Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2008)128 addendum 1 2 septembre 20081
——————————————

1037 Réunion, 8 octobre 2008
10 Questions juridiques


10.3 Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC) –

Conseil de coopération pénologique (PC-CP) –
Projet de commentaire sur les règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures

Point à préparer par le GR-J le 23 septembre 2008

——————————————

Généralités

Les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures s’appliquent à l’imposition et à l’exécution des sanctions ou mesures appliquées dans la communauté et à la privation de liberté. Leur couverture est parallèle, pour ce qui est des mineurs, à celle des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté (RESMC) et aux Règles pénitentiaires européennes (RPE) applicables aux adultes. Elles vont néanmoins plus loin que ces dernières en ce qu’elles incluent les mineurs privés de liberté pour une infraction réelle ou alléguée, où qu’ils soient détenus, dans une institution pénitentiaire, de protection sociale ou de santé mentale. Cela est nécessaire car les délinquants mineurs qui sont privés de liberté ont généralement les mêmes besoins mais, dans les divers pays européens, ils sont pris en charge par un éventail d’institutions qui relèvent souvent de la compétence de divers départements gouvernementaux. Certaines de ces sanctions ou mesures sont imposées à des mineurs présumés innocents car étant, par exemple, en instance de jugement. Le fait qu’ils sont également concernés par les présentes Règles ne signifie nullement que, d’une manière ou d’une autre, la présomption de leur innocence est mise en cause ou restreinte, mais répond à la nécessité de veiller à ce que ces mineurs soient aussi protégés par ces règles.

Plusieurs règles se réfèrent au “droit interne”. Il faut entendre par là toutes les formes de législation primaire ou subsidiaire, la jurisprudence et toute autre forme de droit considérée comme telle par l’Etat concerné.

La large portée des Règles se reflète dans leur structure. La Première partie, qui traite des principes fondamentaux, du champ d’application et des définitions, concerne tous les délinquants mineurs qui tombent sous le coup des Règles. Dans la mesure où les premières étapes de la prise en charge des délinquants mineurs consistent en sanctions et mesures appliquées dans la communauté, la Deuxième partie ne traite que des délinquants mineurs assujettis à ces sanctions ou mesures.

La Partie III E définit les Règles générales applicables à toutes les formes de privation de liberté ; la Partie III F traite des Règles spécifiques qui s’appliquent en plus des Règles générales en cas de garde à vue, de détention préventive ou d’autres formes de privation de liberté pré-sentencielle ; des institutions d’aide sociale et des institutions de santé mentale, respectivement.

Les Règles des Parties IV à VIII portent sur tous les délinquants mineurs tombant sous leur coup : Conseil et assistance juridiques (Partie IV) ; Procédures de plainte, inspections et contrôle (Partie V) ; Personnel (Partie VI) ; Evaluation, recherche, relations avec les médias et le public (Partie VII) ; et Mise à jour des Règles (Partie VIII).

L’introduction présente les objectifs généraux de la recommandation qui sont de garantir les droits et la sécurité des délinquants qui font l’objet des interventions qu’elle recouvre. Elle reconnaît que les délinquants mineurs sont déjà protégés dans une plus ou moins grande mesure par les instruments internationaux et européens cités dans la Recommandation. Elle souligne à ce propos l’importance des Règles pénitentiaires européennes et des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté. Il n’en reste que les présentes Règles vont plus loin que ces divers instruments et devraient être la première source de référence dans le traitement de tous les délinquants mineurs qui tombent sous leur coup.

Partie I : Principes fondamentaux, champ d’application et définitions

A. Principes fondamentaux

Règle 1

La Règle 1 de cette recommandation correspond à la Règle 1 des Règles pénitentiaires européennes (RPE). Les Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté (RESMC) sont également particulièrement pertinentes. Les questions de droits de l’homme ne se posent pas seulement dans les cas de privation de liberté mais aussi lorsque des sanctions et mesures sont appliquées dans la communauté. Les privations complètes de liberté tout comme les restrictions de liberté peuvent être importunes et peuvent violer les droits de l’homme en cas de non application du principe de proportionnalité inscrit dans la Règle 5. C’est une norme fondamentale de tous les instruments internationaux que les droits des mineurs doivent être protégés comme ceux des adultes. La Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant ainsi que les recommandations du Conseil de l’Europe dans le domaine de la justice des mineurs insistent largement sur ce point. Il convient de remarquer que la Règle 1 mentionne tous les droits fondamentaux qui protègent les mineurs privés de liberté ou soumis à des sanctions et mesures appliquées dans la communauté. Il doit être clair que d’autres instruments internationaux, comme les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté du 14 décembre 1990 (Les Règles de la Havane adoptées par la Res. 45/113 de l’Assemblée générale des Nations Unies) ont joué un rôle dans l’élaboration de ces Règles.

Règle 2

La première partie de ce principe est tirée de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la seconde de la Règle 3 de la Recommandation n° R (92) 16 concernant les Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté (RESMC).

Tous les systèmes de protection sociale et de justice des mineurs sont fondés sur les principes d’éducation et d’intégration sociale. Cela ne laisse guère de place, voire aucune dans certains pays, au principe de dissuasion ou autres objectifs (plus punitifs) typiques des systèmes de justice pénale pour adultes.

Dans le domaine de la justice des mineurs, l’on considère que les personnalités des mineurs sont encore en cours de formation et sont ouvertes à des influences positives. L’accent doit être mis sur la possibilité de réinsérer les jeunes, même si cet objectif ne peut être atteint dans certains cas qu’au moyen d’efforts éducatifs ou thérapeutiques intensifs. La Règle de l’intégration sociale ne permet donc pas de mesures de sécurité à long terme ou de peines de réclusion à perpétuité qui visent uniquement à protéger la société des jeunes délinquants et ne leur garantissent pas la perspective d’une libération dans un délai raisonnable. (Voir à ce propos la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme : T.c. Royaume Uni [GC], n° 24724/94, 16 décembre 1999 et V.c. Royaume Uni [GC], n° 24888/94, CEDH 1999-IXT).

L’accent mis sur l’objectif fondamental de l’éducation pour prévenir la récidive, est important. Dans la plupart des instruments internationaux, l’éducation n’est pas clairement définie. Cela pose problème car le terme « éducation » peut être utilisé à mauvais escient comme le montrent les formes répressives d’éducation autoritaire, comme les régimes de détention de style militaire qui ne sont en rien conformes aux concepts européens de droits de l’homme et de la dignité. L’objectif d’éviter la récidive est modeste, car il ne vise qu’une intégration plus respectueuse des lois dans la société et il est aussi ambitieux car il implique aussi l’intégration sociale et cherche donc à promouvoir le développement personnel et social des mineurs et à les rendre responsables de leur comportement. Il faut donc comprendre l’éducation comme un ensemble de mesures allant du renforcement des compétences de communication à l’obligation du mineur de réparer les conséquences de ses actes par exemple en écrivant des lettres d’excuses. La société doit aussi permettre ces changements. Il est donc important que les opportunités d’apprentissage et les interventions choisies pour atteindre ces objectifs soient fondées sur des données probantes (voir aussi à ce propos les Règles 135 à 138 et les commentaires les accompagnant) et contribuent au développement et à la différenciation des capacités de perception, d’interprétation, de prise de décision et d’action responsable.

Règle 3

Les dispositions limitant aux seuls tribunaux et aux autres instances légalement reconnues la compétence d’imposer des sanctions garantissent le principe de la légalité. Le prompt réexamen judicaire requis lorsque ces sanctions sont imposées par d’autres instances constitue une garantie supplémentaire dans ce domaine. La détention à des seules fins légitimes est conforme aux prescriptions imposées par la Cour européenne des droits de l’homme dans son interprétation de l’article 5 de la CEDH. Cette Règle est aussi liée la Règle 2 qui met l’accent sur les objectifs premiers de toute sanction ou mesure imposée sur les délinquants mineurs.

Il est important que toutes les sanctions ou mesures imposées sur les mineurs soient d’une durée déterminée dans l’optique de la sécurité du droit et du réalisme des perspectives de réinsertion sociale. Si la durée de telles sanctions ou mesures n’est pas définie au préalable un contrôle régulier permettra de répondre à cette nécessité d’avoir des perspectives réalistes. Le principe de la proportionnalité s’applique tant à l’imposition qu’à l’exécution des sanctions ou mesures. Ce principe doit être suivi à tous les moments de la procédure pour que les mineurs ne soient pas soumis à des restrictions inutiles.

Règle 4

La Règle 4 stipule que la loi doit fixer un âge minimum pour tout type d’intervention menée en réponse à une infraction, ce qui suppose de fixer l’âge de la responsabilité pénale ainsi que l’âge à partir duquel des mesures pénales plus punitives peuvent être imposées. Cela découle directement du principe de légalité universellement reconnu : pour qu’il y ait responsabilité pénale, le comportement criminalisé et le délinquant éventuel doivent être décrits par la loi. Ainsi, des limites d’âge doivent également être clairement fixées par la loi. Le principe de légalité s’applique de la même façon à d’autres types d’intervention.

L’âge de la responsabilité pénale doit correspondre à un âge reconnu internationalement comme « acceptable » (voir Nations Unies, Comité des droits de l’enfant, Observation générale n° 10 (2007), paragraphe 32 [CRC/C/GC/10, 25 avril 2007]). S’il sera sans doute difficile de parvenir à un consensus général en Europe, l’âge minimum pour des sanctions et mesures pénales ne doit pas être trop bas et doit être lié à l’âge auquel les mineurs assument des responsabilités civiles dans d’autres domaines comme le mariage, la fin de la scolarité obligatoire et l’emploi. La majorité des pays a fixé l’âge minimum entre 14 et 15 ans et cette norme devrait être suivie en Europe. La responsabilité pénale des mineurs de moins de 12 ans n’existe que dans quelques pays comme l’Angleterre, le Pays de Galles et la Suisse (voir annexe 1).

Quoi qu’il en soit, les très jeunes délinquants qui sont formellement responsables pénalement ne doivent pas être détenus dans des centres de détention pour mineurs. Dans certains pays, l’âge de l’admission dans ce type d’institutions est de 15 ans (comme en Suisse) ou de 16 ans, alors que l’âge de la responsabilité pénale peut en général se situer entre 12 et 14 ans.

(Voir à ce propos la Règle 4.1 de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour les mineurs (Règles de Beijing, adoptées par la résolution de l’Assemblée générale 40/33 du 29 novembre 1985 ; et la Règle 11 des Règles de la Havane)

Règle 5

La Règle 5 prévoit que toutes les sanctions et mesures doivent aller dans le sens de l’intérêt supérieur du mineur, et cela doit être établi dans chaque cas individuellement. Cela suppose que des travailleurs sociaux, psychologues, psychiatres ou autres professionnels procèdent à des évaluations régulières. L’intérêt supérieur du mineur ne doit cependant pas conduire à des interventions excessives ou disproportionnées. Les mesures qui vont dans le sens d’une intégration sociale sont généralement dans l’intérêt supérieur du mineur.

La Règle combine deux autres principes étroitement liés. Le principe d’individualisation est inhérent à la justice traditionnelle des mineurs. Quand une sanction ou une mesure est imposée, l’âge, la santé physique et mentale, le développement, les capacités et la situation personnelle du délinquant doivent être prises en considération. D’une manière générale, les informations sur la situation personnelle du mineur seront fournies par des rapports psychologiques, psychiatriques et d’enquêtes sociales et une approche multi-institutionnelle est donc nécessaire, comme le prévoit la règle 15. Le principe de proportionnalité est nécessaire en tant que mesure corrective afin d’éviter des sanctions ou mesures éducatives élargies qui ne peuvent être justifiées en termes de gravité de l’infraction. Le principe d’individualisation ne doit donc pas être utilisé pour justifier des interventions qui seraient disproportionnées à l’infraction.

Les sanctions et mesures imposées aux délinquants mineurs ne doivent pas les suivre pendant toute leur vie. Cela implique qu’ils ne doivent pas être punis plus lourdement comme des adultes pour des indiscrétions de jeunesse. Il s’ensuit aussi que les dossiers des infractions des mineurs ne doivent pas être conservés plus longtemps qu’il n’est absolument nécessaire.

(Voir aussi à ce propos les Règles 1.3 et 5 des Règles de Beijing et les Règles 6 et 56 des RESMC).

Règle 6

La Règle 6 stipule que dans l’exécution des sanctions et des mesures, les autorités doivent disposer d’une latitude suffisante pour les adapter à chaque cas particulier sans toutefois que s’ensuivent de graves inégalités de traitement. Pour prévenir ces inégalités, il importe d’établir soigneusement la pratique et les modalités d’exécution des sanctions et mesures. Pour éviter toute discrimination (comme le précise la Règle 11), il faut identifier les différences locales, culturelles, ethniques et autres et déterminer si un traitement différent serait justifié pour arriver aux mêmes résultats de réintégration sociale, d’éducation et de prévention de la récidive.

(Voir aussi à ce propos la Règle 6 des Règles de Beijing)

Règle 7

Toute violation de la dignité humaine doit être interdite. La surpopulation des institutions et les régimes de type militaire, l’isolement cellulaire, la privation des contacts sociaux des jeunes sont des exemples de ce qu’il faut éviter. Certaines formes de peines d’intérêt général peuvent aussi stigmatiser les jeunes et ne sont pas conformes à cette règle (port d’uniformes les identifiant comme des délinquants, etc.)

(Voir aussi l’article 3 de la CEDH)

Règle 8

La Règle 8 correspond aux Règles 26 et 28 des RESMC et à la Règle 102.2 des RPE. Aucune sanction ou mesure ne doit être appliquée d’une manière qui aggrave leur caractère afflictif, par exemple en imposant un travail dur et dégradant soit dans une prison soit sous forme de peine d’intérêt général. C’est pourquoi différents régimes dans les prisons ou institutions pour mineurs qui sont (pour des raisons punitives) liés à la gravité de l’infraction ne sont pas autorisés. La surpopulation est un des facteurs bien connus qui peuvent compromettre le bien-être et l’intégrité physique et mentale des mineurs détenus. Le fait d’exposer les mineurs détenus à d’autres détenus dangereux ou violents peut présenter un risque inacceptable pour leur santé physique ou mentale. Des conditions de détention insuffisamment stimulantes et la privation sociale ou sensorielle de quelque sorte que ce soit sont interdites par la Règle 8. En ce qui concerne les travaux d’intérêt général, il convient tout particulièrement d’éviter les conditions humiliantes ou stigmatisantes (voir aussi la Règle 7 ci-dessus).

(Voir aussi les Règles 26 et 27 des RESCM)

Règle 9

La Règle 9 fait référence au principe d’exécution rapide des sanctions et mesures. Tout retard excessif est indésirable car il mine l’efficacité des interventions. La Règle 9 se réfère à la Règle 5 et limite les sanctions ou mesures appliquées dans la communauté ainsi que la privation de liberté au minimum nécessaire. C’est pourquoi, la législation doit prévoir des mécanismes de réexamen qui peuvent raccourcir l’exécution d’une sentence lorsque la poursuite de son exécution ne semble pas nécessaire à l’intégration sociale du délinquant mineur. Tous les pays ont mis en place des mécanismes de libération anticipée en ce qui concerne les peines d’emprisonnement. Les sanctions et mesures appliquées dans la communauté peuvent aussi être adaptées afin de limiter leur impact négatif, ou leur durée peut être réduite. Le principe de l’intervention minimale protège aussi les droits de l’homme et préserve les liens sociaux sans augmenter les risques pour la société.

(Voir aussi la Règle 14 de la Recommandation Rec(2003)20 concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs, et la Règle 20 des Règles de Beijing).

Règle 10

La Règle 10 reprend la Règle 17 des Règles de Beijing et la Recommandation du Conseil de l’Europe R (87) 20 sur les réactions sociales à la délinquance juvénile et la Recommandation Rec (2003) 20 concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs. Elle découle de la Règle 9 sur l’intervention minimale et souligne que la privation de liberté doit être seulement une mesure de dernier recours : normalement d’autres sanctions moins intrusives doivent avoir été tentées d’abord. Les Règles de Beijing donnent des exemples de la manière d’interpréter la disposition que la privation de liberté doit être limitée à des « cas exceptionnels ». La privation de liberté ne doit s’appliquer qu’aux mineurs plus âgés impliqués dans des infractions graves ou violentes répétées. De nombreuses législations nationales ont répondu en relevant à 15 ou 16 ans minimum l’âge auquel un jeune peut être condamné à une détention ou un emprisonnement alors que l’âge de la responsabilité pénale peut être plus jeune (voir le tableau de l’Annexe et le commentaire de la Règle 4 ci-dessus).

La privation de liberté doit également être limitée à la période minimum strictement nécessaire. Ce point est important car cela exclut toute prolongation inutile de la détention, par exemple pour mener à terme des programmes d’éducation ou de traitement. Des dispositions doivent au contraire être prévues pour permettre aux délinquants mineurs qui ont fait l’objet d’une libération anticipée de terminer ces programmes en dehors de l’institution. Même si la privation de liberté initiale se relie aussi à d’autres objectifs, tels que la rétribution, il doit être clair que la préparation du mineur à sa réinsertion dans la société devient de plus en plus importante à mesure que la sanction est appliquée (principe progressif). La décision finale en la matière incombe à l’autorité judiciaire qui a compétence juridique pour ordonner la privation de liberté.

Le problème de la détention provisoire est déjà largement traité dans les Règles 16 à 18 de la Recommandation Rec(2003)20. Des données empiriques montrent que dans de nombreux pays la détention provisoire est largement utilisée pour des durées plus longues qu’il n’est possible de justifier et à des fins non reconnues par la législation, par exemple, comme forme d’intervention en cas de crise ou pour calmer une inquiétude du public. La Règle 16 de la Rec(2003)20 dit donc : « Lorsque des suspects mineurs sont en dernier recours placés en détention provisoire, il ne devrait pas s'écouler plus de six mois avant qu'ils ne passent en jugement ». De plus la Règle 17 de la même Recommandation précise que « dans la mesure du possible, il convient de recourir, avec les suspects mineurs, à des solutions autres que la détention provisoire, comme le placement chez des proches, dans des familles d'accueil ou autres formes d'hébergement encadré. La détention provisoire ne doit jamais être utilisée comme une sanction ou une forme d'intimidation, ni en remplacement de mesures de protection de l'enfant ou de soins de santé mentale. » La présente Règle incorpore ces restrictions sur la détention provisoire lorsqu’elle précise que « des efforts particuliers doivent être faits pour éviter la détention provisoire. »

(Voir aussi la Règle 2 des Règles de la Havane)

Règle 11

Le principe de non-discrimination est un principe fondamental de tous les instruments relatifs aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations Unies (voir par exemple l’article 14 de la CEDH et la règle 13 des RPE). Cela ne signifie pas qu’une égalité formelle doit l’emporter s’il devait en résulter une inégalité substantielle. La protection de groupes vulnérables ne constitue pas de la discrimination ; il en va de même d’un traitement adapté aux besoins spécifiques et individualisés des délinquants mineurs. C’est pourquoi ce principe n’est pas transgressé dans les cas de mesures positives spéciales destinées à répondre aux besoins spécifiques de délinquants mineurs ou de groupes de délinquants mineurs.

(Voir aussi l’article 14 de la CEDH ; l’article 2 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant ; la Règle 13 des RPE ; la Règle 4 des Règles de la Havane ; et la Règle 2.1 des Règles de Beijing).

Règle 12

La médiation et autres mesures de justice réparatrice sont devenues des formes d’intervention importantes de protection sociale et de justice des mineurs. Dans de nombreux pays, les législations nationales récentes donnent la priorité à la médiation et à la justice réparatrice comme méthodes de contournement à divers stades du processus de la justice juvénile. Il convient d’envisager ces stratégies à tous les stades des procédures impliquant des mineurs et de leur accorder la priorité en raison des avantages qu’elles présentent en matière préventive pour les délinquants, mais également pour les victimes et la communauté.

(Voir aussi la Règle 11 des Règles de Beijing)

Règle 13

Ce principe comprend le droit d’être informé, d’avoir accès à des voies de recours, à une assistance juridique, à des procédures de plainte et à d’autres droits et garanties procédurales (voir aussi la Règle 15 de la Recommandation Rec(2003)20). Le principe de la participation effective s’applique ici au stade de l’imposition et de l’exécution de sanctions et mesures. Indépendamment des modalités précises d’enquête et de procédure pénale adoptées, le mineur et ses parents ou ses tuteurs légaux doivent être informés de l’infraction ou des infractions que le mineur est censé avoir commise(s) et des preuves qui existent contre lui. Le mineur a aussi droit à une assistance juridique même dans le cadre d’une procédure purement de protection sociale. Dans les cas où la privation de liberté est possible, une assistance juridique doit être attribuée au mineur dès le début de la procédure. La Règle énonce clairement que rien ne justifie le fait d’accorder moins de droits aux mineurs qu’aux adultes. Les règles qui visent à limiter le droit de faire appel ou les procédures de recours pour des raisons d’éducation ne sont donc aucunement justifiées. D’autres exemples renvoient à des questions de protection des données : les rapports plus complets d’enquêtes sociales et les dossiers d’affaires appartenant aux systèmes de justice pour mineurs ou de protection sociale ne doivent pas être transférés au casier judiciaire où ils pourraient être préjudiciables aux délinquants mineurs ayant atteint l’âge adulte. Seules les sanctions et les interventions graves devraient être inscrites dans les casiers judiciaires des mineurs pour éviter toute stigmatisation possible.

(Voir aussi la Règle 7 des Règles de Beijing).

Règle 14

La Règle 14 met l’accent sur les droits et les devoirs des parents et des tuteurs légaux de participer à tous les stades des enquêtes et des procédures, ce qui est déjà inhérent au principe général de participation effective. Il est important d’insister sur les droits individuels des parents ou des tuteurs légaux à la participation. Toutefois ces droits peuvent être restreints si les parents ou tuteurs agissent à l’encontre de l’intérêt supérieur du mineur. La nécessité d’une telle restriction doit être évaluée par des psychologues ou d’autres membres du personnel des autorités chargées de la protection des mineurs et faire l’objet d’une décision formelle de la part des autorités judiciaires. Si la participation des parents et des tuteurs légaux des mineurs est généralement obligatoire, ce n’est pas le cas pour les jeunes qui ont atteint la majorité civile. Leur participation peut néanmoins être souhaitable, surtout si les jeunes vivent avec eux. Même si les parents ou les tuteurs des mineurs résident à l’étranger, il faut tenter de prendre contact avec eux. Si les parents ou les tuteurs ne peuvent pas participer, leur place doit être prise, le cas échéant, par un représentant nommé à cette fin. Des restrictions peuvent s’appliquer également pour les besoins éventuels d’enquêtes criminelles en cours, mais uniquement pour une durée strictement nécessaire.

Les procédures à l’encontre des mineurs et l’exécution des sanctions et mesures qui peuvent en découler se placent dans un contexte plus large dans lequel d’autres membres de la famille du mineur et la collectivité ont un rôle à jouer et peuvent avoir un effet positif sur le mineur et la société. Un exemple du rôle joué par la collectivité est l’exécution d’une sanction ou mesure appliquée dans la communauté où la collectivité locale est impliquée par définition. La réinsertion après la sortie présuppose nécessairement l’acceptation par et l’interaction avec la collectivité locale. Ceci également est soumis au principe selon lequel une telle participation doit se faire dans l’intérêt supérieur du mineur. Le corollaire de la règle est que les mineurs disposent du droit d’entrer en contact avec les membres de leur famille.

(Voir aussi la Règle 7 des Règles de Beijing)

Règle 15

Les particularités des mineurs rendent nécessaire une approche multi-disciplinaire et multi-institutionnelle spécifique. Les disciplines principales qui doivent en faire partie sont la psychologie, le travail social et l’éducation. L’approche multi-institutionnelle est une forme normale de coopération entre les agences chargées de la protection et de la justice des mineurs dans de nombreux pays. Les travailleurs sociaux, la police, les responsables des établissements scolaires et de formation professionnelle, les procureurs et les juges pour enfants ainsi que les organisations de protection des mineurs doivent travailler en étroite collaboration afin d’agir dans l’intérêt supérieur du mineur. L’approche multi-institutionnelle doit associer le plus possible les agences et organisations extérieures au système judiciaire, car elles peuvent être plus proches du mineur d’un point de vue social et environnemental. Dans ce contexte, le principe d’une prise en charge continue est d’une importance majeure. Le principe de la prise en charge « de bout en bout » des délinquants, dans le cadre duquel un travailleur social ou un agent de contrôle judiciaire reste en contact avec le délinquant pendant toute la durée de sa peine, est particulièrement important pour garantir la continuité du traitement. Les modalités de la remise en liberté doivent être soigneusement planifiées pour permettre cette continuité. Les institutions de privation de liberté doivent travailler en étroite collaboration avec les services de protection sociale et de réinsertion. Dans le cadre de tels arrangements coopératifs, il importe de conserver à l’esprit les questions de la protection des données.

(Voir aussi à ce propos la Règle 2 de la Recommandation Rec(2003)20, et la Règle 9 des Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad adoptés par la résolution 45/112 de l’Assemblée générale le 14 décembre 1990)

Règle 16

Les délinquants mineurs et leurs familles ont des droits spécifiques à la vie privée afin de les protéger d’une stigmatisation. Ce principe reconnaît la vulnérabilité des jeunes dans leur développement jusqu’à l’âge adulte. La règle énonce qu’il incombe à l’Etat d’assurer la protection nécessaire des délinquants mineurs et de leurs familles. Plus précisément, l’identité des délinquants et de leurs familles ne doit être communiquée qu’aux personnes autorisées par la loi à en être informées.

L’autorisation légale de recevoir des informations doit être strictement limitée aux personnes et institutions qui ont besoin de ces informations particulières afin de traiter un cas spécifique. Cela ne doit pas déboucher sur la divulgation au public des listes des noms des délinquants mineurs. Il en découle que seules les informations nécessaires à cet effet doivent être collectées en premier lieu.

