Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2007)78 18 mai 20071
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999bis Réunion, 20 juin 2007
10 Questions juridiques


10.3 Comité européen de coopération juridique (CDCJ) -

Rapport abrégé de la 82e réunion (Strasbourg, 26 février – 1er mars 2007)

Point pour examen par le GR-J lors de sa réunion du 12.06.2007
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BREF AVANT-PROPOS

1. Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) s’est réuni à Strasbourg du 26 février au 1er mars 2007. L’ordre du jour figure à l’Annexe 1 et la liste des participants peut être obtenue auprès de la Direction des Affaires juridiques.

POINTS SOUMIS AU COMITÉ DES MINISTRES POUR DÉCISION

2. Le CDCJ invite le Comité des Ministres :

a. à adopter le projet de Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée) et à prendre note du projet de rapport explicatif y relatif (voir document CM(2007)44 et addendum) et à décider de l’ouvrir à la signature;2

b. à adopter le projet de Recommandation relative à une bonne administration (voir l’Annexe 2 au présent document) ;

c. à adopter le projet de Recommandation sur les solutions juridiques aux problèmes d’endettement et à prendre note du projet d’exposé des motifs y relatif (voir l’Annexe 3 au présent document et le document CM(2007)78 addendum 1) ;

d. à adopter le projet de Recommandation sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe et à prendre note du projet d’exposé des motifs y relatif (voir l’Annexe 4 au présent document et le document CM(2007)78 addendum 2) ;

e. à prendre note de son Avis sur la Recommandation 1778 (2007) de l’Assemblée parlementaire sur les « enfants victimes : éradiquons toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus » (voir l’Annexe 5 au présent document)3 ;

f. à prendre note de sa réponse au résumé de la Réunion d’experts conjointe de l’OSCE et du Conseil de l’Europe sur la « Prévention du terrorisme : la lutte contre l’incitation au terrorisme et contre les activité terroristes connexes » (Vienne, 19-20 octobre 2006) (voir l’Annexe 6 au présent document) ;

g. à prendre note de sa réponse au Message du Comité des Ministres aux comités œuvrant dans le cadre de la coopération intergouvernementale du Conseil de l'Europe (adopté le 27 septembre 2006) et en particulier des priorités futures du CDCJ qui y sont contenues, finalisée par le Bureau suite à la réunion plénière du CDCJ (voir l’Annexe 7 au présent document) ;

h. à prendre note du présent rapport dans son ensemble.

POINTS SOUMIS AU COMITÉ DES MINISTRES POUR INFORMATION

3. Le CDCJ:

a. décide de charger le Bureau du CDCJ de poursuivre les discussions du CDCJ sur les priorités futures, en prenant en considération les lignes directrices du Comité des Ministres figurant dans le document CM(2006)101Final « Etablissement des critères pour les projets », et de charger le Secrétariat de veiller à ce que chaque projet proposé comme activité future du CDCJ soit élaboré en pleine conformité avec les impératifs définis par le Comité des Ministres ;

b. décide de charger le Bureau du CDCJ d’examiner les nouveaux projets de mandats de ses organes subordonnés pour 2008 tel qu’il le jugera nécessaire pour les approuver et les transmettre au Comité des Ministres pour adoption puisque les mandats actuels de tous les organes subordonnés du CDCJ expirent le 31 décembre 2007 ;

c. exprime l’intention d’organiser un Séminaire multilatérale sur la responsabilité médicale dans la même semaine que la 83e réunion plénière du CDCJ en 2008, afin de profiter de la présence des membres du CDCJ à cette occasion.

4. Le CDCJ examine :

a. le suivi de la Résolution n° 1 de la 27ème Conférence des Ministres européens de la Justice (Erevan, 12 et 13 octobre 2006) et prend note du soutien manifesté par celle-ci aux travaux confiés au Groupe de spécialistes sur les voies de recours pour les victimes d’infractions (CJ-S-VICT) ;

b les préparatifs de la 28ème Conférence des Ministres européens de la Justice, qui se tiendra les 25 et 26 octobre 2007 à Lanzarote (Îles Canaries, Espagne), et définit le thème principal de la Conférence : « Nouveaux problèmes d’accès à la justice concernant les groupes vulnérables, notamment : les migrants et les demandeurs d’asile ; les enfants, y compris les enfants délinquants ».

5. Le CDCJ prend note :

a. du fait que les autorités du Luxembourg ont confirmé leur acceptation de l’Accord d’interprétation autorisant la dénonciation partielle de la Convention sur la réduction des cas de nationalités multiples et les obligations militaires dans les cas de nationalité multiple (STE n° 43 de 1963) et se félicite de la possibilité de voir cet accord entrer prochainement en vigueur ;

b. des décisions du Comité des Ministres concernant le CDCJ (voir point 2 de l’ordre du jour) et, en particulier, de l’approbation par le Comité des Ministres du mandat de ses organes subordonnés4 pour 2007, y compris les travaux futurs des ces organes ;

c. de la Recommandation 194 (2006) sur l’accès des migrants aux droits sociaux et de la Recommandation 197 (2006) sur la sécurité urbaine en Europe, adoptées par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE), et décide de porter à l’attention du Congrès le projet de recommandation relative à une bonne administration, sous réserve de son approbation par le Comité des Ministres ;

d. des informations concernant les travaux des autres organes du Conseil de l'Europe en relation avec les travaux du CDCJ5 ;

e. de la décision de son Bureau de publier les rapports et études d’expert suivants, établis à la demande du CDCJ : « Favoriser l’acquisition de la nationalité afin de réduire l’apatridie », par M. Roland SCHÄRER (Suisse), « Nationalité de l’enfant », par M. Zdzislaw GALICKI (Pologne), « Les questions de nationalité et le déni du droit de résidence dans le contexte de la lutte contre le terrorisme », par M. Andrew WALMSLEY (Royaume-Uni), « Indemniser les victimes du terrorisme », par M. Bernhard A. KOCH (Autriche), et « Exécution des instruments juridiques du Conseil de l’Europe dans le domaine du droit de la famille », par le Professeur Nigel LOWE ;

6. Le CDCJ élit M. Pekka NURMI (Finlande) Président et M. Seamus CARROLL (Irlande) Vice-Président pour un an. Il réélit Mme Nicole COCHET (France) et élit M. Eberhard DESCH (Allemagne) et M. Francesco CRISAFULLI (Italie) comme membres du Bureau pour une durée de deux ans.

7. Le CDCJ charge son Bureau de décider des dates de sa prochaine réunion plénière qui aura lieu en 2008.

Annexe 1

ORDRE DU JOUR

1. OUVERTURE DE LA RÉUNION

2. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

3. MISE EN OEUVRE DU PLAN D’ACTION DU SOMMET DE VARSOVIE

I. TEXTES

4. PROJETS D’INSTRUMENTS JURIDIQUES POUR APPROBATION PAR LE CDCJ

4.1 Approbation du Projet de Convention européenne en matière d’adoption des enfants

4.2 Approbation du Projet de Recommandation relative à la bonne administration

4.3 Approbation du Projet de Recommandation sur les solutions juridiques aux problèmes d’endettement

4.4 Approbation du Projet de Recommandation relatif au statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe

5. AVIS, RÉPONSES ET AUTRES INFORMATIONS

5.1 Adoption de l’avis du CDCJ concernant la Recommandation 1778 (2007) de l’Assemblée parlementaire sur les « enfants victimes : éradiquons toutes les formes de violence, d’exploitation
et d’abus »

5.2 Adoption de la réponse du CDCJ au Réunion d’experts conjointe de l’OSCE et le Conseil
de l’Europe sur la Prévention du terrorisme (Vienne, 19-20 octobre 2006) demandée par le Comité des Ministres lors de sa 981e réunion

5.3 Recommandations du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

II. ACTIVITÉS

6. FUTURS TRAVAUX DU CDCJ ET DE SES ORGANES SUBORDONNÉS

Priorités du CDCJ pour 2008

6.1 Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA)

6.2 Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA)

6.3 Groupe de spécialistes sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges (CJ-S-JUST)

6.4 Groupe d’experts scientifiques sur la responsabilité médicale (CJ-S-MED)

6.5 Groupe de spécialistes sur les voies de recours pour les victimes d’infractions (CJ-S-VICT)

6.6 Nationalité

6.7 Demandeurs d’asile et réfugiés

6.8 Circulation trans-frontalière des personnes

6.9 Accès aux informations génétiques pour des questions non liées à la santé 

6.10 Suivi thématique des instruments juridiques dans le domaine de compétence du CDCJ

6.10.1 Suivi des instruments juridiques dans le domaine du droit de la famille

6.10.2 Suivi des autres instruments juridiques dans le domaine de compétence du CDCJ

7. TRAVAIL DES AUTRES COMITÉS D’INTÉRÊT DIRECT AVEC LE CDCJ

7.1 Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

7.2 Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

7.3 Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER)

7.4 Comité consultatif de la Convention européenne pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD)

7.5 Comité T-ED - Comité conventionnel sur l’exercice des droits des enfants

7.6 Comité T-CC - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

7.7 Comité ad hoc sur la démocratie électronique (CAHDE)

7.8 Travail du Comité Directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et de ses organes subordonnés

7.9 Comité européen sur les migrations (CDMG)

8. CONFÉRENCES ET COLLOQUES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE

8.1. 27e Conférence des Ministres européens de la Justice, 12 -13 octobre 2006, Erevan, Arménie

8.2 Préparation de la 28e Conférence des Ministres européens de la Justice, 25 - 26 octobre 2007, Lanzarote (Îles Canaries), Espagne

8.3 Préparation du séminaire multilatéral sur la responsabilité médicale en Europe, prévu pour 2008

9. INSTRUMENTS JURIDIQUES DU CONSEIL DE L’EUROPE

L’Accord d’interprétation permettant une dénonciation partielle de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (STE n°43 de 1963)

III. ÉLECTION DU PRESIDENT, VICE-PRESIDENT ET MEMBRES DU COMITÉ

10. NOMINATION DES REPRÉSENTANTS DU CDCJ AUPRÈS D’AUTRES ORGANES DU CONSEIL DE L’EUROPE

11. ÉLECTION DU PRÉSIDENT, VICE-PRÉSIDENT ET MEMBRES DU BUREAU

IV. PROCHAINES RÉUNIONS DU BUREAU ET DE LA PLÉNIÈRE DU CDCJ

12. CALENDRIER DES PROCHAINES RÉUNIONS

13. QUESTIONS DIVERSES

Annexe 2

PROJET DE RECOMMANDATION REC (…) DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES RELATIVE A UNE BONNE ADMINISTRATION

