Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2007)78 addendum 1 18 mai 20071
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999bis Réunion, 20 juin 2007
10 Questions juridiques


10.3 Comité européen de coopération juridique (CDCJ) -

Projet d’exposé des motifs relatif à la Recommandation Rec (…) du Comité des Ministres aux Etats membres sur les solutions juridiques aux problèmes d’endettement

Point pour examen par le GR-J lors de sa réunion du 12.06.2007
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I. Introduction

1. Dans de nombreux pays européens, le recours au crédit s’est beaucoup développé au cours des dernières décennies. Les prêts stimulent la croissance économique et profitent aux personnes. De fait, la disponibilité de crédits suffisants est un élément essentiel du bon fonctionnement d’une économie de marché.

2. Néanmoins, dans certains cas, l’augmentation des prêts peut entraîner de graves difficultés financières pour les personnes et les familles. Dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, le surendettement des personnes et des familles causé, par exemple, par la commercialisation accrue du crédit et sa facilité d’accès ou par les obligations excessives que contractent les consommateurs et les événements imprévus qui fragilisent leur situation économique (chômage, maladie, changement de situation familiale, etc.) est devenu un phénomène de plus en plus répandu.

3. En outre, les pratiques de commercialisation agressive du crédit, par le biais des technologies d’information les plus récentes, touchent tous les niveaux de la société, en particulier les plus vulnérables.

4. D’une importance particulière est la situation des jeunes débiteurs, nouveau segment émergent du marché, particulièrement sensibles aux techniques agressives de commercialisation du crédit. Le surendettement des jeunes peut menacer sérieusement et à long terme les économies des Etats membres et le bien-être de la société en général.

5. Les gouvernements des Etats membres jouent un rôle important dans la prévention et le contrôle du surendettement, non seulement par le biais des mesures spécifiques traitant des problèmes d’endettement, mais aussi en faisant en sorte que leurs politiques sociales et économiques ne mettent pas en danger la situation financière des personnes et des familles.

6. En raison de sa nature complexe, le surendettement peut conduire à des problèmes de santé, des problèmes sociaux et juridiques pour les personnes et les familles et mettre en danger les besoins fondamentaux des enfants. Des solutions juridiques et politiques devraient, par conséquent, être combinées avec une gamme plus large de mesures sociales et financières mises en œuvre dans les différents secteurs de la société, afin de lutter contre la pauvreté et la méconnaissance des questions financières, et de promouvoir l’inclusion sociale, tout en accordant une grande attention aux droits de l’homme et à la dignité.

7. Dans une société de crédit, il est impossible de prévenir constamment tous les problèmes d’endettement, mais il faut étudier les mesures juridiques, politiques et pratiques permettant de limiter, dans toute la mesure du possible, le surendettement et ses effets et identifier les meilleures de ces mesures en vue d’aider les Etats membres à les mettre en œuvre.

8. Il n’existe actuellement aucun instrument juridique international ayant trait spécifiquement au surendettement. Il est à espérer que la présente Recommandation, établissant des normes juridiques minimales pour traiter les problèmes d’endettement, pourrait constituer une base solide pour les Etats membres souhaitant créer à l’avenir un instrument juridique plus complet sur ce sujet.

9. Néanmoins, il existe, au niveau de l’Union européenne, plusieurs instruments juridiques qui traitent certains aspects liés au surendettement, comme par exemple, l’exécution des décisions en matière civile et commerciale2, la reconnaissance juridique des procédures d’insolvabilité à l’étranger3, le cadre juridique pour le crédit à la consommation4, les informations à fournir au consommateur avant la conclusion de l’accord de crédit, ainsi que le principe du prêt responsable5.

10. Il ne fait aucun doute qu’un sujet aussi important entre dans le champ des activités du Conseil de l'Europe. Jusqu'à présent, seuls quelques aspects indirectement liés au surendettement ont été traités par les instruments juridiques adoptés sous l’égide du Conseil de l’Europe. Ces instruments couvrent, par exemple, la protection des données personnelles6, l’exécution efficace des décisions de justice7 et la nécessité de trouver un juste équilibre entre les intérêts du débiteur et ceux du créancier, ainsi que la protection des biens essentiels du débiteur et la possibilité de mise à l’abri de toute saisie d’une partie de ses revenus8 et certains aspects des procédures de faillite collective9.

