Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2008)29 7 février 20081
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1021 Réunion, 12 mars 2008
6 Cohésion sociale


6.7 8e Conférence des Ministres européens de la santé

(Bratislava, 22-23 novembre 2007)
Rapport du Secrétaire Général

Pour examen par le GR-SOC le 28 février 2008
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Introduction

1. La 8e Conférence des Ministres européens de la Santé s’est tenue à Bratislava les 22 et 23 novembre 2007 à l’invitation de M. Mr Ivan Valentovič, Ministre de la Santé de la République Slovaque. L’ordre du jour et la Déclaration finale font l’objet des Annexes 1 et 2 du présent rapport.

Environ 150 personnes de 38 Etats membres ou représentant des Organisations internationales ont participé à la conférence, parmi lesquels 10 Ministres et 7 Vice-Ministres ou Secrétaires d’Etat.

Des représentants du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe, du Comité européen sur les migrations (CDMG) et du Comité d’Experts sur les Roms et les Gens du voyage (MG-S-ROM) étaient également présents. Le Canada, l’Organisation Mondiale de la Santé (l’OMS), l’Organisation internationale pour le migrations (OIM), l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), la Conférence des OING du Conseil de l’Europe, le Forum européen des Roms et des Gens du Voyages (FERV), la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (IFRC) ont participé à la Conférence en tant qu’observateurs. Le représentant de la Commission européenne a participé en tant qu’invité de marque.

2. Le Bureau du Comité européen de la Santé (CDSP), ainsi que les hauts fonctionnaires ont tenu des réunions préparatoires la veille de la Conférence.

3. Le Ministre de la Santé de la République Slovaque, M. Ivan Valentovič a été élu Président de la Conférence, et le Ministre de la Santé de la Serbie, M. Tomica Milosavljevic a été élu Vice-Président.

4. Le thème de la Conférence était le suivant :

« Déplacements à l’échelle internationale : droits de l’homme et défis pour les systèmes de santé »

5. Le Secrétaire Général, M. Terry Davis, a ouvert la conférence. M. Robert Fico, Premier Ministre de la République Slovaque, a également prononcé un discours de bienvenue. M. Jan Kubis, Ministre des Affaires étrangères de la République Slovaque, M. Ivan Valentovič, Ministre de la Santé de la République Slovaque et M. Andrej Zernovski, représentant de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe ont à leur tour pris la parole lors de la session d’ouverture.

Rapport du Secrétaire Général

6. Le Secrétaire Général, M. Terry Davis, a ouvert la conférence en rappelant que la prestation des soins de santé appropriés doit faire partie intégrante de toute politique migratoire . Il a ajouté que la présente conférence se fonde sur le principe énoncé à l’article 11 de la Charte sociale européenne : le droit à la protection de la santé.

7. Le Secrétaire Général a présenté quelques notions-clés dont il était important de tenir compte dans les discussions de fond sur la politique de la santé. Il a ainsi rappelé que :

- les migrations et la santé publique sont, et ont toujours été, des problèmes mondiaux qui exigent des réponses mondiales. Maints facteurs à l’origine des menaces mondiales qui pèsent sur la santé sont aussi ceux qui engendrent les migrations ;

- dans des circonstances normales, les migrations elles-mêmes ne sont peut-être pas un risque pour la santé mais les conditions dans lesquelles elles s’effectuent peuvent accentuer la vulnérabilité. Le Conseil de l’Europe traduit dans les faits le slogan « pas de santé au rabais pour les pauvres », qui s’applique aussi aux migrants ;

- les professionnels de santé ne doivent pas faire office d’agents des migrations.

8. La migration des personnels de santé est une autre question connexe capitale qui pose désormais problème dans le contexte mondial de pénurie d’agents sanitaires et de vieillissement de la population dans les pays industrialisés. L’exode des professionnels de santé, dont les pays qui ont investi dans leur formation se voient ainsi privés, exige une coopération et une action internationale concertée.

9. D’après le Secrétaire Général, le projet de Déclaration de Bratislava fixe les lignes directrices visant à aborder les caractéristiques de la migration de manière plus spécifique et détaillée.

10. En conclusion, le Secrétaire Général a fait remarquer que les questions liées aux migrations sont sensibles et soumises à un examen sourcilleux dans de nombreux, sinon dans tous les Etats membres. Cependant, la nature politiquement délicate, voire controversée, de ces questions ne devrait pas dissuader les Etats de prendre des mesures.