Le Comité des Ministres, conformément à l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Recommandation 1615 (2003) de l’Assemblée parlementaire qui demande au Comité des Ministres d’élaborer un projet de texte pour la définition d’un droit individuel fondamental à la bonne administration ainsi qu’un code modèle de bonne administration, qui soit unique, complet et synthétique, à partir, notamment, de la Recommandation no R (80) 2 et de la Résolution (77) 31 du Comité des Ministres et du Code européen de bonne conduite administrative (2001), afin de définir le droit fondamental à la bonne administration, de manière à faciliter sa mise en œuvre efficace en pratique;

Vu la Résolution (77) 31 du Comité des Ministres sur la protection de l’individu au regard des actes de l’administration;

Vu la Recommandation no R (80) 2 du Comité des Ministres concernant l’exercice des pouvoirs discrétionnaires de l’administration;

Vu la Recommandation no R (81) 19 du Comité des Ministres sur l’accès à l’information détenue par les autorités publiques;

Vu la Recommandation no R (84) 15 du Comité des Ministres relative à la responsabilité publique;

Vu la Recommandation no R (87) 16 du Comité des Ministres relative aux procédures administratives intéressant un grand nombre de personnes;

Vu la Recommandation no R (91) 10 du Comité des Ministres sur la communication à des tierces personnes de données à caractère personnel détenues par des organismes publics;

Vu la Recommandation no R (2000) 6 du Comité des Ministres sur le statut des agents publics en Europe;

Vu la Recommandation no R (2000) 10 du Comité des Ministres sur les codes de conduite pour les agents publics;

Vu la Recommandation Rec(2002)2 du Comité des Ministres sur l’accès aux documents publics;

Vu la Recommandation Rec(2003)16 du Comité des Ministres sur l’exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif;

Vu la Recommandation Rec(2004)20 du Comité des Ministres sur le contrôle juridictionnel des actes de l’administration;

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une plus grande unité entre ses membres;

Considérant que les administrations publiques jouent un rôle essentiel dans les sociétés démocratiques; qu’elles agissent dans de nombreux domaines; que leurs activités affectent les droits et intérêts des personnes privées; que ces personnes disposent à l’égard de l’administration d’un certain nombre de droits formulés tant dans les législations internes des Etats que dans différents instruments internationaux, notamment ceux du Conseil de l’Europe; et que la Cour européenne des Droits de l’Homme fait application de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales pour la protection des personnes privées dans leurs relations avec l’administration;

Considérant que les administrations publiques doivent fournir aux personnes privées un certain nombre de prestations et édicter un certain nombre de prescriptions; que, lorsque lesdites administrations ont l’obligation d’agir, elles doivent le faire dans un délai raisonnable;

Considérant que la mauvaise administration, résultant de l’inaction des administrations publiques, de leur retard à agir ou de leur action dans des conditions non conformes à leurs obligations, doit pouvoir être sanctionnée par des procédures appropriées, juridictionnelles ou non;

Considérant que la bonne administration doit être assurée par la qualité de la réglementation, qui doit être appropriée et cohérente, claire, compréhensible et accessible;

Considérant que la bonne administration implique la réalisation de prestations répondant aux besoins essentiels de la société;

Considérant que la bonne administration suppose, dans de nombreux cas, de trouver un juste équilibre entre, d’une part, les droits et les intérêts des personnes directement affectées par l’action de l’Etat et, d’autre part, la protection des intérêts de la collectivité dans son ensemble et, en particulier, des personnes faibles ou vulnérables; et reconnaissant que les procédures visant à protéger les intérêts des individus dans leurs relations avec l’Etat devraient, dans certains cas, veiller à protéger les intérêts des tiers ou d’une collectivité plus large;

Considérant que la bonne administration est un aspect de la bonne gouvernance; qu’elle ne se limite pas à des modalités juridiques; qu’elle est commandée par la qualité de l’organisation et de la gestion; qu’elle doit répondre aux exigences d’efficacité, d’efficience et d’adaptation aux besoins de la société; qu’elle doit assurer l’entretien, la défense et la sauvegarde de la propriété publique et des autres intérêts publics; qu’elle doit respecter les exigences budgétaires; et qu’elle doit exclure toute forme de corruption;

Considérant que la bonne administration est étroitement liée aux ressources humaines appropriées dont disposent les administrations publiques, et aux qualités et à la formation appropriée des agents publics;

Considérant que l’administration dispose des prérogatives de puissance publique nécessaires pour assurer les missions qu’elle doit remplir; que l’exercice de ces prérogatives risque cependant, si elles sont utilisées de manière inappropriée ou excessive, de porter atteinte aux droits des personnes privées;

Considérant qu’il est souhaitable de synthétiser les différents droits reconnus à l’égard des administrations publiques en un droit à la bonne administration et en en précisant le contenu, suivant l’exemple de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000);

Considérant que les exigences d’un droit à une bonne administration peuvent être renforcées par un instrument juridique de portée générale; que ces exigences émanent de principes fondamentaux de l’Etat de droit, tels que les principes de légalité, d’égalité, d’impartialité, de proportionnalité, de sécurité juridique, de délais raisonnables pour agir, de participation, de respect de la vie privée et de transparence; et qu’elles commandent l’aménagement de procédures destinées à protéger les droits et intérêts des personnes privées, à les informer, à les faire participer à l’adoption d’actes administratifs,

Recommande aux gouvernements des Etats membres:

– de promouvoir la bonne administration dans le cadre des principes de l’Etat de droit et de la démocratie;

– de promouvoir la bonne administration par une organisation et un fonctionnement des administrations publiques assurant efficacité, efficience et économie. Ces principes exigent des Etats membres:

      - qu’ils assurent l’organisation d’un système d’objectifs et d’indicateurs de performance, permettant de vérifier périodiquement l’action de chaque administration et de chacun de ses agents;

- qu’ils commandent aux administrations publiques de vérifier régulièrement, dans le cadre de la loi, si les services sont offerts à un coût approprié, s’ils doivent être remplacés ou supprimés;

- qu’ils imposent à l’administration de rechercher les meilleurs moyens pour obtenir les meilleurs résultats;

    - qu’ils instaurent des mécanismes de contrôle appropriés, internes et externes, de l’action de l’administration et de ses agents;

– de promouvoir le droit à la bonne administration dans l’intérêt de tous, en adoptant, le cas échéant, les normes établies dans le code modèle annexé à la présente recommandation, en garantissant leur application effective par les agents des Etats membres et en faisant tout ce qui est acceptable, compte tenu de la structure constitutionnelle et juridique de l’Etat, pour s’assurer que les pouvoirs locaux et régionaux adoptent les mêmes normes.

Annexe à la recommandation

Code de bonne administration

Article 1er – Champ d’application

1. Le présent code établit, afin de parvenir à une bonne administration, les principes et les règles que les administrations publiques devraient appliquer dans leurs rapports avec les personnes privées.

2. Par «administration publique» au sens du présent code, il faut entendre:

a. toute entité de droit public, quelle qu’elle soit, à quelque échelon qu’elle se trouve, notamment l’Etat, les collectivités locales, les administrations autonomes, exerçant des fonctions de service public ou d’intérêt public;

b. toute entité de droit privé dotée de prérogatives de puissance publique pour l’exercice de fonctions de service public ou d’intérêt public.

3. Par «personnes privées» au sens du présent code, il faut entendre les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, destinataires des activités des administrations publiques.

Section I

Principes de bonne administration

Article 2 Principe de légalité

1. Les administrations publiques agissent dans le respect de la légalité. Elles ne prennent aucune mesure arbitraire, même dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire.

2. Elles respectent l’ensemble des règles du droit interne et international et des principes généraux du droit régissant leur organisation, leur fonctionnement et leurs activités.

3. Elles agissent conformément aux règles de compétence et de procédure imposées par les dispositions qui les régissent.

4. Elles exercent leurs pouvoirs pour les motifs de fait et de droit qui justifient leur utilisation et dans le but pour lequel ces pouvoirs leur ont été attribués.

Article 3 Principe d’égalité

1. Les administrations publiques agissent dans le respect du principe d’égalité.

2. Elles traitent de la même manière les personnes privées qui se trouvent dans une même situation. Elles n’établissent aucune discrimination entre les personnes privées, notamment du fait de leur sexe, de leur appartenance ethnique, de leur croyance religieuse ou d’autres convictions. Toute différence de traitement doit être objectivement justifiée.

Article 4 Principe d’impartialité

1. Les administrations publiques agissent dans le respect du principe d’impartialité.

2. Elles agissent avec objectivité en tenant compte exclusivement des éléments pertinents.
3. Elles ne prennent pas parti au profit ou au détriment de certaines personnes.

4. Elles s’assurent que leurs agents s’acquittent de leurs fonctions de façon impartiale, indépendamment de leurs convictions et intérêts personnels.

Article 5 Principe de proportionnalité

1. Les administrations publiques agissent dans le respect du principe de proportionnalité.

2. Elles n’imposent des mesures affectant les droits ou intérêts des personnes privées que si de telles mesures sont nécessaires et sont aptes à atteindre le but poursuivi.

3. Dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire, elles maintiennent un juste rapport entre les atteintes qu’elles portent aux droits ou intérêts des personnes privées et le but qu’elles poursuivent. Elles ne prennent aucune mesure excessive.

Article 6 Principe de sécurité juridique

1. Les administrations publiques agissent dans le respect du principe de sécurité juridique.

2. Elles ne peuvent prendre de mesures rétroactives, sauf exceptions légalement justifiées.

3. Elles ne remettent en cause les droits acquis et les situations juridiquement constituées que pour des besoins impérieux d’intérêt public.

4. Il peut être nécessaire dans certains cas, en particulier lorsque sont imposées des obligations nouvelles, d’aménager des dispositions transitoires ou d’instituer un délai raisonnable pour l’entrée en vigueur de ces obligations.