11. Cependant, il est nécessaire de s’attaquer au problème de surendettement des personnes et des familles dans son ensemble. Le Conseil de l'Europe est bien placé pour continuer à jouer un rôle important en aidant les Etats membres à traiter au mieux les problèmes de surendettement par le biais d’une coopération intergouvernementale élargie.

12. A cet égard, le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) a constitué une « Plateforme de dialogue sur les initiatives éthiques et solidaires »10, qui est un forum constructif pour la production d’idées nouvelles et la création d’autres initiatives de lutte contre la pauvreté, l’exclusion et contre les facteurs qui conduisent à ces phénomènes, dont le surendettement.

13. En plus des solutions sociales et éducatives aux problèmes d’endettement, il faut également prendre en considération leurs aspects juridiques. Lors de leur 26e Conférence (Helsinki, 7 et 8 avril 2005), les Ministres européens de la Justice ont procédé à un examen approfondi de la question du surendettement dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et ont souligné la nécessité d’identifier d’éventuelles solutions juridiques et pratiques que les autorités pourraient mettre en œuvre pour traiter ce problème. Les Ministres ont adopté la Résolution n° 1 relative à la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement dans une société de crédit, par laquelle ils ont invité le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à charger le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) d’analyser la législation et les bonnes pratiques existantes, d’identifier les difficultés rencontrées et d'élaborer un instrument approprié énonçant des mesures législatives et administratives permettant de traiter le problème du surendettement.

14. Pour donner suite à cette Résolution, un expert, mandaté par le CDCJ, a établi un « Rapport sur les solutions juridiques aux problèmes de l’endettement dans une société de crédit ». Ce rapport analyse les législations et les bonnes pratiques et identifie les obstacles à la recherche de solutions aux problèmes d’endettement. Le rapport aborde la notion de surendettement, la prévention du surendettement, les moyens d’atténuer les effets du remboursement des dettes, et le rétablissement des personnes surendettées et des familles et est à la base de la structure de la présente Recommandation.

15. Dans le cadre de sa contribution à la mise en œuvre de la Résolution n° 1 de la 26e Conférence des Ministres européens de la Justice, le Comité des Ministres a adopté, le 11 janvier 2006, le mandat du Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement (CJ-S-DEBT), en le chargeant de préparer, sous l’autorité du CDCJ, un instrument approprié pour définir des mesures législatives et administratives, ainsi que des solutions pratiques afin de prévenir et résoudre les problèmes d’endettement.

II. Portée de la Recommandation

16. Afin de faciliter la mise en œuvre de la présente Recommandation, une définition non exhaustive du surendettement est proposée. Le surendettement devrait englober au moins les situations où l’obligation débitrice d’une personne ou d’une famille excède manifestement et/ou sur une longue période ses capacités de remboursement, ce qui se traduit par des difficultés systématiques, voire parfois par une impossibilité à payer les créanciers11. Les Etats membres sont encouragés à réfléchir à une définition plus précise du surendettement, qui pourrait être appliquée dans le cadre de leurs systèmes juridiques.

17. En même temps, les distinctions existantes entre les notions de surendettement, de pauvreté et d’insolvabilité des consommateurs devraient également être prises en considération, notant toutefois que ces trois phénomènes peuvent conduire à des problèmes sociaux et de santé ainsi qu’à l’exclusion des personnes et des familles.

18. Les problèmes d’endettement  peuvent et doivent être résolus par trois moyens principaux et complémentaires : la prévention du surendettement, l’atténuation des effets du remboursement des dettes, et le rétablissement des surendettés.

19. La Recommandation vise à identifier les mesures juridiques et politiques que les Etats peuvent appliquer pour prévenir le surendettement des personnes et des familles, apurer le remboursement des dettes des surendettées de manière à ne pas entraîner leur exclusion sociale et financière, et faciliter le rétablissement des surendettés, tout en respectant dûment leur dignité humaine.

20. La Recommandation examine également - au plan international, national, régional et local - le rôle et la coopération des organes compétents tels que tribunaux, autorités administratives, organisations non gouvernementales impliquées, ainsi que ceux d’institutions financières et de crédit.

