Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2008)164 27 octobre 20081
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1044 Réunion, 10 décembre 2008
10 Questions juridiques


10.6 Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) –

c. Rapport sur les conséquences de la clause dite « de déconnexion » en droit international en général et pour les conventions du Conseil de l’Europe, contenant une telle clause, en particulier

Point à préparer par le GR-J le 18 novembre 2008
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Introduction

1. Dans leur décision du 12 juillet 2007, adoptant la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, les Délégués des Ministres se sont mis d’accord d’inviter le Comité des Conseillers Juridiques sur le Droit International Public (CAHDI) à examiner les conséquences des clauses dites « de déconnexion » en droit international2.

2. A cette fin, le 10 octobre 2007, les Délégués des Ministres ont adopté un mandat occasionnel du CAHDI3 (voir Annexe 1), appelant le CAHDI à :

Examiner les conséquences de la clause dite « de déconnexion », telle que prévue par l’article 43, paragraphe 3 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et les dispositions équivalentes de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) (article 26, paragraphe 3), de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) (article 40, paragraphe 3) et de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) (article 52, paragraphe 4), en droit international en général et pour les conventions du Conseil de l’Europe, contenant une telle clause, en particulier, et d’en informer le Comité des Ministres, ainsi que des consultations prévues au paragraphe 5.

Le paragraphe 5 du mandat occasionnel (Structures et méthodes de travail) dispose que :

    Dans l’exercice de son mandat, le Comité consultera l’Union européenne/la Communauté européenne et ses Etats membres ainsi que les services pertinents du Conseil de l’Europe.

3. Lors de la 34e réunion du CAHDI (10-11 septembre 2007), les membres et observateurs furent informés de la décision des Délégués des Ministres et chargèrent le Secrétariat de rassembler les documents pertinents, avant la 35e réunion du CAHDI (6-7 mars 2008), y compris des exemples de traités relatifs à la clause « de déconnexion » tant dans les conventions du Conseil de l’Europe que dans d’autres instruments internationaux, des extraits de l’étude de la Commission du Droit International sur la fragmentation du droit international, les références d’articles sur le sujet ainsi que tout autre élément jugé pertinent à la lumière du mandat occasionnel.

4. Le CAHDI convint également que le Président et le Vice-Président, avec l’aide du Secrétariat, préparent un projet de réponse aux Délégués des Ministres, pour circulation à tous les participants à la fin du mois de janvier 2008, en tout état de cause avant la réunion du CAHDI de mars 2008.

5. Le 24 octobre 2007, le Secrétariat informa le Comité du mandat occasionnel donné au CAHDI par les Délégués des Ministres lors de leur 1006e réunion (10 Octobre 2007) et invita l’ensemble des délégations, y compris celle de l’Union européenne (ci-après UE)/ de la Communauté européenne (ci-après CE)4, à faire parvenir au Secrétariat toute observation ainsi que tout document pertinent. Une contribution fut envoyée par l’UE (CAHDI (2008) 3) et des commentaires furent envoyés par la Fédération de Russie (CAHDI (2008) 1 Add).

6. Les Président et Vice-Président, avec l’aide du Secrétariat, ont préparé un projet de rapport (document CAHDI(2008) 1 prov, para .4-39) qui a été distribué aux délégations, y compris celle de l’UE/CE, le 30 janvier 2008, accompagné d’une compilation de documents préparée par le Secrétariat (document CAHDI (2008) 2). Les délégations ont été invitées à soumettre leurs commentaires en vue de la réunion suivante du CAHDI.

7. Le CAHDI a examiné le projet de rapport lors de sa 35ème réunion (6-7 mars 2008). A la suite de nouvelles consultations, y compris avec l’UE/CE ainsi qu’avec les services pertinents du Conseil de l’Europe, les Président et Vice-Président ont fait circuler un projet de rapport révisé (CAHDI (2008) 1 rev) qui fut examiné par le CAHDI lors de sa 36e réunion (7-8 octobre 2008)

8. Le CAHDI a adopté le présent rapport lors de sa 36e réunion, faisant suite au mandat occasionnel qui lui avait été confié par les Délégués des Ministres.

Contexte

9. Conformément à la demande des Délégués des Ministres, le présent rapport traite des conséquences des clauses dites « de déconnexion » en droit international, en général, et pour les Conventions du Conseil de l’Europe, en particulier. Ce rapport mettra l’accent sur les effets juridiques de ces clauses. Les critiques dirigées à l’encontre de ces clauses se sont en général concentrées sur leurs effets pratiques, lesquels ne peuvent être examinés que sur la base d’une approche casuistique. Ces questions d’ordre politique ne sont aucunement l’objet du présent rapport5. Toutefois, ces critiques ont aussi été générées par la crainte d’une utilisation aveugle et fréquente de ces clauses pouvant conduire à l’érosion de l’objet et du but de traités porteurs de normes importantes, ou inspirer des pratiques comparables dans le cadre de relations inter se entre des Etats engagés dans des processus d’intégration dans d’autres régions. Dans la mesure où la demande des Délégués des Ministres porte sur les conséquences sur le droit international en général, ces aspects sont brièvement abordés dans le présent rapport.

10. Le terme « clause de déconnexion » est fréquemment utilisé en référence à une disposition d’un traité multilatéral autorisant certaines parties au traité à ne pas appliquer ou à n’appliquer que partiellement le dit traité dans leurs relations mutuelles, alors que d’autres parties restent libres d’invoquer pleinement ce traité dans leur relation avec ces premières. Il ne s’agit pas d’un terme agréé du droit international et l’effet tant juridique que pratique de chacune de ces clauses dépend avant tout de leur formulation et du contexte dans lequel chacune d’entre elles s’inscrit. Ainsi, selon sa rédaction, une clause « de déconnexion » pourra avoir un effet sur l’ensemble du traité ou seulement sur une partie de celui-ci. La question se pose donc de savoir si la « déconnexion » couvre tous ou seulement certains aspects d’un traité (droit matériel, droit procédural, droits individuels, mécanisme de suivi, etc.). L’annexe 2 donne à ce titre des exemples de différents types de clauses « de déconnexion », la plupart d’entre elles étant présentes dans les conventions du Conseil de l’Europe.

11. Il faut noter qu’un certain nombre de comités gouvernementaux du Conseil de l’Europe, en particulier le CAHDI et son prédécesseur, le CJ-DI6, et le Secrétariat ont examiné les clauses « de déconnexion » à de précédentes occasions7.

12. En particulier, le CJ-DI conclut, en 1989, que « les points [qu’il] pourrait utilement aborder sont notamment les suivants :

    a. admissibilité d’une clause de « déconnexion » en général et en particulier dans le cadre d’un traité fixant des normes ou d’un traité « résiduel » ;
    b. admissibilité d’une clause de « déconnexion » pour des instruments futurs ou uniquement pour des instruments préexistants ;
    c. incidence d’une clause de « déconnexion » sur les dispositions de fond du traité et sur celles ayant trait à la procédure (communication d’informations, règlement de différends, application territoriale, etc.) ;
    d. incidence d’une clause de « déconnexion » sur l’application d’un autre traité mentionné dans le traité contenant la clause ;
    e. limites de la liberté des Parties de se « déconnecter » du traité (indication de l’autre source de règles, ou non) ;
    f. exigence de notification aux autres Parties, par l’intermédiaire du Secrétaire Général, de toute application de la clause de déconnexion et, le cas échéant, effet d’une notification reçue d’une seule Partie de, par exemple, une règle de la CEE liant aussi d’autres Parties. »8

13. Plus récemment, le Secrétariat du Conseil de l’Europe a fourni des commentaires informels sur ce point en réponse à la proposition de la Présidence de l’UE d’inclure une clause « de déconnexion » dans les trois Conventions du Conseil de l’Europe adoptées à Varsovie en mai 2005, à savoir la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.

14. Il en a résulté l’accord des Etats membres de l’UE à ce que le besoin et l’étendue de la clause « de déconnexion » soient clarifiés. La CE et les Etats de l’UE ont en conséquence publié une déclaration à l’occasion de l‘adoption par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe des trois Conventions susvisées (3 mai 2005), expliquant la manière avec laquelle la clause « de déconnexion » fonctionnerait, en particulier dans les relations entre les Etats de l’UE et les autres Etats, membres du Conseil de l’Europe mais non-membres de l’UE. Cette déclaration se lit ainsi :

    En demandant l’inclusion de la ‘clause de déconnexion’, la Communauté européenne/Union européenne et ses Etats membres réaffirment que leur objectif est de prendre en compte la structure institutionnelle de l’Union lorsqu’elles adhèrent à des conventions internationales, en particulier en cas de transfert de pouvoirs souverains des Etats membres à la Communauté.

    Cette clause n’a pas pour objectif de réduire les droits ou d’accroître les obligations des Parties non membres de l’Union européenne vis-à-vis de la Communauté européenne/Union européenne et de ses Etats membres, dans la mesure où ces dernières sont également Parties à la présente convention.

    La clause de déconnexion est nécessaire pour les dispositions de la convention qui relèvent de la compétence de la Communauté/Union, afin de souligner que les Etats membres ne peuvent invoquer et appliquer, directement entre eux (ou entre eux et la Communauté/Union), les droits et obligations découlant de la convention. Ceci ne porte pas préjudice à l’application complète de la convention entre la Communauté européenne/Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et les autres Parties à la convention, d’autre part ; la Communauté et les Etats membres de l’Union européenne seront liés par la Convention et l’appliqueront comme toute autre Partie à la convention, le cas échéant, par le biais de la législation de la Communauté/Union. Ils garantiront dès lors le plein respect des dispositions de la convention vis-à-vis des Parties non membres de l’Union européenne.9

15. Il existe une pratique au sein du Conseil de l’Europe consistant à produire des rapports explicatifs détaillés accompagnants les conventions. Ceux-ci fournissent une bonne opportunité d’exposer la nature, l’étendue et la fonction des clauses « de déconnexion ». Des exemples sont donnés à l’Annexe 2 du présent rapport.

16. La question de la clause « de déconnexion » fut ensuite examinée par le Premier Ministre du Grand-Duché du Luxembourg, M. Jean-Claude Juncker, dans son rapport de 2006 aux chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe10. M. Juncker nota que « la question essentielle qui se pose est de voir comment le droit communautaire, qui confère à l’Union européenne des compétences étendues transférées par ses Etats membres, y compris de nombreuses compétences externes, peut mieux s’articuler avec le droit international, qui évolue lui aussi. »11

17. Sur fond de développement rapide du droit communautaire et d’une évolution substantielle du droit international fondé sur le droit conventionnel, telles les Conventions du Conseil de l’Europe, M. Juncker a jugé important « de parer à l’insécurité juridique et à des incompatibilités majeures entre le droit communautaire et le droit international, notamment celui de notre continent européen, dont le potentiel normatif doit rester un élément de partage bien dosé et non un facteur de division. L’instauration de ces liens entre l’évolution du droit communautaire et celle du droit international à travers des consultations avec le Conseil de l’Europe est une nécessité »12.

18. Les clauses « de déconnexion » ont également été examinées récemment par la Commission du Droit International des Nations Unies (CDI)13. Le rapport pour l’année 2005 de la CDI décrit des points de vue divergents sur les effets des clauses « de déconnexion » :

    464. Certains membres ont estimé que la prolifération de telles clauses était fâcheuse. On a même dit qu’elles étaient peut-être illicites dans la mesure où elles étaient contraires aux principes fondamentaux du droit des traités. D’autres membres ont par contre fait observer que, quels que fussent leurs motifs ou effets politiques, ces clauses n’en étaient pas moins dûment insérées dans les conventions pertinentes et leur validité découlait donc du consentement des parties. Il était difficile de voir sur quelle base on pourrait interdire auxdites parties d’y consentir. Le Groupe d’étude [sur « La fonction et la portée de la règle de la lex specialis et la question des régimes autonomes »] a néanmoins conclu que de telles clauses risquaient de porter atteinte à la cohérence du traité, et qu’il importait de veiller à ce qu’elles ne soient pas utilisées à l’encontre de son objet et de son but. Il était toutefois impossible d’en déterminer l’effet in abstracto.

    465. On a aussi fait observer que dans certaines situations le résultat n’était peut-être pas aussi problématique, en particulier si les obligations assumées par les parties en vertu de la clause de déconnexion visaient l’application des dispositions de la convention multilatérale ou étaient plus favorables que celles du régime duquel elles s’écartaient.

19. Le rapport pour l’année 2006 du Groupe d’étude de la CDI sur la fragmentation du droit international14, traitant des « clauses de conflit » inclues dans des traités afin de clarifier la relation entre le traité concerné et d’éventuels traités, antérieurs ou postérieurs, en conflit avec celui-ci, indique :

    292. Aux termes du paragraphe 2 de l’article 30 de la Convention de Vienne, « Lorsqu’un traité précise qu’il est subordonné à un traité antérieur ou postérieur ou qu.il ne doit pas être considéré comme incompatible avec cet autre traité, les dispositions de celui-ci l’emportent». Cette formule couvre aussi les clauses de déconnexion. Aussi mieux vaut-il les analyser comme des clauses de conflit dont les traités sont assortis pour régir les conflits éventuels entre le droit communautaire et le traité. Ce qui est quelque peu préoccupant, c’est que ces clauses ne sont ouvertes qu’à certaines parties au traité initial et que la teneur du droit communautaire auquel elles se réfèrent peut être à la fois incertaine et sujette à changement. Néanmoins, la différence avec les amendements inter se ordinaires qui s’appliquent aussi entre certaines parties seulement et peuvent être sujets à des modifications ultérieures, est ténue.

