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CM(2008)129corr  / 22 septembre 2008 

    Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2008)129 2 septembre 20081
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    1037 Réunion, 8 octobre 2008
    10 Questions juridiques


    10.4 Comité européen de coopération juridique (CDCJ) –

    a. Rapport abrégé de la 83e réunion plénière (Strasbourg, 4-6 juin 2008)
    b. Projet de mandat révisé du Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
    c. Projet de mandat du Groupe de spécialistes sur le pouvoir judiciaire (CJ-S-JUD)

    Point à préparer par le GR-J le 23 septembre 2008

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    BREF AVANT-PROPOS

    1. Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) s’est réuni à Strasbourg du 4 au 6 juin 2008. L’ordre du jour figure à l’Annexe I. La liste des participants figure dans le rapport de réunion complet2.

    POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR DECISION

    2. Le CDCJ invite le Comité des Ministres:

    a. à adopter son projet de mandat, qui a été révisé conformément à la Résolution CM/Res(2005)47 (voir annexe II) ;

    b. à adopter le projet de mandat du Groupe de Spécialistes sur le pouvoir judiciaire (CJ-S-JUD) (voir annexe III) ;

    c. à prendre note du Rapport final sur les voies de recours non pénales pour les victimes d’infractions et à le porter à l’attention des autorités nationales compétentes (voir CM(2008)129 addendum) ;

    d. à prendre note de son avis selon lequel, dans l’hypothèse où le Conseil de l’Europe élaborerait une Convention sur la violence domestique, son champ d’application devrait englober toutes les victimes de violences domestiques, notamment les femmes, les hommes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées ;

    e. à prendre note du présent rapport dans son ensemble.

    POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR INFORMATION

    3. Le CDCJ invite le Comité des Ministres à prendre note de son Plan d’Action pour 2008-2010, qui indique également de quelle façon le CDCJ met en œuvre le Plan d’Action du Sommet de Varsovie (voir annexe IV).

    4. Le CDCJ :

    a. se félicite du fructueux échange de vues avec l’Ambassadeur Bruno GAIN, Président du Groupe de Rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ;

    b. approuve et endosse pleinement le Rapport final sur les voies de recours non pénales pour les victimes d’infractions préparé par le Groupe de spécialistes sur les voies de recours pour les victimes d’infractions (CJ-S-VICT) et charge le Secrétariat de diffuser l’information sur les directives que le Rapport contient (voir CM(2008)129 addendum) ;

    c. convient qu’il est prématuré de proposer la création d’un comité d’experts chargé d’évaluer les instruments dans le domaine du droit public et privé, et invite les délégations nationales à fournir des informations concernant un certain nombre de conventions, en indiquant leurs intentions de les ratifier, en précisant les obstacles qui s’y opposent, ainsi qu’en faisant rapport par écrit au Bureau du CDCJ avant le 25 septembre 2008;

    d. décide de charger le Bureau du CDCJ de poursuivre ses discussions sur les priorités futures du CDCJ et d’approuver les nouveaux projets de mandats de ses comités ou groupes subordonnés tel qu’il le jugera nécessaire, en prenant en considération les lignes directrices du Comité des Ministres figurant dans le document CM(2006)101Final « Etablissement des critères pour les projets », et de charger le Secrétariat de veiller à ce que chaque projet proposé comme activité future du CDCJ soit élaboré en pleine conformité avec les impératifs définis par le Comité des Ministres;

    e. se félicite des Conclusions de la Conférence sur « Le défi toujours plus grand de la responsabilité médicale : réponses nationales et européennes », tenue à Strasbourg les 2 et 3 juin 2008, et charge son Bureau d’examiner les suites qui pourraient être données à ses Conclusions (voir annexe V) ;

    f. se félicite de la proposition de son Bureau d’élaborer, pour la prochaine réunion plénière, un document conceptuel sur les priorités dans le cadre du droit administratif et d’inviter toutes les délégations nationales à fournir au Secrétariat, avant le 25 Septembre 2008, des informations et des idées concernant les activités qui pourraient être menées dans ce domaine ;

    g. charge son Bureau d’élaborer une note du Secrétariat sur la façon de remplir au mieux ses fonctions normatives dans le domaine de la protection des données ;

    h. charge son Bureau d’examiner et adopter toute demande d’avis ou de réponse de sa part.

    5. Le CDCJ examine :

    a. le suivi de la Résolution n° 1 sur l’accès des migrants et des demandeurs d’asile à la justice ainsi que de la Résolution n° 2 sur une justice adaptée aux enfants, adoptées au cours de la 28e Conférence des Ministres européens de la Justice (Espagne, 25-26 octobre 2007), et remercie les autorités espagnoles pour la bonne organisation de la Conférence;

    b. la préparation de la 29e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice, qui se déroulera à Tromsö (Norvège) du 17 au 19 juin 2009, approuve le thème de la conférence « la violence domestique », et charge son Bureau d’affiner les thèmes à aborder dans le domaine du droit public et privé et de préparer des projets de Résolutions sur la question de la violence domestique de la manière la plus pertinente au regard du mandat et des objectifs du CDCJ.

    6. Le CDCJ prend note :

    a. du travail accompli par le Groupe de Spécialistes sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges (CJ-S-JUD) ainsi que des questions constitutionnelles complexes que le Groupe, composé de cinq spécialistes seulement, a dû traiter et décide de proposer un nouveau mandat pour un groupe élargi de spécialistes chargé de finaliser la révision de la Recommandation (94)12 sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges (voir annexe III) ;

    b. des travaux en cours du Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA), et salue les progrès réalisés par ses Groupes de travail sur les personnes disparues et la présomption de décès et sur les majeurs incapables ;

    c. des intentions des délégations nationales de signer la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée) lorsqu’elle sera ouverte à la signature, le 27 novembre 2008 ;

    d. des travaux en cours du Groupe de spécialistes sur la nationalité (CJ-S-NAT), et en particulier des progrès réalisés dans l’élaboration d’un rapport contenant un projet de recommandation sur la nationalité et l’enfant, et son exposé des motifs, ainsi que dans l’identification des thèmes à aborder lors de la 4e Conférence sur la nationalité qui devrait avoir lieu en 2010 ;

    e. du Mémorandum du Secrétaire Général sur la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, intitulé “Action possible du Comité des Ministres”, et se dit prêt à donner suite à toute décision qui sera prise en la matière ;

    f. des décisions du Comité des Ministres concernant le CDCJ et en particulier son approbation des mandats de ses organes subordonnés3 pour 2008 ;

    g. de la préparation de la Conférence sur l’adoption des enfants envisagée en 2009 et du report de la Conférence « Mettre en œuvre des solutions juridiques aux problèmes d’endettement », Helsinki, 7-8 octobre 2008 ;

    h. du Mémorandum du Secrétariat sur la coopération avec l’Union européenne, et suggère qu’un membre du Bureau accompagne le Secrétariat lors de la prochaine réunion avec ses homologues de la Commission européenne ;

    i. des nominations des représentants du CDCJ auprès d’autres comités et groupes d’experts ;

    j. des informations concernant les travaux des autres organes du Conseil de l’Europe en relation avec les travaux du CDCJ, à savoir le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), le Comité européen sur les migrations (CDMG), la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Conseil consultatif des juges européens (CCJE), le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER), le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD), le Comité permanent de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (T-ED), le Comité conventionnel de la Convention relative à la garde des enfants (T-CC), le Comité multilatéral pour l’accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire (T-TA) ;

    k. de la présentation par Mme Seda PUMPYANSKAYA, Directrice de la Communication, de la stratégie de communication du Conseil de l’Europe.

    7. Le CDCJ réélit M. Pekka NURMI (Finlande) Président et M. Seamus CARROLL (Irlande) Vice-Président pour un an. Il élit également M. Milos HATAPKA (République slovaque) comme membre du Bureau pour une durée de deux ans.

    8. Le CDCJ charge son Bureau de fixer définitivement les dates de sa prochaine réunion plénière qui devrait avoir lieu à l’automne 2009.

    Annexe I

    Ordre du jour

    1. OUVERTURE DE LA REUNION

    2. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

    3. DECISIONS DU COMITE DES MINISTRES

    4. MISE EN OEUVRE DU PLAN D’ACTION DU SOMMET DE VARSOVIE

    5. STRATEGIE DE COMMUNICATION

    6. ECHANGE DE VUES AVEC DES INVITES

    7. PROJETS DE TEXTES POUR APPROBATION PAR LE CDCJ

    Approbation du rapport final sur les voies de recours non pénales pour les victimes d’infractions

    8. AVIS, REPONSES ET AUTRES INFORMATIONS

    9. FUTURS TRAVAUX DU CDCJ ET DE SES ORGANES SUBORDONNES

    Priorités du CDCJ pour 2008-2010

    9.1 Comité d’Experts sur le Droit de la Famille (CJ-FA)

    9.2 Groupe de spécialistes sur la nationalité (CJ-S-NAT)

    9.3 Projet de Recommandation sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges

    9.4 Lignes directrices européennes concernant une justice adaptée aux enfants

    9.5 Accès des migrants et des demandeurs d’asile à la justice

    9.6 Activités dans le domaine du droit administratif

    9.7 Activité dans le domaine de la responsabilité médicale

    9.8 L’évaluation et l’opération des instruments du CDCJ

    9.9 La violence domestique

    10. TRAVAUX D’AUTRES COMITES D’INTERET DIRECT AVEC LE CDCJ

    11. CONFERENCES ET COLLOQUES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE

    12. COOPERATION AVEC L’UNION EUROPEENNE

    13. NOMINATION DES REPRESENTANTS DU CDCJ AUPRES D’AUTRES ORGANES DU CONSEIL DE L’EUROPE

    14. ELECTION DU PRESIDENT, VICE-PRESIDENT ET MEMBRES DU BUREAU

    15. CALENDRIER DES PROCHAINES REUNIONS

    16. DIVERS

    Annexe II

    Mandat révisé du Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

    Fiche d’information

Nom du Comité :

Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47 :

Oui

Programme d’activités : projet(s)

Ligne d’action II.2 Renforcement des normes de l’Etat de droit
Programme : II.2.2 – Droit public et privé et mise en œuvre des normes
Projet: 2008/DGHL/1427  Réforme juridique dans le domaine des droits public et privé, et application des normes

Ligne d’action I.3.- Les droits de l’homme dans la politique des pouvoirs publics
Programme I.3.5 – Médias, société de l’information et protection des données
Projet 2008/DG-HL/1422 – La protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108)

Pertinence du projet :

1. Le Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe, notamment les points 3 et 4 de son Chapitre I « Promouvoir les valeurs fondamentales communes : droits de l'homme, Etat de droit et démocratie ».

