et privés doivent vérifier l'impact de leurs actions sur les enfants, en veillant à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant prime et en accordant la priorité qu'ils méritent aux enfants et à l'établissement d'une société accueillante pour eux. L'article 3.2 énonce l'obligation générale et active pour les Etats d'assurer la protection et les soins nécessaires au bien-être des enfants en toutes circonstances, dans le respect des droits et devoirs des parents. L'article 3.3 impose aux  « autorités compétentes » de définir des normes à l'intention de toutes les institutions, services et établissements pour enfants, et à l'Etat de veiller à ce que ces normes soient appliquées (« Manuel d'application de la Convention relative aux droits de l'enfant », UNICEF, 2002).

    Négligence – Défaut des parents, ou d'autres personnes chargées de garder un enfant, de pourvoir à ses besoins matériels et affectifs alors qu'ils disposent des moyens, des connaissances et d'un accès aux services nécessaires ; manquement à leur obligation de protéger l'enfant contre une exposition au danger (Rapport mondial sur la violence contre les enfants, Organisation mondiale de la santé, Genève, 2002).

    Participation d’un enfant à des spectacles pornographiques – Les infractions se rapportant à la participation à des spectacles pornographiques incluent les comportements intentionnels suivants : a. le fait de recruter un enfant pour qu’il participe à des spectacles pornographiques ou de favoriser la participation d’un enfant à de tels spectacles ; b. le fait de contraindre un enfant à participer à des spectacles pornographiques ou d’en tirer profit ou d’exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins ; c. le fait d’assister, en connaissance de cause, à des spectacles pornographiques impliquant la participation d’enfants (article 21, Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, STCE n° 201).

    Pédopornographie – Ce terme désigne toute représentation visuelle d'enfants impliqués dans un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou toute représentation des organes sexuels d'un enfant à des fins principalement sexuelles. Les infractions se rapportant à la pédopornographie sont notamment les comportements intentionnels suivants, lorsqu’ils sont commis sans droit : a. la production de pornographie enfantine ; b. l’offre ou la mise à disposition de pornographie enfantine ; c. la diffusion ou la transmission de pornographie enfantine ; d. le fait de se procurer ou de procurer à autrui de la pornographie enfantine ; e. la possession de pornographie enfantine ; et f. le fait d’accéder, en connaissance de cause et par le biais des technologies de communication et d’information, à de la pornographie enfantine (article 20, Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, STCE no 201 ; voir également le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants).

    Pratiques traditionnelles néfastes Toutes les sociétés du monde ont des pratiques et croyances culturelles et traditionnelles qui leur sont propres, et dont certaines sont bénéfiques pour tous leurs membres, tandis que d'autres sont dommageables pour un groupe spécifique, tel que les femmes. Ces pratiques traditionnelles néfastes sont notamment l'excision, le mariage précoce, l'infanticide des filles, les crimes d'honneur, les grossesses précoces, etc (voir la fiche d’information n° 23, Harmful Traditional Practices Affecting the Health of Women and Children, www.ohchr.org/Documents/Publications/FactSheet23en.pdf).

    Prostitution d'enfants – Exploitation d'un enfant à des fins sexuelles, en offrant ou en promettant de l'argent ou toute autre forme de rémunération, de paiement ou d'avantage, que cette rémunération, ce paiement, cette promesse ou cet avantage soit fait à l'enfant ou à un tiers. Les infractions se rapportant à la prostitution d'enfants sont notamment les comportements intentionnels suivants : a. le fait de recruter un enfant pour qu’il se livre à la prostitution ou de favoriser la participation d’un enfant à la prostitution ; b. le fait de contraindre un enfant à se livrer à la prostitution ou d’en tirer profit ou d’exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins ; c. le fait d’avoir recours à la prostitution d’un enfant (article 19, Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, STCE no 201 ; voir également le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants).

    Sollicitation d'enfants à des fins sexuelles – Infraction par laquelle un adulte propose intentionnellement, par le biais des technologies de communication et d'information, une rencontre à un enfant n'ayant pas atteint l'âge légal, tel que défini par le droit national, pour entretenir des activités sexuelles, dans le but de se livrer à des activités sexuelles avec l'enfant ou de produire de la pornographie pédophile, lorsque cette proposition a été suivie d'actes matériels conduisant à ladite rencontre (article 23, Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels, STCE no 201).

