Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2007)40 18 mai 20071
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999bis Réunion, 20 juin 2007
10 Questions juridiques


10.4 Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) -
Rapport abrégé de la 33e réunion, Strasbourg, 22-23 mars 2007

Pour examen par le GR-J lors de sa réunion du 12 juin 2007
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1. Le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) tient sa 33e réunion à Strasbourg les 22 et 23 mars 2007, sous la présidence de Sir Michael Wood. La liste des participants est reproduite à l’Annexe I du rapport de la réunion* et l’ordre du jour est reproduit à l’Annexe I du présent rapport.

2. Le Directeur de la coopération juridique, M. Roberto Lamponi, informe le CAHDI des développements relatifs au Conseil de l’Europe intervenus depuis sa dernière réunion, notamment les développements concernant la série des traités du Conseil de l’Europe. Son intervention figure à l’Annexe II du rapport de réunion*.

3. Le CAHDI est informé des décisions du Comité des Ministres concernant ses travaux. Le CAHDI adopte une réponse au Message du Comité des Ministres du 27 septembre 2006 aux comités oeuvrant dans le cadre de la coopération intergouvernementale du Conseil de l’Europe, (CM/Del/Dec(2006)924/1.6F) qui est présenté à l’Annexe II du présent rapport. Le CAHDI prend note du résumé de la réunion d’experts organisée conjointement par l’OSCE et le Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme : lutte contre l’incitation au terrorisme et les activités terroristes connexes (Vienne, 19-20 octobre 2006), tel que reproduit au document CM(2006)204 rev (CM/Del/Dec(2006)981/10.7F). Le CAHDI examine attentivement les critères pour le lancement, l’interruption et l’évaluation de projets du Conseil de l’Europe tels que présentés dans le document CM(2006)101 final (CM/Del/Dec(2006)924/1.6F) dont il tiendra pleinement compte lors de la discussion sur son futur programme de travail. Il décide d’inclure un point à l’ordre du jour de sa prochaine réunion « Programme d’activités du CAHDI » afin d’avoir une discussion en profondeur.

4. Dans le cadre de son activité en tant qu'Observatoire européen des réserves aux traités internationaux, le CAHDI examine :

a) une liste de réserves et déclarations aux traités internationaux susceptibles d'objection. Le Comité examine les observations soumises par les délégations ainsi que la suite donnée par certaines d’entre elles à ces réserves et déclarations. Un tableau résumant les positions des délégations par rapport à certaines réserves est reproduit à l’Annexe III du présent rapport.

b) les réserves aux traités internationaux applicables à la lutte contre le terrorisme, conformément à la décision du Comité des Ministres du 21 septembre 2001 (CM/Del/Dec(2001)765bis/2.1). Le CAHDI s’accorde à poursuivre l’examen de cette question lors de sa prochaine réunion.

5. Le CAHDI examine la pratique des Etats concernant les immunités des Etats et décide de garder ce point à l’ordre du jour. Le Comité invite les délégations n’ayant pas encore soumis leurs contributions à le faire dans les meilleurs délais afin qu’elles puissent être intégrées dans la base de données pertinente, et invite les délégations à mettre à jour périodiquement leurs contributions et à soumettre toute jurisprudence pertinente.

6. Le CAHDI poursuit ses discussions concernant le Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères. Le Comité se félicite des nouvelles contributions et invite les délégations n’ayant pas encore
soumis leurs contributions à le faire dans les meilleurs délais afin qu’elles puissent être intégrées dans la base de données pertinente. Il appelle également les délégations à mettre à jour périodiquement leurs contributions. Le CAHDI salue les initiatives du Mexique et de la Suisse de faire une présentation, à la prochaine réunion, sur le rôle du Bureau du Conseiller Juridique dans l’application du droit international dans le droit interne.

7. Le CAHDI examine la demande du Conseil de Sécurité des Nations Unies établie par la Résolution 1267(1999) d’accéder aux informations contenues dans la base de données du CAHDI sur les mesures nationales d’application des sanctions des Nations Unies et le respect des droits de l’homme et autorise l’accès à ces informations aux membres du Conseil de Sécurité sur une base restreinte. Il se félicite des nouvelles contributions et invite les délégations n’ayant pas encore soumis leurs contributions à le faire dans les meilleurs délais et à mettre à jour périodiquement leurs contributions, y compris la jurisprudence pertinente.

