Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2008)163 27 octobre 20081
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1044 Réunion, 10 décembre 2008
10 Questions juridiques


10.6 Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) –

a. Rapport abrégé de la 36e réunion (Londres, 7-8 octobre 2008)
b. Avis du CAHDI sur la Recommandation 1842 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR)

Point à préparer par le GR-J le 18 novembre 2008
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1. Le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) tient sa 36e réunion à Londres les 7 et 8 octobre 2008, sous la présidence de Sir Michael Wood. La liste des participants est reproduite à l’Annexe I du rapport de la réunion2.

2. Le CAHDI adopte l’ordre du jour tel que reproduit à l’Annexe 1 au présent rapport. Il adopte également le rapport de sa 35e réunion (Strasbourg, 6-7 mars 2008) et autorise le Secrétariat à le publier sur le site Internet du CAHDI.

3. Le Directeur du conseil juridique et du droit international public (Jurisconsulte), M. Manuel Lezertua, informe le CAHDI des développements concernant le Conseil de l’Europe depuis la dernière réunion du Comité, en particulier ceux concernant la série des traités du Conseil de l’Europe. Son intervention est reproduite à l’annexe III du rapport de la réunion.

4. Le CAHDI examine les décisions du Comité des Ministres relatives à son activité et les demandes d’avis du CAHDI.

Conformément au mandat occasionnel qui lui a été confié par le Comité des Ministres le 10 octobre 2007, le CAHDI adopte un rapport relatif aux conséquences des clauses dites « de déconnexion » en droit international en général et pour les conventions du Conseil de l’Europe, contenant une telle clause, en particulier3, convient de le transmettre au Comité des Ministres et recommande que le Comité des Ministres envisage de rendre ce rapport public.

De plus, faisant suite à la décision du Comité des Ministres du 15 juillet 20084, le CAHDI adopte son avis sur la Recommandation 1842 (2008) de l’Assemblée parlementaire tel que reproduit à l’Annexe 2 au présent rapport.

5. Le CAHDI examine la pratique des Etats et leur jurisprudence eu égard aux immunités des Etats. Il invite les délégations à soumettre ou mettre à jour leurs contributions à la base de données du CAHDI dans les meilleurs délais. Il reçoit ensuite des mises à jours relatives au processus d’accession de ses Etats membres et observateurs à la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.

6. Le CAHDI examine les développements survenus dans les Etats membres et observateurs sur la question de l’organisation et des fonctions du bureau du conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères. Dans ce contexte, il salue les nouvelles contributions à la base de données du CAHDI et invite les délégations à soumettre ou mettre à jour leurs contributions dans les meilleurs délais. Le Comité discute ensuite le rôle du Bureau du conseiller juridique dans la mise en œuvre du droit international au niveau national et convient de garder ce point à l’ordre du jour.

7. Le CAHDI discute ensuite la question de la mise en œuvre au niveau national des sanctions des Nations Unies et le respect des droits de l’homme et, en particulier, prend note de la présentation de la représentante de l'équipe des Nations Unies d'appui analytique et de surveillance des sanctions concernant Al Qaeda et les Taliban. Il prend note ensuite de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes dans les affaires jointes Kadi et Al Barakaat International Foundation c. Conseil et Commission. Le CAHDI se réfère également à sa base de données restreinte sur la mise en œuvre au niveau national des sanctions des Nations Unies et le respect des droits de l’homme et convient, en principe, de la rendre publique. Dans cette optique, les Etats membres et observateurs sont invités à examiner leurs contributions à la base de données avant le 1er décembre 2008.

8. Le CAHDI prend note des affaires portées devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et comprenant des questions de droit international public, sur la base des informations fournies par les délégations. Il invite également les délégations à continuer d’informer le Comité des affaires pendantes pertinentes.

9. Dans le cadre de l’examen des questions relatives au règlement pacifique des différends, le CAHDI salue l’adoption par le Comité des Ministres de sa Recommandation Rec(2008)8 aux Etats membres sur l’acceptation de la juridiction de la Cour internationale de Justice et de sa Recommandation Rec(2008)9 aux Etats membres sur la désignation d’arbitres et de conciliateurs internationaux. Concernant cette dernière, le CAHDI invite ses Etats membres et observateurs à poursuivre la révision de la liste des traités et autres instruments, inscrits en annexe à la Recommandation, et nécessitant la nomination d’arbitres et de conciliateurs internationaux.