Article 7 Principe du délai raisonnable pour agir

Les administrations publiques agissent et exécutent leurs obligations dans un délai raisonnable.

Article 8Principe de participation

Les administrations publiques donnent aux personnes privées la possibilité de participer de manière appropriée à la préparation et à la mise en œuvre des actes administratifs qui affectent leurs droits ou intérêts, à moins qu’une action immédiate soit requise.

Article 9 Principe du respect de la vie privée

1. Les administrations publiques respectent la vie privée, en particulier dans le traitement des données à caractère personnel.

2. Lorsque les administrations publiques sont autorisées à traiter, en particulier par des moyens électroniques, des données ou des fichiers à caractère personnel, elles doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la vie privée.

3. Les règles relatives à la protection de données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne le droit d’accéder aux informations à caractère personnel et d’obtenir la rectification ou la suppression de celles qui sont inexactes ou qui ne doivent pas être enregistrées, doivent s’appliquer aux informations à caractère personnel traitées par les administrations publiques.

Article 10 – Principe de transparence

1. Les administrations publiques agissent dans le respect du principe de transparence.

2. Elles font connaître, de manière appropriée, leurs actions et leurs actes, notamment en assurant la publication des documents publics.

3. Elles respectent le droit d’accès aux documents publics selon les règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

4. Le principe de transparence ne fait pas obstacle à la protection par la loi de secrets légitimes.

Section II

Régime des actes administratifs

Article 11 Définitions

1. Par «actes administratifs» au sens du présent code, il faut entendre les actes réglementaires ou non réglementaires que prennent les administrations publiques dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.

2. Les actes réglementaires sont des actes normatifs à portée générale et impersonnelle.

3. Les actes non réglementaires peuvent être individuels ou non. Les actes individuels sont ceux qui visent une ou plusieurs personnes déterminées.

Article 12 Initiative des actes administratifs

Les actes administratifs peuvent être pris par une administration publique soit de sa propre initiative, soit à la demande des personnes privées.

Article 13 Demandes des personnes privées

1. Les personnes privées ont le droit de demander à une administration publique de prendre des actes individuels relevant de la compétence de celle-ci.

2. L’acte consécutif à une demande adressée à une administration publique doit être pris dans un délai raisonnable qui peut être déterminé par la loi ou le règlement. Des voies de recours doivent être prévues dans le cas où l’acte n’est pas pris.

3. Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente, celle-ci doit la transmettre à l’autorité compétente si possible et en aviser le demandeur.

4. Toute demande d’acte individuel adressée à une administration publique doit faire l’objet d’une réponse. A moins que la réponse puisse comporter promptement la décision, elle doit indiquer le délai dans lequel il est prévu que l’acte sera pris ainsi que les voies de recours qui existent si la décision n’est pas prise.

Article 14 Droit des personnes privées d’être entendues pour les actes individuels

Au cas où une administration publique a l’intention de prendre un acte individuel devant avoir des effets directs et défavorables sur les droits des personnes privées, et si celles-ci n’ont pas eu la possibilité de faire valoir leurs observations, à moins que ceci ne soit pas manifestement nécessaire, ces personnes doivent avoir la possibilité de le faire dans un délai raisonnable, selon les modalités prévues par le droit national et, le cas échéant, avec l’assistance d’une personne de leur choix.

Article 15 – Droit de participation des personnes privées pour certains actes non réglementaires

1. Au cas où une administration publique a l’intention de prendre un acte non réglementaire pouvant affecter la situation d’un nombre indéterminé de personnes, elle doit observer des procédures leur permettant de participer à la préparation de cet acte, telles que: observations écrites, auditions, représentation au sein d’un organe consultatif de l’autorité compétente, consultations et enquêtes publiques.

2. Ces procédures doivent être menées dans des conditions permettant aux intéressés de connaître exactement les projets sur lesquels elles portent et de faire valoir utilement leurs observations. Elles doivent être menées dans un délai raisonnable.

Article 16 Contribution des personnes privées au coût des actes administratifs

Le montant des coûts afférents aux actes administratifs qui est, le cas échéant, mis à la charge des personnes privées doit être équitable et raisonnable.

Article 17 – Forme des actes administratifs

1. Les actes administratifs doivent être formulés de façon simple, claire et compréhensible.

2. Les actes individuels doivent être motivés de façon appropriée avec l’indication des raisons de droit et de fait pour lesquelles l’acte est adopté, au moins dans les cas où ils affectent des droits individuels. 

Article 18 Publicité des actes administratifs

1. Les actes administratifs doivent faire l’objet d’une publicité permettant aux destinataires d’en avoir une connaissance exacte et complète par voie, selon le cas, d’une notification personnelle ou d’une publication à caractère général.

2. Les actes individuels doivent être notifiés personnellement à leurs destinataires, sauf cas exceptionnels où la publication est seule possible. Les voies et délais de recours doivent, dans tous les cas, être indiqués.

Article 19 – Entrée en vigueur des actes administratifs

1. Les actes administratifs ne peuvent rétroagir à une date antérieure à leur adoption et à leur notification ou leur publication, sauf exceptions légalement justifiées.

2. Sauf cas d’urgence, les actes administratifs ne peuvent être opposés avant d’avoir fait l’objet d’une publicité appropriée.

Article 20 – Exécution des actes administratifs

1. Les administrations publiques sont responsables de l’exécution des actes administratifs dans le domaine de leur compétence.

2. L’exécution par les personnes privées des actes des administrations publiques qui les concernent est, en principe, garantie par un système approprié de sanctions administratives ou pénales.

3. Les administrations publiques laissent aux personnes privées un délai raisonnable, sauf cas d’urgence dûment justifiés, pour l’exécution des obligations qu’elles leur imposent.

4. L’exécution forcée par les administrations publiques doit être prévue de manière expresse par la loi. Les personnes privées qui en font l’objet sont informées de l’emploi de la procédure et de sa justification. Les mesures d’exécution forcée doivent être proportionnées.

Article 21 Modification des actes administratifs individuels

Les actes administratifs individuels peuvent être modifiés ou rapportés si les exigences de l’intérêt public le justifient mais, ce faisant, les administrations publiques devraient considérer les intérêts et les droits des personnes privées.

Section III

Recours

Article 22 Recours contre les actes administratifs

1. Les personnes privées dont les droits ou intérêts sont directement lésés par un acte administratif ont le droit d’obtenir le contrôle juridictionnel de cet acte, sous forme d’un recours direct ou par voie d’exception.

2. Des recours administratifs préalables aux recours juridictionnels doivent, en principe, être possibles. Ils peuvent dans certains cas être rendus obligatoires. Ils peuvent porter sur l’opportunité autant que sur la légalité d’un acte administratif.

3. L’exercice par une personne privée d’un recours contre un acte administratif ne peut entraîner aucune réaction défavorable à son encontre de la part des administrations publiques.

Article 23 Réparation

1. Les administrations publiques doivent réparer les dommages résultant de leurs actes administratifs illégaux, de leurs comportements fautifs et de ceux de leurs agents.

2. Avant de saisir une juridiction pour obtenir la condamnation d’une administration publique à réparer les dommages qu’elles ont subis, les personnes privées peuvent être tenues de s’adresser d’abord à ladite administration.

3. Les condamnations des administrations publiques à réparer les dommages subis doivent être exécutées dans un délai raisonnable.

4. Il doit être possible, le cas échéant, que les administrations publiques ou les personnes privées lésées puissent engager des procédures contre les agents publics à titre personnel.

Annexe 3

PROJET DE RECOMMANDATION REC (…) DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES SUR LES SOLUTIONS JURIDIQUES AUX PROBLÈMES D’ENDETTEMENT

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,
Reconnaissant que les Etats membres sont entrés dans une ère où l’utilisation du crédit est devenue un élément essentiel de leurs économies ;

Tenant compte du fait que le développement du crédit à la consommation peut être bénéfique à la fois à la croissance économique dans les Etats membres et au bien-être des personnes ;

Notant que, même si la majorité des contrats de crédit s’effectuent sans difficultés, le recours plus fréquent au crédit conduit à l’accroissement des problèmes d’endettement et, dans certains cas, au surendettement ;

Gardant à l’esprit que le surendettement des personnes et des familles est devenu un problème de plus en plus répandu dans la plupart des Etats membres, qui conduit souvent à des problèmes sociaux et de santé ainsi qu’à l’exclusion sociale des familles, et qui peut mettre en danger les besoins fondamentaux des enfants ;

Soulignant la responsabilité des Etats membres concernant les effets de leurs politiques sociales et économiques ;

Convenant de l’importance primordiale des mesures politiques, légales et pratiques que les gouvernements des Etats membres devraient adopter afin de prévenir et de résoudre efficacement les problèmes d’endettement ;

Soulignant la nécessité d’instaurer un juste équilibre entre les intérêts légitimes des créanciers et les droits fondamentaux des débiteurs ;

Tenant compte de la Résolution no 1 relative à la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement dans une société de crédit, adoptée par les ministres européens de la Justice lors de leur 26e Conférence (2005) ;

Rappelant la Recommandation Rec(2003)17 du Comité des Ministres aux Etats membres en matière d’exécution des décisions de justice ;

Gardant à l’esprit les autres travaux au niveau européen concernant le règlement des litiges entre les créanciers et les débiteurs,

Recommande aux gouvernements des Etats membres, lors de l’élaboration de leurs législations et pratiques internes et lors de la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement et au surendettement :

1. de noter que, aux fins de la présente recommandation, on entend par « surendettement », sans toutefois se limiter à ce sens, la situation où l’obligation débitrice d’une personne ou d’une famille excède manifestement et/ou sur une longue période ses capacités de remboursement ;

2. de tenter de prévenir le surendettement des personnes et des familles, notamment :

      a. en recueillant des informations et des statistiques sur les problèmes d’endettement et en analysant la situation des personnes et des familles surendettées dans leur pays ;

      b. en instaurant et en développant, dans le cadre du système éducatif national, une initiation aux questions financières, qui porte sur les droits des consommateurs en général et sur la gestion d’un budget en particulier ;

      c. en garantissant aux personnes ayant des problèmes d’endettement et des questions au sujet de leurs dettes un accès effectif à des services impartiaux de conseil financier, social et juridique ;

      d. en élaborant les mesures et les réglementations nécessaires pour garantir des pratiques responsables durant toutes les phases de la relation de crédit, y compris la commercialisation du crédit ainsi que la collecte et l’utilisation des données sur le crédit et autres informations financières ;

      e. en garantissant les droits à l’information des garants ainsi qu’en prévenant l’utilisation irresponsable des garanties ;