8. Le CAHDI examine les répertoires de la pratique des Etats au niveau national et invite les délégations à fournir toute information complémentaire sur la base du document CAHDI (2007) 12 avant le 15 juin 2007. Le CAHDI examine la proposition pour une nouvelle activité de Oxford University Press et s’accorde sur le fait que cette activité n’est pas réalisable étant donné la charge de travail pesant sur les Etats.

9. Le CAHDI poursuit l’examen des questions relatives au règlement pacifique des différends, et en particulier a) la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice (CIJ) et b) le chevauchement des juridictions des cours et tribunaux internationaux.

a) Il examine un projet de Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relatif à l’acceptation de la juridiction de la Cour Internationale de Justice tel qu’il apparaît à l’Annexe IV du présent rapport et convient de poursuivre son examen en vue de son approbation à la prochaine réunion sur la base de contributions nationales que les délégations sont invitées à soumettre avant le 15 juin 2007.

b) Il discute et également convient de continuer l’examen du chevauchement des juridictions des tribunaux internationaux à sa prochaine réunion sur la base des contributions mises à jour du Portugal et du Royaume-Uni.

10. Le CAHDI poursuit l’examen des implications de la Convention des Nations Unies sur les Immunités juridictionnelles sur la Convention européenne sur l’immunité des Etats et convient de poursuivre l’examen des développements dans ce domaine dans le contexte de la question générale de l’immunité des Etats (voir point 5 ci-dessus).

11. Le CAHDI examine des questions courantes concernant le droit international humanitaire et fait état des développements récents concernant le fonctionnement des Tribunaux créés par les Résolutions 827 (1993) et 955 (1994) du Conseil de sécurité des Nations Unies.

12. Le CAHDI se félicite des conclusions de la 4e consultation multilatérale sur la Cour pénale internationale qui a eu lieu à Athènes les 14 et 15 septembre 2006.

13. Le CAHDI procède à un échange de vues avec le Secrétaire Général de la Cour Permanente d’Arbitrage, M. Tjaco van den Hout. Son intervention apparaît à l’Annexe VI du rapport de réunion*.

14. Le CAHDI poursuit l’examen du document final du Sommet mondial 2005 des Nations Unies et accueille favorablement le document soumis par la délégation suisse intitulé « Promouvoir l’état du droit au niveau international» et décide de poursuivre les discussions sur ce sujet.

15. Le coordinateur anti-terrorisme du Conseil de l’Europe, Rafael A. Benitez, informe le CAHDI des développements concernant les activités du Conseil de l'Europe contre le terrorisme. Le CAHDI se félicite de la prochaine entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de l’organisation par le Conseil de l’Europe d’une conférence internationale « LE TERORISME, POURQUOI ? Les conditions propices à la propagation du terrorisme » à Strasbourg les 25 et 26 avril 2007.

16. Le CAHDI prend note de l’état des ratifications du Protocole 14 à la CEDH et encourage fortement tout effort visant à assurer son entrée en vigueur dans les meilleurs délais.

17. Le CAHDI nomme M. Carl Henrik Ehrenkrona (Suède) comme son représentant au Comité Directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH).

18. Le CAHDI décide de tenir sa prochaine réunion à Strasbourg les 10 et 11 septembre 2007 et adopte l'avant-projet d'ordre du jour tel qu’il est reproduit à l'Annexe V du présent rapport.

ANNEXE I

ORDRE DU JOUR DE LA 33e REUNION

A. INTRODUCTION

1. Ouverture de la réunion par le Président du CAHDI, Sir Michael Wood

2. Adoption de l’ordre du jour et approbation du rapport de la 32e réunion

3. Communication du Directeur pour la coopération juridique, M. R. Lamponi

B. ACTIVITES DU CAHDI EN COURS

4. Décisions du Comité des Ministres concernant le CAHDI et demande d’avis au CAHDI
5. Le droit et la pratique concernant les réserves aux traités et déclarations interprétatives concernant les traités internationaux : Observatoire Européen des réserves aux traités internationaux :

    a. Liste des réserves et déclarations aux traités internationaux susceptibles d'objection
    b. Examen des réserves et déclarations aux traités internationaux applicables à la lutte contre le terrorisme