10. Dans le cadre de son activité d’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux, le CAHDI examine une liste de réserves et déclarations susceptibles d’objection et les suites données à celles-ci par les délégations. Un tableau résumant les positions des délégations est reproduit à l’Annexe 3 au présent rapport.

Le CAHDI poursuit également l’examen des réserves éventuellement problématiques aux traités internationaux applicables à la lutte contre le terrorisme à la lumière de la liste établie conformément à la décision du Comité des Ministres du 21 septembre 20015 et des commentaires fournis par les délégations.

11. Le CAHDI a un échange de vues avec Mme Patricia O’Brien, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et conseillère juridique des Nations Unies.

12. Le CAHDI discute des travaux de la 60e session de la Commission de Droit international (CDI) sur la base du rapport de cette dernière présenté par l’un de ses membres.

13. Le CAHDI examine les questions courantes concernant le droit international humanitaire sur la base des contributions des délégations.

14. Le CAHDI examine les développements récents concernant la Cour Pénale Internationale (CPI) ainsi que les développements concernant la mise en œuvre et le fonctionnement des tribunaux pénaux internationaux.

15. Le CAHDI discute également des suites de la Conférence « Cours et Tribunaux Internationaux – Les défis à relever », organisée par le Conseil de l’Europe sous la présidence suédoise du Comite des Ministres et à l’invitation des autorités britanniques (Londres, 6-7 octobre 2008). La Conférence a offert un cadre de discussions fructueuses entre les membres et observateurs du CAHDI et un certain nombre de Présidents, Procureurs et Greffiers des Cours et Tribunaux internationaux. Le CAHDI convient de procéder à un suivi de la Conférence en gardant ce point à son ordre du jour. Il a demandé au Secrétariat de faire circuler les conclusions que ce dernier a préparées.

16. Le CAHDI procède au suivi du Document final du Sommet mondial des Nations Unies de 2005 et prend note des travaux entrepris au sein du Conseil de l’Europe et d’autres organes internationaux sur la lutte contre le terrorisme. Il convient de poursuivre l’examen de ces deux points à sa prochaine réunion.

17. Le CAHDI a un échange de vues sur le projet de commentaire général n° 33 du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, sous le point « Questions d’actualité relatives au droit international ».

18. A la suite de l’expiration du second mandat de Sir Michael Wood (Royaume-Uni), le Président du CAHDI, et conformément aux règles en vigueur, le CAHDI élit M. Rolf Einar Fife (Norvège) comme Président pour un an à partir du 1er janvier 2009. Le CAHDI exprime sa gratitude au Président sortant pour l’excellent travail qu’il a accompli.

De plus, conformément aux règles en vigueur, le CAHDI élit M. Luis Serradas Tavares (Portugal) comme Vice-président du Comité pour un an à partir du 1er janvier 2009.

19. Le CAHDI approuve son projet de mandat spécifique pour 2009-2011 tel qu’il apparait à l’Annexe 4 au présent rapport et décide le soumettre au Comité des Ministres pour adoption.

20. Sous le point « divers », le CAHDI prend note avec préoccupation de l'aggravation de la situation de la Cour européenne des Droits de l'Homme où le nombre de requêtes individuelles pendantes ne cesse d'augmenter. Il constate que l’Etat de ratification du Protocole 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme demeure inchangé depuis plusieurs années. Dans ce contexte, certaines délégations évoquent la possibilité de lancer de nouvelles initiatives destinées à permettre à la Cour de faire face avec efficacité au nombre toujours croissant d'affaires pendantes.

21. Le CAHDI décide de tenir sa prochaine réunion à Strasbourg les [19 et 20 mars 2009] et adopte l’avant projet d’ordre du jour tel qu’il apparait à l’Annexe 5 au présent rapport.

22. Le CAHDI remercie les autorités britanniques et suédoises pour leur chaleureuse hospitalité et leur précieuse contribution à la préparation de la Conférence « Cours et Tribunaux Internationaux – Les défis à relever » et à la 36e réunion du CAHDI.

