Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2009)124 31 août 20091
_________________________

1067 Réunion, 7 octobre 2009

6 Cohésion sociale

6.3 29e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres chargés des Affaires familiales (Vienne, 16-17 juin 2009) –
Rapport du Secrétaire Général

Point à préparer par le GR-SOC lors de sa réunion du 24 septembre 2009
_________________________

Introduction

1. La 29e Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres chargés des Affaires familiales s’est tenue les 16 et 17 juin 2009, à Vienne, à l’invitation du ministère fédéral autrichien de l’économie, de la famille et de la jeunesse.

2. Mme Christine Marek (secrétaire d’Etat à l’économie, à la famille et à la jeunesse, Autriche) et Mme Lotte Grepp Knutsen (secrétaire d’Etat à l’enfance et à l’égalité, Norvège) ont été élues respectivement présidente et vice-présidente de la conférence.

3. La conférence avait pour thème « Politiques publiques en faveur du désir d’enfant : facteurs sociétaux, économiques et personnels ».

Elle avait pour sous-thèmes les questions suivantes :

- Pourquoi de nombreux Européens ont-ils moins d’enfants qu’ils n’en désirent ? facteurs sociétaux et économiques ;
- Politiques en faveur de la famille : mesures pour un cadre optimal.

4. Les délégations de 36 Etats membres ainsi que du Saint-Siège et du Mexique, comprenant 24 ministres, vice-ministres et secrétaires d’Etat, ont participé à la conférence.

5. Le programme, la liste des participants (chefs de délégation)2 et le Communiqué final font l’objet des annexes I à III au présent rapport. Les documents de la conférence et les principales interventions sont disponibles sur le site internet www.coe.int/familypolicy.

Débats de la Conférence

6. Le président fédéral de la République d’Autriche, M. Heinz Fischer, a ouvert la conférence. Dans son discours d’ouverture, il a souligné que les travaux du Conseil de l'Europe étaient très réputés en Autriche et a rappelé que la première Conférence des ministres européens de la Famille avait eu lieu à Vienne il y a 50 ans, en 1959. Evoquant le thème de la présente conférence, il a fait observer que cette question non seulement concernait l’ensemble de la société mais avait aussi des effets directs sur la vie des individus, hommes et femmes.

7. La Secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe, Mme Maud de Boer-Buquicchio, a insisté sur la nécessité de considérer la baisse des taux de natalité non seulement sous l'angle économique mais aussi du point de vue des droits de l'homme, et notamment des droits de l'enfant. Elle a relevé que l’atmosphère de certains hôtels, cinémas ou autres lieux publics n’était pas accueillante pour les enfants et a affirmé que le fait de considérer les enfants comme un élément perturbateur ou un obstacle pouvait également avoir une incidence négative sur la décision des individus d’avoir ou non des enfants. Elle a mis en lumière les réalisations du Conseil de l'Europe en matière de politique familiale, comme la nouvelle base de données qui fournit des informations détaillées sur les politiques familiales de 40 Etats membres. Sur cette base, deux rapports comparatifs ont été établis et soumis à la conférence ; ils permettent de mieux comprendre les tendances des politiques familiales dans la Grande Europe aujourd’hui.

8. En outre, Mme de Boer-Buquicchio a encouragé les ministres chargés des affaires familiales à s’associer aux initiatives du Conseil de l'Europe pour promouvoir la parentalité positive et à soutenir sa campagne contre les châtiments corporels infligés aux enfants. Elle a aussi sollicité le soutien des ministres pour permettre une large ratification de la Convention européenne révisée en matière d’adoption des enfants et de la Convention récemment adoptée sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

9. Lors de la séance d’ouverture, des discours ont aussi été prononcés par M. Reinhold Mitterlehner (ministre fédéral de l’économie, de la famille et de la jeunesse, Autriche), M. Ivan Svetlik (ministre du Travail, de la Famille et des Affaires sociales, Slovénie, représentant la Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe), M. Luca Volontè (Assemblée parlementaire), M. Valerio Prignachi (président de la commission de la cohésion sociale, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux), M. Marian Hosek (vice-ministre du travail et des affaires sociales, République tchèque, représentant la Présidence de l’Union européenne) et M. Jean-Marie Heydt (président de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe).