    293. Dans quelles conditions ce type de clause est-il autorisé? Le premier critère réside bien évidemment dans son acceptation par toutes les parties de sorte que la question de sa validité ne se pose pas. Pourtant, on ne peut exclure que les autres parties puissent ne pas être au courant de l’importance réelle de la clause de déconnexion parce que les règles qui y sont énoncées (les règles pertinentes de la CE) sont obscures ou ont été modifiées ou interprétées d’une nouvelle façon, d’où la tentation d’assimiler les règles de la CE à un traité successif nouveau, relevant du paragraphe 4 de l’article 30 de la Convention de Vienne. Selon le paragraphe 5 de ce même article, « Le paragraphe 4 s’applique sans préjudice de l’article 41». De cette façon, une clause de déconnexion ouverte serait aussi conditionnée par les exigences de l’article 41. Au cours des travaux préparatoires de la Convention de Vienne, le Président de la Commission a confirmé que les États qui faisaient usage de la possibilité de modifications inter se ne sauraient avoir une liberté absolue et que toute modification devait tenir compte de l’objet et du but du traité. Dans le cadre du sujet sur les réserves, Pellet a pris le même parti en expliquant qu’une réserve expressément autorisée sans être déterminée doit aussi être compatible avec l’objet et le but du traité. Si le consentement initial des parties porte normalement sur la portée et la teneur de la clause de déconnexion, dans l’hypothèse où le règlement visé dans cette clause doit être modifié, la modification ne peut être autorisée que dans la mesure où, selon le paragraphe 1 de l’article 41 de la Convention de Vienne, elle «ne porte atteinte ni à la jouissance par les autres parties des droits qu’elles tiennent du traité ni à l’exécution de leurs obligations [ou] ne porte pas sur une disposition à laquelle il ne peut être dérogé sans qu’il y ait incompatibilité avec la réalisation effective de l’objet et du but du traité pris dans son ensemble».

    294. De même que la modification inter se, une clause de déconnexion permet à un groupe limité de parties de promouvoir les objectifs du traité en prenant des mesures qui correspondent à leur situation particulière. Mais à l’instar des accords inter se, cette pratique risque de miner le régime conventionnel initial. L’effet réel d’une clause de déconnexion dépend de son libellé. Ces clauses ont malgré tout pour point commun de chercher à remplacer en totalité ou en partie un traité par un régime différent qui ne devrait devenir applicable qu’entre certaines parties. L’essentiel de la clause ne réside pas dans son libellé mais dans le régime auquel elle renvoie. C’est la conformité de ce régime quant au fond avec le traité lui-même qui est vraiment source de préoccupation. Du point de vue des autres parties au traité, l’emploi de la clause de déconnexion risque d’être discriminatoire, politiquement incorrect ou tout simplement de prêter à confusion. Pour remédier à ces soucis, des clauses de déconnexion sont libellées de façon à être «sans préjudice de l’objet et du but de la présente Convention». Néanmoins, même en l’absence d’une telle référence, la condition de conformité avec l’objet et le but du traité peut, comme on l’a vu plus haut, découler des règles posées pour la modification inter se. Pour apprécier cette conformité, il semble que deux choses soient à prendre en considération. Premièrement, une clause de déconnexion est convenue entre toutes les parties au traité. De ce point de vue, la pratique ne semble pas poser de problèmes. La validité d.une clause de déconnexion tient au consentement des parties. En revanche, il n’est pas évident que les parties soient toujours bien informées de la teneur du régime auquel la clause renvoie et sachent que ce régime peut changer indépendamment de la volonté des autres parties, voire à leur insu. En pareil cas, le critère de la conformité avec l’objet et le but du traité contribuera à l’appréciation de la pratique des parties au traité. Comme ailleurs, la question de savoir si les dispositions auxquelles renvoie le traité sont, pour reprendre les mots de Fitzmaurice, des dispositions de type «intégral» ou «interdépendant» qui ne sauraient être dissociées du traité, doit se poser.

20. La CDI prit note des conclusions du Groupe d’étude et les porta à l’attention de l’Assemblée Générale15. La conclusion n° 30 se lit comme suit :

    30. Clauses de conflit. Il est souhaitable que lorsque des États adhèrent à des traités susceptibles d’être en conflit avec d’autres traités, ils fixent la relation entre ces traités en adoptant des clauses appropriées figurant dans les traités eux-mêmes. Au moment d’adopter de telles clauses, il convient d’avoir à l’esprit:

      a) Qu’elles ne sauraient porter atteinte aux droits de tiers ;
      b) Qu’elles devraient être aussi claires et précises que possible. En particulier, elles devraient viser des dispositions spécifiques du traité et ne pas en compromettre l’objet et le but ;
      c) Qu’à cette fin, elles ne devraient pas être de caractère général ni telles qu’il serait impossible de savoir précisément à quelles obligations les parties ont souscrit ;
      d) Qu’elles devraient être liées à des mécanismes appropriés de règlement des différends.

L’Assemblée générale des Nations Unies prit note des conclusions de la CDI et proposa leur diffusion (A/Res/61/34 of 4 December 2006, para. 4).

21. De plus, nombre d’auteurs ont récemment écrit sur les clauses « de déconnexion »16.

Analyse juridique des clauses « de déconnexion »

Validité des clauses

22. Si les négociateurs d’un traité s’entendent afin d’y inclure une clause « de déconnexion », celle-ci sera, en principe, juridiquement valide. En droit international, rien n’empêche les Etats ou organisations négociant une convention d’inclure dans le texte de celle-ci une clause « de déconnexion » et il existe une pratique désormais considérable de négociation de telles clauses, ou de dispositions similaires, disposant que des Parties à un traité multilatéral ont des droits et des obligations différentes découlant de ce texte17.

23. Le CAHDI considère que les clauses incluses dans les quatre conventions auxquelles il est fait référence dans le mandat occasionnel ne posent aucun problème du point de vue de leur validité.

Effets des clauses

24. Les effets des clauses « de déconnexion » ne sauraient être évalués in abstracto mais uniquement au cas par cas, en prenant en compte les termes des conventions dans lesquelles elles sont inscrites. Par conséquent, conformément au mandat occasionnel, le présent rapport se concentre sur les effets de la clause « de déconnexion » particulière contenue à l’article 26, paragraphe 3 de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196), à l’article 40, paragraphe 3 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197), à l’article 52, paragraphe 3 de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) et à l’article 43, paragraphe 3 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201). Elle se lit ainsi :

    Les Parties qui sont membres de l’Union européenne appliquent, dans leurs relations mutuelles, les règles de la Communauté et de l’Union européenne dans la mesure où il existe des règles de la Communauté ou de l’Union européenne régissant le sujet particulier concerné et applicables au cas d’espèce, sans préjudice de l’objet et du but de la présente Convention et sans préjudice de son entière application à l’égard des autres Parties.

Pour autant, cette analyse peut contenir des éléments applicables mutatis mutandis à d’autres types de clauses « de déconnexion » et à d’autres conventions.

25. Tout d’abord, il doit être relevé que la clause « de déconnexion » a pour but de s’étendre aux « membres de l’Union européenne (…), dans leurs relations mutuelles » et non aux relations entre ces mêmes Etats et d’autres Etats ou individus.

26. Ceci étant dit, l’impact des clauses mentionnées ci-dessus dépend avant tout de leur libellé. En l’espèce, elles renvoient à un ordre juridique distinct à la fois de l’ordre interne des Etats membres et des conventions du Conseil de l’Europe, à savoir l’ordre juridique de l’Union européenne, lequel est spécifique et complexe18. Il peut toutefois être également noté que dans un certain nombre de domaines importants du droit, il existe un lien étroit entre cet ordre juridique et l’Espace Economique Européen, que la Cour de l’AELE a défini comme ayant créé un ordre juridique distinct19. De plus, dans d’autres contextes régionaux que le contexte européen, des processus d’intégration sont en cours et pourraient conduire à ce que des besoins similaires soient invoqués.

27. Comme souligné dans le rapport du Groupe d’étude de la Commission du Droit International20, l’hypothèse selon laquelle certains Etats pourraient ne pas avoir connaissance de l’impact réel de la clause « de déconnexion » au moment de son adoption, en raison de la complexité des règles de l’Union, ne saurait être exclue. Ceci est d’autant plus vrai que ces règles peuvent se développer rapidement et être interprétées de manière évolutive ou contenir des formulations techniques.

28. Par conséquent, alors que l’impact de cette clause sur le champ d’application ratione personae des conventions est évident, il n’en va pas de même de leur champ d’application ratione materiae, l’utilisation de cette clause pouvant constituer un obstacle pour les Etats non membres de l’Union européenne à la possibilité d’accéder et de prévoir la portée du droit interne des Etats membres de l’UE dans les domaines concernés.

29. Cela constitue également un obstacle à l’évaluation de la conformité du processus de « déconnexion » avec l’objet et le but des conventions du Conseil de l’Europe concernées et peut par conséquent être préjudiciable à la sécurité juridique, laquelle est essentielle aux relations entre les parties.

30. Toutefois, la rédaction de la clause « de déconnexion » introduite dans les quatre conventions précitées présente une certaine assurance eu égard au champ d’application ratione materiae de ces textes. Ces clauses comprennent la formule suivante : « (…) sans préjudice de l’objet et du but de la présente Convention et sans préjudice de son entière application à l’égard des autres Parties ». Ce libellé devrait permettre de s’assurer que les règles de l’UE/CE portant sur les matières sujettes à déconnexion respectent les règles minima et les procédures prévues par les conventions concernées. Appliquer une norme de l’UE/CE inférieure à ces minima conventionnels au lieu d’appliquer les règles conventionnelles requises pourrait bien être considérée comme portant atteinte à l’objet et au but du traité. De la même manière, la clause « de déconnexion » ne devrait pas nuire au mécanisme de suivi établi par la convention puisque ceci pourrait être vu comme contraire à l’objet et au but de la convention et à son efficacité globale.

31. Ainsi, la clause « de déconnexion » telle que rédigée dans les quatre conventions précitées utilise une rédaction plus précise comparée aux versions précédentes, en ce qu’elle indique que la clause est sans préjudice de l’objet et du but de la convention ou de son entière application à l’égard des autres parties. En outre, la déclaration de l’UE faite au moment de l’adoption par le Comité des Ministres des trois conventions de Varsovie de 200521 explicite la circonstance que la clause « de déconnexion » est seulement applicable aux dispositions qui relèvent de la compétence de l’UE et que, en conséquence, les Etats membres de l’UE ne peuvent pas invoquer les conventions respectives directement entre eux mais seraient liées par celles-ci dans leurs relations avec les Etats tiers (à savoir les Etats non-membres de l’UE), lesquels restent évidemment libre d’invoquer les dispositions de ces conventions dans leurs relations avec les Etats membres de l’UE. A ce propos, les rapports explicatifs respectifs indiquent également la possibilité offertes aux parties tierces (les Etats non-membres de l’UE) d’être informées de la répartition des compétences entre l’UE/CE et ses Etats membres.

32. Il devrait être gardé à l’esprit que, afin d’être efficace, l’analyse des règles pertinentes de l’UE/CE ne peut se faire qu’avec la collaboration des Etats membres. Pour autant, les clauses « de déconnexion » en question ne contiennent aucune obligation de notifier au Dépositaire cette procédure ou encore les règles pertinentes de l’UE. Rien n’est indiqué à cet égard dans les rapports explicatifs des conventions concernées.

33. Le CAHDI attire l’attention sur l’importance de s’assurer, lorsqu’il est nécessaire d’inclure une clause « de déconnexion » dans de futures conventions, que les parties à la convention soient en mesure d’identifier les règles de l’UE/CE applicables et de permettre à chaque contractant de déterminer l’étendue des engagements respectifs de chacune des parties.

34. Au cours des discussions du CAHDI relatives à la préparation du présent rapport, l’UE a réitéré les raisons sous-jacentes à l’inclusion d’une clause « de déconnexion », à savoir tenir compte de la structure institutionnelle de l’UE, y compris de la relation unique entre l’ordre juridique de l’UE et les systèmes juridiques nationaux des Etats membres, sans préjudice pour la CE et ses Etats membres du respect absolu des conventions en question22.

35. Le CAHDI a accueilli avec satisfaction la volonté de l’UE de faire preuve d’une transparence totale vis-à-vis des Etats non-membres de l’UE quant à l’étendue ratione materiae de la clause, y compris au cours de négociations de futurs instruments. Le CAHDI a en outre accueilli avec satisfaction des éléments pertinents de l’acquis de l’UE soumis conformément au mandat donné au CAHDI de préparer le présent rapport23 et de la volonté de l’UE de fournir aux Etats parties, sous une forme appropriée, des mises à jour de tout développement substantiel de l’acquis de l’UE après leur entrée en vigueur24.