Annexe 1

Ordre du jour

A. Introduction

1. Ouverture de la réunion par le Président, Sir Michael Wood

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Adoption du rapport de la 35e réunion

4. Communication du Directeur du Conseil Juridique et du Droit International Public, M. Manuel Lezertua

B. Activités du CAHDI en cours

5. Décisions du Comité des Ministres concernant le CAHDI et demande d’avis au CAHDI
a. « Clause de déconnexion » : projet de rapport du CAHDI
b. Projet d’avis du CAHDI sur la Recommandation 1842 (2008) de l’Assemblée parlementaire

6. Immunités des Etats :
a. La pratique des Etats
b. Convention de l’ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens – Tour de table sur la situation dans chaque Etat membre ou observateur

7. L'organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères :
a. Situation dans les Etats membres et observateurs
b. Le rôle du Bureau du Conseiller Juridique dans l’application du droit international en droit interne

8. Mesures nationales d’application des sanctions des Nations Unies et respect des droits de l’homme

9. Affaires devant la CEDH impliquant des questions de droit international public

10. Règlement pacifique des différends :
a. Juridiction obligatoire de la CIJ (Article 36(2)
b. Dispositions obligatoires sur le règlement des différends dans les conventions internationales
c. Chevauchement des juridictions des tribunaux internationaux
d. Suivi de la recommandation CM/Rec(2008)9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la nomination des arbitres et conciliateurs internationaux

11. Le droit et la pratique concernant les réserves aux traités et déclarations interprétatives concernant les traités internationaux : Observatoire Européen des réserves aux traités internationaux :
a. Liste des réserves et déclarations aux traités internationaux susceptibles d'objection
b. Examen des réserves et déclarations aux traités internationaux applicables à la lutte contre le terrorisme

C. Questions générales sur le droit international public

12. Echange de vues avec Mme Patricia O’Brien, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique des Nations Unies

13. Les travaux de la Commission de Droit International (CDI) et de la Sixième Commission

14. Examen des questions courantes concernant le droit international humanitaire

15. Développements concernant la Cour Pénale Internationale (CPI)

16. Mise en œuvre et fonctionnement des autres Tribunaux pénaux internationaux (TPIY, TPIR, Sierra Leone, Liban, Cambodge)

17. Suivi du document final du Sommet Mondial 2005 des Nations Unies – Promouvoir l’état de droit au niveau international

18. Lutte contre le terrorisme - information sur les travaux entrepris au sein du Conseil de l’Europe et dans d’autres forums internationaux

19. Suivi de la Conférence internationale « Cours et Tribunaux internationaux – Les défis à relever » (Londres, 6-7 octobre 2008)

20. Questions d’actualité relatives au droit international

D. Divers

21. Election du (de la) Président(e) et du (de la) Vice-Président(e) du CAHDI

22. Adoption de l’avant-projet de mandat spécifique pour 2009-2011

23. Date, lieu et ordre du jour de la 37e réunion du CAHDI

24. Questions diverses
a. Etat de ratification du Protocole 14 à la CEDH

Annexe 2

Avis du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) sur la Recommandation 1842 (2008) de l’Assemblée parlementaire « Activités du Comite international de la Croix Rouge (CICR) »

1. Le 9 juillet 2008, les Délégués des Ministres ont transmis au Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) la Recommandation de l’Assemblée Parlementaire 1842 (2008) « Activités du Comité international de la Croix Rouge (CICR) » pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2008.

2. Les Délégués des Ministres ont également transmis cette Recommandation au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), au Comité européen sur les migrations (CDMG), au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et au Comité directeur de l’éducation (CDED). Les Délégués des Ministres ont invité leur Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) à préparer, à la lumière des commentaires éventuels, un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

3. Le CAHDI a examiné la Recommandation susmentionnée lors de sa 36e réunion (Londres, 7-8 octobre 2008) et a adopté les commentaires suivants lesquels concernent les aspects de la Recommandation qui sont d’un intérêt particulier pour le mandat du CAHDI.

