Délégués des Ministres
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CM(2008)156 27 octobre 20081
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1042 Réunion, 25-27 novembre 2008
1 Questions générales


1.6 Politique d’Evaluation pour le Conseil de l’Europe

Examiné par le GT-REF.INST. lors de sa réunion du 13 novembre 2008

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Table des matières

1. Introduction 2

1.1 Définition du concept d’évaluation 2
1.2 Objectifs de l’évaluation 3

2. Critères de référence (benchmarking) pour l’évaluation :
politique et pratique dans les autres organisations internationales 3

3. L’évaluation au Conseil de l’Europe 4

3.1 Les méthodes d’évaluation 4

    a. L’auto-évaluation 4
    b. L’évaluation indépendante 4

4. Rôles et responsabilités 4

4.1 Le Comité des Ministres 4
4.2 Les Comités directeurs et organes subordonnés 5
4.3 Le Secrétaire Général 5
4.4 Le Management opérationnel 5
4.5 Les Coordinateurs de programmes et gestionnaires de projets 5
4.6 Le Service de l’évaluation 6

5. La gestion de l’évaluation 6

5.1 Management de la qualité et capacité d’évaluation 7
5.2 Budget de l’évaluation 7
5.3 Suites données à l’évaluation 8
5.4 Transparence et politique de divulgation au Conseil de l’Europe 8

1. Introduction

1. Ce document expose une proposition de cadre général pour une politique globale d'évaluation au Conseil de l'Europe visant à établir une base institutionnelle commune pour la fonction d'évaluation au Conseil de l'Europe, à standardiser et à professionnaliser les méthodes d'appréciation ainsi qu’à faciliter le dialogue avec les partenaires et parties prenantes concernés.

Ce document repose sur la prémisse que l'évaluation devrait faire partie intégrante de toute action visant à améliorer l'efficience et l'innovation.

2. La Politique d’Evaluation vise à accroître la transparence, la cohérence et l'efficience dans la création et l'utilisation de connaissances en matière d'évaluation, afin que l'Organisation s'inscrive dans une démarche apprenante, d’une part, mais aussi pour une gestion réellement orientée vers les résultats et une plus grande responsabilisation, conformément au Chapitre V du Plan d'action de Varsovie.

3. La Politique d’Evaluation doit être cohérente avec les normes d'évaluation, standards et bonnes pratiques acceptées au plan international, et reposera sur une approche générale d’évaluation des programmes conjoints Conseil de l'Europe/Commission européenne.

4. Le Conseil de l’Europe capitalisera sur sa capacité actuelle et sur sa volonté d’appliquer les bonnes pratiques internationales. L'application de la politique proposée devrait, à moyen terme, améliorer les pratiques managériales et le fonctionnement de l’Organisation. Parmi les améliorations envisagées, il est proposé :

    · un recours plus systématique à l’évaluation ;
    · un compte-rendu régulier au Comité des Ministres et au senior management du Conseil de l’Europe sur l’activité d’évaluation et son impact ;
    · les suites données aux conclusions et recommandations de l'évaluation, et notamment leur utilisation dans la planification basée sur les résultats, la programmation et le processus budgétaire ;
    · l'amélioration de l'assimilation des connaissances et du partage d'informations au niveau institutionnel ;
    · l'harmonisation des pratiques et méthodes d'évaluation au sein du Conseil de l'Europe, quelle que soit la source de financement ;
    · une meilleure capacité d'évaluation et de meilleures compétences en matière de méthodologie d'évaluation et d'auto-évaluation.

5. La Politique d’Evaluation suit les critères de lancement, d'arrêt et d'évaluation des projets approuvés par le Comité des Ministres en janvier 2007 et s'en inspire (CM(2006)101 final).

6. La portée et les méthodes d'évaluation ont véritablement des conséquences financières significatives. Les ressources étant très limitées, il est donc proposé de suivre un processus étape par étape, en commençant par une auto-évaluation plus systématique et cohérente, pour envisager ensuite de s'orienter progressivement vers une évaluation indépendante. Une feuille de route avec des objectifs pour les quelques prochaines années devrait être élaborée.