3. de prendre les mesures nécessaires pour atténuer les effets du recouvrement des dettes, notamment :

a. en mettant en place un système d’exécution des décisions de justice efficace et impartial, ainsi qu’une législation appropriée qui précise les compétences des agents chargés de l’exécution de ces décisions ;

b. en respectant les droits et la dignité humaine du débiteur à tous les stades du recouvrement des dettes et de la procédure d’exécution des décisions de justice concernant les dettes, sans préjudice des droits des créanciers ;

c. en instaurant des procédures d’atténuation des effets d’exécution incluant la protection des biens essentiels du débiteur et la mise à l’abri de toute saisie d’une partie de ses revenus, qui prennent en compte la nécessité d’établir un juste équilibre entre la protection des besoins vitaux du débiteur et de sa famille et l’efficacité du recouvrement des dettes ;

d. en garantissant, à tous les stades de la procédure d’exécution des décisions de justice concernant les dettes, les droits des garants du débiteur, y compris, autant que possible, le droit à un traitement égal à celui accordé au débiteur ;

e. en facilitant la reconnaissance et l´exécution, dans les Etats membres, des injonctions de paiement et des plans de remboursement émanant des autorités compétentes d’autres Etats membres ;

4. d’instaurer les mécanismes nécessaires pour faciliter le rétablissement des personnes et des familles surendettées et leur réinsertion dans la société, notamment :

a. en veillant à ce que les débiteurs aient effectivement accès à des conseils impartiaux et à des procédures d’apurement des dettes selon les critères établis par la législation nationale ;

b. en veillant à ce que les plans de remboursement définis dans le cadre de la procédure d’apurement des dettes soient raisonnables, selon les pratiques nationales, tant du point de vue des obligations de remboursement que de celui de la durée ;

c. en veillant à ce que la procédure d’apurement des dettes couvre la totalité des dettes du débiteur, à l’exception de celles qui font l’objet d’un régime spécial, en vertu de la législation nationale ;

d. en établissant des mécanismes de règlements extrajudiciaires et en encourageant de tels règlements entre le débiteur et le créancier ;

e. en limitant efficacement les possibilités pour le créancier d’entraver déraisonnablement la conclusion d’un règlement des dettes ;

f. en encourageant l’insertion sociale et financière efficace des personnes et des familles surendettées, en particulier en promouvant leur accès au marché du travail ;

g. en encourageant la participation active du débiteur à la recherche d’un règlement des dettes et, si nécessaire, tous conseil et accompagnement du débiteur après la conclusion du règlement ;

h. en permettant l’effacement partiel ou total des dettes pour les personnes et, s’il y a lieu, les familles dans les cas de surendettement lorsque toute autre mesure s’est avérée inefficace, afin de leur offrir une nouvelle opportunité de s’engager dans des activités économiques et sociales ;

5. de faciliter la mise en œuvre de la présente recommandation, notamment :

a. en mettant en place des politiques relatives à la gestion des dettes et au traitement des personnes et des familles surendettées, et en garantissant leur uniformité ;

b. en garantissant une coopération efficace entre les organismes compétents et les professionnels participant à la prévention du surendettement, l’atténuation des effets du recouvrement des dettes et la réinsertion des personnes et des familles surendettées ;

c. en mettant en place des mécanismes de conseil, de consultation et de médiation en matière d’endettement, et en garantissant ou tout au moins en encourageant une participation efficace des institutions de crédit et autres créanciers publics et privés à la mise en œuvre des politiques nationales de gestion des dettes ;

d. en garantissant des normes de qualité appropriées et l’impartialité des services rendus par les organes responsables et les professionnels, ainsi que des mécanismes efficaces pour contrôler ces normes ;

e. en offrant un accès facile aux informations sur les droits des consommateurs, qui puissent être aisément comprises par le grand public.

Annexe4

PROJET DE RECOMMANDATION SUR LE STATUT JURIDIQUE DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES EN EUROPE

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que ce but peut être poursuivi grâce à l'adoption de règles communes ;

Conscient de la contribution essentielle qu’apportent les organisations non gouvernementales (ONG) au développement et à la réalisation de la démocratie et des droits de l’homme, en particulier à travers la sensibilisation du public et la participation à la vie publique, en veillant à la transparence et à la nécessité de rendre compte pour les autorités publiques et de la contribution tout aussi importante des ONG à la vie culturelle et au bien-être social des sociétés démocratiques ;

Tenant compte de la contribution inestimable que les ONG apportent également à la réalisation des buts et principes de la Charte des Nations Unies et du Statut du Conseil de l'Europe ;

Eu égard à la Déclaration et au Plan d’action adoptés lors du Troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005) ;

Notant que les contributions apportées par les ONG revêtent de multiples formes : elles peuvent constituer des vecteurs de communication entre les différents secteurs de la société et les autorités publiques, prôner des changements de lois et de politiques publiques, venir en aide aux personnes dans le besoin, élaborer des normes techniques et professionnelles, veiller au respect des obligations découlant du droit national et international et offrir, en outre, un moyen de s'épanouir personnellement et de cultiver, promouvoir et défendre des intérêts communs ;

Gardant à l’esprit que l'existence d'un grand nombre d'ONG est la manifestation du droit de leurs adhérents à la liberté d'association conformément à l’article 11 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et de l'adhésion de leur pays hôte aux principes du pluralisme démocratique ;

Eu égard à l’article 5 de la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163), aux articles 3, 7 et 8 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157) et à l’article 3 de la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n° 144) ;

Reconnaissant que le fonctionnement des ONG entraîne des responsabilités ainsi que des droits ;

Considérant que le meilleur moyen d’assurer un comportement éthique et responsable de la part des ONG est de promouvoir l’autoréglementation ;

Eu égard à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et aux avis des organes des traités des droits de l'homme des Nations Unies ;

Tenant compte de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, Résolution A/RES/53/144 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies ;

S’inspirant des Principes Fondamentaux sur le statut des organisations non gouvernementales en Europe ;

Eu égard à la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (STE n° 124) (ci-après Convention n° 124) et au souhait d’augmenter le nombre de ses Parties contractantes ;

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

– de s'inspirer des normes minimales énoncées dans la présente recommandation dans leurs législations, politiques et pratiques ;

– de tenir compte de ces normes dans le suivi des engagements qu’ils ont contractés ;

    – de veiller à ce que la présente recommandation et l’exposé des motifs qui l’accompagne soient traduits et diffusés aussi largement que possible aux ONG et au public en général, ainsi qu’aux parlementaires, aux autorités publiques concernées et aux institutions de formation, et qu’ils soient utilisés pour la formation des personnes responsables.

I. Principes de base

    1. Aux fins de la présente recommandation, les ONG sont des entités ou organisations autonomes volontaires créées pour réaliser les objectifs essentiellement non lucratifs de leurs fondateurs ou adhérents. Elles n’incluent pas les partis politiques.

    2. Les ONG comprennent les entités ou organisations créées soit par des personnes (physiques ou morales) à titre individuel, soit par des groupes de telles personnes. Elles peuvent avoir ou non des adhérents.

    3. Les ONG peuvent être des entités ou organisations soit informelles soit dotées de la personnalité juridique.

    4. Les ONG peuvent être nationales ou internationales du point de vue de leur composition et de leur champ d'activité.

    5. Les ONG devraient jouir du droit à la liberté d'expression et de tous les autres droits et libertés qui sont garantis tant universellement qu’au plan régional et qui leur sont applicables.

    6. Les ONG ne devraient pas recevoir de directives des autorités publiques.

    7. Les ONG dotées de la personnalité juridique devraient jouir des mêmes capacités que celles dont jouissent généralement les autres personnes morales et devraient être assujetties aux obligations et sanctions de droit administratif, civil et pénal qui sont généralement applicables à ces personnes morales.

    8. Le régime juridique et fiscal applicable aux ONG devrait favoriser leur création et leur pérennisation.

    9. Les ONG ne devraient pas distribuer à leurs adhérents ou fondateurs les bénéfices qui pourraient provenir de leurs activités, mais elles peuvent affecter ceux-ci à la réalisation de leurs objectifs.

    10. Les actes ou omissions des autorités publiques ayant des incidences pour une ONG devraient pouvoir faire l’objet d'un recours administratif et être contestés par celle-ci devant un tribunal indépendant et impartial de pleine juridiction.

II. Objectifs

    11. Les ONG devraient être libres de réaliser leurs objectifs sous réserve que les objectifs en question et les moyens utilisés soient conformes aux exigences d’une société démocratique.

    12. Les ONG devraient être libres de mener des activités de recherche et d’éducation et de prendre position sur des questions relevant du débat public, que la position défendue soit conforme ou non à la politique du gouvernement ou qu’elle exige une modification de la législation.

    13. Les ONG devraient être libres de soutenir un candidat ou un parti particulier lors d’une élection ou d’un référendum sous réserve qu'elles exposent leurs motivations en toute transparence. Tout soutien de ce type devrait être également soumis à la législation sur le financement des élections et des partis politiques.

    14. Les ONG devraient être libres d’entreprendre toutes activités économiques, d’affaires ou commerciales licites afin de financer leurs activités à but non lucratif sans avoir à demander d'autorisation spéciale; elles sont toutefois tenues de satisfaire à toutes les conditions d’autorisation ou autres conditions réglementaires généralement applicables aux activités concernées.

    15. Les ONG devraient être libres de réaliser leurs objectifs en adhérant à des associations, des fédérations et des confédérations d'ONG, qu’elles soient nationales ou internationales.

III. Création et adhésion

A. Création

    16. Toute personne, morale ou physique, ressortissant national ou étranger, ou tout groupe de personnes devrait être libre de créer une ONG et, dans le cas des ONG n’ayant pas d’adhérents, de le faire par voie de don ou de legs.

    17. Deux personnes ou plus devraient pouvoir créer une ONG ayant des adhérents mais, pour obtenir la personnalité juridique, le nombre requis peut être supérieur, sans toutefois être dissuasif.