    Suivi – Le suivi désigne les initiatives mises en place par les autorités pour s'assurer du respect des lois de protection de l'enfance. Il implique les trois niveaux suivants : a. le pouvoir central qui adopte les lois et règlements ; b. le niveau communal et les structures d'accueil pour enfants, responsables de la prestation de services ; et c. un organisme indépendant qui contrôle les résultats au niveau local. Le suivi peut impliquer des inspections annoncées ou inopinées ou des audits des systèmes de gestion. La mise en place d'un système normalisé de surveillance pour un pays y facilite la collecte de statistiques sur le bien-être des enfants et la prise de décisions du gouvernement.

    Tourisme sexuel – Les voyages organisés de l'intérieur du secteur touristique, ou de l'extérieur de ce secteur mais en se servant de ses structures et de ses réseaux, avec pour objet essentiel la réalisation d'une relation sexuelle à caractère commercial entre le touriste et des habitants du lieu de destination (Déclaration de l'OMT sur la prévention du tourisme sexuel organisé, 1995).

    Traite des enfants – L’expression désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'un enfant aux fins d'exploitation, même s'ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l'alinéa a du présent article (la menace de recours ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre) – article 3 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Voir également la définition de la « Traite des êtres humains » ci-dessous.

    Traite des êtres humainsL’expression désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation. Le terme « exploitation » couvre, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes. Le consentement d’une victime de la « traite d’êtres humains » à l’exploitation envisagée est vide de sens lorsque l’un quelconque des moyens énoncés ci-dessus a été utilisé. Le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'un enfant aux fins d'exploitation sont assimilés à la «traite des êtres humains» même s'ils ne font appel à aucun des moyens énoncés ci-dessus (article 4, Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, STCE no 197).

    Vente d'enfants – Tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou tout groupe de personnes à une autre personne ou groupe de personnes contre rémunération ou tout autre avantage (article 2, Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants).

    Violences psychologiques – Les insultes, les injures, le fait d'ignorer, l'isolement, le rejet, les menaces, la manipulation, l'indifférence affective, le dénigrement, le fait d'assister à des violences domestiques et les autres comportements qui peuvent nuire au développement et au bien-être psychologiques d'un enfant (Rapport mondial sur la violence à l’encontre des enfants du Secrétaire Général des Nations Unies)

    Annexe 3 à la Recommandation CM/Rec(2009)10

    Textes internationaux visant à sauvegarder les droits de l'enfant et à protéger les enfants contre la violence

    Traités des Nations Unies

    · Convention relative aux droits de l'enfant, Rés. 44/25 AG, annexe, 44 UN GAOR Supp. (n° 49) à 167, UN Doc. A/44/49 (1989), entrée en vigueur le 2 septembre 1990
    · Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés A/RES/ 54/263 AG, annexe I, 54 UN GAOR Supp. (n° 49) à 7, UN Doc. A/54/49, Vol. III (2000), entré en vigueur le 12 février 2002
    · Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, AG Rés. 54/263, annexe II, 54 UN GAOR Supp. (n° 49) à 6, UN Doc. A/54/49, Vol. III (2000), entré en vigueur le 18 janvier 2002
    · Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200A (XXI) du 16 décembre 1966, entré en vigueur le 23 mars 1976, conformément à l'article 49
    · Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200A (XXI) du 16 décembre 1966, entré en vigueur le 3 janvier 1976, conformément à l'article 27
    · Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984, entrée en vigueur le 26 juin 1987, conformément à l'article 27.1
    · Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée par la résolution 2106 de l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 décembre 1965, entrée en vigueur le 4 janvier 1969, conformément à l'article 19
    · Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par la Résolution 45/158 de l'Assemblée générale, du 18 décembre 1990
    · Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 à New York. Entrée en vigueur en tant que traité international le 3 septembre 1981
    · Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par la Résolution 61/106 de l'Assemblée générale, du 13 décembre 2006 ; entrée en vigueur en mai 2008
    · Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (OIT n° 182), 38 ILM 1207 (1999), entrée en vigueur le 19 novembre 2000
    · Convention concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi et au travail (OIT n° 138), adoptée le 26 juin 1973 ; entrée en vigueur le 19 juin 1976
    · Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté et ouvert à la signature à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 55/25 du 15 novembre 2000.