6 Pratique des Etats concernant les immunités des Etats

7. L'organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères

8. Mesures nationales d’application des sanctions des Nations Unies et respect des droits de

    l’homme

9. Répertoire de la pratique des Etats en droit international

    a. Proposition pour une nouvelle activité 
    b. La pratique des Etats concernant le répertoire de droit international

C. QUESTIONS GENERALES SUR LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

10. Règlement pacifique des différends : Juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice (CIJ) (Article 36(2)) et chevauchement des juridictions des tribunaux internationaux

11. Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles et Convention européenne sur l’immunité des Etats - Rapport sur la deuxième consultation informelle des Parties à la Convention européenne sur l’immunité des Etats

12. Examen des questions courantes concernant le droit international humanitaire

13. Développements concernant la Cour Pénale Internationale (CPI)

14. Mise en oeuvre et fonctionnement des Tribunaux établis par les Résolutions 827 (1993) et 955 (1994) du Conseil de sécurité des Nations Unies
15. Suivi du document final du Sommet Mondial 2005 des Nations Unies – Promouvoir l’état de droit au niveau international

16. Lutte contre le terrorisme - information sur les travaux entrepris au sein du Conseil de l’Europe et dans d’autres forums internationaux

17. Echange de vues avec le Secrétaire général de la Cour Permanente d’Arbitrage, M. Tjaco van den Hout

D. DIVERS

18. Date, lieu et ordre du jour de la 34e réunion du CAHDI

19. Questions diverses

    - Etat de ratification du Protocole 14 à la CEDH
    - Participation du représentant du CAHDI au Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH)

ANNEXE II

REPONSE DU CAHDI AU MESSAGE DU COMITE DES MINISTRES DU 27 SEPTEMBRE 2006 AUX COMITES OEUVRANT DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERGOUVERNEMENTALE DU CONSEIL DE L’EUROPE

A sa 33e réunion (22-23 mars 2007), le CAHDI a pris note du Message du Comité des Ministres aux comités œuvrant dans le cadre de la coopération intergouvernementale du Conseil de l’Europe et fait une évaluation de manière critique du travail réalisé ces dernières années à la fois en termes de pertinence par rapport aux valeurs fondamentales de l’Organisation et à sa propre valeur ajoutée.

Au départ, il convient de noter que toutes les activités du CAHDI conformes au projet 2004/DG1/178 – Droit international public, correspondent au Plan d’action et en particulier à la Section I – Promouvoir les valeurs fondamentales communes : droits de l’homme, état de droit et démocratie et la Section II - Renforcer la sécurité des citoyens européens. Le CAHDI s’implique également dans certains domaines relatifs à la Section III – Construire une Europe plus humaine et plus inclusive – et IV – Développer la coopération avec les autres organisations et institutions internationales et européennes.

Section I.1 – Garantir l’efficacité permanente de la Convention européenne des Droits de l’homme

Les questions de droit international public général que soulèvent certaines affaires devant la CEDH et que des Etats membres signalent au CAHDI y sont évoquées.

De plus, dans le cadre de son fonctionnement en tant qu’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux, le CAHDI examine périodiquement les réserves susceptibles d’objections aux traités relatifs aux droits de l’Homme dont ceux du Conseil de l’Europe afin de promouvoir leur efficacité.

Le CAHDI suit également les développements relatifs à la CEDH notamment ceux relatifs au Protocole No. 14.

Section I.3. - Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres

Le travail du CAHDI de l’après Sommet de Varsovie s’est concentré sur la définition du cadre juridique d'un état démocratique pour permettre le renforcement des systèmes juridiques et judiciaires et des systèmes d'application des lois respectueux de la primauté du droit et des droits de l'homme.