1.1 Définition du concept d’évaluation

7. L'évaluation consiste à faire une appréciation, aussi systématique et impartiale que possible, d'un projet, d'un programme ou d'une ligne complète d'activités relevant d'une seule rubrique thématique ou institutionnelle. Une évaluation devrait apporter des informations reposant sur des faits, qui soient crédibles, fiables et utiles, ce qui permettrait alors d'incorporer en temps opportun les constatations, recommandations et leçons tirées de l'expérience dans le processus décisionnaire au niveau de l'Organisation, des programmes et des projets.

8. Elle vise à déterminer la pertinence, la valeur ajoutée, l'efficacité, l'efficience, l'impact et la pérennité des interventions du Conseil de l'Europe, en s'appuyant sur des critères (CM(206)101 final) et des éléments de référence adoptés par les partenaires et parties prenantes clés.

9. L'évaluation se focalise sur l'analyse des résultats attendus et atteints, en passant en revue la chaîne des résultats, les processus, les facteurs contextuels et les relations de causalité, afin de préciser le degré de réalisation, ou d'absence de réalisation, des résultats.

10. L'évaluation est différente des autres formes d'appréciation, et notamment :

    · du monitoring (examen permanent par le management des progrès réalisés durant la mise en œuvre d'un projet ou d'un programme afin de superviser la conformité avec la planification et de prendre les décisions nécessaires pour améliorer la performance);
    · de l’audit (une appréciation indépendante de la pertinence des contrôles du management pour garantir l'utilisation économique et efficace des ressources et améliorer le fonctionnement de l'Organisation, en s'attachant en particulier à l'efficacité de la gestion des risques, ainsi qu'à la pertinence des systèmes, processus et performances. Les missions de l'Auditeur interne du Conseil de l’Europe sont définies dans l’Arrêté n° 52 du 1er octobre 2005).

1.2 Objectifs de l’évaluation

11. L’évaluation sert quatre grands buts : elle améliore la responsabilisation, elle soutient la gestion et la prise de décision, elle facilite le dialogue avec les partenaires et parties prenantes, enfin, elle est un moteur pour l’acquisition de connaissances et l'innovation.

12. L’évaluation renforce la responsabilisation en rendant compte des activités du Conseil de l'Europe aux Etats membres, partenaires et bailleurs de fonds qui ont financé ou cofinancé l'activité ainsi qu’à d'autres parties prenantes du Conseil de l’Europe.

13. L’évaluation alimente les processus de gestion et de prise de décision pour ce qui est de l'élaboration de politiques et de stratégies. Elle est source d'informations pour le cycle de planification, de programmation, de budgétisation, de mise en œuvre et de compte-rendu. L'évaluation formule des recommandations destinées aux coordinateurs de programme, gestionnaires de projets et au Management à tous les niveaux, ainsi qu'aux partenaires et bailleurs de fonds du Conseil de l’Europe.

14. Les recommandations visent à améliorer la pertinence institutionnelle et la réalisation des résultats, à donner satisfaction aux parties prenantes, à optimiser l'utilisation des ressources et à maximiser l'impact de la contribution apportée. Cela permet de faciliter la planification future des activités avec d'autres partenaires ainsi que l'évaluation – sur le plan politique - de ces activités par les parties prenantes.

15. L’évaluation est un moteur d'acquisition de connaissances et d'innovation au niveau de l'Organisation tout entière. Pour cela, il convient d'instaurer un environnement incitant le personnel à trouver des moyens créatifs d'apprendre à améliorer les travaux du Conseil de l'Europe. À cet égard, l'évaluation est un instrument propre à rendre les politiques, programmes, projets et entités organisationnelles du Conseil plus efficaces, puisqu'elle donne des retours d'informations utiles et qu'elle est l’expression d’une volonté affirmée de capitaliser sur ce retour d'information.

