Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2007)196 add1 14 décembre 20071
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1017 Réunion, 6 février 2008
6 Cohésion sociale


6.3 Pharmacopée européenne (DEQM)

b. Comité européen sur la transplantation d’organes (CD-P-TO) –

Exposé des motifs du projet de Résolution CM/Res(2008)… sur la transplantation de reins de donneurs vivants qui ne sont pas génétiquement liés au receveur

Pour examen par le GR-SOC lors de sa réunion du 15 janvier 2008
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1. L’autorisation des transplantations utilisant un rein donné par un donneur vivant, qu’il soit génétiquement lié ou non, est une question qui doit être réglementée par les lois nationales de chaque État membre. L’article 10 du Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine (STE n° 186) énonce ce qui suit :

« Article 10 – Donneurs potentiels d’organes

Le prélèvement d'organes sur un donneur vivant peut être effectué en faveur d'un receveur ayant avec ce donneur des relations personnelles étroites telles que définies par la loi, ou, en l'absence de telles relations, uniquement sous les conditions définies par la loi et après autorisation d'une instance indépendante appropriée. »

Par conséquent, il incombe aux États membres d’élaborer des directives et des procédures appropriées encadrant le don d’un rein aux fins de transplantation par un donneur vivant, quel qu’il soit.

2. Des études portant sur les résultats de transplantations effectuées dans le monde entier apportent des preuves suffisantes que les résultats cliniques à court terme et à long terme des transplantations de reins provenant de donneurs vivants liés génétiquement sont analogues, voire nettement meilleurs que les résultats des transplantations de reins provenant de donneurs décédés. La raison principale en est la relation génétique plus étroite entre le donneur et le receveur que dans le cas de reins prélevés sur des donneurs décédés. Un autre facteur expliquant les meilleurs résultats cliniques est l’état physiologique d’un rein d’un donneur vivant au moment de la transplantation, qui est plus proche d’un état normal que celui d’un rein prélevé sur un donneur décédé.

3. Un autre avantage important des transplantations d’organes provenant de donneurs vivants est qu’elles peuvent être soigneusement planifiées et effectuées au profit de tous les intéressés, avec une durée d’ischémie réduite. Il est désormais établi que les meilleurs résultats cliniques sont obtenus par des transplantations effectuées avant qu’un patient souffrant d’insuffisance rénale au stade terminal commence une dialyse, ou transplantations préemptives. De telles transplantations sont particulièrement précieuses pour les enfants. Dans la plupart des pays, peu de receveurs, pour ne pas dire aucun, placés sur liste d’attente bénéficient d’une transplantation préemptive d’un organe d’un donneur décédé. En revanche, les interventions peuvent être planifiées pour de nombreux receveurs d’organes prélevés sur des donneurs vivants.

4. En raison de la pénurie d’organes et compte tenu des bons résultats cliniques, certains États membres du Conseil de l’Europe ont levé certains obstacles à la transplantation d’organes prélevés sur des donneurs vivants. Dans certains pays, le nombre de ces transplantations est égal ou dépasse parfois celui concernant les donneurs décédés.

5. De nombreux pays ont accepté que les personnes génétiquement non liées au receveur mais entretenant avec lui une relation personnelle étroite puissent faire don d’un rein. De telles transplantations donnent également des résultats cliniques égaux ou supérieurs à ceux des transplantations de reins provenant de donneurs décédés.

6. Certains pays ont accepté que, dans les cas d’incompatibilité de groupes sanguins dans les transplantations d’organes provenant de donneurs vivants liés et non liés, il soit possible de procéder à des transplantations croisées entre paires de donneur/receveur afin d’obtenir la compatibilité.

7. Une personne peut vouloir faire un don dans une démarche altruiste. Ce type de don se différencie de celui effectué dans le cadre d’une relation affective entre le donneur et le receveur (« don dirigé»). Certains pays autorisent un tel don par une personne au profit d’une autre qui lui est inconnue (« don non-dirigé»). Cependant, avant de donner le feu vert à de telles procédures de transplantations (« don non-dirigé»), il est fortement recommandé de procéder à une étude psychologique approfondie du donneur potentiel ou de solliciter l’aide d’un comité d’éthique. Ces cas exigent le respect absolu de l’anonymat.

8. Cependant, les transplantations de reins provenant de donneurs vivants ne sont pas sans risques médicaux pour le donneur. Les calculs indiquent que le risque de mortalité est de 1 pour 3000. Le risque d’une complication grave, mais sans risque vital, a été évalué à 1-2 pour cent. Cependant, si le donneur a été soigneusement sélectionné, les risques sont faibles de le voir souffrir de problèmes de santé durables découlant de la néphrectomie unilatérale.

9. De ce fait, il est impératif que tous les donneurs de reins vivants soient, avant l’opération, conseillés, suivis et sélectionnés conformément au « Guide sur la sécurité et l’assurance de qualité des organes, tissus et cellules » du Conseil de l’Europe et à la Déclaration de consensus du Comité d’éthique de la Société de transplantation2. Cette sélection devrait garantir qu’il n’y a pas de contre-indications psychologiques ou médicales et que les risques opératoires sont réduits. Suite à leurs dons, tous les donneurs vivants devraient être suivis conformément au Guide du Conseil de l’Europe et à la Déclaration de consensus.

10. Même si les gains financiers issus d’un don d’organe sont interdits dans tous les États membres du Conseil de l’Europe, il y a un risque que le donneur vivant potentiel se voie proposer un avantage financier ou d’une autre nature l’incitant à donner un rein, ou même qu’il soit contraint d’en faire don. Il est très souvent difficile de savoir si un donneur potentiel fait l’objet d’une pression, au sein ou à l’extérieur du milieu familial.

11. Aux termes de l’article 21 du Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine (STE n° 186) un organe ne doit pas être en tant que tel, une source de profit ou d’avantages comparables. Cependant, ne sont pas visés les paiements ne constituant pas un profit ou un avantage comparable, en particulier : l’indemnisation de la perte de revenus subie par le donneur vivant et toutes dépenses justifiables occasionnées par le prélèvement d’organe et, le remboursement des dépenses médicales. Le donneur bénéficie par ailleurs d’une réparation équitable dans le cas d’un accident médical ou tout autre préjudice injustifié consécutif au prélèvement d’organe.

12. Il est de la responsabilité du personnel médical engagé dans l’intervention médicale et des autorités de l’hôpital où est effectuée la transplantation d’un rein d’un donneur vivant entre des personnes non-liées génétiquement, de s’assurer que toutes les dispositions légales ont été observées, qu’aucune incitation n’a été proposée et qu’aucune pression n’a été exercée. Le donneur et le receveur devraient tous deux signer un document légal dans lequel ils déclarent qu’ils connaissent la loi et que le don respecte la loi. Il s’agit là d’une protection importante contre le trafic d’organe.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Il a été déclassifié lors de la 1022e réunion des Délégués des Ministres (26 mars 2008) (cf. CM/Del/Dec(2008)1022/6.1).
Note 2 Forum d’Amsterdam sur le suivi des donneurs de reins vivants. Publié dans Transplantation, Vol. 78, 27 août 2004.


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