Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2008)128 addendum 4 2 septembre 20081
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1037 Réunion, 8 octobre 2008
10 Questions juridiques


10.3 Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC) –

Eléments pour des lignes directrices européennes pour une justice adaptée aux enfants avec un accent particulier sur l'accès et la place des enfants dans le système de justice pénale

Point à préparer par le GR-J le 23 septembre 2008

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1. Introduction

Le statut des enfants dans le système de justice pénale fait l’objet d’une conscience accrue et d’un contrôle public renforcé. La communauté internationale prête attention au développement de principes, normes et stratégies concrets en matière de justice pénale afin de prendre en considération le rôle et le statut des enfants au sein de ce système, qu’ils soient victimes et/ou témoins, ou encore auteurs d’infractions. Ces mesures visent à offrir aux enfants un accès juste et équitable à la justice, mais aussi à remédier aux problèmes spécifiques rencontrés par les enfants victimes, témoins ou auteurs de délits au sein du système de justice pénale (et de tous ses composants, qu’il s’agisse des agences d’application de la loi, des tribunaux, du système pénitentiaire, ou encore des services de soutien et d’aide aux victimes). En outre, une attention particulière est portée aux nouveaux développements en matière de justice réparatrice et à son potentiel pour les jeunes victimes.

Le présent rapport fait suite à la récente « Conférence sur la justice internationale pour les enfants » organisée à Strasbourg qui a conclu que les enfants jouissaient encore d’un accès très limité à la justice internationale, conséquence directe dans bien des cas, de l’accès limité au niveau national. Il s’appuie également sur la 28e Conférence des ministres européens de la Justice qui a eu lieu en octobre 2007 et dont le thème était « Nouveaux problèmes d’accès à la justice concernant les groupes vulnérables, notamment : les migrants et les demandeurs d’asile; les enfants, y compris les enfants délinquants », durant laquelle il a été souligné que le Conseil de l'Europe pourrait jouer un grand rôle s’agissant de garantir l’accès effectif des enfants à la justice, en élaborant des lignes directrices européennes pour une justice respectueuse de l’enfant.

Le rapport met en lumière certains des défis et obstacles rencontrés par les enfants confrontés au système de justice pénale au niveau national en tant que victimes, témoins ou auteurs d’actes criminels. Tenant compte des nombreux instruments internationaux consacrés à la protection des enfants victimes et témoins2 et à la délinquance juvénile3 ainsi que des exemples de procédures pénales adaptées aux enfants mises en place dans certains Etats membres, le rapport propose quelques éléments en vue de l’élaboration de lignes directrices européennes pour une justice adaptée aux enfants avec un accent particulier sur l'accès et la place des enfants victimes dans le système de justice pénale. Il y est également fait référence à la question d’une justice réparatrice adaptée aux enfants et le rapport passe rapidement en revue certains aspects de procédures spécialement adaptées à ces derniers dans la justice des mineurs.

2. Défis et obstacles rencontrés par les enfants confrontés au système de justice pénale au niveau national en tant que victimes, témoins ou auteurs d’actes criminels

Au cours des deux dernières décennies, d’importantes améliorations ont été apportées à la manière dont la société traite les enfants dans le système de justice pénale, qu’ils soient victimes, témoins ou auteurs d’actes criminels. Une meilleure compréhension des enfants a permis une évolution en matière policière et d’enquête, de droit et de tribunaux, de prévention, de traitement et de services. Néanmoins, les droits de ces enfants ne sont pas toujours reconnus comme ils le devraient et ils ne bénéficient pas d’une protection équivalente dans tous les pays. Un écart flagrant existe entre les droits reconnus aux enfants sur le papier et la réalité4. Trop de cas ne sont pas traités de manière adéquate.

Les enfants continuent de rencontrer certains obstacles lorsqu’ils sont confrontés au système de justice pénale au niveau national en tant que victimes, témoins ou auteurs d’actes criminels.

Des raisons économiques, sociales, culturelles et juridiques entravent l’accès à la justice des enfants et des jeunes. Le nombre peu élevé de demandes soumises directement aux tribunaux nationaux ou à la Cour européenne des droits de l’homme en est l’illustration5. Cette situation est due pour l’essentiel au manque d’information, à l’absence de capacité juridique et à des problèmes liés à la représentation des enfants devant les tribunaux.

Les enquêtes, et notamment dans les affaires d’exploitation et d’abus sexuels, sont souvent une expérience douloureuse pour les enfants victimes. Les différentes agences concernées (services de protection de l'enfance, police, parquet, tribunaux, professionnels de santé, thérapeutes) font preuve d’un manque de coordination et de coopération.

Les entretiens répétitifs menés par des interlocuteurs différents en plusieurs endroits (département des services sociaux, commissariat de police, hôpital, cabinet d’avocat, tribunal, etc.) occasionnent souvent chez les enfants une re-victimisation et re-traumatisation susceptibles de générer des divergences dans leurs déclarations. De telles divergences participent à la perpétuation du mythe de la non-fiabilité du témoignage des enfants, souvent à l’origine du rejet ou de la non-prise en compte de leurs plaintes ou demandes d’aide. En 2005, seuls 13 Etats membres du Conseil de l'Europe admettaient les enregistrements vidéo comme éléments de preuve6. Même dans le cas où des techniques de réduction de stress sont employées, les enfants sont rarement consultés concernant leurs souhaits et besoins. Ils sont traités comme des personnes à protéger plutôt que des parties actives.

Une étude au Canada a démontré que la durée moyenne de résolution des affaires dans lesquelles intervenaient des témoignages d’enfants7 était de neuf mois, avec les effets négatifs bien connus qu’engendrent sur eux des procédures longues. Elles sont source d’anxiété, empêchent les enfants de « reprendre le cours de leur vie », risquent de retarder la thérapie et d’altérer leur mémoire.

Les tribunaux de nombreux pays ne disposent toujours pas de salles d’audience et d’attente spéciales pour les enfants victimes et témoins.

Il y a pénurie de personnel spécialisé, formé de manière adéquate, notamment à la conduite d’entretiens dans le cadre d’enquêtes. Des enquêteurs mal formés exacerbent les problèmes d’influençabilité des enfants et de re-traumatisation. Rares sont les pays à disposer de lignes directrices sur les pratiques de travail et de protocoles inter-agences assurant davantage de coopération et d’échange d’informations. Une approche interdisciplinaire fait défaut et beaucoup d’Etats n’ont pas adopté de politique de sélection du personnel/des bénévoles travaillant avec des enfants.

Tous ces facteurs contribuent à l’intimidation des enfants lorsqu’il s’agit pour eux de porter une affaire devant le tribunal.

Dans certaines circonstances, les enfants victimisés risquent d’être traités comme des délinquants. Le danger est encore accru lorsqu’ils ont été les instruments d’activités criminelles (à titre d’exemple les enfants victimes de la traite des être humains à des fins de prostitution ont souvent été considérés comme des criminels dans les pays de destination et soumis à des arrestations, à la détention et la déportation). Nous avons encore tendance à établir une distinction entre les enfants victimes d’abus sexuels, tels que des incestes ou des viols, et les délinquants juvéniles tels que les prostitués ou ceux pratiquant la promiscuité sexuelle. Ces distinctions sont empreintes de jugements de valeur concernant les « bons » et les « mauvais » enfants, susceptibles de déterminer par avance ceux qu’il convient de réhabiliter et ceux qu’il convient de punir8.

Les victimes connaissent un stress et des difficultés supplémentaires dans l’aide qui leur est apportée : elles sont souvent renvoyées d’une agence à l’autre et pâtissent du manque de coopération entre les autorités.

Les intérêts supérieurs des enfants victimes ne sont pas, par définition, une considération primordiale du processus de justice pénale. Malgré les mesures entreprises pour répondre à certains besoins spécifiques des enfants victimes dans le cadre des réformes apportées en matière de témoignage, de régimes d’indemnisation et de programmes d’aide aux victimes, en cas de conflit direct entre l’intérêt de la partie lésée et l’auteur du délit ou le parquet, leurs intérêts ne sont pas la priorité première. De surcroît, les préoccupations à long terme et celles liées au développement de l’enfant sont rarement prises en considération dans le processus pénal traditionnel. Ce dernier n’offre pas de possibilités de se lamenter, de susciter la compassion, la reconnaissance de l’expérience endurée et de bénéficier d’un soutien9.

Les enfants en conflit avec la loi voient trop souvent leurs droits à la protection juridique déniés, y compris le droit d’accès à la justice, d’obtenir réparation et de bénéficier d’une assistance juridique pour préparer leur défense. Les raisons de ces lacunes sont diverses : le manque de moyens financiers pour rémunérer des avocats chargés de l’assistance judiciaire, le déficit d’avocats spécialisés dans les questions propres aux enfants, le peu d’intérêt porté à ce type d’affaires, et, dans certaines circonstances, la non-désignation d’avocats par les juges pourtant prévue par la loi10.

3. Procédures pénales adaptées aux enfants et impliquant des enfants

Chaque aspect du système de justice interfère avec la vie des victimes ou engendre des décisions y afférentes. Certains principes généraux s’appliquent en toutes circonstances. Les enfants constituent une catégorie particulièrement vulnérable de victimes et il convient de ce fait de prendre certaines précautions en vue de les protéger et de leur venir en aide.

Toute discussion relative aux enfants victimisés dans le système de justice pénale doit aborder les normes internationales établies en matière de justice des mineurs et de droits de l’enfant car les enfants qui ont maille à partir avec la loi sont en réalité invariablement des victimes11. Par conséquent, alors que ce document porte principalement sur les enfants victimes et/ou témoins au sein du système de justice pénale, nous passerons rapidement en revue, dans un chapitre à part, certains aspects propres à la justice des mineurs.

La Convention de 1989 des Nations Unies relative aux droits de l’enfant adopte une approche fondée sur les droits, énonçant quatre principes généraux qui ont valeur de guide et qu’il convient de suivre dans la mise en œuvre d’une justice adaptée aux enfants : l’égalité, prenant notamment en compte le genre et défendant l’intérêt supérieur de l’enfant ; le droit inhérent à la vie ; la survie et le développement ; et le respect des opinions de l’enfant.

3.1. Une justice adaptée aux enfants avec un accent particulier sur les enfants victimes et témoins

3.1.1. Prendre en considération les intérêts supérieurs de l’enfant

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, durant les procédures pénales ou alternatives, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale12. Ce principe souligne la nécessité de prendre en compte dans chaque affaire les circonstances spécifiques à l’enfant et implique l’obligation d’accorder la primauté à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette obligation de faire prévaloir les intérêts de l’enfant victime au cours du processus pénal ne va pas sans poser de problème dans la mesure où elle peut être en conflit avec le droit du défendeur à une procédure régulière. Ce conflit peut être encore plus important lorsque l’auteur de l’infraction est également mineur et mérite de ce fait aussi de bénéficier d’une approche où prévaut son intérêt supérieur.

3.1.2. Traiter les enfants avec dignité et compassion

Les enfants victimes, témoins ou auteurs d’une infraction devraient être traités de manière sensible et attentionnée, avec équité et respect, tout au long du processus de justice. Chaque enfant devrait être traité comme une personne à part entière, ayant des besoins, des souhaits et des sentiments qui lui sont propres13. Toutes les interactions avec les enfants victimes et témoins devraient être menées d’une manière adaptée à l’enfant, en fonction de ses besoins spécifiques, de ses aptitudes, de son âge, de sa maturité intellectuelle et de l’évolution de ses capacités, en un lieu où il se sent à l’aise et en sécurité, par des professionnels spécialement formés, capables de poser les bonnes questions d’une manière appropriée et dans un langage que l’enfant utilise et comprend. Les personnes qui procèdent à l’enquête sur un acte criminel ne devraient prendre que le temps nécessaire pour comprendre ce qui s’est passé14.

Il est donc important de développer pour la police et les autorités judiciaires des lignes directrices détaillant aux plans national et international le traitement à réserver aux enfants victimes15, afin de simplifier les procédures dans l’administration de la justice et de promouvoir une sensibilisation générale aux divers mécanismes mis à disposition pour obtenir justice et réparation, y compris à ceux de justice réparatrice16. Il est essentiel de désigner nommément des officiers de police, des procureurs et des juges en charge des enfants victimes. Il serait également judicieux que les barreaux mettent en place des sections spéciales axées sur les questions liées aux enfants victimes. La mise en place d’un médiateur pour enfants serait aussi très importante17.