(Voir aussi la Règle 8 des Règles de Beijing)

Règle 17

La Recommandation Rec(2003)20 énonce à la Règle 11 que « pour tenir compte de l'allongement de la période de transition vers l'âge adulte, il devrait être possible que les jeunes adultes de moins de 21 ans soient traités d'une manière comparable à celle des mineurs et qu'ils fassent l'objet des mêmes interventions, si le juge estime qu'ils ne sont pas aussi mûrs et responsables de leurs actes que de véritables adultes. » De même, la Règle 3.3 des Règles de Beijing dit : «On s'efforcera également d'étendre aux jeunes adultes délinquants les principes incorporés dans le présent Ensemble de règles. ». La Règle 17 continue dans le même esprit. Les jeunes adultes sont en général à un stade transitoire de leur vie qui peut justifier qu’ils soient traités par les institutions chargées de la justice des mineurs et par les tribunaux des mineurs. Au cours des 15 dernières années, de nombreux pays ont pris en compte l’extension de cette période de transition soit en envisageant la possibilité d’appliquer des mesures à caractère éducatif aux jeunes délinquants soit, au moins, en prévoyant des réductions de leurs sentences (voir le tableau de l’Annexe). Appliquer à de jeunes adultes des sanctions et mesures prévues dans la législation pénale pour mineurs ne signifie pas qu’ils recevront des peines moins sévères que les adultes de plus de 21 ans; mais, le cas échéant, qu’ils pourront profiter de la variété des sanctions et mesures à caractère éducatif qui sont prévues pour les délinquants mineurs. C’est une politique fondée sur des faits probants destinée à encourager les législateurs à élargir le champ d’application de la justice des mineurs au groupe d’âge des jeunes adultes. Les processus d’éducation et d’intégration dans la vie sociale des adultes ont été prolongés et la législation de la justice des mineurs prévoit des réactions plus constructives au plan des problèmes de développement des jeunes adultes (voir par exemple la place particulière accordée à la médiation et aux conférences familiales dans de nombreuses lois de la justice pour mineurs).

(Voir aussi la Règle 17 de la Recommandation n° R(87)20 et la Règle 11 de la Recommandation Rec(2003)20)

Règle 18

La Règle 18 correspond à la règle 8 des RPE et place le personnel des agences ou institutions chargées de la protection et de la justice des mineurs au cœur de l’aide apportée aux délinquants mineurs, car ils nécessitent une prise en charge spéciale et intensive. La Règle 18 est étroitement liée à la Règle 15 qui met l’accent sur la coopération entre les différentes institutions intéressées (approche multi-institutionnelle). Tout le personnel des organes de protection et de la justice des mineurs doit être apte à travailler avec des mineurs et avoir suivi une formation spéciale ou disposer d’une expérience en matière de développement et d’éducation. Il convient d’assurer régulièrement une formation interne et une supervision. Les modèles de rôle sont particulièrement importants car, dans de nombreux cas, le personnel doit jouer un rôle normalement joué par les membres de la famille du mineur. Les normes de prise en charge et de responsabilité ne s’appliquent pas seulement au personnel permanent mais aussi aux agences chargées de l’exécution des sanctions et mesures.

(Voir aussi la Règle 8 des RPE et les Règles 1 à 3 des RESMC)

Règle 19

La Règle 19 est liée à la Règle 18 et énonce clairement que les organes chargés de la protection et de la justice des mineurs doivent recevoir le financement nécessaire pour pouvoir atteindre les objectifs d’éducation et d’intégration sociale appropriés. Ils doivent être dotés du matériel voulu pour pouvoir offrir les normes appropriées de traitement répondant aux besoins des différents mineurs. Cela signifie aussi que les services sont affectés en fonction des différents besoins éducatifs des délinquants et des risques posés par eux. La règle correspond à la règle 4 des RPE. Le manque de ressources ne saurait en aucun cas justifier des atteintes aux droits de l’homme des mineurs. En imposant des sanctions et des mesures sur un délinquant mineur, l’Etat intervient à un âge où la famille est normalement responsable de l’éducation du mineur. Si l’Etat se substitue en partie aux parents, il doit garantir que ses interventions sont significatives, positives et efficaces.

(Voir aussi la Règle 4 des RPE)

Règle 20

La Règle 20 fait état de la nécessité d’une inspection gouvernementale régulière ainsi que d’un contrôle indépendant. Cette règle correspond à la règle 9 des RPE. Un suivi indépendant par des personnes ou agences non contrôlées par des organes gouvernementaux est un élément essentiel et important de contrôle dans la mesure où il peut garantir une supervision efficace du système de justice des mineurs indépendant des procédures de recours individuels. Cette Règle envisage un contrôle par des organes reconnus tels que des commissions de visiteurs, des ONG habilitées à cette fin, des médiateurs et d’autres agences similaires. Une procédure efficace de recours individuel du jeune délinquant concernant l’imposition et l’exécution de sanctions et mesures vient compléter les mécanismes d’inspection et de contrôle.

(Voir aussi la Règle 14 des Règles de la Havane)

B. Champ d’application et définitions

Règle 21

La Règle 21 définit les termes clés utilisés dans la Recommandation. Ces définitions n’affectent nullement la présomption d’innocence, comme souligné dans la partie « Généralités » supra.

(Voir aussi la Règle 11 des Règles de la Havane et le Glossaire des RESMC)

Règle 22

Cette règle rend possible l’extension de la protection de cette Recommandation à toutes les autres personnes détenues dans des institutions pour mineurs ou traitées avec des délinquants mineurs dans le cadre des sanctions et mesures appliquées dans la communauté. Ceci est particulièrement important dans les établissements fermés de jeunes en hébergement, où des personnes qui ne sont pas formellement des délinquants peuvent être privées de liberté dans le cadre du droit civil ou administratif, par exemple des mineurs détenus pour cause de comportement anti-social. Les immigrés en situation irrégulière, par exemple, qui peuvent être détenus dans les mêmes structures que les délinquants mineurs, pourraient également être concernés.

Le tableau 1 montre que tous les pays prévoient que les délinquants mineurs qui atteignent l’âge de 18 ans peuvent rester dans des institutions où ils ont commencé à purger leur peine jusqu’à l’âge de 21 ans et parfois plus longtemps (jusqu’à 23, 24, voire 27 ans, voir l’Annexe 1). La règle couvre également les cas où la législation nationale permet à des personnes autres que des délinquants mineurs de servir leur peine dans des institutions ou des cadres conçus pour des mineurs (par exemple les jeunes adultes délinquants, comme c’est le cas en Allemagne).

(Voir aussi la Règle 3 des Règles de Beijing)

Partie II : Sanctions et mesures appliquées dans la communauté

C. Cadre juridique

Règle 23

23.1 Pour mettre en œuvre les Principes fondamentaux, notamment ceux contenus dans les Règles 5 à 10, 12 et 15 les autorités doivent disposer d’un large arsenal de mesures non privatives de liberté. Cela est vrai non seulement pour l’imposition d’une sentence mais aussi pendant les enquêtes sur les infractions car la détention provisoire doit être évitée dans toute la mesure du possible. La Règle 1 de l’Annexe 2 de la Recommandation Rec(2000)22 concernant l’amélioration de la mise en œuvre des RESMC donne une liste de sanctions et mesures susceptibles d’être adaptées aux besoins des mineurs. La référence faite par cette règle à toute une série de sanctions et de mesures appliquées dans la communauté ne vise pas à prescrire la forme de procédure pénale qui devrait être adoptée lorsqu’il s’agit de mineurs. Elle répond au fait que le prononcé et l’exécution de ces sanctions et mesures sont inextricablement liés. De plus, il doit rester possible d’apporter des ajustements appropriés pendant la période d’application de la sentence (voir la Règle 27). Ce qui importe avant tout, c’est que les sanctions et mesures appliquées dans la communauté prévues par la législation prennent en compte les divers degrés de développement de la personnalité des mineurs concernés. S’il peut, par exemple, être approprié de demander à un mineur plus âgé d’accomplir des travaux d’intérêt général, un mineur d’âge scolaire doit avoir la possibilité de participer à un stage de formation. Lorsqu’une disposition juridique envisage divers types de sanctions et de mesures appliquées dans la communauté, divers facteurs complémentaires doivent être pris en compte. La législation doit comprendre des sanctions communautaires susceptibles d’être utilisées pour des infractions graves comme pour des infractions relativement mineures. Il doit exister des sanctions susceptibles d’être appliquées aux mineurs des deux sexes, y compris à ceux souffrant de troubles mentaux ou de toxicomanies. De plus, elles doivent être applicables à tous les mineurs, y compris à ceux qui vivent aux marges de la société.

(Voir à ce propos la Règle 2.3 des Règles de Tokyo et les Règles 7 et 9 de la Recommandation Rec(2003)20)

23.2 Dans la mesure où l’autorité responsable dispose généralement d’un arsenal de mesures ou de sanctions appliquées dans la communauté, la question se pose de savoir quel critère utiliser pour déterminer laquelle imposer dans tel cas individuel. Un tel choix des sanctions ou des mesures doit se faire en priorité en fonction du critère éducatif (y compris du principe de justice réparatrice). Les considérations éducatives sont plus importantes que de blâmer le mineur ou d’imposer une peine aussi légère que possible. Les sanctions et mesures appliquées dans la communauté qui ont l’effet le plus éducatif sont celles qui sont perçues par le mineur comme une réaction compréhensible à son comportement dans tel cas précis et comme les plus susceptibles de contribuer à son développement ultérieur (voir le principe fondamental inclus dans la Règle 2). Les sanctions et mesures appliquées dans la communauté les plus pertinentes sont donc celles qui représentent une réaction appropriée à l’infraction ; un bon exemple serait l’obligation, dans un cas de vandalisme, de réparer les dommages commis ou de les indemniser d’une manière ou d’une autre (voir aussi la Règle 44).

Règle 24

Dans l’intérêt de la transparence et de la sécurité juridique, le droit national doit préciser les caractéristiques fondamentales des sanctions et mesures appliquées dans la communauté à l’encontre des mineurs comme des adultes. Ces caractéristiques doivent être contraignantes dans toutes les juridictions intéressées. La Règle donne la liste des caractéristiques minimales que la législation doit spécifier. Il serait souhaitable que les caractéristiques allant au-delà de ces minima soient aussi inscrites dans la législation mais cette détermination doit revenir au législateur national.

(Voir aussi les Règles 3, 4, 8 et 11 des RESMC)

Règle 25

Au-delà des caractéristiques fondamentales générales énoncées dans la Règle 24, le droit national doit aussi définir les diverses obligations requises pour satisfaire les besoins spécifiques des mineurs. Étant donné que les jeunes sont souvent incapables d’évaluer correctement la législation les concernant, l’autorité responsable a l’obligation expresse d’expliquer aux mineurs, et le cas échéant à leurs parents ou leurs tuteurs légaux, le contenu et les objectifs sous jacents des dispositions légales régissant les sanctions ou mesures appliquées dans la communauté (alinéa a). En outre, l’autorité compétente est tenue de rechercher la meilleure coopération possible non seulement avec les délinquants mineurs mais aussi avec leurs parents ou tuteurs légaux (alinéa b). La participation des parents ou des tuteurs légaux doit être plus intensive lorsque les mineurs concernés sont très jeunes et pas encore indépendants que lorsqu’ils ont presque atteint l’âge adulte et ne vivent plus avec leur famille. La législation doit aussi clairement définir les droits des parents ou tuteurs légaux des délinquants mineurs, ainsi que les restrictions éventuelles à ces droits, au regard de l'imposition, l’application et l'exécution des sanctions et mesures appliquées dans la communauté (alinéa c). Dans ce contexte, il faut se souvenir que les droits des parents et des tuteurs légaux peuvent être en conflit non seulement avec les obligations de l’autorité compétente mais aussi avec la position légale du délinquant mineur. Par exemple, un mineur peut accepter l’obligation de se livrer à des travaux d’intérêt général alors que ses parents la refusent (ou vice-versa). Pour éviter les conflits inutiles entre l’autorité et les parents ou les tuteurs légaux ainsi qu’avec les mineurs, il est indispensable que la législation régissant ce genre de situation soit claire.

Règle 26

La décision d'imposer ou de révoquer une sanction ou mesure appliquée dans la communauté peut avoir des conséquences graves pour le délinquant mineur, c’est pourquoi elle doit être prise par une autorité judiciaire. Cependant, à la différence de ce qui arrive dans le cas des adultes, dans certains ordres juridiques nationaux, certains aspects des décisions concernant les mineurs sont de la compétence de l’autorité administrative. Par exemple, en cas d’imposition ou de révocation d’une mesure thérapeutique appliquée dans la communauté, il peut être approprié que l’autorité chargée du bien-être social ou de la protection des enfants et des jeunes en soit responsable. Cependant, il est indispensable que la décision prise par cette autorité soit soumise à un contrôle judiciaire. Ces décisions doivent donc être enregistrées par écrit et doivent expliquer la procédure à suivre si le mineur ou ses parents ou tuteurs légaux décide(nt) de faire appel.

(Voir aussi la Règle 12 des RESMC)

Règle 27

Étant donné que la Règle 23.2 prescrit que les sanctions ou mesures appliquées dans la communauté doivent être imposées pour leur effet éducatif et réparateur, dans l’intérêt du mineur concerné et de la société, leur application demande une certaine souplesse en cas de progrès notables de la part du mineur. Pour cette raison, si une telle possibilité de modifier une décision finale du tribunal est prévue par le droit interne, il devrait en principe être possible de réduire la durée de la sanction ou mesure originellement prononcée, d’assouplir les conditions et obligations imposées par ladite sanction ou mesure ou de la lever avant sa pleine exécution.

Il est du ressort du droit national de déterminer quelle autorité aura compétence de décider ces modifications. Elle ne devra en aucun cas être autorisée à allonger la durée des mesures ou sanctions ou les rendre plus lourdes.

(Voir aussi les Règles 5, 7 et 87 des RESMC et les Règles 6 et 23 des Règles de Beijing)

Règle 28

L'imposition ou l'exécution d'une sanction ou mesure appliquée dans la communauté ne doit en aucun cas limiter le droit des mineurs à bénéficier d’une formation scolaire et professionnelle, d’une protection en matière de santé physique et mentale, d’un système de sécurité et de protection sociale car cela affecterait leurs opportunités dans la vie. Les mineurs ne doivent pas, par exemple, se trouver privés de leurs droits à des allocations de chômage parce qu’ils ne sont pas actifs sur le marché du travail pour cause de travaux d’intérêt général. Il faut veiller que les droits des délinquants mineurs ne sont pas obérés par l’exécution de sanctions ou mesures appliquées dans la communauté : de telles restrictions involontaires peuvent se produire, par exemple, si l’éducation ou la formation professionnelle du délinquant mineur est compromise par l’obligation de participer, en même temps, à un certain traitement ou de faire réparation.

(Voir aussi la Règle 28 des RESMC et la Règle 24 des Règles de Beijing)

Règle 29

Dans certains cas, la législation nationale requiert que les délinquants mineurs intéressés ou leurs parents ou tuteurs légaux donnent leur consentement exprès non seulement à l’imposition mais aussi à l’exécution des sanctions et mesures appliquées dans la communauté. Le premier cas de figure s’applique à l’obligation de réaliser des travaux d’intérêt général, le second concerne, par exemple, les mesures thérapeutiques intrusives. Il faut être particulièrement prudent dans les cas de mineurs souffrant de troubles mentaux. Dans tous les cas où un consentement est requis, il faut sans exception qu’il soit informé et explicite. Les délinquants (et leurs parents ou tuteurs légaux) doivent savoir ce pourquoi leur consentement est demandé : ils doivent donner ce consentement en pleine connaissance de ce à quoi ils consentent et ils doivent en être informés d’une manière que quelqu’un de leur âge et de leur niveau de sophistication comprenne facilement.

(Voir aussi la Règle 36 des RESMC)

Règle 30

30.1 La législation nationale doit prévoir le cas où un délinquant mineur ne respecte pas les conditions dont est assortie la sanction ou mesure appliquée dans la communauté. Dans de nombreux cas, une conversation avec le mineur intéressé indiquera les raisons de son non-respect et quels changements doivent être apportés à la sanction ou à la mesure pour qu’il puisse remplir ses obligations. C’est une bonne pratique éducative pour l’autorité responsable que de prendre en compte le point de vue du mineur dans cette décision. (voir aussi les Règles 46 à 48). Le non-respect des conditions ou obligations ne doit pas automatiquement conduire à une privation de liberté. La législation nationale pourrait décrire les circonstances spécifiques particulièrement graves – comme le dernier recours – justifiant la conversion de sanctions et mesures appliquées dans la communauté en une peine de privation de liberté. Que le non-respect ne doive pas conduire automatiquement à une privation de liberté est la conclusion que l’on doit tirer du principe fondamental de la Règle 10 qui dit que la privation de liberté doit être une mesure de dernier recours. Dans les cas individuels, il faut d’abord déterminer s’il est possible d’intervenir en modifiant la sanction ou mesure appliquée dans la communauté ou en la remplaçant par une autre sanction ou mesure. Les caractéristiques spécifiques du cas particulier doivent être prises en compte et notamment d’une part les conséquences que la révocation d’une sanction ou mesure appliquée dans la communauté pourrait avoir sur le développement du délinquant mineur et d’autre part la proportion de la peine que le délinquant a déjà purgée (Règle 48.4). L’autorité responsable doit avoir une large liberté d’appréciation et être en mesure de réagir avec souplesse et discernement sans que cela entraîne une grave inégalité de traitement (Règle 5).

(Voir aussi les Règles 9, 10 et 86 des RESMC)

30.2 L’interdiction formulée dans cette règle est un exemple du principe du droit pénal qu’un acte illégal peut générer une série d’autres actes illégaux et déboucher sur les peines cumulatives entièrement disproportionnées au mal causé par l’acte illégal initial. En cas de manquement grave, le non-respect des conditions ne doit pas se traduire par un manque de sanction mais il ne doit pas non plus être automatiquement sanctionné avec toute la rigueur de la législation pénale : au lieu de cela, il convient d’appliquer les principes de traitement du non-respect énoncés dans les Règles 46 à 48. Dans certains pays, le non-respect de l’obligation de ne pas quitter son domicile en dehors des horaires permis peut constituer une infraction en soi.

(Voir aussi la Règle 84 des RESMC)

D. Conditions de mise à exécution et conséquences du non-respect

D.1 Conditions de mise à exécution

Règle 31

31.1 Ces Règles concrétisent les principes fondamentaux formulés dans les Règles 5 à 9. Bien que les diverses sanctions et mesures appliquées dans la communauté aient des effets éducatifs très différents et des conséquences tout aussi diverses sur le développement personnel et le comportement social des délinquants mineurs, il faut veiller à ce que l’exécution de toutes les sanctions et mesures appliquées dans la communauté contribue dans toute la mesure du possible à leur développement éducatif et à l’amélioration de leurs compétences sociales (voir la Règle 23.1). De plus, toutes ces sanctions et mesures doivent être mises en œuvre de manière à ce que les délinquants les interprètent comme significatives pour eux personnellement et comme aussi utiles que possible à leur développement ultérieur. Cette prescription repose sur le préalable qu’elles ne sont pas appliquées indistinctement mais que leur mise en œuvre est conforme aux besoins de chaque cas.

31.2 Le respect et l’efficacité des sanctions et mesures appliquées dans la communauté s’en trouvent améliorés lorsque le mineur est activement impliqué dans leur exécution. La Règle 31.2 prévoit donc que les mineurs doivent être encouragés à discuter les questions concernant l’exécution des sanctions et mesures appliquées dans la communauté et à communiquer individuellement ou collectivement avec les autorités à ce sujet.

(Voir aussi la Règle 55 des RESMC et la Règle 24 des Règles de Beijing)

Règle 32

À la différence des cas où une peine de privation de liberté a été imposée, les mineurs restent dans leur communauté pendant l’exécution de la sanction ou mesure appliquée dans la communauté. Les réseaux sociaux et les relations familiales qui peuvent avoir un effet positif sur le développement personnel et social du délinquant doivent être incorporés de manière constructive dans le processus d’exécution de la sanction ou mesure. Naturellement, il y a aussi des délinquants mineurs qui sont impliqués dans des réseaux – tels que des gangs de malfaiteurs – qui n’ont pas une influence positive sur eux ou dont les parents ne sont pas en position d’apporter leur aide. Dans ces cas, il faut veiller, dans toute la mesure du possible, à ce que ces rapports sociaux n’aient pas d’effet négatif sur eux. En cas de doute, il convient de penser que même les rapports sociaux qui ne sont pas sans problèmes pour le développement du délinquant mineur peuvent être plus positifs que leur absence complète. Par exemple, une relation stable entre un toxicomane mineur et sa petite amie peut constituer un plus pour son développement même si elle aussi est toxicomane.

(Voir aussi la Règle 25 des Règles de Beijing)

Règle 33

33.1 Il découle du principe fondamental de la Règle 13 que le délinquant juvénile doit être informé des modalités d’exécution de la sanction ou mesure appliquée dans la communauté qui lui a été imposée. Naturellement, cette information doit lui être communiquée dans une langue qu’il comprend. Le cas échéant, cette information orale doit lui être communiquée par un interprète capable de traduire le contenu d’une manière culturellement appropriée. Si le délinquant mineur est incapable d’absorber suffisamment les informations communiquées oralement, elles doivent aussi lui être communiquées par écrit de manière à ce qu’il puisse les consulter plus tard si besoin est.

(Voir aussi la Règle 33 des RESMC)

33.2 Le droit conféré au délinquant mineur par cette Règle vise en premier lieu à garantir que le délinquant assujetti à une sanction ou peine accomplie dans la communauté n’est pas traité par l’autorité responsable comme un simple objet. Dans le cas de prise de toute décision formelle en matière d’exécution, le mineur doit d’une part avoir le droit légal d’être entendu et d’autre part le droit légal de faire appel. Ce dernier droit présuppose que ces décisions sont conservées par écrit et qu’elles expliquent la procédure à suivre si le mineur souhaite faire appel.

(Voir aussi les Règles 13, 15 et 57 à 59 des RESMC)

Règle 34

34.1 Le dossier individuel doit être utilisé pour enregistrer toutes les informations susceptibles d’être utilisées pour de futures décisions concernant tout le processus d’exécution des sanctions et mesures appliquées par la communauté. Il doit aussi inclure des informations sur la situation sociale et personnelle du mineur intéressé. La création d’un dossier complet et constamment mis à jour par l’autorité d’exécution est indispensable pour plusieurs raisons. Il doit être tenu à jour pour que l’autorité d’exécution puisse produire, à intervalles réguliers, des compte-rendu des progrès réalisés dans l’exécution des sanctions et mesures appliquées dans la communauté et, le cas échéant, en préparer rapidement un rapport. Dans les cas où une multiplicité d’intervenants est incluse dans l’exécution (autorités et agences diverses, parents ou tuteurs légaux) la nécessité d’un dossier complet est évidente. De plus, on ne peut exclure des changements de personnel de l’autorité responsable pendant l’exécution et l’arrivée d’un nouveau responsable de la prise en charge qui devra alors dépendre des informations contenues dans le dossier.

34.2 Il existe généralement une liste de conditions auxquelles le dossier tenu par l’autorité d’exécution doit satisfaire. On ne peut répondre avec précision à la question de savoir quelles informations spécifiques doivent être incluses dans le dossier. L’alinéa a) de la Règle exprime le principe fondamental que les informations contenues dans le dossier individuel ne doivent porter que sur les aspects intéressant la sanction ou mesure prononcée et sa mise à exécution : elles peuvent inclure des détails sur de tierces parties telles que les parents du délinquant et ses amis, ses enseignants ou ses instructeurs. Elles peuvent être extrêmement sensibles : par exemple, elles peuvent faire référence au fait que les parents du délinquant mineur sont alcooliques ; que son meilleur ami suit une psychothérapie ; ou que l’entreprise dans laquelle il fait un apprentissage est en difficultés économiques. Dans la mesure où ces informations sont extrêmement importantes pour l’exécution d’une sanction ou d’une mesure appliquée par la communauté, il ne faut pas éviter de les consigner mais elles doivent être formulées avec le plus grand soin pour préserver la vie privée des autres et en gardant à l’esprit l’intérêt supérieur du mineur intéressé.

(Voir aussi les Règles 60 à 65 des RESMC)

L’alinéa b) de la Règle garantit une mesure de contrôle de l’information incluse dans le dossier : le mineur et ses parents ou tuteurs légaux doivent avoir accès au dossier individuel et ils ont le droit d’en contester le contenu. Ce droit d’accès n’est limité que dans le cas où la consultation du dossier pourrait porter atteinte au respect de la vie privée de tiers ou ne serait pas dans l’intérêt supérieur du mineur. Il s’ensuit que les objections aux informations contenues dans le dossier doivent y être notées même si l’autorité d’exécution ne les accepte pas. Si l’autorité d’exécution utilise les informations contenues dans le dossier dans des rapports à des tiers, ces rapports doivent être mis à la disposition du mineur intéressé et des ses parents ou tuteurs légaux et, le cas échéant, le sens du rapport doit leur être expliqué. La législation nationale peut autoriser l’accès au dossier par l’intermédiaire d’un conseiller juridique : dans ce cas, les autorités compétentes doivent aussi attribuer un conseiller juridique au mineur.

Les informations en principe confidentielles contenues dans le dossier ne peuvent naturellement pas être communiquées à n’importe quel tiers : une telle démarche présuppose un fondement légal exprès. Les informations ainsi divulguées doivent se limiter à ce qui est nécessaire au tiers (alinéa c) de la Règle).

Enfin l’alinéa d) de la Règle vise à garantir que toute information potentiellement sensible contenue dans le dossier n’est pas utilisée à mauvais escient après l’exécution de la sanction ou mesure appliquée dans la communauté. Les dossiers doivent être détruits ou archivés selon une réglementation prévoyant des garanties en ce qui concerne la divulgation de leur contenu à des tiers. La législation nationale doit spécifier la pratique professionnelle dans ce domaine.