2. Contribution aux valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, notamment en traitant des réformes juridiques en droit public et privé.

3. Document CM(2006)60 du 6 mai 2006, dans lequel figure la réponse du CDCJ au Comité des Ministres au sujet de sa contribution à la mise en œuvre du Plan d’action de Varsovie.

Cadre politique : le CDCJ est chargé de préparer, en collaboration avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et le Comité directeur pour les Droits de l’homme (CDDH), les Conférences du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice et d’assurer leur suivi dans son domaine de compétence.

Consolidation, promotion et mise en œuvre des normes :

Le CDCJ, en tant qu’organe fixant des normes, dispose d’un vaste champ de responsabilité dans le domaine du droit public et privé ainsi qu’un grand nombre d’organes subordonnés spécialisés, chargés de préparer des instruments juridiques, évaluant la mise en œuvre de ceux-ci et la promotion de ceux qui existent déjà.

Valeur ajoutée du projet :

Le Conseil de l’Europe, à travers le CDCJ, est l’organisation la mieux placée pour aborder des questions de droit public et privé. Il a élaboré, au fil des années, un nombre considérable d’instruments, qui pour certains d’entre eux, sont uniques au niveau européen et sont des outils clés pour l’amélioration des lois et pratiques des Etats membres.

Il est fondamental d’assurer la mise en œuvre et le développement de la large gamme des standards développés au sein du Conseil de l’Europe dans les domaines de compétence du CDCJ, tels que le droit de la famille, le droit civil et la justice, et la nationalité.

 

Le CDCJ sera particulièrement attentif au fait d’éviter la duplication des travaux des autres organisations internationales et d’intégrer ses activités au sein des travaux et activités des autres organes du Conseil de l’Europe et ainsi développer un retour d’informations appropriées et des liens entre le secteur traditionnel des activités normatives et le secteur de contrôle et d’évaluation du Conseil de l’Europe.

Informations financières :

Nombre de réunions par an (coûts estimés) :

Réunion plénière du CDCJ (tous les Etats membres – 4 jours) : 47 Etats membres : participation 48.700€
3 réunions du Bureau (6 membres – 2 jours): 3 x 5.500€ un total de 16500€
Participation du Bureau à la Conférence ministérielle : 2.500€
Participation du CDCJ à d’autres comités : 9.300€
Coût d’interprétation de la réunion plénière : 7.800€
Coûts d’Interprétation du Bureau: 11.700€

Budget annuel : approx. 75 000 euros, sans les services re-facturés (interprétation, traduction et production de documents).

    Mandat révisé du Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

1.

Nom du Comité :

Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

2.

Type de Comité :

Comité directeur

3.

Source du mandat :

Comité des Ministres

4.

Mandat :

 

Eu égard :

· à la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail (adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2005, lors de la 951e réunion des Délégués des Ministres) ;

· au Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe, et notamment les points 3 et 4 de son Chapitre I ;

· aux résolutions des conférences du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice dans son domaine de compétence ;

· aux décisions du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans le domaine de la coopération juridique ;

· aux conventions, résolutions et recommandations du Conseil de l'Europe dans son domaine de compétence.

 

Dans le cadre du « Programme d’Activités », sous les programmes I.3.5 Média, société de l’information et protection des données, et II.2.2 Droit public et privé et mise en œuvre des normes, le Comité est chargé de :

i.

Définir la politique de la coopération juridique intergouvernementale et de fixer les priorités dans les domaines du droit public et du droit privé ;

ii.

Promouvoir les réformes et la coopération juridiques dans:

      - le droit administratif ;
      - le droit civil ;
      - la protection des données ;
      - le droit de la famille ;
      - les technologies de l’information et le droit ;
      - la justice et l’état de droit ;
      - la nationalité ;
      - les réfugiés et les demandeurs d’asile.

iii.

Assumer les tâches suivantes :

· le contrôle et l’organisation des travaux de ses comités, groupes d’experts, colloques et conférences ;

· l’adoption de projets de conventions, d’accords, de protocoles ou de recommandations ;

· le suivi du fonctionnement et de la mise en œuvre des instruments internationaux relevant de son domaine de compétence et l’aide aux Etats pour des problèmes spécifiques et une coopération avec les comités chargés de la mise en œuvre des conventions concernées ;

· la préparation, avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et le Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH), des conférences du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice, et assurer leur suivi adéquat ;

· l’adoption, pour le Comité des Ministres, d’avis sur des questions juridiques relevant de la compétence du CDCJ ;

· l’adoption, pour le Comité des Ministres, de propositions concernant le programme d’activités du CDCJ ;

· la coopération avec d’autres instances du Conseil de l'Europe, notamment avec le Comité Européen pour les Problèmes Criminels (CDPC), le Conseil consultatif de juges européens (CCJE), la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Comité d’experts sur le Terrorisme (CODEXTER), le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI), le Comité européen de la santé (CDSP), le Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH) et le Comité européen sur les migrations (CDMG) ;

· une aide fournie aux Etats pour mettre en œuvre les réformes appropriées :

    - concernant leur législation interne ;
    - pour la mise en œuvre d'instruments internationaux, y compris, le cas échéant, de réformes visant à assurer le respect des dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
    - pour prendre en compte, le cas échéant, les « domaines de préoccupation » liés au respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe, les propositions de l’Assemblée parlementaire, les propositions des ministres européens de la Justice, les propositions de la Commission de Venise, la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme ;

· la collecte d’informations par le biais :

    - de publications (notamment les publications présentant sous forme de synthèse les travaux effectués en Europe dans chaque domaine d’activité) ;
    - de conférences et de colloques ;
    - de réseaux de spécialistes de questions juridiques relevant de la compétence du CDCJ ;

· le développement de la coopération entre les Etats membres au moyen :

    - de réseaux de spécialistes ;
    - d’organes spécifiques, tels que les autorités centrales mises en place dans le cadre de conventions ;

iv.

En tenant compte de l'avancement de ces travaux, préparer sous sa responsabilité propre, des propositions quant au Programme d’activités pour les années à venir.

5.

Composition du Comité :

5.A

Membres

 

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants du grade le plus élevé possible dans le domaine juridique et avec les qualifications souhaitables suivantes : hauts fonctionnaires nationaux, hauts fonctionnaires du ministère de la Justice ou tout autre ministère et/ou spécialistes en la matière.

Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux dans le cas de l’Etat dont le représentant a été élu président).

5.B

Participants

i.

Le CDCJ peut demander à un de ses comités subordonnés d’être représenté à une réunion spécifique.

ii.

Les comités suivants peuvent chacun envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge des articles budgétaires correspondants du Conseil de l’Europe :

- le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ;
- la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ;
- le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) ;
- le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) ;
- le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) ;
- le Comité européen de la santé (CDSP) ;
- le Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH) ;
- le Comité européen sur les migrations (CDMG).

iii.

L’Assemblée parlementaire peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iv.

La Conférence des OING du Conseil de l’Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’organe dont ils relèvent..

5.C

Autres participants

i.

La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

Les Etats ayant le statut d'observateurs auprès du Conseil de l'Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d'Amérique) peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

iii.

Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- la Commission du droit international des Nations Unies (CDI) ;
- la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ;
- l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) ;
- la Conférence de la Haye de droit international privé (HCCH) ;
- l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ;
- le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (OSCE-BIDDH) ;
- l’Organisation juridique et consultative africano-asiatique (AALCO) ;
- la Commission internationale de l’état civil (CIEC) ;
- le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR).

5.D

Observateurs

 

L’Etat non membre et l’organisation non gouvernementale suivants peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais **:

- Bélarus* ;

- le Conseil des barreaux européens (CCBE) (jusqu’à l’examen du renouvellement de son statut d’observateur auprès du CDCJ).

6.

Structures et méthodes de travail :

Le Bureau du Comité comporte six membres.

Pour obtenir et partager des informations, le CDCJ peut, dans la limite de ces attributions budgétaires, engager des consultants, des experts scientifiques et organiser des auditions, des séminaires, des conférences et des colloques.

7.

Durée :

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2010.