Durant cette période, le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) a examiné, entre autres :

- les questions courantes concernant le droit international humanitaire : le CAHDI a eu un échange de vues sur l’étude du droit international humanitaire coutumier ainsi que sur les questions de protection du patrimoine culturel en cas de conflit armé, y compris le droit international humanitaire ;

- le document final du Sommet Mondial de 2005 des Nations Unies : le CAHDI examine les voies et moyens de contribuer à l’avancement de la prééminence du droit international ;

- les répertoires de la pratique des Etats en matière de droit international : le CAHDI se réfère aux normes du Conseil de l’Europe sur la publication de répertoires de la pratique des Etats et au plan modèle de classement des documents concernant la pratique des Etats dans le domaine du droit international public ;

- le règlement pacifique des différends : le CAHDI examine les voies et moyens de promouvoir le règlement pacifique des différends et notamment l’acceptation de la juridiction de la Cour Internationale de Justice en vertu de son statut ainsi que d’autres accords dont la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends ; le CAHDI discute également du chevauchement de compétence des cours et tribunaux internationaux ;

- les développements concernant la Cour Pénale Internationale : le CAHDI a co-organisé la 4e Consultation multilatérale sur la CPI les 14 et 15 septembre 2006 et revoie périodiquement les développements concernant la CPI ;

- la mise en oeuvre et le fonctionnement des tribunaux établis par les Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies 827 (1993) et 955 (1994) : le CAHDI examine périodiquement les développements concernant ces tribunaux ;

- le travail de la Commission du droit international (CDI) et de la Sixième Commission (Juridique) de l’Assemblée Générale de l’ONU : le CAHDI suit de près le travail de la CDI et de la Sixième Commission et a des échanges de vues avec des membres de la Commission en vue de faciliter le développement progressif et la codification du droit international et la coopération à cet égard.

Suite à la finalisation du Projet Pilote sur l’Immunité des Etats, le CAHDI a publié le livre “La pratique des Etats concernant l’Immunité des Etats” et mis en place une base de données sur les développement nationaux.
Le CAHDI a également mis en place une base de données sur l’organisation et les fonctions du Bureau du conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères.
Finalement, le CAHDI examine régulièrement les instruments du Conseil de l’Europe dans le domaine du droit international, particulièrement les conventions européennes.
Section I.4. - Assurer le respect des engagements souscrits par les Etats membres et promouvoir le dialogue politique

Le CAHDI continue à faciliter la compréhension mutuelle et les positions communes sur des questions afférentes au droit international public.
Le CAHDI a examiné les implications de la Convention des Nations Unies sur les Immunités juridictionnelles sur la Convention européenne sur l’Immunité des Etats – un Groupe informel rassemblant les Parties a été mis en place afin de faire des propositions ultérieures.
Par ailleurs, à la demande du Comité des Ministres, le CAHDI a également adopté l’Avis sur la Recommandation 1690 (2005) de l’Assemblée Parlementaire - Le Conflit du Haut-Karabakh traité par la conférence de Minsk de l’OSCE.

Dans ce contexte, le soutien du CAHDI à l’organisation périodique par le Conseil de l’Europe des réunions multilatérales spécifiques sur la Cour Pénale Internationale (CPI) est à signaler. La préparation et les résultats de la 4e réunion de Consultation multilatérale (Athènes, 14 et 15 septembre 2006) ont été suivis de près par le CAHDI.

Par ailleurs, en 2005 et 2006 le CAHDI a eu des échanges de vues avec des invités spéciaux, tels que M. Badinter, Président de la Cour internationale de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE et également M. Ferrari Bravo, membre du Bureau de la Cour, M. Rosas, juge à la Cour de justice des Communautés européennes, M. Scheinin, Rapporteur spécial de l’ONU sur le Terrorisme et les Droits de l’Homme, ainsi que le Président de la Cour Pénale Internationale (CPI), M. Kirsch et le Procureur près la CPI, M. Moreno Ocampo.

Section II.1 - Combattre le terrorisme.

Dans le cadre de son activité en tant qu’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux, le CAHDI examine les réserves aux traités internationaux applicables à la lutte contre le terrorisme et met à jour régulièrement une liste de réserves problématiques à ces traités. De plus, les Etats émettant des réserves ont été contactés afin de les inciter à retirer leurs réserves.