10. La séance de travail I avait pour sujet « Pourquoi de nombreux Européens ont-ils moins d'enfants qu’ils n’en désirent ? facteurs sociétaux et économiques ». M. Wolfgang Mazal (Autriche) l’a présentée en faisant un exposé sur « La fécondité : intention et réalisation ». Le principal discours a été prononcé par M. Hanno Pevkur (ministre des Affaires sociales, Estonie).

11. La séance de travail II intitulée « Politiques en faveur de la famille : mesures pour un cadre optimal » comportait deux volets. Le premier a été présenté par M. Fred Deven (Belgique) qui a exposé les travaux du comité d’experts sur les politiques sociales pour les familles et les enfants (CS-SPFC) sur l’analyse comparative des politiques familiales dans les Etats membres du Conseil de l'Europe. Le principal discours a été prononcé par Mme Christine Marek (secrétaire d’Etat à l’économie, à la famille et à la jeunesse, Autriche).

12. Dans le cadre du deuxième volet de la séance de travail II, M. Eric Blyth (Royaume-Uni) a fait un exposé sur la dimension psychologique et sociale et les aspects liés aux droits de l’enfant de la reproduction médicalement assistée. Mme Selma Aliye Kavaf (ministre en charge de la condition féminine, de la famille, de l’enfance et des personnes handicapées, Turquie) et Mme Lotte Grepp Knutsen (secrétaire d’Etat à l’enfance et à l’égalité, Norvège) ont prononcé les principaux discours.

13. Au cours des débats, les ministres ont reconnu que nombre des facteurs qui influent sur le désir d’enfant sont de nature personnelle et ne se prêtent pas à l’élaboration de politiques publiques. Il est, en outre, apparu que, bien que la plupart des Etats membres enregistrent un taux de natalité inférieur au taux de remplacement, tous ne considèrent pas qu’il s’agit là d’un problème grave. Les ministres sont, toutefois, convenus qu’une bonne politique familiale suppose que personne ne se sente contraint de reporter le projet d’avoir des enfants ou d’y renoncer complètement à cause d’obstacles tels que la situation financière, le logement ou l’emploi.

14. Les ministres ont échangé leurs expériences concernant les mesures de soutien aux familles ayant des enfants, notamment les politiques relatives au congé parental, dont le congé « réservé aux pères », les investissements dans les services de crèche et de garderie, l’aide au logement et la promotion d’un milieu de travail adapté aux besoins des familles grâce au dialogue avec les partenaires sociaux. Ils ont largement reconnu que, de nos jours, les politiques familiales devaient s'attacher en priorité à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

15. Les délégations ont salué les travaux du Conseil de l'Europe en matière de politique familiale, notamment les rapports comparatifs établis dans le cadre du comité d’experts sur les politiques sociales pour les familles et les enfants, ainsi que l’action visant à promouvoir la parentalité positive et l’éducation non violente des enfants.

16. Les médias autrichiens et internationaux ont largement couvert la conférence. Se fondant sur un rapport comparatif élaboré par le Conseil de l'Europe, ils ont mis l’accent sur les diverses politiques nationales visant à remédier aux faibles taux de natalité. En outre, ils ont fait amplement état de la position de la Secrétaire générale adjointe selon laquelle les sociétés européennes devaient être mieux adaptées aux besoins des enfants et respecter davantage leur droit à une éducation non violente.

Communiqué final

17. Dans le Communiqué final, adopté lors de la séance de clôture, les ministres sont convenus de prendre des mesures visant à promouvoir des sociétés accueillantes pour les familles, les droits de l’enfant, l’égalité entre les femmes et les hommes, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et des politiques familiales cohérentes et intégrées. Le Communiqué final donne aussi un aperçu des mesures destinées à soutenir les jeunes hommes et femmes qui souhaitent fonder une famille et les personnes préoccupées par leur incapacité à assouvir leur désir d’enfant.