Les conclusions de plusieurs études (et notamment l’ICVS)18 soulignent qu’un meilleur traitement des victimes par la police et les autres acteurs du système de justice pénale peut inciter davantage les victimes, y compris les enfants et leurs familles, à dévoiler les cas de victimisation et à soutenir le processus de justice19.

3.1.3. Protection contre la discrimination

Tous les enfants ont les mêmes droits. Ils devraient bénéficier d’une égalité d’accès au processus de justice et aux services de soutien aux victimes/témoins, quels que soient leur race, couleur, sexe, langue, religion, opinion politique ou autre, origine nationale, ethnique ou sociale, fortune, handicap, lieu de naissance, statut d’immigrant, de réfugié ou autre ou celui de leurs parents ou représentants légaux. Les professionnels devraient être informés de ces différences et formés à la façon de s’y adapter et traiter les enfants sur un pied d’égalité et avec équité20.

Certains enfants, à cause du mal qu’on leur a fait (par exemple les victimes d’abus ou d’exploitation sexuels), de leur santé, aptitudes et capacités ou sexe (il se peut aussi que les garçons et les filles aient différents besoins) requièrent une aide ou une protection particulière. Des services spéciaux devraient être institués pour ces enfants, en fonction de leurs besoins spécifiques21.

L’âge ne devrait pas constituer un obstacle au droit d’un enfant de participer pleinement au processus de justice, sauf si cette participation n’est pas dans son intérêt supérieur. Tout enfant devrait, sous réserve d’un examen, être traité comme étant apte à témoigner et son témoignage ne devrait pas être présumé irrecevable ou non fiable du seul fait de son âge, dès lors que son âge et sa maturité lui permettent de témoigner de manière intelligible et crédible, avec ou sans l’assistance d’aides à la communication ou autre22 23.

3.1.4. Droit d’être informé

Toute une série de documents internationaux établissent le droit des victimes et, dans un degré moindre, des autres témoins d’accéder ou d’obtenir des informations relatives à leur affaire et qui leur sont nécessaires pour protéger leurs intérêts et exercer leurs droits.

Les informations doivent être fournies à une victime/un témoin dès son premier contact avec le système judiciaire, les services de santé ou les services d’aide sociale, oralement ou par écrit, dans une langue que la victime/le témoin utilise et comprend. Toutes les victimes doivent être informées de la disponibilité de services pertinents (services sanitaires, psychologiques, sociaux et autres) et des organisations offrant une assistance aux victimes, du type et prix de cette assistance et de la possibilité d’être indemnisées par l’Etat ou de bénéficier d’une aide financière d’urgence pour répondre, le cas échéant, à leurs besoins immédiats. Lorsque l’affaire a été portée devant le système de justice, la victime/le témoin doit être informé(e) des procédures judiciaires et administratives à venir (que se passera-t-il, où et quand, à tous les stades du processus judiciaire et/ou administratif) et du rôle qu’y jouent les victimes/témoins, de l’importance, du moment et des modalités du témoignage, des façons dont « l’interrogatoire » sera mené, pendant l’enquête et le procès, à quel moment et sous quelles conditions la victime/le témoin peut bénéficier d’une protection, à quel moment et sous quelles conditions la victime peut être indemnisée par l’auteur du délit, de la disponibilité de mécanismes de soutien aux victimes lorsque ceux-ci déposent une plainte et participent à l’enquête et à la procédure judiciaire et le cas échéant du coût de l’assistance et des conseils juridiques. Les victimes/témoins résidant dans un autre pays doivent être informé(e)s des possibilités en vigueur pour protéger leurs droits et intérêts. L’Etat doit garantir que la victime/le témoin est informé(e) de manière appropriée des lieux et moments précis des audiences et d’autres événements pertinents ainsi que des décisions prises, notamment en ce qui concerne les déclarations se rapportant aux victimes/témoins eux-mêmes. Les victimes/témoins doivent également être informé(e)s des résultats des divers stades de la procédure judiciaire et de l’évolution de l’affaire en question, ainsi que du verdict et des sanctions prononcés et des mécanismes existants de réexamen des décisions concernant les enfants victimes et témoins. La volonté d’une victime/d’un témoin de ne pas recevoir ce type d’informations doit être respectée24.

Les documents internationaux concernant spécifiquement les enfants victimes et témoins insistent sur la nécessité de communiquer les informations à ces derniers d’une manière adaptée à leur âge et à leur degré de maturité, dans une langue qu’ils peuvent comprendre25. Lors de la notification de leurs droits, les enfants victimes et témoins devraient être informés de l’ensemble des droits dont jouissent les victimes et les témoins sur un plan général, ainsi que des droits pertinents les concernant en vertu de la Convention sur les droits de l’enfant, de la Déclaration des Nations Unies sur les principes fondamentaux de justice pour les victimes de la criminalité et d'abus de pouvoir26 et d’autres instruments internationaux visant à protéger les enfants et leurs droits. Les mécanismes de soutien existants lorsque l’enfant dépose une plainte et participe à l’enquête et à la procédure judiciaire27 devraient être portés à sa connaissance. Il convient de veiller à ce que, au moins dans les cas où il existerait un danger pour les enfants victimes d’exploitation et d’abus sexuels et leurs familles, celles-ci puissent être informées, si cela s’avère nécessaire, de toute remise en liberté, temporaire ou définitive, de la personne, poursuivie ou condamnée28. Les Etats devraient encourager et soutenir la mise en place de services de communication, tels que des lignes téléphoniques ou Internet, permettant de prodiguer des conseils aux appelants, même confidentiellement ou dans le respect de leur anonymat29. L’enfant devrait être informé des conséquences éventuelles de la mise en pratique de son opinion et des conséquences éventuelles de toute décision30.

En termes de droit à l’information, l’une des réformes intéressantes a trait à la préparation des enfants. Il s’agit notamment d’expliquer la procédure judiciaire en des termes adaptés à l’âge des enfants, de leur permettre de visiter la salle d’audience et de remettre des brochures spécialement créées à leur intention décrivant l’expérience qu’ils vont être amenés à vivre. Ces mesures de préparation n’impliquent pas et ne devraient en aucun cas comprendre des séances de répétition ou de coaching de l’enfant témoin31.

3.1.5. Droit d’être entendu et d’exprimer ses opinions et ses préoccupations

Les enfants victimes et témoins requièrent une attention particulière compte tenu des problèmes qui risquent de se poser à eux lorsqu’ils sont confrontés à la victimisation, et de leur accès limité à la justice. Des mesures spéciales sont indispensables pour leur garantir un traitement adéquat et égal.

3.1.5.1. Accès des enfants victimes aux procédures pénales

Le premier problème auquel est confronté un enfant victime de maltraitance, d’un abandon, d’exploitation ou d’abus sexuels ou de tout autre traitement contraire à la législation pénale de la part de ses parents, de membres de sa famille ou de tiers, est celui de l’accès aux tribunaux et, notamment, la possibilité de porter plainte contre l’auteur des faits. Leur accès limité à la justice requiert une attention particulière.

Les enfants devraient avoir le droit de déposer plainte eux-mêmes devant les autorités compétentes32.

Des systèmes de signalement adaptés aux enfants devraient être créés (services sociaux, unités spéciales de la police, institutions de défense des droits des enfants, écoles, lignes téléphoniques d’assistance)33.

Il est important de veiller à ce que les poursuites concernant des infractions dont la victime est un enfant ne soient pas subordonnées à la déclaration ou à l’accusation émanant de la victime elle-même et qu’elles soient entreprises ex officio. La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels prévoit l’initiation ex officio des poursuites pour les infractions établies en vertu de la Convention. Cette approche devrait être étendue à d’autres infractions dont les victimes sont des enfants (par exemple les violences domestiques, les actes de négligence, les enlèvements, etc.).

Il est reconnu que beaucoup d’enfants victimes sont dans l’incapacité, pour des raisons diverses, de rapporter avant l’âge de la majorité les infractions commises à leur encontre. La période de prescription devrait de ce fait être suffisamment longue pour permettre à l’enfant d’atteindre sa majorité pour déposer plainte et l’engagement effectif des poursuites34. Pour satisfaire les exigences de proportionnalité, cette règle devrait s’appliquer à un nombre limité d’infractions graves35.

Les incertitudes quant à l’âge réel de la victime ne doivent pas empêcher l'ouverture d'enquêtes pénales, notamment d'enquêtes visant à déterminer cet âge36.

3.1.5.2. Représentation des enfants devant le tribunal

Les jeunes enfants ne disposent pas de l’indépendance et du discernement nécessaires pour intenter une action en justice, ce qui explique qu’ils sont généralement représentés par leurs parents ou représentants légaux. Cependant, il est possible qu’un conflit d’intérêt naisse entre l’enfant et ses parents ou représentants légaux, ou que l’objet de la plainte rende inadaptée la représentation de l’enfant par ces derniers37. C’est pourquoi il convient de fournir aux enfants une assistance appropriée, pour que leurs droits et intérêts soient dûment présentés et pris en compte38.

Les autorités judiciaires devraient avoir la possibilité de désigner ex officio un représentant spécial pour la victime lorsque, en vertu du droit interne, celle-ci peut avoir la qualité de partie à la procédure judiciaire et que les détenteurs des responsabilités parentales se voient privés de la faculté de la représenter dans cette procédure à la suite d’un conflit d’intérêts avec elle.39 Il peut en être ainsi par exemple lorsque les détenteurs des responsabilités parentales sont les auteurs ou les co-auteurs de l’infraction ou lorsque la nature de leurs relations avec l’auteur est telle qu’on ne peut attendre d’eux qu’ils défendent avec impartialité les intérêts de l’enfant victime. Les autorités judiciaires devraient disposer de ce droit quelle que soit la capacité de discernement de l’enfant. Dans de tels cas, l'enfant doit avoir le droit de demander, personnellement ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, la désignation d'un représentant spécial dans les procédures l'intéressant devant une autorité judiciaire, à condition que l’Etat soit habilité à désigner ex officio un représentant. Les Etats sont susceptibles de limiter ce droit afin qu’il ne s'applique qu'aux seuls enfants considérés comme ayant un discernement suffisant40.

La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (art. 31.3.) prévoit l’accès gratuit des enfants victimes d’exploitation ou d’abus sexuels à une aide juridique. Cette disposition ne confère pas aux victimes un droit automatique à l’aide juridique gratuite. Les conditions d’octroi de cette aide doivent être définies par chaque partie à la Convention lorsque la victime peut avoir la qualité de partie à la procédure pénale41. Le droit à une aide juridique gratuite est particulièrement important dans les affaires impliquant des enfants qui, par définition, ne disposent pas de moyens financiers pour exercer leurs droits et qui pourraient être en conflit avec leurs parents ou représentants légaux. La CEDH est d’avis que l’accès effectif à un tribunal peut nécessiter l’assistance gratuite d’un avocat. A titre d’exemple, la CEDH a considéré qu’il faut rechercher si la comparution sans l’assistance d’un conseil serait efficace, en ce sens que la personne concernée pourrait présenter ses arguments de manière adéquate et satisfaisante. Si tel n’est pas le cas, cette personne doit pouvoir être assistée gratuitement par un avocat de la défense officiellement désigné42. Compte tenu de tous ces éléments, je suis d’avis que les enfants victimes d’actes criminels graves qui n’ont pas les moyens de régler les honoraires d’un avocat et qui sont en conflit d’intérêt avec leurs parents ou gardiens devraient automatiquement bénéficier d’une aide juridique gratuite43.

Les enfants devraient avoir le droit de désigner leur propre représentant, le cas échéant un avocat, pour protéger leurs intérêts légaux. Même si l’enfant jouit de ce droit, les autorités judiciaires ne devraient toutefois pas être dans l’obligation d’accepter comme représentant de l’enfant une personne qui n’est pas appropriée.44.

Pour faciliter le témoignage de l’enfant et améliorer la communication et la compréhension durant l’instruction et le procès, l’enfant devrait disposer du droit d’être accompagné/assisté d’une personne de son choix, y compris d’un spécialiste des enfants victimes ou témoins ou d’un membre de sa famille, afin de l’aider à exprimer son avis ou simplement se sentir plus à l’aise et confiant au cours de la procédure45.

Les groupes, fondations, associations ou organisations gouvernementales ou non devraient pouvoir assister et/ou soutenir les enfants victimes, avec leur consentement ou celui de leurs parents ou représentants légaux, au cours de la procédure pénale46.