Le Comité a également déployé des efforts significatifs visant à améliorer l’application des sanctions des Nations Unies et le respect des droits de l’homme en mettant en place une base de données sur les situations nationales au regard de l’application des sanctions des Nations Unies et le respect des droits de l’homme. Les travaux du CAHDI à cet égard ont contribué à l’adoption par le Conseil de Sécurité des Nations Unies des Résolutions 1730 (2006) et 1735 (2006), qui a aidé à l’amélioration du système des sanctions des Nations Unies du point de vue des droits de l’homme.

Section III.6 – Développer le dialogue interculturel

Le CAHDI développe le dialogue interculturel dans le domaine du droit international, généralement regardé comme un « langage international » et représentant un élément important pour les relations internationales et la stabilité de la communauté internationale dans son ensemble.

Section IV.1 – Relations avec l’Union Européenne

Dans le domaine du droit international public, le travail au sein de l’UE (COJUR) se fait en étroite coopération avec le travail effectué au sein du Conseil de l’Europe (CAHDI), cette coopération étant utile et bénéfique aux deux instances.

***

A la lumière des éléments ci-dessus, le CAHDI considère que ses activités correspondent aux valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe et fournissent une valeur ajoutée significative à la fois intrinsèquement et par rapport aux travaux d’autres organisations internationales et à d’autres comités du Conseil de l’Europe.

ANNEXE III

OBJECTIONS AUX RÉSERVES ET DÉCLARATIONS AUX TRAITÉS INTERNATIONAUX

Legend / Légende:

l State has objected / L’Etat a fait objection
£ State intends to object / L’Etat envisage de faire objection
◘ State do not intend to object / L’Etat n’envisage pas de faire objection

A. Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination against Women / Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, New York, 18 December/décembre 1979
B. International Covenant on Civil and Political Rights / Pacte International relatif aux droits civils et politiques, New York, 15 December/décembre 1966
C. Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide / Convention pour la prévention et la répression du crime du génocide, New York, 9 December/décembre 1948
D. International Convention against the Taking of Hostages / Convention Internationale contre la prise d’otages, New York, 17 December/décembre 1979
E. International Convention for the Suppression of Acts of Nuclear Terrorism / Convention internationale pour la repression des actes de terrorisme nucléaire, New York, 13 April/avril 2005

    States / Etats

Convention

A

B

C

D

E

1

2

3

4

5

6

7

8

Reservation/
Réserve

Bruneil Darussalam

Cook Isl./
I. Cook

Bahrain

Maldives

Montenegro

Iran

Turkey/
Turquie

Egypt/
Egypte

Deadline/
Délai

15/06/07

27/08/07

27/12/07

18/09/07

29/10/07

27/11/07

31/10/05

03/11/05

Albania / Albanie

               

Andorra / Andorre

               

Armenia / Arménie

               

Austria / Autriche

l

             

Azerbaijan / Azerbaïdjan

               

Belgium / Belgique

£

   

£

       

Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine

               

Bulgaria / Bulgarie

               

Croatia / Croatie

               

Cyprus / Chypre

               

Czech Republic / République tchèque

£

             

Denmark / Danemark

l

 

£

£

       

Estonia / Estonie

l

             

Finland / Finlande

l

 

£

£

       

France

£

£

£

£

     

Georgia / Géorgie

               

Germany / Allemagne

l

 

£

£

       

Greece / Grèce

£

 

£

   

   

Hungary / Hongrie

£

   

£

       

Iceland / Islande

               

Ireland / Irlande

l

             

Italy / Italie

         

£

 

£

Latvia / Lettonie

l

         

l

l

Liechtenstein

               

Lithuania / Lituanie

               

Luxembourg

               

Malta / Malte

               

Moldova

               

Monaco

               

Netherlands / Pays-Bas

£

£

£

£

       

Norway / Norvège

l

 

£

£

       

Poland / Pologne

£

   

£

       

Portugal

l

 

£

£

 

£

   

Romania / Roumanie

l

 

£

£

       

Russian Federation / Fédération de Russie

             

£*

San Marino / Saint-Marin

               

Serbia / Serbie

               

Slovakia / Slovaquie

£

 

£

£

       

Slovenia / Slovénie

               

Spain / Espagne

£

             

Sweden / Suède

l

 

£

£

       

Switzerland / Suisse

               

“the former Yugoslav Republic of Macedonia”/ ”l’ex-République yougoslave de Macédoine”

               