2. Critères de référence (benchmarking) pour l’évaluation : politique et pratique dans d'autres organisations internationales

16. La comparaison avec d'autres organisations a permis de faire émerger quelques éléments que l’on pourra utilement analyser pour une politique de l'évaluation au Conseil de l'Europe. Les propositions exposées dans ce document émanent plus spécifiquement de structures, politiques et pratiques observées au sein de la Commission européenne, de l'OCDE, de l'Unesco, de l'ONUDI et de la CEB.

    - Structure/responsabilités : on note fréquemment un groupe/unité/service d'évaluation au niveau central, chargé de superviser et/ou de mener une fonction d'évaluation indépendante.

    - Portée et calendrier des travaux : les évaluations sont structurées pour l'essentiel en évaluations indépendantes à mi-parcours, finales et ex-post. De plus, on note la pratique à des degrés divers de l'auto-évaluation. Les évaluations peuvent être spécifiques par pays/régions, thématiques, liées à des projets et à des programmes.

    - Normes et critères pour l’évaluation : de manière générale, on applique les critères du CAD (Comité d'aide au développement) (OCDE) souvent complétés par des principes directeurs propres à l'organisation concernée. La plupart des organisations suivent de près les recommandations du vaste réseau d'associations internationales d'évaluation en ce qui concerne les principes, la pratique et l'éthique de l'évaluation, et participent régulièrement à des conférences organisées pour les évaluateurs et services d'évaluation.

    - Transparence/documents publics : la plupart des organisations publient leurs lignes directrices ou documents de stratégies concernant leur Politique d’Evaluation ainsi qu’une sélection d'évaluations et/ou un rapport périodique sur les activités menées dans ce cadre.

3. L’évaluation au Conseil de l’Europe

17. La Politique d’Evaluation doit aboutir à une proposition de cadre opérationnel servant des besoins différents et visant des niveaux différents de l'Organisation.

18. Les principaux types d'évaluations qui pourraient être menés au sein du Conseil de l'Europe sont les suivants :

    (a) évaluation organisationnelle (fonctionnement des structures institutionnelles, des Bureaux extérieurs et Bureaux d'information du Conseil de l'Europe et des Accords partiels) ;
    (b) évaluation thématique et transversale ;
    (c) évaluation des programmes selon une grille de lecture régionale ou par pays ;
    (d) évaluation des projets et programmes du Programme d'activités (PoA).

19. L'évaluation organisationnelle, parce qu’elle est de grande envergure autant qu’exceptionnelle, sera donc écartée du champ d’analyse de ce document. En revanche, pour ce qui est des autres types d'évaluation, ils sont nécessaires pour adapter la gestion de projets et les stratégies par pays, régionales ou thématiques à un environnement évolutif. L'évaluation des projets et des programmes fait partie du cycle de gestion de projet. Dans le cadre du PoA, l'évaluation est essentielle pour l'identification et la formulation des projets/programmes. Elle est directement injectée dans l'appréciation des projets/programmes et est étroitement liée au monitoring/reporting. La qualité de l'évaluation dépend des autres phases du cycle de programme/projet : réalisme et logique des objectifs, pertinence des indicateurs retenus ; qualité des informations produites dans le cadre du monitoring/reporting et cohérence entre une planification rigoureuse et la souplesse nécessaire durant la mise en œuvre.