11. L’allocution d’ouverture du Secrétaire Général a été suivie par celle du Premier Ministre de la République Slovaque, M. Robert Fico.

12. Le Ministre de la Santé de la République Slovaque, M. Ivan Valentovič, a ensuite pris la parole en tant que Président. Il a rappelé que le sujet de la conférence sera une priorité de la présidence slovaque du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

13. M. Jan Kubis, le Ministre des Affaires étrangères de la République Slovaque est ensuite intervenu au nom de la Présidence Slovaque du Comité des Ministres auprès du Conseil de l’Europe, suivi par le représentant de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Mr Andrej Zernovski.

14. Le texte des allocutions prononcées au cours de la séance d’ouverture, ainsi que les autres interventions et les documents relatifs à la Conférence, figurent sur le site Web de la Conférence : http://www.coe.int/t/dc/files/ministerial_conferences/2007_health/

Résumé des débats

15. Les Ministres européens de la Santé ont eu un débat extrêmement fructueux au sujet des caractéristiques changeantes de la migration et la mobilité en Europe, les aspects démographiques de la mobilité et leur impact sur les populations d’Europe. La protection et la promotion de la dignité humaine ainsi que des droits des migrants (avec une attention particulière pour leur santé et les soins de santé) ont été soulignés.

16. Chaque session a été ouverte par des orateurs principaux présentant une vision globale du sujet et identifiant les défis à relever. Après chaque introduction, plusieurs chefs de délégation ont fait une intervention. Les sujets traités ont été les suivants :

- Migration et mobilité – aspects régionaux et mondiaux ;
- Les Droits de l'Homme en mouvement ;
- Mobilité des problèmes, mobilité des solutions: Migration et systèmes de santé ;
- Défis futurs pour les systèmes de soins de santé.

17. Les délégations ont salué les présentations faites pendant la Conférence, qui ont permis aux participants d’acquérir une vue d’ensemble des sujets à aborder et la complexité du phénomène. Les discussions ont ensuite porté sur la manière d’atteindre les objectifs de la conférence :

a. d’échanger et de partager des expériences et les meilleures pratiques entre les Etats membres en ce qui concerne les politiques visant à protéger les droits de l’homme, promouvoir la santé, prévenir les maladies et améliorer l’accès aux soins de santé par les personnes qui se déplacent ;
b. d’améliorer la connaissance de l’état de santé des migrants et des déterminants de santé ;
c. à revoir les cadres politiques et légaux spécifiques au niveau national et international ;
d. de contribuer au développement des politiques de santé et des stratégies visant à améliorer l’intégration des migrants dans des sociétés multiculturelles ;
e. de promouvoir la mise en œuvre des Recommandations du Comité des Ministres, notamment la Recommandation Rec(2006)18 sur les services de santé dans une société multiculturelle et la Recommandation Rec(2006)11 sur la mobilité transfrontalière des professionnels de santé et ses incidences sur le fonctionnement de systèmes de soins ;
f. de forger des liens avec la Conférence de l’Union européenne intitulée « Health and Migration in the EU : Better Health for all in an all inclusive society » qui a récemment eu lieu à Lisbonne (27-28 septembre 2007), et la prochaine Conférence ministérielle européenne de l’OMS sur les systèmes de santé « Systèmes de santé, santé et prospérité » (25-27 juin 2008 Tallinn, Estonie).

18. Les Ministres ont reconnu que le déplacement des personnes au sein de l’Europe, et vers l'Europe, constitue un phénomène croissant, qui présente des défis pour les services de santé et les droits de l'homme. Ils ont également reconnu que les personnes qui se déplacent ne constituent pas une catégorie unique ; il peut s'agir aussi bien d'immigrés que de personnes déplacées à l’intérieur d’un pays, de migrants intérieurs, de réfugiés, de personnes qui retournent chez elles, des populations victimes de la traite, des demandeurs d’asile, des migrants irréguliers et travailleurs migrants, y compris des professionnels de santé.

19. Les Ministres ont aussi discuté de la question des épidémies et des dépistages spécifiques, tout en mettant l’accent sur les aspects éthiques et des droits de l'homme lorsqu’il s’agissait de la santé des personnes qui se déplacent. Dans ce contexte, ils ont demandé une coopération entre les Etats membres avec d'autres organisations internationales, y compris avec des ONG.

