Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2008)125 rev2 13 octobre 20081
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    1038 Réunion, 15 octobre 2008
    11 Administration et Logistique


    11.1 Modification du Règlement sur les nominations : simplification des procédures de recrutement extérieur

    Point pour examen par le GR-PBA lors de sa réunion du 9 octobre 2008

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    Partie I

    1. La présente série de propositions vise à simplifier les procédures de recrutement extérieur de l’Organisation en modifiant les articles 7, 13 et 16 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel). Ces dispositions concernent la publicité des vacances de postes ou de fonctions et l’une des procédures de recrutement extérieur, le « concours sur titres ». Aucune modification n’est proposée en ce qui concerne les autres procédures de recrutement extérieur, régies par les articles 15, 25, 26 et 27 du Règlement sur les nominations.

    2. Les principales modifications et leurs motifs sont expliqués dans la partie II du document. La partie III du document contient le projet de résolution présenté pour adoption, ainsi que les modifications proposées par rapport au texte actuel des dispositions concernées du Statut du personnel2.

    Partie II

    3. Actuellement, il arrive fréquemment que les procédures de recrutement extérieur ne puissent pas être menées à bien aussi rapidement que nécessaire au regard des besoins de l’Organisation. Afin d’améliorer la situation, il est proposé de réduire de six à trois semaines la durée de publicité des vacances (l’harmonisant ainsi avec la durée de publicité des compétitions internes). Le/la Secrétaire Général/e aurait la possibilité de prolonger cette durée de trois, et non quatre, semaines. La modification proposée tient compte du fait qu’aujourd’hui, la totalité des candidatures aux concours externes sont soumises par le biais du système électronique de recrutement basé sur Internet.

    4. Bien que cela ne soit pas obligatoire, les candidats sélectionnés sur titres conformément à l’article 16 du Règlement sur les nominations passent généralement un entretien. Conformément aux dispositions actuelles, ces entretiens sont conduits par la Commission des Nominations, ce qui alourdit la procédure. Il est proposé que les entretiens avec les candidats soient conduits par des représentants de l’entité administrative à laquelle appartient le poste ou la fonction concerné, et par des représentants du/de la Directeur/trice des Ressources humaines. En outre, l’entité administrative concernée pourrait organiser des épreuves à caractère professionnel à l’intention des candidats sélectionnés, avec l’accord du/de la Directeur/trice des Ressources humaines et en coopération avec ses services. A la fin de la procédure, et à la lumière des informations qui lui sont présentées, la Commission des Nominations soumettrait une recommandation au/à la Secrétaire Général/e.

5. Il est également proposé de donner à l’Organisation la possibilité de dresser des listes de réserve dans le cadre des procédures de recrutement extérieur sur titres, comme c’est le cas pour les procédures de recrutement sur épreuves écrites ou tests et entretiens (« concours sur épreuves » conformément à l’article 15 du Règlement sur les nominations). Ces listes pourraient être utilisées pour de futurs recrutements pour des postes ou fonctions aux tâches et qualifications requises identiques, sous réserve bien entendu que le règlement permette de pourvoir ces postes ou fonctions sans « concours sur épreuves ».

6. Il convient de noter que les agents recrutés par le biais d’un « concours » prévu à l’article 16 du Règlement sur les nominations (hormis les agents de grade C) ne peuvent recevoir que des contrats de durée déterminée, dont la durée cumulée ne peut excéder cinq ans, et qu’ils ne peuvent bénéficier de promotions ni de transferts internes.

Partie III

Projet de résolution Res(2008)…
portant modification des articles 7, 13 et 16 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel).