Règle 35

Si, pendant l’exécution d’une sanction ou d’une mesure appliquée dans la communauté, le délinquant mineur va à l’école ou suit une formation professionnelle ou entretient des rapports éducatifs ou thérapeutiques avec un tiers, il est clairement dans l’intérêt du mineur que ces tierces parties soient contactées par l’autorité d’exécution et mises au courant des circonstances liées à la sanction ou la mesure appliquée dans la communauté. Il est de la plus haute importance que ces informations soient limitées aux circonstances qui permettront à la tierce partie de faire son travail. Il est donc important qu’elle soit au courant des obligations qui incombent au délinquant mineur au titre de la sanction ou mesure appliquée dans la communauté. Le cas échéant, elle doit aussi recevoir des informations détaillées précisant si le mineur est considéré comme suicidaire ou si sa situation familiale est cause de tensions. Inversement, il n’existe aucune raison de lui donner des informations sur une maladie mentale des parents du délinquant.

Les informations personnelles sur le délinquant juvénile et ses antécédents ne doivent être transmises à un tiers qu’avec le consentement explicite et informé du mineur et/ou de ses parents ou tuteurs légaux. Ce principe ne pose problème qu’en cas de consentement partiel et lorsque le consentement de fournir certaines informations est explicitement refusé. Toutefois, la communication de telles informations devrait être permise si, après avoir dûment pris en considération les libertés et les droits fondamentaux des mineurs, notamment le droit au respect de la vie privée, elle est jugée nécessaire dans l’intérêt du développement ultérieur du mineur concerné. Dans certains cas précis, il peut clairement être dans l’intérêt du mineur que l’enseignant ou le formateur soit mis au courant d’une toxicomanie ou que le thérapeute soit informé des résultats de tests psychologiques ou médicaux. Cependant, lorsque les mineurs ou leurs patents ou leurs tuteurs légaux n’ont pas donné leur consentement, les informations ne doivent pas être communiquées à la légère comme c’était encore le cas dans les États ayant adopté une attitude paternaliste dans ce domaine : il faut déterminer au cas par cas s’il est vraiment nécessaire de communiquer ces informations et, le cas échéant, dans quel détail, en gardant à l’esprit le principe bien établi de l’intérêt supérieur du mineur.

(Voir aussi les Règles 64 et 66 des RESMC)

Règle 36

36.1 Dans de nombreux pays, parce que les travaux d’intérêt général ne sont pas réalisés sur la base d’un contrat de travail mais au titre de l’exécution d’une peine, la législation ordinaire concernant la santé et la sécurité ne s’y applique pas. Malgré cela, la protection accordée aux mineurs effectuant des travaux d’intérêt général ne doit pas être plus mauvaise que celle accordée à ceux qui sont dans une relation d’employé à employeur. Il faut garder ce principe à l’esprit non seulement pour ce qui est des dispositions législatives mais aussi de l’exécution des travaux d’intérêt général dans les cas individuels.

36.2 Pour éviter que l’exécution de sanctions ou de mesures appliquées dans la communauté ne créent involontairement un fardeau financier pour les mineurs concernés, il convient que ces derniers soient assurés en cas d’accident ou de blessure résultant de l'exécution de la sanction ou mesure ou que l’État en assume la responsabilité d’une manière ou d’une autre. Cette obligation ne se pose pas pour toutes les sanctions et mesures appliquées dans la communauté mais elle n’est pas non plus limitée aux travaux d’intérêt général car elle peut aussi valoir, par exemple, dans les cas où le mineur est obligé de participer à des stages de formation.

(Voir aussi la Règle 68 des RESMC)

Règle 37

Les frais d'exécution des sanctions ou mesures appliquées dans la communauté ne doivent pas en principe être supportés par les mineurs ou leurs familles ou tuteurs. D’un autre côté, la législation nationale précise que le coût des transports en commun utilisés pour se rendre sur les lieux d’un cours de formation sociale ou d’autres activités éducatives n’est pas nécessairement considéré comme un coût d’exécution des sanctions et mesures appliquées dans la communauté. Le principe que les frais d’exécution ne doivent pas être supportés par le mineur ou ses parents ou tuteurs n’exclut pas l’obligation faite aux délinquants mineurs de contribuer au versement des indemnités à payer pour les dommages causés par leurs infractions (Règle 44), ni l’obligation légale normale découlant de la responsabilité parentale. Cela signifie qu’au cas où leurs ressources le permettent, les parents du mineur faisant l’objet de sanctions ou de mesures appliquées dans la communauté devraient continuer à contribuer aux frais de son éducation.

(Voir aussi la Règle 69 des RESMC).

Règle 38

Si les sanctions ou mesures appliquées dans la communauté donnent la priorité à l’éducation et au développement du délinquant mineur (Règle 23.2), il est évident que cela doit aussi être l’objectif de l’exécution et régir les relations entre le mineur et le personnel. Il est important que cette approche du personnel soit communiquée au mineur concerné et qu’elle soit réitérée pendant le processus d’exécution.

(voir aussi la Règle 70 des RESMC et la Règle 19 de l’Annexe II de la Recommandation n° R(97)12)

Règle 39

39.1 Vu les conséquences possibles de l’exécution d’une sanction ou mesure appliquée dans la communauté sur le développement ultérieur d’un délinquant mineur, il faut que les méthodes de travail utilisées dans ce domaine répondent aux normes professionnelles prouvées. Il serait inacceptable que l’autorité appliquant la politique pénale au nom de l’État ait des effets contreproductifs sur les mineurs concernés du fait de la manière peu professionnelle dont elle travaille. La Règle demande, d’une part, que les autorités responsables de l’exécution des sanctions et mesures appliquées dans la communauté aient à leur disposition des méthodes d’intervention conformes aux normes professionnelles prouvées, c'est-à-dire des programmes bien documentés dont l’efficacité a été testée et prouvée, et, d’autre part, que l’affectation des délinquants mineurs à des programmes précis soit faite sur la base d’évaluations individualisées. L’exécution appropriée et individualisée d’une sanction communautaire présuppose d’une part la description précise des programmes disponibles et, d’autre part, une connaissance exacte des traits personnels du délinquant mineur qui y sera assujetti.

39.2 La Règle 39.2 souligne l’approche fondée sur des faits probants des méthodes d’intervention. Les normes professionnelles mentionnées à la Règle 39.1 doivent se fonder sur les résultats d’études et les meilleures pratiques dans les domaines du travail social, de la protection de la jeunesse et des autres activités connexes. Dans de nombreux cas, elles peuvent être reprises directement d’autres domaines spécialisés, par exemple dans le traitement médical. En pratique, l’autorité d’exécution doit commencer par se demander si, pour telle sanction ou mesure appliquée dans la communauté, il existe des normes professionnelles susceptibles d’être utilisées. Dans l’affirmative, elle doit se demander si ces normes sont directement utilisables ou si elles doivent être précisées. Dans la négative, l’autorité devra élaborer et évaluer ses propres normes sur la base des connaissances spécialisées disponibles. Il faut comprendre cette procédure comme descriptive d’un processus séquentiel présupposant des réexamens réguliers des normes et, en cas de besoin, des ajustements appropriés.

(Voir aussi les Règles 71 et 75 des RESMC)

Règle 40

La Règle suppose que les méthodes susceptibles d’être utilisées pour l’exécution de la sanction ou mesure appliquée dans la communauté n’ont pas déjà été déterminées au niveau légal. Il devrait exister un arsenal de sanctions et de mesures appliquées dans la communauté susceptibles d’être mises en œuvre en fonction des demandes et des besoins individuels des délinquants mineurs concernés. La possibilité d’améliorer l’intégration sociale, la valeur éducative et la prévention de la récidive (voir le principe fondamental de la Règle 2) doit déterminer la méthode qui sera adoptée dans chaque cas.

(Voir aussi la Règle 13.1 des Règles de Tokyo)

Règle 41

41.1 L’exécution des sanctions ou mesures applicables dans la communauté amène naturellement une réduction de la liberté des mineurs qui y ont été assujettis. La Règle prescrit en premier lieu que les restrictions de la liberté des délinquants mineurs ne doivent être imposées que dans la mesure où elles découlent directement et nécessairement de l’exécution de la sanction ou mesure dont ils font l’objet. Toute restriction de liberté allant au-delà est inacceptable même si l’autorité d’exécution est d’avis qu’elle est dans l’intérêt du mineur concerné. Si un mineur est condamné, par exemple, à des travaux d’intérêt général, il peut être approprié que le tribunal lui ordonne d’éviter certains contacts pendant la durée de ces travaux. Si le tribunal ne l’ordonne pas, l’autorité d’exécution ne peut pas, en principe, le lui ordonner à une date ultérieure. Cependant, si le mineur concerné souffre d’un problème précis, par exemple s’il est tellement adonné à la boisson que sa capacité d’exécution des travaux d’intérêt général s’en trouve diminuée, l’autorité d’exécution est autorisée, contrairement au principe invoqué ci-dessus, à imposer sa propre interdiction de contact.

Il faut aussi prendre en compte le principe de la proportionnalité : les restrictions à la liberté des mineurs doivent être proportionnées à la sanction ou mesure. Dans ce contexte, cela signifie que les restrictions de liberté découlant directement de l’exécution de la sanction ou mesure déterminent les restrictions maximales permises à la liberté. La portée de ces restrictions dans chaque cas individuel est fonction de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs assignés à la sanction ou mesure appliquée dans la communauté.

41.2 L’application des principes élaborés dans la Règle 41.2 présuppose que des instructions pratiques et précises sont données au personnel directement chargé de l’exécution des sanctions ou mesures appliquées dans la communauté. Il pourra être utile de donner au personnel des exemples types de restrictions permissibles et/ou illégales de liberté.

(Voir aussi les Règles 73 et 74 des RESMC)

Règle 42

L’exécution des sanctions et mesures appliquées dans la communauté doit être axée, conformément au principe énoncé dans la Règle 2, sur l’éducation et l’intégration sociale des délinquants mineurs. Étant donné qu’il est peu probable que les effets éducatifs et d’intégration se manifestent dans le court terme mais qu’ils seront le résultat d’un long processus qui présuppose que le mineur aura établi un rapport de confiance avec la personne chargée de son cas, il est crucial pour l’efficacité de la supervision et pour éviter le risque de récidive qu’un(e) assistante(e) social(e) soit affecté(e) au cas du mineur et que, dans toute la mesure du possible, cette personne reste en poste pendant toute la durée de la sanction ou mesure appliquée dans la communauté. La relation du mineur avec une personne en qui il peut avoir confiance doit être maintenue, le cas échéant sous

une autre forme, même si le lieu de résidence, le statut juridique ou le programme suivi par le mineur est amené à changer. L’importance du maintien de la relation continue et durable entre le mineur et la personne chargée de son cas est incontestée en théorie mais, en pratique, elle se heurte souvent à des obstacles bureaucratiques. Il est cependant possible de réduire ces obstacles en institutionnalisant une coopération continue et transparente entre toutes les autorités concernées.

Règle 43

43.1 Des sanctions et mesures appliquées dans la communauté appropriées doivent être prévues pour tous délinquants mineurs, y compris des mineurs étrangers ou appartenant à des minorités ethniques ou linguistiques reconnues au niveau national (voir le principe fondamental de la Règle 5). Cela inclus, par exemple les membres de groupes nationaux tels que les Roms. Par conséquent il faudra mettre à disposition des interventions adaptées aux besoins desdits mineurs visant à exécuter des sanctions et mesures appliquées dans la communauté.

43.2 Si des accords multilatéraux ou bilatéraux permettent que les délinquants mineurs étrangers exécutent les sanctions ou mesures appliquées dans la communauté dans leur pays d’origine, ils doivent être informés de cette possibilité. Les informations fournies doivent être suffisamment détaillées pour leur permettre de prendre leur propre décision. Si les délinquants mineurs sont transférés dans leur pays d’origine pour y exécuter la sanction ou mesure appliquée dans la communauté, il importe de prendre contact avec les agences de protection et de justice du pays afin d’aider les mineurs à recevoir l’aide nécessaire dès leur arrivée dans leur pays d’origine.

43.3 Dans le contexte du principe fondamental de la Règle 2, les délinquants mineurs d’origine étrangère ne devraient pas être renvoyés dans leur pays d’origine après l’achèvement de la sanction ou mesure appliquée dans la communauté si cela risquait de nuire à leur éducation ou à leur intégration sociale. La législation concernant les étrangers ne prévoit généralement pas l’expulsion des mineurs lorsqu’ils sont condamnés à une sanction ou mesure appliquée dans la communauté. Si, dans des cas exceptionnels (circonstances aggravantes), l’expulsion ne peut être évitée, il faut faire des efforts pour prendre contact avec les services sociaux du pays d’origine dans la mesure où ces contactes sont dans l’intérêt supérieur du mineur. On peut penser cela, par exemple, lorsque le développement et l’intégration du mineur dépendent, dans son pays d’origine, de ces services et qu’aucun inconvénient notable ne risque d’en découler. Cette règle peut sembler irréaliste dans la mesure où les expulsions sont en général du domaine de la police et qu’il est peu probable que celle-ci accepte la tâche supplémentaire de prendre des contacts avec les services sociaux ou de s’enquérir de leurs prestations. Il faut cependant noter que la règle s’applique en premier lieu aux autorités responsables de l’exécution de la sanction et mesure applicable dans la communauté et que ces dernières devraient déjà commencer à prendre, le cas échéant, les contacts voulus dès la phase d’exécution.

Règle 44

Il n’est pas seulement dans l’intérêt de la victime et de l’ordre public d’encourager le mineur à réparer, dans la limite de ses capacités, le préjudice ou les effets négatifs causés par ses infractions, c’est aussi, dans le long terme, dans l’intérêt du délinquant. Sa participation active dans la réparation des conséquences de ses actions est valable d’un point de vue éducatif et est aussi un bon signe qu’il évitera de commettre de telles infractions à l’avenir. Cela est également vrai des réparations faites par les mineurs des dommages qu’ils ont causés. Deux restrictions s’appliquent à cette participation. D’une part, elle ne doit en aucun cas saper l’intégration sociale du délinquant mineur et elle ne doit donc pas dépasser ce que l’ont peut raisonnablement attendre d’un mineur. D’autre part, cette participation ne doit être recherchée que si elle s’inscrit dans le cadre de la sanction ou mesure appliquée dans la communauté : elle ne doit imposer aucun fardeau additionnel ou inattendu sur le mineur pendant la phase d’exécution

Règle 45

Cette Règle traite expressément des travaux d’intérêt général et elle dispose que ces travaux ne doivent pas être exécutés dans un seul but lucratif. Des gains peuvent en être la conséquence et peuvent, par la suite, être réinvestis dans des activités communautaires ou utilisés, par exemple, pour dédommager les victimes ou financer des projets spécifiques d’intérêt pour la collectivité (achat de solvants pour effacer les graffitis par exemple). Il faut également souligner que cette règle n’exclut pas les travaux d’intérêt général exécutés dans le contexte d’entreprises à but lucratif car cela limiterait indûment leur champ d’application. Ce que la Règle veut éviter est que des entreprises ou l’État profitent des programmes de travaux d’intérêt général pour augmenter leurs bénéfices en utilisant une main d’œuvre non rémunérée.

(Voir aussi la Règle 67 des RESMC)

D.2 Conséquences du non-respect

Règle 46

Cette règle précise que le devoir de fournir des informations établi par la Règle 33.1 s’applique à l’autorité responsable de l’exécution : le délinquant mineur mais aussi ses parents ou tuteurs légaux doivent être informés des conséquences du non-respect des conditions et obligations dont est assortie la sanction ou mesure appliquée dans la communauté et des règles et des principes qui peuvent être utilisés, le cas échéant, pour examiner les allégations de non-respect. Il faut reconnaître que nonobstant toutes les informations qui ont été données au délinquant mineur au moment de l’imposition de la sentence, le début de l’exécution est un bon moment pour les rappeler. À ce stade, on peut en effet s’attendre à ce que le mineur soit très réceptif aux informations concernant la signification et les conséquences de la sanction ou de la mesure appliquée dans la communauté, à condition que les informations données soient claires, complètes et explicites. Normalement, ces informations sont données verbalement, de manière à permettre un dialogue entre le praticien et le mineur. Il est aussi souhaitable de donner au mineur et à ses parents ou tuteurs légaux un document écrit rappelant les conditions et obligations que le mineur doit respecter et donnant d’autres informations utiles sur l’exécution de la sanction ou mesure appliquée dans la communauté

(Voir aussi la Règle 76 des RESMC)

Règle 47

47.1 Cette Règle est la contrepartie de la Règle précédente. S’il faut absolument, pour l’efficacité de l’exécution, donner au mineur et à ses parents ou tuteurs légaux une bonne idée de la situation, il est tout aussi important de faire la même chose pour le personnel. Les procédures à suivre en cas de non-respect des conditions et obligations dont est assortie la sanction ou mesure appliquée dans la communauté doivent être clairement définies. Le but de cette règle n’est pas d’établir des règles complètes en la matière : le pouvoir d’appréciation du personnel doit lui permettre d’agir de manière appropriée dans chaque cas, comme le prévoient les principes fondamentaux des Règles 5 à 11.

(Voir aussi la Règle 77 des RESMC)

47.2 Pendant l’exécution, des cas mineurs de non-respect des conditions ou obligations imposées peuvent être notés sans qu’il soit nécessaire de faire appel à une procédure de révocation de la sanction ou mesure. Il en va de même pour les manquements mineurs aux instructions de l’agence d’exécution. Cependant, si la législation nationale en dispose autrement, il faut alors informer l’autorité judiciaire de ces manquements. Il faut cependant que l’agence d’exécution réagisse immédiatement même aux cas de transgression mineure et puisqu’il existe un risque que ces manquements se répètent, ils doivent être inscrits dans le dossier du mineur. Cependant si l’agent responsable réagit à un manquement mineur avec à propos et de manière informelle et éducative, il ne devrait pas être nécessaire de porter ce manquement à la connaissance de l’autorité décisionnel.

(Voir aussi la Règle 78 des RESMC)

47.3 Il est évident que tout manquement important au respect des conditions et obligations doit être signalé sans délai et par écrit à l'autorité de décision. Tout manquement doit être considéré comme « important » s’il n’est pas une « transgression mineure » au sens de la Règle 47.2. Bien que les manquements importants soient généralement définis dans la législation car ils peuvent entraîner une révocation ou une modification de la sanction ou mesure appliquée dans la communauté, c’est à l’autorité d’exécution qu’il incombe d’évaluer si le manquement doit être considéré comme important en se fondant sur les principes fondamentaux des Règles 5 à 11.

(Voir aussi la Règle 80 des RESMC)

47.4 La fourniture d’informations appropriées à l’autorité de décision présuppose la fiabilité de la plainte écrite. Le rapport établissant le non-respect des conditions et obligations de la sanction ou mesure doit donc se fonder sur des déclarations précises, claires, exemptes de toute évaluation subjective. La déclaration doit établir les faits et dire les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Le rapport doit aussi indiquer les répercussions que les diverses réponses possibles risquent d’avoir sur l’éducation et l’intégration du délinquant mineur et évaluer le risque de récidive possible. C’est à cette condition que l’autorité de décision sera en mesure d’évaluer le manquement dénoncé et de décider s’il est nécessaire de modifier ou de révoquer la sanction ou mesure.

(Voir aussi la Règle 81 des RESMC)

Règle 48

48.1 Étant donné que la décision de modifier ou de révoquer une sanction ou mesure appliquée dans la communauté est grave en ce qu’elle risque d’exposer le délinquant mineur à des mesures plus coercitives, l’autorité de décision est tenue de faire preuve d’une certaine équité. La mesure la plus évidente dans ce domaine requiert que l’autorité examine soigneusement tous les éléments de l’infraction dénoncée par l’autorité d’exécution. Avant d’arriver à une décision, l’autorité de décision doit prendre en compte tous les faits et les évaluer.

(Voir aussi la Règle 82 des RESMC)

48.2 Si elle ne dispose pas de suffisamment d’informations pour arriver à une décision appropriée, l’autorité de décision doit en obtenir plus ou mettre à jour celles dont elle dispose. Dans le cas de délinquants mineurs, il peut lui être particulièrement utile de demander des évaluations ou des observations psychologiques ou psychiatriques à jour ainsi que des rapports d’enquête sociale. Le cas échéant, d’autres sources d’informations peuvent être sollicitées, par exemple en posant des questions précises à l’enseignant ou à l’employeur du mineur.

48.3 Cette règle garantit que le délinquant mineur et, le cas échéant, ses parents ou tuteurs légaux ont le droit d’avoir accès au dossier, personnellement ou par l’intermédiaire d’un conseiller, et de faire connaître leur point de vue à l’autorité de décision. Pour veiller que les mineurs ne sont pas considérés comme de simples objets à l’encontre desquels une décision officielle est prise, il est important de leur donner une vraie opportunité d’examiner les documents attestant du manquement allégué et de formuler des commentaires. L’autorité d’exécution doit donc attirer l’attention du mineur concerné sur ces droits et faciliter, dans toute la mesure du possible, sa capacité de les utiliser

(Voir aussi la Règle 83 des RESMC)

48.4 Le principe de proportionnalité, qui est garanti en termes généraux par la Règle 5, s’applique dans cette Règle à la révocation ou à la modification d’une sanction ou mesure appliquée dans la communauté. La Règle prévoit que dans ce genre de décision, il doit être tenu compte de la mesure dans laquelle le mineur a déjà rempli les conditions de la sanction ou mesure initialement imposée. Ce critère ne doit cependant pas être appliqué de façon mécanique mais au cas par cas. Par exemple, il serait tout à fait disproportionné de révoquer une sanction ou mesure appliquée dans la communauté qui aurait été à quelques heures d’être terminée avant le manquement.

(Voir aussi la Règle 85 des RESMC)

48.5 Dans certains ordres juridiques, la décision concernant le non-respect des conditions et obligations de la sanction ou mesure appliquée dans la communauté n’appartient pas toujours à une autorité judiciaire. Parce que les conséquences d’une telle décision pour un mineur peuvent être excessivement graves et, dans certains cas, mener à son emprisonnement, il est obligatoire que toute décision concernant la révocation ou la modification d’une sanction ou mesure applicable dans la communauté soit soumise à un contrôle judiciaire. Un tel contrôle doit être suffisamment rapide afin de veiller à ce que l’action engagée n’intervienne pas trop tard. Il faut aussi que les décisions de l’autorité non judiciaire soient présentées par écrit et qu’elles expliquent les procédures à suivre si le mineur souhaite faire appel de la décision. D’un point de vue éducatif, il est particulièrement important que le contrôle judiciaire soit rapide.

Partie III : Privation de liberté

E. Partie générale

E.1 Approche générale

Règle 49

La Règle 49.1 précise que la privation de liberté ne doit être exécutée qu’aux fins pour lesquelles elle est imposée, c'est-à-dire, pour les mineurs dont la culpabilité a été prouvée et à des fins d’éducation et d’intégration sociale. Elle peut aussi être imposée, dans les cas de détention provisoire ou de toute autre forme de privation préliminaire de liberté, à d’autres fins appropriées, par exemple pour garantir que le mineur sera présent à son procès, ne commettra pas d’autres crimes, n’essaiera pas d’influencer les témoins ou de compromettre les pièces à conviction, etc. En pratique, on observe que la détention provisoire est quelquefois utilisée à d’autres fins qui ne sont pas légalement justifiées, par exemple comme une intervention de crise voire un « petit choc brutal ». Cette finalité pénale cachée n’est pas acceptable.

La seconde idée de la Règle 49.1, que la privation de liberté est une punition en soi et qu’il faut éviter tout autre élément pénal, s’appuie sur les principes fondamentaux énoncés dans les Règle 7 et 8. Elle correspond à la règle 102.2 des RPE. Ce principe devrait inciter les pays qui prévoient différents régimes de privation de liberté en fonction de la gravité de l’offense à revoir leur politique à la lumière de l’attitude adoptée en Europe, que la privation de liberté ne doit pas impliquer plus de restrictions que celles nécessaires pour garantir la sûreté et la sécurité des mineurs emprisonnés, des autres personnes et du personnel de l’institution. Cela ne veut pas dire qu’il ne doit pas exister de différence dans les niveaux de sécurité. Les mineurs jugés dangereux après une évaluation soigneuse et scientifique des risques peuvent être hébergés dans des installations plus sûres que les délinquants présentant moins de risques. Il n’en faut pas moins se souvenir que la privation de liberté constitue le point de départ d’un système progressif qui vise à préparer même les délinquants à haut risque à leur libération par le biais d’un retour en douceur dans la société, qui peut comprendre des périodes de permissions de sortie et un hébergement dans des établissements plus ouverts vers la fin de leur séjour dans l’institution (voir la Règle 101 ci-dessous).

La règle 49.2 dispose que toutes les formes de privation de liberté doivent inclure un système de mise en liberté anticipée. Cela signifie que des dispositions juridiques doivent définir les conditions préalables à une libération anticipée : durée minimum que le mineur doit servir avant de pouvoir prétendre à une libération anticipée, évaluations prospectives requises et durée et conditions de la supervision après la libération anticipée. Il a été prouvé que les programmes de mise en liberté anticipée contribuent à la réinsertion sociale. Leur impact est particulièrement évident lorsqu’ils s’intègrent dans une approche globale de préparation progressive à la libération et à la poursuite du traitement.

Règle 50

La règle 50.1 expose le principe général que les délinquants mineurs doivent avoir accès à des occupations quotidiennes dans le cadre de l’institution pour renforcer leur capacité de réintégrer la société. À cette fin, ils doivent se voir proposer un éventail d’activités et d’interventions significatives suivant un plan individuel global (voir les Règles 62.6.(c) et 79.1 avec la Règle 77), qui favorise leur progression vers des régimes moins contraignants ainsi que leur préparation à la sortie. Cette démarche est exprimée de manière semblable dans la Règle 26 des Règles de Beijing et la Règle 12 des Règles de la Havane. Cette promotion de la santé physique et mentale, et le développement du respect de soi et du sens de responsabilités des délinquants mineurs reflète l’orientation humaniste des Règles qui ne voient pas le délinquant comme un objet d’intervention mais comme une personne dont le sens inhérent de responsabilité personnelle doit être stimulé par les activités offertes par l’institution. Le devoir de l’institution d’offrir ces activités et interventions doit, dans l’idéal, être complété par la volonté du mineur d’y participer. La participation active des mineurs est une condition nécessaire au succès de ces activités : il faut donc l’encourager en instituant un système de récompenses et de reconnaissance des accomplissements (voir la Règle 50.2) couvrant les programmes d’éducation et de formation professionnelle ainsi que les activités de travail et de loisir.

