Il existe une partie ou une version additionnelle de ce document.

CM(2008)47finalF  / 7 mai 2008 

Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2008)47 prov. 8 avril 20081
——————————————

118e Session du Comité des Ministres
(Strasbourg, 7 mai 2008) –
Avant–projet de Communiqué

——————————————

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, réuni pour sa 118e Session sous la Présidence de M. Ján Kubiš, Ministre des Affaires étrangères de Slovaquie, a passé en revue la contribution du Conseil de l’Europe à la stabilité et à la sécurité communes en Europe et a pris un certain nombre de décisions concernant les orientations futures.

1. Relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

Les Ministres ont souligné l’importance de la relation entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Un an après la signature du Mémorandum d’accord entre les deux institutions, les premiers effets de la relance imprimée à ce partenariat sont visibles.

Les consultations se sont multipliées à tous les niveaux et les relations de travail se sont renforcées dans les domaines d’intérêt commun. Une nouvelle dynamique dans les relations de travail est attestée par exemple par les efforts menés en commun pour mettre en place une assistance pré-électorale à travers la conclusion de programmes conjoints dans le Sud-Caucase, en Moldova et en Ukraine et l’étroite coopération nouée dans le cadre de la Politique européenne de voisinage et du Processus d'élargissement. Par ailleurs, l’accord de coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a été adopté (signé) et la pratique consistant à consulter le Conseil de l’Europe sur des projets de textes législatifs de l’Union européenne et à faire référence aux normes du Conseil de l’Europe dans les documents de politique générale et les projets de textes législatifs de l’Union européenne tend à se développer.

Les Ministres ont souligné que d’autres secteurs potentiels de coopération mentionnés dans le Mémorandum, y compris en matière de dialogue politique, pourraient être développés. Ils ont chargé leurs Délégués d’explorer les possibilités de progrès que le Mémorandum offre en ce sens, en étroite coopération avec l’Union européenne.

Au-delà du Mémorandum d’accord, les travaux continuent sur les suites à donner au rapport plus général sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne que le Premier Ministre Jean-Claude Juncker a établi à la demande des Chefs d’Etat et de Gouvernement.

Plusieurs recommandations formulées par M. Juncker ont d'ores et déjà été mises en œuvre:

    · la réforme des sessions ministérielles a abouti à des réunions plus courtes et davantage axées sur les résultats avec une implication plus directe des présidences sortante et entrante ;

    · la coopération s’est intensifiée entre le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l'Europe. et les institutions de l'Union européenne ;
    · Les efforts pour renforcer le Bureau du Commissaire sont en cours.

Les Ministres ont également rappelé, dans la perspective de l'élection du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en 2009, qu'ils s'étaient engagés il y a un an à présenter des candidats pour ce poste qui correspondent au profil recommandé par M. Juncker.

Ils ont demandé à leurs Délégués de dresser un bilan global des actions initiées sur la base du rapport Juncker, bilan qui sera soumis au Groupe de suivi de haut niveau mis en place suite à leur 116e Session ministérielle, et ce en temps voulu pour la passation de présidence de la Suède à l’Espagne en novembre 2008.

2. Consolidation du système de protection des droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Les Ministres ont souligné le rôle indispensable de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et que les travaux visant à améliorer l’efficacité du système de contrôle de la Convention doivent être poursuivis. Ils ont indiqué qu’ils souhaitaient recevoir un rapport complet à ce sujet lors de leur 119e Session en 2009.

Une manière importante d’améliorer la protection des droits de l’homme est de garantir que la Convention est effectivement mise en œuvre au niveau national. Cela réduirait également la charge qui pèse sur la Cour européenne des Droits de l'Homme. Les Ministres ont invité tous les Etats membres à s’inspirer des exemples contenus dans le rapport détaillé élaboré par leurs Délégués concernant les suites données à leur « Déclaration pour une action soutenue afin d’assurer l’efficacité de la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme aux niveaux national et européen » de 2006. Ils se sont félicités des efforts appréciables déployés par le Commissaire aux Droits de l'Homme afin d’obtenir en la matière de meilleurs résultats.