3.1.5.3. Exprimer ses opinions et ses préoccupations

Les professionnels devraient tout faire pour permettre aux enfants victimes et témoins d’exprimer leurs opinions et leurs préoccupations concernant leur participation au processus de justice, de faire part de leurs préoccupations concernant leur sécurité par rapport à l’accusé, de leur préférence sur la façon de témoigner ainsi que de leurs sentiments quant à l’issue du processus, directement ou par un intermédiaire47. Les professionnels devraient prendre dûment en considération les opinions et les préoccupations de l’enfant et, s’il ne leur est pas possible d’y répondre, en expliquer les raisons à l’enfant48.

Les enfants devraient avoir le droit de fournir des éléments de preuve. Le simple fait que les dépositions des enfants ne soient pas faites sous serment ne devrait pas justifier, en soi, leur refus.49 Il conviendrait d’examiner dans quelle mesure les enfants victimes pourraient être associés aux procédures pénales en tant que tierce partie et comment ils pourraient être plus efficacement en mesure d’exercer leurs capacités évolutives50. Les professionnels devraient développer et appliquer des dispositions facilitant le témoignage des enfants, pour améliorer la communication et la compréhension, autant avant le procès qu’aux différentes étapes de ce dernier51.

3.1.6. Assistance effective aux enfants

Les pays devraient offrir ou promouvoir des services dédiés au soutien des victimes/témoins et encourager l’action des organisations non-gouvernementales dans l’assistance aux victimes52. De tels services devraient être facilement accessibles, apporter aux victimes un soutien gratuit de nature psychologique, sociale et matérielle avant, pendant et après l’enquête et les procédures judiciaires, avoir toutes les compétences requises pour traiter des problèmes auxquels sont confrontées les victimes dont ils s’occupent, fournir aux victimes les informations relatives à leurs droits et aux services existants dans une langue qu’elles comprennent, le cas échéant, orienter les victimes vers d’autres services, respecter la confidentialité lors de leurs prestations.53 Les Etats devraient prendre des mesures afin d’assurer la coordination des activités des services d’aide aux victimes et qu’une large gamme de services soit offerte et accessible, que des normes de bonnes pratiques pour les services d’aide aux victimes soient élaborées et observées, qu’une formation appropriée soit dispensée et coordonnée54, et que ces services puissent être consultés par le gouvernement lors de l’élaboration de mesures politiques et législatives.55

Les services, tant privés que publics, devraient être encouragés à faire des propositions pour renforcer le dispositif législatif relatif à l'exercice des droits des enfants, formuler des avis sur les projets de législation y afférents, fournir des informations générales concernant l'exercice des droits des enfants aux médias, au public et aux personnes ou organes s'occupant des questions relatives aux enfants, rechercher l'opinion des enfants et leur fournir toute information appropriée56.

Les Etats devraient veiller à ce que des mesures spéciales, les mieux adaptées à chaque situation, soient offertes aux enfants victimes57. Ils sont invités à favoriser la mise en place ou la pérennité de centres spécialisés qui leur sont destinés58. Les enfants victimes et témoins et, le cas échéant, les membres de leurs familles devraient avoir accès à une assistance fournie par des professionnels ayant reçu une formation adéquate59. Cette assistance devrait répondre aux besoins de l’enfant et lui permettre de participer efficacement à toutes les étapes du processus de justice. Les professionnels qui aident les enfants victimes et témoins devraient tout faire pour coordonner leur travail afin de limiter le nombre d’interventions à l’égard de l’enfant. Les enfants victimes et témoins devraient, dès le dépôt du rapport initial et pour tout le temps nécessaire, recevoir l’aide de personnes de soutien comme les spécialistes des questions relatives aux enfants victimes et/ou témoins. Les professionnels devraient développer et appliquer des mesures facilitant le témoignage des enfants, pour améliorer la communication et la compréhension, autant avant le procès qu’aux différentes étapes de ce dernier60.

La question de la transmission automatique des coordonnées des victimes aux services d’aide a été soulevée et dans ce domaine, le « consentement négatif » de la victime (ou « opt-out ») devrait être le principe à suivre : le renvoi aux services d’aide ne devrait se faire qu’à la condition que la victime ne l’ait pas expressément refusé, auquel cas la confidentialité de ses données personnelles doit être assurée61.

Le système d’assistance et de soutien devrait être proposé aux victimes même si elles ne souhaitent pas intenter une action en justice. Ces victimes doivent avoir la possibilité de parler de leurs problèmes sans crainte de conséquences judiciaires (par exemple dans le cas des enfants victimes de mauvais traitements de la part de leurs parents et qui craignent que ceux-ci ne soient arrêtés)62.

Une stratégie cohérente d’aide aux victimes est nécessaire, impliquant soit une seule organisation comme c’est le cas avec un unique point de contact des victimes (centres d’aide), qui guidera et orientera la victime à travers la multitude d’institutions, ou reposant plutôt sur un réseau existant d’organisations chargées des mêmes tâches63.

Une approche multi-agences des victimes devrait être encouragée64.

Il convient de prendre des mesures pour que les conditions d’accès aux professions ou aux activités bénévoles dont l’exercice comporte de manière habituelle des contacts avec les enfants permettent de s’assurer que les candidats à ces professions ou ces bénévoles n’ont pas été condamnés pour des actes d’exploitation ou d’abus sexuels concernant des enfants65.

Plusieurs services spécialisés sont mis à la disposition des enfants victimes dans divers pays. Nous pouvons approximativement différentier trois types de services. Les services pour enfants témoins qui apportent soutien et assistance aux enfants amenés à comparaître (tels que le Service destiné aux témoins (Witness Service) en Angleterre66, le Service d’aide aux enfants témoins (Child Witness Service, CWS) à Victoria, Australie67, le Child Witness Project en Ontario, Canada68), les lieux adaptés aux enfants dans lesquels sont menées toutes les investigations relatives à des crimes perpétrés sur des enfants (il s’agit habituellement d’abus et d’exploitation sexuels), les services d’assistance aux enfants (les cliniques de défense des enfants aux Etats-Unis69, la Maison des enfants en Islande70 et des centres similaires en Suède et Norvège) et enfin, les hot lines71.

3.1.7. Protection de la vie privée des enfants

La protection de la vie privée des enfants est d’une importance essentielle. Les ingérences dans la vie privée des enfants devraient être limitées au strict nécessaire, tout en maintenant des normes élevées dans la collecte de preuves afin de garantir des résultats justes et équitables du processus de justice. De nombreux documents internationaux insistent sur la protection de la vie privée et de l’identité des victimes/témoins72.

La protection des informations relatives à la participation de l’enfant au processus de justice peut être assurée en respectant la confidentialité et en limitant la divulgation d’informations qui pourraient mener à l’identification d’un enfant victime ou témoin impliqué dans le processus de justice73. La protection des enfants contre toute exposition inutile au public peut être assurée par exemple en accordant l’anonymat à un témoin, en usant d’un pseudonyme pour une victime/témoin, en utilisant des paravents, en masquant les visages et en déformant la voix, en dévoilant l’identité du témoin au stade le plus avancé possible de la procédure et/ou en ne révélant que des détails choisis, en supprimant des documents publiés par la Cour les noms et les faits susceptibles de révéler l’identité de la victime, en ne rendant pas publique la documentation identifiant la victime, en interdisant les photos, les enregistrements audio ou vidéo, en interdisant aux parties de dévoiler l’identité d’une victime/d’un témoin protégé(e) intervenant dans la procédure, en ordonnant aux parties de disposer d’une liste répertoriant toutes les personnes auxquelles les données confidentielles ont été communiquées ainsi que les dates de ces communications, en instaurant l’interdiction de photocopier les documents contenant des informations confidentielles et l’obligation de les restituer 74.

Il conviendrait d’examiner si l’exclusion des médias et/ou du public de tout ou partie du procès (selon que l’enfant soit victime ou témoin) doit être de nature obligatoire ou laissée à la discrétion des juges75.

Les Etats devraient adopter des mesures afin d’éviter, autant que possible, d’affecter la vie privée et familiale des victimes et d’assurer que l’identité de la victime ne soit pas rendue publique, notamment au cours de l’instruction et des poursuites d’un acte criminel, sauf dans des circonstances spéciales telles que les affaires de traite d’êtres humains, lorsqu’il s’agit de retrouver des membres de la famille ou d’assurer la protection des intérêts de l’enfant76.

Les données à caractère personnel concernant les victimes, y compris les enfants, doivent être enregistrées et utilisées dans les conditions prévues par la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108)77.

Tous les services et organisations, gouvernementales ou non, en contact avec les victimes doivent adopter des normes claires régissant la transmission d’informations à propos des victimes à des tierces personnes en respectant le principe de proportionnalité. Ces informations ne peuvent être communiquées à des tiers que si la victime a donné son accord explicite à une telle divulgation, s’il existe une obligation ou une autorisation légales de communiquer ces informations (à titre d’exemple, la police peut dévoiler des informations concernant la victime dans le but de mener une enquête) ou pour une raison éthique sérieuse (lorsque la vie ou la sécurité d’une personne est en jeu). Des procédures de recours devraient être publiées pour traiter des cas de violations présumées de ces règles78.

Les photos des victimes et de leur famille ou des personnes assimilées à des membres de la famille devraient également être protégées79. Les enregistrement télévisés dans la salle d’audience devraient être interdits80.

Les Etats devraient encourager les médias à adopter et respecter des mesures d’autoréglementation destinées à garantir le respect de la vie privée des victimes et leurs données personnelles dans le respect de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales tel qu’interprété par la Cour européenne des Droits de l’Homme81.

La publication d’informations permettant l’identification d’un enfant victime ne devrait être possible qu’à condition de présenter un intérêt particulier pour l’enquête ou le procès et uniquement après consentement préalable de l’autorité pertinente (juge d’instruction, procureur, juge)82.

3.1.8. Droit d’être protégé contre des épreuves pendant le processus de justice

Les professionnels devraient prendre des mesures pour éviter des épreuves aux enfants victimes et témoins lors de la détection, de l’enquête et des poursuites, afin que leur intérêt supérieur et leur dignité soient respectés.

Il conviendrait de fournir aux enfants un soutien, y compris en les accompagnant dans tout le processus de justice lorsque cela est dans leur intérêt supérieur. L’enfant peut être accompagné par son représentant légal ou, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise à l’égard de cette personne83.

Tout devrait être fait pour assurer la continuité dans les relations entre les enfants et les professionnels qui sont en contact avec eux pendant tout le processus.

Les investigations et processus juridiques impliquant des enfants victimes et témoins devraient être menés dans les plus brefs délais.

Lors de l’entretien avec l’enfant, il convient de procéder d’une manière adaptée aux enfants : en utilisant des salles d’entrevue prévues pour eux, en fournissant, en un même lieu, des services interdisciplinaires pour enfants victimes, en modifiant l’environnement des cours de justice pour tenir compte des enfants témoins, en ménageant des pauses pendant le témoignage de l’enfant, en tenant les audiences à des heures raisonnables pour l’enfant eu égard à son âge et à son degré de maturité, en utilisant un système de notification approprié pour que l’enfant n’ait à se présenter devant le tribunal que lorsque cela est nécessaire et en prenant d’autres mesures appropriées pour faciliter le témoignage de l’enfant ; en limitant le nombre d’entrevues au strict nécessaire pour une procédure pénale ; en procédant aux entrevues et interrogatoires des enfants victimes et témoins sans que l’auteur présumé de l’infraction puisse les voir, en aménageant des salles d’attente et d’entrevue séparées à cet effet84, en faisant en sorte que les enfants victimes et témoins soient interrogés d’une façon qui leur soit adaptée et en permettant qu’une supervision soit exercée par les juges avec l’assistance d’experts en psychologie85. L’emploi de spécialistes en communication aidant le témoin à comprendre les questions posées par les avocats et les officiers de police et à communiquer sa réponse, devrait être encouragé.

Des lignes directrices et des codes de conduites relatifs à l’interrogatoire d’enfants devraient être élaborés et les personnes menant ces entretiens spécialement formées à cet effet86.

3.1.9. Droit à la sécurité

Le droit à la sécurité des victimes et témoins avant, durant et après les procédures pénales est inscrit dans plusieurs documents internationaux87. Il est énoncé qu’une protection particulière pourra être nécessaire à l’égard de victimes susceptibles d’être amenées à témoigner88 lors des procédures, ainsi qu’en faveur des victimes exposées à un risque d’intimidation, de représailles ou de victimisation répétée89, telles que les enfants.