3.1 Méthodes d’évaluation

20. L'évaluation des projets et programmes peut se faire sous deux formes : par l'auto-évaluation, mais aussi par une évaluation indépendante.

a. Auto-évaluation

21. Dans une approche d’auto-évaluation, les responsables de la mise en œuvre de projets ou de programmes procèdent périodiquement à des bilans d’étape. L'auto-évaluation repose sur le monitoring et le reporting ; elle est menée conformément aux «Lignes directrices pour l'évaluation», qui vont être élaborées une fois la Politique d'Evaluation adoptée. L’auto-évaluation est le vecteur qui permet au management de proximité de piloter une action correctrice.

b. Evaluation indépendante

22. L'évaluation indépendante permet de se forger une opinion indépendante sur un élément soumis à évaluation, par exemple un projet, un programme ou une ligne complète d'activités relevant d'une rubrique thématique ou institutionnelle. Le document CM(2006)101 final2 « établissant les critères pour les projets » servira de base pour sélectionner ceux d’entre eux qui nécessitent une évaluation indépendante.

23. L'évaluation indépendante peut être menée en interne par les membres du Service de l'Evaluation ou confiée en externe à des consultants indépendants, en fonction de la capacité et des compétences requises.

4. Rôles et responsabilités

24. Les rôles et responsabilités concernant les éléments constitutifs du système d'évaluation au Conseil de l’Europe sont analysés ci-après.

4.1 Le Comité des Ministres

25. Le Comité des Ministres :

    · approuve la Politique d’Evaluation ;
    · s'appuie sur les conclusions et recommandations de l'évaluation pour la supervision et l'approbation de la politique, de la stratégie et du Programme d'activités de l'Organisation.

4.2 Comités directeurs et organes subordonnés

26. Les Comités directeurs et organes subordonnés, en vertu de la Résolution (2005)47, se chargent :

    · de passer en revue la synthèse des résultats de l'évaluation telle qu'elle est présentée par le Secrétariat ;
    · en partant des constatations de l'évaluation, de proposer des améliorations de la qualité des programmes, de guider la prise de décision stratégique concernant la future programmation et le futur positionnement, et de communiquer leur position et/ou recommandations au Comité des Ministres.

4.3 Le Secrétaire Général

27. Le Secrétaire Général est responsable des résultats atteints par le Conseil de l'Europe, et :

    · veille à la bonne application de la Politique d’Evaluation, en tant que partie intégrante d'une responsabilisation effective au sein de toute l’Organisation;
    · garantit l'intégrité de la fonction d'évaluation et son indépendance à l'égard du management opérationnel ;
    · fait rapport chaque année au Comité des Ministres sur la fonction, les conclusions et recommandations des évaluations, le respect des dispositions, l'assurance qualité et les suites données à l'évaluation menée ;
    · met à disposition des ressources et capacités suffisantes pour l'évaluation dans l'Organisation ;
    · veille à ce que le Conseil de l'Europe élabore une réponse managériale à l’évaluation;
    · s'assure que le management opérationnel prend en compte et utilise l'évaluation dans ses fonctions opérationnelles, stratégiques et de supervision et que les DG concernées donnent les suites appropriées aux conclusions et recommandations de l'évaluation.

4.4 Management opérationnel

28. Le Management opérationnel :

    · consacre, dans ses domaines de responsabilité, des ressources et capacités suffisantes à l'évaluation ;
    · veille à superviser efficacement la mise en œuvre et la performance des programmes pour compiler en temps utile des informations pertinentes destinées à l’exploitation des résultats et à l'évaluation ;
    · identifie, avec les partenaires et parties prenantes clés, les domaines prioritaires pour une évaluation, lors de l'élaboration du programme, de la conception et de la mise en œuvre du Plan stratégique d'évaluation dans ses domaines de responsabilité ;
    · soutient l'évaluation en faisant en sorte que toutes les informations nécessaires soient fournies, et que les coordinateurs de programmes et gestionnaires de projets y collaborent pleinement ;
    · veille à la mise en œuvre des recommandations de l'évaluation dans les domaines relevant de sa responsabilité.

4.5 Coordinateurs de programmes et gestionnaires de projets

29. Dans le cadre des programmes relevant de leurs responsabilités, il sera demandé aux coordinateurs de programmes :

    · de contribuer activement à la préparation des lettres de mission, notamment pour déterminer l'approche la plus pertinente à adopter ;
    · de contribuer à l'élaboration, à l'exécution et aux suites de l'évaluation et de fournir aux évaluateurs suffisamment à l'avance un dossier d'information complet ;
    · dans le cas des programmes conjoints Commission européenne/Conseil de l'Europe, le coordinateur ou la coordinatrice de programmes est le point focal pour l'évaluateur. Dans son rôle de coordination et dans le cadre de sa responsabilité pour le suivi du programme, il ou elle prend le responsabilité de la préparation du dossier d’information ;
    · de faire en sorte que les crédits nécessaires pour l'évaluation soient convenablement affectés dans le budget du projet durant la phase de formulation ;
    · de participer à la préparation des réponses managériales à l'évaluation et/ou d’en assurer la coordination ;
    · d'assumer la principale responsabilité pour les suites données aux recommandations de l'évaluation.

30. Les gestionnaires de projets procéderont à l'auto-évaluation des projets relevant de leur responsabilité. Ils veilleront à ce que les projets qu’ils gèrent soient soumis à une évaluation régulière, conformément aux « Lignes directrices pour l'évaluation » devant être élaborées une fois adoptée la Politique d’Evaluation objet du présent document.

4.6 Le Service de l’évaluation

31. Le Service de l’évaluation, en tant que garant de la fonction d'évaluation, devrait :

(a) pour ce qui est de la gouvernance et de la responsabilisation

    · élaborer la politique du Conseil de l'Europe en matière d'évaluation, la passer périodiquement en revue et la réactualiser ;
    · rédiger et soumettre son Plan d'évaluation (pluri)annuel au Secrétaire Général ;
    · faire rapport chaque année sur la fonction, les conclusions et recommandations des évaluations, le respect des dispositions, l'assurance qualité et les suites données à l'évaluation menée ;
    · compiler un registre des actions managériales prises en réponse à toutes les évaluations ;
    · alerter le senior management sur des problèmes émergents liés à l'évaluation et dont la portée concerne l'Organisation tout entière.

(b) mener l’évaluation

    · élaborer un programme d’évaluation indépendante, en fonction des ressources disponibles et après consultations avec le Comité des Ministres, le senior management et d'autres parties prenantes, et en réponse à d’éventuels problèmes émergents identifiés par le Service de l'évaluation ;
    · mener l'évaluation conformément au Plan annuel d'évaluation ;
    · veiller à ce que l'évaluation assure une couverture ciblée et représentative des activités et résultats du Conseil de l'Europe, et que l'évaluation obligatoire soit réalisée.

(c) pour ce qui est de l’assurance qualité

    · établir des normes d'évaluation pour la planification, la conduite et l'utilisation de l'évaluation, élaborer et diffuser la méthodologie et établir les mécanismes institutionnels pour l'application des normes ;
    · apporter son soutien à l'établissement de cadres et de normes pour le monitoring en lien avec le système de management basé sur les résultats en place au Conseil de l'Europe, en vue de faciliter l'évaluation des programmes, projets et activités ;
    · apporter un soutien technique à une évaluation décentralisée et un soutien à l'assurance qualité de l'évaluation menée par des intervenants extérieurs.

(d) pour ce qui est de la gestion des connaissances

    · conserver les rapports d'évaluation dans des archives accessibles au public ;
    · diffuser, sous une forme appropriée et à des auditoires spécifiques, les conclusions de l'évaluation et les leçons à tirer de l'exercice ;
    · soutenir l'essor de groupes d'apprenants qui souhaitent se familiariser avec l'évaluation en créant et en soutenant des réseaux de savoirs.

(e) pour ce qui est de la réforme du Conseil de l’Europe

    · apporter un soutien à l'harmonisation de la fonction évaluation dans les différents pans de l'Organisation ;
    · utiliser l'expérience du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales pour faire progresser la réflexion, la pratique, la qualité et l'utilité de l'évaluation.