B. Statuts

    18. Les ONG dotées de la personnalité juridique devraient normalement posséder des statuts comprenant l'acte constitutif ou l'acte d'incorporation et, le cas échéant, tout autre document fixant les conditions dans lesquelles elles opèrent.

    19. Les statuts d’une ONG dotée de la personnalité juridique devraient indiquer en règle générale :

      a. son nom ;
      b. ses objectifs ;
      c. ses pouvoirs et compétences ;
      d. la plus haute instance dirigeante ;
      e. la fréquence des réunions de cette instance ;
      f. la procédure suivant laquelle ces réunions doivent être convoquées ;
      g. les modalités d'approbation par cette instance des rapports financiers et autres ;
      h. la procédure de modification des statuts et de dissolution de l’organisation ou de sa fusion avec une autre ONG.

    20. La plus haute instance dirigeante d'une ONG ayant des adhérents devrait être constituée par l'ensemble de ses adhérents et son accord devrait être requis pour toute modification des statuts. Pour les autres ONG, la plus haute instance dirigeante devrait être celle mentionnée dans les statuts.

C. Adhésion

    21. Nul ne devrait être contraint par la loi, ni par d’autres moyens, d'adhérer à une ONG, sauf dans le cas d'une entité ou organisation établie par la loi pour réglementer une profession dans les Etats qui les assimilent à des ONG.

    22. La capacité de toute personne, physique ou morale, ressortissant national ou étranger, d'adhérer à une ONG ayant des adhérents ne devrait pas être limitée de façon injustifiée par la loi. Elle devrait être déterminée en premier lieu par les statuts de l'ONG concernée, dans le respect de l’interdiction de toute discrimination injustifiée.

    23. Les adhérents d'une ONG devraient être protégés contre toute exclusion contraire à ses statuts.

    24. Les adhérents d'une ONG ne devraient se voir imposer aucune sanction en raison de leur appartenance à celle-ci. Cela ne devrait pas empêcher qu’une telle appartenance puisse être considérée comme incompatible avec une fonction ou un emploi particulier.

    25. Les ONG ayant des adhérents devraient être libres d’autoriser la participation de non- adhérents à leurs activités.

IV. Personnalité juridique

A. Considérations générales

    26. La personnalité juridique d'une ONG devrait être clairement distincte de celle de ses adhérents ou fondateurs.

    27. Une ONG créée par la fusion de deux ou plusieurs ONG devrait succéder à leurs droits et responsabilités.

B. Acquisition de la personnalité juridique

    28. Lorsque la personnalité juridique n’est pas la conséquence automatique de la création d’une ONG, les règles régissant son acquisition devraient être établies de façon objective et ne devraient pas relever d’un pouvoir discrétionnaire de l'autorité compétente.

    29. Les règles régissant l'acquisition de la personnalité juridique devraient être largement publiées et la procédure à observer devrait être facile à comprendre et à suivre.

    30. Certaines personnes peuvent se voir interdire la création d’une ONG dotée de la personnalité juridique si elles ont fait l’objet d’une condamnation pour un délit ayant démontré leur inaptitude à en créer une. Cette interdiction devrait être proportionnée quant à sa portée et sa durée.

    31. En ce qui concerne les ONG ayant des adhérents, les demandes d’acquisition de la personnalité juridique ne devraient nécessiter que le dépôt de leurs statuts et adresse, ainsi que la déclaration du nom de leurs fondateurs, directeurs, cadres et des représentants légaux. Les ONG sans adhérents peuvent en outre être tenues de prouver qu'elles disposent des moyens financiers nécessaires à la réalisation de leurs objectifs.

    32. Les ONG ayant des adhérents ne devraient faire la demande de la personnalité juridique qu'après l’adoption, lors d'une réunion à laquelle tous les adhérents ont été conviés, d'une résolution approuvant cette démarche.

    33. Des frais peuvent être exigés pour toute demande de personnalité juridique mais leur montant ne devrait pas être dissuasif.

    34. La personnalité juridique ne devrait être refusée que si les documents requis, dûment spécifiés, n'ont pas tous été présentés, si l'ONG demanderesse a utilisé une dénomination qui prête manifestement à confusion ou qui ne se distingue pas suffisamment de celle d'une personne physique ou morale dans l’Etat concerné ou si l'un des objectifs énoncés dans les statuts est manifestement incompatible avec les exigences d’une société démocratique.

    35. Toute appréciation concernant l'admissibilité des objectifs des ONG demandant la personnalité juridique devrait être faite en pleine connaissance de cause et dans le respect du pluralisme politique. Elle devrait être exempte de préjugés.

    36. L'organe chargé d'accorder la personnalité juridique devrait agir de manière indépendante et impartiale dans sa prise de décision. Un tel organe devrait être doté du personnel suffisant et dûment qualifié pour exercer ses fonctions.

    37. Un délai raisonnable devrait être prévu pour prendre la décision d'accorder ou de refuser la personnalité juridique.

    38. Toutes les décisions devraient être communiquées au demandeur et tout refus devrait être motivé par écrit et susceptible de recours devant un tribunal indépendant et impartial.

    39. Les décisions concernant les conditions d’octroi d’aides financières ou autres à une ONG devraient être prises indépendamment de celles concernant l'acquisition de la personnalité juridique et de préférence par un organe différent.

    40. Un registre de l’octroi de la personnalité juridique à des ONG, dans les cas où celle-ci n’est pas une conséquence automatique de la création d’une ONG, devrait être facilement accessible au public.

    41. Les ONG ne devraient pas être tenues de renouveler périodiquement leur personnalité juridique.

C. Antennes et modification des statuts

    42. Les ONG ne devraient être soumises à une demande d’autorisation pour créer des antennes, tant dans le pays qu’à l’étranger (sous réserve des dispositions du paragraphe 45 ci-dessous).

    43. Les ONG ne devraient pas être obligées de solliciter l'accord d'une autorité publique pour une modification ultérieure de leurs statuts sauf lorsque celle-ci porte sur leurs dénomination ou objectifs. Cet accord devrait être régi par la même procédure que celle concernant l'acquisition de la personnalité juridique, mais la modification ne devrait pas entraîner pour l’ONG concernée l’obligation de se reconstituer en tant que nouvelle entité. La notification à l’autorité concernée d’autres amendements apportés à leurs statuts peut être exigée avant que ces amendements puissent prendre effet.

D. Fin de la personnalité juridique

    44. La personnalité juridique d'une ONG ne devrait prendre fin que par un acte volontaire de ses adhérents – ou, pour les ONG n’ayant pas d’adhérents, de son instance dirigeante – ou en cas de faillite, d'inactivité prolongée ou de faute grave.

E. ONG étrangères

    45. Sans préjudice de l'applicabilité des articles de la Convention n° 124 pour les Etats ayant ratifié cette convention, les ONG étrangères peuvent être tenues de solliciter l'autorisation d'exercer leurs activités dans le pays hôte, conformément aux dispositions des paragraphes 28 à 31 et 33 à 39 ci-dessus. Elles ne devraient pas être tenues d’établir, pour ce faire, d’entité nouvelle et distincte. L’autorisation d’exercer ne peut être retirée qu’en cas de faillite, d’inactivité prolongée ou de faute grave.

    V. Gestion

    46. Les personnes chargées des fonctions de gestion d’ONG ayant des adhérents devraient être élues ou désignées par la plus haute instance dirigeante ou par un organe auquel cette tâche aura été déléguée. Les personnes responsables de la gestion d’une ONG n’ayant pas d’adhérents devraient être nommées conformément à ses statuts.

    47. Les ONG devraient veiller à ce que leurs structures de gestion et de décision soient conformes à leurs statuts, mais devraient avoir par ailleurs toute latitude pour définir les modalités de réalisation de leurs objectifs. En particulier, les ONG ne devraient pas avoir besoin d’autorisation des autorités publiques pour modifier leurs structures ou règlements internes.

    48. La désignation, l'élection ou le remplacement de cadres ainsi que, sous réserve des dispositions des paragraphes 22 et 23 ci-dessus, l'admission ou l'exclusion d’adhérents devraient relever de la compétence de l'ONG concernée. Certaines personnes peuvent toutefois se voir interdire d’être cadres d’une ONG si elles ont fait l’objet d’une condamnation pour un délit ayant démontré leur inaptitude à assumer ces responsabilités. Cette interdiction devrait être proportionnée quant à sa portée et à sa durée.

    49. Les ONG ne devraient être soumises à aucune restriction particulière concernant les ressortissants étrangers présents au sein de la structure de gestion ou du personnel.

VI. Collecte de fonds, biens et aide publique

A. Collecte de fonds

    50. Les ONG devraient être libres de solliciter et de recevoir des contributions – dons en espèce ou en nature – non seulement des autorités publiques de leur propre Etat, mais aussi de donateurs institutionnels ou individuels, d'un autre Etat ou d'organismes multilatéraux, sous réserve uniquement de la législation généralement applicable en matière de douane, de change et de blanchiment d’argent, et de celle sur le financement des élections et des partis politiques.

B. Biens

    51. Les ONG dotées de la personnalité juridique devraient avoir accès aux facilités bancaires.

    52. Les ONG dotées de la personnalité juridique devraient être en mesure d’intenter une action en justice pour demander réparation de tout dommage causé à leurs biens.

    53. Lorsqu’elles reçoivent des aides publiques sous quelque forme que ce soit, les ONG dotées de la personnalité juridique peuvent être tenues d’agir suivant un avis indépendant lors de la vente ou de l’acquisition de terrains, de locaux ou d’autres biens de valeur.

    54. Les ONG dotées de la personnalité juridique ne devraient pas utiliser à une fin non exempte les biens acquis sous le régime d’exemption des taxes.

    55. Les ONG dotées de la personnalité juridique peuvent utiliser leurs biens pour rémunérer leur personnel ainsi que pour rembourser les dépenses d’un montant raisonnable engagées par les salariés et les bénévoles agissant en leur nom.

    56. Les ONG dotées de la personnalité juridique peuvent désigner un successeur qui recevra leurs biens en cas de dissolution, mais seulement après que leur passif aura été soldé et que tous droits éventuels des donateurs à un remboursement auront été satisfaits. Cependant, si aucun successeur n’a été désigné ou si l’ONG concernée a récemment bénéficié de fonds publics ou d’autres formes d’aide, il peut être exigé que les biens soient transférés à une autre ONG ou personne morale poursuivant des objectifs très similaires ou affectés par l'Etat à la réalisation de tels objectifs. En outre, l’Etat peut devenir le successeur lorsque les objectifs ou les moyens utilisés par l'ONG pour réaliser ces objectifs ont été qualifiés d’inacceptables.