    Traités du Conseil de l'Europe

    · Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (STE n° 5, 1950/1953)
    · Charte sociale européenne (STE n° 35, 1961/1965)
    · Charte sociale européenne révisée (STE n° 163, 1996/1999)
    · Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 126, 1987/1989)
    · Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201, 2007/…)
    · Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197, 2005/2008)
    · Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (STE n° 192, 2003/2005)
    · Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185, 2001/2004)

    · Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181, 2001/2004)
    · Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (STE n° 160, 1996/2000)
    · Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108, 1981/1985)
    · Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (STE n° 105, 1980/1983)
    · Convention européenne en matière d'adoption des enfants (STE n° 58, 1967/1968)
    · Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée) (STCE n° 202, 2008/…).

    Conférence de La Haye de droit international privé

    · Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (conclue le 25 octobre 1980, entrée en vigueur le 1er décembre 1983)
    · Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (conclue le 19 octobre 1996, entrée en vigueur le 1er janvier 2002)
    · Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (conclue le 29 mai 1993, entrée en vigueur le 1er mai 1995)
    · Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants (conclue le 24 octobre 1956, entrée en vigueur le 1er janvier 1962)
    · Convention de La Haye concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants (conclue le 15 avril 1958, entrée en vigueur le 1er janvier 1962)

    Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

    · Recommandation CM/Rec(2009)5 visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication
    · Recommandation CM/Rec(2008)11 sur les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l'objet de sanctions ou de mesures
    · Recommandation CM/Rec(2008)6 sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d'expression et d'information au regard des filtres internet
    · Recommandation CM/Rec(2008)4 relative à la promotion de l'intégration des enfants de migrants ou issus de l’immigration
    · Recommandation CM/Rec(2007)13 relative à l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'éducation
    · Recommandation CM/Rec(2007)9 sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés
    · Recommandation Rec(2006)19 relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive
    · Recommandation Rec(2006)12 sur la responsabilisation et l'autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l'information et de la communication
    · Recommandation Rec(2006)5 sur le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société: améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015
    · Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes
    · Recommandation Rec(2006)1 sur le rôle des conseils nationaux de jeunesse dans le développement des politiques de jeunesse
    · Recommandation Rec(2005)5 relative aux droits des enfants vivant en institution
    · Recommandation Rec(2004)13 relative à la participation des jeunes à la vie locale et régionale
    · Recommandation Rec(2003)20 concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs
    · Recommandation Rec(2002)12 relative à l'éducation à la citoyenneté démocratique
    · Recommandation Rec(2002)8 sur l'accueil de jour des enfants
    · Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence
    · Recommandation Rec(2001)16 sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle
    · Recommandation Rec(2001)10 sur le Code européen d'éthique de la police
    · Recommandation Rec(2001)8 sur l'autorégulation des cybercontenus

    · Recommandation Rec(2000)11 sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
    · Recommandation n° R (98) 8 sur la participation des enfants à la vie familiale et sociale
    · Recommandation n° R (97) 19 sur la représentation de la violence dans les médias électroniques
    · Recommandation n° R (97) 13 sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense
    · Recommandation n° R (94) 14 concernant les politiques familiales cohérentes et intégrées
    · Recommandation n° R (93) 2 sur les aspects médico-sociaux des mauvais traitements infligés aux enfants
    · Recommandation n° R (91) 11 sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que sur le trafic d'enfants et de jeunes adultes
    · Recommandation n° R (91) 9 sur les mesures d'urgence concernant la famille
    · Recommandation n° R (90) 2 sur les mesures sociales concernant la violence au sein de la famille
    · Recommandation n° R (87) 6 sur les familles nourricières
    · Recommandation n° R (85) 4 sur la violence au sein de la famille
    · Recommandation n° R (79) 17 concernant la protection des enfants contre les mauvais traitements

    Résolution du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

    · Résolution ResAP(2005)1 sur la protection des adultes et enfants handicapés contre les abus

    Recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (1987-2009)