36. Le CAHDI souligne l’importance de poursuivre l’examen de ces problèmes, en particulier des possibilités visant à assurer la sécurité juridique entre les parties quant au droit applicable25. Ce processus faciliterait avant tout la détermination de l’étendue, aussi bien matérielle que temporelle26, des clauses. Cela simplifierait également le contrôle de leur conformité avec l’objet et le but du traité concerné et contribuerait enfin à la sécurité juridique en garantissant la clarté, l’accessibilité et la prévisibilité pour les Etats non-membres de l’UE du droit applicable s’étant substitué à la Convention, qu’il s’agisse d’éléments du droit de l’UE/CE ou d’éléments de droit national.

37. Le CAHDI note qu’un certain nombre de traités multilatéraux conclus au sein de divers forums internationaux, y compris les Nations Unies, prévoit la possibilité de participer à des « organisations régionales d’intégration économique » et demande à ces organisations, lorsqu’elles consentent à être liées à un traité, de faire une déclaration précisant l’étendue de leur compétence sur les questions couvertes par ledit traité. Dans de telles hypothèses, une clause « de déconnexion » n’est en général pas incluse27. La CE est partie à plus d’une douzaine de ces conventions. Une approche similaire pourrait, dans des cas appropriés, être adoptée au sein du Conseil de l’Europe.

38. Alors que les effets de l’application d’une clause « de déconnexion » vis-à-vis du traité concerné peuvent ainsi être encadrés de manière à garantir une certaine stabilité juridique, une telle clause pourrait néanmoins avoir d‘autres implications indirectes telles que la possible émergence d’une pratique élargie en droit international, par exemple si ces clauses commencent à être incluses dans des traités multilatéraux, dans des termes vagues, s’étendant à d’autres systèmes juridiques. Le CAHDI recommande par conséquent qu’une particulière attention soit portée dans chaque cas d’espèce à la question de savoir si la clause « de déconnexion » est effectivement appropriée et, dans l’affirmative, à la portée précise de chaque clause. A l’instar de ce qu’a recommandé le Groupe d’étude de la CDI28, ces clauses doivent être aussi claires et spécifiques que possible. Cela sera utile afin de limiter l’usage de ces clauses aux circonstances pour lesquelles elles sont effectivement nécessaires et d’éviter de créer des précédents liés à un manque de clarté et de visibilité. Dans certains cas, il est établi que l’objet et le but du traité concerné n’exclut pas la conclusion d’accord inter se particuliers entre certains Etats parties, par exemple lorsque les effets juridiques ne touchent pas les parties tierces et que le traité concerné ne prétend pas définir une norme minimale particulière.

39. Des inquiétudes ont également été exprimées relativement aux cas où la CE ne peut pas devenir partie ou ne devient pas partie à une convention que certains, ou l’ensemble, de ces Etats membres ont ratifié. Dans de tels cas, des questions relatives à la responsabilité des Etats membres de la CE, parties à cette convention, peuvent surgir dans le cadre du droit communautaire, dès lors qu’ils agissent dans un domaine du droit communautaire. En matière de droit international, eu égard aux Etats non membres de l’UE, la situation reste inchangée. Les Etats non membres de l’UE peuvent demander l’application pleine et entière de la convention en question de la part des Etats membres de l’Union qui sont parties, mais évidemment pas de la part de la Communauté, qui elle n’est pas une partie.

40. La situation est particulière en ce qui concerne les obligations erga omnes ou liées aux activités normatives. Il a été noté que de telles obligations sont normalement mises en œuvre, non pas dans le cadre des relations mutuelles entre parties, mais par chaque partie prise individuellement, dans son ordre juridique national. Dans ce contexte, les clauses devraient être interprétées comme laissant à l’UE et ses Etats membres le choix de décider s’il est pertinent de mettre en œuvre les dispositions pertinentes d’un traité via la législation nationale ou celle de l’UE/CE. Toutefois, afin que les Etats membres de l’UE satisfassent aux exigences de la Convention en question, la législation de l’UE/CE devrait être en conformité avec ladite convention. Dans le cas contraire, les Etats membres de l’Union pourraient se trouver eux-mêmes dans une situation ne satisfaisant pas aux exigences de la convention. De telles situations pourraient être évitées si la Communauté elle-même participe à la convention, ce point devant toutefois être examiné au cas par cas.

Termes utilisés pour se référer aux clauses

41. Le CAHDI fut invité à examiner le terme « clause de déconnexion » qui a souvent été utilisé pour se référer aux dispositions en question. Le CAHDI note que quelque soit le terme utilisé il ne s’agira pas d’un terme agréé mais simplement d’un moyen approprié de faire référence à un certain nombre de dispositions qui se présentent sous des formes et dans des contextes variés. Par conséquent, d’un point de vue strictement juridique, le terme utilisé n’a pas d’importance. Toute valeur accordée au terme sera politique.

42. Lors de sa réunion des 18-19 septembre 1989, le CJ-DI (prédécesseur du CAHDI) s’était déjà interrogé sur la pertinence du terme « clause de déconnexion », jugeant l’expression « trompeuse29 » et ne rendant compte « ni de la nature réelle ni de la finalité de la clause30 ». Le comité préconisait de trouver une formule plus adéquate et suggérait plusieurs possibilités d’intitulés tels « liens particuliers », « accords spéciaux » ou encore « liens inter se ».

43. La question fut soulevée à nouveau dans le rapport Juncker du 11 avril 2006. M. Juncker se demandait s’il ne serait pas préférable de renommer cette clause et proposait de l’intituler, par exemple, « clause relative à l’Union européenne »31. Toutefois, ce terme est déjà d’usage pour d’autres types de clauses et ne reflète pas le fait que la clause « de déconnexion » peut être rédigée de manière générale et ne pas être spécifique à l’UE.

44. Une possibilité qui a parfois été mentionnée et qui reflèterait les effets de la « clause de déconnexion » sans nécessairement comprendre les implications négatives de cette expression est le terme « clause de transparence ».

Conclusions

45. A la lumière des développements qui précèdent, le CAHDI tirent les conclusions suivantes :

i. Les clauses « de déconnexion » existantes sont juridiquement valides.

ii. Elles ne concernent pas les relations entre les Etats membres de l’UE et les autres parties à la convention. Elles ne sauraient donc être interprétées ou appliquées d’une manière visant à modifier le contenu des droits et obligations des Etats membres de l’UE vis-à-vis des autres parties.

iii. Les versions récentes des clauses disposent que tout régime de l’UE qui diffère de celui établi par la convention en question doit être sans préjudice de l’objet et du but de la convention. Dans le but d’évaluer si cela est le cas, il est recommandé de s’assurer que toutes les parties à une convention soient capables d’identifier des normes de l’UE/CE applicables. Etant donné la pratique existante au sein du Conseil de l’Europe consistant à produire un rapport explicatif détaillé accompagnant ses conventions, la nature, la portée et la fonction de chaque clause « de déconnexion » devraient être exposées dans le rapport explicatif.

iv. La nécessité, ainsi que la portée précise, de chaque clause « de déconnexion » devraient être évaluées au cas par cas, en prenant en compte la nature et le contenu de la convention en question.

v. L’expérience de la participation de la CE à des conventions de l’ONU peut être utile. Lorsque la Communauté participe à une convention en compagnie de ses Etats membres, la nécessité d’une clause « de déconnection » peut décroître. La participation de la Communauté peut aider à s’assurer de la cohérence du régime du traité pertinent ; le fait que tant la Communauté que les Etats membres soient parties assurerait que la convention soit pleinement mise en œuvre. La participation de la Communauté devrait par conséquent être encouragée dans les cas opportuns.

Annexe 1

1006e réunion – 10 octobre 2007

Annexe 15
(Point 10.3)

Décision n° CM/874/10102007

Mandat occasionnel du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) afin d’étudier les conséquences de la clause dite « de déconnexion » en droit international

1. Nom du Comité :

Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI)

2. Source :

Comité des Ministres

3. Délai :

Le présent mandat expirera le 31 décembre 2008

4. Mandat :

Examiner les conséquences de la clause dite « de déconnexion », telle que prévue par l’article 43, paragraphe 3 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et les dispositions équivalentes de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) (article 26, paragraphe 3), de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) (article 40, paragraphe 3) et de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) (article 52, paragraphe 4), en droit international en général et pour les conventions du Conseil de l’Europe, contenant une telle clause, en particulier, et d’en informer le Comité des Ministres, ainsi que des consultations prévues au paragraphe 5.

5. Structures et méthodes de travail :

Dans l’exercice de son mandat, le Comité consultera l’Union européenne/la Communauté européenne et ses Etats membres ainsi que les services pertinents du Conseil de l’Europe.

Annexe 2

Exemples de Conventions contenant une clause de déconnexion

CONSEIL DE L’EUROPE

1. Convention européenne de sécurité sociale (STE N° 078)

Ouverte à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres, à Paris le 14 décembre 1972, entrée en vigueur le 1er mars 1977.

Clause « de déconnexion » :

Article 6

1 Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux obligations découlant d'une convention quelconque adoptée par la Conférence internationale du travail.

2 La présente convention ne porte pas atteinte aux dispositions relatives à la sécurité sociale du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ou des accords d'association prévus par ce traité, ni aux mesures d'application de ces dispositions.

Rapport explicatif :

« Considérations générales

(…)

18. La Convention ne porte pas atteinte :

– aux obligations découlant d'une convention quelconque adoptée par la Conférence internationale du Travail ;

– aux dispositions relatives à la sécurité sociale du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Économique Européenne ou des accords d'association prévus par ce Traité, ni aux mesures d'application de ces dispositions.

19. Toutefois, la Convention s'appliquera dans tous les cas où l'institution d'une Partie Contractante non membre des Communautés sera appelée à intervenir et dans les cas qui, pour d'autres raisons ne sont pas, ou pas entièrement, couverts par les Règlements du Conseil des Communautés européennes relatifs à la sécurité sociale.

C'est ainsi que la Convention pourrait s'appliquer dans les cas suivants :

1. l'institution d'une Partie Contractante non membre des Communautés européennes est appelée à intervenir, même lorsqu'il s'agit d'un ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes ;

2. il s'agit d'une personne ressortissant d'une Partie Contractante ayant accompli une carrière exclusivement à l'intérieur d'Etats membres des Communautés européennes, sans avoir la nationalité d'un de ces Etats membres ;

3. il s'agit d'une personne ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes qui, ayant accompli toute sa carrière dans des Etats membres des Communautés, y a exercé au moins une activité relevant d'un régime de sécurité sociale qui n'entre pas dans le champ d'application des Règlements du Conseil des Communautés européennes relatifs à la sécurité sociale.

(…)

Article 6 – Exceptions au principe posé à l'article 5

(…)

Paragraphe 2

54. Ce paragraphe contient une clause visant à éviter tout conflit entre la Convention et les mesures prises en matière de sécurité sociale en vertu du Traité de Rome. »

2. Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE N° 127)

Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des pays membres de l'OCDE, à Strasbourg le 25 Janvier 1988, entrée en vigueur le 1er avril 1995.

Clause « de déconnexion » :

Article 27 – Autres accords et arrangements internationaux

1 (…).

2 Par dérogation aux dispositions de la présente Convention, les Parties, membres de la Communauté économique européenne, appliquent, dans leurs relations mutuelles, les règles communes en vigueur dans cette Communauté.

Rapport explicatif :

« Article 27 – Autres accords et arrangements internationaux

(…)

Paragraphe 2

259. A la demande de la Communauté économique européenne et de ses Etats membres, il est apparu nécessaire d'introduire une disposition spécifique organisant les relations entre la présente Convention et les règles relatives à l'assistance administrative en matière fiscale, qui existent ou pourront exister à l'avenir entre lesdits Etats. Ceci est réalisé par le biais d'une dérogation générale à la Convention: les Parties, membres de la Communauté économique européenne, appliquent dans leurs relations mutuelles les règles en vigueur dans la Communauté et n'appliquent donc les règles découlant de la Convention que dans la mesure où il n'existerait aucune règle communautaire sur le même objet. »

3. Convention européenne sur la télévision transfrontière (STE N° 132)

Ouverte à la signature des Etats membres et des autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne et de la Communauté, à Strasbourg le 5 Mai 1989, entrée en vigueur le 1er mai 1993.

Clause « de déconnexion » :

Article 27 – Autres accords internationaux et droit interne des Parties

1 Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté européenne appliquent les règles de la Communauté et n'appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné.

2 (…)

Rapport explicatif :

« Article 27 – Autres accords ou arrangements internationaux

361. Cet article précise les rapports entre la Convention et d'autres accords ou arrangements internationaux par lesquels certaines Parties pourront convenir d'établir entre elles des régimes particuliers, soit dérogatoires par rapport aux règles découlant de la Convention, soit étendant la portée de ces règles. Il ne concerne donc que de tels accords ou arrangements et non pas, d'une manière générale, tous les autres traités par lesquels peuvent être liés les Etats parties à la présente Convention (voir, dans ce contexte, les observations sur l'article 4, paragraphe 119 à 123 supra).

362. Le paragraphe 1 vise à couvrir la situation particulière des Parties qui sont membres de la Communauté européenne. Il précise que, dans leurs relations mutuelles, ces Parties appliquent les règles de la Communauté et n'appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné. Régissant uniquement les relations internes entre les Parties membres de la Communauté européenne, ce paragraphe ne préjuge en rien l'application de la présente Convention entre ces dernières et les Parties non membres de la Communauté européenne. »

4. Protocole à la Convention sur les opérations financières des « initiés » (STE N° 133)

Ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STCE 130, à Strasbourg le 11 Septembre 1989, entré en vigueur le 1er octobre 1991.