20. La vulnérabilité particulière des femmes, des personnes âgées, des enfants, des personnes déplacées à l’intérieur d’un pays et des populations victimes de la traite a été rappelée.

21. Les Ministres ont souligné l’importance de la participation des personnes en déplacement lors de l’établissement de mécanismes d’accès aux soins de santé.

22. Il a été convenu que des mesures spécifiques devraient être prises en vue de promouvoir la participation, l’information, la coopération, l’échange d’information et des recherches dans l’objectif de donner un accès effectif aux soins de santé. Les Ministres ont également appelé à renforcer une approche éthique en coordonnant les actions concertées entre les pays d’origine et les pays d’accueil pour gérer l’émigration des professionnels de la santé en provenance de pays ayant investi dans leur formation.

23. Les Ministres ont également recommandé aux Etats membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager la possibilité de signer et de ratifier les instruments juridiques du Conseil de l'Europe qui couvrent les aspects sanitaires tendant à faciliter l’intégration des travailleurs migrants, tels que la Charte sociale européenne (révisée), la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, la Convention européenne d’assistance sociale et médicale et la Convention européenne de sécurité sociale.

24. La Conférence a pris fin avec l’adoption officielle de la Déclaration de Bratislava sur la Migration, la Santé et les droits de l’homme (cf Annexe 2).

25. Le Secrétaire Général a remercié les autorités slovaques pour l’excellente organisation de la Conférence et l’accueil chaleureux réservé aux participants.

Annexe 1

Ordre du jour

Jeudi 22.11.2007

08.00 – 09.00

Enregistrement des participants

09.00 – 10.00

Cérémonie d'ouverture

 

    · Ouverture de la Conférence par M. Terry DAVIS, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe

 

    · Discours de M. Robert FICO, Premier ministre de la République Slovaque

 

    · Élection des Président(e) et Vice-Président de la Conférence

 

Discours :

 

    · M. Ivan VALENTOVIČ, Le Ministre de la Santé publique de la République Slovaque

 

    · M Jan KUBIS, Ministre des Affaires étrangères de la République de Slovaquie, Représentant du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

 

    · M. Andrej ZERNOVSKI, Représentant de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

10.00 – 10.30

Pause-café

10.00 – 10.30

Conférence de Presse

10.30 – 12.30

Séance de travail 1
«Migration et mobilité – aspects régionaux et mondiaux»

Orateurs principaux

Dr Marc DANZON, Directeur Régional, OMS – EURO : «La perspective de l’OMS/Europe sur les questions de santé et de migration en Europe»
Fédération de Russie, Mme Liubov GLEBOVA, Secrétaire d’État, Vice-Ministre, Ministère de la santé et de la protection sociale de la Fédération de Russie

 

Grèce, M. Dimitris AVRAMOPOULOS, Ministre de la Santé et de la Solidarité Sociale

Interventions 

Dr Manuel CARBALLO, Le Centre international pour la migration et la santé (CIMS),
«Placer la mobilité internationale et la question de la santé dans le contexte actuel»

 

Géorgie, M. Zviad KIRTAVA : «Migration et défis pour le systèmes de santé de Géorgie - des perspectives tant "de pays de destination que de pays d'origine»
République Slovaque, M. Bernard PRIECEL : «Le système des soins de santé pour les ressortissants des pays tiers dans la République Slovaque»

Débat

 

Points à discuter :

    · l’impact de la mobilité et de la migration sur l’évolution démographique
    · les caractéristiques changeantes de la migration et le renversement des rôles traditionnels de certains pays
    · l’évolution des modèles de protection sanitaire en Europe
    · les défis pour la cohésion et la solidarité sociales dans les sociétés multiculturelles
    · les migrants et populations d'accueil – coexistence, inclusion, intégration

12:30 – 14:30

Photo de groupe des participants

 

Déjeuner sur invitation du Secrétaire général du Conseil de l'Europe pour les Ministres / Chefs de délégations

 

Déjeuner sur invitation du Ministre de la Santé publique de la République Slovaque pour tous les participants

14:30 – 17.00

Session de travail 2
 «Les Droits de l'Homme en mouvement»

Orateurs principaux

République Tchèque, M. Marek ŠNAJDR

 

Finlande, Dr Paula RISSIKO

Interventions 

Italie, Dr Vaifra PALANCA : «Santé et migration : la stratégie pour l’intégration»

 

Ex-république Yougoslave De Macédoine, M. Imer SELJMANI

 