    · Recommandation 1861 (2009) sur les féminicides
    · Recommandation 1854 (2009) sur l’accès aux droits des personnes handicapées, et pleine et active participation de celles-ci dans la société
    · Recommandation 1849 (2008) pour la promotion d’une culture de la démocratie et des droits de l'homme par l’éducation des enseignants
    · Recommandation 1828 (2008) sur la disparition de nouveau-nés aux fins d'adoption illégale en Europe
    · Recommandation 1815 (2007) sur la prostitution – Quelle attitude adopter ?
    · Recommandation 1778 (2007) sur les enfants victimes : éradiquons toutes les formes de violence, d'exploitation et d'abus
    · Recommandation 1703 (2005) sur la protection et l’assistance pour les enfants séparés demandeurs d'asile
    · Recommandation 1698 (2005) sur les droits des enfants en institutions : un suivi à la Recommandation 1601 (2003) de l'Assemblée parlementaire
    · Recommandation 1666 (2004) – Interdire le châtiment corporel des enfants en Europe
    · Recommandation 1596 (2003) relative à la situation des jeunes migrants en Europe
    · Recommandation 1632 (2003) sur l’adolescence en détresse : une approche sociale et sanitaire du mal-être des jeunes
    · Recommandation 1601 (2003) sur l’amélioration du sort des enfants abandonnés en institution
    · Recommandation 1561 (2002) sur les mesures sociales en faveur des enfants de la guerre en Europe du Sud-Est
    · Recommandation 1555 (2002) sur l’image des femmes dans les médias
    · Recommandation 1551 (2002) – Construire au XXIe siècle une société avec et pour les enfants : suivi de la Stratégie européenne pour les enfants (Recommandation 1286 (1996))
    · Recommandation 1545 (2002) sur la campagne contre la traite des femmes
    · Recommandation 1532 (2001) sur une politique sociale dynamique en faveur des enfants et adolescents en milieu urbain
    · Recommandation 1526 (2001) – Une campagne contre le trafic des mineurs pour désamorcer la filière de l'est de l'Europe: le cas de la Moldova
    · Recommandation 1523 (2001) sur l’esclavage domestique
    · Recommandation 1501 (2001) sur la responsabilité des parents et des enseignants dans l'éducation des enfants
    · Recommandation 1466 (2000) sur l'éducation aux médias
    · Recommandation 1460 (2000) sur l’institution d'un médiateur européen pour les enfants
    · Recommandation 1459 (2000) relative au plan d'action en faveur des enfants du Kosovo
    · Recommandation 1449 (2000) concernant la migration clandestine du sud de la Méditerranée vers l'Europe

    · Recommandation 1443 (2000) pour un respect des droits de l'enfant dans l'adoption internationale
    · Recommandation 1398 (1999) sur la situation des enfants en Albanie
    · Recommandation 1371 (1998) relative aux mauvais traitements infligés aux enfants
    · Recommandation 1336 (1997) relative à la priorité dans la lutte contre l'exploitation du travail des enfants
    · Recommandation 1286 (1996) relative à une stratégie européenne pour les enfants
    · Recommandation 1121 (1990) relative aux droits des enfants
    · Recommandation 1065 (1987) relative à la traite et à d'autres formes d'exploitation des enfants

    Résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (1996-2009)

    · Résolution 1654 (2009) sur les féminicides
    · Résolution 1624 (2008) – Prévenir la première des violences faites aux enfants : l'abandon à la naissance
    · Résolution 1587 (2007) sur la situation des enfants vivant dans des zones d’après-conflits dans les Balkans
    · Résolution 1579 (2007) sur la prostitution – Quelle attitude adopter ?
    · Résolution 1530 (2007) – Enfants victimes : éradiquons toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus
    · Résolution 1337 (2003) sur les migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution
    · Résolution 1307 (2002) – Exploitation sexuelle des enfants : tolérance zéro
    · Résolution 1291 (2002) sur l’enlèvement international d’un enfant par l’un des parents
    · Résolution 1247 (2001) sur les mutilations sexuelles féminines
    · Résolution 1215 (2000) sur la campagne contre le recrutement des enfants soldats et leur participation à des conflits armés
    · Résolution 1212 (2000) sur le viol dans les conflits armés
    · Résolution 1099 (1996) relative à l’exploitation sexuelle des enfants

    Recommandations du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe

    · Recommandation 253 (2008) sur la réinsertion sociale des enfants vivant et/ou travaillant dans la rue.
    · Recommandation 242 (2008) sur l’intégration et la participation des jeunes aux niveaux local et régional
    · Recommandation 241 (2008) sur l’enfant dans la ville
    · Recommandation 135 (2003) sur les partenariats locaux pour la prévention et la lutte contre la violence à l'école
    · Recommandation 53 (1999) sur les politiques pour les enfants/adolescents déshérités et les familles