III. Commentaire sur des dispositions spécifiques

Prévention du surendettement

21. Pour pouvoir trouver des solutions aux problèmes des personnes et des familles surendettées, il est nécessaire d’avoir une image intégrale et régulièrement actualisée de l’ampleur et des caractéristiques du surendettement dans les Etats membres. Le recueil de statistiques et d’autres informations sur les problèmes d’endettement12 et l’analyse de la situation des personnes et des familles surendettées est une nécessité indispensable pour obtenir une image complète et contrôler l’efficacité des mesures prises. C’est pourquoi il est recommandé aux autorités de recueillir et d’utiliser ces informations de manière systématique afin d’être à même de déceler tous les développements et d’anticiper les difficultés potentielles en prenant au préalable les mesures nécessaires.

22. Prévoir une initiation aux questions financières et à la gestion budgétaire dans le cadre du système éducatif national est important pour que les personnes et les familles soient capables de traiter les aspects financiers de leur vie en général, et cela peut être un moyen très efficace de faire en sorte qu’elles possèdent les connaissances minimales dont elles ont besoin pour faire des choix éclairés entre les différentes offres de crédit du marché, promouvant ainsi des pratiques d’emprunt responsables et prévenant le surendettement.

23. Pour que l’accès à des services de conseil financier, social et juridique soit efficace, il faut non seulement que ces services soient gratuits (ou accessibles à un faible coût), mais aussi que l’accès pratique à ces conseils soit facile et que ces conseils soient impartiaux13.

24. Pour des raisons objectives, les établissements de crédit sont les mieux placés pour évaluer la capacité de remboursement d’un consommateur potentiel de crédit. C’est pourquoi ces institutions devraient être incitées à prendre leur part de responsabilité lorsqu’elles proposent des crédits, en particulier aux jeunes. Il conviendrait de créer un cadre juridique pour éviter effectivement l’octroi de prêts de manière inconsidérée, voire préjudiciable, ainsi que la publicité trompeuse ou agressive14 et de faire en sorte que les établissements de crédit établissent certains critères à remplir avant l’octroi d’un prêt. Ce cadre pourrait envisager entre autres l’exclusion temporaire de l’accès au crédit des personnes et des familles surendettées engagées dans une procédure spécifique concernant leurs dettes. En outre, la responsabilité des banques et des établissements de crédit ne commence ni ne s’achève au moment où ils accordent un prêt. La commercialisation du crédit et l’utilisation des données relatives au crédit par les établissements de crédit sont aussi des activités ayant une influence directe sur le comportement et le bien-être des consommateurs de crédit. L’élaboration de réglementations appropriées, telles que par exemple des codes de bonne conduite à l’attention des banques ainsi que des pratiques responsables durant toutes les phases de la relation de crédit, pourrait contribuer de manière significative à la prévention du surendettement des personnes et des familles. Les Etats membres devraient encourager les créanciers à agir dans l’intérêt de l’ensemble des créanciers et du débiteur.

25. Le garant est l’un des acteurs possibles dans une relation de crédit. Lorsque le débiteur ne s’acquitte pas de ses obligations financières, ce sont les intérêts financiers du garant qui sont en jeu. Il est nécessaire de faire en sorte que le garant soit informé des capacités de remboursement du débiteur, en particulier lorsque la situation du débiteur vient à changer. Il conviendrait d’instaurer des mécanismes qui protégent les garants et préviennent les abus de garanties.

Atténuation des effets du recouvrement des dettes

26. L’existence d’un système d’exécution efficace est l’une des conditions essentielles de l’accès effectif à la justice. Concernant la relation de crédit, il est important de souligner le droit, pour les créanciers, à ce que leurs intérêts financiers légitimes soient protégés, le cas échéant, par le biais de l’exécution de décisions de justice15. Toutefois, pour les personnes et les familles surendettées, la loi devrait clairement délimiter les pouvoirs des agents chargés de l’exécution d’une décision rendue à leur encontre.

27. Lors de l’exécution d’une décision d’une autorité judiciaire, ainsi que lors d’un recouvrement extrajudiciaire de la dette, les droits et la dignité humaine16 du débiteur devraient être dûment sauvegardés. L’égale dignité de tout être humain a été confirmée comme étant l’une des valeurs communes des Etats membres du Conseil de l’Europe17 et devrait, par conséquent, être protégée à tous les stades de la procédure d’exécution, sans porter atteinte aux intérêts légitimes des créanciers.

