Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2009)136 14 septembre 20091
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1068 Réunion, 21 octobre 2009
4 Droits de l’homme

4.3 Réunion entre le Président des Délégués des Ministres, les présidents des organes de suivi et le Commissaire aux droits de l’homme (7 octobre 2008) – Suites à donner

Point à préparer par le GR-H lors de sa réunion du 22 septembre 2009
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PROMOTION DE SYNERGIES ENTRE LES MECANISMES DE SUIVI

A la suite de la réunion entre le Président des Délégués des Ministres, les présidents des organes de suivi et le Commissaire aux droits de l’homme (7 octobre 2008), le Président des Délégués a présenté aux Délégués, lors de leur 1044e réunion (10 décembre 2008), un compte rendu de cette réunion (CM(2008)178). Les Délégués ont pris note de ce compte rendu et se sont félicités des efforts entrepris par les mécanismes de suivi en vue de promouvoir des synergies à l’intérieur et à l’extérieur du Conseil de l’Europe. Réitérant leur volonté de soutenir le travail des mécanismes tout en respectant pleinement leur indépendance, ils ont décidé de reprendre l’examen du compte rendu sur la base de propositions du GR-H et du GR-J.

Etat de la coordination interne

La coordination interne des visites des mécanismes s’effectue par la communication désormais systématique du calendrier des visites envisagées au cours de l’année et dans le cycle pluriannuel de suivi par chaque mécanisme. Cette coordination concerne l’ECRI, le Comité consultatif de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales et le Comité d’experts de la Charte des langues régionales ou minoritaires. Elle pourrait également concerner, à l’avenir, le GRETA. Elle ne concerne pas le Comité européen des Droits sociaux – qui n’effectue pas de visites – ni, bien évidemment, les visites du CPT.

La base de données TIMS (Système de gestion de l’information sur la traite), prévue pour le suivi de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et son organe de suivi (GRETA), devrait être opérationnelle courant 2010. D’autres mécanismes de suivi pourraient, à terme, utiliser la même base de données, ce qui facilitera la coordination.

La DGHL – et notamment la Direction des Monitorings – envisage de produire :

    - des tableaux régulièrement mis à jour des opérations de suivi (envoi de questionnaires ; réponses attendues à ceux-ci ; visites ; réunions de l’organe de suivi ; commentaires des autorités nationales ; décisions, rapports ou avis des organes de suivi ou, le cas échéant, résolutions du CM ; publication éventuelle du document final de l’organe de suivi ; suites à donner, séminaire ou rapport de follow-up). Ces tableaux pourraient être mis à la disposition des délégations en vue de faciliter la préparation de la réaction des autorités nationales et constitueraient un outil efficace permettant de renforcer la coopération avec celles-ci ;

    - un aperçu des points traités par les mécanismes et des questions soulevées par ceux-ci, susceptible d’être consulté par les secrétariats respectifs des mécanismes et le Commissaire aux droits de l’homme, en vue de développer des synergies efficaces et éviter des doubles emplois.

La réalisation de ce projet dépendra toutefois de la disponibilité de ressources secrétariales au sein de la DGHL.

La coopération entre le Commissaire aux droits de l’homme et les mécanismes s’effectue par des réunions entre le Bureau du Commissaire et les secrétariats des mécanismes.

Le compte rendu du Président des Délégués indique que le domaine principal où un risque de chevauchement des activités de monitoring apparaît est celui des droits des personnes appartenant à des groupes spécifiques, où le Comité consultatif de la Convention-cadre, l’ECRI et le Comité d’experts de la Charte des langues régionales ou minoritaires sont compétents. Le sujet pourrait être abordé lors d’une rencontre spéciale des Présidents de ces organes de suivi qui pourrait se tenir courant 2010.

Le défi de la coordination extérieure

Le compte rendu de la réunion signale à juste titre qu’« il est nécessaire de poursuivre la coopération, aux niveaux politique et technique avec l’ONU, l’OSCE, l’OCDE et les agences et institutions concernées de l’Union européenne » et que, quand bien même la coordination est juridiquement, politiquement et techniquement possible, l’objectif est « extrêmement ambitieux » et « requiert des moyens appropriés ».

Le Secrétariat poursuivra ses efforts dans le sens d’une meilleure coopération sur la base des structures déjà existantes (par exemple, réunions avec le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies sur les droits de l’homme, avec l’OSCE (en particulier le Bureau pour les Institutions démocratiques et les Droits de l’Homme, BIDDH) et le Haut Commissaire sur les Minorités nationales) et avec l’Agence des Droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).