L’éducation, prise dans son sens large dans le contexte des institutions qui privent les mineurs de leur liberté, vise à développer la personnalité et les compétences sociales des mineurs pour leur permettre de vivre de manière socialement responsable et en respectant les lois. Elle couvre toutes les formes de soutien ainsi que l’apprentissage et l’acceptation des normes et valeurs indispensables à la vie en commun dans l’institution ainsi qu’après leur libération. Cet apprentissage doit viser avant tout à encourager les jeunes à adopter des valeurs et des comportements pro-sociaux et à accepter la responsabilité des comportements inappropriés par le biais de méthodes de résolution réparatrice des conflits. Les mesures disciplinaires ne doivent être utilisées qu’en dernier recours (voir aussi les Règles 88.3 et 94.1 ci-dessous).

La Règle 50.3 renforce l’idée de participation active en encourageant les mineurs à discuter les questions concernant les conditions générales et les activités faisant partie du régime dans l’institution et à communiquer individuellement ou, le cas échéant, collectivement avec les autorités à ce sujet. Cette approche participative est de la plus haute importance car elle permet aux mineurs de se sentir impliqués et intéressés dans les décisions les concernant et affectant leur développement présent et futur.

Règle 51

La règle 51 met l’accent sur la continuité de la prise en charge et le principe de la prise en charge globale tel qu’il est exprimé dans la Règle 15. Ce principe est d’une importance majeure car il oblige les services et agences de protection sociale et de réinsertion à s’impliquer dès le début du séjour du mineur dans une institution afin de préparer sa remise en liberté. Cela inclut des interventions visant à éviter ou réduire la période de détention provisoire, conformément aux dispositions de la Règle 16 de la Recommandation Rec(2003)20. Le principe de la prise en charge globale est mis plus en exergue ici que dans la Règle 7 des RPE qui dit

seulement que la coopération avec les services sociaux externes doit « être encouragée ». Des études empiriques du récidivisme après la libération d’institutions pour mineurs montrent que le risque de récidive est élevé lorsque la préparation à la libération et la coopération de l’institution avec les services de protection sociale et de réinsertion n’ont pas été satisfaisantes. On peut observer des exemples de bonnes pratiques du rôle continu des services de protection sociale et de réinsertion dans les pays où la législation nationale prévoit que les agents de protection de l’enfance et des autorités judiciaires (généralement des travailleurs sociaux travaillant dans le cadre de la communauté) restent responsables des mineurs dont ils se sont occupé pendant l’exécution des sanctions ou mesures appliquées dans la communauté avant leur placement en institution. C’est aussi une bonne pratique pour les services de protection de l’enfance que de commencer à travailler ensemble dès que le mineur est placé en détention provisoire ou en situation de privation préliminaire de liberté. Cela les rend plus à même de déterminer si cette détention est nécessaire et, le cas échéant, de proposer des mesures non privatives de liberté plus susceptibles de promouvoir le développement éducatif du mineur. Ces exemples sont particulièrement bien développés là où une approche multi-institutionnelle (voir le principe de base de la Règle 15) a été mise en place.

Règle 52

La Règle 52.1 souligne que l’État est particulièrement tenu de protéger les personnes qu’il prend en charge contre des violences commises par d’autres personnes privées de liberté ou par des membres du personnel. Cela signifie qu’il peut être nécessaire, par exemple, de séparer les jeunes privés de liberté de leurs pairs plus âgés de manière à mieux protéger leur bien-être physique et psychologique. Ce principe concorde avec l’interprétation de la Règle 63.2 concernant l’hébergement individuel. La priorité doit être accordée aux mesures et stratégies qui préviennent les comportements délictueux tels que la violence, les brimades et le chantage, associés quelquefois à des sub-cultures, en isolant temporairement ou en punissant les coupables mais, dans des cas plus précis, il peut être plus approprié de séparer la victime en la transférant dans une unité ou une institution plus sûre. Dans de nombreux pays, la législation nationale dispose explicitement que c’est le devoir de l’administration institutionnelle de protéger les victimes potentielles ou réelles. Les institutions doivent élaborer des stratégies de prévention systématique de la violence qui peuvent par exemple comprendre une formation du personnel pour le sensibiliser aux situations critiques ainsi que des mesures visant à améliorer les interactions entre le personnel et les mineurs et des mineurs entre eux. Les unités de vie de petite taille spécifiées dans la Règle 53.4 et l’approche participative prônée par les Règles 50.2 et 50.3 peuvent être considérées comme d’autres éléments d’une telle stratégie de prévention (voir aussi le principe de mesures de sécurité les moins restrictives possibles énoncé dans les Règles 53.2 et 56).

La Règle 52.2 se fonde sur des études empiriques qui montrent que beaucoup de délinquants mineurs ont subi des violences physiques ou des abus psychologiques ou sexuels pendant leur enfance. Les autorités institutionnelles impliquées dans l’élaboration de plans de traitement doivent donc porter une attention particulière à la question et élaborer des interventions visant à traiter les conséquences négatives possibles des abus passés (voir aussi la Règle 53.2 qui est dans la ligne de la Règle 54.2 des RPE).

(Voir aussi les Règles 7 et 25.4 des RPE, la Règle 1 des Règles de la Havane et le 9e Rapport Général sur les activités du CPT, mineurs privés de liberté [CPT/Inf(99)12, paragraphes 20 à 41])

E.2 Structure institutionnelle

Règle 53

La différenciation fonctionnelle stipulée dans la Règle 53.1 est un principe fondamental de toute institution axée sur les besoins sociaux et éducationnels des mineurs qui y sont détenus. Les plans de traitement individuels ne peuvent être mis à exécution que dans les institutions centrées sur les besoins individuels de chaque mineur. Pour préserver dans la mesure du possible une approche individualisée, il doit exister, dans les institutions plus importantes, diverses sections chacune responsable d’un traitement spécifique et capable de répondre à des besoins éducationnels précis.

Lors de sa visite en Turquie en 2004, le CPT a noté : « Les éléments essentiels d'un environnement carcéral adapté à des mineurs sont les suivants : un hébergement dans de petites unités ; un système d'évaluation adéquat pour assurer une bonne répartition dans ces unités ; une équipe pluridisciplinaire (comprenant de préférence des personnes des deux sexes) sélectionnée et spécialement formée pour s'occuper de mineurs ; un programme complet d'enseignement pour ceux qui n'ont pas encore atteint l'âge de la fin de la scolarité obligatoire, l'accent étant mis sur l'aptitude à savoir lire, écrire et compter, ainsi qu'un enseignement complémentaire et une formation professionnelle pour les mineurs plus âgés ; un programme quotidien

d'activités sportives et d'autres activités de loisirs ; des activités collectives et conviviales ; des dispositions permettant aux mineurs de maintenir des liens étroits avec leur famille. Le CPT recommande que l'on veille à garantir la présence de ces éléments dans tous les lieux de détention actuels et futurs spécialement conçus pour les mineurs, qu'ils soient en détention provisoire ou déjà condamnés.» (Voir : Report to the Turkish Government on the visit to Turkey carried out by the CPT from 16-29 March 2004 [CPT/Inf(2005)18, paragraphe 73)

De plus, le CPT souligne la nécessité de prévoir des institutions spéciales pour les mineurs : « De l’avis du CPT, tous les prisonniers mineurs, y compris ceux en détention provisoire, doivent être placés dans des centres de détention spécialement conçus pour des personnes de cet âge, offrant des régimes adaptés à leurs besoins et dotés de personnel formé aux méthodes de traitement des jeunes personnes » (Voir : Report to the Government of Bosnia and Herzegovina carried out by the CPT from 27 April to 9 May 2003 [CPT/Inf(2004)40, paragraphe 106)

Des recherches empiriques ont montré que les institutions dont la démarche sécuritaire est moins stricte ont des taux de suicide, d’automutilation et de comportement agressif moins élevés. Le principe de la restriction minimale des droits fondamentaux (tel qu’il est inscrit dans la Règle 53.2) est lié au principe de la proportionnalité garanti dans de nombreuses constitutions nationales et qui reflète le principe fondamental de la Règle 5. De plus, le principe de la normalisation, inscrit également dans la Règle 5 des RPE, disposant que la vie dans l’institution « doit se rapprocher le plus possible des aspects positifs de la vie dans la collectivité » est d’une importance majeure et donc repris spécifiquement dans la Règle 53.3. Cette approche sert également à protéger le personnel et la société. La référence spécifique aux seuls aspects positifs de la normalisation montre à l’évidence qu’il ne faut pas copier les pires aspects de la vie en société dans l’institution.

La Règle 53.4 dit que les institutions pour mineurs doivent être de taille raisonnable. Il n’est pas possible d’indiquer une taille maximale dans la mesure où les conditions varient considérablement d’un pays à l’autre. Certaines institutions pour mineurs sont relativement grandes, avec plusieurs centaines de places (comme en Europe de l’Est ou en Allemagne) alors que d’autres n’ont que 15-30 places (comme dans les pays scandinaves ou en Suisse). La politique récemment adoptée par la France de créer des « établissements pénitentiaires pour mineurs » d’un maximum de 60 places peut être considérée comme une bonne pratique, en fonction des niveaux de dotation en personnel et de la gamme des activités envisagées. De plus, la démarche française de créer des « centres fermés éducatifs » mérite une évaluation positive : ils n’ont que 10 places (et un personnel éducationnel de 20 personnes). Mais quelle que soit la taille de l’institution, elle doit être divisée en unités de vie plus petites, de 10 à 15 places maximum. Cette division en unités de vie plus petites est le moyen le plus efficace d’organiser un système efficient d’intervention. Cela s’applique aussi aux détentions provisoires, bien que dans ce cas, il faille veiller à séparer les mineurs accusés d’avoir participé à la même infraction. De plus, les compétences sociales s’apprennent plus facilement en petits groupes : la dynamique du petit groupe encourage le mineur à assumer la responsabilité de l’organisation de sa propre vie, y compris de la préparation de ses propres repas et, plus largement, de décider des questions pratiques avec les autres d’une manière démocratique (voir aussi à ce propos les Règles 50.2, 50.3 et 52.1).

La règle 53.5 dispose que les institutions pour mineurs doivent être situées dans des lieux facilement accessibles et faciliter les contacts entre les mineurs et leurs familles. Elles doivent être établies et intégrées dans l’environnement social, économique et culturel de la collectivité, ce qui est conforme au principe fondamental énoncé dans la Règle 15. Cela facilite le contact avec les agences externes et accroît les perspectives de réintégration réussie après la libération. Les prescriptions concernant l’emplacement des institutions pour mineurs doivent être liées à celles de la Règle 55, qui dit que les mineurs doivent être placés dans des institutions facilement accessibles de leur domicile ou de leur lieu de réinsertion sociale. Il est important que les institutions pour mineurs ne soient pas dans des endroits isolés mais dans des lieux ayant un bon système de transports publics pour en rendre l’accès plus facile.

(Voir aussi la Règle 13 de la Recommandation n° R(87)20, la Règle 17 des RPE, la Règle 30 des Règles de la Havane, la Recommandation Rec(2005)5 relative aux droits des enfants vivant en institution et le 9e Rapport Général sur les activités du CPT, mineurs privés de liberté [CPT/Inf(99)12, paragraphes 20 à 41]))

E.3 Placement

Les Règles 54 à 61 portent sur le placement des délinquants mineurs dans les institutions qui sont les mieux adaptées à leurs besoins. Elles complètent les Règles concernant la structure institutionnelle (voir les Règles 53.1 à 53.5).

Règle 54

La Règle 54 donne les principaux critères permettant de déterminer quel type de prise en charge est le plus approprié compte tenu des besoins de tel mineur donné. Il conviendrait de l’appliquer avec souplesse dans les pays qui comptent très peu de mineurs privés de liberté. Elle renvoie au principe fondamental d’individualisation de la Règle 5; un objectif prioritaire du placement est de garantir l’intégrité mentale et physique et le bien-être des mineurs en les plaçant dans les institutions où leur dignité humaine sera le mieux respectée. La Règle 54 est étroitement liée aux Règles 62.6 (c) et 79.1-4 en ce qu’elle prévoit l’élaboration d’un plan global visant à aider le développement de la personnalité et des compétences sociales des délinquants mineurs afin de les aider à vivre une vie normale et à trouver leur place dans la société après leur mise en liberté.

Règle 55

La Règle 55, comme la Règle 17.1 des RPE, énonce le principe que les mineurs doivent être répartis, dans la mesure du possible, dans des institutions facilement accessibles de leur domicile ou de leur lieu de réinsertion sociale. Cela facilite la participation des parents ainsi que des services de protection sociale et de réinsertion dans le processus de réintégration sociale comme le prévoient les principes fondamentaux énoncés dans les Règles 14 et 15. D’un autre côté, il peut être dans l’intérêt des mineurs d’être placés dans des institutions qui ne sont pas proches de leur domicile ou de leur environnement social mais qui offrent des interventions mieux adaptées à leur cas.

Règle 56

La règle 56 complète la règle 53.2. Après une évaluation appropriée des risques, les mineurs doivent être placés dans des institutions offrant le niveau de surveillance le moins restrictif possible justifiable au cas pas cas. Il doit aussi exister des procédures permettant un transfert des mineurs sans retard indu d’institutions ayant un niveau de sécurité majeur à celles ayant moins de restrictions si ils sont considérés comme posant un risque moindre qu’au début de leur privation de liberté.

Règle 57

Un nombre considérable de délinquants mineurs institutionnalisés souffrent de maladies mentales de divers types qui existaient avant leur privation de liberté. De plus, ils viennent quelquefois de milieux souffrant de graves problèmes. Il est quelquefois difficile de décider s’ils sont vraiment des malades mentaux ou s’ils souffrent de troubles mentaux causés par une affliction ou l’incapacité de faire face à leur situation. Des experts psychiatres doivent dont participer au diagnostic de ces cas. Si le diagnostic révèle une maladie mentale grave, un transfert dans une institution psychiatrique est indispensable. Cette Règle est conforme à la Règle 12.1 des RPE.

Règle 58

Les parents ou tuteurs légaux doivent être informés du placement initial et de tout transfert dans une autre institution. La Règle 58, comme la Règle 17.3 des RPE, dispose que les mineurs et, le cas échéant, leurs parents ou tuteurs légaux doivent être consultés sur leur placement dans la mesure du possible : cela implique la prise en compte de leur point de vue quant au type d’éducation scolaire ou de formation professionnelle que leur enfant recevra dans l’institution. Cependant, dans certains cas exceptionnels, des parents ou des tuteurs légaux peuvent faire savoir ne pas être intéressés par les programmes éducatifs offerts par l’institution ou il peut simplement ne pas être possible de les contacter.

Règle 59

La Règle 59 prescrit que les mineurs doivent être placés dans des institutions spéciales et complètement séparés des adultes. La prescription générale de la séparation des mineurs et des adultes est inscrite dans le droit des traités internationaux.

(Voir l’article 10, paragraphes 2.b et 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 37.c de la Convention relative aux droits de l’enfant et la Règle 11.1 des RPE)

Le principe de la séparation reste valable même lorsque des mineurs sont hébergés à titre exceptionnel dans des institutions pour adultes. Cela ne devrait jamais être permis, à moins que cela soit contraire à leur intérêt supérieur. Il convient d’examiner la situation au cas par cas. Cela pourrait être autorisé, par exemple, si autrement le mineur venait à se trouver complètement isolé et dans l’incapacité de participer aux programmes et activités offerts par l’établissement. Il est important de souligner qu’aucune dérogation à ce principe pour cause de sécurité ou de raison disciplinaire n’est acceptable pour l’unique raison que l’intégration sociale peut être meilleure dans une institution pour adultes (voir la Règle 59.2). L’exception à l’interdiction d’héberger des mineurs dans des institutions pour adultes s’applique plus précisément aux délinquantes mineures qui, du fait de leur faible nombre, risqueraient de se trouver isolées. Leur participation à des activités avec des adultes ne signifie pas que les mineurs peuvent être détenus pendant la nuit dans les mêmes salles que des adultes.

La règle 59.3 permet aux jeunes adultes de rester dans une institution pour mineurs après qu’ils sont devenus majeurs. Le jeune délinquant peut ainsi servir le reste de sa sentence dans la même institution ce qui garantit que les résultats éducatifs positifs ne sont pas sapés par un séjour subséquent dans une prison pour adultes

Le principe de garder des mineurs qui ont atteint l’âge de la majorité dans des institutions destinées avant tout à des mineurs est couramment appliqué dans la plupart des pays européens comme le montre le tableau de l’Annexe. La plupart des pays leur offrent la possibilité de servir le reste de leur sentence dans une institution pour mineurs, normalement jusqu’à l’âge de 21 ans mais même, dans certains pays, jusqu’à l’âge de 23, 24, voire de 27 ans. De plus, dans certains pays, les jeunes adultes qui ont été condamnés comme mineurs peuvent être placés dans des institutions pour mineurs. Néanmoins, le CPT note, à propos de la pratique allemande, qu’il faut alors une gestion très attentive pour prévenir toute influence négative possible des délinquants plus vieux sur les plus jeunes : « La pratique […] de détenir ensemble des mineurs et des jeunes adultes peut être bénéfique pour les jeunes personnes impliquées mais elle doit être gérée très soigneusement pour prévenir l’apparition de comportements négatifs tels que la domination et l’exploitation et la violence (voir : Report to the German Government on the visit to Germany carried out by the CPT from 20 November to 2 December 2005 [CPT/Inf(2007)18], paragraphe 106)

Règle 60

La Règle 60 prévoit la séparation des délinquants des mineurs de sexe masculin et des mineurs de sexe féminin. Cependant cette séparation peut être envisagée de manière différente dans les institutions pénitentiaires d’une part et les institutions d’aide sociale de l’autre. Dans le premier cas, cette séparation est souhaitable dans la mesure où les filles ne constituent qu’une petite proportion des mineurs incarcérés dans ces établissements et qu’elles courent un risque indéniable de victimisation secondaire. Cette réalité n’exclut pas la possibilité d’activités en commun : études et formation professionnelle par exemple. La règle 60 renvoie à la pratique de détenir ensemble les mineurs des deux sexes dans les établissements d’aide sociale ou de santé mentale. Elle n’exclut pas la pratique existant par exemple dans les institutions pénitentiaires néerlandaises d’accueillir des délinquants garçons et filles dans certains cadres (ouverts) : cela peut avoir des effets bénéfiques dans ce contexte culturel précis. Lorsque des mineurs des deux sexes sont détenus dans la même institution, l’hébergement individuel pendant la nuit tel que prévu par la Règle 63.2, garantit qu’ils n’ont pas à dormir dans les mêmes chambres.

Règle 61

La Règle 61 ajoute aux Règles 53.2 et 56 un degré de différenciation complémentaire en disposant qu’il est souhaitable de répartir les mineurs entre les différents départements ou unités de l’institution dans laquelle ils sont placés en fonction de leurs besoins en matière d'éducation, de développement et de sécurité. Dans les pays qui comptent très peu de mineurs privés de liberté et où il ne serait pas réaliste que les institutions soient divisées en unités ou départements, il faut entendre par répartition l’application d’un régime différencié en fonction des besoins de chaque mineur. On ne peut proposer de recommandation générale pour ce qui est du placement ensemble des délinquants d’un même groupe d’âge ou des délinquants ayant commis des crimes semblables (violents ou sexuels par exemple). Il faut cependant prêter une attention spéciale aux effets négatifs possibles de stigmatisation si des groupes spéciaux de délinquants sont concentrés dans des unités ou départements spéciaux. D’un autre côté, du point de vue des programmes de traitement, il peut être opportun de concentrer certains groupes de délinquants, comme les toxicomanes, dans un même lieu.

Dans certaines institutions, l’évaluation de la coopération et du comportement est suivie d’une évaluation du placement initial. Les progrès sont récompensés par l’attribution de privilèges. Dans ce contexte, le CPT écrit, à propos de sa visite en Allemagne où un système différencié était utilisé pour le placement des individus en fonction de leur situation, de leur comportement et de leurs besoins, qu’une « approche comportementale peut être bénéfique et encourager les jeunes délinquants à suivre les règles de vie du groupe et à adopter des démarches de développement personnel constructives, mais la retrait des incitations pour cause de non-respect des règles risque d’atteindre rapidement un niveau de privation incompatible avec les prescriptions minimales » (voir : Report to the German Government on the visit to Germany carried out by the CPT from 20 November to 2 December 2005 [CPT/Inf(2007)18], paragraphe 118).

(Voir aussi les Règles 7, 13 et 14 de la Recommandation n° R(87)20, les Règles 11, 18.8 et 18.9 des RPE et la Règle 29 des Règles de la Havane)

E.4 Admission

Règle 62

Les Règle 62.1 et 62.2 correspondent respectivement aux Règles 14 et 15.1 des RPE. Elles leur ajoutent une prescription, celle concernant l’évaluation visant à déterminer si le mineur pose un risque d’automutilation. Des procédures adéquates d’admission et de détention sont cruciales à la protection de la liberté telle qu’elle est garantie par l’article 15 de la CEDH. L’accent mis sur la tenue des dossiers (voir la Règle 62.2) doit être vu dans la même optique puisqu’ils garantissent que seules les personnes détenues pour une cause légitime sont admises. Il s’agit ici d’une application pratique du principe fondamental énoncé dans la Règle 3.

La Règle 62.3 souligne que le mineur doit être informé, sous une forme et dans une langue qu’il comprend, du règlement de l’institution et de ses droits et obligations, ce qui est conforme aux Règles 15.2 et 30 des RPE. Dans les institutions pour mineurs, il faut mettre l’accent sur les explications orales parce que le mineur peut ne pas savoir lire ou avoir des difficultés à lire ou à comprendre les instructions. Souvent, les mineurs en provenance de pays étrangers ou de milieux de migrants ne comprennent pas la langue nationale : dans ces cas, il peut être utile pour l’institution de recruter du personnel ayant les compétences linguistiques voulues. Parlant du problème des langues et de la compréhension des instructions, le CPT écrit : « pour le groupe de cet âge surtout, l’information doit être facile à comprendre et disponible dans diverses langues. Il faut s’assurer que l’information fournie est complètement comprise » (Voir : Report to the German Government on the visit to Germany carried out by the CPT from 20 November to 2 December 2005 [CPT/Inf(2007)18], paragraphe 36). À ce propos, on peut aussi renvoyer à la Règle 15 de la Recommandation Rec(2003)20 : « lorsque des mineurs sont placés en garde à vue, il conviendrait de prendre en compte leur statut de mineur, leur âge, leur vulnérabilité et leur niveau de maturité. Ils devraient être informés dans les plus brefs délais, d'une manière qui leur soit pleinement intelligible, des droits et des garanties dont ils bénéficient … ».

La Règle 62.4 complète la Règle 58 et garantit les droits des parents et des tuteurs légaux d’être informés.

La Règle 62.5 garantit un examen médical rapide, en général dans les 24 heures, comme le recommande le CPT (Voir : Report to the authorities of the Kingdom of the Netherlands on the visit carried out to the Netherlands Antilles by the CPT in June 2007 [CPT/Inf (2008) 2], paragraphe 56; the Report to the Georgian Government on the visit to Georgia carried out by the CPT from 21 March to 2 April 2007 [CPT/Inf(2007)42], paragraphe 79 and the Report to the Polish Government on the visit to Poland carried out by the CPT from 4 to 15 October 2004 [CPT/Inf(2006)11], paragraphe 124), pour enregistrer toute blessure ou condition médicale éventuelle et évaluer les risques de suicide ou d’automutilation. Dans ces domaines, les délinquants mineurs sont plus en danger que les adultes, surtout en détention provisoire et s’ils sont très jeunes.

La Règle 62.6 prévoit que les questions fondamentales de santé, de traitement et de sécurité du mineur doivent être traitées par l’institution dès que possible. De plus, hormis dans les cas où le séjour du mineur dans l’institution doit être très bref, un plan global doit être élaboré pour orienter les interventions futures de l’institution (voir aussi la Règle 50.1). L’ensemble doit être terminé dans les quatre semaines suivant l’arrivée du mineur, six dans le cas des institutions psychiatriques. Même si le plan n’est pas complètement élaboré, les activités éducatives (par exemple la scolarité) peuvent commencer immédiatement pour éviter toute perte de temps.

Ce plan doit préciser les interventions pour le développement du mineur ainsi que les activités du régime, comme le mentionnent les Règles 76.2 et 77. Dans la plupart des cas de détention provisoire ou des autres formes de privation préliminaire de liberté, il ne sera pas possible d’élaborer un plan global puisque la durée du séjour dans l’institution n’est pas précisée mais, même alors, l’institution doit examiner si le mineur peut être intégré, avec son consentement, dans des programmes d’enseignement, de formation ou autres dans lesquels il pourra continuer de participer après avoir été condamné ou libéré ou transféré dans une autre institution.

Si, comme c’est la cas dans la plupart des pays, la législation nationale prévoit des peines d’une durée déterminée pour la garde à vue des jeunes ou l’emprisonnement des mineurs, ce plan doit être axé sur la préparation d’une mise en liberté anticipée, à chaque fois que cela sera légalement possible et justifié (voir aussi la Règle 79.3). Le système de libération anticipée ou conditionnelle a cet avantage qu’il lie le temps passé dans l’institution à des mesures systématiques en vue de la réinsertion. Des études empiriques montrent que les taux de récidive baissent lorsque des programmes éducatifs bien mis en œuvre sont combinés avec une politique systématique de libération anticipée (voir aussi à ce propos les Règles 49.2 ci-dessus et 101.1 et 101.2 ci-dessous).

Le mineur peut légitimement s’attendre à ce que l’institution offre les activités mentionnées dans le plan global ; dans certains pays, cela peut être exécutoire en droit puisque l’institution se lie par les engagements du plan. Le plan ne peut être modifié que s’il existe une bonne raison de le faire, par exemple si une nouvelle manière de traiter le mineur est découverte.