Clause « de déconnexion » :

Article 1

La disposition suivante est insérée dans la Convention [STCE n° 130] :

« Article 16bis

Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté économique européenne appliquent les règles de la Communauté et n'appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné. »

Rapport explicatif :

« L'article 16 bis vise à couvrir la situation particulière des Parties qui sont membres de la Communauté économique européenne. Il précise que, dans leurs relations mutuelles, ces Parties appliquent les règles de la Communauté et n'appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné. Régissant uniquement les relations internes entre les Parties, membres de la Communauté économique européenne, ce paragraphe ne préjuge en rien l'application de la présente Convention entre ces dernières et les Parties non membres de la Communauté économique européenne. »

5. Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite (STE N° 136)

Ouverte à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres, à Istanbul le 5 juin 1990, pas entrée en vigueur.

Clause de déconnexion :

Article 38 – Conventions et arrangements internationaux

1 La présente Convention ne porte pas atteinte à l'application des conventions internationales auxquelles une Partie est ou sera partie.

2 Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté économique européenne appliquent les règles de la Communauté et n'appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné.

Rapport explicatif :

« Article 38 – Conventions et arrangements internationaux
170. Le terme «conventions internationales» comprend également d'autres arrangements internationaux (voir le paragraphe 80) tels que ceux existant entre les pays nordiques. En outre, ce terme peut englober les normes édictées par la CEE ainsi que les dispositions de droit interne des Etats membres de la CEE donnant effet à ces normes. »

6. Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE N° 141)

Ouverte à la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à l'adhésion des autres Etats non membres, à Strasbourg le 8 novembre 1990, entrée en vigueur le 1er septembre 1993.

Clause « de déconnexion » :

Article 39 – Relations avec d'autres conventions et accords

1 La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant de conventions internationales multilatérales concernant des questions particulières.

2 Les Parties à la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qu'elle consacre.

3 Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité sur un sujet couvert par la présente Convention, ou lorsqu'elles ont établi d'une autre manière leurs relations quant à ce sujet, elles auront la faculté d'appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention, si elle facilite la coopération internationale.

Rapport explicatif :

« 95. L'article 39 vise à assurer la coexistence de la convention avec d'autres traités – multilatéraux ou bilatéraux – portant sur des points également abordés dans la présente convention.

Le paragraphe 1 concerne notamment la convention des Nations Unies. Il est possible qu'une demande faite sur la base de la présente convention et de la convention des Nations Unies puisse être réglée sous l'empire de l'une ou l'autre de ces conventions. Il en va de même pour les demandes qui peuvent tomber dans le champ d'application à la fois de la présente convention et de la convention d'entraide ou de la Convention sur la valeur internationale des jugements répressifs. Le paragraphe 2 exprime de manière positive le fait que les Parties pourront, à certaines fins, conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la convention. Le libellé permet de déduire a contrario que les Parties ne peuvent pas conclure des accords qui dérogent à la convention. Le paragraphe 3 garantit la poursuite de l'application des accords ou traités se rapportant aux sujets couverts par la présente convention, par exemple au sein de la coopération nordique. »

7. Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (Révisée) (STE N° 143)

Ouverte à la signature des Etats membres et des autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne et à l'adhésion des autres Etats non membres et de la CE, à la Vallete le 16 janvier 1992, entrée en vigueur le 25 mai 1995.

Clause « de déconnexion » :

Article 11

Aucune disposition de la présente Convention (révisée) ne porte atteinte aux traités bilatéraux ou multilatéraux qui existent ou qui pourront exister entre des Parties, visant la circulation illicite d'éléments du patrimoine archéologique ou leur restitution au propriétaire légitime.

Rapport explicatif :

« Article 11

Les principaux problèmes juridiques et pratiques à surmonter pour empêcher le trafic illicite des éléments du patrimoine culturel sont complexes. Ils échappent à une convention qui vise essentiellement le traitement des sites et la recherche archéologique. C'est pourquoi, à l'article 11, la Convention déclare qu'aucune de ces dispositions ne porte atteinte aux traités bilatéraux ou multilatéraux qui existent ou qui pourront exister entre les Parties. En d'autres termes, cette Convention ne saurait servir à interpréter, minimiser ou étendre ces traités.

A l'ouverture de la signature de la Convention révisée, les instruments en vigueur étaient notamment la Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels préparée par le Conseil de l'Europe et ouverte à la signature en 1985. Une autre importante convention est celle de l'Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels (Paris, 14 novembre 1970). En avril 1991, 69 Etats en étaient signataires, notamment, parmi les membres du Conseil de l'Europe, Chypre, la Tchécoslovaquie, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Portugal, l'Espagne et la Turquie. Sur les cinq Etats jouissant du statut d'invité spécial au Conseil de l'Europe, trois - la Bulgarie, la Pologne et la Yougoslavie - sont parties à la Convention de l'Unesco de 1970.

Les Etats d'Europe centrale et orientale peuvent être visés par l'Accord entre les Etats socialistes sur la coopération et l'entraide relatives aux moyens de détention et au retour des biens culturels illégalement transportés à travers les frontières (1986).

D'autres projets d'accords internationaux sont envisagés au moment de l'ouverture à la signature de la présente Convention révisée. »

8. Convention européenne sur la coproduction cinématographique (STE N° 147)

Ouverte à la signature des Etats membres et des autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, et à l'adhésion des autres Etats européens non membres et de la Communauté européenne, à Strasbourg le 2 Octobre 1992, entrée en vigueur le 1er avril 1994.

Clause « de déconnexion » :

Article 2 – Champ d'application

(…)

3 Les dispositions des accords bilatéraux conclus entre les Parties à la présente Convention demeurent applicables aux coproductions bilatérales.

Dans le cas de coproductions multilatérales, les dispositions de la présente Convention l'emportent sur celles des accords bilatéraux conclus entre les Parties à la Convention. Les dispositions concernant les coproductions bilatérales restent en vigueur si elles ne vont pas à l'encontre des dispositions de la présente Convention.

4 En cas d'absence de tout accord réglant les relations bilatérales de coproduction entre deux Parties à la présente Convention, celle-ci s'applique également aux coproductions bilatérales, sauf si une réserve a été émise par une des Parties concernées, dans les conditions prévues à l'article 20.

Rapport explicatif :

« Article 2 – Champ d’application

(…)

3. En cas de coproduction bilatérale, les dispositions des accords bilatéraux s'appliquent pleinement. En cas de coproduction multilatérale, les dispositions des accords bilatéraux ne s'appliquent que si elles n'entrent pas en contradiction avec les dispositions de la Convention. S'il y a divergence, ce sont les dispositions prévues par la Convention qui s'appliquent directement, et elles l'emportent sur les dispositions contraires des accords bilatéraux. »

9. Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement (STE n° 150)

Ouverte à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de la Communauté européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres, à Lugano le 21 juin 1993, pas entrée en vigueur.

Clause « de déconexion » :

Article 25 – Relation entre la présente Convention et d'autres dispositions

1 Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits qui pourraient être reconnus à la victime d'un dommage, ou comme imposant une limitation aux dispositions concernant la protection ou la remise en état de l'environnement, conformément aux lois de toute Partie ou à tout autre traité auquel cette dernière serait Partie.

2 Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté économique européenne appliquent les règles communautaires et n'appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné.

Rapport explicatif :

« Article 25 – Relation entre la présente Convention et d'autres dispositions

87. Le paragraphe premier de cet article se fonde sur l'article 60 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

Il consacre le principe de non-exclusivité de la Convention par rapport au droit interne des Parties ou aux accords internationaux auxquels elles peuvent être liées, chaque fois que les dispositions de la Convention sont moins favorables à la victime. La notion de victime devra être interprétée à la lumière de la définition de dommage dans l'article 2, paragraphe 7. Cela concerne les dispositions existantes à l'époque de l'entrée en vigueur de la Convention, ainsi que les dispositions instituées par la suite. Ce même principe s'applique aux dispositions relatives à la protection et à la remise en état de l'environnement.

88. Le second paragraphe est une disposition qui a récemment été utilisée dans d'autres conventions internationales prévoyant la possibilité pour la Communauté Economique Européenne de devenir Partie aux conventions.

Son but est double. En premier lieu, il vise à permettre aux Etats membres de la CEE, quand une Convention contient des sujets pour lesquels la Communauté a exercé sa compétence, de signer et ratifier la Convention parallèlement avec la Communauté, sans avoir à faire de déclarations quant à la séparation des compétences.

En deuxième lieu, cette disposition vise à s'assurer que les Etats membres de la CEE et la Communauté ne seront pas obligés de s'abstenir de ratifier la Convention au cas où d'éventuelles divergences mineures apparaîtraient entre les dispositions de la Convention et les règles de la Communauté, pendant la période nécessaire à la mise en conformité de ces règles avec celles de la Convention.

La clause sera aussi applicable dans le cas où seulement un pays membre est concerné. Toutefois, dans leurs relations avec des pays tiers, Parties à la Convention, les Etats membres de la CEE devront appliquer les dispositions de la Convention elle-même.

Par conséquent, si un événement se produit sur le territoire de l'Etat A, membre de la Communauté Européenne, et qu'un dommage est subi sur le territoire de l'Etat B, non membre de la Communauté, la responsabilité pour le dommage subi dans l'Etat B sera régie par la Convention. »

10. Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite
(STE n° 153)

Ouverte à la signature des Etats membres et des autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à celle de la Communauté européenne, à Strasbourg le 11 mai 1994, pas entrée en vigueur.

Clause « de déconnexion » :

Article 9 – Autres accords ou arrangements internationaux

1 Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté européenne appliquent les règles de la Communauté et n'appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné.

2 Les Parties se réservent le droit de prendre entre elles des arrangements internationaux, pour autant que ces arrangements conféreraient aux auteurs, aux artistes-interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes ou aux organismes de radiodiffusion une protection de leurs droits au moins aussi étendue que celle conférée par la présente Convention ou qu'ils renfermeraient d'autres dispositions complétant la présente Convention ou facilitant l'application de ses dispositions. Les dispositions des arrangements existants qui répondent aux conditions précitées restent applicables.

3 Les Parties qui se prévalent de la faculté prévue au paragraphe précédent le notifient au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui transmet cette notification aux autres Parties à la présente Convention.

Rapport explicatif :

Il n’y a pas de rapport explicatif pour cette convention.

11. Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (STE n° 156)

Ouvert à la signature des Etats membres ayant consenti à être lié par la Convention de Vienne sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988, à Strasbourg le 31 janvier 1995, entré en vigueur le 1er mai 2000.

Clause « de déconnexion » :

Article 30 – Relations avec d'autres conventions et accords

1 Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant de la Convention de Vienne ou de conventions internationales multilatérales concernant des questions particulières.

2 Les Parties à l'Accord pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions sur lesquelles porte le présent Accord, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celui-ci ou pour faciliter l'application des principes que l'article 17 de la Convention de Vienne ou le présent Accord consacrent.

3 Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité sur un sujet visé par le présent Accord, ou lorsqu'elles ont établi d'une autre manière leurs relations quant à ce sujet, elles pourront appliquer ledit accord ou traité ou arrangement en lieu et place du présent Accord, s'il facilite la coopération internationale.

Rapport explicatif :

« 99. L'article 30 est destiné à assurer la coexistence de l'accord avec d'autres traités portant sur des questions qui sont déjà visées dans l'accord. En particulier, il est évident que l'interprétation et l'application de la Convention de Vienne demeurent intactes. Les « questions particulières » dont il est fait mention au paragraphe 1 concernent par exemple l'entraide en matière pénale ou l'extradition. Comme le prévoit l'article 2, paragraphe 1, l'accord doit être interprété en conformité avec le droit international de la mer. Les mesures prises conformément à l'accord ne doivent pas, conformément au droit international de la mer, empiéter sur les droits, les obligations et l'exercice de la compétence des Etats côtiers, ni porter atteinte à ces droits, à ces obligations ou à cette compétence (voir article 2, paragraphes 1 et 3). »

12. Charte sociale européenne (révisée) (STE N° 163)

Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe, à Strasbourg le 3 mai 1996, entrée en vigueur le 1er juillet 1999.

Clause « de déconnexion » :

Article H – Relations entre la Charte et le droit interne ou les accords internationaux

Les dispositions de la présente Charte ne portent pas atteinte aux dispositions de droit interne et des traités, conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux qui sont ou entreront en vigueur et qui seraient plus favorables aux personnes protégées.

Rapport explicatif :

Rien de pertinent.

13. Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (STCE n° 165)

Ouverte à la signature (conditions spéciales), à Lisbonne le 11 avril 1997, entrée en vigueur le 1er février 1999.

Clauses « de déconnexion » :

Article II.3

Aucune disposition de la présente Convention ne peut être considérée comme dérogeant aux dispositions plus favorables relatives à la reconnaissance des qualifications délivrées dans l'une des Parties, qui seraient contenues dans un traité existant ou futur, ou qui en résulteraient, et dont une Partie à la présente Convention serait ou pourrait devenir partie.