Turquie, M Bilal AYTAC

 

Espagne, M. Jose Martines OLMOS : «Mobilité des problèmes, mobilité des solutions (perspective des pays de destination)»

 

République Slovaque, Dr Jozef GLASA «Questions éthiques en matière de soins de santé pour les personnes en déplacement»

Débat
Points à discuter

    · la dignité humaine, droits de l'Homme et différents aspects de la vulnérabilité dans la migration
    · un patchwork de cadres juridiques nationaux et internationaux : aller de l’avant
    · le respect, la protection et la promotion de la dignité humaine et des droits des migrants (avec une attention particulière pour la santé et les soins santé)
    · pays de destination, de transit et d'origine: trouver un équilibre entre obligations et responsabilités
    · travailler pour des solutions éthiques durables
    · combattre les préjugés et la discrimination
    · est-ce que la mobilité des droits est envisageable ?
    · la diversité culturelle, religieuse et des valeurs : atout ou faiblesse ?
    · le dilemme des migrants sans papiers / illégaux

17.00 – 18.00

Rencontres informelles des ministres / Chefs de délégations

20.00

Réception donnée par le Ministre de la Santé de la République Slovaque pour tous les participants

Vendredi, 23.11.2007

09:00 – 10:30

Session de travail 3
 «Mobilité des problèmes, mobilité des solutions: Migration et systèmes de santé»

Orateurs principaux

Lituanie, Mme Rimvydas TURCINSKAS

 

Bulgarie, Dr Matei MATEEV : «Libre circulation des personnes, un droit de base mais un défi pour les services de santé»

Interventions

Mme Janet Hatcher ROBERTS, l’Organisation Internationale pour la Migration, «Migration et défis pour la santé et les systèmes de santé publique»

 

M. Aart De GEUS, OCDE : «Fuite des cerveaux médicaux : mythes et réalités»

 

M. Paul De RAEVE, Présidente du regroupement «Santé» des OING auprès du Conseil de L’Europe: «Travailler pour des solutions éthiques durables»

 

Suisse, M. Thomas SPANG, «Stratégie de la Suisse», «Santé et Migration» (2008-2013) »

 

République Slovaque, Dr Adam HOCHEL : «Migration et Santé en République Slovaque»

Débat
Points à discuter

    · les implications de la migration pour la santé publique et la promotion de la santé
    · les besoins en soins de santé, les risques de santé et le fardeau pour le système de santé engendrés par la migration
    · les rôles spécifiques, les limitations et les besoins des différents intervenants dans les soins de santé
    · la collaboration avec d’autres secteurs
    · accès universel ou approches ciblées : égalité ou discrimination positive dans l’accès
    · les avantages et les désavantages de la mobilité des professionnels de Santé

10:30 – 11:00

Pause-café

11:00 – 12:30

Session de travail 4
« Défis futurs pour les systèmes de soins de santé »

Orateurs principaux 

Serbie, M. Tomica MILOSAVLJEVIC
Portugal, Pr José Pereira MIGUEL : «De Lisbonne à Bratislava- une Europe, un voix pour la santé et la migration»

Interventions

Commission Européenne, M. Michael HUEBEL «La migration et la santé – une perspective de Commission Européenne»

 

Allemagne, Dr. Margot FAELKER : «La stratégie pour trouver un équilibre entre l’amélioration de la qualité des soins et la maîtrise des coûts»

 

Slovénie, Mme Zofija KUKOVI : «Donner une priorité aux soins de santé pour les groupes des migrants les plus vulnérables»

 

Hongrie, Dr Katalin RAPI : «Migration et maladies transmissibles»

 

L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe,
M. Wolfgang WODARG : «Accès aux soins de santé pour les migrants et mise en place d’une système de prévention pour la santé publique en Europe»

Débat

(Remarques sur la Déclaration)

Points à discuter

    · instruments nécessaires à la protection des migrants
    · durabilité économique et «panier» des services essentiels de santé pour les migrants
    · les nouveaux défis émergents de la migration pour les systèmes de santé et les réponses possibles
    · capacités, structures, ressources et équipements
    · la collaboration régionale et continentale (mondiale) sur la gestion de la migration et de la mobilité

12:30 – 13:00

Session de clôture

Adoption de la Déclaration de Bratislava sur la Migration, la Santé et les Droits de l'Homme.