C’est une bonne pratique pour l’institution que de prendre en compte le point de vue du mineur lors de l’élaboration du plan global et de la décision concernant son niveau de sécurité (voir la Règle 62.6 (d)). Ce n’est que lorsque les mineurs acceptent de participer aux programmes qui leur sont offerts que ces programmes peuvent réussir. Il faut aussi obtenir le consentement des parents ou des tuteurs à chaque fois que possible et lorsque c’est dans l’intérêt supérieur du mineur (voir aussi le principe fondamental de la Règle 14) : cela est particulièrement important pour les mesures concernant les études et la formation professionnelle

(Voir aussi les Règles 14 à 16 des RPE et les Règles 21 à 25 des Règles de la Havane)

E.5 Hébergement

Règle 63

La question de la protection des droits de l’homme est étroitement liée à celle d’un hébergement conforme aux normes de la dignité humaine. Les violations des droits de l’homme sont plus fréquentes la nuit et les week-ends lorsque la supervision du personnel pénitentiaire est réduit du fait même de la réduction de ce personnel. Il est donc important d’éliminer les situations dans lesquelles un mineur pourrait être victime d’autres détenus. La nuit, l’hébergement individuel (prescrit par la Règle 63.2) est la meilleure manière de prévenir la violence interpersonnelle.

D’une manière générale, les locaux d’hébergement doivent offrir un environnement qui promeut le bien-être physique et mental et le développement personnel des mineurs et qui respecte leur dignité humaine et, dans la mesure du possible, leur intimité (voir la Règle 63.1). Les grands dortoirs ne doivent pas être utilisés car ils ne respectent pas du tout l’intimité. Le CPT a rappelé, dans son 11e Rapport général (CPT/Inf(2001)16, paragraphe 29) que les grands dortoirs encore utilisés dans certains pays de l’Europe centrale et orientale sont indésirables par nature. Tant que les institutions pour mineurs ne pourront pas être réorganisées en unités de vie plus petites avec des chambres individuelles, le mineur devra être en mesure de prendre des « temps de repos » et de connaître un cadre institutionnel respectant sa dignité et son intimité. Les locaux d’hébergement doivent aussi être conçus en fonction des besoins de stimulation sensorielle et des opportunités de contact avec d’autres mineurs et de participation à des activités sportives et physiques et de loisirs.

(Voir aussi la Règle18.7 des RPE et la Règle 32 des Règles de la Havane)

Selon le CPT (voir la Règle 18 du Commentaire sur les règles pénitentiaires européennes), les chambres individuelles de moins de 6 mètres carrés de superficie ou des espaces de moins de 4 mètres carrés par personne pour les chambres communes doivent être interdits. De nombreux pays d’Europe centrale et orientale ne respectent pas cette norme et, dans d’autres, bien qu’elle soit inscrite dans la législation, elle n’est pas appliquée.

Les installations sanitaires doivent être séparées de l’endroit de la pièce où les détenus vivent et mangent. Il est important que la législation nationale stipule par écrit les normes minimales de l’espace au sol, du volume d’air, de l’éclairage, du chauffage et de l’aération (voir la Règle 63.1). Lorsque les mineurs vivent dans des locaux communs, le risque de victimisation doit être évalué et des mesures prises pour le diminuer (voir le commentaire concernant la Règle 52.1 ci-dessus). De plus, il convient d’obtenir le consentement des mineurs avant de les obliger à partager des locaux. En bref, dans les décisions concernant le partage des locaux, les intérêts supérieurs des mineurs doivent l’emporter sur ceux de l’institution (voir la Règle 63.2).

Règle 64

Pour garantir la protection de la santé et de la sécurité du mineur, le personnel pénitentiaire doit surveiller attentivement les locaux, surtout la nuit, mais sans déranger ou intimider les mineurs. Il doit également y avoir un système d’alarme efficace pouvant être utilisé en cas de victimisation violente, de problème de santé, d’accident, d’incendie ou d’autre urgence.

(Voir aussi la Règle 18 des RPE et les Règles 31 et 32 des Règles de la Havane)

E.6 Hygiène

Règle 65

La Règle 65 met l’accent sur la propreté de l’institution et l’hygiène personnelle des mineurs qui y sont détenus. L’importance de l’hygiène institutionnelle a été soulignée par la CEDH qui a statué que les conditions non hygiéniques et insalubres qui se combinent souvent avec le surpeuplement constituent un traitement dégradant. Le CPT a également noté que « l’accessibilité des installations sanitaires et le maintien de bonnes normes d’hygiène sont des éléments essentiels d’un environnement humain » (2e Rapport général [CPT/Inf(92)3] paragraphe 49).

Il y a un lien entre l’hygiène institutionnelle et personnelle car les autorités institutionnelles doivent apprendre aux mineurs à tenir leur personne et leurs locaux propres et leur donner les moyens de le faire, comme le stipule la Règle 65.4. Il est important que les autorités assument la responsabilité de l’hygiène également dans les cellules ou salles où dorment les mineurs et veillent à ce qu’elles soient propres lorsque les mineurs sont admis dans l’institution. Dans le même temps, s’ils sont en mesure de le faire, les mineurs sont également tenus responsables de la propreté de leur personne et de leur environnement proche.

Dans le contexte de l’hygiène, l’accès aux diverses installations sanitaires (toilettes, bains et douches) est particulièrement important comme le rappelle la Règle 65.3. Les jeunes détenus ont plus accès à des activités sportives et de plein air que les détenus dans les institutions pour adultes et ils devraient pouvoir prendre des douches quotidiennes, bien que cela puisse poser des problèmes d’organisation dans certaines institutions. Les autorités institutionnelles doivent veiller que les installations sont disponibles et que l’accès n’y est pas refusé. Il est aussi important que les autorités donnent aux jeunes les moyens de tenir leurs vêtements propres et en bon état : cela signifie, entre autres, qu’elles doivent leur donner accès à des machines à laver le linge, à de la lessive et aux autres matériels requis.

(Voir aussi la Règle 19 des RPE et la Règle 34 des Règles de la Havane).

E.7 Vêtements et literie

Règle 66

Les questions des vêtements et de la literie sont étroitement liées à celles de l’hygiène : des vêtements inappropriés et une literie insalubre contribuent à créer des situations qui sont contraires aux prescriptions de l’article 3 de la CEDH. Les dispositions spécifiques énoncées aux Règles 66 et 67 indiquent aux autorités les mesures concrètes à prendre pour éviter que ne se développent de telles conditions. Les normes de propreté exigent, par exemple, que les sous-vêtements soient changés et lavés aussi souvent que le veut l’hygiène.

Il faut noter qu’à la différence de la Règle 20 des RPE, les détenus mineurs sont autorisés à porter leurs propres vêtements, à condition qu’ils soient appropriés. Le terme « approprié » peut être interprété de diverses manières et signifier que selon les circonstances il pourra être considéré inapproprié de permettre aux mineurs de porter leur propres vêtements si cela crée des risques non voulus d’hiérarchie sociale et financière parmi les mineurs ou met un fardeau financier sur leurs familles. Si la législation nationale prévoit le port d’uniformes dans l’institution, une certaine individualisation doit être permise.

Les mineurs qui sortent de l’institution pour quelque raison que ce soit – permission de rendre visite à leurs parents, raison humanitaire, formation, traitement ou travail, par exemple – ne doivent pas porter d’uniforme qui les stigmatise et les font reconnaître comme des délinquants privés de liberté. Les uniformes scolaires ordinaires ou les vêtements de travail peuvent être portés à condition qu’ils ne soient pas associés à une institution particulière, par exemple s’ils ne portent pas le nom de l’institution.

Règle 67

La Règle 67 n’a pas besoin d’explication. Le lit et la literie sont très importants pour les personnes privées de liberté. Par literie, il faut entendre le lit, le matelas et les draps. Le partage des lits pour cause de manque de place ne doit pas être autorisé.

(Voir aussi les Règles 20 et 21 des RPE et la Règle 36 des Règles de la Havane)

E.8 Alimentation

Règle 68

Une des fonctions essentielles des autorités institutionnelles est de veiller que les mineurs reçoivent des repas nutritifs. Le terme de nutrition est préféré à celui d’alimentation pour mettre l’accent sur des repas sains et nourrissants. Cette Règle insiste plus sur le fait que les mineurs peuvent se nourrir eux mêmes que la Règle correspondante des RPE mais lorsqu’il existe de telles dispositions, elles doivent être mises en œuvre de manière à garantir que les mineurs ont trois repas nutritifs par jour. Dans certains pays, les autorités institutionnelles autorisent les jeunes à cuisiner leurs propres repas car cela leur permet de reproduire un aspect positif de la vie dans la communauté ; dans ce cas, elles doivent leur fournir des installations appropriées, des conseils et suffisamment de nourriture pour satisfaire leurs besoins nutritifs. Lorsque les mineurs préparent eux-mêmes leurs repas, un contrôle approprié doit être exercé afin de garantir des conditions d’hygiène adéquates.

Les critères d’un régime alimentaire nutritif doivent refléter les prescriptions médicales ou religieuses en matière d’alimentation et de boisson (voir la Règle 68.1). La stipulation que la nourriture doit être préparée et servie dans des conditions hygiéniques et en trois repas par jour à des intervalles raisonnables (Règle 68.3) est particulièrement importante dans le contexte des week-ends et des fêtes : en effet les institutions tendent alors à réduire leurs services puisqu’elles disposent de moins de personnel. Une fois instaurées les normes spécifiques, les systèmes d’inspection interne ainsi que les organes nationaux et internationaux de surveillance ont une base leur permettant de déterminer si les besoins nutritionnels des mineurs sont satisfaits comme le demande la législation.

(Voir aussi la Règle 22 des RPE et la Règle 37 des Règles de la Havane)

E.9 Santé

Règles 69 à 75

Les Règles concernant la santé se fondent sur l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui reconnaît « le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre ». Outre ce droit qui s’applique à tous, les mineurs privés de liberté jouissent de garanties complémentaires du fait de leur situation. Lorsqu’un pays prive des personnes de leur liberté, il prend la responsabilité de s’occuper de leur santé au regard des conditions de détention et du traitement individuel qui peut s’avérer nécessaire du fait de ces conditions. Les autorités sont tenues non seulement d’assurer l’accès des personnes privées de liberté à des soins de santé mais aussi de créer des conditions qui promeuvent le bien-être des mineurs et du personnel. Les mineurs ne doivent pas sortir des institutions en plus mauvais état qu’ils n’y sont entrés. Cela est vrai de tous les aspects de la vie en institution mais aussi et surtout des soins de santé.

Ce principe est renforcé par la Recommandation n° R(98)7 du Comité des Ministres aux États membres concernant les aspects éthiques et organisationnels des soins de santé dans les prisons et par le CPT, notamment dans son 3e Rapport général {CPT/Inf(93)12]. Un nombre de plus en plus important de cas faisant jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme confirme également l’obligation des États de protéger la santé des personnes privées de liberté. Ces recommandations, normes et arrêts élaborés en pensant à des adultes s’appliquent a fortiori aux mineurs privés de liberté.

Règle 69

La Règle 69.1 souligne que les dispositions contenues dans les instruments internationaux concernant les soins médicaux visant à préserver la santé physique et mentale des détenus adultes s’appliquent aussi aux mineurs privés de liberté. Cela est particulièrement le cas des Règles 39 à 48 des RPE et 49 à 55 des Règles de la Havane.

La Règle 69.2 garantit les mêmes normes médicales que dans la collectivité et peut donc être considérée comme une expression du principe de normalisation (voir la Règle 53.3).

Règle 70

Les lieux de privation de liberté ne sont souvent pas les meilleurs environnements pour assurer la santé des délinquants mineurs. Cela est particulièrement vrai des cadres de détention provisoire ou de garde à vue, dans des bâtiments anciens et souvent surpeuplés, sans installations pour des activités de sport ou de santé. La Règle 70.1 stipule donc qu’une attention particulière doit être accordée aux risques pour la santé découlant de la privation de liberté.

Un problème particulier se présente dans ce contexte, celui des cas de suicide et/ou d’automutilation trop souvent mentionnés en liaison avec les détentions provisoires ou autres formes plus restrictives de privation de liberté. La Règle 70.2 prescrit donc que des politiques spéciales doivent être élaborées et mises en œuvre pour prévenir le suicide et l’automutilation des mineurs, notamment durant les premiers temps de leur détention, en cas d’isolement cellulaire suivant les Règles 91.4 et 95.4, et pendant d’autres périodes reconnues comme à haut risque (voir aussi le commentaire de la Règle 52.1).

Règle 71

La prescription de la Règle 71 concernant les soins préventifs et l’éducation sanitaire doit s’entendre comme incluant d’une part un enseignement sur les moyens de se protéger des maladies sexuellement transmissibles et la manière de vivre une vie saine et d’autre part des cours de formation à la bonne nutrition. L’éducation en matière de nutrition doit être incluse dans la scolarité normale et dans les programmes de compétences sociales et autres que les mineurs suivent. Elle doit donc être inscrite dans le plan individuel global visé dans les Règles 50.1, 62.6 (c), 78 (a), 78 (e) et 78 (j). L’éducation aux soins préventifs peut être dispensée par le service sanitaire de l’institution (voir la Règle 75), par les enseignants et autres membres du personnel de l’institution ainsi que par des personnes venant de la collectivité (voir aussi la Règle 131.2).

Règle 72

La Règle 72.1 insiste sur le fait que les interventions médicales, notamment l’administration de médicaments, ne doivent être effectuées que pour des raisons médicales dans l’intérêt supérieur du mineur ; elles ne doivent jamais l’être afin de préserver le bon ordre ou constituer une forme de punition (voir aussi la Règle 55 des Règles de la Havane). Il y a un risque, et pas seulement dans les institutions de santé mentale, que les mineurs soient exposés à des traitements pharmaceutiques pour préserver le bon ordre ou la discipline plutôt que pour des raisons médicales.

De plus, la Règle 72.2 stipule que les mineurs ne doivent jamais se voir administrer des médicaments ou faire l’objet d’un traitement à titre expérimental. Le danger, probablement minime, que les intérêts financiers de l’industrie pharmaceutique ne mènent à des traitements médicaux inappropriés doit être mentionné dans le contexte de la privation de liberté. La Règle 72.2 correspond aux Règles 48.1 et 48.2 des RPE. Le 3e Rapport général du CPT (CPT/Inf(93)12) souligne la nécessité d’adopter une « approche très prudente » dans le domaine de la recherche médicale avec des prisonniers vu la difficulté d’être certain que le consentement n’est pas affecté par le fait que la personne le donnant est emprisonnée. Toutes les normes éthiques nationales et internationales concernant l’expérimentation avec des êtres humains doivent être respectées et, bien que ces normes aient pu être élaborées avec des adultes en tête, elles sont d’autant plus valables pour les mineurs

Règle 73

La Règle 73 donne une liste des groupes spécialement vulnérables : ce sont les jeunes mineurs (c’est-à-dire dont l’âge est très inférieur à 18 ans); les jeunes filles enceintes et les mères accompagnées de nouveau-nés ; les toxicomanes et les alcooliques ; les mineurs souffrant de problèmes de santé physique et mentale ; les mineurs ayant subi des sévices physiques, psychologiques ou sexuels ; et les mineurs socialement isolés (par exemple, des étrangers dont les parents n’étaient pas dans le pays au moment de leur arrestation). Les besoins médicaux mentionnés dans cette Règle couvrent tous les aspects de la santé et du bien-être. Il faut porter une attention plus spéciale aux toxicomanes pour ce qui est du VIH/sida et des autres maladies chroniques. Dans tous ces cas, il doit exister une étroite collaboration entre les agences appropriées et les soins médicaux doivent être donnés pendant la peine de prison et la réinsertion. Les institutions de détention de mineurs doivent offrir des programmes spécifiques de prévention de la toxicomanie et de réhabilitation, dotés de personnels qualifiés. Les mineurs souffrant de problèmes de santé mentale doivent être traités dans des institutions spécialisées ou à tout le moins dans un département spécial de l’institution où ils sont détenus.

(Voir aussi les Règles 53 et 54 des Règles de la Havane)

Règle 74

Dans le domaine des soins de santé, une approche multidisciplinaire, comme celle prônée dans le principe fondamental exprimé dans la Règle 15, est souvent nécessaire pour avoir l’effet à long terme attendu (voir Règle 74.1). Le personnel médical doit donc travailler en étroite collaboration avec les psychologues, les psychiatres, les travailleurs sociaux et les enseignants à l’intérieur de l’institution et aussi avec le personnel extérieur qui est en contact régulier avec les délinquants mineurs (voir la Règle 74.2). Le personnel des services de santé des institutions pour mineurs doit avoir reçu une formation aux questions de l’intervention et du traitement dans un cadre institutionnel.

Règle 75

Les services de santé des institutions pour mineurs ne doivent pas limiter leurs prestations au traitement des malades, mais aussi prendre en charge la médecine sociale et préventive et contrôler l’alimentation des mineurs. Cette Règle complète la Règle 71 qui dit que les mineurs doivent recevoir des soins préventifs et une éducation sanitaire, créant ainsi une obligation pour les autorités non seulement de donner une éducation sanitaire aux mineurs mais aussi de maintenir des normes élevées de soins préventifs. Cela est très important dans les lieux résidentiels fermés où les maladies ou les contaminations peuvent se propager très rapidement. La Règle 75 adopte une approche holistique qui met l’accent sur la médecine préventive : cette approche coïncide avec le concept de « prison saine » avancé par l’Organisation mondiale pour la santé dans la Charte d’Ottawa pour la promotion de la santé de 1996 (WHO/HPR/HEP/95.1) Il est généralement reconnu que le climat de l’institution a un impact important sur la santé et l’ajustement des personnes qui y sont détenues. Au cœur de ce concept on trouve les notions de sécurité personnelle, de respect, d’opportunités d’avoir des activités significatives, de progrès personnels et de possibilité de prendre contact avec le monde extérieur. L’environnement institutionnel affecte les perceptions d’insécurité et d’isolation des jeunes et le développement de symptômes psychologiques. Les services médicaux contribuent au maintien de la santé au sens large en offrant des prestations de médecine préventive et en contribuant à l’amélioration du climat de l’institution.

(Voir aussi les Règles 39 à 48 des RPE et les Règles 49 à 55 des Règles de la Havane)

E.10 Activités faisant partie du régime

Règle 76

Prise en conjonction avec le principe fondamental de la Règle 2, la Règle 76.1 rappelle qu’il importe de donner la priorité aux programmes qui visent à favoriser le développement personnel et les compétences sociales du mineur afin de prévenir la récidive. Les mineurs doivent être encouragés à y participer. La Règle ne prévoit cependant aucune action coercitive : elle ne contient aucune mesure disciplinaire en cas de non participation aux programmes de développement. Toutefois, la participation à des activités éducatives ou de formation peut être obligatoire au titre de la législation nationale et donc assortie de mesures disciplinaires en cas de non participation.

La Règle 76.2 concrétise le principe fondamental de l’individualisation en offrant des programmes éducatifs précis qui répondent aux besoins individuels des mineurs en fonction de leur âge, de leur sexe, de leur origine sociale et culturelle, de leur stade de développement et du type d’infraction commise. Cela ne veut pas dire que les groupes de délinquants doivent nécessairement être logés dans les mêmes unités de vie (voir commentaire de la Règle 61). Cependant, il peut être raisonnable d’offrir des programmes pour les mineurs au stade initial de leur détention et au stade de la préparation à leur libération. Dans ce dernier cas, les programmes gagneraient à être organisés dans des cadres ouverts ou semi-ouverts offrant une plus grande liberté de déplacement au sein de l’institution et des contacts avec le monde extérieur.

(Voir aussi la Règle 26.4 des RPE)

Règle 77

La Règle 77 donne une liste des activités qui visent à remplir des fonctions d’éducation, de développement personnel et social, de formation professionnelle, de réinsertion et de préparation à la remise en liberté. Il faut bien souligner que toutes les institutions n’offrent pas nécessairement toutes les options indiquées mais cette liste peut être utile lors de l’élaboration du programme global prévu dans les Règles 79, 50.1 et 62.6 (c). Lorsque le projet pour un mineur recommande un programme qui n’est pas offert dans l’institution, le transfert dans une autre, plus appropriée, peut être envisagé s’il est dans l’intérêt supérieur du mineur.

Toutes les institutions devraient normalement offrir des programmes de scolarité et de formation professionnelle (utilisant, si possible, les installations de la collectivité), de formation aux habiletés sociales, d’éducation physique et de sport, des activités de loisir, des activités dans la communauté et de préparation à la remise en liberté et à la réinsertion. Cependant, dans les cas de détention provisoire et d’autres formes préliminaires de privation de liberté, ces activités peuvent être limitées à celles organisées à l’intérieur de l’institution. L’organisation des activités dans des institutions qui accueillent des mineurs en détention provisoire est souvent problématique mais il faut veiller à ce qu’elles offrent une variété d’activités intéressantes, notamment d’enseignement scolaire, de loisirs et d’exercice.

(Voir aussi les Règles 25 et 28 des RPE, la Règle 47 des Règles de la Havane, la Recommandation Rec(2005)5 et la Règle 22 des Règles de Beijing)

Règle 78

La Règle 78.1 donne la priorité à l’enseignement scolaire, à la formation professionnelle et aux programmes de traitement sur le travail. Ces activités doivent donc être organisées pendant les heures normales de travail et la participation récompensée comme le travail dans l’institution.

La Règle 78.2 donne la priorité aux dispositions permettant aux mineurs de fréquenter les écoles locales ou les centres de formation et autres activités organisées dans la collectivité. Cette forme d’éducation est pratiquée notamment dans les institutions ouvertes. En revanche, dans les institutions fermées, les mineurs peuvent ne pas être autorisés à sortir pour participer à des activités dès le début de leur séjour.

La Règle 78.3 prévoit donc que ces programmes doivent être organisés à l’intérieur de l’institution, sous les auspices d’institutions d’éducation ou de formation externes (par exemple ministère de l’Education ou autres autorités, ou organismes professionnels susceptibles de définir et d’appliquer des normes en matière éducative). Il faut néanmoins procéder à une évaluation régulière (par exemple tous les 6 mois ; voir à ce propos la Règle 80.4 sur la mise à jour du plan global) pour déterminer si le mineur peut continuer sa scolarité ou sa formation professionnelle à l’extérieur de l’institution.

La Règle 78.4 se fonde sur le constat empirique que la plupart des mineurs qui sont envoyés dans un centre de détention pour mineurs ou de prise en charge résidentielle n’ont pas terminé leur scolarité. L’institution doit garantir que les jeunes peuvent poursuivre leur scolarité ou leur formation professionnelle si cela est possible. Cela peut poser des difficultés lorsque leurs études nécessitent des ressources importantes telles que des laboratoires ou que leur séjour en détention est trop court pour que cela soit réalisable en pratique. Ceux qui n’ont pas achevé leur scolarité peuvent être contraints de le faire, notamment s’ils sont encore en âge de scolarité obligatoire ou illettrés. Les mineurs en détention préventive ne peuvent pas être contraints de poursuivre leur scolarité s’ils ne sont pas d’âge scolaire.

La Règle 78.5 insiste sur la poursuite de l’éducation scolaire ou de la formation professionnelle après la remise en liberté. Les mineurs dans un cadre résidentiel doivent donc être intégrés dans le système national d’éducation et de formation professionnelle afin qu’ils puissent poursuivre leur scolarité ou leur formation professionnelle sans difficulté après leur sortie. Ce point est important car souvent le temps passé dans l’institution n’est pas suffisant pour terminer les programmes mentionnés ci-dessus. Le séjour dans l’institution ne doit en aucun cas être prolongé pour que le mineur puisse terminer le programme. Une prise en charge et une éducation complètes doivent donc être prévues pour garantir la poursuite de l’éducation et de la formation professionnelle après la remise en liberté. L’intégration des mineurs dans le système national d’éducation et de formation professionnelle peut aussi garantir que les programmes éducatifs à l’intérieur de l’institution sont de même niveau que ceux de l’extérieur. Il n’en reste qu’il peut être nécessaire d’élaborer des cours spéciaux, notamment pour les mineurs ayant des souffrant de retards en alphabétisation ou en calcul ou ayant des besoins spéciaux.

Les certificats de fin d’études remis après la remise en liberté ne doivent pas indiquer l’affiliation institutionnelle du délinquant mineur. Cette pratique positive doit être préservée car elle ne stigmatise pas le délinquant et facilite la poursuite de son éducation et son entrée sur le marché du travail.

Règle 79

La Règle 79 traite du plan global qui, selon les Règles 50.1 et 62.6 (c), doit être élaboré pendant les premières semaines de la détention. Elle précise que ce plan doit se fonder sur les activités mentionnées à la Règle 77 et recenser celles auxquelles le mineur doit participer. Comme le mentionne le commentaire de cette dernière Règle, tous les programmes énumérés ne sont pas disponibles dans toutes les institutions mais certaines opportunités éducatives et récréatives doivent faire partie intégrante de la vie en institution (notamment celles visées dans la Règle 77 (a), (b), (e), (l), (m), (n) et (o)). L’objectif du plan est de permettre aux mineurs d’utiliser au mieux le temps qu’ils doivent passer dans l’institution et d’acquérir les compétences, attitudes, et comportements nécessaires qui leur permettront de se réintégrer dans la société dans les meilleurs délais après leur remise en liberté (Règle 79.2).

Un objectif très important de la Règle 79.3 est de préparer les mineurs à être libérés le plus tôt possible et à les orienter vers des mesures adéquates après leur libération laquelle peut intervenir, dans de nombreux pays, après qu’ils ont servi un tiers ou une moitié de leur peine. Cette Règle correspond au principe fondamental de la Règle 10, qui précise que toute peine de privation de liberté ne doit être appliquée que « pour la période la plus courte possible » (voir aussi les Règles 49.2 et 101.2). De plus, le plan doit comprendre les mesures après libération. Il doit donc être mis à exécution dès que possible pour motiver le mineur en lui offrant des perspectives réalistes de libération anticipée et permettre aux services de protection sociale et de réinsertion de préparer ces mesures.

Il est indispensable que ce plan soit considéré comme un instrument dynamique de planification et d’exécution de toutes les interventions et prenne en compte les progrès personnels du mineur. Il doit être mis en œuvre et régulièrement mis à jour avec la participation des mineurs, des organismes externes concernés et dans la mesure du possible de leurs parents ou tuteurs légaux (Règle 79.4)

(Voir aussi la Règle 103 des RPE)

Règle 80

La Règle 80 traite des activités du détenu en dehors de sa chambre ; elle correspond à la Règle 25 des RPE.