C. Aide publique

    57. Dans la réalisation de leurs objectifs, les ONG devraient bénéficier d’aides sous la forme de fonds publics ou d’autres types d’aides telles que l’exonération de l'impôt sur le revenu et d'autres taxes ou droits applicables aux cotisations, fonds et biens reçus de donateurs ou d'organismes gouvernementaux ou internationaux, les revenus des investissements, les loyers, les droits d’auteur, les activités économiques et les transactions immobilières, ainsi que des incitations aux dons au moyen de déductions ou de crédits applicables à l'impôt sur le revenu.

    58. Toute forme d’aide publique aux ONG devrait être régie par des critères clairs et objectifs.

    59. Pour accorder ou non une aide publique sous quelque forme que ce soit à une ONG, il peut être tenu compte de la nature et des bénéficiaires de son activité.

    60. L’octroi de l’aide publique peut aussi être subordonnée au fait qu’une ONG appartienne à une catégorie ou à un régime particuliers définis par la loi ou possédant une forme juridique particulière.

    61. Une modification majeure des statuts ou des activités d’une ONG peut entraîner la modification ou la cessation de l’aide publique.

VII. Obligation de rendre compte

A. Transparence

    62. Les ONG qui ont reçu une aide publique sous quelque forme que ce soit peuvent être tenues, chaque année, de soumettre à un organe de contrôle désigné un rapport sur leurs comptes et une vue d’ensemble de leurs activités.

    63. Les ONG qui ont reçu une aide publique sous quelque forme que ce soit peuvent être tenues de faire connaître la proportion de leurs fonds utilisés pour la recherche de financements et leur fonctionnement.

    64. La production de rapports devrait être subordonnée à l’obligation de respecter les droits des donateurs, des bénéficiaires et du personnel, ainsi qu’au droit de protéger la légitime confidentialité des activités commerciales.

    65. Les ONG qui ont reçu une aide publique sous quelque forme que ce soit peuvent être tenues de faire vérifier leurs comptes par une institution ou une personne indépendante de leur structure de gestion.

    66. Les ONG étrangères ne devraient être assujetties aux obligations des paragraphes 62 à 65 ci-dessus qu’en ce qui concerne leurs activités dans le pays hôte.

B. Contrôle

    67. Les activités des ONG devraient être réputées légales en l’absence de preuve contraire.

    68. Les ONG peuvent être tenues de faire vérifier leurs comptes, registres et activités par un organe de contrôle lorsqu’elles ont manqué à l’obligation de rendre compte ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des violations graves de la loi ont été commises ou sont sur le point de l’être.

    69. Les ONG ne devraient pas être sujettes à la perquisition et à la saisie sans motifs objectifs de prendre de telles mesures et sans autorisation judiciaire appropriée.

    70. Aucune intervention extérieure dans le fonctionnement des ONG ne devrait se produire, à moins qu’une violation grave des obligations juridiques applicables aux ONG n’ait été établie ou raisonnablement considérée comme imminente.

    71. Les ONG devraient généralement avoir la possibilité de demander la suspension de toute action administrative prise à leur égard. Le refus d’une demande de suspension devrait pouvoir être contesté promptement devant les tribunaux.

    72. Dans la plupart des cas, la sanction appropriée contre les ONG pour la violation des obligations juridiques qui leur sont applicables (y compris celles liées à l’acquisition de la personnalité juridique) devrait essentiellement être l’obligation de rectifier le cours de leurs affaires et/ou l’imposition d’une sanction administrative, civile ou pénale et/ou à l’encontre de toutes personnes directement responsables. Les sanctions devraient être fondées sur la législation en vigueur et respecter le principe de proportionnalité.

    73. Les ONG étrangères ne devraient être assujetties aux dispositions des paragraphes 68 à 72 ci-dessus qu’en ce qui concerne leurs activités dans le pays hôte.

    74. La dissolution d’une ONG ou, dans le cas d’une ONG étrangère, le retrait de son autorisation d’exercer ne devrait être ordonné que par un tribunal en cas de preuves manifestes que les motifs énumérés dans les paragraphes 44 et 45 ci-dessus ont été rencontrés. Une telle ordonnance devrait être susceptible d’un prompt recours.

C. Responsabilité

      75. Les cadres, les directeurs et le personnel d’une ONG dotée de la personnalité juridique ne devraient pas être personnellement responsables des dettes, engagements et obligations de l’ONG. Cependant, ils peuvent être tenus pour responsables envers l’ONG, les tiers ou toutes les parties en cas de faute dans leur comportement professionnel ou de manquements à leurs devoirs.

VIII. Participation à la prise de décisions

    76. Les mécanismes gouvernementaux et quasi gouvernementaux à tous les niveaux devraient garantir la participation effective des ONG sans aucune discrimination au dialogue et à la consultation sur les objectifs et décisions de politique publique. Une telle participation devrait permettre d’exprimer librement la diversité d’opinions sur le fonctionnement de la société. Cette participation et cette coopération devraient être facilitées par une divulgation ou un accès appropriés à l’information officielle.

    77. Les ONG devraient être consultées au cours de la rédaction des lois et règlements ayant des incidences sur leurs statuts, leur financement ou leur domaine d’intervention.

Annexe 5

AVIS SUR LA RECOMMANDATION DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE 1778 (2007) ENFANTS VICTIMES : ÉRADIQUONS TOUTES LES FORMES DE VIOLENCE, D’EXPLOITATION ET D’ABUS

1. Suite à l’adoption par l’Assemblée Parlementaire de la Recommandation 1778 (2007) «Enfants victimes : éradiquons toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus», le Comité des Ministres a décidé de la transmettre au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour information et commentaires éventuels d’ici le 30 avril 2007. Le CDCJ a examiné la Recommandation et a décidé de soumettre au Comité des Ministres ses commentaires relatifs aux dispositions qui, de son point de vue, intéressent le CDCJ.

2. Le CDCJ salue l’appel de l’Assemblée parlementaire et du Comité des Ministres aux Etats membres de signer et de ratifier les instruments juridiques internationaux et européens qui concernent la protection des enfants et, en particulier, la Convention du Conseil de l’Europe sur les relations personnelles concernant les enfants (STE no 192) qui est actuellement signée – mais non ratifiée - par 13 Etats membres du Conseil de l’Europe, et qui est en vigueur depuis le 1 septembre 2005 pour 4 Etats membres.

3. Le CDCJ salue l’importance que l’Assemblée parlementaire attache à la lutte contre toutes les formes de violence, d’exploitation ou d’abus des enfants et attire l’attention du Comité des Ministres sur plusieurs instruments juridiques qui ont été adoptés par le Conseil de l’Europe, notamment la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (STE no 160). Cette Convention vise à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant en offrant un certain nombre de mesures procédurales qui permettent à l’enfant d’exercer ses droits et de le protéger contre les traitements cruels et dégradants.

4. Cette dernière Convention facilite aussi la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. À l’heure actuelle, 11 Etats membres du Conseil de l’Europe sont Parties à la Convention européenne, tandis que 13 autres y ont apposé leurs signatures, non suivies de ratifications. Le CDCJ souhaiterait souligner la nécessité d’inviter les Etats membres à signer et à ratifier cette Convention également, s’ils ne l’ont pas déjà fait.

5. Le CDCJ note que, lors de leur 27e Conférence, les Ministres européens de la Justice ont adopté la Résolution no 1 relative aux victimes d’infractions, par laquelle ils «invitent le Comité des Ministres à charger le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), en coopération avec d’autres organes compétentes du Conseil de l’Europe, d’étudier la question des voies de recours civiles, administratives et autres à mettre à la disposition des victimes d’infractions, afin de réduire le risque de victimisation secondaire et de favoriser le rétablissement des victimes d’infractions et l’indemnisation adéquate du préjudice subi». Dans cette Résolution, une attention particulière est accordée aux besoins des catégories de victimes particulièrement vulnérables, y compris les enfants, qui recherchent des voies de recours civiles, administratives ou autres destinées à protéger leurs intérêts, notamment la fourniture d’informations sur les procédures, procédures simplifiées, l’aide et le conseil juridique [avant, pendant et après le déroulement] des procédures civiles, administratives ou autres.

6. Conformément à cette Résolution, le CDCJ, par l’intermédiaire du Groupe de spécialistes sur les voies de recours pour les victimes d’infractions (CJ-S-VICT), prévoit d’analyser la législation et la pratique des Etats membres en ce qui concerne les voies de recours civiles, administratives et autres à la disposition des victimes d’infractions, et d’identifier, entre autres, les bonnes pratiques qui répondent aux besoins spécifiques des victimes vulnérables, telles que les enfants, en vue de soumettre au Comité des Ministres des propositions sur les suites éventuelles à donner.

7. Selon le CDCJ, il conviendrait de prendre note également des travaux en cours au sein du Conseil de l’Europe en ce qui concerne la préparation de la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. L’achèvement de ces travaux devrait contribuer, de façon significative, à la lutte régionale et internationale contre la violence, l’exploitation et l’abus des enfants.

8. Malgré le fait qu’il soutienne pleinement les objectifs proposés par l’Assemblée parlementaire dans sa Recommandation 1778 (2007), et tenant compte des travaux en cours en la matière au sein du Conseil de l’Europe, le CDCJ est d’avis qu’il est prématuré,  à ce stade, d’entamer l’élaboration d’un nouvel instrument juridique contraignant dans ce domaine.

9. Toutefois, la faisabilité d’élaborer un instrument approprié, contenant des mesures spécifiques pour faciliter la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant pourrait être examinée.

10. Le CDCJ voudrait également attirer l’attention du Comité des Ministres sur le fait que le thème de la 28e Conférence des Ministres Européens de la Justice traitera des problèmes d’accès à la justice pour les groupes vulnérables, y compris les enfants, qui pourrait donner lieu à des travaux futurs du CDCJ dans ce domaine et pourrait prendre en compte la proposition figurant dans le paragraphe 9 ci-dessus.