Remarques finales, Président de la Conférence

13:00

Conférence de presse du Président de la Conférence

13:30 – 14:30

Déjeuner-buffet offert par le Ministre de la Santé de la République Slovaque

15:00

Départ des participants

Annexe 2

8e Conférence des Ministres de la santé européens
Déplacements à l’échelle internationale : droits de l’homme et défis pour les systèmes de santé
Déclaration de Bratislava sur la santé, les droits de l’homme et la migration
23 novembre 2007

Préambule

Nous, les Ministres de la Santé des quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe, réunis à Bratislava les 22 et 23 novembre 2007 à l’invitation du gouvernement slovaque dans le cadre de la huitième Conférence européenne des Ministres organisée par le Conseil de l'Europe, en tant que gardiens de la santé de nos nations, reconnaissons que :

Le déplacement des personnes au sein de l’Europe, et vers l'Europe, constitue un phénomène croissant, qui présente des défis pour les services de santé et les droits de l'homme ;

Les personnes qui se déplacent ne constituent pas une catégorie unique ; il peut s'agir aussi bien d'immigrés que de personnes déplacées à l’intérieur d’un pays, de migrants intérieurs, de réfugiés, de personnes qui retournent chez elles, des populations victimes de la traite, des demandeurs d’asile, des migrants irréguliers et travailleurs migrants, y compris les professionnels de santé ;

Les facteurs entrant en jeu dans la continuité des courants migratoires, tels que la pauvreté, la guerre, les changements climatiques et le manque d’accès aux services essentiels, soulèveront inévitablement des questions quant à l’intégration sociale et à la santé des personnes qui se déplacent ;

Nous considérons qu’il nous faut travailler ensemble pour s’assurer que les migrations internes à l’Europe ou en provenance de l’extérieur ne nuisent en rien à la santé des personnes qui se déplacent ou de la population du pays d’accueil ;

Nous sommes convaincus qu’il faut s’occuper de la santé des personnes qui se déplacent aux deux extrémités du processus migratoire, par exemple, en renforçant les systèmes de santé des pays d'origine et en leur fournissant une assistance au développement ;

Nous pensons, de même, que si tous les États membres coordonnent leurs actions, tiennent à jour leurs données et informations scientifiques et partagent ces dernières, il sera possible d’apporter des réponses rapides et concertées aux menaces qui se font jour à l’heure actuelle pour la santé publique.

En conséquence, nous, les ministres, conscients que :

Comme les questions de santé concernent tous les personnes qui se déplacent, indépendamment de l’âge, du sexe et de la diversité culturelle des intéressés, les gouvernements devraient tenir compte de la diversité culturelle (y compris religieuse), sociale et économique de ces personnes dans l'élaboration de leurs politiques de santé ;

Même dans les meilleures circonstances possibles, le processus migratoire est source de stress, faisant ainsi augmenter la vulnérabilité des migrants aux maladies. Les personnes contraintes aux déplacements à l'intérieur de leur territoire sont encore plus exposées au risque de souffrir de troubles mentaux et autres maladies du fait d’un traumatisme qui perdure et d’un manque de services de santé adéquats ;

Les barrières socio-économiques, culturelles et linguistiques peuvent être un obstacle, dans l’accès des services de santé, aussi bien pour les personnes qui se déplacent que celles qui fournissent ces services ; ces barrières peuvent s’aggraver d’un manque de connaissance et de compréhension des services disponibles ;

Les femmes, les enfants et les personnes âgées ont besoin d’une protection particulière, elles représentent une importante proportion du nombre total de personnes en déplacement, ont des besoins particuliers en matière de santé et sont souvent plus exposés au risque d'exploitation économique, sexuelle ou de genre, ainsi qu’à la violence ;

La mobilité croissante des professionnels de santé, y compris entre les quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe, favorise certains pays, mais peut priver d’autres pays de professionnels hautement qualifiés et très nécessaires.