    (Adopté par le Comité des Ministres le ... 2008
    lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 16 du Statut du Conseil de l’Europe,

    Considérant que les articles 7, 13 et 16 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) doivent être révisés afin de simplifier les procédures de recrutement extérieur de l’Organisation,

    Sur proposition du Secrétaire Général,

    Décide ce qui suit :

    Article 7 :

    1. L’article 7, paragraphe 4, du Règlement sur les nominations est désormais libellé comme suit :

    « La publication donne la description du poste vacant ou de la fonction vacante et mentionne les conditions d’admission, les qualifications requises des candidats ainsi que le délai de présentation des candidatures. Le délai de présentation des candidatures ne peut être inférieur à trois semaines en cas de compétition interne et à six semaines en cas de recrutement extérieur. S’agissant de recrutement extérieur, le délai de présentation peut être réduit par le/la Secrétaire Général/e de deux semaines maximum dans des cas justifiés et exceptionnels, notamment pour ce qui concerne les concours sur titres dans le cadre de l’Article 16 de ce Règlement3 et le recrutement local. »

    Article 13 – Fonctions de la Commission concernant le recrutement :

    2. L’article 13, paragraphe 1, première phrase, du Règlement sur les nominations est désormais libellé comme suit :

« La Commission est compétente pour toute compétition sur épreuves organisée dans le cadre de la procédure de recrutement extérieur. »

    3. L’article 13, paragraphe 2, du Règlement sur les nominations est désormais libellé comme suit :

    «Au terme de la procédure de recrutement, qu’il s’agisse d’un concours sur épreuves selon l’article 15 ou d’un concours sur titres selon l’article 16, la Commission, après avoir classé les candidats par ordre de mérite, formule une recommandation au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale. »

    Article 16 – Le concours sur titres :

    4. L’article 16, paragraphe 1, du Règlement sur les nominations est désormais libellé comme suit :

    « La procédure du concours sur titres comporte l’examen des titres du /de la candidat/e et s’agissant des candidats présélectionnés, un entretien avec un/e (ou des) représentant/e(s) de l’entité administrative à laquelle appartient le poste ou la fonction à pourvoir et avec le/la Directeur/trice des Ressources humaines ou son/sa (ses) représentant/e(s). En outre, l’entité administrative concernée peut décider d’organiser, avec l’accord du/de la Directeur/trice des Ressources humaines et en coopération avec ses services, des épreuves à caractère professionnel à l’intention des candidats sélectionnés. A la fin de la procédure, la Commission soumettent une recommandation au/à la Secrétaire Général/e en fonction des informations pertinentes dont elle dispose. Lorsque plusieurs candidats figurent dans cette recommandation, ils doivent être classés par ordre de mérite. »

    5. L’article 16, paragraphe 2, premier alinéa, du Règlement sur les nominations est désormais libellé comme suit :

« Le concours sur titres avec entretien conduit par un/e (des) représentant/e(s) de l’entité administrative concernée et par le/la Directeur/trice des Ressources humaines ou son/sa (ses) représentant/e(s) est de règle pour le recrutement aux emplois pourvus par appel à la collaboration de fonctionnaires et de spécialistes au sens de l’article 12, alinéa 3, du Statut du personnel. »

    6. Un paragraphe libellé comme suit est désormais ajouté à la suite du paragraphe 4 de l’article 16 du Règlement sur les nominations :

« Lorsque le nombre de candidats sélectionnés dans le cadre d’une procédure de recrutement selon l’article 16, paragraphe 2 ou paragraphe 4, est supérieur au nombre de postes ou fonctions vacants pour lesquels la procédure a été organisée, une liste de candidats éligibles peut être dressée dans la perspective de futurs recrutements pour des postes ou fonctions aux tâches et qualifications requises identiques, conformément à l’article 12, paragraphe 3, dernière phrase du Statut du personnel, et les articles 6, paragraphe 1, et 16, paragraphe 4, du Règlement sur les nominations. Les dispositions de l’article 15, paragraphe 3, du Règlement sur les nominations, relatives à l’ordre de mérite, à la notification et à la validité, sont applicables. »

    7. Le paragraphe 5 de l’article 16 du Règlement sur les nominations devient désormais le paragraphe 6.

    8. Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux procédures de recrutement concernant des postes ou fonctions vacants ayant fait l’objet d’une publication avant l’adoption de la présente résolution. Lesdites procédures seront achevées conformément aux dispositions en vigueur au moment de la publication des vacances.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 Révisé à la lumière des discussions tenues lors de la réunion du GR-PBA du 9 octobre 2008.
Note 3 Notamment pour ce qui concerne le recrutement d’agent(e) dans le cadre du système des juristes assistants du Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme.


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