La Règle 80.1 dispose que le régime doit permettre aux mineurs de passer de préférence un minimum de huit heures d’activités en dehors de leur chambre pour disposer d’un degré d’interaction sociale approprié. Sur ces 8 heures, de 4 à 6 devraient être consacrées à des activités récréatives. Le CPT recommande que les autorités fassent tout leur possible pour que les mineurs puissent passer une partie raisonnable de leur journée (c'est-à-dire 8 heures ou plus) en plein air et consacrer leur temps à diverses activités de qualité tous les jours de la semaine et, dans la mesure du possible, les week-ends (voir : Report to the Luxembourg Government on the visit to Luxembourg carried out by the CPT from 2 to 7 February 2003 [CPT/Inf(2004)12], paragraphe 41).

La Règle 80.2 prévoit que l’institution doit proposer des activités constructives, y compris pendant les week-ends et les jours fériés. Souvent, on note que les institutions ne proposent pas beaucoup d’activités pendant le week-end et que le personnel se trouve aussi réduit. Il n’est pas acceptable que des mineurs passent la plus grande partie du week-end dans leur chambre sans supervision ni contrôle du personnel institutionnel car cela peut encourager le développement de phénomènes de sous-cultures. Le problème est devenu plus visible ces dernières années après la large couverture par les médias de cas d’homicides et de suicides dans les institutions pour mineurs. Cela implique que les autorités institutionnelles doivent modifier les horaires de travail du personnel. Les week-ends et les jours fériés peuvent aussi être l’occasion pour des bénévoles en dehors des institutions d’offrir des activités sportives et autres et ainsi d’aider le personnel permanent.

Règle 81

La Règle 81 dispose que les mineurs privés de liberté doivent tous être autorisés à faire régulièrement de l’exercice pendant au moins deux heures par jour, dont au moins une heure en plein air. L’exercice comprend les activités sportives mais ne se limite pas à celles-ci. Il faut souligner que les mineurs sont autorisés à faire de l’exercice en plein air mais n’y sont pas contraints. La Règle allonge le nombre d’heures d’exercice par rapport à la Règle 27.1 des RPE puisque les mineurs ont besoin de plus d’occasions de faire du sport ou d’avoir des activités récréatives en plein air que les adultes. L’institution doit fournir des vêtements appropriés permettant aux mineurs de faire de l’exercice en plein air en cas de mauvais temps. De plus, en cas d’intempéries, l’institution doit prendre des mesures pour permettre les exercices en salle.

Règle 82

La Règle 82 traite du travail. Si l’enseignement scolaire et la formation professionnelle doivent avoir priorité sur le travail (voir la Règle 78.1), de nombreux mineurs plus âgés en institutions correctionnelles et autres travaillent quelquefois à temps partiel. La Règle 82.1 stipule que l’institution doit leur proposer suffisamment de travail, un travail qui soit stimulant et qui présente un intérêt éducatif. L’organisation du travail et les méthodes de travail à l’intérieur de l’institution doivent ressembler autant que possibles à celles du travail dans la collectivité pour préparer le mineur aux rigueurs de la vie professionnelle normale (voir la Règle 26.7 des RPE). L’organisation du travail doit cependant se focaliser sur ses aspects éducatifs : il ne doit pas être axé sur le profit et devrait donc, de préférence, rester sous les auspices et la supervision de l’institution.

Le travail doit être rémunéré de façon équitable (Règle 82.2). Les mineurs doivent être autorisés à dépenser au moins une partie de leur revenu pour acheter à leurs fins propres des articles agréés. Le reste doit être épargné pour être utilisé après leur remise en liberté, pour le soutien de leur famille (s’ils sont mariés ou ont des enfants) ou pour indemniser leurs victimes. Le problème dans de nombreux pays est que la rémunération de leur travail (et, en cas de scolarité ou de formation professionnelle, la participation à ces activités – voir la Règle 82.3 ci-dessous) est largement symbolique. La Cour constitutionnelle allemande a décidé qu’une rémunération substantielle était un aspect essentiel du principe de réinsertion (BVerfG, décision du 1er juillet 1998, ZfStrVo 1998, 242). Si un paiement monétaire adéquat ne peut être versé pour des raisons budgétaires, une autre forme de récompense non monétaire doit être mise en place qui pourrait inclure une libération anticipée ou d’autres incitations.

La Règle 82.3 dispose que les mineurs qui participent à des programmes pendant leur temps de travail doivent être récompensés comme s’ils travaillaient. Selon la Règle 82.4, ils doivent bénéficier d’une couverture sociale adéquate équivalente à celle prévue dans la collectivité. La Règle essaie d’éviter des désavantages injustifiés (tant présents que futurs) découlant de l’exclusion des mineurs des systèmes nationaux de sécurité sociale et d’assurance sociale. Certains pays d’Europe centrale et orientale et la Russie offrent des exemples de bonne pratique dans ce domaine : les prisonniers sont inclus dans les systèmes nationaux de sécurité sociale et d’assurance sociale.

Voir aussi la Règle 26 des RPE et la Recommandation (Rec(2005)5)

E.11 Contacts avec le monde extérieur

Règle 83

Les contacts avec le monde extérieur sont des éléments fondamentaux d’un système qui, d’une part, est axé sur la réinsertion dans la société et qui, d’autre part, cherche à minimiser les effets négatifs de la privation de liberté et des sous-cultures institutionnelles. À ce propos, le CPT rappelle que la promotion active des contacts positifs avec la collectivité peuvent être bénéfiques aux mineurs privés de liberté dont beaucoup souffrent de problèmes de comportement liés à une carence affective ou à un manque de compétences sociales (Report to the Austrian Government on the visit to Austria carried out by the CPT from 14 to 23 April 2004, CPT/Inf(2005)13, paragraphe 100). Ces contacts peuvent être institutionnalisés grâce à la création de conseils de visiteurs et de conseils de parents qui aident à organiser les activités éducatives et de loisirs, comme c’est le cas, par exemple en Russie et dans un certain nombre d’autres pays.

La Règle 83 prévoit que les mineurs doivent être autorisés à communiquer sans aucune limitation par courrier et, aussi fréquemment que possible, par téléphone ou par d’autres moyens de communication, par exemple par courrier électronique. Les personnes avec lesquelles ces communications sont autorisées ne doivent pas seulement inclure les membres de la famille mais aussi des tiers et des représentants d’organismes extérieurs qui peuvent avoir un effet bénéfique sur le mineur. Les visites sont le principal mode de contact personnel et elles jouent un rôle majeur dans le maintien et le développement des relations personnelles avec la famille et les autres personnes importantes pour le développement du mineur. Les visites ou contacts ne doivent être limités que dans des cas exceptionnels. La Règle 14 donne un exemple de ce genre : lorsque ces contacts ne sont pas dans l’intérêt supérieur du mineur. Il faut cependant rappeler que l’expression « dans l’intérêt supérieur du mineur » doit être interprétée a minima, surtout lorsque les droits constitutionnels des parents et des membres de la famille sont aussi en jeu. Une autre raison de restreindre temporairement les visites : si elles donnent lieu à une violation de la loi, par exemple, en faisant entrer des drogues en fraude dans l’institution.

Règle 84

Les visites étant la seule manière d’avoir des contacts personnels pour les personnes qui n’ont pas le droit de sortir de l’institution, il faut prendre des dispositions pour permettre aux mineurs de maintenir et de développer des relations familiales de façon aussi normale que possible. Le travail avec la famille et la mobilisation des membres de la famille afin de maintenir et développer les relations avec le mineur grâce à des visites et d’autres formes de contact sont des éléments importants de la future réinsertion. Les limites ne sont autorisées que de manière exceptionnelle, lorsque lesdites visites ne sont pas dans l’intérêt supérieur du mineur. Il faut ici encore rappeler que les objections fondées sur l’intérêt supérieur du mineur doivent être a minima.

Règle 85

La Règle 85.1 dispose que les autorités de l’institution doivent aider les mineurs à maintenir un contact adéquat avec le monde extérieur et leur fournir l’assistance sociale appropriée pour ce faire. Cela peut signifier que l’institution doit payer les frais de déplacement des mineurs qui ne seraient autrement pas en mesure de rendre visite à leurs familles. Cela peut aussi vouloir dire que l’institution doit prendre des mesures pour organiser des heures de visite pendant les week-ends ou en début de soirée si les personnes intéressées étaient autrement dans l’incapacité de rendre visite au mineur. De plus, le CPT déclare que « des mesures doivent être prises … pour garantir que les prisonniers … peuvent recevoir des visites pendant les week-ends » (voir : Report to the German Government on the visit to Germany carried out by the CPT from 20 November to 2 December 2005 [CPT/Inf(2007)18], paragraphe 149). Dans certains cas, conformément aux Règles 54 et 55, la responsabilité mentionnée ci-dessus peut amener un transfert du mineur dans une institution située plus près de son foyer ou du lieu de sa réinsertion.

La Règle 85.2 dispose que les communications et visites peuvent être soumises à des restrictions et à une supervision mais uniquement si des fait concrets montrent qu’elles sont nécessaires pour les besoins d’une enquête pénale en cours, le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité, la prévention d’infractions pénales et la protection des victimes. La Règle 85.2 reconnaît ainsi l’importante des visites et contacts avec le monde extérieur et réaffirme le « minimum acceptable » mentionné dans la Règle 24.2 des RPE. De même, la Cour constitutionnelle allemande, dans son arrêt du 31 mai 2006, insiste sur le besoin spécifique des mineurs privés de liberté de recevoir des visites régulières et note que ce besoin est plus intense que celui des adultes (voir : BVerfG Neue Juristische Wochenschrift 2006: 2093).

La Règle 85.3 précise que toute information du décès ou de la maladie grave d’un proche parent doit être communiquée dès réception au mineur concerné. Celui-ci peut alors recevoir une permission spéciale pour assister à l’enterrement ou entrer en contact personnel avec son proche parent dans son environnement réel.

Règle 86

La Règle 86.1 dispose que les mineurs placés en institution doivent se voir octroyer des permissions de sortie régulières, soit sous escorte, soit librement, dans le cadre de leur régime normal. Néanmoins des décisions finales pourraient être prises au cas par cas. Ces permissions constituent une partie intégrante de l’éducation à la réinsertion dans la société et doivent être accordées aussitôt que possible. Elles ne contribuent pas seulement à la réintégration du mineur, mais aussi à l’amélioration du climat dans l’institution (notamment en réduisant l’importance des valeurs et des orientations subculturelles). Les permissions régulières sont une partie indispensable de la préparation à la remise en liberté et donnent au mineur (et à l’institution) une occasion de tester les nouvelles compétences sociales. Les permissions permettent de mieux évaluer les chances de réinsertion du mineur et faciliter toute décision de mise en liberté anticipée prévue par la Règle 79.3 (voir aussi la Règle 49.2).

De plus, les mineurs doivent aussi être autorisés à quitter l’institution pour des raisons humanitaires : maladie grave, décès d’un parent proche (pour assister à l’enterrement) mais aussi mariage ou naissance de l’enfant du mineur. Il est clair que les permissions normales sont exclues lors de périodes de détention provisoire mais même dans ce cas, on peut envisager des permissions sous escorte, notamment pour des raisons humanitaires.

La Règle 86.2 dispose que s’il est impossible d’accorder des permissions de sortie régulières à un mineur, des dispositions doivent être prises pour permettre à des membres de sa famille ou à d’autres personnes pouvant contribuer de manière positive à son développement de lui rendre des visites supplémentaires ou de longue durée. Ces visites de longue durée sont particulièrement importantes pour les mineurs ou jeunes adultes ayant de la famille ou des enfants et peuvent contribuer à la création de relations familiales « normales ». Elles sont en outre une manifestation du principe de normalisation inscrit dans la règle 53.3.

(Voir aussi la Règle 24 des RPE et les Règles 59 à 62 des Règles de la Havane)

E.12 Liberté de pensée, de conscience et de religion

Règle 87

La Règle 87 traite de la liberté de pensée, de conscience et de religion. Elle reflète le principe fondamental de non-discrimination de la Règle 10 et correspond à la Règle 29 des RPE. La liberté de religion ainsi que celle de pensée et de conscience ont pris de plus en plus d’importance ces dernières années dans la mesure où de plus en plus des mineurs animés de fortes convictions religieuses se sont trouvés privés de liberté ; la situation doit être suivie de près pour garantir la protection de leurs droits fondamentaux. Comme l’explique l’exposé des motifs de la Recommandation Rec(2005)5 relative aux droits des enfants vivant en institution, il faut prendre aussi en compte le point de vue des parents ou des tuteurs légaux des mineurs et le personnel doit recevoir une formation appropriée pour apprendre à respecter l’origine religieuse des mineurs.

La Règle 87.1 vise à faire reconnaître la liberté de religion ainsi que la liberté de pensée et de conscience des mineurs.

La Règle 87.2 fait un devoir aux autorités d’aider les mineurs à pratiquer leur religion et à suivre leurs convictions. La Règle 68.1 stipule déjà que les préférences religieuses doivent être prises en considération lors de la détermination du régime alimentaire des mineurs. Dans la mesure du possible, des lieux de culte et de rassemblement doivent être prévus dans toutes les institutions pour les mineurs de toutes les dénominations et tendance religieuses reconnues. Lorsqu’une l’institution abrite un nombre suffisant de mineurs de la même religion, un représentant agréé de ladite religion doit être désigné. Les représentants agréés des religions reconnues doivent avoir accès à l’institution pour organiser des services ou avoir des entretiens confidentiels avec les jeunes de leur religion. L’accès des représentants agréés d’une religion reconnue ne doit pas être refusé aux mineurs.

La Règle 87.3 contient des garanties pour que les mineurs ne soient pas soumis à des pressions dans la sphère religieuse. Toute pression directe ou indirecte de l’institution, des représentants religieux ou d’autres mineurs dans l’institution est à éviter.

(Voir aussi la Règle 29 des RPE et la Règle 48 des Règles de la Havane)

E.13 Bon ordre

E.13.1. Approche générale

Règle 88

La Règle 88 est consacrée au bon ordre en général, ainsi qu’à ses principaux aspects : la sécurité, la sûreté, la discipline et le respect de la dignité humaine, mentionnés également dans la Règle 49 des RPE. Dans le cas des mineurs délinquants, un environnement positif et protégé, dans les institutions, joue un rôle d’autant plus important qu’il contribue à l’objectif global d’éducation et favorise leur réinsertion dans la société.

Conformément à la Règle 88.1, le bon ordre doit être maintenu en créant un environnement sûr et protégé, dans les institutions, qui favorise le respect de la dignité et de l'intégrité physique des mineurs et permet de réaliser leurs principaux objectifs de développement. Les établissements de détention pour mineurs qui ont une approche plus « pénitentiaire » sont davantage susceptibles de voir émerger des sous-cultures violentes dans l'institution. Par conséquent la Règle 88.2 appelle les autorités de l'institution à accorder une attention particulière à la protection des jeunes vulnérables et à prévenir la victimisation. En particulier, il convient de faire très attention au mental des mineurs avant de prendre des mesures disciplinaires ou de leur imposer des sanctions.

Certaines institutions peuvent avoir mis en place des dispositifs de sécurité physique et technique, mais ceux-ci ne peuvent pas à eux seuls garantir le bon ordre. La sécurité et la sûreté dépendent également de la vigilance d’un personnel qui a une relation positive avec les mineurs, qui est sensible à ce qui se passe dans l’institution et qui veille à ce que les mineurs délinquants restent actifs de manière positive. À cet égard, on parle souvent de « sécurité dynamique », jugée beaucoup plus effective qu’une sécurité fondée exclusivement sur des mesures statiques. Un agent qui a des contacts réguliers avec les détenus saura réagir face à des situations qui sortent de la norme et qui sont susceptibles de menacer la sûreté et la sécurité. Le personnel qui travaille directement avec les mineurs sera capable de prévenir plus efficacement les évasions en restant vigilant vis-à-vis de ce qui se passe dans la communauté institutionnelle avant que l’incident ne se produise. La force de la sécurité dynamique tient à sa capacité d’anticipation, à savoir sa capacité d’identifier, à un stade précoce, une menace pour la sécurité.

Les mineurs privés de liberté doivent être considérés comme des personnes collectivement responsables de la création et du maintien du bon ordre en assumant la responsabilité de leur conduite individuelle (voir Règle 88.4). Cet aspect met l'accent sur le potentiel des activités d’une justice réparatrice et établissant une culture de la résolution de conflit réparatrice. En ce sens, le bon ordre fait partie intégrante des programmes de réinsertion sociale. Les mineurs doivent être encouragés à prendre leurs responsabilités plutôt que menacés de mesures disciplinaires, lesquelles doivent être considérées en dernier ressort pour résoudre un conflit dans l’institution (voir également le principe fondamental visé à la Règle 12 ci-dessus et à la Règle 122.2 relative aux plaintes ci-dessous).

E.13.2. Fouilles

Règle 89

Cette règle dispose que chaque institution doit élaborer un ensemble de procédures bien comprises décrivant de façon détaillée les situations dans lesquelles de telles fouilles s'imposent, les méthodes à employer et leur fréquence. Une fouille étant intrusive par définition, elle ne doit pas être ordonnée sans motif valable. La fouille doit scrupuleusement respecter la dignité et l'intimité des mineurs concernés. Aucune fouille ne doit avoir lieu pendant la nuit. Les objets personnels et intimes (journaux intimes, lettres, photos, etc.) ne doivent jamais être confisqués, sauf si cela s’impose dans le cadre de recherches concernant des infractions pénales planifiées ou commises. En particulier, les examens intimes sur des mineurs et les fouilles de visiteurs ne sont autorisés que s’il existe des « présomptions raisonnables » que ces personnes sont en possession d’objets interdits. Le personnel de l’institution qui procède à la fouille doit être de même sexe que le mineur. Toutefois cela ne devrait pas s’appliquer au personnel médical. En accord avec la Règle 54.10 des RPE – bien qu’il n’en soit pas fait spécifiquement mention ici – il doit être parfaitement clair que les fouilles de visiteurs professionnels (représentants légaux, travailleurs sociaux et médecins notamment) doivent être l’exception et ne doivent pas nuire au droit d’accès confidentiel à des professionnels. Les détecteurs de métaux et les autres formes de surveillance n’impliquant pas de contact ne sont pas considérés comme des fouilles au sens de la présente Règle.

E.13.3. Contrainte physique, usage de la force et d’armes

Règle 90

La Règle 90.1 renforce le principe selon lequel le personnel pénitentiaire ne peut recourir à la force que dans des limites clairement définies et pour faire face à une menace spécifique à la sécurité ou au bon ordre. La notion « résistance physique » renvoie, par exemple, aux cas où un mineur se barricade dans une chambre ou une cellule ou oppose toute autre forme de résistance qu’il n’est possible de contrer autrement que par l’usage de la force.

Là où le personnel a des relations solides avec les mineurs délinquants, celles-ci peuvent être utiles pour désamorcer d’éventuels incidents ou restaurer le bon ordre par le dialogue et la négociation. Le rétablissement de l’ordre au moyen de méthodes physiques ne devrait être envisagé qu’en cas d’échec ou si ces méthodes sont jugées inappropriées. Lorsque le personnel est contraint d’user de la force contre des détenus, ils doivent le faire sous contrôle et la force utilisée doit correspondre au minimum nécessaire (Règle 90.2).

Il est essentiel que le personnel soit formé pour que le recours à la force soit maintenu à un niveau minimum (Règle 90.3). Dans le cadre de sa formation, il convient de s'assurer qu'il comprend bien les procédures énoncées à la règle 90.4, leur mise en œuvre étant essentielle pour permettre un emploi minimal de la force.

Règle 91

Concrètement, les seules entraves autorisées par les Règles 91.1 et 91.2 sont les menottes et les camisoles de force, et ce uniquement aux fins énoncées dans la Règle 91.1. Leur utilisation ne doit jamais être systématique et sa durée doit être limitée. Les modalités précises doivent être définies par le droit interne (voir la Règle 91.3), qui doit également prévoir des garanties contre les abus.

Le placement temporaire dans une cellule d’isolement aux fins d’apaisement, prévue par la Règle 91.4, est une mesure de contrainte qui ne peut être imposée que dans des cas exceptionnels et seulement pour quelques heures. Une telle cellule devrait être équipée de la même façon qu’une cellule normale sécurisée. Cependant des mesures doivent être prises afin de retirer tout objet avec lequel les mineurs puissent se faire de mal. La durée maximale ne doit pas excéder 24 heures, durant lesquelles il convient de développer d’autres moyens moins interventionnistes de maintenir le bon ordre (voir Règle 91.4). Avant d'opter pour une mise à l'isolement, il ne faut jamais oublier qu'elle peut être vécue comme une expérience extrêmement traumatisante par les mineurs vulnérables. Il faut bien faire comprendre que le service médical n'intervient pas dans la décision de la mise à l’isolement, et qu'il en est simplement informé afin de veiller aux intérêts du mineur concerné en tant que patient.

Règle 92

La Règle 92 interdit le port d‘armes par le personnel des institutions accueillant des mineurs privés de liberté. Par armes on entend les armes à feu, couteaux, matraques et instruments similaires qui peuvent causer des blessures physiques. Ne sont pas concernés les instruments utilisés uniquement à des fins de légitime défense qui ne peuvent pas causer de dommages graves ni les instruments utilisés pour donner l’alerte (sifflet, etc.). Dans des cas exceptionnels où une urgence opérationnelle majeure directe l’impose, des armes pourraient être utilisées à l’intérieur des institutions. Une menace grave pour la vie de membres du personnel, de mineurs ou de tiers constitue une telle situation. Il est toutefois à noter que, dans plusieurs pays européens, il est interdit au personnel de faire usage d’armes létales contre des délinquants mineurs, quel que soit le type d’institution. En tout état de cause, l’usage d’armes létales est prohibé dans les institutions d’aide sociale et de santé mentale.

Dans les rares cas où des mineurs sont détenus dans des prisons pour adultes, la Règle 69 des RPE s’applique à cet égard.

E.13.4. Séparation pour des raisons de sécurité ou de sûreté

Règle 93

La séparation prévue par la Règle 93.1 est une mesure distincte qui peut être utilisée pour maintenir la sûreté et la sécurité, c’est-à dire pour protéger les mineurs très vulnérables et prendre en charge ceux qui constituent une menace pour les autres. Le risque de suicide doit être traité comme un problème médical, conformément à la Règle 70.2. Les limites au recours à la séparation prévues par cette Règle doivent être strictement respectées, car il s’agit d’une mesure très traumatisante qu’il convient de n’appliquer que dans des situations tout à fait exceptionnelles (voir la Règle 53.1 des RPE, qui énonce des restrictions similaires concernant le recours à des mesures de haute sécurité ou de sûreté pour les détenus adultes). Comme pour la Règle 91.1, un médecin doit avoir immédiatement accès au mineur.

E.13.5. Discipline et sanctions

Règle 94

La Règle 94.1 correspond à la Règle 56.1 des RPE. Dans les établissements pénitentiaires accueillant des mineurs, plus encore que dans ceux accueillant des adultes, les infractions aux règles de discipline commises par certains détenus et qui sont inévitables doivent être réglées en donnant la priorité aux mesures de résolution des conflits éducative et réparatrice. Pour cette raison, le personnel doit discuter ouvertement et honnêtement avec les mineurs et organiser des discussions dans les groupes pour valider les normes qui ont été bafouées et trouver une solution en réparant le préjudice et, le cas échéant, en dédommageant la victime.

Un comportement déviant ne devant pas entraîner systématiquement une procédure disciplinaire, la Règle 94.2 stipule que seul un comportement susceptible de faire peser une menace au bon ordre, à la sûreté et la sécurité peut être défini comme une infraction disciplinaire. Cela signifie que les autorités de l'institution doivent renoncer au processus disciplinaire pour les inconduites mineures qui peuvent être résolues au moyen de discussions axées rigoureusement sur l'éducation ou d'une action réparatrice. Par ailleurs, les autorités doivent enregistrer tous les incidents qui menacent le bon ordre.

Un aspect essentiel de l’apprentissage des règles et de leur respect consiste à déterminer avec clarté les éléments constitutifs d'une infraction disciplinaire, les procédures à suivre lors des auditions disciplinaires, le type et la durée des sanctions disciplinaires, l’autorité compétente pour infliger ces sanctions et la procédure d’appel. En conséquence, toutes ces questions doivent être réglementées par le droit national (Règle 94.3 en accord avec la Règle 57.2 des RPE).

La Règle 94.4 (en accord avec la Règle 59 des RPE) met l'accent sur certaines exigences relatives aux procédures disciplinaires qui peuvent être considérées comme des normes minima d’un État de droit. Elles concernent les principes bien connus relatifs à l’information sur la nature de l’accusation et le droit de se défendre.

Règle 95

La Règle 95 fixe des limites et établit des règles pour l'imposition de certaines punitions. En premier lieu, la Règle 95.1 précise que les sanctions disciplinaires doivent être choisies, dans la mesure du possible, en fonction de leur impact pédagogique. Elles ne doivent pas être plus lourdes que ne le justifie la gravité de l’infraction. Cette règle est conforme au principe fondamental de la proportionnalité énoncé à la Règle 5.

Comme tous les instruments internationaux sur les droits de l’homme, la Règle 95.2 interdit les sanctions collectives, les peines corporelles, le placement dans une cellule obscure, et toute autre forme de sanction inhumaine ou dégradante.

Les présentes règles vont plus loin que les RPE (voir la Règle 60.5 des RPE), la Règle 95.3 interdisant totalement d'infliger aux mineurs la mise à l’isolement dans une cellule de punition. Par cellule de punition, il faut entendre une cellule nue dépourvue d’équipements de base, par exemple dépourvue de lit ou ne comportant qu’une couchette en béton. Les cellules obscures ainsi que toute autre cellule présentant des conditions inhumaines ou dégradantes sont rigoureusement interdites (Règle 60.3 des RPE).