4. Dans la Recommandation 1842 (2008), l’Assemblée recommande au Comité des Ministres :

a. de soutenir le CICR en matière de surveillance des conditions de détention ;

b. de coopérer avec le CICR en matière de promotion de l’aide humanitaire aux personnes touchées par un conflit armé ou d’autres situations de violence (notamment les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays) ;

c. de contribuer à la résolution du problème des personnes disparues à la suite d’un conflit armé ou d’autres situations de violence en Europe ;

d. d’assurer la promotion de la diffusion et de l’application, au niveau national, du droit international humanitaire.

5. Tout d’abord, le CAHDI souhaite souligner le fait qu’il attache une importance considérable au droit international humanitaire, qui constitue un point régulier de son ordre du jour. En particulier, le CAHDI a accordé une attention particulière à la relation entre le droit international, les droits de l’homme et le droit international humanitaire.

6. Les Etats membres et observateurs du CAHDI font régulièrement état des manifestations tenues au niveau national visant à la promotion et à la diffusion du droit international humanitaire et tiennent des échanges de vue sur la promotion des instruments internationaux pertinents, tels que le troisième Protocole additionnel aux Conventions de Genève et le deuxième Protocole à la Convention de la Haye de 1954 sur la protection des biens culturels en cas de conflits armés.

7. Le CICR contribue activement, en tant qu’observateur, aux travaux du CAHDI, en participant régulièrement à ses réunions afin d’informer le Comité sur les projets et les initiatives en cours au sein du CICR. En particulier, le CAHDI a suivi de près l’élaboration et la diffusion de l’étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier et a pris note du document du CICR intitulé «  les principes visant à établir une législation relative à la situation des personnes disparues à la suite d’un conflit armé ou de violences internes », outil qui fut proposé afin de seconder les Etats et leurs organes officiels dans l’adoption d’une législation abordant, prévenant et résolvant les cas des personnes disparues.

8. De plus, lors de sa 28e réunion (Lausanne, 13-14 septembre 2004), le CAHDI a tenu un échange de vue avec M. Jakob Kellenberger, Président du CICR, sur la pertinence du droit international humanitaire dans les conflits armés modernes, la question des armes et de la guerre et la mise en œuvre au niveau national du droit international humanitaire. D’autres questions, telles que les exécutions extra-judiciaires et la détention dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, furent également abordées lors de cet échange de vues.

9. Enfin, le CAHDI poursuit son examen des questions actuelles du droit international humanitaire et soutient les activités du CICR.

Annexe 3

OBJECTIONS TO OUTSTANDING R OBJECTIONS TO OUTSTANDING RESERVATIONS AND DECLARATIONS TO INTERNATIONAL TREATIES
OBJECTIONS AUX RÉSERVES ET DÉCLARATIONS AUX TRAITÉS INTERNATIONAUX
SUSCEPTIBLES D’OBJECTION

(08/10/08)

Legend / Légende:

l State has objected / L’Etat a fait objection
£ State intends to object / L’Etat envisage de faire objection
¤ State does not intend to object / L’Etat n’envisage pas de faire objection

TREATIES / TRAITÉS
A. Convention on the Rights of Persons with Disabilities and Optional Protocol thereto / Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif, New York, 13 December / décembre 2006
B. International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights / Pacte international relative aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 16 December / décembre 1966
C. United Nations Convention against Corruption / Convention des Nations Unies contre la Corruption, New York, 31 October / octobre 2003
D. Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and Relating to the Adoption of an Additional Distinctive Emblem (Protocol III) / Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III), Geneva/ Genève, 8 December / décembre 2005
E. International Convention for the Suppression of Acts of Nuclear Terrorism / Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, New York, 13 April/avril 2005
F. Convention on the prevention and punishment of crimes against internationally protected persons, including diplomatic agents / Convention sur la prévention et le répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, New-York, 14 December/décembre 1973
G. Comprehensive nuclear test-ban treaty / Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, New-York, 10 September/septembre 1996

 

Conventions

A

B

C

D

E

F

G

States / Etats

Reservation/
Réserve

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

El Salvador

Mauritius
Maurice

Thailand
Thailande

Bahrain
Bahreïn

Pakistan

Bahamas

Israel
Israël

Egypt Egypte

Uzbekistan
Ouzbekistan

Turkey
Turquie

Singapore
Singapour

Colombia
Colombie

Deadline
Délai

    30/03/07

    25/09/07

    28/07/09

    03/10/08

    17/04/09

    30/01/09

    21/11/08

    20/09/05

    07/05/09

    14/09/05

    13/05/09

    11/02/09

Albania / Albanie

                       