28. Le surendettement peut compromettre fortement le développement des enfants d’une famille surendettée. Il peut non seulement réduire la capacité des membres adultes de la famille à retrouver une activité génératrice de revenus, mais peut aussi, entre autres, supprimer ou limiter considérablement cette même capacité pour leurs enfants. Les procédures de recouvrement des dettes mises en œuvre devraient donc protéger les biens essentiels du débiteur, par exemple, en mettant une partie de ses revenus à l’abri de toute saisie, afin d’assurer un juste équilibre entre la protection des besoins vitaux du débiteur et de sa famille et l’efficacité du remboursement des dettes.

29. Bien qu’un garant prenne volontairement le risque d’avoir à payer les créanciers si le débiteur est défaillant, ses intérêts nécessitent également un certain degré de protection. Il faut éviter, au minimum, que l’action contre le garant provoque son surendettement. Le droit à un traitement similaire pour les garants, y compris, dans la mesure du possible, le droit à un traitement similaire à celui accordé au débiteur, doit être pris en considération à tous les stades de la procédure de recouvrement. Les garants devraient avoir les remèdes juridiques adéquats pour protéger leur situation et leurs intérêts dans les procédures concernant les dettes18.

30. Le développement rapide du marché international du crédit a ouvert des possibilités d’octroi d’un crédit à l’étranger. Il conviendrait de garder à l’esprit le risque accru de surendettement découlant de la facilité d’obtenir d’un crédit transfrontalier par le biais des technologies d’information les plus récentes19. Dans tous les cas, il est important que les Etats membres facilitent la reconnaissance et, s’il y a lieu, l´exécution des injonctions de paiement et des plans de remboursement, émanant des autorités étrangères compétentes.

Rétablissement des personnes et des familles surendettées

31. Malgré les mesures de prévention déjà prises par certains Etats membres, certaines personnes et familles surendettées sont toujours dans l’incapacité de rembourser leurs dettes dans un proche avenir. A l’évidence, il n’est pas possible d’éradiquer totalement le surendettement, du moins pas sans restreindre inutilement l’accès au crédit. Cela est d’autant plus vrai que de nombreux débiteurs deviennent surendettés pour des raisons qui sont indépendantes de leur volonté et qu’ils ne pouvaient raisonnablement pas prévoir. Les personnes et les familles surendettées devraient donc avoir effectivement accès à des procédures impartiales d’apurement des dettes et à des conseils impartiaux, pour lesquels des critères clairs devraient être établis. L’efficacité de l’accès à ces procédures implique non seulement que ces dernières soient gratuites (ou à faible coût) et impartiales, mais aussi facilement accessibles du point de vue matériel.

32. Une procédure spécifique d’apurement des dettes conduit souvent à l’adoption d’un plan de remboursement, approuvé en fonction du débiteur. Un plan de remboursement devrait indiquer le montant que le débiteur est tenu de verser périodiquement à ses créanciers, ainsi que la durée raisonnable de remboursement des dettes20. Ce qui pourrait être considéré comme « raisonnable » peut varier d’un Etat membre à l’autre et c’est pourquoi la référence aux pratiques nationales figure dans la Recommandation. Il faudrait veiller à ce que le montant et la durée d’un plan de remboursement, approuvé suite à une procédure d’apurement des dettes, n’aient pas pour conséquence de mettre le débiteur et/ou sa famille dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins vitaux, tout en respectant, comme il se doit, leur dignité humaine.

33. L’apurement des dettes devrait s’appliquer à toutes les dettes, sauf à celles qui font l’objet d’un régime spécial en vertu de la législation nationale21.

34. Dans la plupart des Etats membres, les différends concernant la relation de crédit en général et les problèmes d’endettement en particulier sont tranchés par les organes judiciaires et extrajudiciaires ayant les compétences appropriées. L’accroissement du problème du surendettement en Europe rend nécessaire, dans la mesure du possible, de trouver des solutions alternatives pour résoudre les problèmes d’endettement. Les Etats membres devraient instaurer des mécanismes encourageant les règlements extrajudiciaires entre le débiteur et le créancier afin de trouver des solutions plus simples, plus rapides et moins onéreuses et pour éviter l’augmentation de la charge de travail des tribunaux, afin que les procédures judiciaires ne constituent que le dernier recours en cas d’échec d’un règlement amiable.