Les enfants doivent bénéficier d’une assistance spéciale prenant en compte leur intérêt supérieur90. Lorsque des enfants victimes et témoins peuvent être l’objet d’intimidations, menaces ou préjudices, des mesures appropriées devraient être mises en place pour garantir leur sécurité91. De telles mesures de protection pourraient inclure les éléments suivants: (a) Éviter, pendant tout le processus de justice, un contact direct entre les enfants victimes et témoins et les auteurs présumés des infractions92 ; (b) Utiliser des ordonnances restrictives du tribunal et les faire inscrire dans un registre93 ; (c) Incriminer toute infraction aux mesures que les autorités ont imposées à l’agresseur; (d) Ordonner la détention préventive des accusés et imposer des conditions interdisant tout contact pour la mise en liberté conditionnelle; (e) Placer l’accusé en résidence surveillée; (f) Faire protéger les enfants victimes et témoins par la police ou par tout autre organisme compétent, lorsque c’est possible et s’il y a lieu, et ne pas divulguer l’endroit où ils se trouvent94 ; (g) Accorder l’anonymat à un enfant témoin afin de prévenir son identification par la défense95:

Chaque enfant victime, même s’il ne participe pas aux procédures pénales en tant que témoin ou partie, doit bénéficier d’une protection de son intégrité physique et psychologique.

Lors de l’imposition d’ordonnances restrictives du tribunal aux parents ou personnes auxquelles l’enfant est confié qui sont impliqués dans les faits d’exploitation ou d’abus sexuels ou lorsque la victime est retirée de son milieu familial, les modalités et la durée de ce retrait sont déterminées conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant. En appliquant ces mesures, les autorités tiennent dûment compte des vues, besoins et préoccupations de l’enfant96.

Dans les cas où il existe un danger pour la victime, au moment de la remise en liberté de la personne poursuivie ou condamnée pour l’infraction, l’information de la victime pourra, si elle est nécessaire, être décidée97. La victime a le droit de choisir de ne pas la recevoir, à moins que sa transmission ne soit obligatoire aux termes de la procédure pénale applicable98.

Il faudrait que les professionnels qui entrent en contact avec les enfants soient tenus d’informer les autorités compétentes s’ils soupçonnent qu’un préjudice a été causé, est causé ou pourrait être causé à un enfant victime ou témoin99. Les règles de confidentialité imposées par le droit interne à certains professionnels amenés à travailler en contact avec des enfants ne font pas obstacle à la possibilité, pour ces professionnels, de signaler leurs suspicions d’exploitation ou d’abus sexuels100.

Les professionnels devraient être formés pour reconnaître et prévenir les intimidations, menaces et préjudices dont les enfants victimes et témoins peuvent être l’objet101.

Outre la protection des victimes et témoins, certains documents requièrent également la protection des personnes à l’origine du signalement d’une infraction pénale ou qui ont collaboré d’une autre manière avec les autorités chargées des investigations ou avec le Bureau du Procureur, ainsi que la protection des membres de la famille de la victime102.

La Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains (Art. 28,4) prévoit également la protection des organisations non gouvernementales et autres engagées dans la détection et la prévention de la traite des êtres humains.

3.1.10. Réparation, services de réinsertion et d’insertion sociale

Les enfants victimes devraient, lorsque c’est possible, obtenir réparation pour permettre le rétablissement de la situation antérieure, la réinsertion et la réadaptation. Les réparations devraient être proportionnées à la gravité des délits et aux dommages engendrés et prendre l’une ou plusieurs des formes suivantes (liste non exhaustive) : une compensation ordonnée par le tribunal pénal au délinquant ; un paiement de dommages et intérêts ordonné par un tribunal pénal ou civil103; une aide des programmes d’indemnisation des victimes administrés par l’Etat104, une réintégration105, une satisfaction et une garantie de non-répétition106.

Les procédures pour obtenir réparation et en exiger l’application devraient être adaptées aux enfants et leur être facilement accessibles. Il faudrait encourager des poursuites jumelées au pénal et en réparation ainsi que des poursuites dans le cadre de la justice informelle ou communautaire comme la justice réparatrice.

Les décisions relatives aux réparations pour des enfants victimes devraient être mises en œuvre de manière prompte et diligente. Des procédures devraient être instituées pour permettre l’exécution des ordonnances de réparation et le paiement des réparations, sous peine d’amendes. Lorsque cela est possible, les coûts de la réinsertion sociale et éducative, des traitements médicaux, des soins de santé mentale et des services juridiques devraient également être couverts par l’Etat tout en prévoyant la possibilité d’un recours subrogatoire envers l’auteur de l’infraction107.

3.1.11. La simplification des procédures et des procédures de justice informelles et au sein de la communauté

La simplification des procédures devrait être favorisée.

Il convient par ailleurs d’encourager l’instauration de mesures innovantes telles que des « tribunaux spécialisés » chargés de traiter aussi bien les aspects civils que pénaux d’une affaire108, ou de traiter des cas où l’enfant est soit victime, soit auteur d’une infraction. Un tel système a pour objectif d’offrir une protection globale à l’enfant, d’introduire des mesures telles que des unités de police et des procureurs spécialement dédiés aux enfants, de prévoir des entrées séparées et des aires d’attente permettant d’éviter tout contact avec les auteurs des infractions. Ces tribunaux, leur mode de fonctionnement et leur impact sur les enfants, qu’ils soient victimes ou auteurs du délit, mériteraient d’être davantage évalués.

Les mesures de réparation (par exemple la médiation109, les conférences110 et les cercles de réconciliation (ou de sentence)) donnent généralement de bons résultats du point de vue de l’enfant victime et sont de ce fait des alternatives attractives au processus de justice pénale. Néanmoins, la justice réparatrice peut également porter préjudice à l’enfant et ce serait une erreur que de l’impliquer dans la pratique « courante » de cette justice. Il conviendrait de créer des programmes particuliers pour les enfants victimes, voire même pour des actes criminels spécifiques commis à l’encontre d’enfants (par exemple les abus sexuels, les actes de violence domestique), qui considéreraient les enfants comme des partenaires actifs et respectés et leurs intérêts comme le critère essentiel, voire exclusif, sur lequel fonder les décisions111.

La justice réparatrice serait appropriée dans certaines circonstances seulement : lorsqu’il n’existe aucun risque de rejet de la faute sur la victime ou de manipulation de cette dernière durant le processus, lorsque la victime est préparée à une confrontation directe avec l’auteur des faits, qu’elle dispose d’un soutien approprié, lorsqu’il n’existe pas de risque sérieux de re-victimisation au cours du processus. Une justice réparatrice prenant en compte les enfants doit trouver les moyens de renforcer leur capacité à participer de manière significative au processus, en fonction de leur âge, de leurs besoins, de leurs aptitudes et souhaits. Pour conforter la participation de l’enfant, ce dernier doit être préparé, disposer des informations adéquates et réfléchir par avance à ses points de vue. Il doit savoir quelles seront les personnes présentes et, si l’un des participants est susceptible de l’effrayer, le processus doit être revu. Des mesures sont à prendre afin que la procédure réponde aux besoins de l’enfant et de lui éviter toute surprise désagréable. Les adultes devraient s’abstenir d’employer une terminologie d’adultes et avoir conscience de l’impact de leurs paroles sur les enfants. Au cours du processus, une personne devrait être en charge de veiller aux intérêts de l’enfant. Il est important de s’assurer que l’enfant comprend parfaitement l’accord. Il conviendrait de mettre en place un suivi de l’enfant pour veiller à sa compréhension du déroulement de la procédure et garantir son bien-être112. De plus, les mineurs devraient disposer du droit à l’assistance parentale113.

3.1.12. Mesures préventives spéciales

La nécessité de mesures ciblées spécifiques est soulignée dans l’Article 3.4 de l’Annexe à la Recommandation Rec(2006)8, qui stipule que « les Etats devraient veiller à ce que des mesures spéciales, les mieux adaptées à chaque situation, soient offertes aux victimes particulièrement vulnérables ».

Parallèlement aux mesures préventives qu’il convient de mettre en place pour tous les enfants, des stratégies spéciales sont nécessaires pour les enfants victimes et témoins particulièrement vulnérables à la victimisation répétée ou aux récidives, notamment à la victimisation liée aux abus perpétrés à la maison, à l’exploitation sexuelle, aux abus au sein d’établissements institutionnels, ainsi qu’à la traite114. Des stratégies spéciales sont requises pour les enfants handicapés mentaux et ceux vivant en institution115.

3.2. Justice adaptée aux enfants pour les mineurs

Il convient d’examiner soigneusement comment et dans quelle mesure les droits et protections accordés aux enfants victimes et témoins devraient et pourraient s’appliquer aux enfants en conflit avec la loi. La spécificité de leurs besoins et des réponses à y apporter devrait être explorée.

Dans la discussion relative à une justice adaptée aux enfants applicable aux enfants en conflit avec la loi, plusieurs éléments additionnels, complémentaires à ceux évoqués dans le chapitre précédent, devraient être pris en compte. En voici une liste sommaire.

Les questions fondamentales sont : le maintien de l’enfant en conflit avec la loi en-dehors du système de justice, l’introduction d’un système spécial de justice des mineurs et la mise en place d’un système de justice réparatrice des mineurs complet et centré sur l’enfant.

Les interventions, quelles qu’elles soient, ne doivent pas ni jeter l’opprobre sur les enfants, les familles et les communautés, ni les culpabiliser116.

Le système de justice pour les mineurs devrait garantir que les réactions vis à vis des délinquants juvéniles soit toujours proportionnées aux circonstances propres au délinquant et aux délits117.

Le seuil de responsabilité pénale pour les mineurs ne devrait pas être fixé trop bas eu égard aux problèmes de maturité affective, psychologique et intellectuelle. Il devrait exister une relation étroite entre la notion de responsabilité pour un comportement délictueux et les autres droits et responsabilités sociales (par exemple la situation matrimoniale, la majorité civile, etc.)118.

Les enfants en conflit avec la loi (mineurs) devraient se voir accorder les mêmes garanties et droits procéduraux fondamentaux que les adultes (présomption d’innocence, droit de recevoir notification des charges, droit de conserver le silence, droit de participer aux débats et de s’exprimer librement, droit d’être confronté aux témoins et de procéder à un contre-interrogatoire, droit de faire appel devant une juridiction supérieure, etc.). Ils devraient jouir de droits complémentaires prenant en compte leur vulnérabilité (les antécédents des délinquants juvéniles devraient rester strictement confidentiels et ne pas être divulgués à des tiers ; leurs avis, besoins et préoccupations devraient être effectivement pris en considération au cours de la procédure judiciaire; représentation obligatoire par un conseiller juridique, si possible à titre gratuit, etc.).

Les parents, gardiens ou personnes bénéficiant de la confiance du mineur devraient être habilités à assister ou participer aux débats devant le tribunal (sauf si cette participation est contre-productive ou contraire à l’intérêt du mineur). L’autorité compétente peut leur demander d’assister aux débats dans l’intérêt du mineur. Si possible, il convient de leur proposer une assistance, un soutien et de les guider. En cas d’arrestation d’un mineur, ses parents ou gardiens devraient en être avertis immédiatement ou au plus vite.

Pour améliorer la représentation juridique, une unité spécialisée dans la protection de l’enfance devrait être créée au sein du Barreau. Des travailleurs sociaux pourraient également être impliqués et participer aux auditions de l’enfant, rendre visite aux enfants incarcérés et communiquer au tribunal des informations d’ordre psychosociales.

Les contacts entre les agences d’application de la loi et un délinquant juvénile doivent être gérés dans le respect du statut social du mineur, promouvoir son bien-être et éviter de lui porter préjudice, en tenant pleinement compte des circonstances de l’affaire.

Il est important de permettre l’exercice de pouvoirs discrétionnaires à tous les échelons de l’administration de la justice pour les mineurs afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque enfant en conflit avec la loi.

Lors de l’arrestation d’un mineur, un juge ou un autre fonctionnaire ou organe compétent devrait immédiatement examiner la possibilité de sa remise en liberté. Des alternatives à la détention préventive et à l’incarcération devraient être développées pour les enfants auteurs d'infractions (systèmes de réduction des opportunités, justice réparatrice, et autres). Lorsque la privation de liberté est absolument nécessaire comme solution de dernier recours, les conditions et le régime de détention devraient tenir compte de leurs besoins spécifiques en tant qu’enfants. Les enfants devraient être détenus à l’écart des adultes, à moins que cela ne soit jugé contraire à leur intérêt supérieur119.