Rappelons que :

Pour les États Partie à ces instruments:

La Charte sociale (révisée) (STE 163), assure – le cas échéant – la protection de la santé des Etats partie (Article 11), le droit à l'assistance sociale et médicale (Article 13) et offre une protection particulière aux travailleurs migrants (Article 19) ainsi qu’aux personnes âgées (Article 23) ;

L’article 3 de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (STE n° 164), se réfère à la nécessité de prendre des mesures appropriées en vue d’assurer un accès équitable à des soins de santé de qualité appropriée ;

La Convention européenne relative au statut juridique des travailleurs migrants (STE 093), Article 19, dispose que « Toute Partie contractante s'engage à accorder sur son territoire aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles, en séjour régulier sur son territoire, l'assistance sociale et médicale au même titre que les nationaux », en accord avec les obligations qu'ils assument en vertu d'autres accords internationaux et en particulier la convention internationale d'assistance sociale et médicale de 1953 (STE 014) ;

Certaines Recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture ont trait spécifiquement à la santé et au bien-être des ressortissants étrangers privés de liberté ;

Plusieurs Recommandations du Comité des Ministres visent à assurer une protection plus complète, notamment la Recommandation Rec(2006)18 sur les services de santé dans une société multiculturelle, la Recommandation Rec(2006)10 relative à un meilleur accès aux soins de santé pour les Roms et les Gens du voyage en Europe et la Recommandation Rec(2006)11 sur la mobilité transfrontalière des professionnels de santé et ses incidences sur le fonctionnement de systèmes de soins.

Reconnaissons que :

Des mesures pour la santé des migrants bien gérées, y compris en matière de santé publique, contribuent au bien-être de tous et peuvent faciliter l’intégration et la participation des migrants dans les pays d’accueil, en favorisant l’inclusion et la compréhension, contribuant ainsi à la cohésion sociale et à un développement accru ;

Une participation accrue des femmes à la promotion et à la protection de la santé des femmes migrantes permet une meilleure compréhension et facilite leur intégration dans les systèmes de soins des pays d’accueil, eu égard au rôle particulier que jouent les intéressées dans l’éducation de la génération suivante ;

L’état de santé d'une personne ne devrait pas constituer un motif permettant de fonder un quelconque exception aux normes et principes consacrés par le droit international en matière de migration ;

Les États membres s’assureront que les migrants irréguliers puissent accéder à des services de soins conformément aux traités internationaux en vigueur, ainsi qu’au droit et aux politiques nationales.

Afin de relever les défis que la mobilité des personnes pose pour les droits de l'homme dans le domaine de la santé et des systèmes de soins, nous, les Ministres de la Santé des États membres du Conseil de l'Europe,

Sommes resolus à :

Mettre l’accent sur les aspects éthiques et des droits de l'homme lorsque nous traitons les questions de santé des personnes qui se déplacent, à travers la coopération avec d'autres organisations internationalles, y compris les ONG ;

Examiner la possibilité, pour les États Parties à la Charte sociale européenne (révisée), d’accepter les dispositions relatives à la santé et au bien-être dans tous les États membres et le cas échéant, à la protection de la santé des travailleurs migrants, dans l’esprit de l’Article 19 de la Charte ;

Oeuvrer à l’élimination des barrières et obstacles qui empêchent en pratique d’accéder à la protection de la santé des personnes qui se déplacent, y compris celles qui sont en situation irrégulière pour ce qui concerne les soins d'urgence ;

Travailler à surmonter les obstacles qui empêchent les personnes qui se déplacent d’accéder à la protection de la santé, en sensibilisant et en assurant une formation pour les professionnels de santé, les décideurs, les planificateurs de la gestion de la santé et les éducateurs de santé, ainsi que les membres des autres professions liées à la prestation des services de santé ;

Prendre des mesures pour gérer les questions de santé publique liées aux migrations internationales en établissant ou en renforçant des partenariats entre gouvernements et organisations aux niveaux international, national et local, ainsi qu’au niveau associatif ;

Soutenir la recherche sur la santé publique pour consolider et renforcer les systèmes nationaux et internationaux de surveillance et d’information, ainsi que pour consolider et soutenir des programmes fondés sur des données établies concernant la santé des  personnes qui se déplacent ;

Prendre des mesures pour renforcer et intégrer la dimension sanitaire dans la politique de développement et de coopération selon le principe « De la santé dans toutes les politiques » ;

Promouvoir la participation des migrants à l’élaboration des programmes, à la prestation des services de santé et à leur évaluation ;

Prêter attention à la nécessité de prendre de mesures de santé d’une manière appropriée et conformément au Règlement sanitaire international (2005), dès l’arrivée de migrants faisant partie de populations à haut risque sanitaire, pour que les intéressés puissent être mieux soignées et redirigés vers les services appropriés ;

Prendre des mesures pour former et éduquer les professionnels de santé, les décideurs, les planificateurs de la gestion de la santé et les éducateurs de santé, le cas échéant, sur la manière de traiter les questions de soins de santé liées à la mobilité des populations, et les disparités entre services de santé selon la situation géographique de ces derniers ;