18. Le Communiqué final recommande au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe :

- de continuer à promouvoir la mise en œuvre des normes juridiques en vigueur sur les politiques familiales et le droit de la famille ;
- de continuer à accorder un degré de priorité élevé aux droits de l’enfant et de prendre en compte ces droits dans toutes les politiques familiales ;
- de réfléchir à la faisabilité d’élaborer des normes relatives aux droits des enfants élevés dans diverses formes de famille ;
- de réfléchir à la faisabilité de prendre des initiatives visant à promouvoir des lieux de travail adaptés aux besoins des familles ;
- de continuer à promouvoir des politiques qui soutiennent une parentalité positive ainsi que l’abolition des châtiments corporels infligés aux enfants.

* * *

19. Les ministres se sont félicités de l’invitation du Gouvernement norvégien à tenir la prochaine conférence en Norvège.

20. M. Alexander Vladychenko, directeur général de la cohésion sociale, a remercié les autorités autrichiennes de l’excellente organisation de la conférence et de leur chaleureuse hospitalité.

Annexe I

PROGRAMME DE LA CONFERENCE

Mardi 16 juin 2009

Séance d’ouverture

Ouverture de la conférence par Mme Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe

M. Heinz Fischer, Président fédéral de la République d’Autriche

M. Reinhold Mitterlehner, Ministre fédéral de l’Economie, de la Famille et de la Jeunesse, Autriche

Mme Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe

* * *

Election du Président et du Vice-président de la Conférence

* * *

M. Ivan Svetlik, Ministre du Travail, de la Famille et des Affaires sociales, Slovénie,
Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

M. Luca Volonte, Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe

M. Valerio Prignachi, Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe

M. Marian Hošek, Vice-ministre du Travail et des Affaires sociales, République tchèque,
Présidence de l’Union Européenne

M. Jean-Marie Heydt, Président de la Conférence des Organisations internationales non-gouvernementales du Conseil de l’Europe

* * *

Séance de travail I

Pourquoi de nombreux Européens ont-ils moins d’enfants qu’ils n’en désirent : facteurs sociétaux et économiques

Présentation de M. Wolfgang Mazal, Directeur de l’Institut autrichien des Etudes sur la Famille

Introduction de M. Hanno Pevkur, Ministre des Affaires sociales, Estonie

Débat

* * *

Séance de travail II

Politiques en faveur de la famille : mesures pour un cadre optimal

Présentation de M. Fred Deven, Directeur scientifique au Kenniscentrum WVG, Département du Bien-être,
de la Santé Publique et de la Famille, Belgique

Introduction de Mme Christine Marek, Secrétaire d’Etat à la Famille et à la Jeunesse, Autriche

Débat

* * *

Mercredi 17 juin 2009

Suite de la Séance de travail II

Présentation de M. Eric Blyth, Professeur de Travail social, Université de Huddersfield, Royaume-Uni

Introduction de Mme Selma Aliye Kavaf, Ministre en charge de la Condition féminine, de la Famille, de l’Enfance et des Personnes handicapées, Turquie

Réponse de Mme Lotte Grepp Knutsen, Secrétaire d’Etat à l’Enfance et à l’Egalité, Norvège

Débat

* * *

Séance de clôture

Adoption du Communiqué final

Mme Christine Marek, Secrétaire d’Etat à la Famille et à la Jeunesse, Autriche

M. Alexander Vladychenko, Directeur Général de la Cohésion Sociale du Conseil de l’Europe

Annexe II

MINISTRES ET CHEFS DE DELEGATION

ALBANIA / ALBANIE
Ms Marjeta ZAÇE, Deputy Minister of Labour, Social Affairs and Equal Opportunities

ANDORRA / ANDORRE
Apologised / Excusé

ARMENIA / ARMÉNIE
Apologised / Excusé

AUSTRIA / AUTRICHE
Mr Dr. Heinz FISCHER, the Federal President of the Republic of Austria

Head of Delegation/Chef de Délégation
Mr Dr. Reinhold MITTERLEHNER, Federal Minister of Economy, Family and Youth

Ms Christine MAREK, State Secretary, Federal Ministry of Economy, Family and Youth

AZERBAIJAN / AZERBAÏDJAN
Ms Hijran HUSEYNOVA, Chairperson of the State Committee for Family, Women and Children Affairs

BELGIUM / BELGIQUE
M. Melchior WATHELET, Secrétaire d’Etat au Budget et à la Politique des Familles

BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZÉGOVINE
Apologised / Excusé

BULGARIA / BULGARIE
Ms Svetlana DYANKOVA, Deputy Minister of Labour and Social Policy

CROATIA / CROATIE
Mr Stjepan ADANIĆ, State Secretary, Ministry of Family, Veterans' Affairs and Intergenerational Solidarity

CYPRUS / CHYPRE
Mr Georgios PAPAGEORGIOU, Permanent Secretary of the Ministry of Labour and Social Insurance

CZECH REPUBLIC / RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Mr Dr Marian HOSEK, Deputy Minister of Labour and Social Affairs

DENMARK / DANEMARK
Ms Karen ELLEMANN, Minister for the Interior and Social Affairs

ESTONIA / ESTONIE
Mr Hanno PEVKUR, Minister of Social Affairs

FINLAND / FINLANDE
Ms Paula RISIKKO, Minister of Social Affairs and Health

FRANCE
M. Ibrahim MOUSSOUNI, Adjoint du Chef du Bureau de l’Enfance et de la Famille, Direction Générale de l'Action Sociale, Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville

GEORGIA / GÉORGIE
Mr Nikoloz PRUIDZE, Deputy Minister of Labour, Health and Social Affairs

GERMANY / ALLEMAGNE
Mr Malte RISTAU-WINKLER, Director General, Federal Ministry of Family Affairs, Senior Citizens, Women and Youth

GREECE / GRÈCE
Mr Marios SALMAS, Deputy Minister of Health and Social Security

HUNGARY / HONGRIE
Mr Lajos KORÓZS, State Secretary, Ministry for Social Affairs and Labour

ICELAND / ISLANDE
Apologised / Excusé

IRELAND / IRLANDE
Ms Mary HANAFIN, Minister for Social and Family Affairs

ITALY / ITALIE
M. Carlo GIOVANARDI, Ministre chargé de la Famille

LATVIA / LETTONIE
Apologised / Excusé

LIECHTENSTEIN
Apologised / Excusé

LITHUANIA / LITUANIE
Ms Jolanta RAMONIENE, Vice-Minister of Social Security and Labour

LUXEMBOURG
M. Pierre JAEGER, Premier Conseiller de Gouvernement, Ministère de la Famille et de l’Intégration

MALTA / MALTE
Mr Francis BORG, Permanent Secretary, Ministry for Social Policy

MOLDOVA
Apologised / Excusé

MONACO
Mme Claudette GASTAUD, Ambassadeur, Représentation Permanente de Monaco auprès du Conseil de l’Europe

MONTENEGRO / MONTÉNÉGRO
Apologised / Excusé

NETHERLANDS / PAYS-BAS
Mr Dr. Ansgar WILLENBORGm Family Policy Officer, Ministry for Youth and Family

NORWAY / NORVÈGE
Ms Lotte GREPP KNUTSEN, State Secretary for Children and Equality

POLAND / POLOGNE
Ms Agnieszka CHLON-DOMINCZAK, Under-Secretary of State, Ministry of Labour and Social Policy

PORTUGAL
Mr Edmundo MARTINHO, President of the Social Security Institute

ROMANIA / ROUMANIE
Ms Mariana NEDELCU, State Secretary, Ministry of Labour, Family and Social Protection

RUSSIAN FEDERATION / FÉDÉRATION DE RUSSIE
Ms Dr. Marina GORDEEVA, Chief of Board, The Russian Children in Need Fund, Ministry of Health and Social Development

SAN MARINO / SAINT-MARIN
Apologised / Excusé

SERBIA / SERBIE
Apologised / Excusé

SLOVAK REPUBLIC / RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Apologised / Excusé

SLOVENIA / SLOVÉNIE
Mr Ivan SVETLIK, Minister of Labour, Family and Social Affairs

SPAIN / ESPAGNE
Mr Félix BARAJAS VILLALENGUA, Deputy Director, Directorate General of Families and Children, Ministry of Education, Social Policy and Sports

SWEDEN / SUÈDE
Mr Joakim PETTERSSON, Political Adviser to the Minister of Health and Social Affairs

SWITZERLAND / SUISSE
Mme Kathrin HILBER, Conseillère d’Etat, Présidente de la Conférence des Directrices et Directeurs cantonaux (Ministres) des Affaires Sociales

“THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA” / « L’EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE »
Mr Dushko MINOVSKI, State Secretary, Ministry of Labour and Social Policy

TURKEY / TURQUIE
Ms Selma Aliye KAVAF, Minister of State responsible for Women, Family, Children and Disabled

UKRAINE
Ms Tetiana KONDRATIUK, Deputy Minister for Family, Youth and Sports

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI
Ms Annette WARRICK, Head of International Organisations and Strategies, Department for Children, Schools and Families

* * *

OBSERVERS / OBSERVATEURS

CANADA
Apologised / Excusé

HOLY SEE / SAINT-SIÈGE
S.E. Mgr Francisco GIL HELLIN, Archevêque de Burgos (Espagne), Université Pontificale Salésienne de Rome

JAPAN / JAPON
Apologised / Excusé

MEXICO / MEXIQUE
Mr Sergio GARCIA HOFER, Political Section, Embassy of Mexico, Vienna

UNITED STATES OF AMERICA / ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE
Apologised / Excusé

* * *

COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

Committee of Ministers / Comité des Ministres
Mr Ivan SVETLIK, Minister of Labour, Family and Social Affairs of Slovenia

Parliamentary Assembly / Assemblée Parlementaire
Mr Luca VOLONTÈ, Member of the Social, Health and Family Affairs Committee

Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe / Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
Mr Valerio PRIGNACHI, Chair of the Committee on Social Cohesion

Conference of INGOS enjoying participatory status with the Council of Europe / Conférence des OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe
M. Dr Jean-Marie HEYDT, Président de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe

European Committee for Social Cohesion (CDCS) / Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)
Ms Lis WITSØ-LUND, Senior Adviser, Ministry of Social Welfare, Denmark

European Co-ordination Forum for the Council of Europe Disability Action Plan 2006-2015 (CAHPAH) / Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH)
Ms Andreia MARQUES, Desk Officer, International Relations and European Affairs Cabinet, National Secretariat for the Rehabilitation and Integration of people with disabilities, Portugal

European Committee of Social Rights (ECSR) / Comité Européen des droits sociaux (ECSR)
Ms Csilla KOLLONAY LEHOCZKY, Legal Studies Department, Central European University, Hungary

European Steering Committee for Youth (CDEJ) / Comité directeur Européen pour la jeunesse (CDEJ)
Ms Zdenka MASKOVA, Department for Youth Affairs, Ministry of Education, Youth and Sports, Czech Republic

* * *

GUESTS / INVITES

European Commission / Commission Européenne
Apologised / Excusé

European Parliament / Parlement Européen
Apologised / Excusé

* * *

ORGANISATIONS

World Family Organisation – European Section (E-WFO) / Organisation mondiale de la famille – Section européenne (E-WFO)
Mme Françoise MEAUZE, Présidente, Organisation Mondiale de la Famille, Section Européenne

European Economic and Social Committee (EESC) / Comité économique et social européen (CESE)
Ms Dr. Maria HERCZOG, Member of the EESC

* * *

Council of Europe Secretariat / Secrétariat du Conseil de l’Europe

Ms Maud de BOER-BUQUICCHIO, Deputy Secretary General / Secrétaire Générale Adjointe

Annexe III

COMMUNIQUÉ FINAL

1. La 29e session de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres chargés des Affaires familiales s’est tenue les 16 et 17 juin 2009 à Vienne, à l’invitation du Gouvernement autrichien.