L’immense majorité des enfants en conflit avec la loi devrait être traitée par l’intermédiaire d’un éventail de systèmes de déjudiciarisation120 et de mesures extrajudiciaires tenant compte des raisons de leur comportement et identifiant au niveau de la communauté des stratégies pour prévenir de manière efficace la récidive121. Il est important d’obtenir le consentement du délinquant juvénile (ou du parent ou gardien) aux mesures de réduction des opportunités recommandées. Les mineurs ne doivent pas se sentir sous pression (par exemple pour éviter de comparaître devant le tribunal) ou être contraints d’accepter les programmes de déjudiciarisation.

L'autorité compétente peut assurer l'exécution du jugement sous des formes très diverses, en laissant une grande souplesse pour éviter autant que possible le placement dans une institution (ordonnance d’aide, d'orientation ou de surveillance, probation, intervention des services communautaires, amendes, indemnisation et restitution, ordonnance d’un régime intermédiaire ou autre, ordonnance de participation à des réunions de groupes d’orientation ou autres activités similaires ; ordonnance de placement dans une famille ou dans un centre communautaire ou autre milieu éducatif ; autres décisions pertinentes).

L’efficacité de la procédure pénale devrait être améliorée. Il convient de trouver un juste équilibre entre les mesures destinées à accélérer la procédure et à améliorer son efficacité, et les exigences d'un procès122.

4. Conclusion

Il convient de prendre des mesures afin de garantir que les pratiques en matière de prévention du crime et de justice pénale ainsi que leurs alternatives ne contribuent pas elles-mêmes à la revictimisation des enfants victimes ou témoins d’un acte criminel, et à la stigmatisation, l’étiquetage et la victimisation des enfants délinquants. Le Conseil de l’Europe devrait fournir des orientations aux pays engagés dans la réforme de leur système de justice pénale en vue de répondre aux besoins des enfants, qu’ils soient victimes, témoins, ou auteurs d’infractions.

Lors de l’ébauche de solutions, il convient de chercher à mieux comprendre les obstacles et défis posés aux enfants confrontés au système de justice pénale, ainsi que leurs besoins spécifiques. Des études spécialement consacrées aux enfants victimes, témoins ou en conflit avec la loi devraient être menées, et s’attacher notamment à analyser le vécu et le ressenti des enfants lors de leurs contacts avec le système judiciaire. Ces études devraient également évaluer les programmes et mécanismes existants en matière d’aide et de protection des enfants victimes, témoins, ou en conflit avec la loi.

Nous devons chercher à déterminer dans quelle mesure les obstacles, défis et besoins des enfants victimes et témoins diffèrent de ceux des enfants en conflit avec la loi. Les lignes directrices devraient tenir compte et refléter ces divergences.

Le Conseil de l’Europe devrait élaborer des lignes directrices qui prennent en considération les conclusions de la recherche ainsi que les instruments internationaux existants et les actions, politiques, procédures et législations positives, relatives à une justice adaptée aux enfants, déjà en place dans plusieurs pays.

Il serait judicieux que les lignes directrices examinent par ailleurs l’application de procédures adaptées aux enfants dans d’autres secteurs du droit que celui de la justice pénale (droit de la famille, législation relative à la protection de la citoyenneté, de l’immigration et des réfugiés, différents aspects du droit de la responsabilité civile et du droit civil (propriété, contrat, responsabilité, faillite)).

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.

2 Nations Unies:
Convention relative aux droits de l’enfant (CRC)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Convention de l’OIT n° 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination
Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels, Résolution 2005/20, Nations Unies – Conseil économique et social
Conseil de l’Europe:
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Charte sociale européenne – révisée
Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants
Convention sur la cybercriminalité
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
Recommandation Rec (2001)16 sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle
Recommandation Rec (85) 11 sur la position de la victime dans le cadre du Droit pénal et de la procédure pénale
Recommandation Rec (87) 21 sur l’assistance aux victimes et la prévention de la victimisation
Recommandation Rec (2006) 8 sur l'assistance aux victimes d'infractions
Recommandation Rec (99) 19 sur la médiation en matière pénale
Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre de la Recommandation existante concernant la médiation en matière pénale (CEPEJ (2007) 13)
Union européenne:
Décision-Cadre du Conseil de l‘Union européenne relative à la lutte contre l‘exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (2004/68/JAI)
Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (2001/220/JAI)

3 Nations Unies :
Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 40/33 du 29 novembre 1985 (« Règles de Beijing »);
Principes directeurs pour la Prévention de la délinquance juvénile (Principes de Riyadh), adoptés et proclamés par l’Assemblée générale dans sa résolution 45/112 du 14 décembre 1990;
Conseil de l’Europe:
Résolution (66) 25 relative au traitement de courte durée des jeunes délinquants de moins de 21 ans
Résolution (78) 62 sur la délinquance juvénile et la transformation sociale;
Recommandation No. R (87) 20 sur les réactions sociales à la délinquance juvénile
Recommandation No. R (88) 6 sur les réactions sociales au comportement délinquant des jeunes issus de familles migrantes
Recommandation Rec(2000)20 sur le rôle de l'intervention psychosociale précoce dans la prévention des comportements criminels
Recommandation Rec(2003)20 concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs
Recommandation Rec(2005)5 relative aux droits des enfants vivant en institution
Recommandation Rec R (2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes
Recommandation Rec R (2006) 13 concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus
Projet de recommandation contenant des Règles européennes pour les délinquants juvéniles privés de liberté ou soumis à des sanctions et des mesures appliquées dans la communauté

4 « Enfants victimes : éradiquons toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus », Exposé des motifs, Rapporteur: Jean Charles Gardetto.

5 « l’Accès des enfants à la justice - Cas spécifique de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ainsi que sa jurisprudence relative à l’accès des enfants aux juridictions nationales », Rapport préparé par le Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, MJU-28 (2007) INF 01 F, para. 5, 13, 14.

6 Analyse de REACT: lacunes, défis et prochaines étapes, http://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/coop%E9ration_juridique/lutte_contre_l%27exploitation_sexuelle_des_enfants/1_pc-es/PC-S-ES%20_2005_%205%20Final%20F.pdf.

7 D’après Nicholas Bala, Enfants témoins aux tribunaux Canadiens, Série de téléconférence pour la Ligue pour le bien-être de l’enfance du Canada

8 Eilen Skinnider, Violence against Children: International Criminal Justice Norms and Strategies, www.icclr.law.ubc.ca/publications/Reports/Children.PDF.

9 Voir, Tali Gal, Victims to Partners: Child Victims and Restorative Justice, Australian Digital Theses Program, 171-197 (2006).

10 Voir, Protecting the rights of children in conflict with law, - programme and advocacy experiences from member organizations of the inter-agency coordination panel on juvenile justice

11 Ils sont en général victimes d’exploitation, de stratégies de séduction ou de menaces qu’ils soient ou non considérés au plan légal comme des délinquants ou des victimes. Tous les enfants devraient ainsi être traités en tant que personnes ayant besoin de mesures de réinsertion, insertion et protection plutôt que de mesures de détention et de sanction. Skinnider, supra note 8

12 Art. 3.1., Convention relative aux droits de l’enfant, Résolution 44/25 de l’Assemblée générale du 20 novembre 1989, entrée en vigueur le 2 septembre 1990 (CRC).

13 Id., art. 39 (relatif aux enfants victimes) et 40 (relatif aux enfants auteurs d’infractions). La dignité des enfants est un thème de la CRC qui transparaît dans chacun de ses articles

14 Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels, Résolution 2005/20, Nations Unies – Conseil économique et social (Lignes directrices des NU), para. 10-14.

15 Le Bureau international des droits des enfants a développé un ensemble de lignes directrices reposant en partie sur la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant et sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des victimes afin de protéger les enfants victimes et témoins dans le processus de justice.

16 S’agissant de l’applicabilité de la justice réparatrice aux enfants victimes, voir Tali Gal, Victims to Partners: Child Victims and Restorative Justice (Australian Digital Theses Program, 2006), http//thesis.anu.edu.an/public/adt-ANU20061114.100521Index.html.

17 La Recommandation 1460 (2000) préconise la mise en place d’un Médiateur européen pour les enfants. Certains États (par ex. la Suède, l’Irlande, la Croatie, la Norvège) ont ainsi créé le poste de Médiateur des enfants et ont de toute évidence fait des progrès en matière de protection des mineurs (victimes ou délinquants) et le Médiateur des enfants suédois s’est penché sur le rôle particulier de l’enfant dans le système pénal. Il a publié « Förklara vad som händer – En pedagogisk brottmålsrättegång för unga » (Expliquons ce qui se passe - Un procès pénal à caractère pédagogique pour les jeunes) qui traite des juges, jurés, procureurs et avocats. Le Médiateur souligne l’importance des juges spécialisés pour traiter les affaires dans lesquelles sont impliqués des enfants car, pour mener à bien ces affaires, il est indispensable de comprendre les enfants et de savoir leur parler.

18 Enquête internationale sur les victimes de crimes et délits, voir www.unicri.it/wwd/analysis/icvs/publications.php.

19 Guide des Nations Unies pour les responsables politiques - Mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les principes fondamentaux de justice pour les victimes de la criminalité et d'abus de pouvoir, 16 (UNODCCP – Centre de prévention de la criminalité internationale, 1999).

20 Lignes directrices Nations Unies,² art.2 CRC, par. 15-16,

21 Id., par. 17.

22 Id. par. 18.

23 Aux Etats Unis, l’enfant est présumé compétent. Un examen de compétence de l’enfant témoin ne peut être mené par le tribunal que sur demande écrite justifiée par une preuve d’incompétence déposée par une partie et si le tribunal établit l’existence de raisons impérieuses. L’âge de l’enfant n’est en aucun cas une raison impérieuse. Les seules personnes susceptibles d’être autorisées à assister à un examen de compétence sont le juge, le procureur, l’avocat du défendeur, un rapporteur du tribunal et les personnes dont la présence, de l’avis de la Cour, est nécessaire à la protection et au bien-être de l’enfant, y compris l’avocat de l’enfant, son représentant ad litem ou un accompagnateur adulte (un adulte qui suit l’enfant tout au long du processus de justice pour le soutenir au plan affectif). Un examen de compétence concernant un enfant témoin doit être mené hors de l’écoute et de la vue d’un jury. Cet examen doit normalement être conduit par le tribunal sur la base de questions soumises par le procureur et par l’avocat du défendeur ou une partie qui assure elle-même sa défense. Le tribunal peut autoriser un avocat, mais pas une partie qui assure elle-même sa défense, à examiner directement les compétences de l’enfant si le tribunal est convaincu que celui-ci ne subira pas de traumatisme psychologique par suite de l’examen. Les questions posées lors de l’examen de compétence d’un enfant doivent être appropriées à son âge et niveau de développement, elles ne doivent pas être en rapport avec l’objet du procès et être axées sur la détermination de la capacité de l’enfant à comprendre et répondre à des questions simples. Les examens psychologiques et psychiatriques visant à apprécier les compétences d’un enfant témoin ne doivent pas être ordonnés sans une raison impérieuse. US Code Collection, Title 18, Part II, Chapter 223, par. 3509 (c), Child Victims' and Witnesses' Rights. (traduction non officielle)

24 Art. 6.(a) de la Déclaration des Nations Unies sur les principes fondamentaux de justice pour les victimes de la criminalité et d'abus de pouvoir; Résolution 2005/20 des Nations Unies, par. 19-20; Art. 31.1.a., Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (2007); Art. 6 Rec (2006) 8; Art. X Rec. (2002) 5 sur la protection des femmes contre la violence ; Art. 4, 8, 13 de la Recommandation R No. (87) 21 sur l’assistance aux victimes et la prévention de la victimisation; Art. 2, 3, 6, 9 de la Recommandation No. (85) 11 sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale.

25 Art. 31 (6), Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (2007).

26 Lignes directrices Nations Unies, par. 19 (g).

27 A Washington DC, ne sont expliquées aux enfants que les procédures légales et/ou les enquêtes de police dans lesquelles ils sont impliqués. On leur communique des informations ou les coordonnées d’agences des services sociaux chargées d’aider l’enfant et/ou sa famille à gérer l’impact psychologique du crime, l’enquête subséquente et la procédure judiciaire dans laquelle l’enfant est impliqué. Les agences d’application de la loi ont la possibilité de demander l’assistance d’autres professionnels tels que les services de la protection de l’enfance, les avocats des victimes ou le personnel du ministère public formé aux interrogatoires des enfants victimes.

28 Art. 31 (1) (b), Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (2007); Résolution 2005/20 des Nations Unies, par. 20 (a).