    Autres documents du Conseil de l’Europe

    · Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de services internet en matière de respect des droits de l’homme (2008)
    · Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de jeux en ligne en matière de respect des droits de l’homme (2008)
    · Déclaration du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l'internet (6 février 2008)
    · Recommandations et lignes directrices visant à promouvoir la vie au sein de la collectivité (désinstitutionalisation) des enfants handicapés et à aider les familles à s'occuper de leur(s) enfant(s) handicapé(s) à la maison (Conseil de l’Europe, 2008)
    · Brown H. Protection des adultes et des enfants handicapés contre les abus, Editions du Conseil de l’Europe, Strasbourg, 2003, ISBN 92-871-4918-3

    Annexe 4 à la Recommandation CM/Rec(2009)10

    Autres actions et publications

    Déclarations internationales/programmes d’action/lignes directrices

    · Le Pacte de Rio de Janeiro pour la prévention et l'élimination de l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, 3e Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, Rio de Janeiro, 25-28 novembre 2008
    · Etude du Secrétaire général des Nations Unies sur la violence contre les enfants, du 29 août 2006
    · Consultation régionale sur l'Etude des Nations Unies sur la violence contre les enfants, 5-7 juillet 2005, Ljubljana, Slovénie. Rapport de la consultation : « Halte à la violence contre les enfants. Agir maintenant »
    · L’Engagement mondial de Yokohama, adopté lors du 2e Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, Yokohama, Japon, 17-20 décembre 2001
    · Déclaration et Programme d’action adopté lors du 1er Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, Stockholm, Suède, 27-31 août 1996
    · Déclaration et Plan d'action de Varsovie adoptés par le Troisième Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe, Varsovie, 16-17 mai 2005
    · Déclaration finale et Plan d'action adoptés lors du Deuxième Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe, Strasbourg, 10-11 octobre 1997
    · Engagement et Plan d’action adoptés par les participants d’Europe et Asie centrale lors de la Conférence sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, Budapest, 20-21 novembre 2001
    · Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, 1990
    · Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté, 1990 (« Règles de Tokyo »)
    · Règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice des mineurs (« Règles de Beijing »)
    · « Un monde digne des enfants », Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies adoptée le 10 mai 2002.

    Autres publications

    · Besag V., Bullies and Victims in Schools, 1989
    · Crothers L.M. and Levinson E.M., Assessment of Bullying: A review of methods and instruments, Journal of Counselling and Development, 84(4), 2004
    · Whitted K.S. and Dupper D.R., Best Practices for Preventing or Reducing Bullying in Schools. Children and Schools, Vol. 27, No. 3, juillet 2005.

Note 1 Programme triennal du Conseil de l’Europe « Construire une Europe pour et avec les enfants » (2006-2008), CM(2006)102, et rapport du Secrétaire Général sur la conférence de lancement du programme triennal du Conseil de l’Europe « Construire une Europe pour et avec les enfants » (Monaco, 4-5 avril 2006), CM(2006)86 et Corrigendum.
Note 2 Conférence ad hoc des Ministres européens responsables de la prévention de la violence dans la vie quotidienne « Prévenir la violence quotidienne en Europe : réponses dans une société démocratique » (7-9 novembre 2004). Cette conférence a conclu le projet intégré « Réponses à la violence quotidienne dans une société démocratique » (2002-2004) (Rapport final – Faire face à la violence quotidienne : une approche intégrée IP2(2004)28, Résolution IP2(2004)27).
Note 3 Echange de vues sur l’état des travaux relatifs au programme « Construire une Europe pour et avec les enfants », CM(2008)89.
Note 4 Construire une Europe pour et avec les enfants – Stratégie 2009-2011, CM(2008)171 et CM(2008)171 add.
Note 5 Lettre de la Coordinatrice thématique du Comité des Ministres pour les enfants à toutes les délégations concernant la désignation d’un point de contact national pour les droits de l’enfant et l’élimination de la violence à l’encontre des enfants, 23 juillet 2008, SecCM/OUT(2008)223 (décrivant le réseau de points de contact) ; lettre de rappel de la Coordinatrice thématique pour les enfants à toutes les délégations, 27 février 2009, SecCM/OUT(2009)36.
Note 6 Plate-forme du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant, Conférence de lancement, 2-3 juin 2009, Conclusions de la conférence : http://www.coe.int/t/transversalprojects/children/pdf/ConclusionsPlatform_en.pdf
Note 7 Tout texte du Comité des Ministres ou de l’Assemblée parlementaire cité est un texte du Conseil de l’Europe.