    Annexe III

    Projet de mandat du Groupe de spécialistes sur le pouvoir judiciaire (CJ-S-JUD)

    Fiche d’information

Nom du Comité :

Groupe de spécialistes sur le pouvoir judiciaire (CJ-S-JUD)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47 :

OUI

Programme d’activités : Projet(s)

Ligne d'Action II.2 - Renforcement des normes de l'Etat de droit
Programme II.2.2 - Droit public et privé et mise en œuvre des normes
Projet  - 2008/DGHL/1427   Réforme juridique dans le domaine des droits public et privé, et application des normes

Pertinence du projet :

1. Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe, en particulier les points 3 et 4 de son chapitre I : « Promouvoir les valeurs fondamentales communes : droits de l’homme, Etat de droit et démocratie ».

2. Suite directe du Plan d’Action préparé par la CEPEJ pour le CDCJ en 2005 qui visait à identifier les domaines dans lesquels de nouveaux standards étaient nécessaires dans le domaine de la justice, et dont les conclusions étaient basées sur l’évaluation de la CEPEJ des Avis préparés par le CCJE.

3. Contribue à promouvoir les valeurs fondamentales communes, en particulier le développement de la prééminence du droit.

4. Décisions du CM : CM/Del/Dec(2006)967/10.2 point 4 concernant la contribution du CDCJ à la mise en œuvre du Plan d’action du Troisième Sommet et en particulier ses priorités futures.

5. Légitimité/cadre politique : le CJ-S-JUD contribue à la mise en œuvre de la décision du Troisième Sommet de faire bon usage des avis émis par le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE).

6. Promotion, renforcement, mise en œuvre des standards du Conseil de l’Europe : le CJ-S-JUD poursuivra l’examen de la proposition d’amender la Recommandation n° R(94)12 sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges qui a été commencé par le Groupe de Spécialistes sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges (CJ-S-JUST) et entreprendra de relever les nouveaux défis identifiés par le CDCJ.

7. Opportunité du projet : La révision de la Recommandation n° R (94) 12 relative à l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges et de son projet de rapport explicatif nécessite un débat ouvert et constructif par un grand nombre de spécialistes. Ce débat devrait permettre au CJ-S-JUD d’avoir une vue d’ensemble des principaux systèmes juridiques en Europe et de prendre en considération les différences existant dans les Etats membres avant de proposer des modifications importantes d’ordre constitutionnel et législatif.

Valeur ajoutée du projet

Les sujets dont il est question dans le projet de Recommandation se rapportent aux questions d’Etat de droit qui sont au centre des compétences du Conseil de l’Europe et qui sont d’ordre constitutionnel. Le nouveau projet de Recommandation devrait apporter une valeur ajoutée significative aux travaux futurs du Conseil de l’Europe dans cet important domaine.

Informations financières

3 réunions du Groupe en 2009 (17 personnes – 3 jours) : 16 900€ par réunion ce qui inclut les frais de voyage et de séjour pour les experts.

En outre, les coûts d’interprétation pour une réunion de 3 jours à Strasbourg s’élèvent à : 5 850€

Projet de mandat du Groupe de spécialistes sur le pouvoir judiciaire (CJ-S-JUD)

1.

Nom du Groupe :

Groupe de Spécialistes sur le pouvoir judiciaire (CJ-S-JUD)

2.

Type de Groupe:

Groupe consultatif ad hoc

3.

Source du mandat :

Le Comité des Ministres sur proposition du Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

4.

Mandat :

 

Eu égard à :

- la Résolution (2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail (adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2005, lors de la 951e réunion des Délégués des Ministres) ;

- la Déclaration et au Plan d’action adoptés par le Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement (Varsovie, 16-17 mai 2005), en particulier concernant la nécessité de poursuivre la mise en place des normes dans le domaine de la justice ;

- la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;

- le Plan d’action pour le suivi des Avis du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) adopté par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) lors de sa 6ème réunion plénière (7-9 décembre 2005) ;

- le Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, signé en mai 2007;

- les travaux du Groupe de Spécialistes sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges (CJ-S-JUST) effectués en 2007 et les commentaires reçus de la part des délégations nationales du CDCJ et du CCJE concernant ces travaux;

- l’éclairage apporté par le CDCJ, lors de sa 83ème réunion plénière du 4 au 6 juin 2008, sur les travaux futurs du CJ-S-JUD.

 

Sous l’autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), et en relation avec la mise en œuvre du Projet 2008/DGHL/1427 “Réforme juridique dans le domaine des droits public et privé, et application des normes” du Programme d’activités, le Groupe est chargé de :

élaborer une recommandation et un rapport explicatif modernisant entre autres la Recommandation n° R (94) 12 relative à l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges, au niveau des tribunaux nationaux, à la lumière des développements survenus depuis l’adoption de cette dernière et renforçant et enrichissant la portée de la recommandation.

Une attention particulière sera portée:

    - au rôle des autorités indépendantes dans l’administration des tribunaux;
    - au statut et responsabilités des juges au regard de l’évolution des sociétés modernes ;
    - à l’équilibre entre l’indépendance et l’efficacité du pouvoir judiciaire ;
    - au principe d’inamovibilité des juges ;
    - la responsabilité des juges sous l’angle de la question de l’indépendance des juges ;
    - à la formation des juges et les ressources qui leur sont allouées.

5.

Composition du Groupe :

5.A

Membres

 

Le Groupe sera composé de 15 spécialistes ayant chacun une connaissance approfondie des questions relatives au fonctionnement des systèmes judiciaires et présidé par un membre du CDCJ, tous désignés par le Secrétaire Général.

Le budget du Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour des 16 membres mentionnés ci-dessus.

5.B

Participants

i.

ii.

Les comités suivants peuvent chacun envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote et à la charge des articles budgétaires correspondants du Conseil de l’Europe :

- Conseil consultatif de juges européens (CCJE) ;
- Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ;
- Réseau Européen d’échange d’informations entre les responsables et les entités chargés de la formation des magistrats (Réseau de Lisbonne)

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Group, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

5.C

Autres participants

 

Les Etats membres du Conseil de l’Europe peuvent envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais.

La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne peuvent envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais.

Les Etats ayant le statut d'observateurs auprès du Conseil de l'Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d'Amérique) peuvent envoyer des représentants aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais.

5.D

Observateurs 

 

Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Association européenne des Magistrats (AEM) ;
- Association « Magistrats européens pour la démocratie et les libertés » (MEDEL) ;
- Fédération européenne des juges administratifs.

6.

Structures et méthodes de travail 

 

Pour s’acquitter de son mandat et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Groupe peut avoir recours à des experts consultants et organiser des auditions et consultations.

Le Groupe de spécialistes aura 3 réunions de 3 jours (16 membres, 1-2 consultants).

7.

Durée

 

Le mandat expirera le 31 Décembre 2009.

    Annexe IV

    Plan d’action du CDCJ pour 2008-2010

    Résumé

    Le CDCJ, en tant qu’organe normatif, a un large champ de compétence en matière de droit public et privé et un grand nombre d’organes subordonnés spécialisés. Le comité plénier du CDCJ ayant chargé le Bureau du CDCJ d’établir ses priorités futures, le présent document constitue le Plan d’action du CDCJ pour les années 2008-2010.

    Pour identifier ses priorités pour les trois années à venir, le CDCJ a tenu compte du Plan d’action adopté par les Chef d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe lors de leur Troisième Sommet (Varsovie, 16-17 mai 2005), des conclusions de la 28e Conférence des Ministres européens de la Justice (Lanzarote, 25-26 octobre 2007) ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Suivant une approche à trois volets, le Plan d’action présente les travaux prévus du CDCJ en fonction de la nature de ses activités à savoir: élaboration de normes (pôle 1), mise en œuvre et suivi de l’application des normes (pôle 2), et coopération et campagnes (pôle 3).

    En ce qui concerne le pôle 1, les principaux thèmes à traiter par le CDCJ en 2008-2010 touchent au droit de la famille, à l’Etat de droit (incluant le droit administratif), au droit civil et à l’accès à la justice, ainsi qu’à la nationalité.

    Dans le domaine du droit de la famille, le CDCJ et son organe subordonné, le CJ-FA, abordera les défis actuels tels que les majeurs incapables et l’autodétermination, les personnes disparues et la présomption de décès, et les droits et statut juridique de l’enfant dans les divers types de familles.

    Tout en faisant progresser l’Etat de droit, le droit civil et de l’accès à la justice, le CDCJ poursuivra la révision de la Recommandation n° R(94)12 sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges afin de relever les nouveaux défis auxquels sont confrontés les systèmes juridiques nationaux et proposer des solutions alternatives pour le règlement des litiges dans le domaine technique de la responsabilité médicale. Des lignes directrices pour une justice adaptée aux enfants seront élaborées sous la direction du CDCJ, amenant ainsi les enfants au premier plan pour les décideurs européens. Les migrants et les demandeurs d’asile seront aussi au cœur de l’action du CDCJ de définition des normes communes visant à améliorer l’accès à la justice des groupes vulnérables. Désireux de combattre l’apatridie des enfants, le CDCJ entend faire de cette question une de ses premières priorités et, à cette fin, il préparera une recommandation visant à prévenir et à réduire ce phénomène dans les Etats membres. De nouvelles priorités dans ce domaine seront également identifiées.

    En ce qui concerne le pôle 2, le CDCJ suivra les travaux des comités conventionnels dans les domaines de la protection des données, du droit de la famille et de la justice, et se chargera, si nécessaire, de promouvoir les normes existantes élaborées par le CDCJ et ses comités subordonnés. Une attention particulière sera donnée à la promotion d’instruments récemment adoptés, en particulier la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée).