La Règle 95.4 autorise la mise à l’isolement à titre disciplinaire mais fixe des règles restrictives strictes. Elle ne peut être imposée que dans des cas exceptionnels où d’autres sanctions seraient sans effet. Une telle mesure doit être ordonnée pour une durée déterminée, qui doit toujours être aussi courte que possible. La durée maximale acceptable peut dépendre des conditions générales d’isolement. Le CPT est favorable au principe selon lequel la durée de l’isolement ne devrait pas excéder trois jours (cf. doc. CDPC(2008)08). L’isolement n’est pas absolu : le régime appliqué pendant cette période doit assurer des contacts humains appropriés, garantir l’accès à la lecture et offrir au moins une heure d’exercice en plein air par jour. Comme pour la mise en cellule d’isolement aux fins d’apaisement en tant que mesure de contrainte (voir Règle 91.4), il ne faut jamais oublier, avant d'opter pour une mise à l'isolement, que les mineurs vulnérables peuvent être traumatisés par une mise à l’isolement à titre disciplinaire. Il faut bien faire comprendre que le service médical n'intervient pas dans la décision de la mise à l’isolement, et qu'il en est simplement informé afin de veiller aux intérêts du mineur concerné en tant que patient (voir Règle 95.5).

Conformément à la Règle 60.4 des RPE, la Règle 95.6 souligne l’importance des contacts familiaux et des visites (voir également les Règles 83 et 84, ainsi que le commentaire afférent ci-dessus). Ces contacts et ces visites ne devraient jamais être restreints pour des raisons disciplinaires, sauf si la sanction disciplinaire a à voir avec ces contacts ou visites.

L’exercice en plein air, tel qu’il est énoncé par la Règle 81, ne doit jamais être restreint dans le cadre d’une sanction disciplinaire. Pendant l'exécution de la sanction disciplinaire, les mineurs doivent avoir la possibilité d'avoir des contacts avec les autres mineurs dans l'institution, au moins pendant les exercices en plein air. Les activités séparées en plein air pour les mineurs sanctionnés doivent être limitées aux cas où la sûreté des autres détenus est menacée.

E.14 Transfèrement entre institutions

Règle 96

La Règle 96 précise que le transfèrement vers une autre institution doit avoir lieu quand les critères initiaux retenus pour le placement d’un mineur ou le progrès de sa réinsertion dans la société peuvent être atteints plus efficacement dans une autre institution, ou si de graves risques en matière de sécurité ou de sûreté rendent impérieux ce transfert. Il est important de comprendre qu’un transfèrement se justifie uniquement pour des raisons éducatives, afin de favoriser la réintégration du mineur dans la société. À cet égard, le transfèrement d’un établissement fermé vers un établissement ouvert ou semi-ouvert pour faciliter la préparation à la libération compte parmi les pratiques les plus courantes. Cela correspond au principe de la progression au moyen de régimes moins restrictifs comme moyen de préparer le mineur à sa libération, tel qu’il figure aux Règles 50.1 et 101. Ces raisons éducatives mises à part, un transfèrement est possible uniquement dans les cas exceptionnels, en cas de menaces graves à la sécurité et la sûreté. L’institution doit fournir de bonnes raisons dans la mesure où toutes les menaces à la sécurité ne justifient pas un transfèrement. Les risques sont sérieux en cas de comportement extrêmement violent ou de risque accru d’évasion que l’institution d’origine ne peut pas gérer.

Règle 97

Pour les mineurs, un transfèrement implique la perte de leurs relations personnelles avec le personnel et les autres détenus. Ils perdent également leur place dans une école ou un centre de formation professionnelle, ou encore leur emploi, autant d'éléments qui pour eux ont une importance cruciale. En conséquence, la Règle 97 ne permet pas le transfèrement à titre purement disciplinaire. Ainsi, le transfèrement des mineurs « difficiles » d'une institution à l'autre doit être prohibé. Néanmoins, ce genre de transfèrement peut se justifier pour d’autres raisons, notamment sécuritaires ou éducatives, si l’infraction disciplinaire peut démontrer que le mineur n’est pas adapté à un type particulier d’institution.

Règle 98

La Règle 98 dispose que le mineur peut être transféré d’un type d’institution à un autre uniquement si cela est prévu par la loi. Cette règle renvoie aux transferts entre des types d’institutions différents, par exemple d’une institution psychiatrique vers une institution d’assistance sociale ou pénitentiaire et inversement. Dans ce cas, la responsabilité du mineur concerné peut passer d’une autorité nationale à une autre.

Un transfèrement d’un type d’institution donné vers un autre pouvant constituer une atteinte aux droits de l'homme, la Règle 98 dispose également que le transfert doit être ordonné par une autorité judiciaire ou administrative au terme d’une enquête appropriée. En règle générale, cela signifie que la décision doit être fondée sur une évaluation psychologique ou psychiatrique, ainsi que sur des rapports de l’éducateur social responsable et des autorités de l’institution qui accueillait le mineur au départ.

Règle 99

En règle générale, le fait d’être transféré d’une institution dans une autre entraîne une rupture des relations personnelles avec certaines catégories du personnel comme les éducateurs, les psychologues et les enseignants. Afin de minimiser les effets négatifs inhérents à un transfèrement, la Règle 99.1 prévoit que toutes informations et données pertinentes concernant les mineurs peuvent être transférées afin d’assurer la continuité de la prise en charge. Il arrive que le personnel éducatif puisse garder le contact, mais lorsque c’est impossible, le personnel de la nouvelle institution peut se servir des informations pertinentes pour garantir, si non une continuité de la relation, du moins une continuité de l’intervention. Le principe d’une prise en charge continue ou complète inhérent à la Règle 99.1 est un cas spécifique du principe fondamental établi à la Règle 15.

Le transport des mineurs dure parfois plusieurs jours. Souvent, les lieux dans lesquels les détenus transportés sont hébergés ne satisfont pas aux normes d’un hébergement humain et les conditions y sont pires que dans les institutions d’où viennent les mineurs ou dans lesquelles ils sont transférés. C'est pourquoi la Règle 99.2 insiste sur le fait que les conditions de transport des mineurs doivent répondre aux conditions d’une détention humaine.

De plus, la Règle 99.3 dispose que l’anonymat et l’intimité des mineurs transférés doivent être respectés. Bien que des conditions d’hébergement humaines soient essentielles au cours du transfèrement, elles sont souvent négligées. Mais d’autres infractions aux droits de l’homme sont souvent commises pendant le transfèrement, à un moment où la responsabilité de la surveillance et du contrôle est floue et où les mineurs n’ont pas vraiment la possibilité de se plaindre.

(Voir également la Règle 32 des RPE et la; Règle 26 des Règles de la Havane)

E.15 Préparations à la libération

Règles 100 à 103

Les Règles 100 à 103 correspondent largement à la Règle 107 des RPE.

Règle 100

La Règle 100 applique le principe énoncé à la Règle 79.3 qui établit l'importance de préparer les mineurs à être libérés le plus tôt possible et d’adopter une stratégie systématique visant à assurer son retour progressif à la société. La Règle 100.1 généralise le principe selon lequel les mineurs privés de liberté doivent tous recevoir une assistance lors de leur retour dans la collectivité. Cette idée reprend les principes fondamentaux contenus dans les Règles 2 et 15.

La préparation à la libération doit être organisée au moyen de formes d’intervention spécifique (Règle 100.2) qui sont incluses dans le plan personnalisé visé à la Règle 79.1 en liaison avec la Règle 77. Elle doit être mise en œuvre suffisamment tôt avant la libération (Règle 100.3), en impliquant les travailleurs sociaux (le service de probation par exemple) et les institutions d’assistance sociale extérieures. La préparation à la libération doit commencer six mois au moins avant les dates de remise en liberté envisagées (voir aussi la Règle 102.3 ci-dessous).

Règle 101

La Règle 101.1 stipule que des mesures doivent être prises pour assurer le retour progressif des mineurs à la vie au milieu libre. C'est pourquoi il convient d'accorder une permission supplémentaire de sortie et une semi-liberté (libération conditionnelle de jour, permission de travailler, etc.) ou une libération conditionnelle, et de l'accompagner d’un soutien social effectif (Règle 101.2). Permettre un retour progressif à la liberté et responsabiliser davantage les mineurs concernant leur conduite sont des moyens efficaces de favoriser leur réinsertion dans la société, comme le confirment de nombreuses études empiriques. Ainsi qu’il est mentionné dans le commentaire aux Règles 49.2, 62.6 et 79.3, la liberté conditionnelle accompagnée d’un soutien social effectif doit être considérée comme une stratégie effective de réinsertion du délinquant. Les avantages des systèmes de libération conditionnelle ou de libération anticipée sont énoncés dans la Recommandation Rec (2003) 22 sur la libération conditionnelle et confortés par la Règle 107.3 des RPE à laquelle la présente règle fait référence.

Règle 102

La Règle 102 applique le principe fondamental d’une prise en charge continue visée à la Règle 15. La Règle 102.1 énonce que depuis le début de la privation de liberté, les autorités de l’institution doivent travailler en étroite coopération avec les services et organismes qui accompagnent et aident les jeunes libérés à retrouver une place dans la société, en les assistant dans plusieurs domaines : retour dans leur famille ou recherche d’une famille d’accueil et aide à développer d’autres relations sociales, recherche d’un logement, poursuite des études et de la formation, recherche d’un emploi, renvoi aux organismes compétents en matière d’assistance sociale ou de soins médicaux, et aide pécuniaire. Ce qu'il faut retenir de cette règle, c'est que la préparation à la libération doit débuter au tout premier jour de la détention, quelle que soit la durée du séjour dans l’institution.

La Règle 102.2 s’inscrit dans cette idée en garantissant aux représentants des services et organismes qui accompagnent et aident les mineurs libérés un accès aux mineurs au sein des institutions pour les aider à préparer leur libération. Ces services et organismes doivent également octroyer une assistance efficace et en temps opportun avant les dates de remise en liberté envisagées (Règle 102.3). Comme cela a déjà été dit plus haut, « en temps opportun » signifie six mois au moins avant les dates de remise en liberté envisagées.

Règle 103

La Règle 103 établit que lorsque des mineurs font l’objet d’une libération conditionnelle, son exécution doit être soumise aux mêmes principes que ceux qui régissent, aux termes des présentes règles, l’exécution des sanctions ou mesures appliquées dans la communauté (voir les Règles 23 à 48).

(Voir également les Règles 33 et 107 des RPE, la Recommandation Rec(2003) 22 et les Règles 79 à 80, des Règles de la Havane)

E.16 Ressortissants étrangers

Règle 104

Les Règles 104 et 105 correspondent à la Règle 37 des RPE. Les présentes règles, comme les RPE et d’autres instruments internationaux des droits de l’homme, dont l’ensemble des règles minima des Nations Unies concernant le traitement des prisonniers, soulignent que les ressortissants étrangers rencontrent des problèmes spécifiques et représentent souvent une minorité défavorisée dans les institutions. La Règle 104 évoque en premier lieu le groupe des mineurs ressortissants étrangers qui sont amenés à demeurer dans le pays où ils sont détenus (voir la Règle 104.1), puis le groupe formé des ressortissants étrangers pour lesquels aucune décision précise sur leur transfèrement dans leur pays d’origine n’a encore été prise (voir la Règle 104.2) et enfin le groupe constitué des étrangers qui seront expulsés (voir les Règles 104. 3 et 104. 4).

Les ressortissants mineurs étrangers qui, selon la Règle 104.1, sont amenés à demeurer dans le pays où ils sont détenus doivent être traités de la même manière que les autres mineurs. Néanmoins, des programmes spéciaux doivent être mis en place pour améliorer leurs chances de s’intégrer dans le pays. Le besoin d’intervention spécifique renvoie aux difficultés et désagréments spécifiques que ces groupes de mineurs particulièrement vulnérables sont susceptibles de rencontrer. Ces interventions peuvent prévoir des cours de langues, mais aussi des formations professionnelles visant à améliorer leurs chances de trouver un emploi, un logement et ainsi de favoriser leur réinsertion sociale.

Tant qu’une décision définitive sur le transfèrement éventuel du mineur dans son pays d’origine n’est pas prise, il devrait être autorisé à participer au même régime et aux mêmes programmes de traitement que les ressortissants nationaux (Règle 104.2). Cette règle est très importante, car un grand nombre de ressortissants étrangers sont exclus des programmes éducatifs ou de réinsertion en raison de l’incertitude qui règne quant à leur expulsion vers leur pays d’origine.

Les autorités des institutions ne sont pas seulement responsables de la prise en charge de la réinsertion de ces mineurs étrangers qui restent dans le pays, elles doivent également prendre les mesures qui s'imposent pour faciliter la réintégration de ceux qui seront peut-être transférés et renvoyés dans leur pays d’origine. Dans ce cas, la Règle 104.3 dispose que, dans la mesure du possible, les services de protection de l’enfance et les autorités judiciaires coopèrent étroitement pour garantir l’assistance nécessaire à ces mineurs immédiatement après leur arrivée dans leur pays d’origine.

Cette coopération peut inciter des mineurs ressortissants étrangers à demander d’exécuter leur peine dans leur pays d’origine (Règle 104.4). Un grand nombre de pays ont signé des accords bilatéraux autorisant ces transferts. Le cadre juridique général est formé par la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition de 1964 (STE n° 51) et la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées de 1983 (STE n° 112) accompagnée de son protocole additionnel du 18 décembre 1997 (STE n°167).

La Règle 104.5 établit que les mineurs ressortissants étrangers doivent être autorisés à recevoir des visites prolongées ou à entretenir d’autres formes de contact avec le monde extérieur, lorsque cela est nécessaire pour compenser leur isolement social. Cela inclut par exemple des appels téléphoniques dans leur pays d’origine ainsi que des visites de longue durée.

Règle 105

Il est important de garantir les droits fondamentaux des mineurs ressortissants étrangers d’être informés sans délai de leurs droits de prendre contact avec les représentants diplomatiques ou consulaires de leur pays, en particulier si un transfèrement vers leur pays d’origine est envisagé (voir les Règles 105.1 et 105.2). Les autorités des institutions et des structures de protection sociale doivent coopérer pleinement avec les agents diplomatiques ou consulaires représentants ces mineurs afin de répondre à leurs besoins spécifiques (voir la Règle 105.3). S’il existe des problèmes pratiques, les autorités doivent quand même faire leur possible pour établir une coopération afin de répondre aux besoins spécifiques des mineurs étrangers.

La Règle 105.4 stipule que les mineurs ressortissants étrangers qui encourent le risque d’une expulsion doivent recevoir un conseil et une assistance juridiques à ce sujet, ce qui signifie qu'un conseil juridique doit être commis aux mineurs.

E.17 Minorités ethniques et linguistiques dans les institutions

Règle 106

Dans beaucoup de pays, les minorités ethniques et linguistiques, en particulier lorsqu'elles sont en détention, rencontrent des problèmes de réinsertion sociale. Même quand ils ne vivent pas sous la menace d’une expulsion, les mineurs délinquants sont souvent aussi défavorisés que les ressortissants étrangers. Ce phénomène tient en partie à des problèmes linguistiques ou culturels, en partie à des problèmes d’organisation dans les institutions. La Règle 106 correspond à la Règle 38 des RPE. La Règle 106.1 demande que des dispositions spéciales soient prises pour les groupes de détenus appartenant à des minorités dans les institutions. Afin d’éviter les malentendus, la Règle 106.2 encourage autant que possible le maintien des pratiques culturelles des différents groupes au sein de l’institution. Le personnel de l’institution doit être sensibilisé aux pratiques culturelles des différents groupes afin d'éviter les malentendus. Il convient de satisfaire les demandes linguistiques par le recours à des interprètes compétents et la distribution de documents rédigés dans l’éventail de langues employées au sein de l’institution concernée. Des cours de langue devraient être proposés aux mineurs qui ne maîtrisent pas la langue officielle (voir les Règles 106.3 et 106.4).

(Voir également la Règle 37, RPE)

E.18 Mineurs souffrant d’un handicap

Règle 107

Les mineurs souffrant d’un handicap physique constituent un autre groupe particulièrement vulnérable (concernant les mineurs souffrant d’un handicap mental, voir les Règles 57 et 117 à 119). La Règle 107.1 préconise très clairement de ne pas séparer les mineurs souffrant d’un handicap, mais au contraire de les détenir dans les institutions ordinaires. Il va de soi que cela renvoie uniquement aux institutions et ne peut être pris en considération que si les conditions d’hébergement peuvent être adaptées pour répondre aux besoins de ces personnes. Il convient également de prévoir des méthodes pédagogiques (par exemple pour les malvoyants), des formations professionnelles et d’autres programmes adaptés qui répondent à leurs besoins. Si aucune institution ordinaire n’est en mesure de répondre aux besoins spécifiques des mineurs souffrant d’un handicap, ceux-ci doivent être transférés dans des institutions spécialisées (Règle 107.2).

F. Partie spéciale

F.1 Garde à vue, détention provisoire et autres formes de privation de liberté avant jugement

Règles 108-113

Les Règles 108 à 113 correspondent largement aux Règles 94 à 101 des RPE. Les mineurs délinquants placés en garde à vue ou en détention provisoire sont extrêmement vulnérables, surtout s’il s’agit de leur premier contact avec la privation de liberté, comme en témoigne le taux beaucoup plus élevé de suicides ou d’automutilations au tout début de la détention enregistré dans de nombreux pays. Pour cette raison, beaucoup de législations nationales prévoient souvent une application plus restrictive de la détention provisoire et d’autres formes de privation de liberté avant jugement pour les délinquants mineurs. Des règles spécifiques sont nécessaires en relation avec l’exécution de la détention provisoire des délinquants mineurs.

Règle 108

La Règle 108 est fondée sur le principe de la présomption d’innocence et implique que le régime imposé par le personnel prenne en considération le fait que la culpabilité du mineur n’a pas encore été établie au cours de la garde à vue, de la détention provisoire ou d’autres formes de privation de liberté avant jugement.

Règle 109

La Règle 109 prend en considération la vulnérabilité spécifique des mineurs lors de la période initiale de privation de liberté et requiert le plein respect de leur dignité et de leur intégrité personnelle. En ce sens, il convient donc de prévoir des interventions spécifiques de prévention des suicides et de créer un service de gestion de crise, de conseil psychologique et de surveillance intensif. Le CPT recommande à cet égard le développement et la mise en œuvre de politiques de prévention du suicide (voir : Report to the German Government on the visit to Germany carried out by the CPT from 3 to 15 December 2000 [CPT/Inf(2003)20], paragraphe 105). Le CPT recommande également que les mineurs en garde à vue soient autorisés à informer immédiatement leur famille ou une tierce personne de leur détention et ne soient pas amenés à faire de déclaration et à signer des documents sans bénéficier de la présence d’un avocat ou d’une personne de confiance pour les assister (voir le 9e Rapport général d’activités du CPT couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 [CPT/Inf (99) 12], paragraphe 23).

Règle 110

Beaucoup de délinquants mineurs détenus avant leur jugement sont par la suite condamnés à de la détention ferme dans une institution pénitentiaire ou transférés dans une institution d’assistance sociale. Dans ce cas aussi, il serait judicieux que le personnel de ces institutions puisse prendre contact avec le mineur pendant la période initiale de sa détention provisoire ou d’autres formes de privation de liberté. Dans certains pays, la moitié ou plus des détenus en détention provisoire sont libérés pour exécuter une sanction ou une mesure dans la communauté. Dans ce cas également, il est crucial qu’ils puissent prendre contact rapidement avec les services et organismes qui accompagnent et aident les mineurs libérés. Afin de garantir une prise en charge complète de ces mineurs, la Règle 110 stipule ainsi que ceux-ci doivent être immédiatement assistés par les organismes qui en seront responsables après leur libération ou pendant qu’ils seront soumis à des peines ou mesures privatives ou non privatives de liberté à l’avenir. Le principe de la prise en charge continue ou complète est un principe fondamental fixé aux Règles 15 et 51 des présentes Règles.

Règle 111

La Règle 111 applique le principe fondamental énoncé à la Règle 3, qui souligne que toute privation de liberté doit être ordonnée uniquement dans un but légitime. La détention provisoire, ou toute autre forme de détention préliminaire, vise à garantir la présence du mineur délinquant à son procès et, en particulier dans le cas des institutions d’assistance sociale, à procéder à des recherches afin de développer un plan global de mesures éducatives qui favoriseront la réintégration sociale desdits mineurs.

Règle 112

Dans le cadre de la présomption d’innocence, les mineurs ne peuvent pas être contraints de travailler avant que leur culpabilité soit reconnue et toutes les mesures et activités éducatives requièrent le consentement préalable des mineurs, sauf s’ils ne sont plus d’âge à être soumis à des obligation scolaires (Règle 112).

Règle 113

Afin d’employer le temps en détention provisoire à préparer la future réinsertion sociale du mineur, l’institution devrait tenter d’obtenir le consentement du mineur et l’encourager à faire usage des possibilités éducatives qui lui sont offertes par l’institution. L’institution devrait offrir un éventail d’interventions destinées aux mineurs condamnés (Règle 113.1) et les mineurs devraient être autorisés, si possible, à participer à ces interventions à leur demande (Règle 113.2).

(Voir également les Règles 17 à 18 des Règles de la Havane, les Règles 94 à 101 des RPE et la Recommandation Rec(2006)13)

F.2 Institutions de protection sociale

Règles 114-116

Les règles spécifiques aux institutions d’assistance sociale sont très peu nombreuses au regard des règles générales énoncées dans les règles de 49 à 107 qui leur sont aussi applicables.

Règle 114

Contrairement aux institutions pénitentiaires et psychiatriques, les institutions d’assistance sociale sont avant tout des institutions ouvertes. La Règle 114 le dit bien, qui dispose que l’hébergement fermé doit être réservé aux cas exceptionnels et pour une durée la plus brève possible. Dans un grand nombre de pays, les unités d’assistance sociale fermées ont été abolies vers la fin des années 60 ou ne servent que dans des cas très exceptionnels pour des mineurs très problématiques qui n’ont pas atteint l’âge de la responsabilité pénale. Dans d’autres pays, comme le Royaume-Uni, les foyers sécurisés pour mineurs, qui sont d’abord des institutions de protection sociale mais accueillent aussi des délinquants mineurs, sont en usage car preuve est faite qu’ils assurent une prise en charge de grande qualité des mineurs, délinquants ou non.

Règle 115

Les institutions d’assistance sociale étant souvent gérées par des organisations privées, la question se pose de l’agrément, du contrôle ainsi que de la gestion de la qualité de ces institutions. La Règle 115 dispose donc que toutes les institutions d’assistance sociale doivent être agréées et enregistrées auprès des autorités publiques compétentes et qu’elles doivent fournir une prise en charge correspondant aux standards nationaux exigés.

Règle 116

Comme indiqué dans le commentaire sur la Règle 114, les institutions d’assistance sociale peuvent accueillir à la fois des mineurs délinquants et des mineurs qui ont besoin d’une prise en charge sans pour autant être des délinquants. La Règle 116 dispose que, s’ils sont mélangés, les délinquants mineurs ne doivent pas faire l’objet de discrimination, faute de quoi l’inégalité de traitement pourra être source de problèmes, tant pour les mineurs eux-mêmes que pour l’institution. Même là où les mineurs délinquants sont en partie séparés et hébergés dans des unités de vie distinctes au sein de l’institution d’assistance sociale, un traitement non discriminatoire reste indispensable. Cela ne signifie pas que des mesures visant uniquement les délinquants mineurs ne doivent pas leur être appliquées.

(Voir aussi la Recommandation Rec(2005)5)

F.3 Institutions de santé mentale

Règles 117-119

Les règles générales de la privation de liberté (Règles 49 à 107) s’appliquent également aux institutions de santé mentale. Les règles 117 à 119 énoncent quelques dispositions spécifiques. De plus, le traitement des mineurs est régi par la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain au regard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine (STE n°164) et par la Recommandation Rec(2004)10 relative à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux.

Règle 117

La Règle 117 fait une mise au point au sujet des délinquants mineurs placés dans des institutions de santé mentale qui doivent bénéficier du même traitement général que les autres mineurs placés dans de telles institutions. Concrètement, cela signifie que le fait d’être délinquant ne doit pas les priver des interventions proposées aux mineurs délinquants placés dans d’autres types d’institutions. Les règles 76 à 82 s’appliquent également à ces mineurs.

Règle 118

La Règle 118 stipule que le traitement des problèmes de santé mentale doit être établi sur la base de motifs médicaux uniquement et doit être conforme aux normes nationales et internationales. Il convient en outre de noter que l’administration de médicaments est autorisée uniquement pour traiter des problèmes de santé et non pour des motifs disciplinaires.

Règle 119

Tout comme les mineurs ne peuvent être placés dans des institutions de santé mentale que pour des raisons strictement médicales, la Règle 119 établit que les normes de sécurité et de sûreté doivent être essentiellement déterminées sur la base de motifs médicaux.

Partie IV : Conseil et assistance juridiques

Règle 120

Les mineurs et leurs parents ont droit à des conseils et une assistance juridiques effectifs pour les questions concernant le prononcé et l’exécution de sanctions ou de mesures. La législation nationale doit par conséquent prévoir des conseils juridiques gratuits ou une assistance gratuite dispensée par un représentant juridique pour les mineurs ou leurs parents ou tuteurs légaux qui n’ont pas les moyens de payer de tels services quand les intérêts de la justice l’exigent Dans certains pays, le droit d’accès à des conseils et une assistance effective et confidentielle est un principe constitutionnel. Des conseils juridiques doivent être dispensés pendant l’exécution des sanctions et des mesures de la même manière qu’au cours du procès, où il est garanti par le code de procédure pénale. Les conseillers juridiques doivent avoir accès aux dossiers des mineurs, y compris dans les cas, exceptionnels, où les mineurs ou leurs parents ou leurs tuteurs légaux n’y ont pas accès.

En cas de privation de liberté, l’institution doit autoriser un accès effectif à des conseillers juridiques qui répondent aux exigences professionnelles appropriées, y compris des visites non surveillées. De tels conseils peuvent être donnés par des associations à but non lucratif ou des organisations professionnelles de juristes.