Une nouvelle dimension de la coopération avec l’Union européenne apparaît dans le projet de Programme de Stockholm (cf. « Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens », Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 10 juin 2009 (COM (2009) 262/4). Les questions développées dans ce document concernent directement les instances de suivi du Conseil de l’Europe à plusieurs titres : en premier lieu, ces questions sont liées aux droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union ; elles concernent donc directement la CEDH (donc la Cour européenne des droits de l’homme et l’exécution de ses arrêts) mais aussi la Charte sociale européenne, puisque la Charte des droits fondamentaux de l’Union garantit, en plus des droits civils et politiques, des droits sociaux, économiques et culturels. Par ailleurs, au-delà de la CEDH et de la Charte sociale, plusieurs domaines développés dans le projet en question concernent directement d’autres instances de monitoring : diversité et non-discrimination (ECRI, Convention-cadre pour la protection des minorités nationales) ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), prisons (CPT), lutte contre la corruption (GRECO), traite des êtres humains (GRETA). La contribution du Conseil de l’Europe au Programme de Stockholm se réfère au besoin de renforcer la coopération dans le cadre de ce programme, y compris en ce qui concerne le suivi effectif de standards communs (voir la contribution en annexe).

Il semble nécessaire, au-delà des contacts pris au niveau politique par les instances dirigeantes de l’Organisation, de développer davantage des voies de communication directes entre les secrétariats des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe et leurs homologues dans les autres organisations internationales, notamment auprès des institutions de l’UE. Il est toutefois à noter que, compte tenu des moyens limités dont ils disposent, les Secrétariats des mécanismes auront des difficultés pour investir dans ces contacts les ressources nécessaires.

Réunion des présidents des instances de suivi – Echanges de vues avec les Présidents du GR-H et GR-J

Les présidents des instances de suivi ont soutenu l’idée d’organiser des réunions avec le Président des Délégués et avec la participation du Commissaire aux droits de l’homme, éventuellement chaque année et « sur la base d’un ordre du jour ciblé », portant sur les évolutions qui ont une incidence sur leur travail.

Dans cette perspective, les risques que la crise économique fait peser sur le respect des droits des personnes appartenant à des groupes défavorisés et la manière de mettre en lumière la complémentarité des actions respectives des instances de suivi compétentes est retenue comme thématique d’une réunion, envisagée vers la fin 2009 (la date exacte et le lieu restent à définir) entre les présidents des organes de suivi concernés, à savoir, avant tout, le Comité européen des Droits sociaux, l’ECRI et le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Ce point, ainsi que celui de la coordination des mécanismes actifs dans le domaine des droits des personnes appartenant à des groupes spécifiques, pourront figurer à l’ordre du jour d’une réunion des présidents des mécanismes concernés avec le Président du Comité des Ministres et le Commissaire aux droits de l’homme qui pourrait être organisée en 2010.

Les instances de suivi envisagent par ailleurs, en vue de renforcer les liens avec le Comité des Ministres, d’inviter régulièrement les Présidents du GR-H et du GR-J à un échange de vues lors de leurs réunions.

* * *

Annexe

Extrait de la contribution du Secrétaire Général au projet de « Programme de Stockholm »

« Un suivi efficace des normes communes

17. En soixante ans, le Conseil de l’Europe a développé un acquis considérable constitué non seulement de normes, mais également de mécanismes européens pour un suivi actif de ces normes. Ce suivi, qui est assuré par plusieurs organes bien établis jouissant d’une expertise et d’un professionnalisme reconnus, permet aux Conseil de l’Europe d’identifier des domaines où les normes ne sont pas respectées et d’adresser ensuite des recommandations à ses Etats membres.

Ainsi,

- le respect des droits civiques et politiques consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) est assuré par la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM), qui surveille l’exécution des arrêts de la Cour (CEDH, article 46) ;
- le respect effectif des droits de l’homme est également promu par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ;
- le respect des droits sociaux consacrés par la Charte sociale européenne est assuré par le Comité européen des Droits sociaux (en coopération avec le Comité gouvernemental de la Charte et le CM) ;
- la prévention contre la torture et les mauvais traitements relève du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) ;
- la mise en œuvre des mesures de lutte contre la corruption est surveillée par le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) ;
- le suivi des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie est assuré par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) ;
- la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales est assurée par le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (CCPMN) et par le Comité des Ministres, qui élabore des résolutions sur le respect par chaque Etat partie des obligations qui lui incombent au titre de ce traité ;
- les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont évaluées par MONEYVAL et le Comité des parties à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) ;
- le suivi des mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes de la traite est assuré par le GRETA – un organe constitué d’experts indépendants et établi par la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