    Plan d’action du CDCJ pour 2008-2010

    Liste des abréviations

    APCE : Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe
    CCJE: Conseil consultatif de juges européens
    CDBI : Comité directeur pour la bioéthique
    CDCJ : Comité européen de coopération juridique
    CDDH : Comité directeur pour les droits de l'homme
    CdE Conseil de l’Europe
    CDMG : Comité européen sur les migrations
    CDPC Comité européen pour les problèmes criminels
    CDSP : Comité européen de la santé
    CE : Commission européenne
    CEJ : Centre européen de la Jeunesse
    CEPEJ : Commission européenne pour l’efficacité de la justice
    CIEC : Commission internationale de l'état civil
    CJ-FA : Comité d’experts sur le droit de la famille
    CJ-OI : Comité d’experts sur le fonctionnement des instruments en droit public et privé
    CJ-S-JUD : Groupe de spécialistes sur le pouvoir judiciaire
    CJ-S-JUST : Groupe de spécialistes sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges
    CJ-S-MED : Groupe d’experts scientifiques sur la responsabilité médicale
    CJ-S-NAT : Groupe de spécialistes sur la nationalité
    CJ-S-VICT : Groupe de spécialistes sur les voies de recours pour les victimes d’infractions
    CM: Comité des Ministres
    CODEXTER : Comité d'experts sur le terrorisme
    CPT : Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
    DG III : Direction générale de la cohésion sociale
    CEDH Cour européenne des Droits de l’Homme
    FRA Agence des droits fondamentaux
    HCCH : Conférence de La Haye de droit international privé
    HCR : Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
    OIM : Organisation internationale pour les migrations
    OING : Organisations internationales non gouvernementales
    ONG : Organisations non gouvernementales
    REFJ : Réseau Européen de Formation Judiciaire
    SSI : Service social international
    T-CC : Comité conventionnel sur la Convention relative à la garde des enfants
    T-ED : Comité permanent de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants
    T-PD : Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
    UE : Union européenne

    Introduction

    1. Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), chargé de définir ses priorités dans le domaine du droit public et du droit privé, proposera des activités pour les années 2008 à 2010.

    2. En fixant ses priorités conformément à son mandat, le CDCJ a pris en compte, au premier chef, le Plan d’action adopté lors du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), s’efforçant ainsi de mettre en œuvre ce Plan d’action, comme exposé en détail ci-dessous. Une impulsion importante aux travaux du CDCJ est également de préparer les suites à donner aux conférences du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice.

    3. Lors de sa 1006e réunion du 10 octobre 2007, le Comité des Ministres a pris note du premier Plan d’action du CDCJ pour 2007-2008. A l’époque, plusieurs délégations ont avaient salué cette initiative du CDCJ.

    Comme l’indique son mandat spécifique5, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a pour mission :

    « i. de définir la politique de la coopération juridique intergouvernementale et de fixer les priorités dans les domaines du droit public et du droit privé ;

    ii. de promouvoir les réformes et la coopération juridiques dans les domaines suivants :

    - le droit administratif ;
    - le droit civil ;
    - la protection des données ;
    - le droit de la famille ;
    - les technologies de l'information et le droit ;
    - la justice et l’Etat de droit;
    - la nationalité ;
    - les réfugiés et les demandeurs d’asile. »

    4. Conformément au Plan d’action de Varsovie, le Conseil de l’Europe réexamine actuellement ses méthodes de travail et ses priorités. Le CDCJ a constaté que les Comités sont sollicités de façon accrue et ce, dans des délais plus courts. Il relève aussi que dans le but de satisfaire aux exigences du Plan d’action de Varsovie et d’améliorer les méthodes de travail de manière économiquement rentable, le Comité des Ministres donne aux Comités des mandats de durée plus courte et avec moins de membres qu’auparavant.

    5. Le CDCJ, en tant qu’organe normatif, couvre un vaste champ de compétence en droit public et privé et compte un grand nombre d'organes subordonnés spécialisés. Ces dernières années, il a suspendu les travaux de certains de ces organes subordonnés ou limité la participation des délégations à ceux-ci. En outre, afin de faire face aux contraintes budgétaires, il a créé des Groupes de spécialistes dont le nombre de participants est limité, ce qui lui permet de réunir une expertise pointue et de stimuler la réflexion sur des sujets spécifiques sans avoir à mobiliser des organes subordonnés auxquels participent tous les Etats membres et qui, pour des raisons évidentes, sont plus coûteux.

    6. Le CDCJ souhaite néanmoins porter à l’attention du Comité des Ministres les difficultés générées par cette tendance actuelle, qui conduit à l’adoption, en groupes restreints, d'instruments qui ne reflètent pas nécessairement les normes juridiques communes et ne font pas l'objet d'un consensus au sein de l'assemblée plus vaste composée de toutes les délégations du CDCJ. Dans sa composition plénière, qui se réunit désormais une fois par an, le CDCJ est, en conséquence, sous pression pour adopter les textes préparés par ses Groupes de spécialistes.

    7. A titre d’exemple, les difficultés rencontrées par le Groupe de spécialistes sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges (CJ-S-JUST) pour réviser la Recommandation n° R(94)12 sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges. Etant donné la dimension constitutionnelle des modifications proposées, il a été nécessaire pour le Bureau du CDCJ de requérir les conseils du comité plénier sur un certain nombre de questions de fond avant de soumettre le projet de texte pour adoption ainsi que la création d’un Groupe de spécialistes élargi afin de prendre en compte la grande diversité des systèmes judiciaires européens.

    DOMAINES DE TRAVAIL PRIORITAIRES

    8. Lors de sa 81e réunion (7-9 avril 2008), le Bureau du CDCJ, chargé par le comité plénier de finaliser les priorités du CDCJ pour l’avenir, a estimé que la poursuite de ses activités relève du défi dans la situation actuelle du Conseil de l’Europe et a décidé de définir ses priorités futures en fonction de trois pôles reflétant les différents types d’activités à mener :

    Pôle 1 Elaboration de normes
    Pôle 2 Mise en œuvre et suivi de l’application des normes
    Pôle 3 Coopération et campagnes

    9. Ces trois pôles correspondent aux missions assignées au CDCJ dans son mandat, qui mentionne l'adoption de divers instruments, le suivi du fonctionnement et de la mise en œuvre des instruments internationaux relevant de son domaine de compétence ainsi que l'assistance apportée aux Etats et le développement de la coopération entre Etats membres.

    10. Conformément à ces trois pôles, plusieurs séminaires de sensibilisation seront organisés sur des sujets divers, en particulier dans le domaine du droit de la famille.

    11. Dans son vaste champ de compétences, le CDCJ a retenu plusieurs sujets présentant un intérêt politique et juridique particulier auxquels il estime qu'il conviendrait d’accorder la priorité dans les activités du Conseil de l’Europe en 2008-2010.

    12. Il est à souligner que les activités prioritaires énumérées ci-après seront menées à bien sous réserve de la disponibilité de ressources financières et humaines nécessaires. En outre, toute activité qui ne pourrait être traitée dans les délais prévus sera à nouveau envisagée lors de la définition des priorités du mandat suivant.

    13. Pour assurer la mise en œuvre et le développement du corpus normatif élaboré au Conseil de l’Europe dans ces domaines, il est crucial de définir des priorités et d’éviter la duplication par la coopération avec d'autres instances du Conseil de l’Europe et d'autres organisations européennes et internationales. L’un des objectifs du CDCJ sera d’instaurer une étroite coopération avec l’Union européenne pour identifier les domaines dans lesquels les deux organisations sont complémentaires. Le Mémorandum d’accord signé récemment entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ouvre la voie à une approche plus constructive et ciblée de cette coopération. En janvier 2008, le Secrétariat du CDCJ a tenu une réunion avec ses homologues de la Commission européenne (CE) afin d’identifier les sujets de préoccupation communs qui seront pris en considération dans les activités du CDCJ. En particulier, la possibilité d’organiser une Conférence conjointe entre le Conseil de l’Europe et la CE a été évoquée lors de cette rencontre. La poursuite de la bonne coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés fera avancer les travaux au niveau paneuropéen dans le domaine des réfugiés et des demandeurs d’asile. Les principaux thèmes qui devront être traités en 2008-2010 dans le domaine du droit public et privé relèvent du droit civil, de la justice et de l’Etat de droit, du droit de la famille, de la nationalité, du droit administratif, de la protection des données et des technologies de l’information, ainsi que des réfugiés et des demandeurs d’asile.

    14. La 28e Conférence des ministres européens de la Justice (Lanzarote, 25-26 octobre 2007) a naturellement été prise en compte pour l’établissement des priorités futures du CDCJ et plusieurs activités proposées pour 2008-2010 feront directement suite à cette Conférence. De même seront prises en compte les résolutions des futures Conférences du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice – telle que la 29e Conférence qui se tiendra en Norvège en juin 2009 – ou les conclusions de la réunion à haut niveau des ministères de l’intérieur envisagée pour 2010.

    PÔLE 1 – ELABORATION DE NORMES

    15. L’élaboration de normes est, à ce jour, l’une des tâches essentielles du CDCJ, qui a développé, au fil des ans, un nombre considérable d'instruments pour le Comité des Ministres. L’élaboration de nouvelles normes est un aspect majeur de l'amélioration des lois et des pratiques dans les Etats membres et le CDCJ poursuivra l’analyse et l’évaluation d’ensemble des nouveaux instruments proposés dans son domaine de compétence par les experts, groupes de travail et autres comités subordonnés et étendra, si nécessaire, ses travaux à l’élaboration de nouveaux instruments juridiques.

    16. En outre, le CDCJ portera une attention particulière aux conclusions et recommandations des organes de suivi et d’évaluation du Conseil de l’Europe, ce qui lui permettra d’identifier les domaines dans lesquels il est nécessaire de fixer des normes ou de renforcer celles qui existent déjà. Le suivi du Comité des Ministres en ce qui concerne la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) revêtira, à cet égard, une importance particulière. Il conviendra, à cette fin, de faire remonter les commentaires comme il se doit et d’établir des liens et de créer des synergies entre les activités traditionnelles d’élaboration des normes et de suivi de leur mise en œuvre.

    17. En 2008, 2009 et 2010, l’activité normative portera en priorité sur les domaines suivants : droit de la famille, droit civil, justice et l’état de droit, ainsi que nationalité.

    18. En raison de la pertinence de la jurisprudence de la CEDH par rapport aux domaines de compétence du CDCJ, le CDCJ souhaite établir une coopération fructueuse entre la Direction Générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques (DG-HL) et le Greffe de la Cour. Dans la fixation de ses priorités, le CDCJ recherche l’apport constructif et le soutien de la Cour afin d’identifier les lacunes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et, de ce fait, les priorités de travail du CDCJ, en particulier en ce qui concerne le suivi des instruments juridiques.

    19. En matière de droit administratif, une réflexion constructive sur l’identification des activités à mener en 2008 et au début de l’année 2009 afin de proposer une stratégie cohérente pour poursuivre les travaux dans le domaine du droit administratif.

    Droit de la famille

    20. Le Conseil de l’Europe a été la première organisation à élaborer des normes en matière de droit de la famille et devrait le rester à l’avenir ; en 2008-2010, il s’intéressera prioritairement aux enjeux actuels que représentent par exemple les problèmes d’incapacité, les personnes disparues, les personnes âgées, le statut juridique de l’enfant et les problèmes d’autres groupes vulnérables.

    21. L’Union européenne a élaboré plusieurs instruments concernant le droit de la famille, avec lesquels il convient d'établir des liens, afin d’assurer la complémentarité des travaux des deux organisations.

    22. Il est prévu qu’une réunion plénière du Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA) soit organisée au cours du premier semestre 2009 dans le but d’adopter les travaux réalisés en 2008 et d’identifier les travaux futurs pour 2009-2010. Parallèlement à la réunion plénière, une Conférence européenne sur le droit de la famille sera organisée pour examiner, entre autres, les questions de droit de la famille en liaison avec la justice adaptée aux enfants et le statut juridique des enfants dans les familles d’aujourd’hui.

MAJEURS INCAPABLES

Contexte : En 2008, le CJ-FA a pour tâche d’élaborer un projet de recommandation assorti d’un rapport explicatif sur la question des majeurs incapables et l’autodétermination.

Résultat attendu

Année 1 (2008)

Année 2 (2009)

Année 3 (2010)

Instrument juridique sur les majeurs incapables et l’autodétermination.

Elaboration d’un projet de recommandation par un Groupe de spécialistes, sur la base de l’étude que le CJ-FA a approuvée en 2007.

Adoption du projet de recommandation lors d’une réunion plénière du CJ-FA au cours du premier semestre 2009.

Suivi de la recommandation visant à encourager son application.

Partenaires internes : CDDH, CDPC

Partenaires externes : HCCH, CE

Intérêt : Le vieillissement de la population et la situation particulière des personnes âgées qui ont de plus en plus besoin d’une assistance juridique mettent en évidence l’urgence de traiter la question des majeurs incapables. La possibilité pour le Conseil de l’Europe de participer à une conférence qui sera organisée à Lille, le 17 septembre 2008, sur les adultes vulnérables,  à l’initiative de la Présidence française de l’UE, pourrait constituer le premier pas vers une collaboration future dans ce domaine entre l’UE et le Conseil de l’Europe.

PERSONNES DISPARUES ET PRÉSOMPTION DE DÉCÈS

Contexte : En 2008, le CJ-FA a pour tâche d’élaborer un projet de recommandation assorti d’un rapport explicatif sur la question des personnes disparues et de la présomption de décès, notamment dans le contexte d’attentats terroristes et de catastrophes naturelles.

Résultat attendu

Année 1 (2008)

Année 2 (2009)

Année 3 (2010)

Instrument juridique sur les personnes disparues et la présomption de décès.

Elaboration d’un projet de recommandation par un Groupe de spécialistes sur la base du rapport que le CJ-FA doit finaliser en 2008.

Adoption du projet de recommandation lors d’une réunion plénière du CJ-FA au cours du premier semestre 2009.

Suivi de la recommandation visant à encourager son application.

Partenaires internes : CDDH, CDPC, CODEXTER

Partenaires externes : CIEC

Intérêt : En Europe, il n’y a pas d’instrument relatif aux personnes disparues. L’élaboration d’un nouvel instrument juridique concernant les personnes disparues et la présomption de décès est liée, entre autres, à la lutte contre le terrorisme. Pour le conjoint et les proches d’une personne disparue, les conséquences de cette disparition peuvent être catastrophiques car, dans certains pays, il faut attendre 20 ans pour qu'un certificat de décès soit délivré. Le CDCJ considère qu’il est de la plus haute importance de dissiper cette incertitude juridique.

FORMES MARITALES ET NON MARITALES DE PARTENARIAT ET DE COHABITATION ET DISCRIMINATION FONDÉE SUR L’ORIENTATION SEXUELLE OU L’IDENTITÉ DE GENRE

Contexte : Suite au Mémorandum du Secrétaire Général sur la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, intitulé “Action possible du Comité des Ministres”, le Comité des Ministres a chargé le CDCJ d’examiner le thème des diverses formes maritales et non maritales de partenariat et de cohabitation afin d’identifier les mesures possibles pour éviter toute forme de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Résultat attendu

Année 1 (2008)

Année 2 (2009)

Année 3 (2010)

Mesures pour éviter toute forme de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

Examen par un consultant du thème des diverses formes maritales et non maritales de partenariat et de cohabitation afin d’identifier les mesures possibles pour éviter toute forme de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

   

Partenaires internes : Bureau du Commissaire aux droits de l’Homme

Partenaires externes : FRA

Intérêt: Il existe un manque notable de travaux intergouvernementaux sur le thème de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, contrastant fortement avec les activités de la Cour, l’Assemblée, le Congrès, du Commissaire et du Secrétaire Général. Ce sujet d’actualité est d’intérêt croissant en Europe et les attentes se portent sur le Conseil de l’Europe, en tant que principale organisation de défense des droits de l’Homme en Europe et sur le Comité des Ministres, en tant qu’organe décisionnaire du Conseil de l’Europe pour qu’ils traitent ce problème.

DROITS DES ENFANTS DANS DIVERSES FORMES MARITALES ET NON MARITALES DE PARTENARIAT ET DE COHABITATION

Contexte : La Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (1975, STE n° 85) avait pour but d'assimiler le statut juridique des enfants nés hors mariage à celui des enfants nés dans le mariage, mais des évolutions considérables se sont produites depuis lors, ce qui rend nécessaire l’examen de la situation globale des droits des enfants dans les diverses formes maritales et non maritales de partenariat et de cohabitation.

Résultat attendu

Année 1 (2008)

Année 2 (2009)

Année 3 (2010)

Instrument juridique proposant des solutions pour améliorer le statut juridique des enfants dans les diverses formes maritales et non maritales de partenariat et de cohabitation.

Conduite d'une étude
de faisabilité sur l’élaboration d’un instrument juridique sur les droits et le statut juridique des enfants dans les diverses formes maritales et non maritales de partenariat et de cohabitation, et formulant des propositions quant aux éventuelles suites à donner à l’étude.

En fonction des conclusions de l’étude de faisabilité, élaboration éventuelle d'un instrument par un Groupe de spécialistes.

 

Partenaires internes : DG III, Programme « Construire une Europe pour et avec les enfants », CDDH, CDPC

Partenaires externes : CE, CIEC

Intérêt : Le nombre croissant d’enfants nés hors mariage dans toute l’Europe met en évidence l’urgence de traiter cette question afin de garantir la reconnaissance et la protection uniformes des droits des enfants.

    Etat de droit, accès à la justice et droit civil

    23. L’Etat de droit, l’accès à la justice et le droit civil étant de la plus haute importance pour le Conseil de l’Europe et la nécessité de faire progresser encore les législations et pratiques des Etats membres étant soulignée par les organes compétents, le CDCJ poursuivra, en 2008-2010, ses activités normatives dans ces domaines. En particulier, le CDCJ donnera une suite concrète à la 28e Conférence des Ministres européens de la Justice (Lanzarote, 25-26 octobre 2007) en préparant des Lignes Directrices pour une justice adaptée aux enfants et en identifiant le besoin de nouveaux standards améliorant l’accès à la justice des migrants et demandeurs d’asile. Le besoin d’un plus grand nombre de mécanismes alternatifs de résolution des litiges sera également étudié.

    24. Le Secrétariat, en coopération avec le Président du CDCJ, préparera un document conceptuel sur les futures priorités dans le domaine du droit administratif. Un important premier pas pourrait être la révision du manuel « l’Administration et vous » qui avait été publié fin des années 1990.

    25. Suite à la Conférence « le défi toujours plus grand de la responsabilité médicale : réponses nationales et européennes » organisée en juin 2008 à Strasbourg, le CDCJ a décidé de charger son Bureau d’évaluer les besoins pour de nouvelles normes dans ce domaine.

RENFORCER L’INDÉPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE

Contexte : Le Bureau du CDCJ, poursuivant l’examen du Plan d’action adopté par la CEPEJ en 2005, a décidé d'oeuvrer pour le renforcement de l'efficacité du fonctionnement du système judiciaire tout en veillant au respect de l'indépendance des juges ; pour ce faire, il privilégie l’analyse des règles régissant le financement et la gestion budgétaire de la justice, tout en élaborant des règles de base pour la formation des juges. Cette tâche, jugée prioritaire, se basera sur les travaux menés par le CJ-S-JUST en 2007.

Résultat attendu

Année 1 (2008)

Année 2 (2009)

Année 3 (2010)

Instrument juridique proposant des solutions visant à améliorer l’efficacité du fonctionnement du système judiciaire et à promouvoir l’indépendance des juges.

Poursuite des travaux de révision de la Recommandation n° R(94)12 sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges par un nouveau Groupe élargi de spécialistes.

Adoption et promotion de la Recommandation n° R(94)12 (révisée) sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges.

 

Partenaires internes : CEPEJ, CCJE

Partenaires externes : CE, REFJ

Intérêt : Cette question est d’une importance croissante, suite directe du Plan d’action élaboré par la CEPEJ en 2005 pour le CDCJ et qui visait à identifier les domaines relevant de la justice dans lesquels de nouvelles normes juridiques sont nécessaires. Les conclusions du Plan d’action sont fondées sur l’évaluation que la CEPEJ a faite des avis du CCJE.

ACCÈS À LA JUSTICE POUR LES MIGRANTS ET LES DEMANDEURS D’ASILE

Contexte : Le Bureau du CDCJ, considérant le grand nombre d’aspects que recouvrent les flux migratoires et compte tenu de la nature transversale des questions relatives aux migrants et aux demandeurs d’asile, a décidé d'axer ses travaux uniquement sur la question de l'accès à la justice pour ce groupe vulnérable de personnes, y compris pour les enfants.

Résultat attendu

Année 1 (2008)

Année 2 (2009)

Année 3 (2010)

Instrument juridique proposant des solutions visant à améliorer l’accès à la justice des migrants et des demandeurs d’asile.

Conduite d’une étude de faisabilité sur l’élaboration d’un instrument juridique relatif à l’accès à la justice des migrants et des demandeurs d’asile.

Compte tenu des contraintes en termes de budget et de personnel, aucune activité n’est envisagée, pour l’instant, dans le budget 2009. Suites à donner en 2010.

En fonction des conclusions de l’étude de faisabilité, élaboration éventuelle d'un instrument ou d’un outil par un Groupe de spécialistes.

Partenaires internes : CDDH, CDPC, CDMG, DG III, CEDH, CEPEJ

Partenaires externes : CE, HCR

Intérêt : Le CDCJ estime que les questions relatives aux migrants et aux demandeurs d’asile sont de plus en plus importantes et il examinera, en tant que suite directe de la 28e Conférence des ministres européens de la Justice, les raisons qui font qu’aujourd’hui l’accès à la justice - notamment à l’aide juridique et à l’assistance judiciaire - de ces groupes vulnérables est entravé.

LIGNES DIRECTRICES EUROPÉENNES SUR UNE JUSTICE ADAPTÉE AUX ENFANTS

Contexte : Bien que les droits des enfants soient protégés par plusieurs instruments internationaux, il convient de les promouvoir et d’en faciliter l’exercice. Fréquemment, des obstacles pratiques empêchent l’accès des enfants à la justice ou aggravent leur vulnérabilité, les mécanismes judiciaires n'étant pas adaptés à leurs besoins spécifiques. Il faudrait se baser sur les dispositions de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (STE n° 160) et les approfondir.

Résultat attendu

Année 1 (2008)

Année 2 (2009)

Année 3 (2010)

Instrument juridique proposant des solutions visant à assister les Etats membres dans la mise en place de systèmes judiciaires adaptés aux enfants, améliorant ainsi l’accès des enfants à la justice.

Élaboration, par un consultant, d’un rapport qui ouvrirait la voie à l’élaboration d’un instrument juridique visant à améliorer l’accès des enfants à la justice.

Participation à la conférence « Protection, dispositions et participation des enfants en Europe », Stockholm, 8-10 septembre 2008.

Élaboration d'un instrument par un Groupe de spécialistes.

Organisation d’une conférence sur une justice adaptée aux enfants en coopération avec le Centre européen de la Jeunesse et financée dans le cadre du Programme « Construire une Europe pour et avec les enfants »

Organisation d’une conférence européenne sur le droit de la famille.

Adoption de l’instrument par le Comité des Ministres et promotion de son application.

Partenaires internes : CDDH, CEPEJ, DG III, Programme « Construire une Europe pour et avec les enfants », CEDH

Partenaires externes : CE, HCR

Intérêt : L’élaboration des lignes directrices européennes pour une justice adaptée aux enfants constituera une suite directe de la 28e Conférence des ministres européens de la Justice (Lanzarote, 25-26 octobre 2007) et de l’adoption de leur Résolution n° 2 sur une justice adaptée aux enfants. Ce projet sera mis en œuvre en coopération avec le programme transversal « Construire une Europe pour et avec les enfants » du Conseil de l’Europe qui a été lancé dans le cadre du Plan d’action qui a été adopté lors du Sommet de Varsovie du Conseil de l’Europe (2005).

L’objectif final est de produire des lignes directrices pour une justice adaptée aux enfants qui aideraient les Etats membres à s’assurer que les enfants ont un accès à la justice qui leur est adapté. Les lignes directrices serviront d’outil pratique aux Etats membres pour les aider à adapter leurs systèmes judiciaires aux besoins spécifiques des enfants. Les lignes directrices se baseront sur les instruments régionaux et internationaux existants et indiqueront comment appliquer leurs dispositions de la manière la plus efficace possible. De nouvelles normes seront développées dans les domaines où des vides juridiques existent et des exemples de bonnes pratiques seront présentés. Des références importantes à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme y seront mentionnées. Les lignes directrices serviront de guide pratique pour le législateur national, les dirigeants et les usagers pour ouvrir la voie aux enfants qui, pour quelque raison que ce soit, ont besoin d’avoir accès à la justice.

RESPONSABILITÉ MÉDICALE

Contexte : Un Groupe d’experts scientifiques (CJ-S-MED) a été chargé d’identifier les principales questions soulevées par la responsabilité médicale pour les Etats membres du Conseil de l’Europe et d’apprécier la possibilité ou la nécessité de normes européennes en la matière.

Résultat attendu

Année 1 (2008)

Année 2 (2009)

Année 3 (2010)

Cerner les lacunes juridiques en matière de responsabilité médicale au niveau paneuropéen.

Organisation d’une Conférence couvrant différents aspects de la charge de la preuve lorsque la responsabilité médicale est engagée, le droit des patients à un consentement éclairé et les modes de règlement alternatifs des litiges médicaux préalables au système judiciaire et les systèmes d’indemnisation, et encourager les systèmes d’enregistrement.

 

Sur la base des conclusions adoptées lors de la Conférence de 2008, de la décision du CDCJ sur les suites à donner et de l’identification des lacunes juridiques, élaboration d’un instrument ou d’un outil qui contribuerait à résoudre les problèmes relatifs à la responsabilité médicale.

Elaboration d’une recommandation sur les modes de règlement alternatifs des litiges, les systèmes d’assurance et les fonds d’indemnisation en matière de responsabilité médicale.

Partenaires internes : CDBI, CEPEJ, CDSP, CDPC

Partenaires externes : CE

Intérêt : Les problèmes mentionnés ci-dessus, qui n'ont pas encore été traités par d’autres organisations internationales, sont de plus en plus importants. Il est nécessaire de réfléchir au fonctionnement des mécanismes nationaux existants destinés à éviter les procédures judiciaires dans les cas où la responsabilité médicale est mise en cause, tout en respectant les droits des patients.

    Nationalité

    26. La compétence exclusive du Conseil de l’Europe, au niveau international, en matière de nationalité doit être soulignée et ses travaux soutenus. De plus, l’accent sera mis sur la question de l'apatridie, en particulier dans le but de renforcer les dispositions juridiques relatives à l’apatridie des enfants.

    27. Il convient de souligner que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant prévoit, en son article 7, que « L'enfant […] a [ …] le droit d'acquérir une nationalité » .

    28. Le Groupe de spécialistes sur la nationalité (CJ-S-NAT) identifiera également des thèmes pour la 4e Conférence européenne sur la nationalité qui ouvrira la voie aux travaux futurs dans ce domaine très important.

DROITS DES ENFANTS A LA NATIONALITE

Contexte : Des rapports émanant d’experts externes des questions de nationalité soulignent la nécessité de renforcer les dispositions existantes. Il s'agit des rapports suivants :
- « Favoriser l’acquisition de la nationalité afin de réduire l’apatridie » – M. Roland Schärer (Suisse) ;
- « La nationalité de l’enfant » – M. Zdzislaw Galicki (Pologne).

Résultat attendu

Année 1 (2008)

Année 2 (2009)

Année 3 (2010)

Projet d’instrument juridique sur les droits des enfants à la nationalité et identification des thèmes de la 4e Conférence européenne sur la nationalité.

Un Groupe de spécialistes (CJ-S-NAT) préparera un rapport indiquant la nécessité et la possibilité d’élaborer un instrument juridique supplémentaire dans ce domaine.

Présentation du rapport du CJ-S-NAT à la réunion plénière du CDCJ.

4e Conférence européenne sur la nationalité.
Réunion plénière du CJ-NA.

Partenaires internes : CDDH, CDMG

Partenaires externes : CE, HCR, HCCH, CIEC, OIM

Intérêt : Des vides existent en matière de nationalité des enfants nés dans une situation particulière, gardant à l’esprit la Convention européenne sur la nationalité [STCE No 166].

    PÔLE 2 – MISE EN œUVRE ET SUIVI DE L’APPLICATION DES NORMES

    Travaux sous la responsabilité des comités conventionnels

    29. Le CDCJ a décidé d’inviter tous les comités conventionnels à évaluer les domaines où il serait nécessaire d’élaborer de nouvelles normes juridiques.

PROTECTION DES DONNEES ET TECHNOLOGIES D’INFORMATION

Contexte : Dans sa Recommandation 1830 (2008) sur la vidéo-surveillance des lieux publics, l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres d’organiser une conférence sur le thème de la vidéo-surveillance.

Résultat attendu

Année 1 (2008)

Année 2 (2009)

Année 3 (2010)

Promotion de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108).

 

Participation à l’organisation d’une conférence sur la vidéo-surveillance en coopération avec le Comité Consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données personnelles (T-PD).

 

Partenaires internes : APCE, T-PD

EXERCICE DES DROITS DES ENFANTS

Contexte : Le Comité permanent de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (T-ED) a été créé en vertu de l’article 16 de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (STE n° 160).

Résultat attendu

Année 1 (2008)

Année 2 (2009)

Année 3 (2010)

Evaluation et révision de la Convention visant à évaluer l’éventuelle nécessité de la moderniser et, le cas échéant, étudier les différents moyens d’actualiser ou de réviser la Convention.

 

Réunion du Comité conventionnel T-ED.

 

Partenaires internes : DG III, Programme « Construire une Europe pour et avec les enfants », CDDH, CDPC

Partenaires externes : CE, CIEC

Intérêt : La Convention, qui est entrée en vigueur en juillet 2000, a jusqu’à présent été signée et ratifiée par 13 Etats seulement.

CONVENTION RELATIVE À LA GARDE DES ENFANTS

Contexte : Le Comité conventionnel sur la Convention relative à la garde des enfants (T-CC), créé en vertu de l’article 28 de la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (STE n° 105), a tenu sa 10e réunion les 6 et 7 juin 2006.

Résultat attendu

Année 1 (2008)

Année 2 (2009)

Année 3 (2010)

Evaluation et révision de la Convention visant à examiner les problèmes pertinents en matière d’interprétation ou d’application de la Convention ; à proposer et à examiner les éventuels amendements à la Convention ainsi qu’à conseiller et assister les instances nationales appropriées et à promouvoir la coopération internationale entre elles.

 

Réunion du Comité conventionnel T-CC

 

Partenaires internes : DG III, « Construire une Europe pour et avec les enfants », CDDH, CDPC

Partenaires externes : CE, CIEC

Intérêt : La Convention est entrée en vigueur en septembre 1983.

    Promotion des instruments juridiques

    30. Le CDCJ continuera à évaluer et suivre le fonctionnement des conventions et recommandations existantes dans tous les domaines de la coopération juridique et à promouvoir leur mise en œuvre.

    31. Comme les autres comités directeurs, le CDCJ a un rôle important à jouer dans l’examen du fonctionnement des instruments juridiques existants du Conseil de l’Europe qui relèvent de ses domaines de compétence, dans la promotion du processus de signature et/ou de ratification des conventions du Conseil de l’Europe par les Etats membres et, lorsque nécessaire, dans leur application dans les Etats membres, ainsi que dans la diffusion des bonnes pratiques.

    32. Le Comité des Ministres a mandaté le CDCJ de suivre le fonctionnement et la mise en œuvre des instruments relevant de son domaine de compétence. Lors de sa dernière réunion des 13-14 décembre 2007, le Bureau du CDCJ a chargé le Secrétariat de préparer une note conceptuelle proposant une éventuelle structure pour l’évaluation et le suivi de ses instruments juridiques, gardant à l’esprit les travaux présentés au CDCJ par le CJ-FA. Cette note conceptuelle donne également des informations sur d’autres mécanismes similaires existants au sein du Conseil de l’Europe et le suivi des conventions dans d’autres enceintes internationales. Lors de sa 83e réunion plénière du 4 au 6 juin 2008, le CDCJ a décidé qu’il était prématuré de proposer la création d’un comité d’experts chargé d’évaluer les instruments dans le domaine du droit public et privé.

ADOPTION D’ENFANTS

Contexte : Le projet de Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée) et son rapport explicatif ont été adoptés par le Comité des Ministres en mai 2008 et la Convention sera ouverte à la signature en novembre 2008.

Résultat attendu

Année 1 (2008)

Année 2 (2009)

Année 3 (2010)

Ouverture à la signature, entrée en vigueur rapide et obtention du plus grand nombre possible de signatures/ratifications de la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée).

Veiller à l’ouverture à la signature de la Convention révisée et encourager sa signature et sa ratification.

Organiser une Conférence sur l’adoption afin d’encourager la signature et la ratification de la Convention révisée.

 

Partenaires internes : Programme « Construire une Europe pour et avec les enfants », DG III, CDDH, CDPC

Partenaires externes : HCCH, CIEC, UNIDROIT, SSI, CE

    33. Toute activité future relative à la liberté de circulation ne pourra être menée que sous réserve de son financement par l’Union européenne (Chapitre I, point 4, paragraphe 4 du Plan d’action de Varsovie).

    PÔLE 3 – COOPÉRATION ET CAMPAGNES

    34. Les thèmes transversaux dont la promotion sera assurée au moyen de campagnes du Conseil de l’Europe doivent être identifiés en coopération avec d’autres instances de l’Organisation, ce qui permettrait d’assurer une portée et une diffusion les plus larges possibles.

    35. Le CDCJ continuera à contribuer à la lutte contre le terrorisme et appliquera, en particulier, la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, telle qu’avalisée par le Comité des Ministres, qui a pris note de la « feuille de route » (document CM(2007)94 add2, Annexe 3) pour la mise en œuvre de cette Stratégie, lors de sa réunion 999bis du 20 juin 2007.

    36. Le mandat du CDCJ fait référence aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. Lors de la fixation de ses priorités, le CDCJ a axé ses futures activités normatives sur les questions d’accès à la justice, de nationalité et de droit de la famille. De plus, la situation globale de ce groupe vulnérable ne peut et ne doit pas être traitée uniquement par le CDCJ. Par exemple, les questions relatives aux droits de l’homme, à la santé, aux aspects sociaux ainsi qu’aux migrations en ce qui concerne ce groupe particulier devraient être traitées par les comités directeurs correspondants ou par d’autres organes appropriés. Une attention particulière devra être portée aux besoins spécifiques des enfants. Ce sujet qui figure dans le mandat du CDCJ indique un net transfert des questions judiciaires vers les questions intérieures, dès lors que les questions y relatives sont généralement traitées par les ministères de l’intérieur et non par les ministères de la justice. Cela suppose une consultation inter-ministérielle active de la part des délégations nationales du CDCJ au niveau national.

    37. Le droit des victimes est l’une des questions transversales identifiées par le Bureau du CDCJ en 2007. Avant de poursuivre les travaux dans ce domaine particulier, le Comité a suggéré qu’une approche cohérente soit adoptée au sein du Conseil de l’Europe pour traiter les questions relatives aux victimes et qu’un coordinateur pour les victimes soit nommé. Cette dernière suggestion a été suivie d’effet avec la nomination de M. Jan Kleijssen, Directeur des activités normatives à la Direction Générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques.

    Annexe V

    Conclusions de la Conférence sur « le défi toujours plus grand de la responsabilité médicale : réponses nationales et européennes”, Strasbourg, 2-3 juin 2008

    1. REMARQUES GENERALES

    1. Une assemblée éminente de scientifiques, d’universitaires, de membres des professions médicales et juridiques, d’assureurs, de hauts fonctionnaires et de représentants de la société civile s’est réunie à Strasbourg les 2 et 3 juin 2008 sous l’égide du Conseil de l’Europe pour mener une réflexion sur le défi toujours plus grand de la responsabilité médicale.

    2. Le programme de la conférence et la liste des participants sont disponibles dans des documents séparés. Les actes de la conférence seront publiés ultérieurement.

    3. La responsabilité médicale est une question dont l’importance va croissant en Europe. Dans beaucoup d’Etats membres du Conseil de l’Europe, les plaintes et les litiges portés devant la justice sont de plus en plus nombreux. Les questions soulevées dans ces affaires peuvent être complexes, mais il est évidemment indispensable que les droits des patients soient convenablement défendus.

    4. Cette conférence a permis de dresser un panorama passionnant – et peut-être sans précédent – de la responsabilité médicale en Europe et de comparer les approches suivies en la matière par les différents Etats membres du Conseil de l’Europe.

    2. CONCLUSIONS DE LA CONFERENCE

    Aperçu de la responsabilité médicale dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

    5. Il est apparu clairement que la responsabilité médicale était une question extrêmement préoccupante dans de nombreux pays d’Europe. Depuis quelque temps, on observe un peu partout une augmentation sensible du nombre de litiges, même si l’on peut penser que celle-ci s’explique davantage par le fait que les citoyens sont mieux au courant des possibilités de demander réparation que par une multiplication du nombre d’incidents.

    6. Il a été noté, sur la base de données statistiques, qu’il existait une corrélation entre les perceptions et les attentes du public à l’égard du système de traitement des plaintes, le coût des actions en réparation et le degré de confiance dans le système de santé et la profession médicale.

    7. Les difficultés rencontrées par les professions médicales pour s’acquitter effectivement du devoir d’informer et, plus généralement, de l’obligation de soins ont été exposées à la Conférence.

