Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2008)126 corrigendum 2 6 novembre 20081
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1041 Réunion, 19 novembre 2008
11 Administration et Logistique


11.1 Politique des ressources humaines : Non-discrimination

Projet de résolution relative à l’application de l’Article 3 : « Non-discrimination » du Statut du personnel

Point examiné par le GR-PBA lors de sa réunion du 9 octobre 2008

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Projet de résolution Res(2008)…
relative à l’application de l’Article 3 : « Non-discrimination » du Statut du personnel2

(Adoptée par le Comité des Ministres le … 2008
à la …e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 16 du Statut du Conseil de l’Europe,

Eu égard à l’article 3 du Statut du personnel ;

Eu égard aux dispositions du Statut du personnel et de ses instruments d’application relatives aux couples mariés ;

Guidé par les circonstances exceptionnelles des expatriés travaillant pour une organisation internationale ;

Sans préjudice des dispositions appropriées de la législation nationale des Etats membres ;

Sur proposition du Secrétaire Général,

Décide ce qui suit :

Un agent enregistré comme partenaire stable non matrimonial ne doit pas faire l’objet d’une discrimination, en matière de pensions, de congés et d’indemnités et allocations, en vertu du Statut du personnel et de ses instruments d’application, par rapport à un agent marié, si toutes les conditions suivantes sont réunies :

i. le couple fournit un document officiel reconnu comme tel par un Etat membre, ou par toute autorité compétente d’un Etat membre, attestant leur statut de partenaires non mariés ;

ii. aucun des partenaires n’est marié ni engagé dans un autre partenariat non matrimonial ;

iii. aucun des partenaires n’a avec l’autre un des liens de parenté suivants : parent, enfant, grand-père ou grand-mère, petit-fils ou petite-fille, frère, sœur, tante, oncle, neveu, nièce, gendre ou belle-fille ;

iv. les deux partenaires sont âgés de plus de 18 ans et ont la capacité juridique ; et

v. le couple n’a pas accès au mariage civil dans un Etat membre ; aux fins du présent point, on considère qu’un couple a accès au mariage civil uniquement dans les cas où ses membres remplissent toutes les conditions prévues par la législation d’un Etat membre autorisant le mariage d’un tel couple.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 Contenant les amendements proposés par la Fédération de Russie (voir DD(2008)603).


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