(…)

Article XI.4

1 Les Parties à la présente Convention, qui sont en même temps parties à l'une ou plusieurs des Conventions suivantes:

Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires (1953, STE N° 15) et son Protocole (1964, STE N° 49) ;
Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires (1956, STE N° 21) ;
Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires (1959, STE N° 32) ;
Convention internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades d'enseignement supérieur dans les Etats arabes et les Etats européens riverains de la Méditerranée (1976) ;
Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe (1979) ;
Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires (1990, STE 138),

a appliqueront les dispositions de la présente Convention dans leurs relations réciproques;

b continueront à appliquer les Conventions mentionnées ci-dessus, auxquelles elles sont déjà parties, dans leurs relations avec d'autres Etats parties auxdites Conventions mais pas à la présente Convention.

2 Les Parties à la présente Convention s'engagent à s'abstenir de devenir parties aux Conventions mentionnées au paragraphe 1, auxquelles elles ne seraient pas encore parties, à l'exception de la Convention internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades d'enseignement supérieur dans les Etats arabes et les Etats européens riverains de la Méditerranée.

Rapport explicatif :

« Article II.3

Prenant pour modèle l'article 9(a) de la Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires (STE no 32) (1959), cet article énonce le principe selon lequel la présente Convention n'affectera aucune des Conventions bilatérales ou multilatérales ou des accords existants entre les Parties, qui contiendraient des dispositions plus favorables, et qu'elle n'empêchera en rien la conclusion ultérieure de pareils accords ou conventions entre les Parties. De tels accords ou conventions peuvent être conclus, notamment, dans le contexte de l'Union européenne, du Conseil nordique des ministres ou de la Communauté d'Etats indépendants.

(…)

Article XI.4

Cet article définit les rapports entre la présente Convention et les précédentes Conventions du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO sur la reconnaissance des qualifications de l'enseignement supérieur dans la région européenne.

L'article souligne la fonction de la présente Convention comme Convention de substitution, en vertu de laquelle toute Partie qui y adhère, cesse d'appliquer les Conventions précédentes du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO mentionnées dans le présent article et auxquelles elle est partie, et ce, uniquement, dans ses relations avec d'autres Parties à la présente Convention. Les Parties resteront liées par les Conventions précédentes, auxquelles elles sont parties, à l'égard des autres parties aux Conventions précédentes, mais pas à la présente Convention. Les instances de mise en œuvre des Conventions précédentes diminueront donc en fonction de l'augmentation du nombre des Parties à la présente Convention. Il y a lieu d'espérer que la présente Convention se substituera aux précédentes Conventions.

En outre, les Parties à la présente Convention s'engagent à s'abstenir de devenir parties aux Conventions mentionnées. Une exception est faite, toutefois, pour la Convention internationale sur la Reconnaissance des Etudes, des Diplômes et des Grades d'enseignement supérieur dans les Etats arabes et les Etats européens riverains de la Méditerranée. Les Parties à la présente Convention peuvent adhérer à la Convention Méditerranéenne dans la perspective de leurs relations avec les Etats arabes et méditerranéens qui ne sont pas parties à la présente Convention. Comme indiqué à l'article XI.4.1.a, les Parties à la fois à la présente Convention et à la Convention méditerranéenne devront appliquer la présente Convention dans leurs relations avec d'autres Etats parties aux deux Conventions. »

14. Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal
(STE n° 172
)

Ouverte à la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à l'adhésion des autres Etats non membres, à Strasbourg le 4 novembre 1998, pas entrée en vigueur.

Clause « de déconnexion » :

Article 16 – Relations avec les autres conventions ou accords

1 La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant de conventions internationales multilatérales concernant des questions particulières.

2 Les Parties à la Convention peuvent conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou de faciliter l'application des principes qu'elle consacre.

3 Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité sur un sujet couvert par la présente Convention, ou lorsqu'elles ont établi d'une autre manière leurs relations quant à ce sujet, elles auront la faculté d'appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention, si ce dernier facilite la coopération internationale.

Rapport explicatif :

« Article 16 - Relations avec les autres Conventions ou Accords

Conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités internationaux (1969), cet Article vise à assurer la coexistence de la Convention avec d'autres traités - multilatéraux ou bilatéraux - portant sur des points également abordés dans la présente Convention. Le paragraphe 2 exprime de manière positive le fait que les Parties pourront, à certaines fins, conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux (cf les conventions mentionnées dans le commentaire sur l'Article 12) relatifs aux questions réglées par la Convention. Le libellé permet de déduire a contrario que les Parties ne peuvent pas conclure des accords qui dérogent à la Convention. Le paragraphe 3 garantit la poursuite de l'application des accords ou traités se rapportant aux sujets couverts par la présente Convention, par exemple au sein de la coopération nordique. »

15. Convention pénale sur la corruption (STE n° 173)

Ouverte à la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à l'adhésion des autres Etats non membres et de la Communauté européenne, à Strasbourg le 27 janvier 1999, entrée en vigueur le 1er juillet 2002.

Clause « de déconnexion » :

Article 35 – Relations avec d’autres conventions et accords

1 La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant de conventions internationales multilatérales concernant des questions particulières.

2 Les Parties à la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l’application des principes qu’elle consacre.

3 Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité sur un sujet couvert par la présente Convention, ou lorsqu’elles ont établi d’une autre manière leurs relations quant à ce sujet, elles auront la faculté d’appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention, dès lors qu’il facilite la coopération internationale.

Rapport explicatif :

« 140. (…) Conformément à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, l'article 35 est destiné à assurer la coexistence de la convention avec d'autres traités - multilatéraux ou bilatéraux - concernant des questions qui font aussi l'objet de la présente convention. Ces questions sont décrites par le paragraphe 1 de l'article 35 comme des « questions particulières ». Le paragraphe 2 de l'article 35 exprime de manière positive le fait que les Parties peuvent, à certaines fins, conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux concernant des questions qui font aussi l'objet de la Convention. Le paragraphe 3 de l'article 35 préserve le maintien de l'application des accords, traités ou relations qui portent sur des thèmes abordés dans la présente Convention, par exemple, dans le cadre de la coopération nordique. »

16. Convention civile sur la corruption (STE n° 174)

Ouverte à la signature des Etats membres et des autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne et à l'adhésion des autres Etats non membres et de la CE, à Strasbourg le 4 novembre 1999, entrée en vigueur le 1er novembre 2003.

Clause « de déconnexion » :

Article 19 – Relations avec d'autres instruments et accords

1 La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant d'instruments internationaux multilatéraux concernant des questions particulières.

2 Les Parties à la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qu'elle consacre ou, sans préjudice des objectifs et des principes de la présente Convention, se soumettre à des règles en la matière dans le cadre d'un système spécial qui est contraignant au moment de l’ouverture à la signature de la présente Convention.

3 Lorsque deux ou plus de deux Parties ont déjà conclu un accord ou un traité sur un sujet couvert par la présente Convention, ou lorsqu'elles ont établi d'une autre manière leurs relations quant à ce sujet, elles auront la faculté d'appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention.

Rapport explicatif :

« 100. Conformément à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, l'article 19 vise à assurer la coexistence de la Convention avec d'autres traités - multilatéraux ou bilatéraux ou instruments traitant des sujets qui sont aussi couverts dans la présente Convention. Le paragraphe 2 de l'article 19 mentionne de façon positive la possibilité pour les Parties de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux - ou tout autre instrument international - relatifs aux questions réglées dans la Convention. Toutefois, la rédaction du texte montre clairement que les Parties ne peuvent conclure aucun accord qui déroge à cette Convention. Il est toutefois permis à des Parties de se soumettre, sans préjudice pour les objectifs et les principes de cette Convention, à des règles en la matière dans le cadre d'un système spécial qui est contraignant au moment de la conclusion de la présente Convention.

Ce régime particulier s'applique à la Communauté européenne et à ses Etats membres, ainsi qu'aux futurs Etats membres, à compter de la date de leur adhésion à l'Union européenne. Le paragraphe 3 de l'article 19 prévoit la poursuite de l'application des accords, traités ou relations déjà établis sur un sujet couvert par la Convention, par exemple dans le cadre de la Communauté européenne ou de la coopération des pays nordiques. »

17. Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long-terme pour les jeunes (STE n° 175)

Ouverte à la signature des Etats membres et des autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres, à Strasbourg le 11 mai 2000, pas entrée en vigueur.

Clause « de déconnexion » :

Article 19Relations avec d'autres traités et le droit communautaire

1 La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant de traités internationaux déjà en vigueur ou qui peuvent entrer en vigueur, et qui accordent ou pourraient accorder aux volontaires des droits plus favorables.

2 Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté européenne appliquent les règles de la Communauté et n'appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné.

3 Les Parties peuvent conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux sur les sujets traités dans la Convention, aux fins d'en compléter ou d’en renforcer les dispositions, ou de faciliter l'application des principes qui y sont consacrés.

Rapport explicatif :

« Article 19 – Relations avec d’autres traités et le droit communautaire

Cet article précise en son paragraphe 1 les rapports entre la Convention et d’autres accords ou arrangements internationaux par lesquels certaines Parties sont convenues ou pourront convenir d’établir des régimes particuliers par rapport aux règles découlant de la Convention, étendant la portée des droits des volontaires. Il ne concerne donc que de tels accords ou arrangements et non pas, d’une manière générale, tous les autres traités par lesquels peuvent être liés les Etats Parties à la présente Convention.
Le paragraphe 2 vise à couvrir la situation particulière des Parties qui sont membres de la Communauté Européenne. Il prévoit que, dans leurs relations mutuelles, ces Parties appliquent les règles de la Communauté et n’appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n’existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné. Régissant uniquement les relations internes entre les Parties membres de la Communauté européenne, ce paragraphe ne préjuge en rien l’application de la présente Convention entre ces dernières et les Parties non membres de la Communauté européenne.

Le paragraphe 3 vise à autoriser les Parties à conclure d’autres accords internationaux complétant ou renforçant les dispositions de la Convention ou facilitant l’application des principes qui y sont consacrés. »

18. Convention européenne du paysage (STE n° 176)

Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et à l'adhésion de la Communauté européenne et des Etats européens non membres, à Florence le 20 octobre 2000, entrée en vigueur le 1er mars 2004.

Clause « de déconnexion » :

Article 12 – Relations avec d’autres instruments

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions plus strictes en matière de protection, de gestion ou d’aménagement des paysages contenues dans d’autres instruments nationaux ou internationaux contraignants qui sont ou entreront en vigueur.

Rapport explicatif :

« Article 12 – Relations avec d’autres instruments

77. La rédaction de cet article s'inspire des dispositions types retenues déjà dans d'autres Conventions internationales afin de régler le problème de l'articulation de Conventions intervenant dans des domaines similaires.

78. La présente Convention se distingue de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de l'Unesco du 16 novembre 1972, à la fois sur les plans formel et matériel. Les deux ont des vocations distinctes tout comme les organisations sous les auspices desquelles elles ont été élaborées. L'une a une vocation régionale, l'autre mondiale. La Convention du Conseil de l'Europe apparaît complémentaire de celle de l'Unesco. Sur le plan matériel, la Convention du Conseil de l'Europe englobe tous les paysages, même ceux qui n'ont pas une valeur universelle exceptionnelle, mais ne comprend pas les monuments du patrimoine culturel, à la différence du texte de l'Unesco. De même, son principal objectif n’est pas d’établir une liste de biens d'intérêt exceptionnel et universel, mais d’établir un régime de protection, de gestion et d'aménagement de tous les paysages sur la base d'une série de principes. Chaque texte possède ainsi sa spécificité. Pour coordonner l'action complémentaire des deux Conventions, il pourrait être envisagé une coopération scientifique entre le Comité du patrimoine mondial de l'Unesco et les Comités d’experts visés à l’article 10 de la Convention européenne du paysage par le biais d'un accord entre l'Unesco et le Conseil de l'Europe, en application de l'article 13.7 de la Convention de l'Unesco du 16 novembre 1972 et selon la suggestion de l'article 7 de la présente Convention.

79. L'article 12 de la Convention européenne du paysage vise à prévenir des difficultés éventuelles avec d'autres instruments juridiques internationaux, en précisant qu'elle ne porte pas atteinte à l'application des dispositions le cas échéant plus rigoureuses et plus favorables aux paysages, figurant dans ces instruments. »

19. Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (STE n° 178)

Ouverte à la signature des Etats membres et des autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à celle de la Communauté européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres, à Strasbourg le 24 janvier 2001, entrée en vigueur le 1er juillet 2003.

Clause « de déconnexion » :

Article 11 – Relations avec les autres conventions ou accords

1 La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant de conventions internationales multilatérales concernant des questions particulières.

2 Les Parties à la Convention peuvent conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou de faciliter l'application des principes qu'elle consacre.

3 Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité sur un sujet couvert par la présente Convention, ou lorsqu'elles ont établi d'une autre manière leurs relations quant à ce sujet, elles auront la faculté d'appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention, si ce dernier facilite la coopération internationale.

4 Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté européenne appliquent les règles de la Communauté et n’appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n’existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné.