29 Art. 13, Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (2007). Child Helpline International a indiqué, qu’en date de juillet 2007, 98 lignes d’assistance téléphonique destinées aux enfants avaient été créées dans 87 pays et que de telles lignes étaient en cours d’installation dans 23 autres pays.

30 Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (2000), art. A.3.c.

31 Pour plus de détails, voir supra note 62-64.

32 Dans X et Y c. Pays Bas, arrêt du 26 mars 1985, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Series A, Vol. 91, para. 28-30, a souligné la nécessité d’offrir aux enfants la possibilité de porter plainte, même pour des actes commis par leurs parents ou représentants légaux.

33 La Croatie modernise ses « Centres de travail social » afin qu’ils soient à même de recevoir des plaintes. Monaco a mis en place une unité de police spécialisée dans la réception de plaintes des enfants. Le Commissaire aux droits des enfants de Belgique accepte les plaintes soumises par téléphone ou par le site Web. En Belgique toujours, l’Agence des services d'enseignement permet aux enfants de signaler les actes de violence. Selon un rapport de l’expert indépendant en charge de l’Etude des Nations unies sur les violences faites aux enfants, A/62/209, (2007), para. 33-34.

34 La CEDH soutient cette approche et a une nette préférence dans ces cas pour des poursuites pénales. Voir arrêt Stubbings et autres, Rapports 1996-IV, para. 52.

35 Cette disposition est considérée comme un aspect essentiel de valeur ajoutée dans la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (art. 33). La Convention limite l’application de ce principe aux infractions prévues aux Articles 18, 19, paragraphes 1 a et b, et 21, paragraphes 1 a et b.

36 Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, supra note, art. 8.2.

37 Voir Giusto, Bornacin et V. c. Italie, arrêt du 15 mai 2007, No.38972/06, CEDH.

38 Art. 31.1.d. Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (2007).

39 Art. 31.4., id. idem art. 9. Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, Séries des Traités européens - No. 160 (1996).

40   Article 4 Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants. En Finlande, si les intérêts de l’enfant et des parents diffèrent, l’enfant désigne lui-même un représentant qui l’assiste durant l’instruction et le procès. L’enfant peut également recourir à une assistance juridique. En Suède, un représentant spécial de l’enfant est désigné dans les cas de suspicion d’infractions commises à l’encontre d’une personne de moins de 18 ans, si cette infraction est susceptible d’empêcher le gardien légal de veiller aux droits de l’enfant en raison des relations que ce dernier entretient avec le suspect.

41 La Convention limite ce droit à l’aide juridique aux situations où l’enfant peut avoir la qualité de partie à la procédure pénale. Cette approche est trop restrictive. Voir art. 4.5. Recommandation Rec (2006) 8 selon lequel une assistance juridique devrait être mise à disposition lorsque cela s’avère approprié.

42 Golder c. Royaume Uni, arrêt du 21 février 1975.

43 En complément, voir « Les voies de recours non-pénales pour les victimes d’infraction », Rapport final du Groupe de spécialistes sur les voies de recours pour les victimes d’infractions, CJ-S-VICT (2007), para. 40-41, 58-64. En Autriche, les victimes très affectées sur le plan émotionnel ont droit à une assistance psychologique et juridique gratuite (section 49 a du Code de procédure pénale).

44 Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, art. 5.

45 Id. Art. 35.1.f. Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (2007); Lignes directrices des Nations Unies, para. IX. 25

46   Article 31,5 Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (2007).

47 Art. 31.1.c., Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (2007); Lignes directrices des Nations Unies, Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, art. 6.

48 Para. 21.c Lignes directrices des Nations Unies,. Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, art. 6.

49 Art. 29, Recommandation No. R (97) 13.

50 Certaines tentatives récentes visent à faire participer la victime en tant que tierce partie à des procédures pénales. Devant le Tribunal pénal international, les victimes ont le droit d’être entendues à tous les stades importants de la procédure pénale. En vertu du Règlement de procédure et de preuve, adopté par l’Assemblée des États parties (2002), ICC-ASP/1/3 (RPP), les victimes ont le droit de s’adresser à la Chambre (Règle 89 (1) RPP); de soumettre une demande relative à la compétence ou recevabilité d’une affaire, de présenter leurs observations sur l’imposition ou la modification de conditions restrictives de liberté de l’accusé (Règle 119 (3) RPP), de formuler des observations concernant toute modification des charges qui ont déjà été confirmées (Règle 93, 136 RPP), de présenter leurs observations sur la séparation des procès (Règle 93, 136 RPP), d’exposer leurs vues en cas d’aveu de culpabilité par l’accusé(93, 139 RPP). En Norvège, des amendements au Code de procédure pénale sont entrés en vigueur. La Norvège a récemment mis en œuvre une réforme qui renforce les droits procéduraux des victimes et qui confère à certaines victimes des droits procéduraux spécifiques identiques à ceux de l’accusé, comme le droit d’interroger des témoins et de commenter des preuves présentées devant le tribunal.

51 Ces mesures peuvent inclure : a) que les spécialistes des questions relatives aux enfants victimes et témoins répondent aux besoins particuliers de l’enfant; b) que les personnes de soutien, y compris les spécialistes et les membres appropriés de la famille de l’enfant, accompagnent celui-ci pendant son témoignage; c) que des gardiens ad litem soient nommés, le cas échéant, pour protéger les intérêts juridiques de l’enfant.

52 La Décision-cadre de l’UE du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (2001/220/JHA) OJ, L 82, 22 mars 2001) appelle les États à soutenir l’intervention de services d’aide aux victimes (Art. 13) tout comme l’art. 5.1. de la Recommandation, Rec (2006) 8. Les recherches ont démontré que dans ce contexte, les organisations non-gouvernementales d’assistance aux victimes rencontrent un grand succès. Voir, Brienen, M.E.I., Hoegen, E.H., Victims of Crime in 22 European Criminal Justice Systems: The Implementation of Recommandation (85) 11 of the Council of Europe on the position of the Victim in the Framework of Criminal Law and Procedure, Nimegue, Pays-Bas: WLP, 2000.

53   Article 5,2 Recommandation Rec (2006) 8.

54 Les États devraient veiller à ce que toutes les personnes en contact avec les victimes d’actes criminels dans l’exercice de leurs fonctions aient connaissance des droits des victimes, de la nécessité de traiter les victimes avec respect et dignité et soient informées des effets négatifs qu’ont sur elles les infractions. Art. 4.1., id.

55 Art. 5.1., id.

56 Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, art. 12., Rec (2006) 8

57 Recommandation Rec (2006) 8, Art. 3.4

58 Recommandation Rec (2006) 8, Art. 5.3 id. Pour de tels centres, voir ad 3.1.5.1.

59 Cette formation devrait porter sur a) Les normes, règles et principes pertinents relatifs aux droits de la personne, y compris les droits de l’enfant; b) Les principes et devoirs éthiques de leur fonction; c) Les signes et les symptômes de la commission d’actes criminels contre des enfants; d) Les compétences et techniques d’évaluation de crise, particulièrement pour les renvois de cas, l’accent étant mis sur le besoin de confidentialité; e) L’impact, les conséquences, y compris les séquelles physiques et psychologiques, et les traumatismes que des actes criminels ont sur les enfants; f) Les mesures et techniques spéciales pour aider les enfants victimes et témoins dans le processus de justice; g) Les questions linguistiques, religieuses, sociales et propres à l’un et l’autre sexe, en tenant compte des différentes cultures et de l’âge; h) Les compétences requises pour la communication adulte-enfant; i) Les techniques d’entrevue et d’évaluation qui soient le moins traumatisantes possible pour l’enfant, tout en optimisant la qualité de l’information fournie par ce dernier; j) Les compétences nécessaires pour travailler de manière sensible, compréhensive, constructive et rassurante avec les enfants victimes et témoins; k) Les méthodes permettant de protéger, de présenter des preuves et d’interroger les enfants témoins; l) Le rôle des professionnels et les méthodes à utiliser lorsqu’ils travaillent avec des enfants victimes et témoins. Para. 40-42, Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels. Art. 12, Recommandation Rec (2006) 8 du Comité des Ministres aux États membres sur l’assistance aux victimes

60 Ces mesures peuvent inclure : a) que les spécialistes des questions relatives aux enfants victimes et témoins répondent aux besoins particuliers de l’enfant; b) que les personnes de soutien, y compris les spécialistes et les membres appropriés de la famille de l’enfant, accompagnent celui-ci pendant son témoignage; c) que des gardiens ad litem soient nommés, le cas échéant, pour protéger les intérêts juridiques de l’enfant. Para. 20-22, id.

61 En complément, voir « Les voies de recours non-pénales pour les victimes d’infraction », Rapport final du Groupe de spécialistes sur les voies de recours pour les victimes d’infractions, CJ-S-VICT (2007), para. . 55.

62 Id. para. 81.

63 Id. para. 73.

64 Plusieurs exemples illustrent cette approche multi-agences, dont ceux de l’Autriche (les centres d’intervention et la coopération qu’ils ont établie avec la police, sur la base de la Loi sur la protection contre la violence domestique), de la Bulgarie, de l’Estonie (centres d’aide aux victimes), de l’Irlande, de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », de la Norvège (14 centres d’aide dans tout le pays), du Portugal (centres d’aide aux victimes de violence domestique) et du Royaume Uni. Id. para. 74.

65 Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels , art. 5.3. En Finlande, depuis 2002, une nouvelle loi régit la vérification des antécédents criminels des candidats à des professions au contact des enfants (enseignement, garde et autres types de contacts personnels avec des mineurs). Une loi similaire existe au Danemark.

66 En Angleterre, le Service destiné aux témoins (Witness Service) aide les témoins, enfants ou adultes, qui sont amenés à déposer. Le personnel et les bénévoles de ce service proposent : un interlocuteur de confiance, l’occasion de visiter le tribunal au préalable et de prendre connaissance du déroulement de la procédure, un lieu d’attente tranquille, un accompagnateur lors de la déposition en salle d’audience, une aide pratique (par exemple des formulaires de dépense), une facilité d’accès aux personnes susceptibles de répondre à des questions spécifiques relatives à l’affaire (le Witness Service ne peut discuter les preuves ou fournir des conseils juridiques), l’opportunité de parler de l’affaire après sa conclusion et d’obtenir une aide ou des informations complémentaires.

67 Le Service d’aide aux enfants témoins (Child Witness Service, CWS) propose un soutien spécialisé et une préparation pratique destinée aux enfants et aux jeunes amenés à déposer devant le tribunal. Ce service ne prodigue pas de conseils, mais peut orienter les jeunes vers les agences appropriées si une assistance complémentaire s’avère nécessaire.

68 Le Child Witness Project aide les enfants et adolescents qui sont amenés à témoigner devant un tribunal pénal, généralement dans des affaires d’abus physiques ou sexuels. Il se charge de la préparation des témoins, de l’évaluation de leur capacité, des témoignages d’experts, des consultations auprès du procureur de la Couronne, des déclarations d'impact sur la victime, et des rapports de préjudices résultant d’infractions pénales. Le protocole inclut l’éducation, la réduction du stress, les stratégies d’adaptation, le soutien psychologique et la défense des intérêts des enfants. Entre autres, les participants à ce projet défendent des jeunes confrontés à des problèmes spéciaux pour témoigner et forment des agents des services de justice pour éviter que les témoins jeunes et vulnérables soient traumatisés par la procédure pénale. Ils mènent également des recherches les aidant à mieux comprendre les besoins des enfants victimes et témoins. (Centre pour les enfants et les familles, Web).