Annexe 6

LA RÉPONSE DU CDCJ AU RÉUNION D’EXPERTS CONJOINTE DE L’OSCE ET LE CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA PRÉVENTION DU TERRORISME (VIENNE, 19-20 OCTOBRE 2006)

1. Lors de sa 981e réunion (29 novembre 2006), le Comité des Ministres a décidé de transmettre au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) le résumé de la réunion d’experts conjointe de l’OSCE et du Conseil de l’Europe sur la Prévention du terrorisme : la lutte contre l’incitation au terrorisme et les activités terroristes connexes (Vienne, 19-20 octobre 2006), afin d’en tenir compte lors de ces travaux et de faire rapport.

2. Lors de sa 82e réunion plénière (26 février – 1er mars 2007), le CDCJ a examiné les propositions à faire au Comité des Ministres par rapport au résumé susmentionné et a décidé de donner son avis au Comité des Ministres, comme il a été demandé.

3. Le CDCJ a proposé au Comité des Ministres de contribuer dans les domaines relevant de sa compétence.

4. Le CDCJ se félicite de l’organisation de la réunion conjointe des deux principales organisations régionales normatives et opérationnelles, surtout tenant compte du fait qu’il s’agissait de la première manifestation de ce type dans le domaine de la lutte contre le terrorisme en Europe.

5. Le CDCJ attire l’attention du Comité des Ministres sur l’achèvement de la préparation du projet de la Recommandation relative à une bonne administration et son Code modèle qui contribuera à l’amélioration du niveau de confiance mutuelle entre les communautés et les autorités publiques à tous les niveaux, y compris les organes chargés de la sécurité et du respect des lois, freinant ainsi les facteurs qui peuvent mener à la radicalisation et à l’extrémisme violent dans la société. Le CDCJ invite donc le Comité des Ministres à promouvoir les normes énoncées dans ce projet de Recommandation et de Code modèle, une fois adopté, par son soutien politique, en en faisant un document de référence en matière de bonne administration en Europe.

6. Le CDCJ invite également le Comité des Ministres à noter que l’une de ses priorités pour 2007 est d’analyser la situation spécifique des victimes d’actes de terrorisme quant à l’indemnisation du préjudice subi et d’identifier les bonnes pratiques en matière de fonctionnement des mécanismes d’assurance et d’indemnisation à fonds publics ou privés des victimes d’actes de terrorisme. Le CDCJ voudrait noter que ces travaux font partie intégrante de la lutte – sous tous ses aspects – contre le terrorisme que mène le Conseil de l’Europe et confirme qu’il serait en mesure de remettre au Comité des Ministres un rapport détaillé et des propositions spécifiques des l’achèvement de leur rédaction à la fin de 2007.

7. Le CDCJ confirme sa disposition à continuer de travailler en collaboration avec le CODEXTER pour analyser les législations et les pratiques des Etats membres sur la question du déni du statut de résident des personnes soupçonnées, poursuivies ou condamnées pour actes de terrorisme, en tenant compte des implications des procédures en matière de nationalité pour le statut de résident de ces personnes, afin d’élaborer éventuellement un instrument approprié énonçant des principes directeurs sur ces questions, tout en gardant à l’esprit la nécessité de lutter efficacement contre le terrorisme et de protéger les droits de l’homme fondamentaux.

Annexe 7

REPONSE DU COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ) AU MESSAGE DU COMITE DES MINISTRES AUX COMITES OEUVRANT DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERGOUVERNEMENTALE DU CONSEIL DE L’EUROPE

Le CDCJ fait rapport au Comité des Ministres sur qu’il a mis en oeuvre suite au Plan d’Action du Sommet de Varsovie adopté par les Chefs d’Etat et de Gouvernemnt du Conseil de l’Europe en mai 2005.

Le présent documents présente les principales activités qui ont été mises en œuvre jusqu’à présent, qui ont abouti à/donné des résultats, les activités en cours et établit les priorités futures du CDCJ.

En 2006, le CDCJ a présenté sa première réponse du Comité des Ministres concernant sa contribution à la mise en œuvre du Plan d’action de Varsovie (voir annexe 2 du document CM(2006)60). Ce message contenait une déclaration politique à l’attention du Comité des Ministres, que le CDCJ souhaite réitérer :

« Une justice efficace et opérationnelle est indispensable pour toute démocratie. Or, la justice civile en est un élément essentiel. Une plus grande confiance dans les institutions publiques et dans le système judiciaire confère aux citoyens une assurance dans leur vie de tous les jours et notamment dans leurs transactions quotidiennes. Elle favorise aussi la prospérité en encourageant l'activité économique et en particulier l'investissement de capitaux étrangers. Le droit privé et le droit public constituent l'infrastructure juridique essentielle d'une société démocratique et revêtent une importance capitale pour la société civile. Des systèmes judiciaire et administratif qui fonctionnent bien sont indispensables à la paix et à la stabilité en Europe.

L'élaboration de normes dans les domaines du droit public et du droit privé et dans celui du fonctionnement du système judiciaire a, surtout depuis 1989, contribué largement au développement et au respect des principes de la démocratie et de la prééminence du droit dans le Conseil de l'Europe élargi. Les instruments juridiques relatifs à la coopération judiciaire ont aidé, entre autres, à conforter l'indépendance du judiciaire, réduit les lenteurs des systèmes judiciaires et promu l'équité et l'efficacité à tous les niveaux. Citons, à titre d'exemples, les travaux effectués dans le domaine du droit de la famille qui ont fait de l'intérêt de l'enfant une priorité partout en Europe. Le travail accompli dans le domaine de la nationalité a montré qu'il pouvait s'adapter à l'évolution des besoins ; les activités menées dans le domaine de la protection des données ont, quant à elles, ouvert de nouvelles pistes que d'autres ont ensuite empruntées.

Les critères élevés consacrés dans l'acquis du Conseil de l'Europe dans le domaine de la coopération juridique ne doivent pas nous amener à relâcher nos efforts. Des problèmes subsistent dans toutes les régions d'Europe et beaucoup reste à faire. En outre, il faut répondre à de nouveaux besoins engendrés par des mutations sociales rapides en élaborant de nouveaux instruments juridiques et, le cas échéant, en remaniant les instruments en vigueur ou bien par d’autres moyens ».

CHAPITRE I - POINT 3 - PARAGRAPHE 5

« Intensifier la participation des ONG aux activités du Conseil de l'Europe, en tant qu’élément essentiel de la contribution de la société civile à la transparence et à la responsabilité d’un gouvernement démocratique. »

Réalisations et résultats
Un projet de Recommandation sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe a été adopté le 1er mars 2007 et sera transmis au Comité des Ministres pour adoption.

Priorités futures
Promouvoir de nouvelles normes sur le statut juridique des organisations non gouvernementales dans les Etats membres et assurer le suivi de la mise en œuvre de la Recommandation sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe après son adoption prévue en 2007. Le CDCJ demandera aux Etats membres de fournir régulièrement des informations sur les mesures juridiques et pratiques qu’ils ont prises afin de rapprocher davantage leur législation des normes énoncées dans la Recommandation.

CHAPITRE I - POINT 3 - PARAGRAPHE 9

« Nous ferons pleinement usage du potentiel normatif du Conseil de l’Europe et promouvrons la mise en œuvre et le développement des instruments juridiques et mécanismes de coopération juridique, en gardant à l’esprit les conclusions de la 26e Conférence des Ministres européens de la Justice (Helsinki, 7-8 avril 2005). »

Réalisations et résultats
Conformément à la Résolution n° 1 de la 26e Conférence des Ministres européens de la Justice, un projet de Recommandation sur les solutions juridiques aux problèmes d’endettement a été approuvé par le CDCJ le 1er mars 2007 et sera transmis au Comité des Ministres pour adoption.

Priorités futures
Des suites seront données à la 28e Conférence des Ministres européens de la Justice qui se tiendra à Lanzarote les 25-26 octobre 2007. La Conférence sera consacrée aux : « Nouveaux problèmes d’accès à la justice concernant les groupes vulnérables, notamment les migrants et les demandeurs d’asile, les enfants, y compris les enfants délinquants ».

D’autres réalisations et activités normatives figurent dans la présente réponse sous le Chapitre I, point 4, paragraphe 4.

CHAPITRE I - POINT 3 - PARAGRAPHE 10

« Nous décidons de développer les fonctions d’évaluation et d’assistance de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) et de faire bon usage des avis émis par le Conseil consultatif des juges européens (CCJE) afin d’aider les Etats membres à rendre la justice avec équité et rapidité et à développer des mesures alternatives de règlement des litiges. »

Travaux en cours
Pour donner suite aux avis pertinents du Conseil consultatif des juges européens (CCJE) et au Plan d’action Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du 9 décembre 2005, le CDCJ a entamé l’actualisation de la Recommandation R (94) 12 sur l'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges Cette Recommandation est, à l’heure actuelle, le seul texte qui complète la Convention européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour en considérant le statut des juges et leur rôle dans le fonctionnement des systèmes judiciaires. Cela lui confère une position déterminante dans le système d’élaboration des normes du Conseil de l’Europe.

En vue de préparer un Séminaire multilatéral sur la responsabilité médicale à tenir en 2008, un groupe d’experts scientifiques a été chargé d’identifier les principales questions d’intérêt pour les Etats membres du Conseil de l’Europe en matière de responsabilité médicale, dont la charge de la preuve dans les recours en responsabilité médicale, le droits des patients à donner un consentement éclairé et la question de rendre le règlement des litiges en matière de responsabilité médicale plus efficace.

Priorités futures
Le Séminaire sera organisé en 2008 à l’issue de la réunion plénière du CDCJ. Il a pour objectif d’aborder des (énumérées ci-dessus) qui n’ont pas déjà été traitées par d’autres organisations internationales et de réfléchir sur solutions alternatives juridiques concernant la responsabilité médicale et d’identifier les éventuels travaux futurs du CDCJ dans ce domaine.

CHAPITRE I - POINT 3 - PARAGRAPHE 11

« Le droit de la nationalité sous tous ses aspects, y compris la promotion de l’acquisition de la citoyenneté, ainsi que le droit de la famille sont des points d’attention du Conseil de l’Europe. Le Conseil, comme organisation internationale appropriée, continuera à développer son action dans ces domaines du droit. »

Il convient de rappeler que le Conseil de l’Europe est la seule organisation européenne à définir des normes dans le domaine de la nationalité et.