Rapport explicatif :

« Article 11 – Relations avec les autres Conventions ou accords

50. Conformément à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, l'article 11 vise à assurer la coexistence de la Convention avec d'autres traités – multilatéraux ou bilatéraux – traitant de questions qui sont également traitées dans la Convention. Ces questions sont qualifiées au paragraphe 1 de l'article 11 de «questions particulières». Le paragraphe 2 de l'article 11 indique de façon positive que les Parties peuvent à certaines fins conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la Convention. Le libellé permet de déduire, a contrario, que les Parties ne peuvent pas conclure d'accords qui dérogent à la Convention. Le paragraphe 3 de l'article 11 garantit l'application continue des accords, traités ou relations relatifs au sujet traité dans la Convention. La situation des Etats Parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est donc couverte par ce paragraphe.

51. Le paragraphe 4 de l'article 11 a pour objet de couvrir la situation particulière des Parties qui sont membres de la Communauté européenne. Il prévoit que, dans leurs relations mutuelles, ces Parties appliqueront les règles de la Communauté et n'appliqueront donc pas celles découlant de la Convention, excepté lorsqu'il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné. Etant donné qu'il régit exclusivement les relations internes entre les Parties qui sont membres de la Communauté européenne, ce paragraphe ne préjuge pas de l'application de cette Convention entre les Parties qui ne sont pas membres de la Communauté européenne, et entre celles-ci et les Etats membres de l'Union européenne qui sont Parties à la Convention. »

20. Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les "Services de la Société de l'Information" (STE n° 180)

Ouverte à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de la Communauté européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres, à Moscou le 4 octobre 2001, pas entrée en vigueur.

Clause « de déconnexion » :

Article 6 – Relations avec d’autres instruments et accords

1 La présente Convention ne porte pas atteinte aux instruments internationaux liant les Parties et contenant des dispositions sur des questions réglées par la Convention.

2 La Communauté européenne notifie également les textes qui lui sont transmis par ses Etats membres, en conformité avec les dispositions du paragraphe 1 de l’article 4, et leur transmet les observations reçues par les autres Parties, en conformité avec les dispositions du paragraphe 3 de l’article 4.

Rapport explicatif :

« 23. Au regard de l’article 6, paragraphe 1, les Etats membres de la Communauté européenne et de l’Espace économique européen n’appliquent pas le présent instrument dans leurs relations mutuelles concernant les questions réglées par la présente Convention.

24. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, la Communauté européenne en application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 4, notifie également les textes qui lui sont transmis par ses Etats membres.

25. En conséquence, les projets déjà lancés par les Etats membres de la Communauté européenne doivent être soumis au Secrétaire Général par le biais de la Commission européenne. Cette pratique permet à chaque point de contact national fonctionnant déjà dans le cadre de la Directive 98/48/CE de continuer à ne faire qu’une seule notification (par le biais de la Commission européenne qui transmettra le projet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe), conformément à la directive. En outre, les autorités nationales réceptrices de ces Etats recevront, par les biais de la Commission européenne, les textes envoyés par le Conseil de l’Europe émanant des Parties autres que celles des Etats membres de l’Espace économique européen, et pourront soumettre des observations à la Commission européenne, pour que celle-ci puisse les transmettre, selon le paragraphe 3 de l’article 4, au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Cela signifie en pratique que les autorités centrales et les procédures déjà établies en vertu de la directive de la Communauté européenne seront utilisées également dans le cadre de la présente Convention. »

21. Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
(STE n° 183)

Ouverte à la signature des Etats membres et des autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à celle de la Communauté européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres, à Strasbourg le 8 novembre 2001, entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Clause « de déconnexion » :

Article 21 Relations entre la Convention et le droit communautaire

Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté européenne appliquent les règles de la Communauté et n'appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné.

Rapport explicatif :

« 66. La Convention contient une clause régissant la relation entre la Convention et le droit communautaire. Elle reprend la formulation utilisée dans d’autres accords et conventions du Conseil de l’Europe. »

22. Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185)

Ouverte à la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à l'adhésion des autres Etats non membres, à Budapest le 23 novembre 2001, entrée en vigueur le 1er juillet 2004.

Clause « de déconnexion » :

Article 39 – Effets de la Convention

1 L’objet de la présente Convention est de compléter les traités ou les accords multilatéraux ou bilatéraux applicables existant entre les Parties, y compris les dispositions:

– de la Convention européenne d’extradition, ouverte à la signature le 13 décembre 1957, à Paris (STE n° 24);

– de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature le 20 avril 1959, à Strasbourg (STE n° 30);

– du Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature le 17 mars 1978, à Strasbourg (STE n° 99).

2 Si deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité relatif aux matières traitées par la présente Convention, ou si elles ont autrement établi leurs relations sur ces sujets, ou si elles le feront à l’avenir, elles ont aussi la faculté d’appliquer ledit accord ou traité ou d’établir leurs relations en conséquence, au lieu de la présente Convention. Toutefois, lorsque les Parties établiront leurs relations relatives aux matières faisant l’objet de la présente Convention d’une manière différente de celle y prévue, elles le feront d’une manière qui ne soit pas incompatible avec les objectifs et les principes de la Convention.

3 Rien dans la présente Convention n’affecte d’autres droits, restrictions, obligations et responsabilités d’une Partie.

Rapport explicatif :

« 308. Les paragraphes 1 et 2 de l'article 39 abordent la question du lien entre la Convention et d'autres accords ou arrangements internationaux. Les clauses types mentionnées plus haut ne traitent pas des liens à établir entre les conventions du Conseil de l'Europe et entre celles-ci et d'autres traités, bilatéraux ou multilatéraux, conclus en dehors du Conseil de l'Europe. En règle générale, les conventions conclues au sein du Conseil de l'Europe dans le domaine du droit pénal (comme l'Accord relatif au trafic illicite par mer (STE nº 156)), adoptent l'approche suivante : 1) les nouvelles conventions ne portent pas atteinte aux droits et engagements découlant des conventions multilatérales internationales en vigueur concernant des questions spéciales; 2) les Parties à une nouvelle convention peuvent conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux entre elles sur des questions traitées par la convention aux fins d'en compléter ou renforcer les dispositions ou de faciliter l'application des principes qui y sont consacrés; et 3) si deux ou plusieurs Parties à la nouvelle convention ont conclu un accord ou un traité relatif à une question réglée par la convention ou lorsqu'elles ont établi d'une autre manière leurs relations quant à cette question, elles auront la faculté d'appliquer ledit accord ou traité ou d'établir leurs relations en conséquence, au lieu de la présente Convention, pour autant que la coopération internationale s'en trouve facilitée.

309. Dans la mesure où la Convention, d'une façon générale, vise à compléter, non à remplacer les accords et arrangements multilatéraux et bilatéraux entre les Parties, les auteurs ont considéré que la mention, qui pourrait se révéler réductrice, de "questions spéciales" non seulement n'était pas particulièrement instructive, mais risquait d'être une source de confusion inutile. C'est pourquoi le paragraphe 1 de l'article 39 se contente d'indiquer que la présente Convention complète les autres traités ou accords applicables existant entre les Parties et il mentionne en particulier trois traités du Conseil de l'Europe parmi d'autres : la Convention européenne d'extradition de 1957 (STE nº 24), la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959 (STE nº 30) et le Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1978 (STE nº 99). En conséquence, en ce qui concerne les questions générales, ces accords ou arrangements doivent en principe être appliqués par les Parties à la Convention sur la cybercriminalité. S'agissant des questions spécifiques traitées uniquement par cette Convention, la règle d'interprétation lex specialis derogat legi generali impose que les Parties donnent priorité aux règles contenues dans cette Convention. On peut citer l'exemple de l'article 30, qui prévoit la divulgation rapide des données relatives au trafic conservées lorsqu'elles sont nécessaires pour identifier la voie par laquelle une communication spécifiée a été transmise. Dans ce domaine spécifique, la Convention, en tant que lex specialis, doit fournir une règle de premier recours par rapport aux dispositions figurant dans les accords d'entraide de caractère plus général.

310. De même, les auteurs ont considéré qu'une formulation qui subordonnerait l'application d'accords en vigueur ou futurs à la condition qu'ils "renforcent" ou "facilitent" la coopération pourrait soulever des problèmes car, selon l'approche instituée au chapitre consacré à la coopération internationale, on présume que les Parties appliqueront les accords et arrangements internationaux pertinents.

311. Lorsqu'un traité ou accord d'entraide organisant la coopération existe, la présente Convention ne ferait que compléter, au besoin, les règles en vigueur. Ainsi, par exemple, cette Convention prévoit la transmission des demandes d'entraide par des moyens rapides de communication (voir le paragraphe 3 de l'article 25) si cette possibilité n'est pas offerte par le traité ou accord initial.

312. Dans le droit fil du rôle d'appoint reconnu à la Convention et, en particulier, de son approche de la coopération internationale, le paragraphe 2 prévoit que les Parties ont également toute liberté pour appliquer les accords déjà en vigueur ou qui pourront l'être à l'avenir. On trouvera un précédent pour cette disposition dans la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE nº 112). Il ne fait aucun doute que l'on s'attend, dans le domaine de la coopération internationale, à ce que l'application d'autres accords internationaux (dont un grand nombre offrent des formules d'entraide internationale ayant depuis longtemps fait leurs preuves) stimule en fait la coopération. Conformément aux dispositions de la présente Convention, les Parties peuvent aussi décider d'appliquer ses clauses relatives à la coopération internationale à la place de ces autres accords (voir article 27.1). En pareil cas, les dispositions régissant la coopération énoncées à l'article 27 se substitueraient aux règles pertinentes desdits accords. Etant donné que la présente Convention prévoit généralement des obligations minimales, le paragraphe 2 de l'article 39 reconnaît que les Parties sont libres de décider d'honorer des obligations plus spécifiques, venant s'ajouter à celles qui sont déjà énoncées dans la Convention, lorsqu'elles établissent leurs relations concernant les questions réglées par la Convention. Toutefois, ce droit n'est pas absolu : les Parties doivent respecter les objectifs et principes de la Convention et ne peuvent donc accepter des obligations qui seraient contraires à son but.

313. Par ailleurs, les auteurs se sont accordés à reconnaître que, pour établir les relations entre la Convention et d'autres accords internationaux, les Parties pourraient également s'inspirer des dispositions pertinentes de la Convention de Vienne sur le droit des traités. »

23. Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (STCE n° 192)

Ouverte à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration ainsi qu'à celle de la Communauté européenne, à Strasbourg le 15 mai 2003, entrée en vigueur le 1er septembre 2005.

Clause « de déconnexion » :

Article 20 – Relations avec d'autres instruments

      (…)

3 Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté européenne appliquent les règles de la Communauté et n'appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné.

Rapport explicatif :

« Article 20 – Relations avec d'autres instruments
(…)

128. Le paragraphe 3 de l'article 20 de la Convention contient une référence spécifique aux règles de la Communauté et dispose que les Etats Parties, qui sont membres de la Communauté européenne, n'appliquent dans leurs relations mutuelles la Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle Communautaire régissant le sujet particulier concerné. Dans ce contexte, le texte suivant revêt une importance particulière : le Règlement (CE) n°1347/2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs du 29 mai 2000. »

24. Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196)

Ouverte à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de la Communauté européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres, à Varsovie le 16 mai 2005, entrée en vigueur le 1er juin 2007.

Clause « de déconnexion » :

Article 26 – Effets de la Convention

      (…)

3 Les Parties qui sont membres de l’Union européenne appliquent, dans leurs relations mutuelles, les règles de la Communauté et de l’Union européenne dans la mesure où il existe des règles de la Communauté ou de l’Union européenne régissant le sujet particulier concerné et applicable au cas d’espèce, sans préjudice de l’objet et du but de la présente Convention et sans préjudice de son entière application à l’égard des autres Parties.

      (…)

Rapport explicatif :

« 272. Le paragraphe 3 porte sur les relations mutuelles entre les Parties à cette Convention qui sont membres de l’Union Européenne. En ce qui concerne ce paragraphe, lors de l’adoption de la Convention, la Communauté européenne et les Etats membres de l’Union européenne ont fait la déclaration suivante :

« En demandant l’inclusion de la « clause de déconnexion », la Communauté européenne/Union européenne et ses Etats membres réaffirment que leur objectif est de prendre en compte la structure institutionnelle de l’Union lorsqu’elles adhèrent à des Conventions internationales, en particulier en cas de transfert de pouvoirs souverains des Etats membres à la Communauté.

Cette clause n’a pas pour objectif de réduire les droits ou d’accroître les obligations des Parties non membres de l’Union Européenne vis-à-vis de la Communauté européenne/Union européenne et de ses Etats membres, dans la mesure où ces dernières sont également Parties à la présente Convention.

La clause de déconnexion est nécessaire pour les dispositions de la Convention qui relèvent de la compétence de la Communauté/Union, afin de souligner que les Etats membres ne peuvent invoquer et appliquer, directement entre eux (ou entre eux et la Communauté/Union), les droits et obligations découlant de la Convention. Ceci ne porte pas préjudice à l’application complète de la Convention entre la Communauté européenne/Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et les autres Parties à la Convention, d’autre part ; la Communauté et les Etats membres de l’Union européenne seront liés par la Convention et l’appliqueront comme toute autre Partie à la Convention, le cas échéant, par le biais de la législation de la Communauté/Union. Ils garantiront dès lors le plein respect des dispositions de la Convention vis-à-vis des Parties non membres de l’Union européenne. »
En tant qu’instrument établi à l’occasion de la conclusion d’un traité au sens de l’article 31, paragraphe 2, (b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, cette déclaration fait partie du "contexte" de la présente Convention.
273. La Communauté européenne serait en mesure de fournir, aux seules fins de transparence, l’information nécessaire concernant la répartition des compétences entre la Communauté et ses Etats membres dans les domaines couverts par la présente Convention, dans la mesure où cela n’implique pas d’obligations supplémentaires pour la Communauté. »

25. Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197)

Ouverte à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de la Communauté européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres, à Varsovie le 16 mai 2005, entrée en vigueur le 1er février 2008.