Partie V : Procédures de plainte. Inspection et contrôle

G. Procédures de plainte

Règles 121-124

Le droit de présenter des requêtes ou des plaintes est un droit fondamental dans un État de droit. Pendant l’exécution des sanctions ou des mesures, les mineurs se retrouvent souvent dans des situations où ils auraient de bonnes raisons de porter plainte. Les règles sur les procédures de plainte doivent considérer la situation particulièrement vulnérable des mineurs. Bien souvent, ils ne comprennent pas le sens des obligations ou des sanctions disciplinaires qui leur sont imposées par le personnel et ont beaucoup de mal à rédiger des plaintes écrites. En conséquence, en plus du droit à des conseils juridiques fixés à la Règle 120, il convient de prévoir un ensemble de réglementations générales qui garantissent la possibilité effective de porter plainte et d’introduire un recours contre les décisions prises par les organisations responsables de l’exécution des sanctions ou les institutions dans lesquelles les mineurs sont détenus.

Règle 121

La Règle 121 établit que les mineurs et leurs parents ou tuteurs légaux doivent avoir toute possibilité de présenter des requêtes et des plaintes à l’autorité responsable de l’institution où ils sont détenus ou pour la sanction ou mesure appliquée dans la communauté dont ils font l’objet.

Règle 122

La Règle 122.1 stipule que les procédures concernant le dépôt des requêtes ou plaintes doivent être simples et efficaces, et que les décisions concernant ces requêtes ou plaintes doivent être prises rapidement. Ainsi, les mineurs qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue pour formuler leurs requêtes par écrit doivent avoir la possibilité de déposer plainte oralement. En outre, le mineur doit avoir la possibilité, à sa demande ou à celle de ses parents ou tuteurs légaux, d’être entendu en personne, même lorsque la plainte ou la requête initiale ou le recours ultérieur ont été déposés par écrit (Règle 122.5). La prise de décision rapide englobe une procédure de protection judiciaire provisoire des droits des mineurs. La Cour constitutionnelle allemande a considéré que les tribunaux doivent pouvoir prendre des décisions provisoires en relation avec des plaintes lourdes de conséquence déposées pendant les week-ends et les congés. Ce genre de pratique est essentiel lorsqu’une mesure disciplinaire, en particulier l’isolement (tel qu’il existe dans de nombreux pays), est exécutée immédiatement dans une institution pénitentiaire et qu’une plainte déposée selon la procédure normale ne suspend pas l’exécution de la punition.

En liaison avec la Règle 94.1 et le principe fondamental énoncé à la Règle 12, la Règle 122.2 insiste sur la priorité qui doit être donnée à la médiation et aux solutions réparatrices en tant que moyen de résolution des plaintes ou de réponse aux requêtes. Si la médiation n’a pas réussi ou que la requête ou la plainte a été rejetée, les motifs du rejet doivent être communiqués au mineur concerné et, s’il y a lieu, au parent ou au tuteur qui avait présenté la plainte ou la requête, et ces personnes doivent pouvoir introduire un recours devant une autorité indépendante et impartiale (Règle 122.3).

La Règle 122.4 fixe les modalités d’examen du recours par l’autorité indépendante qui en est chargée et qui devrait être composée de personnes ayant une connaissance des questions touchant aux mineurs et se tenir le plus près possible de l’institution où le mineur est détenu ou où les sanctions ou mesures appliquées dans la communauté dont les mineurs font l’objet sont exécutés. Cette règle concrétise l’obligation de faire appel à des juges et procureurs spécialisés et expérimentés dans le domaine de la justice des mineurs, telle qu’elle est énoncée dans les cinq instruments internationaux pertinents (voir n° 1.4, 22.1 et 22.2 des Règles de Beijing). La Règle 122.5 insiste sur l’importance de donner aux mineurs la possibilité d’être entendus en personne dans les procédures de plaintes afin de répondre à leurs besoins spécifiques et de prendre en compte leur capacité limitée à formuler leur plainte par écrit ou à saisir pleinement la teneur d’un texte écrit. S’il y a lieu, les auditions orales peuvent avoir lieu en visioconférence ou à l’aide d’autres moyens techniques, conformément aux normes internationales.

Règle 123

La Règle 123 est elle aussi éloquente : les mineurs ne doivent pas être punis pour avoir déposé une requête ou une plainte. Cette interdiction porte aussi sur les punitions indirectes comme le retrait de certains privilèges qui leur avaient été accordés : autorisation de sortie de l’institution, conditions moins restrictives imposées dans le cadre de sanctions et mesures appliquées dans la communauté.

Règle 124

La Règle 124 est un cas spécial d’application de la Règle 120, puisqu’elle garantit le droit de solliciter un avis juridique sur les procédures de plainte de recours ainsi qu’une assistance juridique lorsque l’intérêt de la justice l’exige.

H. Inspection et contrôle

Règles 125-126

L’inspection et la surveillance régulières sont des instruments indispensables de contrôle qui peuvent contribuer à préserver et protéger les droits de l’homme des mineurs délinquants dans les institutions et qui font l’objet de sanctions ou mesures appliquées dans la communauté ; parallèlement, elles permettent de vérifier que leur gestion est conforme. Ces contrôles peuvent être confiés à des organes gouvernementaux (Règle 125) et indépendants (Règle 126.1). La Règle 126.1 autorise les mineurs à accéder en toute confidentialité à ces organes, par exemple en leur adressant des lettres scellées et non censurées.

En cas de contrôles, une attention particulière doit être portée sur l’usage de la force et des contraintes, les sanctions disciplinaires et les autres formes particulières de traitement restrictif (Règle 126.2). Tous les cas de décès ou de dommages graves infligés à des mineurs doivent faire l’objet d’une enquête immédiate approfondie et indépendante (Règle 126.3). De nombreux pays vont d’ailleurs plus loin et diligentent des enquêtes parlementaires. Il est donc capital que ces visites de contrôle aient lieu en présence de médecins.

Les organes de contrôle indépendants doivent être encouragés à coopérer avec les organismes internationaux tels que le CPT et la Commission contre la torture des Nations unies (voir la Règle 126.4).

Partie VI : Personnel

Règles 127-134

Les Règles 127 à 134 correspondent aux principes développés dans la Recommandation n° R (97) 12 relative au personnel chargé de l’application des sanctions et mesures, sur lesquels elles s’appuient largement.

Règle 127

En relation avec le personnel chargé d’exécuter les sanctions ou mesures appliquées dans la communauté et les peines de privation de liberté imposée à des mineurs, la Règle 127.1 stipule qu’une politique globale doit être établie dans un document officiel couvrant le recrutement, la sélection, la formation, le statut, les responsabilités en matière de gestion et les conditions de travail. Ce document permettra de fixer et de maintenir des normes élevées de prise en charge. En particulier une enquête approfondie doit être menée avant le recrutement du chaque membre du personnel afin de s’assurer que le même n’a pas d’antécédents qui pourraient le disqualifier de travailler avec des mineurs.

La Règle 127.2 stipule que cette politique doit également préciser quelles sont les règles de déontologie fondamentales que doit respecter le personnel en charge des mineurs. Elle doit aussi prévoir un mécanisme efficace pour traiter des violations des normes déontologiques. De la même manière, la Règle 1 de la Recommandation n° R(97)12 dispose que cette politique « explicite » (établie dans un document officiel) « devrait mettre l’accent sur la nature éthique des responsabilités du service et de l’individu, et faire spécialement référence à l’adhésion du pays concerné aux instruments internationaux dans le domaine des Droits de l’Homme ». Les RPE (voir les Règles 72.1 et 72.4 des RPE) insistent également sur l’obligation de considérer tout spécialement les normes déontologiques et de garantir des normes professionnelles et personnelles élevées.

Règle 128

La Règle 128 porte sur le recrutement et la sélection du personnel en charge des mineurs délinquants. Elle dispose que des procédures spécifiques de recrutement et de sélection doivent être établies, prenant non seulement en considération les qualifications et l’expérience professionnelles des candidats, mais aussi leurs qualités personnelles pour travailler avec des mineurs et être pour eux des exemples positifs (Règle 128.1). Dans les démocraties qui respectent la prééminence du droit, les procédures de recrutement et de sélection doivent être explicites, claires, équitables et non discriminatoires. La réalité étant parfois différente, on comprend l’importance de la Règle 128.2.

Dans les centres de détention pour mineurs, comme dans les institutions où les sanctions et mesures appliquées dans la communauté sont exécutées, il est particulièrement important de veiller à ce que le personnel soit issu d’origines variées. Dans certaines institutions, une forte minorité, voire la majorité des mineurs est issue de l’immigration. C’est donc à juste titre que la Règle 128.3 stipule que le recrutement et la sélection doivent tenir compte de la nécessité qu’un nombre suffisant de membres du personnel possèdent les compétences leur permettant de communiquer et d’avoir des relations positives avec les mineurs placés sous leur responsabilité.

Règle 129

La Règle 129 porte sur la formation initiale et continue du personnel.

La Règle 129.1 insiste sur la nécessité d’une formation initiale adéquate portant non seulement sur les aspects théoriques, mais aussi sur les aspects pratiques du travail auprès des mineurs délinquants. Il est important que cette formation ne se focalise pas seulement sur la perception du travail auprès des mineurs délinquants et la considération de leur vécu spécifique et leur socialisation, mais aborde aussi les exigences déontologiques liées à cette activité. Cela passe par une étude approfondie des instruments relatifs aux droits de l’homme tels que les présentes règles et leur implication dans le travail au quotidien. La formation doit également apprendre au personnel à travailler avec les parents et les représentants légaux des mineurs délinquants.

La Règle 129.2 rappelle que les compétences professionnelles du personnel doivent être régulièrement améliorées et développées par la formation continue, dont les contenus sont énoncés à la Règle 129.3. Le personnel chargé de l’exécution des sanctions et mesures appliquées dans la communauté et des peines de privation de liberté des mineurs doit donc recevoir une éducation et une formation spéciale, et les universités ou établissements d’enseignement supérieur doivent développer et proposer un enseignement adéquat. Un grand nombre de pays, dont l’Allemagne, proposent des formations en alternance (formation théorique et stages pratiques) sur deux à trois ans. En Russie, des établissements d’enseignement supérieur spécialisés forment le futur personnel des institutions sur cinq ans. Dans le cas des institutions privées, il convient de veiller à ce que le personnel satisfasse aux mêmes exigences de formation initiale et continue que dans les institutions gérées par l’Etat.

Règle 130

La Règle 130 traite de la gestion de la qualité. Le personnel doit être en nombre suffisant pour s’acquitter efficacement de ses différentes tâches. La Règle 130 explique en outre que le personnel doit « comprendre un nombre suffisant de spécialistes afin de répondre aux besoins des jeunes pendant leur prise en charge ». Concrètement, cela signifie que les effectifs des institutions devraient normalement compter des psychiatres, des psychologues, des travailleurs et des assistants sociaux, des éducateurs, des enseignants, des formateurs, des instructeurs d’éducation physique et sportive. Or les institutions de dimension modeste ne disposent pas forcément de tout cet éventail de spécialistes sur une base permanente. Dans ce cas, elles peuvent y remédier en faisant appel à des spécialistes de l’extérieur. Malheureusement, les normes relatives à ce qui peut être considéré comme « suffisant » sont difficiles à mettre en œuvre et peuvent varier d’une institution et d’un lieu à l’autre. Dans ce contexte, il convient d’observer que la Règle 132 stipule que le « personnel doit être engagé de manière à assurer la continuité de la prise en charge des mineurs ». Cette règle concrétise le principe fondamental établi à la Règle 15 et correspond également à la Règle 42. Le personnel de l’institution devrait être formé de manière à pouvoir également participer à la réinsertion des mineurs tandis que les services de réinsertion et les autres services de protection sociale devraient être suffisamment dotés en personnel pour travailler dans les institutions et les assister dans le cadre de la préparation à la libération des mineurs, comme requis dans les Règles 102.1 à 102.3. Cette idée est mise en avant dans la Règle 134.1, qui encourage la formation pratique et le détachement réciproque, dans le cadre d’échanges, de personnel travaillant avec des mineurs dans la communauté et de personnel travaillant à l’intérieur d’une institution.

Concernant les normes minima d’un personnel « suffisant » en général, un travailleur social ou un psychologue ne devrait pas avoir la charge de plus de 15 à 20 clients en même temps dans une institution. Dans la communauté, les travailleurs sociaux ou les agents de probation doivent être suffisamment nombreux pour assurer une prise en charge individuelle. La prise en charge de plus de 30 clients, comme c’est la règle dans beaucoup de pays, est trop lourde pour permettre un suivi individuel effectif.

Règle 131

La Règle 131.1 stipule que le personnel doit en principe être employé à titre permanent, ce qui peut également être considéré relevant de la gestion de la qualité puisque seul un personnel permanent peut établir les relations étroites nécessaires pour améliorer les effets des activités de réinsertion sociale. Intégrer des bénévoles dans l’équipe institutionnelle est un autre moyen de développer des relations positives. La Règle 131.2 stipule ainsi que des bénévoles doivent être encouragés à contribuer aux activités de réinsertion mises en place par les institutions et les organisations qui prennent en charge les mineurs délinquants.

Il arrive fréquemment que plusieurs autorités publiques, organisations privées et personnes soient engagées dans l’exécution d’une sanction ou mesure appliquée dans la communauté. La Règle 131.3 établit clairement que l’autorité chargée de l’exécution d’une sanction ou mesure reste responsable du bon respect des présentes règles, même lorsque d’autres organisations ou personnes participent au processus d’exécution. Cette responsabilité relève de l’autorité pendant toute la durée du processus d’exécution, que les parties tierces soient rémunérées pour leurs services ou non.

(Voir aussi la Règle 29 des RESMC)

Règles 133 - 134

Pour recruter et garder un personnel très compétent, les conditions de travail et la rémunération doivent être appropriées et en rapport avec la nature difficile de leur travail. Dans un souci de transparence et de sécurité, les conditions de travail et les rémunérations doivent être comparables aux conditions dont bénéficient leurs homologues dans des activités professionnelles similaires – enseignants, psychologues et travailleurs sociaux. Le personnel en charge de mineurs délinquants doit en outre recevoir une prime.

Les détachements préconisés à la Règle 134.1 peuvent aider de façon considérable les collaborateurs à se faire une idée du travail effectué par des organisations, autres que la leur, qui prennent en charge des mineurs. Cette forme de coopération encourage la création de réseaux et améliore la communication et la coordination des traitements. La Règle 134.2 poursuit le même objectif – assurer une prise en charge d’un haut niveau de qualité – en précisant que « les contraintes budgétaires ne doivent jamais entraîner une mise à disposition de personnel non qualifié ».

Partie VII : Evaluation, recherche, travail avec les médias et le public

I. Evaluation et recherche

Règles 135-138

Comme le rappelle la Recommandation (2003) 20, toutes les interventions relatives aux délinquants mineurs doivent être « fondées sur la preuve », la Règle 5 stipulant que « le traitement des délinquants juvéniles devrait se fonder autant que possible, sur des données scientifiques indiquant ce qui fonctionne, avec qui et dans quelles conditions ». L’article 23 de la Recommandation ajoute : « Pour disposer de connaissances plus précises sur l'efficacité des différents types d'interventions, il conviendrait de consacrer des fonds à une évaluation scientifique indépendante de ces interventions et à la communication des résultats à ceux qui travaillent sur le terrain. » Les Règles 136 à 138 s’inscrivent dans cette approche scientifique de la politique pénale.

Règle 135

La Règle 135 stipule que les sanctions et les mesures destinées aux mineurs doivent être élaborées sur la base d’études et de recherche scientifique. Cela implique en plus que les conclusions scientifiques les plus récentes doivent être utilisées. Les méthodes scientifiques d’évaluation doivent être appliquées afin d’informer en continu les autorités nationales sur les sanctions et mesures les mieux adaptées aux délinquants mineurs.

Règle 136

La Règle 136.1 prévoit de recueillir des données comparatives afin d’évaluer le succès ou l’échec des sanctions et mesures appliquées en institution ou dans la communauté. Une telle évaluation doit prendre en considération les taux de récidive et leurs causes.

Les études criminologiques, certes difficiles, longues et onéreuses, sont indispensables dans le cadre d’une politique pénale rationnelle fondée sur des données scientifiques. Recommandation est donc faite de développer et financer les institutions de recherche de manière à permettre des recherches à long terme (voir également les Règles 136.3 et 137 ci-dessous).

Il est en outre important de recueillir des données décrivant les conditions de travail du personnel, afin de respecter les principes fondamentaux énoncés aux règles 18 et 19 qui précisent que le personnel accomplit une importante mission de service public et que les ressources allouées et les effectifs de personnel doivent être suffisants. Afin d’évaluer l’adéquation du personnel et ses conditions de travail, il convient de procéder à des études scientifiques sur leur situation et la perception qu’ils ont de leur situation (voir la Règle 136.2). La Règle 136.2 fait état de la nécessité de recueillir et d’analyser les données sur la situation personnelle et sociale des mineurs et sur les conditions dans des établissements où les mineurs sont hébergés. Des études spécifiques sur les conditions de groupes donnés, tels que les jeunes migrants, les délinquants étrangers et de sexe féminin sont également nécessaires pour identifier les difficultés spécifiques liées à la réinsertion sociale de ces groupes particulièrement vulnérables.

La Règle 136.3 précise que les données recueillies doivent permettre des comparaisons régionales et autres (notamment longitudinales). En conséquence, les autorités doivent établir différents systèmes de collecte des données statistiques.

Règle 137

Les études criminologiques devant être réalisées par des départements de recherche indépendants (comme les universités), la question de leur financement se pose souvent. La Règle 137 dispose donc que « la réalisation, par des organismes indépendants, d’études criminologiques portant sur tous les aspects de la prise en charge des mineurs, doit être encouragée par un soutien financier et un accès facilité aux données et aux institutions. » Les instituts de recherche financés par l’État peuvent également promouvoir la recherche criminologique dans ce domaine à la condition d’être suffisamment indépendants et que leurs résultats soient soumis à une évaluation objective. Pour que la recherche reste crédible auprès du grand public, ses conclusions doivent dans tous les cas être publiées, y compris lorsque des autorités étatiques en sont les commanditaires. Ces dernières devraient faire appel à des chercheurs indépendants et autoriser la publication de leurs conclusions mêmes s’ils sont défavorables aux autorités ou organisations responsables des sanctions et des mesures appliquées dans la communauté, ou aux institutions où a lieu la privation de liberté.

Les études et publications des données sur les mineurs délinquants, comme sur le personnel (voir la Règle 136.2) doivent respecter la vie privée des mineurs et satisfaire aux normes fixées par la législation nationale et internationale en matière de protection des données (Règle 138).

J. Relations avec les médias et le public

Règles 139-141

Les relations avec les médias et le public sont capitales. En effet, les médias exerçant potentiellement une grande influence sur le développement de la politique pénale, il faut les inciter à ne pas se focaliser uniquement sur les incidents sensationnels tels que les évasions de détenus et à rendre aussi compte plus objectivement du traitement des délinquants mineurs. Les organisations et ministères responsables des sanctions et mesures appliquées dans la communauté, ainsi que les établissements pénitentiaires, ont tout intérêt à bénéficier de reportages raisonnables et exacts en relation avec des événements isolés mais aussi sur la situation des mineurs auxquels des sanctions sont appliquées, sur leurs conditions de vie et les incidences des mesures éducatives et de formation en général. Les médias devraient informer les citoyens des problèmes et difficultés rencontrés par les autorités pour réinsérer les jeunes dans la société et bien expliquer qu’il s’agit là d’un devoir de la société en général, et pas seulement des professionnels. Les reportages consacrés à la justice des mineurs doivent éviter de nuire aux mineurs délinquants ou d’aggraver les choses. A cet égard, l’article 25 de la Recommandation Rec(2003)20 dispose à juste titre que : « Pour contrer les perceptions trop négatives, informer l’opinion et accroître la confiance du grand public, il conviendrait d’élaborer des stratégies d’information sur la délinquance juvénile et sur le travail et l’efficacité de la justice des mineurs, par des canaux très divers dont la télévision et l’Internet, en veillant à ne pas communiquer d’informations à caractère personnel ou d’autres données susceptibles de permettre l’identification d’un délinquant ou d’une victime en particulier. »

Règle 139

La qualité d’un reportage dépend de l’information fournie par les autorités responsables. C’est pourquoi la Règle 139.1 dispose que les médias et le public doivent régulièrement recevoir des informations factuelles sur les conditions de détention dans les institutions où des mineurs sont privés de liberté et sur les dispositions prises pour exécuter les sanctions et mesures appliquées dans la communauté à des mineurs. Ils doivent en outre être informés de l’objet global et spécifique des sanctions et mesures appliquées dans les communautés et des peines de privation de liberté imposées aux mineurs, ainsi que du travail du personnel chargé de les exécuter, afin de favoriser une meilleure compréhension du rôle joué par de telles sanctions aux mesures dans la société (Règle 139.2).

Règle 140

Il importe que les autorités responsables des questions de protection sociale, de santé mentale et de justice publient régulièrement des rapports et des statistiques sur l’application des sanctions et mesures dans la communauté, et sur les institutions pénitentiaires pour mineurs. C’est pourquoi il est recommandé que, au moins une fois tous les deux ans, les autorités compétentes publient un rapport sur l’évolution des conditions de détention dans les institutions pour mineurs ainsi que de l’exécution des sanctions et mesures appliquées dans la communauté. Beaucoup de pays allant plus loin et publiant des rapports annuels sur leurs prisons et services de mise à l’épreuve, ainsi que sur leurs institutions ou organisations, l’application de cette règle ne devrait pas poser de problèmes.

Règle 141

Les institutions où des mineurs sont détenus doivent pratiquer la transparence. Les directeurs de ces institutions doivent, sous réserve que le règlement en vigueur l’autorise, « ouvrir leurs portes » à la collectivité et au public. La Règle 141 stipule que les médias et les personnes qui ont un intérêt professionnel (étudiants en droit, élèves éducateurs, chercheurs, etc.) concernant des questions touchant aux mineurs doivent avoir accès à ces institutions, à condition que les droits, et notamment la vie privée des mineurs, soient protégés.

Ouvrir au public les institutions où des mineurs sont détenus et les lieux où les sanctions et mesures appliquées dans la communauté sont exécutées est également un moyen d’encourager la participation des bénévoles qui fournissent des services liés aux sanctions et mesures appliquées dans la communauté et à la privation de liberté des mineurs. Les autorités doivent encourager les citoyens à travailler bénévolement (voir également la Règle 131.2) afin que le public et la société en général comprennent que la réinsertion des mineurs délinquants est une mission sociale d’intérêt public.

Partie VIII : Mise à jour des Règles

Règle 142

Cette règle est identique à la Règle 108 des RPE. Ainsi qu’il est constaté dans le commentaire des RPE, la connaissance des bonnes pratiques évolue en permanence, comme les sociétés. Dans le cas présent, il est donc essentiel que ces évolutions soient prises en compte dans les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures pour garantir un traitement et une réinsertion sociale de qualité de ces mineurs – il y va de leur intérêt comme de l’intérêt de la société. Un mécanisme adapté doit être mis en place pour garantir une révision et une actualisation régulière des présentes règles, qui soient fondées sur la recherche et l’évaluation scientifique ainsi que sur les développements d’autres instruments juridiques internationaux dans le domaine de la justice des mineurs.

Annexe

Tableau 1: L’âge de la responsabilité pénale en Europe

Pays

Âge minimum pour les mesures éducatives prononcées par le juge aux affaires familiales/des enfants mineurs (loi sur la protection des mineurs)

Âge de la responsabilité pénale
(loi sur la protection des mineurs)

Responsabilité pénale de plein droit (application possible/obligatoire du droit pénal ; application possible de la justice des mineurs ou des sanctions prévues par la justice des mineurs)

Age pour la détention/garde à vue ou d’autres formes de privation de liberté

Autriche

 

14

18/21

14-27

Belgique

 

18

16**/18

Uniquement institutions
de protection sociale

Bulgarie

 

14

18

14-21

Croatie

 

14/16*

18/21

14-21

Chypre

 

14

16/18/21

14-21

République tchèque

 

15

18/18 + (peine allégée)

15-19

Danemark****

 

15

15/18/21

15-23

Estonie

 

14

18

14-21

Finlande****

 

15

15/18

15-21

France

10

13

18

13-18 + 6 m./23

Allemagne

 

14

18/21

14-24

Grèce

8

13

18/21

13-21/25

Hongrie

 

14

18

14-24

Irlande

 

10/12/16*

18

10/12/16-18/21

Italie

 

14

18/21

14-21

Lettonie

 

14

18

14-21

Lituanie

 

14***/16

18/21

14-21

Moldova

 

14***/16

14/16

14-21

Monténégro

 

14/16*

18/21

14-23

Pays-Bas

 

12

16/18/21

12-21

Norvège****

 

15

18

15-21

Pologne

13

 

15/17/18

13-18/15-21

Portugal

12

 

16/21

12/16-21

Roumanie

 

14/16

18/(20)

16-21

Russie

 

14***/16

18/21

14-21

Serbie

 

14/16*

18/21

14-23

Slovakia

 

14/15

18/21

14-18

Slovénie

 

14***/16

18/21

14-23

Espagne

 

14

18

14-21

Suède****

 

15

15/18/21

15-25

Suisse

 

10

18/25*****

10-22/17-25/30

« L’ex-République yougoslave de Macédoine »

 

14***/16

14/16

14-21

Turquie

 

12

15/18

12-18/21

Ukraine

 

14***/16

18/21

14-21

Royaume-Uni : Angleterre & Pays de Galles

 

10/12/15*

18

10/15-21

Royaume-Uni : Irlande du Nord

 

10

17/18/21

10-16/17-21

Royaume-Uni : Ecosse

8

16

16/21

16-21

Belarus

 

14***/16

14/16

14-21

* Majorité pénale concernant la détention des mineurs (incarcération de mineurs, etc.)
** Uniquement en cas d’infraction au code de la route et d’infraction très grave.
*** Uniquement en cas d’infraction grave.
**** Peines allégées uniquement, pas de législation particulière sur les mineurs
***** Peine privative de liberté spéciale pour les jeunes adultes (18-25 ans)

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.


 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes