Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2008)136 18 septembre 20081
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1039 Réunion, 22 octobre 2008
6 Cohésion sociale


6.1 Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)

a. Rapport abrégé de la 20e réunion (Strasbourg, 29-30 mai 2008)
b. Renouvellement du mandat du Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)
c. Prolongement du mandat du Comité d’experts sur les politiques sociales pour les familles et les enfants (CS-SPFC)

Point à préparer par le GR-SOC lors de sa réunion du 9 octobre 2008
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Introduction

1. La 20e réunion du Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) s’est tenue du 29 au 30 mai 2008 avec Mme Lis Witsoe-Lund (Danemark), comme Présidente. L’ordre du jour de la réunion figure à l’Annexe 1.

2. Le Comité a été informé des développements récents au niveau du CDCS, notamment du fait que le Comité des Ministres s’est félicité du rapport de la Task Force de haut niveau sur la cohésion sociale (TFSC) au 21e siècle et a décidé de son suivi ainsi que de l’organisation de la première Conférence des Ministres responsables de la Cohésion Sociale (Moscou, 26-27 février 2008).

3. Le Comité a pris note des Recommandations de l’Assemblée Parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe qui lui avait été transmises par le Comité des Ministres.

4. Le Comité a assisté à une présentation du rapport de la TFSC « Vers une Europe active, juste et cohésive sur le plan social » avec l’accent sur : 1) l’intérêt politique du concept de cohésion sociale et la nécessité d’élaborer une stratégie européenne pour assurer le futur de cette cohésion ; 2) l’acquis et le rôle du Conseil de l’Europe dans le contexte international et dans la coopération avec les autres structures ; 3) les objectifs prioritaires des prochaines années, organisés en quatre piliers ; et 4) l’approche transversale au sein du Conseil de l’Europe et son importance pour la réalisation de résultats stratégiques. Après avoir rappelé qu’il incombait au CDCS au premier chef de fournir des orientations sur le suivi à donner au rapport de la TFSC, le Comité a souligné l’importance de traduire le travail du Conseil de l’Europe en actions et de développer la cohésion sociale sur le terrain.

Activités futures

Mandat

5. Le Comité a décidé de proposer au Comité des Ministres le renouvellement de son mandat actuel qui se termine le 31 décembre 2008. Le nouveau mandat reflète les tâches futures du CDCS résultant du travail de la Task Force de haut niveau et de ses recommandations.

6. Le Comité a convenu que le mandat du Comité d’experts sur les politiques sociales pour les familles et les enfants (CS-SPFC), qui se terminera également le 31 décembre 2008, devrait être prolongé jusqu’au 30 juin 2009, après la Conférence des ministres chargés des affaires familiales qui se tiendra à Vienne (Autriche) les 16 et 17 juin 2009. Une réunion plénière de ce Comité devrait se tenir au printemps 2009, afin de contribuer à la préparation de cette Conférence.

Nouveaux projets

7. Le Comité a convenu de mettre en œuvre, si approuvés par le Comité des Ministres, les nouveaux projets suivants – qui sont étroitement liés aux recommandations de la Task Force de haut niveau sur la cohésion sociale – en 2009 et après : (1) La mobilité sociale en tant que condition essentielle de la cohésion sociale – 2009/DG3/1995 et (2) Une Europe de responsabilités sociales partagées : le rôle des citoyens et des pouvoirs publics dans la promotion d’une société cohésive et durable – 2009/DG3/2021

Activités en cours

Première Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables de la Cohésion Sociale (Moscou, 26-27 février 2009)

8. Le CDCS considère cette Conférence Ministérielle comme une manifestation de lancement du rapport de la Task Force. Il a remercié les autorités russes d’accueillir un événement aussi important et discuté du thème, de la préparation et du contenu de la Conférence. Le thème « Investir dans la cohésion sociale – Investir dans la stabilité et le bien-être de la société » a été adopté. Une structure préliminaire du programme incluant les sous-thèmes a été approuvée par le Comité.

Evaluation des instruments légaux préparés par le CDCS

9. Le Comité a examiné le projet de rapport préparé par M. Bragi Guöbrandsson (Islande) sur l’évaluation de la Recommandation (2005) 5 concernant les droits des enfants vivant en institution, sur la base des réponses de 33 Etats membres à un questionnaire spécifique sur le sujet. La version finale devrait être disponible pour le CDCS en décembre 2008.

Organes subordonnés au CDCS

10. Le Comité a pris note des travaux en cours et des rapports des dernières réunions effectués par ses organes subordonnés, en particulier :

- Sécurité sociale : la représentante de l’Ukraine a informé le Comité de la coopération de son pays avec la Cohésion Sociale (DG3) dans le cadre de la sécurité sociale. Cette coopération a contribué à promouvoir le processus de préparation de l’Ukraine à la signature du Code Européen de Sécurité Sociale.

- Accès aux Droits Sociaux : les conclusions de la Conférence Ministérielle sur l’Emploi et la Politique Sociale dans l’Europe du Sud-Est (Budva, Monténégro, 25-26 octobre 2007) et la récente publication de deux guides : « Politique du logement et groupes sociaux vulnérables » et « Services sociaux intégrés en Europe ».

- Politique sociale pour les Familles et les Enfants : présentation de la 29e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des Affaires Familiales sur « Les politiques publiques encourageant le désir d’avoir des enfants : facteurs sociaux, économiques et personnels » (Vienne, Autriche, 16-17 juin 2009). Cette Conférence Ministérielle vise à offrir, avec le soutien du CDCS, une plateforme pour mettre en place un agenda de la politique sociale pour les familles et les enfants dans les années à venir.

- Le Colloque sur la Médiation Familiale Internationale (Strasbourg, 26-27 juin 2008) organisé conjointement par la DG3 et la DGHL avec une Association Française de formation de médiateurs familiaux a également été présenté.

- Développement de la Cohésion Sociale : le Comité a pris note du document sur les activités et résultats de la plateforme sur les initiatives éthiques et solidaires de citoyens pour combattre la pauvreté et l’exclusion sociale réalisée en 2007 en coopération avec la Commission Européenne. Des activités de ce type pourraient être développées ultérieurement sous l’égide du projet « une Europe de responsabilités partagées » mentionné précédemment.

Coopération interne

11. Le CDCS a pris note du travail d'autres organes importants du Conseil de l'Europe, en particulier des activités du Forum de Coordination européen du Plan d'Action pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH) du Conseil de l'Europe, le programme transversal « Construire une Europe pour et avec les enfants », le Livre blanc sur le dialogue interculturel du Conseil de l’Europe « Vivre ensemble dans l’égale dignité » et l'activité sur les « Droits de l'Homme dans une société culturellement diverse ».

12. Le CDCS a été informé de la préparation de la 8ème Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres responsables des Affaires de Migration sur la « migration économique, la cohésion sociale et le développement : vers une approche intégrée » (Kyiv, Ukraine, les 4-5 septembre 2008) et il lui a été demandé ses conseils sur le projet de déclaration de la 8ème Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres responsables de la Jeunesse (Kyiv, Ukraine, les 10-11 octobre 2008).

13. Le Comité a pris note que l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe allait préparer un rapport sur le rapport de la TFSC (Rapporteur : le député, Madame Maria de Belém ROSEIRA (Portugal).

Coopération externe

Union Européenne

14. Le Comité a été informé d'un accord de partenariat en projet de signature avec la Direction Générale de l'Emploi de la Commission européenne en vue de la coopération sur les compétences interculturelles dans les services sociaux; les responsabilités sociales et partagées, les mesures innovatrices pour lutter contre la pauvreté, etc. Cet accord de partenariat serait renouvelé sur les thèmes partagés partout dans le programme PROGRESS. Dans le prochain Programme de Recherche de l'UE, le sujet de la cohésion sociale dans les villes sera parmi les thèmes-clé choisis.

15. Le Comité a été informé des programmes joints suivants : (1) le nouveau programme « la Coordination et la Réforme de l'Aide sociale dans l'Europe du Sud-Est », commencé en mars 2008 et qui finira en novembre 2010. Il a succédé au Programme joint CARDS « le Programme de Soutien des Institutions Sociales» (SISP); (2) « Faire respecter les droits de l'enfant et la réintégration des enfants en danger dans la société », (Fédération de Russie, 2007/2008). Le Comité a été mis au courant de ce programme joint concernant également la justice juvénile, la législation et la méthodologie. Une conférence finale est planifiée fin 2008 à Moscou, avec un accent particulier sur l'évaluation de l'impact de ce programme.

OCDE

16. M. Enrico Giovannini, le Statisticien en chef à l’OCDE a présenté le programme « le projet global de mesure du progrès des sociétés », auquel le Conseil de l'Europe a été invité à coopérer et a accepté de prendre en charge l'une des équipes pour la publication d’un manuel sur la façon de construire des indicateurs et de mesurer le progrès de la société avec la participation citoyenne de ses éléments.

Autres sujets de discussion :

17. La 22e réunion du Bureau se tiendra les 25 et 26 septembre 2008 à Paris.

18. La 21e réunion de CDCS se tiendra les 11 et 12 décembre 2008, à Strasbourg.

Annexe 1

Ordre du jour

I. Ouverture de la réunion et adoption du projet d’ordre du jour

[CDCS (2008)5]

II. Communication du secrétariat

    (a) Décisions du Comité des Ministres concernant le rapport de la Task Force et autre information intéressant le CDCS

[CDCS (2008) 2 REV.; CM (2007) 168]

    (b) Rapport de la dix-neuvième réunion du CDCS et de la vingt-et-unième réunion du Bureau

[CDCS (2007) 26 et CDCS (2008) 4]

    (c) Élections

[CDCS (2008) 6]

III. Task force de haut-niveau sur la cohésion sociale sur la cohésion sociale au 21e siècle : vers une Europe active, juste et cohésive sur le plan social (TFSC)

[TFSC (2007) 31; TFSC (2007) 32; CDCS (2008) 2REV; CDCS (2008)7]

- Brève présentation des aspects les plus importants du rapport final

- Suivi du rapport

      ú Position et rôle du CDCS dans le suivi du rapport de la TFSC ;
      ú Approche transversale;
      ú Projets possibles pour 2009 : (1) La mobilité sociale : facteur de cohésion sociale (2) Le droit à l’emploi dans la globalisation ; (3) Les droits sociaux des sans-abri ; (4) Une Europe des responsabilités sociales et du partage des responsabilités : responsabilité des citoyens ; (5) Rôle des administrations publiques dans la promotion de la cohésion sociale
      ú Groupe de coordination intersecrétariat : Conclusions de la première réunion.

IV. Conférence des Ministres responsables pour la cohésion sociale 

V. Coopération avec l’OCDE

    - Présentation du Projet Global « Mesurer le progrès de la société » par M. Enrico Giovannini, Chef Statisticien, OCDE

VI. Coopération la Commission européenne
[MoU; CDCS (2008) 8]

      i. Partenariat d’accord dans le cadre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne (MoU).

      ii. Programmes Joints dans le domaine de la cohésion sociale :

VII. Compétences interculturelles dans les services sociaux
[CDCS (2008) 9]

VIII. Renouvellement du mandat du CDCS
[CDCS (2008) 10]

IX. Appréciation par le CDCS de la mise en œuvre de la recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres, relative aux droits des enfants vivant en institution
[CDCS (2008) 13]

X. Programme « Construire une Europe pour et avec les enfants » 

XI. Rapport sur l’état des travaux du CDCS en matière de cohésion sociale
[CDCS (2008) 8; CS-SS (2008) 10; FCS-SPFC (2008) 6; CDCS (2008) 14 ;
CS-PEP (2008) 1;  CS-PEP (2008) 22; CS-LIW (2008) 1; CS-LIW (2008) 18]

Activités de coopération intergouvernementale

XII. Plateforme européenne des initiatives éthiques et solidaires pour la lutte contre la pauvreté et l’exclusion
[CDCS (2008) 3]

XIII. Conférence ministérielle sur l’emploi et les politiques sociales en Europe du sud-est (Budva, Monténégro, 25-26 octobre 2007)
[Conclusions du Monténégro]

XIV. Recommandations de l’Assemblée Parlementaire et du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe concernant la cohésion sociale
[CDCS (2008) 11]

XV. Coopération avec d’autres instances du Conseil de l’Europe
[Projet de déclaration de la Conférence ministérielle de la Jeunesse]

XVI. Activités d’autres instances internationales dans le domaine de la cohésion sociale

XVII. Questions diverses

XVIII. Dates et lieux des prochaines réunions

Annexe 2

Mandat du Comité européen pour la Cohésion sociale (CDCS)

Fiche synoptique

Nom du Comité :

Comité européen pour la Cohésion sociale (CDCS)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47 :

Oui

Programme d’activités : projets

· 2008/DG3/1380 Promotion du Code européen de Sécurité Sociale
· 2009/DG3/1995 La mobilité sociale en tant que facteur de cohésion sociale
· 2009/DG3/2021 Une Europe des responsabilités sociales et partagées : les rôles des citoyens et des autorités publiques dans la promotion d’une société cohésive et durable
· 2009/DG3/2065 Implémentation de la Stratégie de Cohésion Sociale

Pertinence
du projet :

1. Chapitre III du Plan d’action du Troisième Sommet : Construire une Europe plus humaine et plus inclusive.

2. Contribution aux valeurs fondamentales, notamment en développant les droits sociaux, en tant que droits de l’homme et en facilitant l’accès à ces droits, particulièrement par les groupes vulnérables de la population.

3. Justification/cadre politique : le CDCS joue un rôle important dans la définition, l’élaboration et la réalisation de la Stratégie européenne de la cohésion sociale et, en particulier, dans la mise en œuvre transversale du suivi des conclusions et recommandations de la Task Force de Haut Niveau.

Valeur ajoutée du projet :

· Le Conseil de l’Europe est la seule organisation européenne qui élabore des normes dans des domaines relatifs à la sécurité sociale (Code européen de sécurité sociale et autres instruments juridiques dans ce domaine).
· Le CDCS a été un pionnier dans la définition de la cohésion sociale et développé des mécanismes dans ce domaine (par exemple : Guide méthodologique « Elaboration concertée des indicateurs de la cohésion sociale »). Les défis actuels et futurs sont analysés par le CDCS et des recommandations et lignes directrices sont élaborées afin d’assister les états membres à ajuster leurs politiques sociales en conséquence.
· Le CDCS a développé et poursuit une approche paneuropéenne de coopération dans les matières sociales.

Informations financières :

- 1 réunion plénière de 2 jours par an (en règle générale)

Nombre de participants : 47 membres+ le/la Président/e + jusqu’à 5 participants remboursés, autres organes du Conseil de l’Europe, Etats observateurs, Commission européenne, Nations Unies et autres organes issus des NU, OCDE, AELE et partenaires sociaux aux frais des organes dont ils relèvent..

- 2 réunions de 2 jours du Bureau par an

Budget :

    - Chaque réunion plénière : 52 700 € pour le remboursement des frais de voyage et séjour; 3 900€ pour l’interprétation.
    - Chaque réunion de Bureau : 9.900€ pour les frais de voyage et de séjour ; 3 900 € pour l’interprétation.

10 000 € pour la traduction et production des documents.

Mandat du Comité européen pour la Cohésion sociale (CDCS)

1.

Nom du Comité :

Comité européen pour la Cohésion sociale (CDCS)

2.

Type de Comité :

Comité directeur

3.

Source du mandat :

Comité des Ministres

4.

Mandat :

 

Eu égard :

-

à la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ;

-

à la Déclaration et le Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie 16-17 mai 2005), en particulier le Chapitre III (Construire une Europe plus humaine et plus inclusive) ;

-

aux conventions, résolutions et recommandations du Conseil de l’Europe concernant la cohésion sociale, en particulier, la Charte sociale européenne et les instruments du Conseil de l’Europe sur la sécurité sociale ;

-

à la Stratégie de Cohésion sociale ;

-

au rapport de la Task Force de haut niveau sur la cohésion sociale au 21e siècle : « Vers une Europe active, juste et cohésive sur le plan social » ;

-

aux recommandations de la 28e session de la Conférence des Ministres européens responsables des affaires familiales (Lisbonne, 16-17 mai 2006) ;

-

aux décisions du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans le domaine de la cohésion sociale, et en ayant à l’esprit les critères développés dans le document CM(2006)101 final,

 

Dans le cadre du Programme d’activités, sous les Programmes

- IV.1.2. « Code européen de sécurité sociale »
- IV.1.3. « Promotion de la cohésion sociale en Europe »,
- IV.2.1. « Edifier une Europe pour et avec les enfants »,

le Comité est chargé de :

i.

mettre en œuvre et développer la Stratégie de Cohésion sociale approuvée par le Comité des Ministres ;

ii.

assurer le suivi des conclusions et des recommandations de la « Task Force » de haut niveau sur la cohésion sociale au 21e siècle établie selon le Plan d’action de Varsovie ; assurer la coordination et la communication entre les organes pertinents du Conseil de l’Europe et contrôler la mise en œuvre de ce suivi en vue de résultats significatifs ;

iii.

préparer la première Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de la Cohésion Sociale et mettre en œuvre les décisions du Comité des Ministres concernant son suivi ;

iv.

coordonner, guider et stimuler la coopération entre les Etats membres, en vue de promouvoir les normes sociales définies dans la Charte sociale européenne, la Charte sociale européenne révisée et dans d’autres instruments du Conseil de l’Europe, en particulier ceux mentionnés aux alinéas 4.vi. et 4.vii. ;

v.

développer et favoriser des réponses pluridisciplinaires intégrées aux défis de la population européenne vieillissante et autres développements sociaux et économiques ;

vi.

exécuter les mandats provenant des traités suivants :

- Code européen de sécurité sociale et son protocole ;
- Code européen de sécurité sociale (révisé) ;
- Convention européenne de sécurité sociale et son Accord complémentaire ;

vii.

examiner le fonctionnement et la mise en œuvre des traités suivants, en vue de les adapter et d'en améliorer leur application pratique :

    - Accord intérimaire européen concernant des régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel ;
    - Accord intérimaire européen concernant des régimes de sécurité sociale à l’exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l’invalidité et aux survivants et Protocole additionnel ;

- Convention européenne d’assistance sociale et médicale et Protocole additionnel ;
- Accord européen sur le placement au pair ;
- Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs ;

viii.

maintenir des échanges de vues réguliers sur les informations et les bonnes pratiques sur les questions concernant la cohésion sociale avec les Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi qu’avec les organisations internationales pertinentes ;

ix.

en tenant compte de l’avancement des travaux, préparer sous sa responsabilité propre, des propositions quant au Programme d’activités pour les années à venir.

5.

Composition du Comité :

5.A

Membres

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants ayant les qualifications suivantes : hauts fonctionnaires nationaux ayant des responsabilités dans la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques liées aux travaux du Comité et désignés par leur gouvernement pour coordonner, au niveau national, tous les éléments de la politique gouvernementale ayant trait aux travaux du Comité.

 

Le budget du Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux dans le cas de l’Etat dont le représentant a été élu Président).

5.B

Participant(e)s

i.

Les comités suivants peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge des articles budgétaires correspondants du Conseil de l’Europe :

- Comité européen des Droits sociaux (ECSR) ;
- Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne (T-SG) ;
- Comité européen sur les migrations (CDMG) ;
- Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH) ;
- Comité européen de la santé (CDSP) ;
- Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) ;
- Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) ;
- Comité directeur pour la jeunesse (CDEJ) ;
- Comité directeur pour l’éducation (CDED) ;
- Comité directeur pour la culture (CDCULT) ;
- Comité directeur pour le patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP) ;
- Comité directeur pour les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) ;
- Comité directeur pour la démocratie locale et régionale (CDLR).

ii.

L’Assemblée parlementaire peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iii.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iv.

L’Accord partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) et la Banque de Développement du Conseil de l'Europe (CEB) peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de leur budget administratif.

5.C

Autres participant(e)s

i.

La Commission européenne peut envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

Les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l'Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

iii.

Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Nations Unies et organes des NU : Organisation internationale du travail (OIT) ; Commission Economique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-NU) ;
- Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ;
- Association européenne de libre-échange (AELE).

iv.

La Confédération européenne des syndicats (CES) et l’Union des Confédérations des industries et employeurs d’Europe (UNICE) (‘’partenaires sociaux’’) peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

6.

Structures et méthodes de travail :

 

La structure de travail du Comité consistera en :

- un Bureau composé de 11 membres parmi les Etats membres du Conseil de l'Europe comprenant le président et le vice-président ;

- des comités subordonnés pour l’exécution du mandat ;

- le Comité aura des échanges de vues réguliers avec le Comité européen des droits sociaux (ECSR) et le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne (T-SG). En outre, il coopérera avec d’autres organes appropriés du Conseil de l’Europe et pourra, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, recourir à des auditions d’experts ou de personnalités si nécessaire.

7.

Durée :

 

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2011.

Annexe 3

Mandat du Comite d’experts sur les politiques sociales pour les familles et les enfants (CS-SPFC)

Fiche synoptique

Nom du Comité :

Comité d’experts sur les politiques sociales pour les familles et les enfants (CS-SPFC)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47 :

Oui

Programme d’Activités : Projets

2007/DG3/1139 – « Repenser les modèles familiaux dans l'intérêt supérieur de l'enfant »

Pertinence
du projet :

1. Chapitre III du Plan d’action du Troisième Sommet : Construire une Europe plus humaine et plus inclusive.

2. Contribution aux valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, en traitant de questions d’actualité touchant les politiques sociales et les droits sociaux pour les familles en Europe, dans une perspective de droits de l’homme.

3. Justification/cadre politique: le CS-SPFC va aider les Etats membres à adapter et à développer ultérieurement des politiques de soutien aux familles, en prenant mieux en considération les nouveaux modèles familiaux dans le cadre de la nouvelle stratégie de cohésion sociale. Il assurera le suivi de la 28e session de la Conférence des ministres européens chargés des affaires familiales (Lisbonne, 16-17 mai 2006) et de la Recommandation (2006) 19 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive. Ses travaux seront aussi articulés avec les recommandations de la Task Force de Haut Niveau sur la Cohésion sociale.

Valeur ajoutée du projet :

Le Conseil de l’Europe est l’instance européenne la mieux placée pour servir de cadre à des échanges de vues et d’expériences sur les questions et les politiques relatives aux familles et pour mener à bien des travaux de coopération intergouvernementale fondés sur les normes juridiques de l’Organisation. Les travaux du CS-SPFC se prêtent au partenariat avec les autres secteurs du Conseil de l’Europe et avec les autres organisations internationales, gouvernementales ou non, représentés à ses réunions. Le CS-SPFC veille tout particulièrement à éviter tout double emploi et à intégrer ses activités dans les normes et les structures générales de l’Organisation.

Informations financières :

Deux réunions plénières de deux jours par an, en 2007 et 2008.
Une réunion de deux jours au printemps 2009.

Nombre de participants : 14 participants des Etats membres remboursés, 5 experts scientifiques remboursés, autres participants des Etats membres, APCE, CPLRE, Conférence des OING, EAO, CE à leurs propres frais.

Budget :
- chaque réunion plénière : 16 300 € (remboursement des participants) ; 3 900 € (interprétation) ; 2 000 € (traduction et production des documents).

Mandat du Comité d’experts sur les politiques sociales pour les familles et les enfants
(CS-SPFC)
approuvé par le Comité des ministres lors de sa 995e réunion (16 mai 2007)

1.

Nom du Comité :

Comité d’experts sur les politiques sociales pour les familles et les enfants (CS-SPFC)

2.

Type de Comité :

Comité d’experts

3.

Source du mandat :

Comite des Ministres sur proposition du Comité européen pour la Cohésion sociale (CDCS)

4.

Mandat :

 

Eu égard :

-

à la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail (adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2005, lors de la 951e réunion des Délégués des Ministres) ;

-

à la Déclaration et au Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mars 2005), et en particulier au Chapitre III (Construire une Europe plus humaine et plus inclusive) ;

-

aux conventions, résolutions et recommandations du Conseil de l’Europe – en particulier la Recommandation Rec(2006)19 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive – concernant la cohésion sociale, les politiques familiales et les politiques de l’enfance et aux stratégies et aux programmes de la coopération intergouvernementale dans ces domaines ;

-

à la Stratégie de cohésion sociale révisée, approuvée par le Comité des Ministres le 31 mars 2004 ;

-

au Communiqué final et à la Déclaration politique de la 28e session de la Conférence des Ministres européens chargés des affaires familiales (Lisbonne, 16-17 mai 2006) ;

-

aux décisions du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans le domaine de la cohésion sociale, des politiques familiales et des politiques de l’enfance, et compte tenu des critères développés dans le document CM(2006)101 final ;

-

aux réponses du Comité des Ministres aux recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans le domaine de la cohésion sociale, des politiques familiales et des politiques de l’enfance.

 

Sous l’autorité du Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), et en relation avec la mise en œuvre du Projet 2007/DG3/1139 « Repenser les modèles familiaux dans l’intérêt supérieur de l’enfant » du Programme d’activités, le Comité est chargé :

i.

de mener des activités en matière de politiques familiales, en particulier pour donner suite à la 28e session de la Conférence des Ministres européens chargés des affaires familiales (Lisbonne, 16-17 mai 2006) et à la Recommandation Rec(2006)19 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive ;

ii.

de servir de cadre à des échanges d’informations, de vues et d’expériences sur les orientations des politiques familiales et les bonnes pratiques en la matière avec les Etats membres du Conseil de l’Europe et les institutions internationales compétentes ; de définir et d’évaluer les moyens permettant de renforcer encore la coopération dans ce domaine ;

iii.

de faire apparaître, par l’analyse des politiques familiales et de leur développement en Europe, les nouvelles approches dans ce domaine – comme en matière de droits et besoins de l’enfant, par exemple dans le cas d’une nouvelle situation familiale (rupture, divorce, …) et les défis concrets qui se posent et d’en tirer des lignes directrices ;

iv.

identifier les problèmes et opportunités au niveau de la situation démographique actuelle afin de développer et promouvoir des réponses multidisciplinaires intégrées aux défis posés par la formation de la famille et les taux de natalité et trouver les moyens d’amélioration pour le futur ;

v.

d’améliorer la visibilité et la sensibilisation dans ce domaine, y compris au niveau de la société civile, et de veiller à ce que les résultats des travaux menés en matière de politiques familiales dans le cadre de la Stratégie de cohésion sociale révisée soient largement diffusés ;

vi.

de servir d'intermédiaire entre le CDCS et le Comité des fonctionnaires de liaison de la Conférence des Ministres européens chargés des affaires familiales ;

vii.

de soumettre des propositions au CDCS et lui faire rapport sur toute autre question d’importance concernant les politiques familiales qui aura été soulevée par ses membres conformément au présent mandat.

5.

Composition du Comité :

5.A

Membres

 

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants du grade le plus élevé possible ayant les qualifications adéquates dans le domaine des politiques familiales, et en particulier de la démographie, des nouveaux modèles familiaux, des situations familiales spécifiques, de la conciliation vie privée/vie professionnelle et de la parentalité positive.

 

Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour pour 14 de ces membres, désignés par les gouvernements des Etats membres suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Finlande, France, Allemagne, Lettonie, Norvège, Portugal, Fédération de Russie, Suisse et Ukraine.

5.B

Participants

i.

Dans un souci de transversalité, les comités suivants peuvent chacun envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge des articles budgétaires correspondants du Conseil de l’Europe :

- Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) ;
- Comité européen des droits sociaux (ECSR) ;
- Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH) ;
- Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) ;
- Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) ;
- Comité européen sur les migrations (CDMG) ;
- Comité directeur de l’éducation (CDED) ;
- Comité européen de la santé (CDSP) ;
- Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA) ;
- Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH) ;
- l’Accord partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou).

ii.

L’Assemblée parlementaire peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iii.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iv.

Le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

v.

La Conférence des OING du Conseil de l’Europe peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’organe dont ils relèvent.

5.C

Autres participants

i.

La Commission européenne, le Parlement européen et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

Les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

iii.

Les organisations internationales suivantes peuvent envoyer un ou plusieurs représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Organisation des Nations Unies et ses agences et fonds spécialisés :

    * Organisation internationale du Travail (OIT) ;
    * Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ;
    * Organisation mondiale de la santé (OMS) ;
    * Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) ;

- Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) ;
- Conseil des Etats de la mer Baltique (CBSS).

iv.

La Confédération européenne des syndicats (CES) et l’Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) (« partenaires sociaux ») peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

5.D

Observateurs

 

Les Etats non membres suivants :
- Bélarus ;
- Australie ;

et les organisations non gouvernementales suivantes :
- Réseau européen des médiateurs pour enfants (ENOC) ;
- National Family and Parenting Institute (NFPI-UK);

peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

6.

Structures et méthodes de travail :

 

Pour mener à bien son mandat, le Comité :

- travaillera en session plénière ainsi qu’en ateliers lors de ses deux réunions annuelles ;
- dans les limites des crédits budgétaires disponibles, et afin de garantir l’avancement de ses travaux, pourra recourir aux services des experts scientifiques ;
- veillera à une participation adéquate de parents et d’enfants accompagnés aux aspects de ses travaux qui les concernent au moyen de consultations spécifiques, y compris par voie électronique ;
- travaillera en étroite coopération avec les autres organes compétents du Conseil de l’Europe et les institutions internationales concernées.

7.

Durée :

 

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2008 30 juin 2009.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.


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