5. Gestion de l’évaluation

32. Le programme de travail annuel fait en sorte que les évaluations soient choisies et entreprises de manière transparente et à bon escient, afin de donner des informations pertinentes, en temps opportun.

33. Le programme annuel de travail décrit les activités planifiées du Service de l'évaluation au cours d’une année donnée (N+1). Ce dernier élabore le projet de ce programme de travail dans le cadre des discussions budgétaires concernant l'exercice suivant, en consultation avec les coordinateurs de programmes et gestionnaires de projets du Conseil de l'Europe, et le soumet ensuite pour approbation au Secrétaire Général. Il met à jour le programme annuel de travail afin de tenir compte des éventuels ajustements qu'il serait nécessaire d'y apporter.

5.1 Gestion de la qualité et capacités d'évaluation

34. La mise en œuvre de la Politique d’Evaluation exigera de se doter d'un système interne d'assurance qualité et de faire preuve de rigueur dans la conduite de l'évaluation.

35. Le Service de l'évaluation élaborera un ensemble de « Lignes directrices pour l'évaluation » destinées à servir de guide pour la réalisation concrète de l'évaluation. Tous les agents amenés à intervenir dans l'évaluation auront accès à ces lignes directrices et pourront s'en servir pour leurs travaux. Toute évaluation devrait répondre à des normes minimales.Le Service de l’évaluation passera en revue les rapports d'évaluation de manière régulière pour veiller à ce que les normes soient respectées et fera rapport annuellement sur les progrès en vue d'améliorer la qualité de l'évaluation.

36. Le Service de l’évaluation sera le point central concentrant le savoir-faire en matière d'évaluation au sein du Conseil de l'Europe. En collaboration avec la Direction des Ressources humaines de l'Organisation, il concevra et dispensera aux agents du Conseil de l'Europe une formation sur des sujets pertinents pour l'évaluation.

5.2 Budget pour l’évaluation

37. L'Unité actuellement en place à la Direction de la Planification Stratégique qui se charge à la fois de l'auto-évaluation et de la supervision de l'évaluation externe se compose de ½ A2/3 et de ¼ A4. Ces ressources sont insuffisantes pour appliquer dans l'ensemble du Conseil de l'Europe une Politique de l'Evaluation pertinente et qui s'inscrive dans le long terme. Le Service de l’évaluation devrait donc être doté de ressources humaines et financières suffisantes ainsi que des compétences nécessaires pour mener ses missions à bien ou ses tâches devraient être adaptées aux ressources disponibles.

38. Le programme annuel des travaux pour l'évaluation devrait être inclus dans le cadre logique (log frame) de la PMM du PoA pour le Service de l’évaluation, avec la prévision budgétaire correspondante.

39. Trois volets du budget de l'évaluation pour le Conseil de l'Europe seraient gérés par le Service de l’évaluation, à savoir :

    · les dotations destinées à financer le programme prévisionnel d'évaluation en interne indépendante et/ou d'évaluation confiée à l’extérieur ;
    · les dotations destinées à une évaluation spécifique, ciblée, externe, devant être incluses dans le projet de PoA/Budget et le projet de programme annuel d'évaluation ;
    · les ressources déjà incluses dans des dispositions de financement avec des tiers (autrement dit les programmes conjoints Conseil de l'Europe /Commission européenne).

40. Les dotations prévues pour l'auto-évaluation de routine dans le PoA du CdE (pour l'essentiel, uniquement des frais de personnel) seraient gérées par les entités administratives concernées.