Clause « de déconnexion » :

Article 40 – Relation avec d’autres instruments internationaux

      (…)

3 Les Parties qui sont membres de l’Union européenne appliquent, dans leurs relations mutuelles, les règles de la Communauté et de l’Union européenne dans la mesure où il existe des règles de la Communauté ou de l’Union européenne régissant le sujet particulier concerné et applicables au cas d’espèce, sans préjudice de l’objet et du but de la présente Convention et sans préjudice de son entière application à l’égard des autres Parties.

Rapport explicatif :

« 375. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 40, lors de l’adoption de la Convention, la Communauté européenne et les Etats membres de l’Union européenne ont fait la déclaration suivante :

« En demandant l’inclusion de la « clause de déconnexion », la Communauté européenne/Union européenne et ses Etats membres réaffirment que leur objectif est de prendre en compte la structure institutionnelle de l’Union lorsqu’elles adhèrent à des Conventions internationales, en particulier en cas de transfert de pouvoirs souverains des Etats membres à la Communauté.

Cette clause n’a pas pour objectif de réduire les droits ou d’accroître les obligations des Parties non membres de l’Union européenne vis-à-vis de la Communauté européenne/Union européenne et de ses Etats membres, dans la mesure où ces dernières sont également Parties à la présente Convention.

La clause de déconnexion est nécessaire pour les dispositions de la Convention qui relèvent de la compétence de la Communauté/Union, afin de souligner que les Etats membres ne peuvent invoquer et appliquer, directement entre eux (ou entre eux et la Communauté/Union), les droits et obligations découlant de la Convention. Ceci ne porte pas préjudice à l’application complète de la Convention entre la Communauté européenne/Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et les autres Parties à la Convention, d’autre part ; la Communauté et les Etats membres de l’Union européenne seront liés par la Convention et l’appliqueront comme toute autre Partie à la Convention, le cas échéant, par le biais de la législation de la Communauté/Union. Ils garantiront dès lors le plein respect des dispositions de la Convention vis-à-vis des Parties non membres de l’Union européenne. »
En tant qu’instrument établi à l’occasion de la conclusion d’un traité au sens de l’article 31 § 2 (b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, cette déclaration fait partie du « contexte » de la présente Convention.
376. La Communauté européenne serait en mesure de fournir, aux seules fins de transparence, l’information nécessaire concernant la répartition des compétences entre la Communauté et ses Etats membres dans les domaines couverts par la présente Convention, dans la mesure où cela n’implique pas d’obligations de suivi supplémentaires pour la Communauté. »

26. Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198)

Ouverte à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de la Communauté européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres, à Varsovie le 16 mai 2005, entrée en vigueur le 1er mai 2008.

Clause « de déconnexion » :

Article 52 – Relations avec d'autres conventions et accords

      (…)

4 Les Parties qui sont membres de l’Union européenne appliquent, dans leurs relations mutuelles, les règles de la Communauté et de l’Union européenne dans la mesure où il existe des règles de la Communauté ou de l’Union européenne régissant le sujet particulier concerné et applicables au cas d’espèce, sans préjudice de l’objet et du but de la présente Convention et sans préjudice de son entière application à l’égard des autres Parties.

Rapport explicatif :

« 306. Conformément à l’article 30 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, l'article 52 vise à assurer la coexistence de la présente Convention avec d'autres instruments internationaux (y compris des instruments existants) portant sur des points également abordés dans la présente Convention. L’article 52, paragraphe 4, porte sur les relations mutuelles entre les Etats Parties à cette Convention qui sont membres de l’Union européenne. En ce qui concerne le paragraphe 4 de l’article 52, lors de l’adoption de la Convention, la Communauté européenne et les Etats membres de l’Union européenne ont fait la déclaration suivante :

« En demandant l’inclusion de la « clause de déconnexion », la Communauté européenne/Union européenne et ses Etats membres réaffirment que leur objectif est de prendre en compte la structure institutionnelle de l’Union lorsqu’elles adhèrent à des Conventions internationales, en particulier en cas de transfert de pouvoirs souverains des Etats membres à la Communauté.

Cette clause n’a pas pour objectif de réduire les droits ou d’accroître les obligations des Parties non membres de l’Union européenne vis-à-vis de la Communauté européenne/Union européenne et de ses Etats membres, dans la mesure où ces dernières sont également Parties à la présente Convention.

La clause de déconnexion est nécessaire pour les dispositions de la Convention qui relèvent de la compétence de la Communauté/Union, afin de souligner que les Etats membres ne peuvent invoquer et appliquer, directement entre eux (ou entre eux et la Communauté/Union), les droits et obligations découlant de la Convention. Ceci ne porte pas préjudice à l’application complète de la Convention entre la Communauté européenne/Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et les autres Parties à la Convention, d’autre part ; la Communauté et les Etats membres de l’Union européenne seront liés par la Convention et l’appliqueront comme toute autre Partie à la Convention, le cas échéant, par le biais de la législation de la Communauté/Union. Ils garantiront dès lors le plein respect des dispositions de la Convention vis-à-vis des Parties non membres de l’Union européenne. »

En tant qu’instrument établi à l’occasion de la conclusion d’un traité au sens de l’article 31 § 2 (b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, cette déclaration fait partie du « contexte » de la présente Convention.

307. La Communauté européenne serait en mesure de fournir, aux seules fins de transparence, l’information nécessaire concernant la répartition des compétences entre la Communauté et ses Etats membres dans les domaines couverts par la présente Convention, dans la mesure où cela n’implique pas d’obligations de suivi supplémentaires pour la Communauté. »

27. Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201)

Ouverte à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de la Communauté européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres, à Lanzarote le 25 octobre 2007, pas entrée en vigueur.

Clause « de déconnexion » :

Article 42 – Relation avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; elle a pour but de renforcer la protection instaurée par ces instruments et de développer et compléter les normes qu’ils énoncent.

Article 43 – Relation avec d’autres instruments internationaux

      (…)

3 Les Parties qui sont membres de l’Union européenne appliquent, dans leurs relations mutuelles, les règles de la Communauté et de l’Union européenne dans la mesure où il existe des règles de la Communauté ou de l’Union européenne régissant le sujet particulier concerné et applicables au cas d’espèce, sans préjudice de l’objet et du but de la présente Convention et sans préjudice de son entière application à l’égard des autres Parties.

Rapport explicatif :

« Article 42 – Relation avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

273. L’article 42 a pour objet de clarifier les relations entre cette Convention et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

274. L’article 42 vise deux objectifs principaux : (i) faire en sorte que cette Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions de la Convention de Nations Unies relative aux droits de l’enfant et de son Protocole et (ii) souligner que la Convention renforce la protection assurée par ces instruments des Nations Unies et développe les normes qu’ils énoncent.

Article 43 – Relation avec d’autres instruments internationaux

275. L’article 43 concerne la relation entre la Convention et les autres instruments internationaux.

276. Conformément à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, l'article 43 vise à assurer la coexistence de la Convention avec d'autres traités – multilatéraux ou bilatéraux – ou instruments traitant de matières qui sont aussi couvertes par la présente Convention. Ceci est particulièrement important pour les instruments internationaux qui assurent une plus grande protection et assistance aux enfants victimes d’exploitation et d’abus sexuels. En effet, cette Convention a pour but de renforcer la protection des enfants contre toute forme d’exploitation et d’abus sexuels. Elle vise également à assurer l’assistance aux victimes d’exploitation et d’abus sexuels. Pour cette raison, le paragraphe 1 de l’article 43 vise à assurer que cette Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant d’autres instruments internationaux auxquels les Parties à cette Convention sont également Parties ou le deviendront et qui contiennent des dispositions relatives aux matières régies par la présente Convention. Cette disposition indique clairement, une fois de plus, l’objectif global de cette Convention : protéger les droits des enfants victimes d’exploitation et d’abus sexuels et leur assurer le niveau de protection le plus élevé.

277. Le paragraphe 2 de l'article 43 mentionne de façon positive la possibilité pour les Parties de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux – ou tout autre instrument international – relatifs aux questions réglées dans la Convention. Toutefois, la rédaction du texte montre clairement que les Parties ne peuvent conclure aucun accord qui déroge à cette Convention.

278. A la suite de la signature d’un mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne le 23 mai 2007, le CDPC a pris note qu’une « coopération juridique devrait être encore développée entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne en vue d’assurer la cohérence entre la législation de la Communauté et de l’Union européenne et les normes des conventions du Conseil de l’Europe. Ceci n’empêchera pas la législation de la Communauté et de l’Union européenne d’adopter des règles de plus grande portée.

279. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 43, lors de l’adoption de la Convention, la Communauté européenne et les Etats membres de l’Union européenne ont fait la déclaration suivante :

« En demandant l’inclusion de la « clause de déconnexion », la Communauté européenne/Union européenne et ses Etats membres réaffirment que leur objectif est de prendre en compte la structure institutionnelle de l’Union lorsqu’elles adhèrent à des Conventions internationales, en particulier en cas de transfert de pouvoirs souverains des Etats membres à la Communauté.

Cette clause n’a pas pour objectif de réduire les droits ou d’accroître les obligations des Parties non membres de l’Union européenne vis-à-vis de la Communauté européenne/Union européenne et de ses Etats membres, dans la mesure où ces dernières sont également Parties à la présente Convention.

La clause de déconnexion est nécessaire pour les dispositions de la Convention qui relèvent de la compétence de la Communauté/Union, afin de souligner que les Etats membres ne peuvent invoquer et appliquer, directement entre eux (ou entre eux et la Communauté/Union), les droits et obligations découlant de la Convention. Ceci ne porte pas préjudice à l’application complète de la Convention entre la Communauté européenne/Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et les autres Parties à la Convention, d’autre part ; la Communauté et les Etats membres de l’Union européenne seront liés par la Convention et l’appliqueront comme toute autre Partie à la Convention, le cas échéant, par le biais de la législation de la Communauté/Union. Ils garantiront dès lors le plein respect des dispositions de la Convention vis-à-vis des Parties non membres de l’Union européenne. »

En tant qu’instrument établi à l’occasion de la conclusion d’un traité au sens de l’article 31 § 2 (b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, cette déclaration fait partie du « contexte » de la présente Convention.

280. La Communauté européenne serait en mesure de fournir, aux seules fins de transparence, l’information nécessaire concernant la répartition des compétences entre la Communauté et ses Etats membres dans les domaines couverts par la présente Convention, dans la mesure où cela n’implique pas d’obligations de suivi supplémentaires pour la Communauté. »

AUTRES

28. Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

Ouverte à la signature à Rome le 24 juin 1995, entrée en vigueur le 1er juillet 1998.

Clause « de déconnexion » :

Article 13 :

      (…)

3 Dans leurs relations mutuelles, les Etats contractants membres d’organisations d’intégration économique ou d’entités régionales peuvent déclarer qu’ils appliquent les règles internes de ces organisations ou entités et n’appliquent donc pas dans ces relations les dispositions de la présente Convention dont le champ d’application coïncide avec celui de ces règles.

Rapport explicatif :

« Article 13 – paragraphe 3

A la demande de la délégation de l’Etat détenant alors la présidence du Conseil de l’Union européenne, une clause dite “de déconnexion” a été insérée pour permettre aux Etats membres d’organisations d’intégration économique ou d’entités régionales de déclarer qu’ils appliquent les règles internes de cette organisation ou entité au lieu de celles de la Convention dont le champ d’application coïncide avec celui de ces règles. Si la proposition initiale visait le cas spécifique des obligations des Etats membres de l’Union européenne, qui étaient déjà liés entre eux par la Directive 93/7/CEE (applicable aussi entre les Etats de l’Accord sur l’Espace économique européen), elle a été vue comme pertinente pour toute organisation d’intégration économique ou entité régionale qui serait déjà concernée ou pourrait l’être en vertu d’accords qui seraient conclus à l’avenir.
Au regard du système de la Convention, les Etats contractants qui seraient membres d’organisations d’intégration économique ou d’entités régionales sont libres de faire jouer individuellement la clause de déconnexion, par une déclaration à cet effet. Une telle déclaration, à défaut de précision, pourra être faite à tout moment et prendra effet conformément à l’article 15(3) »

29. Protocole de la CEE-ONU sur la responsabilité civile et l’indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d’accidents industriels sur les eaux transfrontières

Ouvert à la signature à Kiev, le 21 mai 2003, pas entré en vigueur.

Clause « de déconnexion » :

Article 20 – Relation entre le Protocole et les règles de la Communauté européenne concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des jugements

      (…)

2 Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté européenne appliquent les règles communautaires pertinentes au lieu des articles 15 et 18.

Annexe 3

Conventions du Conseil de l’Europe et Actes du Conseil des Ministres de l’Union en lien avec celles-ci et susceptibles de tomber dans le champ d’application desdites Conventions (en anglais seulement)

I

Council of Europe Convention on the Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse

No

Council Acts and Other Measures

Legal Base

Deadline of
Implementation

OJ reference

in force

1

Council framework Decision 2004/68/JHA of 22 December 2003 on combating the sexual exploitation of children and child pornography

TEU
Art 29, Art 31, Art 34

20 January 2006

OJ L 13, 20.1.2004, p. 44–48

of effect: 20/01/2004

2

Council Resolution on the contribution of civil society in finding missing or sexually exploited children (2001/C 283/01)

   

OJ C 283 , 09/10/2001 P. 0001 - 0002

of effect: 09/10/2001

3

Council Decision of 29 May 2000 to combat child pornography on the Internet

TEU
Art 34

 

OJ L 138, 9.6.2000, p. 1–4

of effect: 29/05/2000

II

Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings

No

Council Acts and Other Measures

Legal Base

Deadline of
Implementation

OJ reference

in force

1

Council Decision of 24 July 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women And Children, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime concerning the provisions of the Protocol, in so far as the provisions of the Protocol fall within the scope of Part III, Title IV of the Treaty establishing the European Community (2006/619/EC)

TEC
Art 62, Art 63, Art 66, Art 300,

 

OJ L 262, 22.9.2006, p. 51–58

of effect: 24/07/2006

2

Council Decision of 24 July 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women And Children, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime concerning the provisions of the Protocol, in so far as the provisions of this Protocol fall within the scope of Articles 179 and 181a of the Treaty establishing the European Community (2006/618/EC)

TEC
Art 179, Art 181a, Art 300

 

OJ L 262, 22.9.2006, p. 44–50

of effect: 24/07/2006

3

Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities

TEC
Art 63

of transposition: 05/08/2006

OJ L 261, 6.8.2004, p. 19–23

of effect: 06/08/2004

4

Council Resolution of 20 October 2003 on initiatives to combat trafficking in human beings, in particular women (2003/C 260/03)

   

Official Journal C 260 , 29/10/2003 P. 0004 - 0005

of effect: 20/10/2003

5

Council Framework Decision of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings (2002/629/JHA)

TEU
Art 29, Art 31, Art 34

of transposition: 31/07/2004

OJ L 203, 1.8.2002, p. 1–4

of effect: 01/08/2002

6

Council Decision of 3 December 1998 supplementing the definition of the form of crime 'traffic in human beings' in the Annex to the Europol Convention

TEU
Art K.3

 

OJ C 26, 30.1.1999, p. 21–21

of effect: 01/01/1999

III

Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime and on the Financing of Terrorism

No

Council Acts and Other Measures

Legal Base

Deadline of
Implementation

OJ reference

in force

1

Council Framework Decision 2006/783/JHA of 6 October 2006 on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders

TEU
Art 31, Art 34

24 November 2008

OJ L 328, 24.11.2006, p. 59–78

of effect: 24/11/2006

2

Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing

TEC Art 47,
Art 95

of transposition: 15/12/2007

OJ L 309, 25.11.2005, p. 15–36

of effect: 15/12/2005

3

Council Framework Decision 2005/214/JHA of 24 February 2005 on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties

TEU
Art 31, Art 34

of transposition: 21/03/2007

OJ L 76, 22.3.2005, p. 16–30

of effect: 22/03/2005

4

Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime-Related Proceeds, Instrumentalities and Property

TEU
Art 29, Art 31, Art 34

of transposition: 15/03/2007

OJ L 68, 15.3.2005, p. 49–51

of effect: 15/03/2005

5

Council Framework Decision 2003/577/JHA of 22 July 2003 on the execution in the European Union of orders freezing property or evidence

TEU
Art 31, Art 34

of transposition: 02/08/2005

OJ L 196, 2.8.2003, p. 45–55

of effect: 02/08/2003

6

Directive 2001/97/EC of the European Parliament and of the Council of 4 December 2001 amending Council Directive 91/308/EEC on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering - Commission Declaration

TEC Art 47,
Art 95

15/06/2003

OJ L 344, 28.12.2001, p. 76–82

of effect: 28/12/2001

7

2001/500/JHA: Council Framework Decision of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime

TEU
Art 31, Art 34

of transposition: 31/12/2002

OJ L 182, 5.7.2001, p. 1–2

of effect: 05/07/2001

8

1999/235/JHA: Joint Position of 29 March 1999 defined by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the proposed United Nations convention against organised crime

TEU
Art K.3, Art K.5

 

OJ L 87, 31.3.1999, p. 1–2

of effect: 29/03/1999

9

98/699/JHA: Joint Action of 3 December 1998 adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds from crime

TEU
Art K.3

 

OJ L 333, 9.12.1998, p. 1–3

of effect: 09/12/1998

10

Council Decision of 17 October 2000 concerning arrangements for cooperation between financial intelligence units of the Member States in respect of exchanging information
(2000/642/JHA)

TEU
Art 34

 

OJ L 271, 24.10.2000, p. 4–6

of effect: 17/10/2000

VI

Convention on the Prevention of Terrorism

No

Council Acts and Other Measures

Legal Base

Deadline of
Implementation

OJ reference

in force

1

Council Joint Action 2007/501/CFSP of 16 July 2007 on cooperation with the African Centre for Study and Research on Terrorism in the framework of the implementation of the European Union counter-terrorism strategy

TEU
Art 14

 

OJ L 185, 17.7.2007, p. 31–34

of effect: 16/07/2007;
end of validity: 16/07/2008

2

2007/124/EC,Euratom: Council Decision of 12 February 2007 establishing for the period 2007 to 2013, as part of General Programme on Security and Safeguarding Liberties, the Specific Programme Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism and other Security related risks

TEC
Art 308,
TEAEC
Art 203

 

OJ L 58, 24.2.2007, p. 1–6

of effect: 01/01/2007

3

Council Common Position of 27 December 2001 on combating terrorism (2001/930/CFSP)

TEU
Art 15, Art 34

 

OJ L 344, 28.12.2001, p. 90–92

of effect: 27/12/2001

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.

2 Voir CM/Del/Dec(2007)1002/10.1, 16 juillet 2007  :

    Les Délégués
    1. adoptent la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, telle qu’elle figure à l’Annexe 13 du présent volume de Décisions ;
    2. prennent note de la déclaration faite par la Communauté européenne et les Etats membres de l'Union européenne ;
    3. décident d’ouvrir la Convention à la signature à l’occasion de la 28e Conférence des Ministres européens de la Justice (25-26 octobre 2007, Lanzarote, Espagne) ;
    4. prennent note du Rapport explicatif afférent à la Convention, tel qu’il figure dans le document CM(2007)112 add ;
    5. conviennent d’inviter le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) à examiner les conséquence de la clause dite « de déconnexion » en droit international et invitent leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) a élaborer lors de sa prochaine réunion un mandat occasionnel à cette fin.

3 CM/Del/Dec(2007)1006/10.3, 10 Octobre 2007.

4 Pour les besoins du présent rapport les termes EU/EC sont à entendre au sens de l’Article 1 alinéa 3 du Traité sur l’Union européenne : « L’Union est fondée sur les Communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité ».

5 Le rapport n’examine pas non plus in abstracto les relations entre le droit de la CE/UE et le droit international ou encore les relations entre le droit national de chaque Etat et le droit de la CE/UE, excepté si l’examen de telles relations est pertinent à la présente analyse. Sur ces questions, se référer au document CAHDI (2008)3 Part 1.

6 Le Comité d’experts en droit international public (CJ-DI) travaillait sous l’autorité du Comité Directeur de Coopération Juridique (CDCJ) jusqu’à l’avènement du CAHDI en 1991.

7 Voir, par exemple, les documents suivant reproduits dans CAHDI(2007) 27:
CJ-DI (89) 8, La clause de déconnexion – Note du Secrétariat Général préparé par la Direction des Affaires Juridiques,
CDCJ (89) 58, Rapport final d’activité du Comité d’experts sur le Droit international public (CJ-DI) Questions relatives au droit international public, para. 23-36,
CDCJ (89) 66, Rapport de réunion du Comité européen de Coopération juridique (CDCJ), para. 36-40, relatifs aux travaux du CJ-DI

8 CJ-DI(89)8, précité, p. 5.

9 Voir, parmi d’autres, le rapport explicatif de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme, STCE n° 196, para. 272, http://conventions.coe.int/

10 Conseil de l’Europe – Union européenne : « Une même ambition pour le continent européen », Rapport de Jean-Claude Juncker, 11 Avril 2006, p. 15-16

11 Idem, p.15.

12 Idem, p.16.

13 Voir Rapport de la Commission du Droit International, 2005, UN Doc A/60/10, para. 463-465 et Rapport de la CDI 2006, UN Doc A/61/10, para. 251, Conclusion 30.

14 Voir le rapport du Groupe d’étude de la Commission du Droit International sur la fragmentation du droit international, complété par Martti Koskenniemi, UN Doc. A/CN.4/L.682 du 13 Avril 2006 et Add.1 du 2 Mai 2006 A/CN.4/L.702.

15 Voir Rapport de la Commission du Droit International 2006, UN Doc A/61/10, para. 251, Conclusion 30.

16 Voir notamment : BAUME, T., Competence of the Community to conclude the new Lugano Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters : Opinion 1/03 of 7, German Law Journal n° 8, August 2006; BORRAS, A, Les clauses de déconnexion et le droit international privé communautaire, in Festschrift für Eric Jayme (herausgegeben von H.P. Mansel-T. Pfeiffer-H. Kronke-Ch. Kohler-R. Hausmann), Munich (Sellier), I, pp. 57-72; BRIERE, C., Les conflits de conventions internationales en droit privé, Bibliothèque de Droit Privé, L.G.D.J.,2001, p. 49; CAMERON, H. “Disconnection” clauses – some reflections, not yet published; CREMONA, M. and ECKHOUT, P., Community report, External relations of the EU and the Member States : Competence, Mixed Agreements, International Responsibility and Effects of International Law, Ed. Xenios Xenopoulos, FIDE 2006, pp. 319-360; DE SCHUTTER, O., The division of tasks between the Council of Europe and the European Union in the promotion and protection of Human Rights in Europe: Conflict, Competition and Complementarity, 15 January 2007; ECONOMIDES, C. & KOLLIOPOULOS, A. , La clause de déconnexion en faveur du droit communautaire : une pratique critiquable, in RGDIP 273 (2006); HOFFMEISTER, F., The contribution of EU practice to international law, in: M. Cremona (ed.), Developments in EU external relations, Oxford, OUP, 2007, pp. 37-127; LAVRANOS, N., Topic 3 External relations of the EU and the Member States, FIDE Conference 2006, Dutch European Law Society, Report for the Netherlands, p.2; LEIN, E., La compétence externe de la Communauté, Etudes Suisses de Droit Comparé, 2006-2; MANGILI, F., Avis 1/03 de la Cour de Justice, Centre d’Etudes Juridiques Européennes, Avril 2006; POLAKIEWICZ, J. “Treaty Making in the Council of Europe”, Council of Europe Publishing, Strasbourg, 1999; SCHULTZ, A. Reflection Paper to Assist in the preparation of a Convention on Jurisdiction and Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters; TELL, O., Disconnection clause, proceedings of the Seminar UIA Edinburgh; VOLODIN, I. The European Union’s participation in the activities of the Council of Europe: Legal problems, Master thesis, Institut européen d’aministration publique, antenne à Luxembourg”, not yet published.
N.B.: Cette liste a fait l’objet d’une compilation par le Secrétariat, à laquelle il faut ajouter la contribution de l’UE (cf. CAHDI (2008) 3 Part 3).

17 L’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui dispose que « Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général », ne saurait être évoqué dans ce contexte puisqu’aucune question relative au jus cogens n’est soulevée.

18 Le droit pertinent de la CE/UE en lien avec les Conventions du Conseil de l’Europe examinées ici est inclu dans l’Annexe 3 et a été compilé par l’UE.

19 Affaire E-7/97, 1998 Rep. Cour AELE, 127, Sveinbjörnsdottir, para. 59.

20 Para. 19 ci-dessus.

21 Para. 14 ci-dessus.

22 Remarques introductives de la Présidence du Conseil de l’Union européenne sur le point de l’ordre du jour n°5 du CAHDI (Clause de déconnexion), 6 mars 2008.

23 Voir Annexe 3.

24 Ibid.

25 Voir également le rapport explicatif de la Convention sur la Cybercriminalité, para. 308 reproduit à l’Annexe 2.

26 ECONOMIDES, C. and KOLLIOPOULOS, A., précité (voir note 16), p. 275 – ont critiqué l’automaticité des clauses, soulignant qu’il existe des exemples de conventions internationales comprenant des clauses « de déconnexion » qui ne sont pas nécessairement appliquées automatiquement, par exemple l’article 13.3 de la Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (voir Annexe 2).

27 La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est un exemple à ce titre, voir l’annexe IX concernant les organisations internationales constituées par les Etats et auxquelles les Etats membres ont transféré une compétence sur des matières visés par la Convention.

28 Voir supra, para. 20.

29 CDCJ (89) 58, note 6 ci-dessus, p. 10, para. 33

30 Ibid, p. 11, para. 36, vi.

31 Note 9 ci-dessus, p. 16


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