18. La communication de la Commission stipule que tous les points mentionnés ci-dessus seront au cœur des politiques de l’Union européenne dans les mois à venir. Naturellement, les organes et mécanismes du Conseil de l’Europe qui sont compétents dans ces domaines et qui surveillent les obligations correspondantes incombant à ses quarante-sept Etats membres devraient jouer un rôle dans ces politiques.

19. Afin de garantir que les nouveaux mécanismes, institutions ou organes susceptibles d’être créés dans le cadre du Programme de Stockholm ne feront pas double emploi avec des structures existantes et qu’ils apporteront une valeur ajoutée au paysage institutionnel et fonctionnel qui régit ces questions aux niveaux européen et mondial, il convient de se concentrer sur les trois grands axes suivants :

    - le renforcement de la participation de la Communauté européenne aux activités de suivi menées par le Conseil de l’Europe ;
    - la disposition des institutions et mécanismes du Conseil de l’Europe à prendre en compte les préoccupations de l’UE ;
    - l’articulation des compétences en fonction des points forts de chacune des institutions, en vue de créer des synergies structurées et solides.

20. La Communauté européenne (généralement représentée par la Commission) pourrait participer aux opérations de surveillance du Conseil de l’Europe – ou au moins assister à ces opérations en qualité d’observateur, dans le plein respect du principe de confidentialité. Si nécessaire, cette participation pourrait être renforcée, comme le prévoient, de manière relativement souple, les instruments du Conseil de l’Europe. Ainsi, cette participation peut prendre des formes très diverses allant de l’adhésion pleine et entière par le biais de la ratification d’un traité (tel qu’envisagé pour la CEDH ou la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme) au statut d’observateur ou de participant accordé en vertu d’accords spéciaux qui dépendent assez souvent de l’étendue des « compétences communautaires » dans le domaine concerné.

21. Les organes de suivi compétents du Conseil de l’Europe devraient être disposés à prendre des mesures spécifiques concernant les questions présentant un intérêt direct pour la Communauté européenne. Ils pourraient non seulement procéder à la mise à jour d’informations et à de nouvelles évaluations, notamment sur l’état d’avancement de la mise en œuvre et le respect des normes, mais également approfondir leurs analyses ou élargir le champ du suivi qu’ils exercent sur le respect de normes spécifiques qui présentent un intérêt pour l’UE et qui respectent pleinement les normes du Conseil de l’Europe (un tel processus est déjà en place dans le cadre de Moneyval, conformément aux directives de l’UE sur la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux). Les organes de l’UE qui sont actifs dans le même domaine devraient être disposés à demander une contribution formelle aux organes de suivi du Conseil de l’Europe.

22. Pour garantir la cohérence, il est fondamental d’aller au-delà d’une simple déclaration de coopération, qui se limiterait à des échanges d’informations. En effet, il s’agit là d’une approche minimale qui va pratiquement de soi. Au contraire, il est nécessaire de chercher à établir des synergies structurées qui permettent une articulation des compétences en fonction des points forts de chacune des deux institutions. Cette approche s’avérera probablement plus économique, plus productive en matière de partage des connaissances, et, surtout, plus efficace. Il convient de rechercher d’urgence des accords de coopération et de coordination, sous diverses formes, entre les organes de suivi du Conseil de l’Europe et leurs homologues au sein de l’Union européenne.

23. Les organes de suivi et leurs secrétariats sont prêts, d’une part, à étudier les possibilités juridiques et pratiques qui leur permettraient d’engager des travaux s’inscrivant dans les trois axes mentionnés précédemment, et, d’autre part, à discuter avec leurs homologues de l’UE des modalités précises et concrètes relatives à la participation et aux synergies dans leurs domaines d’action respectifs. Cette approche permettra d’éviter les doublons, les frais et charges de travail supplémentaires pour les Etats membres, ainsi que l’essoufflement du processus de suivi. En outre, elle facilitera la création de synergies concrètes, utiles et réelles qui profiteront aux deux organisations, tout en s’inscrivant dans l’objectif d’une plus grande unité entre leurs membres. »

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l’accès aux documents du Conseil de l’Europe.


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