41. Le financement pour l'évaluation devra être apporté en utilisant toutes les sources disponibles : Budget ordinaire, programmes conjoints et contributions volontaires. À l'heure actuelle, les dotations pour l'évaluation ne sont prévues que pour les programmes conjoints. Les coûts réels moyens pour l'évaluation ex-post ou finale d'un programme sont compris approximativement dans une fourchette allant de 30 000 à 50 000 €. Pour ce qui est des projets/programmes financés par le Budget ordinaire, à l'heure actuelle, aucune provision budgétaire n'est prévue pour l'évaluation, à l’exception de certaines dotations pour des activités de consultance qui couvriraient au maximum deux évaluations par an en tout. Sur ce poste, la capacité pour une évaluation indépendante devrait être progressivement accrue dans les années qui viennent. On propose d’appliquer la méthode de financement suivante :

42. Gardant à l'esprit le nombre de programmes et de projets dans le PoA et les ressources disponibles, il convient donc de procéder à une sélection ciblée des programmes/projets qui doivent être évalués. Si l'on tient compte de la situation résumée plus haut, il semble approprié de se fixer un seuil minimal de 1 million € de coût total pour un projet (avec possibilité de révision ultérieure). Pour tout projet/programme en cours ou nouveau de cette taille, il conviendrait donc de prévoir pour l'évaluation un montant minimum allant de 30 000 à 50 000 €. Un compte spécial («Provision pour évaluation») devrait être créé, afin de permettre, outre l'évaluation ex-post de grands projets, des évaluations ad hoc ciblées - y compris durant la mise en œuvre du projet - pour répondre à des aspects ou problèmes spécifiques.

Ce compte spécial pourrait être financé par des provisions dans le Budget ordinaire et/ou par des contributions volontaires. Le financement de certaines évaluations thématiques ou spécifiques par pays pourrait aussi être envisagé au moyen du Compte fiduciaire Droits de l'homme récemment établi.

5.3 Suites à donner à l’évaluation

43. Pour qu’une évaluation soit pertinente et efficiente, il faut qu’elle s’accompagne d’une intention claire d'utiliser les conclusions de l'évaluation, ses recommandations et les leçons tirées de l'exercice. La Politique d’Evaluation reconnaît qu'il est nécessaire de se doter d'un système qui permette de répondre, et d'assurer un suivi, aux recommandations de l’évaluation.

44. Les évaluations nécessiteront des actions managériales. Le Service de l’évaluation se dotera d'un système qui permettra de suivre les actions entreprises par le management en réponse aux évaluations. Les suites données aux auto-évaluations relèveront de la responsabilité des coordinateurs de programmes et gestionnaires de projets.

45. Les suites à donner à une évaluation indépendante relèveront de la responsabilité du Service de l'évaluation. Celui-ci transmettra le rapport d'évaluation au Secrétaire Général, avec une fiche recueillant les actions entreprises au niveau du management. Cette fiche permettra de prendre connaissance, pour chaque recommandation, des commentaires à l'appui de l’acceptation ou non-acceptation de la recommandation, de l'évaluation, des échéances et de l'action entreprise par les responsables du suivi.

46. Le Service de l'évaluation diffusera dans toute l’Organisation, ainsi qu’aux Bureaux extérieurs, les leçons tirées de l'évaluation. Pour faciliter le plus large usage et la diffusion des conclusions de l’évaluation, la synthèse analytique de toutes les évaluations stratégiques sera traduite dans les deux langues officielles du Conseil de l'Europe et, en tant que de besoin, dans l’une ou l’autre langue nationale.

5.4 Transparence et politique de divulgation au Conseil de l’Europe

47. La transparence du processus d'évaluation est un aspect important qui permet de garantir que les exercices d'évaluation sont utilisés de manière intensive par le personnel et au niveau de la gouvernance. Il incombe au Secrétaire Général, en tant que de besoin, de rendre les rapports d'évaluation pleinement accessibles à des partenaires et parties prenantes clés.

48. Cette Politique d’Evaluation, le plan annuel d'évaluation, le rapport annuel d'évaluation, et les lettres de mission pour des évaluations indépendantes seront publiés sur les pages appropriées du site Web du Conseil de l'Europe et les grands contrats pour les missions d'évaluation seront adjugés par voie d'appel d'offres.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.
Note 2 Approuvé lors de 984e réunion des Délégués (17 et 18 janvier 2007, point 1.9).


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