Turkey / Turquie

               

Ukraine

               

United Kingdom / Royaume-Uni

£

             

Canada

£

             

Holy See / Saint-Siège

               

Israel

               

Japan / Japon

               

Mexico / Mexique

               

United States of America / Etats-Unis d’Amérique

               

    * Consideration of political statement / Considération d’une déclaration de nature politique

    ANNEXE IV

    AVANT PROJET DE RECOMMENDATION DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES RELATIF A L’ACCEPTATION DE LA JURIDICTION DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

    Avant-propos

    Le Président et le Vice-président du CAHDI, en se référant au document CAHDI (2007) 4, proposent dans le présent document un avant projet de recommandation à soumettre éventuellement au Comité des Ministres.

    L’intention de ce projet n’est pas de préjuger de la discussion qui aura lieu à la réunion du CAHDI des 22 et 23 mars 2007 mais plutôt de contribuer à la discussion et d’indiquer un cadre éventuel pour le résultat des travaux du CAHDI sur cette question.

    De l’avis du Président et du Vice-président, le but sous-jacent est d’aider les Etats qui envisagent éventuellement d’accepter la clause facultative ou de modifier leur acceptation de cette clause en proposant différents projets de texte que les Etats pourraient inclure dans leurs déclarations d’acceptation de la clause facultative.

    Avant-projet de Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relatif
    à l’acceptation de la juridiction de la Cour internationale de justice

1. Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15b du Statut du Conseil de l’Europe ;
2. Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de parvenir à une plus grande unité entre ses membres;
3. Eu égard au travail du Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI);
4. Gardant à l’esprit la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends (STE 23);
5. Eu égard à la Charte des Nations Unies et en particulier aux articles 2, 7, 36 et 92 à 96, et au Statut de la Cour Internationale de Justice;
6. Considérant que la Cour Internationale de Justice est l’organe judiciaire principal des Nations Unies;
7. Gardant à l’esprit la Résolution 3232 (XXIX) de l’Assemblée générale des Nations Unies du 12 novembre 1974 et la Résolution 44 /23 du 17 novembre 1989;
8. Rappelant la décennie des Nations Unies pour le droit international dont l’un des objectifs principaux était de promouvoir les voies et les moyens pacifiques de règlement des différends entre Etats, y compris le recours à la Cour Internationale de Justice et le plein respect de cette institution ;
9. Gardant à l’esprit le Document final du Sommet mondial de 2005, adopté par la Résolution 60/1 de l’Assemblée générale du 16 septembre 2005, dans laquelle l’Assemblée générale a demandé aux Etats qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de reconnaître la juridiction de la Cour Internationale de Justice, conformément à son Statut, ainsi que la Résolution 61/39 du décembre 2006 dans laquelle l’Assemblée générale a réitéré sa demande ;
10. Considérant le développement et la codification croissants du droit international par des conventions ouvertes à la participation de tous les Etats et par conséquent le besoin d’assurer leur interprétation et application de manière uniformes ;

* * *

11. Recommande aux gouvernements des Etats membres de prendre en considération les clauses modèles annexées à la présente Recommandation lorsqu’ils envisagent la possibilité d’accepter la juridiction de la Cour Internationale de Justice conformément à l’Article 36, paragraphe 2 du Statut de la Cour;
11. Demande au Secrétaire Général de transmettre cette recommandation au Secrétaire Général des Nations Unies.

Annexe à la Recommandation ….

    CLAUSES MODÈLES À INCLURE ÉVENTUELLEMENT DANS LES DÉCLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA JURIDICTION OBLIGATOIRE DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE CONFORMEMENT A L’ARTICLE 36, PARAGRAPHE 2 DU STATUT DE LA COUR

    Note: En général, la déclaration prend la forme d’une communication (par exemple une lettre) adressée au Secrétaire général des Nations Unies et signée par la personne dûment habilitée, par exemple le ministre des Affaires étrangères ou le Représentant permanent auprès des Nations Unies.