    8. Celle-ci a aussi examiné les problèmes posés par l’évaluation du niveau d’indemnisation, en particulier dans les cas où – par exemple – le préjudice subi par le patient est d’ordre psychologique plutôt que physique.

    9. La Conférence a noté que l’indemnisation pécuniaire n’était qu’un aspect de la réparation attendue par les plaignants : des explications, des excuses ou l’assurance que les leçons voulues seront tirées afin d’éviter à l’avenir des préjudices similaires peuvent être tout aussi importantes à leurs yeux.

    10. La nécessité de prendre des mesures pour renforcer la confiance entre les professionnels de santé et les patients a été soulignée. Ces mesures peuvent inclure :

      · la mise en œuvre de nouvelles politiques de sécurité du patient (y compris des lignes directrices pertinentes et des bonnes pratiques) ;

      · une formation accrue pour les personnes concernées dans le secteur de la santé ;

      · des règles éthiques appropriées pour tous les acteurs intéressés ou responsables.

    Approche juridique des questions de responsabilité médicale

    11. La Conférence s’est intéressée aux approches juridiques classiques de la responsabilité médicale ainsi qu’aux tendances actuelles en la matière. Elle a notamment examiné les notions de causalité et de charge de la preuve, l’exigence de consentement éclairé et les modalités de définition des limites de la responsabilité dans différents systèmes juridiques, compte tenu des risques inhérents à l’activité médicale.

    12. La Conférence a reconnu le rôle des pouvoirs publics dans la mise en place d’un cadre réglementaire approprié visant à garantir les compétences des médecins, lesquelles ne doivent pas se limiter à une expertise technique mais inclure des aptitudes aux relations avec les patients.

    13. La responsabilité qui incombe à l’Etat de protéger la vie, la santé et le bien-être des citoyens a été reconnue. Il a également été noté que l’Etat avait, dans ce contexte, l’obligation de respecter la Convention européenne des droits de l’homme et, s’il y a lieu, la Convention européenne sur les droits de l’homme et la biomédecine.

    14. La Conférence s'est félicitée du rôle que les organes ou associations médicaux peuvent jouer en gérant le risque par une meilleure prévention de la négligence médicale de la part des professionnels ainsi qu’en adoptant des mesures préventives.

    15. La Conférence s’est penchée sur les cas où il est demandé aux patients de signer un formulaire de décharge ou tout autre document censé exonérer le prestataire de soins de santé de sa responsabilité. Elle a estimé que de telles clauses étaient injustifiables et que, dans beaucoup de pays, elles n’auraient pas d’effet juridique.

    Solutions existant dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

    16. La Conférence a passé en revue les diverses pratiques appliquées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe pour le traitement des plaintes relatives à la responsabilité médicale. Elle a noté que l’on pouvait, dans une certaine mesure, réduire les obstacles à l’obtention d’une réparation en proposant des procédures de médiation, de conciliation et administratives de préférence à une procédure judiciaire. Elle a rappelé les Recommandations du Conseil de l’Europe sur la médiation (Recommandation Rec(2002)10 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la médiation en matière civile) et sur la sécurité des patients (Recommandation Rec(2006)7 sur la gestion de la sécurité des patients et de la prévention des événements indésirables dans les soins de santé).

    17. La Conférence a étudié un mécanisme administratif en place dans certains pays, caractérisé par la possibilité d’obtenir une indemnisation pour les préjudices évitables, indépendamment de toute négligence, erreur ou omission. Ces mécanismes s’appuient généralement sur une législation relative aux droits des patients et la responsabilité est attachée aux entreprises (par exemple aux hôpitaux) plutôt qu’aux praticiens eux-mêmes, ce qui évite de faire porter le blâme sur des individus.

    18. La Conférence a également noté les avantages qui découlent de l’instauration de tribunaux spéciaux chargés de régler les litiges et d’accorder réparation aux patients ayant subi un préjudice.

    19. L’importance de systèmes effectifs de notification des incidents a été soulignée. Ces systèmes peuvent contribuer à éviter que des problèmes similaires ne se reproduisent. Cependant, les systèmes qui pénalisent les praticiens ou les exposent à un risque personnel très élevé constituent plutôt des incitations à dissimuler les incidents.

    Le rôle et la responsabilité des secteurs privé et public dans le financement des indemnisations liées a la responsabilité médicale

    20. La Conférence a examiné les différents dispositifs mis en place dans les Etats membres par les secteurs public et privé pour financer les indemnisations liées à la responsabilité médicale.

    21. Il est apparu que, par suite de leurs différences sur le plan culturel, historique, socio-économique et politique, les pays n’avaient pas tous les mêmes priorités concernant le cadre du financement des indemnisations.

    22. La Conférence a pris note de la nécessité de prendre des mesures adéquates de gestion du risque, et notamment de mettre en place des mesures incitatives et des systèmes d’alerte précoce, tout en imposant aux prestataires de soins de santé, dans une mesure appropriée, une obligation de rendre des comptes.

    23. Pour atteindre ces objectifs, différentes options impliquant plusieurs possibilités de partenariat entre les principaux acteurs du secteur de l’indemnisation relative à la responsabilité médicale ont été examinées. La Conférence a pris en compte les besoins, particularités et préférences des juridictions concernées (notamment la nature des systèmes de santé, la taille des marchés de l’assurance, la culture du contentieux, les attentes des patients et l’étendue du champ d’intervention et d’action réglementaire de l’Etat).

    24. La Conférence a examiné les différents mécanismes de réparation/d’indemnisation existant dans les Etats membres et la relation complexe entre les patients, les professionnels de santé, les établissements de soins et les principales parties concernées par le financement du système, notamment les assureurs et les fonds d’indemnisation privés. Elle a pris note des difficultés rencontrées par le marché de l’assurance depuis quelques années ainsi que du montant élevé des primes.

    25. Il apparaît nécessaire de mener des études plus approfondies dans ce domaine.

    3. SUITE DES TRAVAUX

    26. La Conférence a souligné la nécessité de continuer à développer les bonnes pratiques et les mécanismes dans ce domaine. Il convient de trouver un juste équilibre entre, d’une part, la nécessité de protéger pleinement les intérêts des patients et, d’autre part, l’importance de permettre aux praticiens du secteur de la santé de faire leur travail avec professionnalisme.

    27. La Conférence a estimé qu’une évaluation plus approfondie des différentes approches de la responsabilité médicale au niveau européen pourrait être utile.

    28. En particulier, la Conférence a mis en lumière les effets positifs enregistrés, tant pour les patients que pour les praticiens, dans les Etats membres où les litiges liés à la responsabilité médicale ne sont plus réglés par les voies judiciaires classiques.

    29. Le Conseil de l’Europe devrait étudier si une Recommandation aux Etats membres sur cette question spécifique serait dans l’intérêt des citoyens européens, étant donné que l’amélioration de l’accès à la justice et le renforcement de l’Etat de droit sont au cœur de la mission du Conseil de l’Europe.

    30. Cette Recommandation pourrait encourager les Etats membres à proposer d’autres voies que les procédures judiciaires pour les litiges touchant à la responsabilité médicale et à veiller à ce que les citoyens puissent obtenir sans difficulté des informations et des conseils sur ces options. Elle s’appuierait sur les normes en vigueur concernant notamment la sécurité des patients et les systèmes de notification ainsi que la médiation en matière civile et administrative. Elle pourrait aussi porter sur les systèmes de gestion du risque et sur les mécanismes de réparation, d’indemnisation et de garantie propres à assurer le financement des sommes octroyées.

    31. Une Recommandation pourrait noter que les différentes solutions proposées en lieu et place de la voie judiciaire présentent des avantages non négligeables, à savoir la rapidité et un bon rapport coût/efficacité ; elles pourraient par conséquent présenter de l’intérêt pour toutes les parties. Aucune de ces solutions ne devrait être exclusive de la possibilité de saisir la justice. En tout état de cause, il n’existe pas de solution unique qui soit applicable dans tous les Etats membres. L’approche optimale dans un pays donné sera celle qui cadre le mieux avec sa culture, son système juridique et son système de protection et d’assistance sociales.

    32. La Conférence a estimé que les diverses solutions adoptées en Europe méritaient d’être plus largement diffusées, peut-être par le biais d’un rapport ou d’un guide sur les pratiques et les mécanismes existants. Il serait ainsi plus facile pour les Etats membres d’étudier les avantages et les inconvénients de tel ou tel dispositif et de se faire une opinion sur l’applicabilité des différents éléments des systèmes sur leur propre territoire.

    33. Le nombre des participants et la qualité des intervenants laissent à penser que de nouveaux échanges de vues sur cette question sont extrêmement souhaitables. Il conviendrait de réfléchir à la création, dans le cadre du Conseil de l'Europe, d’une plate-forme plus permanente, ouverte à la participation des professions juridiques et médicales.

    34. Une coopération institutionnelle plus étroite devrait être établie aux niveaux européen et international.

    4. REMARQUE SUR LA CONFERENCE

    35. Les participants ont remercié et félicité les rapporteurs et les intervenants ainsi que les organisateurs de la Conférence.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.

2 Le rapport de réunion complet est disponible auprès du Secrétariat.

3 A savoir, le Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA) et le Groupe de spécialistes sur la nationalité (CJ-S-NAT).

* Sous réserve des dispositions particulières applicables à l’Etat signalé par une *

5 Référence est faite au projet de mandat du CDCJ pour 2008-2010 soumis pour approbation au Comité des Ministres


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