Réalisations et résultats
Il sera fait référence à l’adoption des instruments juridiques dans la présente réponse sous le Chapitre 1, point 4, paragraphe 2 du Plan d’action.

Pour répondre aux changements de la société dans le droit de la famille, un expert indépendant a établi un rapport à l’attention du CDCJ dans lequel il fait le bilan des instruments existants et fait des propositions concrètes quant à la façon dont ces instruments pourraient être actualisés, adaptés, complétés et suivis par le CDCJ

En outre, trois études de faisabilité ont été menées en 2006, à savoir sur « Favoriser l’acquisition de la nationalité afin de réduire l’apatridie », « La nationalité de l’enfant » et « Les questions de nationalité et le déni du droit de résidence dans le contexte de la lutte contre le terrorisme ».

Travaux en cours
Une étude de faisabilité est actuellement en cours pour adapter et clarifier des questions de succession et d’autres questions concernant les personnes disparues suite à des événements tels que des attaques terroristes et des catastrophes naturelles.

Une deuxième étude de faisabilité est actuellement en cours en vue d’actualiser la Recommandation Rec (99) 4 sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables.

Priorités futures
Il est fait référence aux activités normatives dans la présente réponse sous le Chapitre 1, point 4, paragraphe 2.

En 2006, le CDCJ a décidé que ses efforts futurs devraient se porter sur l’élaboration d’un nouvel instrument juridique du Conseil de l’Europe en vue de renforcer l’effet et de développer les règles existantes contenues, en particulier dans la Convention européenne sur la nationalité et la Recommandation Rec(99)18 sur la prévention et la réduction des cas d’apatridie. Ce qui devrait inclure le renforcement des dispositions juridiques relatives à : l’apatridie des enfants survenant à la naissance et par la suite, y compris dans les cas d’adoption, la facilitation de la naturalisation des apatrides, y compris application des critères de résidence, l’apatridie résultant de la renonciation ou de la privation de la nationalité, l’apatridie provenant de l’application d’autres règles sur les nationalités, l’élargissement de la définition d’apatridie, y compris l’apatridie de facto

CHAPITRE I – POINT 4 - PARAGRAPHE 2

« Nous poursuivrons nos efforts communs visant à assurer le strict respect des engagements des Etats membres vis–à–vis des normes communes auxquelles ils ont souscrit. Il faudra continuer à mettre en place des normes dans le domaine de la justice et dans d'autres domaines pertinents du droit, ainsi que des processus de suivi non discriminatoires, afin d’aider les Etats membres à résoudre leurs problèmes et à développer leurs ordres juridiques. Le suivi doit être accompagné, en tant que de besoin, par l'assistance et le soutien technique du Conseil de l'Europe. Nous encourageons, à cet égard, la poursuite de la coopération en matière de formation des magistrats et des forces de l’ordre. »

Les travaux du CDCJ et ses organes subordonnés couvrent un large éventail de questions de droit public et de droit privé. Les thèmes des travaux sont définis en fonction de leur pertinence et de l’interêt des Etats membres et en coordination avec les autres organes intergouvernementaux du Conseil de l’Europe, en prêtant toute l’attention nécessaire qu’il convient aux travaux des autres organisations européennes et internationales.

Réalisations
De nombreuses dispositions de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants de 1967 étaient dépassées et non conformes à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme : une nouvelle Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée) a donc été élaborée puis approuvée par le CDCJ le 1er mars 2007. Elle sera soumise au Comité des Ministres pour adoption.

Un projet de Recommandation relative à une bonne administration, comprenant un code modèle de bonne administration, a été approuvée par le CDCJ le 1er mars 2007 et sera soumis au Comité des Ministres pour adoption. Le code modèle vise à la fois à sensibiliser les agents publics à l’importance du respect des intérêts des individus et à guider les individus à mieux exercer leurs droits.

En 2006, le Comité des Ministres a adopté la Convention sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats (STCE n° 200) qui a été ouverte à la signature le 19 mai 2006.

Travaux en cours
Une autre activité normative en cours en matière de droit administratif et de droit civil étudie les voies de recours pour les victimes d’infractions. Cette activité consitue une suite directe de la Résolution n° 1 relative aux victimes d’infractions adoptée lors de la 27e Conférence des Ministres européens de la Justice (Erevan, Armenia, 12-13 octobre 2006).

Priorités futures
Les travaux futurs du CDCJ comporteront deux volets et consisteront en l’élaboration de nouveaux instruments juridiques ainsi que le suivi et l’actualisation des instruments existants dans le domaine du droit de la famille, à savoir un instrument sur la situation juridique des majeurs incapables et un autre sur le statut juridique des personnes disparues, la présomption de décès et les comourants dans le contexte de la succession suite, notamment, aux attaques terroristes et aux catastrophes naturelles sera élaboré.

La bonne administration et la bonne gouvernance sesront être promues en évaluant la mise en oeuvre de la Recommandation relative à une bonne administration et son Code modèle de bonne administration, en particulier en élaborant un Guide des meilleures pratiques pour la mise en oeuvre de cette nouvelle Recommandation. Un instrument juridique sur le recours administratif en tant que moyen de protection des droits de l’homme et sur les modalités d’accès à la justice, y compris l’assistance juridiciaire sera élaboré.

Dans le domaine du droit de la famille, la nouvelle Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée) sera promue.

L’exercice du suivi thématique du CDCJ purrait être poursuivi dans des domaines tels que ceux du droit administratif, de la nationalité, des réfugiés et des demandeurs d’asile. Le développement de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme a déjà appelé à une révision de certains des instruments juridiques du Conseil de l’Europe dans le domaine du droit de la famille et est reflété dans le mandat du CJ-FA.

CHAPITRE I - POINT 4 - PARAGRAPHE 4

« A cette fin, le Conseil de l’Europe, en coopération avec l'Union européenne, continuera à promouvoir des échanges de bonnes pratiques concernant la libre circulation des personnes, en vue d'améliorer encore les contacts et les échanges entre les Européens sur l'ensemble du continent. »

Le CDCJ est conscient que la circulation transfrontalière des personnes renforce l’unité entre les Etats membres du Conseil de l’Europe et facilite la vie quotidienne de ses citoyens. Toute activité en la matière devra être menée en étroite coopération avec l’Union européenne.

Réalisations
En réponse à la demande du Comité des Ministres, le CDCJ a soumis, en décembre 2004. un Rapport sur les bonnes pratiques concernant la circulation des personnes entre les Etats membres du Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres a pris note de ce rapport et invité les Etats membres à le diffuser auprès leurs autorités compétentes en matière de visas, migration et contrôle transfrontalier. En plus, sur instructions du Comité des Ministres, le Secrétaire Général a transmis ce document à la Commission européenne et au Conseil de l’Union européenne.

Priorités futures
Actualiser le rapport du CDCJ sur les « Bonnes pratiques concernant la circulation des personnes entre les Etats membres du Conseil de l'Europe » (2004).

CHAPITRE II - POINT 1 - COMBATTRE LE TERRORISME

« Nous condamnons fermement le terrorisme qui constitue une menace et un défi majeur pour nos sociétés et nécessite une réponse forte et unie de la part de l’Europe comme partie intégrante de l'action mondiale menée sous la direction des Nations Unies. Nous accueillons avec satisfaction la nouvelle Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, ouverte à la signature pendant le Sommet, et nous attirons l'attention sur les autres instruments et documents élaborés jusqu’à présent par le Conseil de l’Europe pour combattre le terrorisme. Nous appelons tous les Etats membres à respecter les droits de l’homme et à protéger les victimes dans leur lutte contre ce fléau, conformément aux lignes directrices mises au point par le Conseil de l’Europe en 2002 et 2005 respectivement.
Nous identifierons d’autres mesures ciblées pour lutter contre le terrorisme et assurerons une étroite coopération et coordonnerons nos efforts communs contre le terrorisme avec d’autres organisations internationales, en particulier les Nations Unies. »
Réalisations
En 2006, un rapport a été établi donnant un bilan des systèmes d’assurance existants, publics et privés, pour couvrir les dommages relatifs au terrorisme afin d’évaluer la nécessité d’une nouvelle recommandation.

Travaux futurs
En coopération avec la Comité d’experts sur le Terrorisme (CODEXTER), le CDCJ a identifié un domaine particulier dans lequel il pourrait contribuer à l’action du Conseil de l’Europe dans la lutte contre le terrorisme. Cette activité consiste en l’analyse de la situation particulière des victimes d’actes terroristes concernant l’indemnisation du préjudice subi, et l’identification de bonnes pratiques en matière de fonctionnement des mécanismes d’assurance et d’indemnisation à fonds publics et privés pour les victimes du terrorisme. Cette activité est une autre suite donnée à la Résolution n° 1 de la 27e Conférence des Ministres européens de la Justice.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

2 Note du Secrétariat : le Comité des Ministres a décidé, lors de sa 993e réunion du 11 avril 2007, de transmettre à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le projet de Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisé) figurant dans le document CM(2007)44), pour avis, et le Rapport explicatif à ladite Convention, pour information (document CM(2007)44 add.).

3 Note du Secrétariat : le Comité des Ministres a décidé, lors de sa 985e réunion du 31 janvier 2007, de communiquer cette Recommandation entre autres au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), pour information et commentaires éventuels avant le 30 avril 2007. Le 30 avril 2007, le CDCJ a transmis au Comité des Ministres l’avis qu’il a adopté lors de sa 82e réunion plénière, sur cette Recommandation.

4 A savoir : le Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA), le Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA), le Groupe de spécialistes sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges (CJ-S-JUST), le Groupe d’experts scientifiques sur la responsabilité médicale (CJ-S-MED) et le Groupe de spécialistes sur les voies de recours pour les victimes d’infractions (CJ-S-VICT).

5 A savoir : La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER), le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement informatisé des données à caractère personnel (T-PD), le Comité permanent de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (T-ED), le Comité conventionnel sur la Convention relative à la garde des enfants (T-CC), le Comité ad hoc sur la démocratie éléctronique (CAHDE), le Comité directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH) et ses organes subordonnés et le Comité européen sur les migrations (CDMG).



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