    1. Texte de base pour l’acceptation de la juridiction de la Cour
    « Par la présente, je déclare que [NOM DE L’ETAT] reconnaît [OU accepte] comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de celle-ci»
    2. Clauses supplémentaires pouvant être incluse dans une Déclaration d’acceptation de la juridiction de la Cour

    A. Clause de dénonciation

    « jusqu'à [DATE], le retrait de cette déclaration pourra être notifié au Secrétaire général des Nations Unies, » OU « jusqu'à ce que soit notifié au Secrétaire général des Nations Unies le retrait de cette déclaration »

    B. Clause excluant les différends antérieurs

    « pour tout différend apparaissant à compter du [DATE] et concernant des situations ou des faits postérieurs à cette date »

    C. Règlement par une autre méthode

    « à l’exception des différends pour lesquelles les parties auraient convenu ou conviendraient d'avoir recours à un autre mode de règlement pacifique »

    D. Clause “anti-piège” (Anti-ambush clause)

    « sauf lorsque l'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour par une autre partie au différend a été déposée moins de [PERIODE DE TEMPS] avant la date de l’introduction de la requête par laquelle la Cour se trouve saisie du différend »

    E. Clause dite « de variation »

    «Le Gouvernement de [NOM DE L’ETAT] se réserve également le droit de compléter, modifier ou retirer, [jusqu’à [PERIODE DE TEMPS/ notification/à tout moment], les réserves formulées ci-dessus ou toute autre réserve qu'il pourrait formuler par la suite, par voie de notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies [prenant effet à compter de la date de ladite notification].»

    ANNEXE V

    AVANT-PROJET D’ORDRE DU JOUR DE LA 34e RÉUNION

    A. INTRODUCTION

    1. Ouverture de la réunion par le Président du CAHDI, Sir Michael Wood

    2. Adoption de l’ordre du jour

    3. Adoption du rapport de la 33e réunion

    3. Communication du Directeur Général des Affaires Juridiques

    B. ACTIVITES DU CAHDI EN COURS
    4. Décisions du Comité des Ministres concernant le CAHDI et demande d’avis au CAHDI
    6. Programme d’activités du CAHDI

    7. L’immunité des Etats

      a. La pratique des Etats
      b. Convention de l’ONU sur les immunités juridictionnelles

    8. L'organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères

      a. Le rôle du Bureau du Conseiller Juridique dans l’application du droit international dans le droit interne

    9. Mesures nationales d’application des sanctions des Nations Unies et respect des droits de

      l’homme

    10. Répertoire de la pratique des Etats en droit international

    11. Affaires devant la CEDH impliquant des questions de droit public international

    12. Règlement pacifique des différends :

      a. Juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice (CIJ) (Article 36(2)) ; avant-projet de Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’acception de la juridiction de la Cour Internationale de Justice
      b. Chevauchement des juridictions des tribunaux internationaux : Echange de vues avec le Professeur Koskenniemi.
      c. Nomination d’arbitres conformément à certains traités

    13. Le droit et la pratique concernant les réserves aux traités et déclarations interprétatives concernant les traités internationaux : Observatoire Européen des réserves aux traités internationaux :

      a. Liste des réserves et déclarations aux traités internationaux susceptibles d'objection
      b. Examen des réserves et déclarations aux traités internationaux applicables à la lutte contre le terrorisme

    C. QUESTIONS GENERALES SUR LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

    14. Le travail de la Commission de droit international (CDI) et de la Sixième commission

      a. Le travail de la session 2007 de la CDI
      b. Lignes directrices sur les réserves aux traités internationaux : échange de vues avec le Professeur Pellet, membre de la CDI
      c. Autres questions

    15. Examen des questions courantes concernant le droit international humanitaire

    16. Développements concernant la Cour Pénale Internationale (CPI)

    17. Mise en oeuvre et fonctionnement des Tribunaux établis par les Résolutions 827 (1993) et 955 (1994) du Conseil de sécurité des Nations Unies

    18. Suivi du document final du Sommet Mondial 2005 des Nations Unies – Promouvoir l’état de droit au niveau international

    19. Lutte contre le terrorisme - information sur les travaux entrepris au sein du Conseil de l’Europe et dans d’autres forums internationaux

    D. DIVERS

    20. Date, lieu et ordre du jour de la 35e réunion du CAHDI

    21. Questions diverses

      - Etat de ratification du Protocole 14 à la CEDH

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note * Document CAHDI (2007) 15 prov.


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