69 Aux USA, des « équipes multidisciplinaires de lutte contre la maltraitance des enfants » ont été mises en place pour venir en aide aux enfants victimes d’abus physiques, sexuels ou d’exploitation sexuelle ainsi qu’aux enfants témoins d’un acte criminel commis à l’encontre d’un tiers. Il s’agit d’unités professionnelles composées de représentants des services sanitaires, sociaux, des agences d’application de la loi et des services juridiques, chargées de coordonner l’assistance nécessaire au traitement des affaires d’abus commis envers des enfants. Le tribunal et le procureur consultent l’équipe multidisciplinaire si besoin en est. Le rôle de ces équipes est d’offrir aux enfants les services que ses membres, de par leur profession, sont en mesure de dispenser : diagnostics médicaux et services d’évaluation (par exemple réalisation et interprétation de radiographies, tests de laboratoire, et tous les services y afférents, en fonction des besoins, ainsi que la documentation des conclusions); services de consultation téléphonique dans les situations d’urgence ou autres ; évaluations médicales en cas d’abus ou de négligence ; diagnostics psychologiques et psychiatriques et services d’évaluation pour les enfants, parents, gardiens, ou autres soignants, et toute autre personne impliquée dans une affaire où intervient un enfant victime ou témoin ; rapports d’expertise professionnelle au plan médical, psychologique et autres ; coordination et assistance dans la gestion du dossier, y compris la localisation des services assurés par des agences publiques ou privées dans la communauté ; et des services de formation pour les juges, les avocats au Barreau, les agents des tribunaux et autres personnes impliquées dans les affaires d’enfants victimes ou témoins, dans le traitement de ces enfants. Ces activités sont souvent organisées au sein de Cliniques de défense des enfants qui travaillent avec des enfants victimes de violence. Plus de 350 cliniques de ce type existent aujourd’hui aux USA, dans lesquelles la police, les agents de la protection de l’enfance, les procureurs et les avocats des victimes peuvent s’entretenir avec les enfants dans un environnement adapté à ces derniers. Elles facilitent le traitement de ces affaires par les diverses agences de protection de l’enfance et les interventions des agents de la justice pénale auxquelles ces enfants sont particulièrement sensibles. Elles disposent souvent de glaces sans tain permettant à d’autres acteurs autorisés de suivre les entretiens menés par les professionnels. Elles peuvent également procéder à l’enregistrement vidéo de ces entretiens pour permettre aux personnes autorisées de revisionner l’entrevue. Certaines cliniques disposent même d’équipements médicaux permettant de procéder à des examens. (National Children's Alliance, Web).

70 En Islande, la Maison des enfants (Children’s House) est un lieu adapté aux enfants, où sont menées toutes les enquêtes relatives aux crimes commis contre des enfants (examens médicaux et évaluations, entretiens communs d’investigation, conseil aux familles, thérapie des victimes, éducation, formation et recherche, mise en réseaux locaux et nationaux). Toutes ces activités sont conduites par des personnes spécialement formées à cet effet. L’objectif est d’adapter l’enquête aux besoins de l’enfant et de lui éviter les déplacements en divers lieux et les entretiens répétitifs conduits par un grand nombre de personnes différentes. L’autre but est d’améliorer la qualité de ces enquêtes. Depuis le début de 2005, plus de dix maisons des enfants ont été établies en Suède et toutes fonctionnent. Les autorités compétentes sont en train d’introduire des maisons des enfants supplémentaires dans d’autres endroits à travers le pays. La Norvège a également mis en place des maisons similaires (centres pour les enfants victimes).

71 En Suède par exemple, l’organisation BRIS (Children’s Rights in Society), une ONG sans attaches politiques ou religieuses, soutient les enfants en détresse et sert de lien entre les enfants, les adultes et la communauté. Tous les membres du personnel de BRIS (qu’ils soient employés ou bénévoles) ont l’expérience du travail avec les enfants et les jeunes. Le cœur de l'activité de BRIS est constitué par la ligne téléphonique d'aide à l'enfance et le courrier BRIS par lesquels des enfants et des adolescents jusqu’à 18 ans peuvent demander de l'aide à un adulte de façon anonyme, gratuite et en toute sécurité.

72 Art. 6 (d) Déclaration des Nations Unies sur les principes fondamentaux de justice pour les victimes de la criminalité et d'abus de pouvoir ; Art. 11 Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ; Art. 31.1.e., Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ; Art. 10.8.et 10.9.de la Recommandation Rec (2006) 8; Art. 15 de la Recommandation no. R (85) 11; Art. 8.1. de la Décision-cadre de l’UE du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.

73 Para. 27, Lignes directrices des Nations Unies.

74 Art. III. 9-13. id. Art.8.4. de la Décision-cadre de l’UE du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales; Règlement de procédure de la Cour pénale internationale (Art. 87 (3)), Règle 75 (B) du Règlement de procédure du Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie, jurisprudence du TPIY

75 En Italie, le public est toujours exclu si la victime est un enfant. Dans certains systèmes de justice, le tribunal peut ordonner l’exclusion du public pour tout ou partie de l’audience principale. Seuls quelques pays énoncent explicitement dans la loi la possibilité d’exclure le public de l’audience principale aux fins de protéger la vie privée d’une victime/d’un témoin (Belgique, Chypre, Pays-Bas), le Portugal évoque la protection de la dignité de la victime, l’Espagne la protection d’un témoin et de sa famille, la Suisse la protection des intérêts de la victime. Cependant, même dans les systèmes qui ne mentionnent pas explicitement la victime et la protection de sa vie privée comme raison d’une exclusion du public de l’audience principale, il est courant que dans la pratique les juges procèdent à l’exclusion précisément pour ces motifs. Certains systèmes laissent à la discrétion du tribunal de décider de l’exclusion ou non du public lors de l’audience principale (Angleterre et Pays de Galles, Pays Bas, Écosse, Grèce, etc.), dans d’autres le public est systématiquement exclu lors de certaines audiences, par exemple dans les affaires de viol ou d’inceste (Irlande), en cas d’acte criminel grave à caractère sexuel (Islande), et dans certains l’exclusion n’est prononcée qu’à la demande de la victime (au Danemark, le public est exclu sur demande de la victime dans les affaires d’inceste, de viol, d’acte criminel grave à caractère sexuel). D’après Brienen, M.E.I., Hoegen, E.H., Victims of Crime in 22 European Criminal Justice Systems: The Implementation of Recommandation (85) 11 of the Council of Europe on the position of the Victim in the Framework of Criminal Law and Procedure, Nimegue, Pays-Bas: WLP, 2000.

76 Art. 11, Para. 2 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

77 Art. 11, Para 1 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

78 Art. 9 de la Recommandation no. R (87) 21; Art. 11 de l’Annexe à la Recommandation (2006) 8; la déclaration des droits sociaux des victimes (Statement on Social Rights for Victims), disponible sur http://www.euvictimservices.org/EFVSDocs/service_standard_rights.pdf contient des informations utiles à ce sujet.

79 Art. 8, Para. 2 de la Décision-cadre de l’UE du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. Les photos et enregistrements audio sont interdits en Autriche, Angleterre et Pays de Galles, Chypre, Danemark, France, Portugal et Écosse. L’inconvénient de ces dispositions est qu’elles laissent ouverte la possibilité d’enregistrements en-dehors de la salle d’audience. La France fait figure d’exception en interdisant l’enregistrement d’une victime à son domicile ou à proximité.

80 Les enregistrements TV dans la salle d’audience sont interdits en Autriche, à Chypre et en France. Dans la plupart des autres systèmes, la décision d’autoriser ou d’interdire ces enregistrements a été laissée à la discrétion du juge. Aux Pays Bas, l’enregistrement n’est possible que si l’identification de la victime et de l’auteur des faits est impossible, et au Portugal il est interdit de filmer le visage et d’enregistrer les paroles d’une victime. Selon Brienen & Hoegen, supra note 69.

81 Art. 10.9., Rec (2006) 8; Art. 11, Para. 3 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Les systèmes juridiques régissent la protection de la vie privée des victimes de diverses manières en ce qui concerne la couverture médiatique. Certains s’appuient sur l’autorégulation des médias. Les médias eux-mêmes adoptent leur propre code de conduite par lequel ils interdisent la publication des noms des victimes sans leur consentement ou la prise de photos lors de l’audience principale (Islande, Norvège, Suède). Dans certains autres systèmes, le tribunal a autorité pour déterminer l’étendue de la couverture médiatique dans une affaire donnée (Belgique, Chypre, Danemark, Malte, Pays Bas, Portugal). L’autorité du tribunal dans ces systèmes diffère significativement. Certains systèmes offrent une protection spéciale à certaines catégories de victimes. Dans d’autres, la publication non autorisée des noms des victimes de viol constitue une infraction pénale (Belgique, Danemark, Angleterre et Pays de Galles, Islande, Irlande, Écosse) et est passible d’une amende. En Turquie, cette infraction est punie d’une peine de prison. L’Irlande a pris le parti d’énoncer que la publication d’informations concernant la victime d’un viol est une infraction pénale même en cas de consentement de cette victime, à moins d’être accompagnée d’une autorisation spéciale délivrée par le tribunal.

82 La législation belge contient une disposition similaire relative aux victimes de crimes sexuels, ainsi que l’art. 11.2, de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

83 Para 29-31, Lignes Directrices des Nations Unies, Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, Art. 35., id.

84 Art. 31.1.g., Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

85 En Autriche, les mineurs de moins de 14 ans qui sont victimes d’abus sexuels doivent toujours être interrogés hors de la présence du procureur et du défendeur (et de son conseil). Dans la pratique, l’audience est organisée de manière à ce que la victime/le témoin soit interrogé(e) dans une pièce séparée, d’où l’interrogatoire est diffusé par vidéo dans une autre salle où les parties peuvent suivre l’intégralité du témoignage et poser des questions au témoin par l’intermédiaire du juge ou de l’expert menant l’interrogatoire (162a para. 3 et 4 du CPP), souvent un psychologue (voir sec 162a para 2 dernière phrase du CPP). Si la personne refuse de témoigner au cours du procès, il est possible de présenter en alternative un enregistrement vidéo. Le même mode d’interrogatoire est utilisable lors de l’audience principale (Sec 250 para. 3 CPP). Le procès peut également faire l’objet d’un enregistrement vidéo, si le juge présidant la Cour en décide ainsi (Sec 271a CPP) ou si le mineur de moins de 14 ans en émet la demande (Sec. 162 para. 3 CPP). Dans ce cas il n’est pas nécessaire – mais néanmoins admissible – de conserver les minutes des débats. Les parties ont le droit de réclamer l’enregistrement de la bande, la transmission sur un média électronique et la transcription des enregistrements (sec 271a para 2 CPP). Le juge d’instruction et le juge ont accès aux enregistrements, qui font partie intégrante du dossier. Le procureur et le défendeur (ainsi que son conseil) ont le droit d’inspecter le dossier et de visionner les enregistrements. Beaucoup d’autres pays européens proposent des possibilités similaires d’interrogatoire des enfants par liaison vidéo.
Au Danemark par exemple des mineurs âgés de moins de 13 ans sont interrogés dans une pièce spécialement adaptée en présence de la personne qui interroge, normalement un psychologue, et un travailleur social ou autre personne à qui l’enfant se confie. L’entretien est enregistré par vidéo. Le but est d’interroger l’enfant une seule fois. Un conseil est donc nommé pour représenter l’accusé même si celui-ci n’est pas connu. Le conseil suit l’entretien depuis une autre pièce et a la possibilité de poser des questions par l’intermédiaire de la personne chargée de l’entretien. L’entretien se tient dans la semaine suivant le dépôt de la plainte.
En Suède, un principe majeur est que l ‘enfant ne devrait pas se présenter devant le tribunal pour témoigner. Quand le témoignage d’un enfant est considéré indispensable celui-ci est, en règle générale, présenté au tribunal sous la forme d’un enregistrement de l’entretien. Si, dans des cas exceptionnels, on considère nécessaire pour l’enfant d’apparaître devant le tribunal, l’entretien devrait être conduit de manière à ce que l’enfant se sente en sécurité. Ceci peut être par liaison vidéo, par exemple.
En France, des psychologues ou des médecins spécialistes pour les enfants, un administrateur ad hoc désigné ou toute autre personne nommée par un juge des enfants doivent être présents au cours de l’enregistrement audiovisuel (Art. 706-53 Code de Procédure Pénale).
En Angleterre, la Loi de 1999 sur la justice des mineurs et les preuves en matière pénale (Youth Justice and Criminal Evidence Act 1999) a introduit une série de mesures spéciales conçues pour permettre aux victimes et aux témoins vulnérables et intimidés d’apporter un maximum de preuves dans les affaires pénales.  Ces mesures spéciales sont : la mise en place de paravents dans la salle d’audience – empêchant le témoin de voir le défendeur (section 23); les témoignages par liaison télévisée en direct – le témoin déposant sans être physiquement présent dans la salle d’audience (section 24), le témoignage en privé – lorsque la salle d’audience est vide (section 25), l’abstention du port de la perruque et de la toge (section 26); les dépositions enregistrées sur magnétoscope admises comme preuves principales – l’interrogatoire de la police est enregistré sous forme vidéo et diffusé lors du procès en tant que preuve principale (section 27); les contre-interrogatoires enregistrés sur magnétoscope – le témoignage est enregistré par avance puis diffusé le jour de l’audience (section 28) (NB: non encore mis en œuvre); les intermédiaires – une personne qui agit en tant que médiateur pour améliorer la communication et la compréhension du témoin (section 29), les aides à la communication – un appareil utilisé par le témoin pour l’aider à mieux comprendre les questions et à transmettre ses réponses (section 30). Des intermédiaires peuvent assister les témoins de moins de 17 ans. Il s’agit de spécialistes de la communication désignés pour aider le témoin à comprendre les questions qui lui sont posées par les avocats et les fonctionnaires de police, et à transmettre ses réponses.