35. Il arrive qu’un créancier entrave, volontairement ou non, la conclusion d’un règlement des dettes entre les débiteurs et les autres créanciers. Les autorités devraient chercher à limiter ces obstacles lorsqu’ils sont créés déraisonnablement. Ce qui peut être considéré comme « déraisonnable » peut varier d’un Etat membre à l’autre. A cette fin, un organe compétent pourrait être chargé d’imposer un règlement des dettes lorsque le créancier n’invoque aucune raison légitime de refuser de donner suite au règlement proposé ou de mettre en œuvre d’autres mesures qui encourageaient les créanciers à accepter un règlement extrajudiciaire22.

36. Le surendettement peut entraîner, et parfois entraîne, l’exclusion sociale des personnes et des familles, y compris la perte de motivation à retrouver une activité génératrice de revenus, l’exclusion des activités sociales et des problèmes de santé. Cela est nuisible non seulement pour les personnes et les familles concernées mais aussi pour la société entière qui souffre d’une perte financière évidente23. C’est pourquoi l’un des objectifs fondamentaux du rétablissement doit être l’intégration sociale et financière des personnes et des familles surendettées.

37. L’un des aspects de l’insertion sociale et financière est d’encourager la participation active des personnes surendettées à la recherche d’un règlement de leurs dettes ainsi que les services professionnels de conseils et accompagnement dont bénéficient ces personnes une fois que le règlement est en vigueur voire après son achèvement si nécessaire.

38. L’effacement total ou partiel des dettes peut être une solution utile dans les cas de surendettement où toute autre mesure s’est avérée inefficace. Dans certains cas, ce peut être le résultat de l’accomplissement réussi d’un plan d’apurement des dettes, dans d’autres cas, l’effacement des dettes peut être utilisé comme une solution indépendante. Dans tous les cas, l’effacement des dettes devrait être accompagné de mesures visant à prévenir le surendettement répétitif, gardant à l’esprit les raisons spécifiques à chaque cas ayant conduit au surendettement. Lors de l’examen de l’effacement total ou partiel des dettes, l’ensemble des dettes devrait être pris en considération, à l’exception de celles qui font l’objet d’un régime spécial en vertu de la législation nationale.

Mise en œuvre de la Recommandation

39. Les autorités devraient envisager de prendre un certain nombre de décisions politiques d’ordre stratégique en vue de faciliter la mise en œuvre de la présente Recommandation. Les Etats membres devraient veiller à ce que toutes les décisions politiques relatives à la gestion des dettes et au traitement des personnes et des familles surendettées soient uniformes et conformes aux normes nationales, pour garantir l’égalité de leur traitement.

40. Pour combattre le plus efficacement possible le problème du surendettement, il importe de mettre en place des organes compétents impliqués dans la prévention du surendettement, l’atténuation des effets du recouvrement des dettes et le rétablissement des personnes et de familles surendettées, et d’assurer une coopération efficace entre ces organes. Outre les principales solutions proposées dans cette Recommandation, la médiation alternative des dettes pourrait être envisagée.

41. Le financement des services des organes compétents pourrait être assuré non seulement par le secteur public mais aussi par les institutions de crédit, sans préjudice de l’impartialité de ces services. Les banques et les institutions de crédit étant des acteurs clés du marché du crédit, leur participation est essentielle à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques nationales en matière de gestion des dettes, sans exclure la participation d’autres créanciers.

42. Les professionnels privés ou publics24, ayant des compétences en matière de surendettement, pourraient contribuer de manière significative à la prévention du surendettement, à l’atténuation des effets du recouvrement des dettes ainsi qu’au rétablissement des personnes et des familles surendettées. Il importe toutefois de garantir la qualité des services relatifs au surendettement et l’impartialité de leurs prestataires, y compris par le biais d’une certification spéciale accordée par l’autorité nationale pertinente.

43. Les Etats devraient promouvoir la sensibilisation à la gestion financière. Toutefois, les informations sur les droits des consommateurs, formulées dans un langage purement juridique, pourraient être difficilement et pleinement comprises par les personnes ayant un niveau moyen de connaissances juridiques et financières. Par conséquent, ces informations devraient non seulement être facilement accessibles mais aussi être présentées dans un langage aisément compréhensible.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Il a été déclassifié lors de la 999bis réunion des Délégués des Ministres (20 juin 2007) (cf. CM/Del/Dec(2007)999bis/10.3).