Andorra / Andorre

                       

Armenia / Arménie

                       

Austria / Autriche

£

       

¤

           

Azerbaijan / Azerbaïdjan

                       

Belgium / Belgique

                       

Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine

                       

Bulgaria / Bulgarie

                       

Croatia / Croatie

                       

Cyprus / Chypre

                       

Czech Republic / République tchèque

                       

Denmark / Danemark

                       

Estonia / Estonie

                       

Finland / Finlande

£

                     

France

                       

Georgia / Géorgie

                       

Germany / Allemagne

£**

                     

Greece / Grèce

                       

Hungary / Hongrie

                       

Iceland / Islande

                       

Ireland / Irlande

         

¤

           

Italy / Italie

             

l

       

Latvia / Lettonie

             

l

 

l

   

Liechtenstein

                       

Lithuania / Lituanie

                       

Luxembourg

                       

Malta / Malte

                       

Moldova

¤

¤

 

¤

 

¤

¤

¤

 

¤

   

Monaco

                       

Montenegro

                       

Netherlands / Pays-Bas

£

                     

Norway / Norvège

                       

Poland / Pologne

£**

                     

Portugal

                       

Romania / Roumanie

                       

Russian Federation / Fédération de Russie

             

£*

       

San Marino / Saint-Marin

                       

Serbia / Serbie

                       

Slovakia / Slovaquie

£**

                     

Slovenia / Slovénie

                       

Spain / Espagne

                       

Sweden / Suède

£

£

 

¤

¤

             

Switzerland / Suisse

                       

“the former Yugoslav Republic of Macedonia”/ ”l’ex-République yougoslave de Macédoine”

                       

Turkey / Turquie

                       

Ukraine

                       

United Kingdom / Royaume-Uni

         

¤

           

Canada

                       

Holy See / Saint-Siège

                       

Israel

                       

Japan / Japon

     

¤

           

¤

 

Mexico / Mexique

                       

United States of America / Etats-Unis d’Amérique

                       

(*) Consideration of political statement / Considération d’une déclaration de nature politique
(**) If confirmed upon ratification / Si confirmé lors de la ratification
(***) Considers it a late reservation and therefore not in force / Considère ceci comme une réserve tardive et donc pas en vigueur

Annexe 4

Comite des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI)

Projet de mandat spécifique du CAHDI POUR 2009-2011

1. Nom du Comité :

Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI)

2. Type du Comité :

Comité ad hoc

3. Source du mandat :

Comité des Ministres

4. Mandat :

 

Eu égard :

Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2005 ;

à la nécessité du renforcement des systèmes juridiques et judiciaires et des systèmes d'application des lois respectueux de la primauté du droit et des droits de l'homme, telle que reflétée dans le Plan d’action adopté lors du Troisième Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), notamment son Chapitre I – Promouvoir les valeurs fondamentales communes : droits de l’homme, Etat de droit et démocratie ;

aux décisions et conclusions du Comité des Ministres (CM/Del/Concl(91)455/24, Annexe 5, prolongé par CM/Del/Dec(2004)904, point 10.1, para. 4 et Annexe 11).

Dans le cadre du Programme d’activités, sous le Programme II.2.4 - Droit international et tribunaux internationaux, le Comité est chargé :

d’examiner les questions de droit international public ;

d’avoir des échanges et, s’il y a lieu, de coordonner les points de vues des Etats membres à la demande du Comité des Ministres, de Comités directeurs, de Comités ad hoc, ou à sa propre initiative.

   

5. Composition du Comité :

 

   

5.A. Membres

 

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants, experts dans le domaine du droit international public, du grade le plus élevé possible, choisis de préférence parmi les conseillers juridiques des ministères des Affaires étrangères.

Le budget du Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux pour l’Etat qui assure la présidence du Comité).

5.B. Autres participants

 

i. La Commission européenne et le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais.

ii. Les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de leur frais.

iii. Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de leur frais :

- Conférence de La Haye de droit international privé ;
- Organisation du Traité de l’Atlantique du Nord (OTAN)1 ;
- Organisation de coopération et de développement économiques ;
- Les Nations Unies et ses agences spécialisées2 ;
- Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN)3 ;
- Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).

5.C. Observateurs

 

Les Etats non membres suivants et les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais :

    - Australie ;
    - Israël4 ;
    - Nouvelle Zélande ;
    - Comité international de la Croix rouge (CICR)5.

6. Structures et méthodes de travail

 

Le CAHDI peut créer des groupes de travail et avoir recours à des experts consultants.

7. Durée du mandat

 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2011.

   

-- Notes -----------------------

 

1 Voir CM/Del/Dec/Act(93)488/29 et CM/Del/Concl(92)480/3.
2 Pour des points spécifiques, à la demande du Comité.
3 Pour des points spécifiques, à la demande du CERN et sous réserve d’accord du Président ou de la Présidente du Comité.
4 Admis comme observateur « pour toute la durée du Comité » par le CAHDI, mars 1998. Valable également pour les Comités subordonnés. Décision confirmée par le Comité des Ministres (CM/Del/Dec(99)670/10.2 et CM(99)57, para.D15). Voir CM/Del/Dec(2000)735/2.1a, para. 4 et SG/Inf(2000)48, para. 34, voir CM/Del/Dec(2001)742/10.1 et Annexe 8, voir CM/Del/Dec(2002)816/10.1 et Annexe 7.
5 Admis comme observateur pour toute la durée du Comité, voir CM/Del/Dec(2003)861/10.1, para.2 et CM(2003)146, para.12 ; voir CM/Del/Dec(2004)883/10.1, para.1 et Annexe 16.

   

Références de la décision

 

29/11/2006   CM/Del/Dec(2006)981, Point 10.1b   --   CM/Del/Dec(2006)981/10.1, Annexe 3 valable jusqu'au   31/12/2008 

Annexe 5

Avant projet d’ordre du jour pour la 37e réunion

A. Introduction

1. Ouverture de la réunion par le Président, M. Rolf Fife

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Adoption du rapport de la 36e réunion

4. Communication du Directeur du Conseil Juridique et du Droit International Public, M. Manuel Lezertua

B. Activités du CAHDI en cours

5. Décisions du Comité des Ministres concernant le CAHDI et demande d’avis au CAHDI

6. Immunités des Etats :

    a. La pratique des Etats
    b. Convention de l’ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

7. L'organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères :

    a. Situation dans les Etats membres et observateurs

b. Le rôle du Bureau du Conseiller Juridique dans l’application du droit international en droit interne

8. Mesures nationales d’application des sanctions des Nations Unies et respect des droits de l’homme

9. Affaires devant la CEDH impliquant des questions de droit international public

10. Règlement pacifique des différends :

11. Le droit et la pratique concernant les réserves aux traités et déclarations interprétatives concernant les traités internationaux : Observatoire Européen des réserves aux traités internationaux :

    a. Liste des réserves et déclarations aux traités internationaux susceptibles d'objection
    b. Examen des réserves et déclarations aux traités internationaux applicables à la lutte contre le terrorisme

C. Questions générales sur le droit international public

12. Examen des questions courantes concernant le droit international humanitaire

13. Développements concernant la Cour Pénale Internationale (CPI)

14. Mise en œuvre et fonctionnement des autres Tribunaux pénaux internationaux (TPIY, TPIR, Sierra Leone, Liban, Cambodge)

15. Suivi de la Conférence internationale « Cours et Tribunaux internationaux – Les défis à relever » (Londres, 6-7 octobre 2008)

16. Suivi du document final du Sommet Mondial 2005 des Nations Unies – Promouvoir l’état de droit au niveau international

17. Lutte contre le terrorisme - information sur les travaux entrepris au sein du Conseil de l’Europe et dans d’autres forums internationaux

18. Questions d’actualité relatives au droit international

D. Divers

19. Date, lieu et ordre du jour de la 38e réunion du CAHDI

20. Questions diverses

    a. Etat de ratification du Protocole 14 à la CEDH

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.

2 Document CAHDI (2008) 25 prov.

3 Document CAHDI (2008) 1 rev 2.

4 Document CM/Del/Dec (2008) 1032.

5 Document CM/Del/Dec (2001)765bis/2.1.


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