Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2009)142 16 septembre 20091
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1066 Réunion, 23 septembre 2009
1. Questions générales


1.7 Dialogue renforcé entre l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres

Projet de propositions pour renforcer le dialogue et la coopération entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres sur la base des réunions ad hoc précédentes à Bruxelles, Paris et Bled
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Les débats récents sur l'élection du Secrétaire Général ont abouti à un désaccord entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire quant à l'article 36 du Statut de l'Organisation et au règlement régissant l'élection. Le rôle de chacun des organes dans le processus d’élection en est au centre.

En outre, le débat a mis en évidence plus généralement un besoin de renforcer le dialogue et la coopération entre le Comité des Ministres et l'Assemblée au sens large.

Aussi est-il essentiel de prendre des mesures urgentes pour aboutir à une relation ouverte, constructive et tournée vers l'avenir, en tenant dûment compte du rôle et des prérogatives des deux organes.

Le Bureau du Comité des Ministres et le Comité des Présidents de l’Assemblée se sont réunis de façon informelle à plusieurs reprises ces derniers mois. Ensemble ils ont fait le point d’un certain nombre de propositions identifiées soit par le Comité des Ministres ou par l’Assemblée parlementaire, soit par les deux. Il a été convenu qu’une liste conjointe consolidée de mesures envisageables serait établie.

Une triple approche est proposée conjointement. La première étape (A) concerne les mesures qui ont été identifiées et soutenues par le Comité des Ministres et par le Comité des Présidents de l’Assemblée, et qui peuvent être mises en œuvre immédiatement. Elles comprennent l’examen de la procédure pour les futures élections et des actions pour renforcer le dialogue et la coopération en général. La deuxième étape (B) concerne les idées pour améliorer le dialogue et la coopération qui nécessiteront une discussion approfondie et des consultations dans le cadre d'un processus à plus long terme. La troisième étape (C) porte sur la question de savoir comment conduire ce processus à plus long terme.

A. Mesures agréées par le Bureau du Comité des Ministres et le Comité des Présidents de l’Assemblée et qui peuvent être mises en œuvre immédiatement. Cela n'implique pas d’engagement quant à la mise à disposition de fonds additionnels.

- sur la question spécifique de la procédure d'élection :

    1. les règles et procédures pour les futures élections du Secrétaire Général seront réexaminées afin de clarifier le processus de consultation entre l'Assemblée et le Comité des Ministres et renforcer les aspects d’égalité de genre.

    2. les Délégués des Ministres achèveront la préparation d’un premier projet de document sur leur approche des futures élections du Secrétaire Général pour juin 2010 au plus tard. Du côté de l’Assemblée, la Commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a déjà été chargée par l'Assemblée de commencer sa réflexion sur cette question.

- pour améliorer le dialogue et la coopération en général :

    3. L’impact et l’efficacité du Conseil de l’Europe seront améliorés en travaillant conjointement pour renforcer l'accent mis sur les domaines prioritaires de l'Organisation.

    4. La préparation des ordres du jour et des discussions au sein du Comité Mixte sera renforcée, en vue de le rendre plus efficace comme forum de dialogue constructif et de consultation.

    5. Des réunions entre le/la Président(e) des Délégués et le/la Président(e) de l'Assemblée parlementaire auront lieu régulièrement en vue de s'informer sur leurs travaux mutuels.

    6. Des réunions informelles sur des questions d'intérêt commun entre le Bureau du Comité des Ministres et le Comité des Présidents de l'Assemblée se tiendront sur une base régulière.

    7. Des calendriers de consultation sur les nouveaux projets de traités du Conseil de l'Europe seront établis permettant à l'Assemblée parlementaire de donner son avis sans précipitation et dans un délai raisonnable.

    8. Le Comité des Ministres s’efforcera de répondre rapidement et de manière substantielle aux textes de l'Assemblée parlementaire.

    9. La communication au sein du Conseil de l’Europe sera améliorée par le renforcement des contacts entre les deux organes.

B. Les mesures suggérées ou sujets énumérés ci-dessous exigent une discussion approfondie à la fois au sein du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire, en tenant dûment compte du rôle et des prérogatives des deux organes. Les points sont énumérés sans préjudice de l'issue de leur examen. Cette liste ne comporte aucun ordre de priorité.

1. Mesures/sujets éventuels identifiés par le Bureau du Comité des Ministres :

    - Réexamen des modalités de coopération et de dialogue informel existantes en vue de parvenir à une meilleure compréhension des points de vue des uns et des autres et de renforcer ainsi l'efficacité du Conseil de l'Europe.

    - Etablir un inventaire des meilleures pratiques en vue de voir, conjointement avec l’Assemblée parlementaire, comment elles peuvent être améliorées ou étendues.

2. Mesures/sujets éventuels identifiés par le Comité des Présidents de l’Assemblée parlementaire :

    - Renforcer la relation de travail entre les deux organes en ce qui concerne le processus de consultation de l’Assemblée parlementaire.

    - Mettre à jour et améliorer certains textes, notamment en ce qui concerne la reconnaissance formelle de la dénomination « Assemblée parlementaire ».

    - Renforcer le rôle de l’Assemblée concernant l’établissement des politiques et priorités du Conseil de l’Europe, y compris les questions budgétaires.

C. L’examen et le suivi des mesures susmentionnées doivent clairement être un processus dirigé conjointement par le Président du Comité des Ministres et le Président de l’Assemblée parlementaire, avec l’aide du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

1. Un rapport sur les mesures identifiées par le Bureau du Comité des Ministres et/ou le Comité des Présidents de l'Assemblée devrait être élaboré par le Président du Comité des Ministres et le Président de l’Assemblée avec l’aide du Secrétaire Général. A cette fin :

    - le Secrétaire Général devrait être chargé, lors de leur prochain Comité Mixte, d’établir un rapport sous l’autorité du Président du Comité des Ministres et du Président de l’Assemblée, à la lumière des discussions approfondies, sur les points listés en partie B ci-dessus.

    - le rapport devrait être présenté à la première occasion et au plus tard en octobre 2010, lors d’une réunion spéciale du Comité Mixte.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.


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