8 Se référer également au glossaire, annexe 2.

9 Voir également le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés.

10 CNUDE, article 19.

11 Ibid., article 6.

12 Ibid., article 12.

13 Ibid, article 19.

14 Voir la Recommandation Rec(2002)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'accueil de jour des enfants.

15 Voir la Recommandation Rec(2006)19 du Comité des Ministres relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive.

16 Les actions préventives à l'intention de la société en général sont qualifiées de prévention primaire. Elles visent à prévenir la violence en s'intéressant à de larges domaines tels que la santé ou l'éducation, et atténuent des facteurs de risques tels que le chômage et l'exclusion sociale. La prévention secondaire cible les enfants pour lesquels il existe un risque élevé de subir des violences ou de les infliger à d'autres. Ces mesures ciblent les enfants de toxicomanes ou d'alcooliques. La prévention tertiaire vise à prévenir, à inverser ou à limiter les conséquences de violences déjà subies. Elle met l'accent sur la réadaptation et la réinsertion des victimes et des auteurs de violences.

17 Voir également le manuel « Partenariats locaux pour la prévention et la lutte contre la violence à l'école », Conseil de l'Europe, 2005.

18 CNUDE, article 42.

Note 19 Se référer à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et à la Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres sur le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015.

20 Se référer également à la Recommandation n° R (97) 19 du Comité des Ministres sur la représentation de la violence dans les médias électroniques et à la Recommandation 1466 (2000) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur « L'éducation aux médias ».

21 Se référer aux recommandations du Comité des Ministres CM/Rec(2009)5 visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication et CM/Rec(2008)6 sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’information au regard des filtres internet ; à la Déclaration du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de 2008 sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur internet ; à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, K.U. c. Finlande, 2009 et à la décision sur la recevabilité, Perrin c. Royaume-Uni, requête n° 5446/03.

22 Se référer également à la Recommandation Rec(2001)8 du Comité des Ministres sur l’autorégulation des cyber-contenus.

23 Lignes directrices du Conseil de l’Europe visant à aider les fournisseurs de service internet à mieux appréhender concrètement et à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans la société de l’information, eu égard notamment à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (2008).

24 Cour européenne des droits de l’homme, K.U. c. Finlande, 2009.

25 Se référer aux Lignes directrices du Conseil de l’Europe visant à aider les fournisseurs de jeux en ligne à comprendre concrètement et à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans la société de l’information, en particulier sous l’angle de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (2008).

26 Se référer à la Recommandation Rec(2006)12 du Comité des Ministres sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication.

27 Une liste non exhaustive des traités internationaux pertinents figure à l'annexe 3. L'annexe 4 énumère les recommandations adoptées par les divers organes du Conseil de l'Europe (Comité des Ministres, Assemblée parlementaire et Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe).

28 CNUDE, article 7.

29 Se référer, par exemple, à l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire, White c. Suède, 2006 et Leander c. Suède, 1987.

30 Se référer à la Commission européenne des droits de l’homme, décision sur la recevabilité, Sept personnes c. Suède, 1982, requête n° 8811/79 ; Cour européenne des droits de l’homme, Tyrer c. Royaume-Uni, 1978 ; Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, 1982 ; A. c. Royaume-Uni, 1998 ; décision sur la recevabilité, Philip Williamson et autres c. Royaume-Uni, 2000, requête n° 55211/00.

31 Se référer également à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STE n° 197, 2005/2008), à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STE n° 201), les articles 32, 34, 35, 36 de la CNUDE et le Protocole de Palerme, ainsi que la Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et au travail (OIT n° 138) et la Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (OIT n° 182).

32 Se référer à la Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres relative aux droits des enfants vivant en institution.

33 Cf. note de bas de page n° 22. Se référer également au Comité européen des droits sociaux, Observations générales, concernant les articles 7, paragraphe 10 et 17, Conclusions XV-2, Vol. 1, Introduction générale, p. 26.