2 La Convention de Bruxelles, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, remplacée ultérieurement par le Règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) n° 44/2001.

3 Convention de l’Union européenne relative aux procédures d’insolvabilité et Règlement du Conseil de l’Union européenne (CE) n° 1346/2000.

4 Directive du Conseil de l'Union européenne relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation (87/102/CEE).

5 Les deux se trouvent dans la proposition révisée de Directive sur le crédit à la consommation (COM (2004) 747 final), présentée par la Commission européenne le 28 octobre 2004.

6 Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108).

7 L’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CEDH) pose l'exigence d'un système suffisamment efficace pour l’exécution des décisions de justice, faisant partie intégrante de la notion plus large d’accès effectif à la justice.

8 Recommandation n° Rec (2003) 17 du Comité des Ministres en matière d’exécution des décisions de justice, adoptée le 9 septembre 2003.

9 Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite, (STE n° 136), ouverte à la signature en 1990. Bien qu’elle ne soit pas encore entrée en vigueur, elle a exercé une forte influence sur le développement de la législation de l’Union européenne.

10 Pour plus d’informations concernant la plateforme, veuillez visiter : http://www.coe.int/T/F/Coh%E9sion_sociale/Politiques_sociales/04.Activit%E9s/5_Plateforme/

11 Le rapport sur les solutions juridiques aux problèmes de l’endettement dans une société de crédit, élaboré par Johanna Niemi Kiesiläinen et Ann Sofie Henrikson, propose trois méthodes statistiques pour définir le surendettement : administrative, objective ou quantitative et subjective. Néanmoins, les auteurs notent que toutes ces méthodes ont des défauts significatifs et que toutes rendent impossible l’obtention d’une image complète du surendettement.

12 Les Etats membres peuvent s’inspirer utilement du programme EU-SILC de l’Union européenne (collecte de données sur le revenu et les conditions de vie) qui est conduit par Eurostat – une des Directions Générales de la Commission européenne, qui fournit à l’Union européenne des services d’informations statistiques de haute qualité.

13 Le terme « impartialité » devrait prendre, au minimum, en considération les situations où un conflit d’intérêts peut apparaître, comme, par exemple, lorsqu’une institution qui offre les services agit en même temps en tant que créancier de la personne à la recherche de conseils.

14 Pour plus d’informations sur la notion de publicité trompeuse, voir la Directive du Conseil de l’Union européenne 84/450/CEE, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse.

15 Les Etats membres peuvent s’inspirer utilement de la Recommandation n° Rec (2003) 17 en matière d’exécution des décisions de justice.

16 La dignité humaine constitue une valeur essentielle, qui doit être protégée selon la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (STE n° 164) et de son rapport explicatif.

17 Voir la Déclaration finale du Deuxième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, tenu à Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997.

18 Voir l’affaire Bäck c. Finlande, Cour européenne des Droits de l'Homme, arrêt du 20 juillet 2004.

19 Voir la Directive du Conseil de l’Union européenne 2002/65/CE, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

20 Voir page 29 du rapport sur les solutions juridiques aux problèmes de l’endettement dans une société de crédit, op. cit.

21 Selon le rapport, certains Etats excluent les obligations alimentaires de l’effacement des dettes. D‘autres Etats excluent de l’effacement les taxes et amendes (par exemple les amendes pénales et administratives), payables à l’Etat. Un nombre substantiel d’Etats excluent de l’effacement les prêts d’études.

22 Par exemple, en donnant la priorité au paiement des frais de la procédure judiciaire sur les biens disponibles, sur le remboursement des créanciers.

23 La perte financière causée à la société par le surendettement inclut entre autres (inter alia) les dépenses de sécurité sociale, la perte des taxes due au chômage des surendettés, les coûts médicaux, l’hébergement des personnes expulsées de leur domicile, le faible niveau de recouvrement des créanciers, la perte de membres qui pourraient potentiellement contribuer à l’économie et au bien-être général de la société.

24 Par exemple, les juges, les médiateurs, les avocats, les ONG spécialisées.



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