Outre la récente adoption d’une Recommandations aux Etats membres sur des moyens efficaces à mettre en œuvre au niveau interne pour l'exécution rapide des arrêts de la Cour, ce travail de suivi a permis d’inventorier de nombreux exemples de bonnes pratiques dans l’application de cinq recommandations antérieures qui cherchent à améliorer la mise en œuvre de la Convention au niveau national et à atténuer ainsi les pressions qui pèsent sur la Cour.

Dans ce contexte, les Ministres se sont réjouis de la tenue, les 3 et 4 avril, du « Séminaire sur le rôle des agents des gouvernements dans la protection effective des droits de l'homme » organisé à Bratislava sous l'égide de la présidence slovaque, ainsi que de l’initiative prise par la présidence suédoise de réunir à Stockholm, les 9 et 10 juin, un Colloque « sur les moyens d’évoluer vers une mise en œuvre renforcée de la CEDH dans le cadre national ». Ils ont demandé à leurs Délégués d’examiner comment promouvoir des mesures supplémentaires pour améliorer la mise en œuvre de la Convention à la lumière des résultats de ces réunions.

Il conviendrait d’approfondir la réflexion sur des propositions concrètes pour le contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour en cas de lenteur ou de négligence, ainsi que sur la pratique dite des arrêts pilotes qui tend à se développer à la Cour et au Comité des Ministres.

Les Ministres ont également pris note d’un rapport d’étape sur les suites données au rapport du groupe des Sages consacré à l’efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Convention, qui avait été demandé lors du Sommet de Varsovie.

Ils ont noté à leur grand regret que le Protocole n° 14, point de départ du rapport des Sages, n’était toujours pas entré en vigueur. Rappelant la nécessité d’une solidarité entre tous les Etats membres, garants collectifs de la Convention, les Ministres ont formé l’espoir que la seule ratification encore manquante interviendra rapidement afin que le Protocole puisse finalement entrer en vigueur cette année et produire des effets concrets. En l’état actuel, ils n’ont pu que constater qu’il n’était pas possible de procéder à une évaluation des premiers effets produits par le Protocole n° 14, comme ils l’avaient demandé lors de leur 117e Session en mai 2007.

Les Ministres ont salué le lancement du Fonds fiduciaire pour les Droits de l’Homme par le Conseil de l’Europe, la Norvège et la Banque de développement du Conseil de l’Europe le 14 mars 2008 dans le but de soutenir des projets visant à mettre en œuvre la Convention européenne des Droits de l’Homme au niveau national. Ils ont également relevé que le rapport intérimaire sur le Programme européen pour l’éducation aux droits de l’homme des membres des professions juridiques (« HELP ») faisait état de résultats positifs.

3. Suites données aux autres questions prioritaires découlant du Sommet de Varsovie

Les Ministres ont réaffirmé l’importance qu’ils attachent à la poursuite des efforts déployés pour donner effet aux décisions de Varsovie, à la fois en rationalisant les activités du Conseil de l’Europe pour contribuer à son objectifs fondamental qui est de préserver et promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit, et en réformant ses structures organisationnelles et méthodes de travail afin de parvenir à plus d’efficacité et de transparence.

Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'état de droit dans les Etats membres

Le développement de l’Europe en tant que zone d’élections libres et équitables est d’une importance fondamentale pour les principes de démocratie, de bonne gouvernance et d’état de droit. Les Ministres ont souligné l’apport précieux du Conseil de l'Europe à cet effet en fournissant une assistance pré-électorale à travers :

- des plans d’action et des programmes conjoints ;
- le savoir-faire de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) ;
- le renforcement de la capacité des médias à assurer une couverture libre, indépendante et impartiale des campagnes pré-électorales et des élections proprement dites.

Les Ministres ont appelé le Conseil de l’Europe à apporter une plus grande attention à ce domaine ainsi qu’à renforcer sa coopération avec d’autres organisations.

Ils se sont également félicités de ce que le projet de Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents officiels a été récemment transmis pour avis à l'Assemblée parlementaire et ont appelé à l’adoption rapide de ce nouvel instrument qui favorisera le bon fonctionnement des démocraties à travers l’accès à l’information.

Soulignant la contribution essentielle qu'apportent les organisations non gouvernementales au développement et à la réalisation de la démocratie, les Ministres ont chargé leurs Délégués de suivre de près la mise en œuvre de la Recommandation sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe adoptée le 10 octobre 2007.

Notant la contribution appréciable du troisième Forum pour l’avenir de la démocratie organisé en Suède durant l’été 2007 sur le thème « Pouvoir et autonomisation – L’interdépendance de la démocratie et des droits de l’homme », les Ministres se sont félicités que la démocratie électronique ait été retenue pour sa quatrième édition, qui aura lieu à Madrid du 15 au 17 octobre 2008.

Compte tenu du rôle important que jouent les écoles d’études politiques dans la promotion du dialogue et des mesures de confiance, l'annonce de l’ouverture d’une telle école au Bélarus a été saluée. Dans ce contexte, les Ministres ont exprimé l’espoir que les prochaines élections législatives au Bélarus constitueront un pas positif pour doter ce pays d’un système de gouvernement démocratique.]

Les Ministres ont réaffirmé l’importance de l’état de droit pour le développement démocratique et le respect des droits de l’homme. Les activités de Conseil de l’Europe ayant trait à l’état de droit, en particulier le cadre juridique et l'organisation d’un Etat démocratique, l’indépendance et le fonctionnement général de la justice, ou encore la sécurité des citoyens, demeureront hautement prioritaires. Les Ministres ont mis tout particulièrement en avant les travaux de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) et ceux du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et ont demandé à leurs Délégués d’examiner comment utiliser pleinement le potentiel offert par le Conseil de l’Europe pour promouvoir l’état de droit et la bonne gouvernance.

Construire une Europe plus humaine et plus inclusive

Le rapport remis en novembre 2007 par la Task Force de haut niveau sur la cohésion sociale au 21e siècle ouvre de nouvelles perspectives pour l’action future du Conseil de l’Europe dans ce domaine. Les Ministres ont chargé leurs Délégués d’y donner les suites appropriées.

Le programme « Construire une Europe pour et avec les enfants » lancé lors du Sommet a permis de coordonner et de rationaliser davantage les travaux sur les questions touchant aux droits des enfants dans tous les domaines d’intervention du Conseil de l'Europe. Les Ministres sont convenus qu’un bilan de ce programme devrait être dressé au plus tard à l’occasion de la passation de la présidence du Comité des Ministres de la Suède à l’Espagne en novembre 2008.

Les Ministres ont adopté la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée) et se sont réjouis du grand nombre de signatures qu’a recueilli la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels, ouverte à la signature en octobre 2007. Ils ont souligné l’importance de ces deux instruments et ont appelé les Etats membres à les ratifier rapidement.

Les Ministres ont adopté le « Livre blanc du Conseil de l’Europe sur le dialogue interculturel ». Ils ont insisté sur l’importance stratégique de ce document, qui formule une politique cohérente à long terme pour la promotion du dialogue interculturel, et ont appelé à un renforcement de la coordination des activités dans ce domaine au niveau international.

Coopération entre le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales

Les Ministres ont chargé leurs Délégués de poursuivre leurs efforts en matière de coopération avec d’autres organisations aux niveaux mondial, européen et régional. Ils se sont félicités de la bonne coopération avec l’OSCE, sous l’égide du Groupe de coordination dans les quatre domaines prioritaires, à savoir la protection des minorités nationales, la lutte contre la traite des êtres humains, la lutte contre le terrorisme et la promotion de la tolérance et de la non-discrimination, ainsi que les contacts étroits et réguliers entre les missions de terrain des deux organisations. S’agissant des relations du Conseil de l’Europe avec les Nations Unies, ils ont noté avec satisfaction le soutien apporté par les Etats membres du Conseil de l’Europe à l’adoption par l’Assemblée générale de l’ONU, en décembre 2008, d’une résolution appelant à un moratoire sur la peine de mort.

[Sujet politique d’actualité]

[Les Ministres ont discuté …. Ils ont pris note des conclusions des présidences sortante et entrante sur ce point.]

* * *

Les Ministres ont pris note des priorités de la présidence entrante du Comité des Ministres, présentées par M. Carl Bildt, Ministre suédois des Affaires étrangères.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Documents connexes