Envisager des mesures pour rendre les services de santé destinées aux personnes qui se déplacent plus sensibles à l’âge, au sexe et à leur diversité, par exemple en fournissant une information facilement accessible dans une langue appropriée, ou, lorque nécessaire, en donnant l'accès à des services de médiation ;

Tenir compte de la vulnérabilité particulière des  personnes qui se déplacent à certaines maladies infectieuses telles que la tuberculose, le sida et les maladies sexuellement transmissibles, en recherchant une meilleure convergence d’approche entre politiques et stratégies de prévention, de lutte et de traitement de ces maladies ;

Prendre en considération les besoins des personnes qui se déplacent, notamment en ce qui concerne les maladies chroniques et la santé mentale ;

Promouvoir, dans les pays d’accueil, des dispositifs destinés à traiter des problèmes de santé pouvant résulter de déplacements forcés, tels que le conseil, la prise en charge psychologique et la réhabilitation des victimes de torture ou de traumatismes, y compris les violences sexuelles, la violence de genre ou toute autre violation des droits de l'homme ;

Prendre des mesures pour lutter contre les pratiques nuisant aux femmes et aux jeunes filles, telles que les mutilations génitales féminines et les mariages précoces ou forcés qui peuvent avoir de graves répercussions sur la santé des intéressées ;

Encourager les pays d'accueil à examiner favorablement l’invitation faite par l’Assemblée parlementaire, dans sa Résolution 1509 (2006), à éliminer toute obligation faite aux personnels de santé et aux autorités scolaires de signaler aux pouvoirs publics la présence de migrants irréguliers ;

Encourager les pays d’accueil à assurer l'accès aux soins de santé à toute personne ayant droit à la protection internationale au même titre que leurs ressortissants, tout en veillant à ce que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires, qui comportent, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et à fournir l'assistance médicale ou autre, nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers ;

Soutenir, dans le cadre de la société civile, les initiatives prises par des femmes migrantes pour des femmes migrantes, notamment lorsque les intéressées peuvent agir comme médiatrices aux fins de cohésion sociale et de tolérance ;

Promouvoir l'accès à l'information et à l'éducation en matière de santé pour les migrants, en particulier pour les jeunes; l'éducation en matière de santé devrait comprendre la santé génésique et sexuelle, l’égalité entre les genres, et couvrir la nutrition et les accidents du travail ;

Renforcer une approche éthique en coordonnant et en concertant les actions des pays d’origine et des pays d’accueil visant à gérer l’émigration des professionnels de la santé en provenance des pays qui ont investi dans leur formation ;

Et, à ces fins, recommandons que

Les États membres qui ne l’ont pas encore fait envisagent la possibilité de signer et de ratifier :

- les instruments juridiques du Conseil de l'Europe qui couvrent les aspects sanitaires tendant à faciliter l’intégration des travailleurs migrants, tels que la Charte sociale européenne (révisée), la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, la Convention européenne d’assistance sociale et médicale et la Convention européenne de sécurité sociale.

En outre, et en vue de parvenir à une plus grande cohésion sociale en Europe et de poursuivre la mise en œuvre du Plan d’action du Sommet de Varsovie et de la Stratégie pour la cohésion sociale, recommandons que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe :

1. renforce la dimension de la santé dans les futurs programmes d'activités du Conseil de l'Europe ;

2. continue à promouvoir des mesures incorporant les dimensions éthiques, sociales et des droits de l'homme dans les politiques de santé, en tenant compte des besoins spécifiques des groupes vulnérables, y compris les migrants ;

3. renforce le rôle du Conseil de l'Europe en tant que gardien des droits de l'homme et de la cohésion sociale par l’intégration des composantes de la solidarité et du dialogue interculturel dans les politiques sanitaires européennes, en englobant les migrants, les réfugiés et autres personnes qui se déplacent ;

4. invite le Comité européen de santé publique (CDSP) à tenir compte, dans ses futurs travaux, de la dimension éthique et des droits de l'homme des migrations, y compris en élaborant un code international d’éthique relatif aux soins de santé des gens qui se déplacent ;

5. confie au Comité européen de santé publique (CDSP) le soin d’élaborer un programme de travail concernant les défis sanitaires actuels des groupes vulnérables, y compris les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile, les Roms et Gens du voyage.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.


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