86 En Finlande, la police dispose de lignes directrices spéciales pour l’interrogatoire des enfants et des orientations particulières sur la façon de traiter les enfants victimes et les affaires de violence familiale. Certains procureurs sont spécialement formés au traitement de ces affaires.

87 Art. 2 de la Recommandation Rec (2005) 9; Art. 28, Para. 1 Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains; Art. II. 2 de l’Annexe à la Recommandation no. R (97) 13; Art. 6. de la Décision-cadre de l’UE du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.

88 Art. 10.1 de la Recommandation Rec (2006) 8. Une orientation pertinente à cet égard est fournie dans la Recommandation R (1997) 13 sur l’intimidation des témoins et les droits de la défense, et la Recommandation R (2005) 9 relative à la protection des témoins et des collaborateurs de justice.

89 Art. 10.2 de la Recommandation Rec (2006) 8; Art. 44 de l’Annexe à la Recommandation Rec (2002) 5. Les États sont tenus de développer des politiques de prévention de la revictimisation – ces mesures doivent faire partie intégrante de la stratégie visant à venir en aide aux victimes et à prévenir la criminalité. Les victimes doivent être informées du risque de revictimisation et des moyens de le réduire, et être pour cela assistées. Art. 10.5-10.7 de la Recommandation Rec (2006) 8. Une fois qu’un acte criminel a été commis, la probabilité de revictimisaton augmente. A titre d’exemple, une maison qui a été cambriolée a quatre fois plus de chances de l’être à nouveau dans les six semaines qui suivent la première effraction, selon Graham Farrell, « Multiple victimisation: Its Extent and Significance », International Review of Victimology (1992).

90   Article 28 3. de la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains

91 Les actes d’intimidation des témoins et de leurs proches doivent être punissables soit en tant qu’infraction pénale à part entière, soit dans le cadre de l’infraction d’usage de menace. Voir, Art. 3 de la Recommandation Rec (2005) 9, Art. II. 3 de l’Annexe à la Recommandation R (97) 13.

92 Tout en respectant les droits de la défense, les témoins devraient avoir la possibilité de témoigner avec l'utilisation d'autres méthodes, de façon qu'ils soient protégés contre tout risque d'intimidation pouvant résulter d'une confrontation directe avec l'accusé (par exemple en pouvant témoigner dans une salle autre que celle dans laquelle comparaît l'accusé ; enregistrer à l'aide de moyens audiovisuels des dépositions faites par les témoins au cours de leur audition préliminaire ; utiliser les dépositions faites devant une autorité judiciaire au cours de l'audition préliminaire comme ayant la valeur d'un témoignage devant le tribunal). Voir, Art. II. 6 et III. 9. de l’Annexe à la Recommandation no. R (97) 13.

93 En Autriche, en cas de violence familiale, la Loi sur la Police de sécurité permet aux forces de l'ordre de déloger l'auteur de violences physiques et de lui interdire d’accéder au domicile de la victime en définissant un champ géographique d’interdiction (article 38a de la Loi sur la Police de sécurité). Selon l’article 58 c, les coordonnées de ces personnes sont consignées dans la base de données centrale de protection contre la violence (« Zentrale Gewaltschutzdatei »). En Finlande, les forces de l’ordre peuvent protéger l’enfant victime en prononçant une ordonnance restrictive temporaire. En France, une Ordonnance d’expulsion a été introduite en 2006 pour protéger les mineurs contre la violence domestique. L’Irlande dispose de plusieurs ordonnances : une ordonnance de placement en lieu sûr, une ordonnance d’interdiction d’entrée au domicile, une ordonnance de protection et une ordonnance temporaire d’interdiction d’entrée au domicile. La Macédoine a proscrit plusieurs mesures temporaires en matière de violence familiale (interdiction de proférer des menaces de violence familiale, interdiction de mauvais traitement, de vexations, de passer des appels téléphoniques, d’entrer en contact ou de communiquer directement ou indirectement par d’autres moyens avec un membre de la famille, interdiction de s’approcher du lieu de résidence, de l’école, du lieu de travail ou de certains lieux régulièrement fréquentés par un autre membre de la famille, obligation de se tenir à distance du domicile quel qu’en soit le propriétaire jusqu’au prononcé d’une décision définitive de justice, interdiction de posséder une arme meurtrière ou autre ou de s’en saisir, versement d’une pension alimentaire obligatoire, conseil, obligation de traitement en cas d’alcoolisme, d’usage d’autres substances psychotropes ou d’une quelconque maladie, le remboursement des frais médicaux et autres dépenses engendrées par l’acte de violence familiale. Le tribunal peut par ailleurs prononcer toute autre mesure qu’il jugera nécessaire pour assurer la sécurité et le bien être des autres membres de la famille. En Bulgarie, le tribunal peut ordonner le placement en famille d’accueil de l’enfant victime de violence domestique ou prononcer un avis préjudiciel pour confier la garde de l’enfant. Des possibilités similaires existent en Finlande.

94 Les programmes de protection des victimes/témoins devraient offrir divers types de protection ; il peut s’agir de prévoir par exemple la possibilité pour les victimes/témoins et leurs parents ou proches de changer d’identité, d’avoir un nouveau lieu de résidence, de bénéficier de gardes du corps et d’autre forme de protection physique. Art. III 14 et 15 de la Recommandation R (97) 13. Art. 28, Para. 2 de la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains. Les procédures et faits d'adoption, de mise en œuvre, de modification ou de révocation des mesures ou programmes de protection doivent rester confidentiels et leur divulgation doit être punissable. Art. 2 de la Recommandation Rec (2005) 9; Art. 28, Para. de la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains; Art. II. 2 de l’Annexe à la Recommandation no. R (97) 13; Art. 6. de la Décision-cadre de l’UE du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.

95 Para. 34, Lignes directrices des Nations Unies;

96 Art. 14, Convention sur la Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

97 Art. 10.3 de la Recommandation Rec (2006) 8, Art. 31. 1. b Convention sur la Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

98 Id. Art. 10.4

99 Para. 33 Lignes directrices des Nations Unies. Les Services de la santé et des Affaires sociales en Finlande publient un guide de recommandations à l’attention du personnel sur la conduite à tenir face à un enfant battu ou victime d’exploitation sexuelle. Il y est indiqué quand il convient d’établir un signalement à la police.

100 Art. 12, Convention sur la Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

101 Para. 34, Lignes directrices des Nations Unies, Art. 7 de la Recommandation Rec (2005) 9; Art. 58 a, b et f de la Recommandation Rec (2002) 5.

102 Voir, Art. 2 de la Recommandation Rec (2005) 9; Art. 28, Para. 1 de la Convention européenne de lutte contre la traite des êtres humains; Art. II. 2 de l’Annexe à la Recommandation no. R (97) 13; Art. 6. la Décision-cadre de l’UE du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.

103 Une indemnisation doit être accordée en cas de préjudice physique ou moral, y compris douleur, souffrances et chocs émotionnels ; en cas de perte d'une chance, y compris en ce qui concerne l'éducation ; de dommages matériels et pertes de revenus, y compris un manque à gagner ; d’atteinte à la réputation ou à la dignité; de frais encourus pour l'assistance judiciaire ou l’aide d’experts.

104 En Suède, le système d’indemnisation par l’État est également applicable lorsqu’un enfant a été témoin d’un crime susceptible de porter atteinte à sa sécurité ou sa confiance dans ses relations avec un proche. Le but est essentiellement de dédommager les enfants qui ne sont pas personnellement victimes d’un crime au sens propre du terme mais qui ont été témoins de maltraitance d’un de leur parent envers l’autre. En Bulgarie, lorsque la victime succombe à un acte criminel, le droit à un soutien et à une indemnisation financière revient à ses enfants.

105 Y compris des soins médicaux et psychologiques ainsi que des services sociaux et juridiques, la réintégration dans le système éducatif.

106 Des excuses et l’acceptation de la responsabilité, des sanctions judiciaires et administratives à l’encontre de l’auteur des faits, l’inclusion de l’auteur dans un programme de traitement psychologique, la prévention de la récidive par diverses injonctions, etc.

107 Para XIII. 35-37, Lignes directrices des Nations Unies.

108 Comme c’est le cas par exemple en Espagne ou en Angleterre et au Pays de Galles pour les victimes de violence domestique.

109 Lors d’une médiation, le défendeur et la victime se rencontrent avec l’aide d’un médiateur et discutent de l’acte commis et de ses répercussions.

110 En Nouvelle Zélande, toutes les affaires concernant des jeunes ou la protection de l’enfance sont traitées par les « Family Group Conferences » (conférences familiales). L’Australie a suivi la Nouvelle Zélande sur cette voie à compter du début des années 1990.

111 Pour de plus amples renseignements sur les programmes de réparation pour les enfants, voir dans Tali Gal, Victims to Partners: Child Victims and Restorative Justice, Australian Digital Theses Program (2006).

112 Marshall, K, Children’s Rights in the Balance: The Participation – Protection Debate, 106 (1997).

113 Para. 12.a, Déclaration des principes de base sur l'utilisation des programmes de justice réparatrice dans les affaires criminelles (ONU), 2000.
Il convient de veiller à ce que les professionnels normalement liés par les règles du secret professionnel (tels que, par exemple, les médecins, les psychiatres) aient la possibilité de signaler aux services de protection de l’enfance toute situation dans laquelle ils ont des motifs raisonnables de croire qu’un enfant est victime d’exploitation ou d’abus sexuels. Toute personne ayant connaissance ou suspectant, de bonne foi, des faits d’exploitation ou d’abus sexuels concernant des enfants est encouragée à les signaler aux services compétents. L’objectif est d’assurer la protection des enfants plutôt que l’ouverture d’une enquête pénale. Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, Art. 12. En Finlande, une nouvelle législation entrée en vigueur au début de cette année a abaissé le seuil pour le signalement auprès des services de protection de l’enfance. L’obligation d’établir de tels signalements est également plus étendue et aucun obstacle n’entrave ce type d’action. Des modes opératoires ont été créés à l’attention des jardins d’enfants afin de déceler et prévenir les violences familiales et venir en aide aux enfants. Un formulaire spécifique a été développé pour les personnels soignants (médecins) afin de les aider à identifier les victimes d’actes de violence.

114 La Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (Art. 12.) énonce les mesures d’assistance spéciales que les Parties sont tenues d’assurer aux enfants victimes de la traite. Si les autorités compétentes estiment qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un enfant a été victime de la traite des êtres humains, il ne doit pas être éloigné de son territoire jusqu’à la fin du processus d’identification en tant que victime. Les programmes de rapatriement concernant les enfants devraient inclure la jouissance du droit à l’éducation, ainsi que des mesures visant à leur assurer le bénéfice d’une prise en charge ou d’un accueil adéquats par leur famille ou des structures d’accueil appropriées. Les enfants victimes ne doivent pas être rapatriés dans un État, si, à la suite d’une évaluation portant sur les risques et la sécurité, il apparaît que le retour n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

115 Voir Recommandation Rec (2005) 5 relative aux droits des enfants vivant en institution.

116 Recommandation Rec (2000) 20 sur le rôle de l'intervention psychosociale précoce dans la prévention des comportements criminels

117 Art. 5.1. Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs, Résolution 40/33 de l’Assemblée générale du 29 novembre 1985 (« Règles de Beijing »).

118 Art. 4., Règles de Beijing.

119 Résolution No. 2. sur une justice adaptée aux enfants, 28e Conférence des Ministres européens de la Justice, Lanzarote, 2007) para 13 & 14, Art. 15, Recommandation Rec (2003) 20.

120 La déjudiciarisation devrait être pratiquée lorsque l’infraction ne présente pas de caractère de gravité et lorsque la famille, l’école ou d’autres institutions informelles de contrôle social ont déjà réagi, ou sont susceptibles de réagir, de manière appropriée et constructive, ou lorsque le fond des affaires individuelles rend la déjudiciarisation appropriée, y compris en cas de délit plus sérieux (par exemple la première infraction, l’acte ayant été commis sous la pression de pairs, etc.).

121 Protecting the rights of children in conflict with law, Save the Children (2007),

122 Art. 14, Recommandation Rec (2003) 20 concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs.


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