2. La Conférence a été ouverte par Mme Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe et M. Heinz Fischer, Président fédéral de la République d’Autriche.

3. La Conférence a élu Mme Christine Marek, Secrétaire d’Etat à la Famille et à la Jeunesse (Autriche) à la présidence et Mme Lotte Grepp Knutsen, Secrétaire d’Etat à l’Enfance et à l’Egalité (Norvège) à la vice-présidence de la Conférence.

4. Ont assisté à la Conférence les ministres des Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe ou leurs représentants. Parmi les participants figuraient également des représentants des organes et institutions du Conseil de l’Europe (Comité des Ministres, Assemblée Parlementaire, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Conférence des OING et divers comités), des organisations internationales, des ONG et des experts indépendants.

5. La Conférence avait pour thème : « Politiques publiques en faveur du désir d’enfant : facteurs sociétaux, économiques et personnels ».

6. Ce thème était divisé en deux sous-thèmes :

a. Pourquoi de nombreux Européens ont moins d’enfants qu’ils n’en désirent : facteurs sociétaux et économiques ;

b. Politiques en faveur de la famille : mesures pour un cadre optimal.

7. A la fin de la Conférence, les ministres et les autres participants ont remercié les autorités autrichiennes pour leur hospitalité et l’excellente organisation de cette rencontre.

8. A la suite de leurs discussions, les ministres ont adopté les conclusions suivantes :

* * *

Nous, ministres des Etats membres du Conseil de l’Europe chargés des Affaires familiales,

RAPPELANT

1. La Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale ;

2. La Charte sociale européenne (révisée) qui énonce que la famille, en tant que cellule fondamentale de la société, a droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée pour réaliser son plein épanouissement ;

3. La Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, et notamment son préambule, qui dispose que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, doit recevoir la protection dont elle a besoin pour pouvoir assumer pleinement ses responsabilités dans la communauté ;

4. Le Plan d’action du Sommet de Varsovie, dans lequel les chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe ont réaffirmé leur engagement en faveur de la cohésion sociale et des droits de l’enfant ;

5. La Déclaration politique de la 28e session de la Conférence des ministres européens chargés des Affaires familiales (Lisbonne, 16-17 mai 2006) et les engagements qu’elle contient ;

6. La Déclaration finale de la 1e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de la Cohésion sociale (Moscou, 26-27 février 2009), qui souligne l’importance du rôle de la famille pour instaurer la confiance en l’avenir et développer des projets de vie viables, tout en insistant sur la nécessité de concilier vie personnelle et vie professionnelle ;

7. Les différentes normes juridiques du Conseil de l’Europe applicables à la politique familiale, aux droits de l’enfant et au droit de la famille et l’importance de promouvoir leur mise en œuvre.

RECONNAISSANT QUE

1. La réalisation du désir d’enfant est souvent ajournée ou bien ce désir reste insatisfait en raison de circonstances sociales et économiques défavorables auxquelles une approche intersectorielle des politiques familiales devrait s’efforcer de remédier ;

2. Chaque couple, chaque individu a le droit de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre d’enfants, du calendrier et de l’espacement des naissances, de disposer des informations et des moyens nécessaires à cette fin et d’être protégés contre toute discrimination ;

3. L’inquiétude légitime suscitée par les faibles taux de natalité ne doit pas faire oublier que l’enfant est détenteur de droits fondamentaux et n’est pas l’objet des désirs des adultes. En conséquence, toutes les politiques en la matière doivent tenir compte des normes relatives aux droits de l’enfant et intégrer pleinement le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

4. Aujourd’hui, la notion de famille recouvre une grande variété de modes de vie et les enfants d’Europe grandissent dans des familles susceptibles de revêtir des formes très diverses ; par ailleurs, les structures familiales varient d’un pays à l’autre et peuvent changer au cours de la vie de l’enfant ;

5. Malgré les progrès réalisés dans la promotion d’une participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et familiale, les femmes restent les principales responsables de l’éducation des enfants et des soins à apporter aux personnes à charge. Il est donc impossible de relever convenablement les défis démographiques actuels sans intégrer une perspective d’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les mesures adoptées ;

6. Un grand nombre de femmes et d’hommes jeunes ont du mal à accéder à la sécurité de l’emploi, à concilier vie professionnelle et vie familiale et à trouver un logement adéquat et abordable, ce qui peut être un obstacle à leur désir de fonder une famille ;

7. Ne pas avoir d’enfant n’est pas toujours un choix. La non-satisfaction du désir d’enfant peut être une source de souffrances qui mérite l’attention des responsables politiques ;

8. L’adoption est parfois considérée comme un moyen de réaliser son désir d’enfant. Toutefois, l’adoption est d’abord et surtout un service rendu à l’enfant et dans toutes les décisions y afférentes, la préoccupation majeure doit être de défendre les droits de l’enfant et son intérêt supérieur et non pas de répondre aux attentes des parents adoptifs ;

9. De nos jours, les politiques familiales exigent des Etats membres une démarche cohérente et intégrée, fondée sur une action coordonnée des autorités locales, régionales et nationales, des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales ;

10. Le Conseil de l’Europe occupe une position privilégiée qui lui permet d’intégrer les différents aspects des politiques familiales. Par ailleurs, il dispose du potentiel nécessaire pour élaborer, dans ce domaine, des politiques globales fondées sur les droits de l’homme, dont les droits de l’enfant, ainsi que sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la promotion de la cohésion sociale.

NOUS ACCORDONS ET NOUS ENGAGEONS à œuvrer de concert pour aider à la réalisation du désir d’enfant, conformément aux principes et aux orientations définis ci-dessous.

I. Sociétés accueillantes pour les familles et droits de l’enfant

S’assurer que le respect des droits de l’enfant et l’intérêt supérieur de l’enfant inspirent toutes les politiques et décisions affectant les enfants. En particulier, les droits de l’enfant à la vie de famille et à grandir dans un environnement sûr, non violent et propice à son épanouissement devraient être garantis, notamment par les actions suivantes :

1. Fournir les ressources matérielles, sociales, psychologiques et culturelles dont les familles avec enfants ont besoin pour remplir leurs fonctions, en accordant une attention particulière aux familles se trouvant dans une situation sociale ou économique difficile, à celles qui ont des enfants handicapés, aux familles nombreuses, aux familles monoparentales et à celles dans lesquelles les parents sont mineurs ;

2. Reconnaître l’importance des responsabilités parentales et fournir aux parents le soutien nécessaire pour pratiquer une parentalité positive, en tant que moyen de garantir le respect des droits de l’enfant ;

3. Promouvoir au niveau local un cadre de vie accueillant pour les familles et les enfants, et respecter les besoins des enfants dans les programmes d’urbanisme ;

4. Veiller à ce que, dans toutes les décisions relatives à l’adoption, l’intérêt supérieur de l’enfant soit le souci majeur. Les Etats membres sont donc encouragés à ratifier et mettre en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe en matière de l’adoption des enfants (révisée) et la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

II. Egalité entre les femmes et les hommes

Garantir l'égalité entre les femmes et les hommes en tant que partie intégrante des droits de l'homme et en tant que condition préalable indispensable à la mise en place de politiques familiales durables, notamment par les actions suivantes :

1. Adopter des mesures destinées à favoriser la participation des femmes, et notamment de celles ayant des enfants, au marché du travail et à combattre la discrimination à leur égard ;

2. Envisager de donner aux deux parents les mêmes possibilités d'obtenir un congé parental et encourager les pères à prendre un tel congé, par exemple en instaurant une période de congé parental non transférable pour chaque parent ;

3. Favoriser un partage plus équitable des responsabilités parentales et des autres responsabilités familiales entre les femmes et les hommes ;

4. Intégrer une perspective d'égalité de genre dans toutes les politiques, à tous les niveaux, y compris dans le processus budgétaire, afin de prendre en compte les besoins et les intérêts des femmes et des hommes.

III. Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale

Créer les conditions permettant aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale, notamment par les actions suivantes :

1. Instaurer les conditions nécessaires à la mise en place de services d'accueil et d'éducation de la petite enfance qui soient accessibles, abordables et de qualité et permettre le libre choix entre différents modes d'accueil, sur la base de l'intérêt supérieur de l'enfant ;

2. Adapter, lorsqu'elles existent, les politiques en matière de congé pour soins à enfants et autres personnes à charge aux besoins et aux souhaits des familles et des enfants, et prendre en compte les préoccupations des employeurs ;

3. Faire valoir auprès des employeurs qu'il est à la fois nécessaire et profitable de mettre en place des politiques et une culture du travail soucieuses de la famille et permettant aux femmes comme aux hommes de concilier vie professionnelle et vie familiale.

IV. De meilleures chances pour les jeunes adultes

Lever, le cas échéant, les obstacles sociaux et économiques qui empêchent les jeunes de fonder une famille, notamment par les actions suivantes :

1. Fournir aux jeunes des conseils et une aide pour leur faciliter la transition du système éducatif vers le marché du travail et leur garantir l'égalité d'accès à l'emploi ;

2. Prendre en compte la nécessité pour les jeunes de trouver un logement décent ;

3. Créer les conditions permettant aux jeunes parents de suivre une formation tout en élevant leurs enfants, en facilitant, par exemple, l'accès aux services de garde et en prenant, parallèlement, des mesures pour réduire le nombre de parents mineurs.

V. Politiques familiales et non-satisfaction du désir d'enfant

Se préoccuper de la situation douloureuse des personnes dont le désir d'enfant n'est pas satisfait, notamment par les actions suivantes :

1. Prévoir un soutien social et psychologique aux personnes en détresse parce qu'elles ne peuvent pas satisfaire leur désir d'enfant ;

2. Informer les personnes désireuses d'adopter un enfant des conséquences d'un tel acte sur leur vie et mettre en place les règlements et procédures nécessaires pour s'assurer que l'intérêt supérieur de l'enfant reste la préoccupation majeure dans toutes les décisions liées à l'adoption.

VI. Des politiques familiales cohérentes et intégrées

Considérer les politiques familiales comme une question transversale et promouvoir la prise en compte du point de vue de la famille et de l'enfant dans toutes les politiques nationales, notamment par les actions suivantes :

1. Assurer la coordination interministérielle et intersectorielle de toutes les politiques publiques qui ont une incidence sur la famille ;

2. Favoriser la coordination et la coopération entre les niveaux national, régional et local ;

3. Promouvoir activement la participation des partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales, des parents et des enfants à l'élaboration des politiques.

RECOMMANDONS au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe :

1. De continuer à promouvoir la mise en œuvre, par les Etats membres du Conseil de l'Europe, des normes relatives aux politiques familiales et au droit de la famille, en particulier en matière de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, de droits des enfants placés, d'égalité entre les femmes et les hommes et d'adoption ;

2. De continuer à accorder un degré de priorité élevé à la promotion des droits de l'enfant et à la prise en compte de ces droits dans toutes les politiques familiales ;

3. De réfléchir à la faisabilité d'élaborer des normes relatives aux droits et au statut juridique des enfants élevés dans diverses formes de famille, en tenant compte des législations nationales ;

4. De réfléchir à la faisabilité de prendre des initiatives favorisant l'adoption par les entreprises et autres lieux de travail d'une approche soucieuse de la famille ;

5. De continuer à promouvoir auprès des Etats membres des politiques qui soutiennent une parentalité positive, une enfance heureuse, de même que l’abolition des châtiments corporels à l’encontre des enfants.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.
Note 2 La liste complète des participants est disponible auprès du Secrétariat


 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes
 
   Liens externes