34 Voir, par exemple, l’article 27 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

35 Voir, par exemple, op. cit., les articles 15, 16 et 17.

36 Se référer à la Recommandation CM/Rec(2008)11 du Comité des Ministres sur les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l'objet de sanctions ou de mesures.

37 Voir également l’article 28 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

38 Op. cit., article 25.

39 Voir la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment les arrêts A. c. Royaume-Uni, 1998 et Z et autres c. Royaume-Uni, 2001, qui impose aux Etats de garantir une protection juridique adéquate aux enfants qui ont subi des traitements inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

40 Se référer à la Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres, op. cit., et à la publication « Protection des adultes et des enfants handicapés contre les abus », Conseil de l’Europe, 2003.

41 Se référer à la Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres, op. cit.

42 Se référer, par exemple, à la Recommandation 1601 (2003) de l’Assemblée parlementaire sur « L’amélioration du sort des enfants abandonnés en institution. »

43 Se référer, par exemple, aux recommandations du Comité des Ministres : CM/Rec(2008)4 relative à la promotion de l'intégration des enfants de migrants ou issus de l’immigration et CM/Rec(2007)9 sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés.

44 Se référer également à la Recommandation 1703 (2005) de l’Assemblée parlementaire sur « La protection et l’assistance pour les enfants séparés demandeurs d’asile. »

45 Se référer, par exemple, à la Recommandation 253 (2008) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur « La réinsertion sociale des enfants vivant et/ou travaillant dans la rue. »

46 Se référer, par exemple, à « Les jeunes et l’exclusion dans les quartiers défavorisés : s’attaquer aux racines de la violence » (Tendances de la cohésion sociale n° 8, Conseil de l’Europe, 2004).

47 Se référer à la Recommandation 1561 (2002) de l’Assemblée parlementaire sur « Les mesures sociales en faveur des enfants de la guerre en Europe du Sud-Est » et ses Résolutions 1587 (2007) sur « La situation des enfants vivant dans des zones d’après-conflit dans les Balkans », 1215 (2000) sur « La campagne contre le recrutement des enfants soldats et leur participation à des conflits armés », et 1212 (2000) sur « Le viol dans les conflits armés ».

48 Recommandation CM/Rec(2008)11 du Comité des Ministres, op. cit.

49 Se référer à la Recommandation Rec(2006)19 du Comité des Ministres sur les politiques visant à soutenir une parentalité positive.

50 Se référer à l’article 9 de la CNUDE, au projet de Lignes directrices des Nations Unies pour l’utilisation et des conditions appropriées de prise en charge alternative des enfants et à la Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres, op. cit.

51 Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies 48/134 du 20 décembre 1993.

52 Se référer à la CNUDE, article 6.

53 Se référer également à l’article 3 de la CNUDE, aux Lignes directrices des Nations Unies pour l’utilisation et des conditions appropriés de prise en charge alternative des enfants et à la Recommandation Rec(2002)8 du Comité des Ministres, op. cit.

54 Se référer également aux Recommandations Rec(2003)20 du Comité des Ministres concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs et Rec(2005)5, op. cit.

55 Non seulement les enfants ayant un handicap physique – comme ceux qui souffrent d’une déficience visuelle –, mais aussi ceux souffrant d’un handicap intellectuel, dans un format « facile à lire » adapté à ces personnes. Pour plus d’informations sur ce format, voir http://www.osmhi.org/?page=139

Note 56 Se référer à l'article 39 de la CNUDE et à la Recommandation Rec(2003)20 du Comité des Ministres, op. cit.

57 Se référer à la Recommandation CM/Rec(2008)11, op. cit.

58 En 2009, le Groupe de spécialistes sur une justice adaptée aux enfants (CJ-S-CH) a entrepris la rédaction de futures Lignes directrices du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants. Ces Lignes directrices seront adoptées en 2010 sous la forme d'une nouvelle recommandation du Comité des Ministres.

59 Voir Cour européenne des droits de l’homme, arrêt V. c. Royaume-Uni, 1999.

60 Se référer à la Recommandation CM/Rec(2008)11 du Comité des Ministres, op. cit..

61 Se référer aux Recommandations du Comité des Ministres Rec(2006)2 et CM/Rec(2008)11, op. cit.

62 Op. cit., voir également les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane), les Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) et les Règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing).

63 Dans le respect des règles en matière de protection des données.

64 Voir la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, article 37.

65 Voir la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181).


 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes