Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2006)91 17 mai 20061
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971 Réunion, 12 juillet 2006
9 Développement durable

9.1 Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP)
Rapport abrégé de la 10e réunion (Strasbourg, le 6 mars 2006)

Point à préparer par le Groupe de rapporteurs sur l'Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l’environnement (GR-C) lors de sa réunion du 15 juin 2006
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Table des matières

Rapport abrégé

Annexe 1 Ordre du jour
Annexe 2 Projet de Résolution Res(2006)… concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés au Parc national du Bayerischer Wald (Allemagne)
Annexe 3 Projet de Résolution Res(2006)… concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés au Parc national de la Vanoise (France)
Annexe 4 Projet de Résolution Res(2006)… concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés au Parc national de Seitseminen (Finlande)
Annexe 5 Projet de Résolution Res(2006)… concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés au Parc national de l’archipel d’Ekenäs (Tammisaari) (Finlande)
Annexe 6 Projet de Résolution Res(2006)… concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés à la réserve nationale de Camargue (France)
Annexe 7 Projet de Résolution Res(2006)… concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés à la réserve naturelle des Hautes-Fagnes (Belgique)
Annexe 8 Projet de Résolution Res(2006)… concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés à la réserve naturelle de Siebengebirge (Allemagne)
Annexe 9 Projet de Résolution Res(2006)… concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés au Parc national du Peak District (Royaume-Uni)
Annexe 10 Projet de Résolution Res(2006)… concernant l’octroi du Diplôme européen des espaces protégés au Parc national du Gran Paradiso (Italie)
Annexe 11 Projet de Résolution Res(2006)… concernant l’octroi du Diplôme européen des espaces protégés au Parc national de Piatra Craiului (Roumanie)
Annexe 12 Projet révisé du règlement du Diplôme européen des espaces protégés

1. Le Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP) a tenu sa 10e réunion le 6 mars 2006 à Strasbourg, sous la présidence de M. Zamir Dedej (Albanie).

2. La liste des participants est disponible à la Division du patrimoine naturel et de la diversité biologique; l’ordre du jour est reproduit en annexe 1.

3. Activités mises en œuvre en 2005

Le CO-DBP prend note des résultats de la réunion du groupe d’experts pour la mise en place du réseau Emeraude de zones d’intérêt spécial pour la conservation et du Comité d’experts pour le développement du réseau écologique paneuropéen (STRA-REP), tenue à Strasbourg les 10 et 11 octobre 2005. En ce qui concerne le réseau Emeraude, trois projets pilotes ont été lancés en 2005: Bosnie-Herzégovine, Serbie-Monténégro et Azerbaïdjan. La mise en place du Réseau écologique paneuropéen avance et d’importants travaux sont menés à l’échelle paneuropéenne. Le Secrétariat a rendu compte des progrès relatifs à l’élaboration de cartes indicatives et l’établissement d’un rapport d’évaluation pour la prochaine conférence ministérielle « Un environnement pour l’Europe » (Belgrade, octobre 2007).

Pour définir l’approche spécifique du Conseil de l’Europe concernant le développement durable et mettre en œuvre l’engagement de « promouvoir le développement durable » pris dans le cadre du plan d’action du Sommet de Varsovie, une équipe pluridisciplinaire d’experts a été constituée, sous la forme d’un groupe de réflexion. Elle s’est réunie à deux reprises, le 27 mai 2005 et le 15 novembre 2005, pour réfléchir au rôle spécifique du Conseil de l’Europe dans la promotion du développement durable.

4. Diplôme européen des espaces protégés

Le CO-DBP:
a.  prend note du rapport de la réunion;
b.  examine, en vue de les transmettre au Comité des Ministres pour adoption:

– les projets de résolution concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés pour les sites suivants:

Annexe 2 – Parc national du Bayerischer Wald (Allemagne);
Annexe 3 – Parc national de la Vanoise (France);
Annexe 4 – Parc national de Seitseminen (Finlande);
Annexe 5 – Parc national d’Ekenäs (Finlande);
Annexe 6 – Réserve nationale de Camargue (France);
Annexe 7 – Réserve naturelle des Hautes Fagnes (Belgique);
Annexe 8 – Réserve naturelle de Siebengebirge (Allemagne);
Annexe 9 – Parc national du Peak District (Royaume-Uni);

– les projets de résolutions concernant l’attribution du Diplôme européen des espaces protégés aux sites suivants:

Annexe 10 – Parc national du Gran Paradiso (Italie);
Annexe 11 – Parc national de Piatra Craiului (Roumanie);

– adopte le règlement révisé du Diplôme européen des espaces protégés (annexe 12).

5. Troisème Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe (mai 2005): décisions prises et implications pour les activités environnementales

5.1. La Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère: contribution du Conseil de l’Europe à sa mise en œuvre et structures de soutien

Le CO-DBP prend note du manque de soutien par les Etats à la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère (SPDBP) et à la mise en œuvre des diverses activités inscrites dans les plans d’action; les gouvernements ont souligné la nécessité pour la SPDBP de rationaliser son processus et de réduire ses attentes en vue d’une plus grande efficacité, en tenant compte des contraintes financières.
Il ressort de l’examen de plusieurs options que la mieux adaptée consiste à rationaliser la SPDBP et à intégrer les réunions du Conseil dans le processus de la Conférence sur la biodiversité en Europe. Au lieu des réunions annuelles du Conseil, des conférences sur la biodiversité en Europe continueront à se tenir tous les deux ans ; ces conférences donneront aux gouvernements l’occasion d’examiner et d’évaluer la mise en œuvre de la Résolution de Kiev sur la biodiversité ainsi que de préparer les réunions et d’appliquer les décisions au titre de la Convention sur la biodiversité biologique CBD. Ces conférences contribueront en outre au processus «Un environnement pour l’Europe» auquel participe la SPDBP. Le Bureau pourrait continuer d’exister en tant qu’organe chargé de préparer l’ordre du jour de la conférence, de tenir des réunions le cas échéant, à condition de disposer des fonds nécessaires. Les gouvernements, ainsi que d’autres partenaires, prendraient l’initiative des points de l’ordre du jour et élaboreraient les documents, avec le concours du secrétariat commun du Conseil de l’Europe et du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).

5.2. Le CO-DBP: développements possibles

Le CO-DBP prend note:

– de l’engagement pris pour le développement durable dans le plan d’action adopté à Varsovie les 16 et 17 mai 2005 par les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe; et

– du document CO-DBP (2006) 3 – Développements éventuels pour l’amélioration de la mise en oeuvre transsectorielle des instruments du Conseil de l’Europe dans le domaine du développement durable (en anglais uniquement);

Le Secrétariat précise que, selon le scénario envisagé ci-dessus, le CO-DBP pourrait se décharger sur la Convention de Berne d’une partie de son programme sur la biodiversité afin de mieux se concentrer sur la promotion du développement durable, comme le 3e Sommet l’a préconisé.

Le Secrétariat demande aux participants si le CO-DBP pourrait se transformer en comité directeur sur le développement durable (CD-DD).

Le CD-DD pourrait avoir pour objectifs:

– le suivi souple des stratégies nationales de développement durable;
– l’élaboration de politiques;
– les conseils en matière de politique;
– les actions de sensibilisation;
– la recherche et la formation;
– l’élaboration de projets en coordination avec la Banque de développement du Conseil de l’Europe.

Le CO-DBP n’est pas prêt à prendre une décision sur son éventuelle transformation et décide d’examiner cette question de manière plus approfondie.

6. Conférence sur la biodiversité en Europe: état de préparation

Le CO-DBP prend note du travail mené pour la préparation de la Conférence sur la biodiversité en Europe qui se tiendra dans le Parc national des lacs de Plitvice en Croatie, du 22 au 24 février 2006. Cette conférence préparera les contributions paneuropéennes de la 8e Conférence des parties à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (Curitiba, Brésil, 20-31 avril 2006).

7. Sensibilisation des décideurs et du grand public: activités de Naturopa

Le CO-DBP: 
– exprime ses regrets pour l’absence de ressources humaines et financières qui empêche la publication de la revue Naturopa;
– appelle les pays à soutenir cette activité de communication.

8. Convention européenne du paysage

Le CO-DBP prend note des informations suivantes:

– cinquième réunion des ateliers pour la mise en œuvre de la Convention européenne du paysage: « Objectifs de qualité du paysage: de la théorie à la pratique » (Gérone, Espagne, 28-29 septembre 2006);

– quatrième réunion des ateliers pour la mise en œuvre de la Convention européenne du paysage: « Le paysage et la société » (Ljubljana, Slovénie, 11-13 mai 2006);

– élaboration d’un document pour aider les pays à mettre en œuvre la Convention européenne du paysage;

– établissement de critères et de règles pour l’attribution du prix du paysage.

9. Programme des activités en 2006

Le CO-DBP approuve le programme de travail pour 2005.

10. Date et lieu des prochaines réunions du CO-DBP et de son bureau

Le CO-DBP décide de tenir sa prochaine réunion en automne 2006.

11. Divers

Aucun autre point n’a été soulevé.

* * * * * *

Annexe 1

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion par le président

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Activités mises en œuvre en 2005

4. Diplôme européen des espaces protégés

5. Troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe (mai 2005): décisions prises et implications pour les activités environnementales

5.1. La Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère: contribution du Conseil de l’Europe à sa mise en œuvre et structures de soutien

5.2. Le CO-DBP: développements possibles

6. Conférence sur la biodiversité en Europe: état de préparation

7. Sensibilisation des décideurs et du grand public: activités de Naturopa

8. Convention européenne du paysage

9. Programme des activités en 2006

10. Date et lieu des prochaines réunions du CO-DBP et de son bureau

11. Divers

Annexe 2

[Projet de] Résolution Res(2006)…
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
au Parc national du Bayerischer Wald (Allemagne)

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2006,
lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels protégés, telle qu’amendée par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés;

Vu la Résolution (86) 18 concernant l’octroi du Diplôme européen au Parc national du Bayerischer Wald (République fédérale d’Allemagne);

Prenant en considération le rapport de l’expert, présenté à la réunion du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés (PE-S-DE) (2006) 2 les 23 et 24 janvier 2006;

Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

Renouvelle jusqu’au 18 juin 2011 le Diplôme européen des espaces protégés au Parc national du Bayerischer Wald;

Assortit le renouvellement des recommandations suivantes:

1. maintenir un dialogue fort avec la population locale et les onze communes du parc national pour faire encore mieux accepter le principe de non-intervention sur 75 %, voire davantage, de la superficie totale, en particulier dans la zone d’extension. C’est à cette condition que le concept de vie sauvage (Wildniß) pourra encore progresser;

2. rechercher les moyens d’assurer la pérennité financière après 2006 du système de transport dénommé «Igelbus» qui, après dix ans d’existence, a fait les preuves de son efficacité et s’inscrit dans le développement durable du parc;

3. maintenir le principe des acquisitions foncières, en mettant en œuvre des efforts particuliers pour rechercher les moyens, notamment pour les petites enclaves privées en limite du parc national;

4. développer la recherche scientifique et tout particulièrement le suivi télémétrique du lynx, dont les premiers résultats mettent en évidence les déplacements et l’activité diurne; rechercher les moyens de mise en œuvre de projets originaux tels l’étude de la canopée (strate des cimes) à l’aide de grues;

5. établir, si possible, dans le cadre de la coopération transfrontalière avec le Parc national de Sumava (République tchèque), un plan d’ensemble du réseau des chemins pour réduire leur impact sur des espèces sensibles au dérangement telles le grand tétras;

6. poursuivre la collaboration exemplaire avec le Parc national de Sumava, qui pourrait déboucher sur l’octroi du Diplôme européen au parc tchèque ou sur l’attribution d’un diplôme commun à ces deux zones protégées au cœur de l’Europe.

Annexe 3

[Projet de] Résolution Res(2006)…
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
au Parc national de la Vanoise (France)

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2006,
lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels protégés, telle qu’amendée par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés;

Vu la Résolution (76) 14 octroyant le Diplôme européen au Parc national de la Vanoise;

Prenant en considération le rapport de l’expert, présenté à la réunion du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés (PE-S-DE) (2006) 4 les 23 et 24 janvier 2006;

Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

Renouvelle jusqu’au 18 mars 2011 le Diplôme européen des espaces protégés au Parc national de la Vanoise;

Assortit le renouvellement des recommandations suivantes:

1.  veiller à bien prendre en compte les enjeux naturels et paysagers lors d’aménagements en périphérie du parc, éviter tout impact direct ou indirect sur la zone centrale;

2. veiller, en cas de modification du statut ou de l’étendue de la zone périphérique actuelle, à mettre en place autour du cœur du parc une zone de protection cohérente sur le plan de la conservation de la nature et du paysage;

3. poursuivre activement les mesures de diagnostic et de gestion permettant d’assurer la cohabitation harmonieuse des usages agricoles du parc avec la protection des valeurs naturelles, porter une attention particulière à la pression des moutons et à leur protection contre le loup;

4. confirmer la protection à long terme de la forêt de l’Orgère et encourager la mise en valeur de ses qualités patrimoniales;

5. maintenir un équilibre entre les fonctions d’accueil et de service des refuges et portes d’une part, leur rôle en matière d’information et de sensibilisation d’autre part;

6. poursuivre le démantèlement d’installations obsolètes en zone centrale et encourager la suppression de la ligne électrique aboutissant à Entre-Deux-Eaux;

7. réglementer et surveiller de façon plus stricte les sports aériens pour limiter les effets négatifs sur la faune;

8. réactiver le comité de pilotage de la charte de voisinage entre les parcs nationaux de la Vanoise et du Gran Paradiso.

Annexe 4

[Projet de] Résolution Res(2006)…
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
au Parc national de Seitseminen (Finlande)

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2006,
lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels protégés, telle qu’amendée par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés;

Vu la Résolution (96) 29 concernant l’octroi du Diplôme européen au Parc national de Seitseminen;

Prenant en considération le rapport de l’expert, présenté à la réunion du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés (PE-S-DE) (2006) 7 les 23 et 24 janvier 2006;

Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

Renouvelle jusqu’au 19 juin 2011 le Diplôme européen des espaces protégés au Parc national de Seitseminen;

Assortit le renouvellement des recommandations suivantes:

1. il est pris acte des recommandations du rapport sur les zones protégées de Finlande réalisé en 2004. Metsähallitus est encouragé à les mettre en œuvre pour le bien du Parc national de Seitseminen;

2. les plans de restauration constituent un élément important de la gestion du Parc national de Seitseminen. Il est recommandé:

– que les activités se poursuivent afin d’atteindre d’ici deux à trois ans les objectifs du plan de restauration des tourbières;
– que la gestion s’appuyant sur le plan de restauration de la forêt soit poursuivie et accélérée pour se rapprocher de l’objectif de ce plan (à savoir la restauration d’une trentaine d’hectares par an); et
– qu’en mettant à profit les fonctions didactiques du personnel du parc national on fasse de Seitseminen un exemple des méthodes de restauration des forêts et des tourbières, à l’intention du public finlandais comme du public international.

3. Metsähallitus doit travailler davantage à réunir les personnes qui s’intéressent à la biodiversité afin de favoriser les transferts de connaissances. De tels transferts devraient englober des chercheurs, des praticiens, des éducateurs et des décideurs;

4. il convient de revoir périodiquement les installations récréatives se trouvant aussi bien à l’intérieur du centre, pour les visiteurs, qu’à l’air libre. Il importe d’entretenir les sentiers afin de ne pas endommager les écosystèmes naturels et les habitats, comme cela a été le cas à Multiharju. A l’intérieur des bâtiments, et notamment du centre pour les visiteurs, les expositions doivent être renouvelées ou mises à jour périodiquement. Le travail éducatif fourni à l’heure actuelle pourrait servir d’exemple pour la conception d’autres activités didactiques relatives à l’environnement en Finlande. Comme des plans ont été produits pour la restauration des tourbières et des forêts, un plan pour des activités récréatives et éducatives pour le parc national pourrait être préparé, de manière à faciliter la budgétisation et la programmation;

5. la teneur d’un plan directeur révisé pour le Parc national de Seitseminen devra être examinée en concertation avec toutes les parties prenantes, et ce plan devra ensuite être soumis à Metsähallitus en vue de son acceptation.

Annexe 5

[Projet de] Résolution Res(2006)…
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
au Parc national de l’archipel d’Ekenäs (Tammisaari) (Finlande)

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2006,
lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels protégés, telle qu’amendée par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés;

Vu la Résolution (96) 30 concernant l’octroi du Diplôme européen au Parc national de l’archipel de Tammisaari;

Prenant en considération le rapport de l’expert, présenté à la réunion du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés (PE-S-DE) les 23 et 24 janvier 2006;

Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

Renouvelle jusqu’au 19 juin 2011 le Diplôme européen des espaces protégés au Parc national de l’archipel d’Ekenäs;

Assortit le renouvellement des recommandations suivantes:

1. étant donné l’évolution des circonstances observée au cours des dix dernières années, des plans révisés pour l’agrandissement du parc national sont à élaborer par Metsähallitus, en consultation avec les autres partenaires, sur une période de deux ans (c’est-à-dire d’ici au milieu de l’année 2008). Ces nouveaux plans devront ensuite être soumis au ministère de l’Environnement, avec demande d’approbation, et il faudra que l’agrandissement du parc ait eu lieu avant le milieu de l’année 2010;

2. il est pris acte des recommandations du rapport réalisé en 2004 sur les zones protégées de Finlande. Metsähallitus est encouragé à les mettre en œuvre pour le bien du Parc national de l’archipel d’Ekenäs;

3. les installations récréatives sont à rénover périodiquement, en collaboration avec la communauté locale, afin de développer la base socio-économique de cette dernière et d’assurer l’information des visiteurs, tout en protégeant l’environnement, les habitats et les espèces du Parc national de l’archipel d’Ekenäs;

4. en vue de favoriser les transferts de connaissances, Metsähallitus doit travailler davantage à réunir les personnes qui s’intéressent à la biodiversité. Plus particulièrement, tout doit être mis en œuvre, au Parc national d’Ekenäs, pour faire se rencontrer les chercheurs ayant travaillé dans le parc ou à proximité, les gestionnaires du parc et les représentants d’autres structures locales s’occupant de l’environnement, comme la station zoologique de Tvärminne de l’université d’Helsinki, afin de déterminer les recherches supplémentaires qui s’imposent, les opportunités qui existent pour d’autres recherches et de discuter la manière dont l’application des recherches a été entreprise et – d’une manière générale – d’encourager les transferts de connaissances au sein de cette communauté;

5. il convient d’élaborer un nouveau plan directeur pour le Parc national de l’archipel d’Ekenäs. Il est également recommandé que le calendrier de cette tâche soit similaire à celui adopté pour la nouvelle présentation des plans d’agrandissement du parc national au ministère de l’Environnement.

Annexe 6

[Projet de] Résolution Res(2006)…
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
à la réserve nationale de Camargue (France)

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2006,
lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,
Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels protégés, telle qu’amendée par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés;
Vu la Résolution (66) 22 concernant l’octroi du Diplôme européen à la réserve nationale de Camargue;
Prenant en considération le rapport de l’expert, présenté à la réunion du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés (PE-S-DE) (2006) 9 des 23 et 24 janvier 2006;
Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),
Renouvelle jusqu’au 28 mars 2011 le Diplôme européen des espaces protégés à la réserve nationale de Camargue;
Assortit le renouvellement des recommandations suivantes:
1. maintenir, lors de la mise à jour du plan de gestion pour la période 2006-2010, le haut niveau de qualité des plans précédents, sur la base des résultats obtenus jusqu’ici et de priorités bien définies, tenant compte des évolutions récentes du contexte de la réserve nationale;

2. poursuivre le développement des activités d’accueil, d’information et de sensibilisation du public; et mettre davantage en évidence le Diplôme européen et l’action du Conseil de l’Europe, ainsi que – si possible – les effets de la synergie avec les autres reconnaissances dont est titulaire la réserve;

3. assurer l’application des mesures de gestion prévues pour le domaine d’Amphise dès la récupération effective de cette zone, en particulier la mise en œuvre du plan d’interprétation, en affectant les moyens que nécessite l’extension de la surveillance à ce territoire;

4. assurer que le transfert de la propriété des terrains de la réserve nationale au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres n’affecte pas négativement la gestion de la réserve, notamment en ce qui concerne les moyens mis à la disposition du gestionnaire;

5. assurer que le Parc régional de Camargue, en appliquant sa charte, remplisse réellement son rôle d’organisme coordinateur pour le maintien et le rétablissement des valeurs naturelles de la Camargue, en intervenant activement, notamment dans les domaines de l’agriculture, de la gestion de l’eau (par l’adoption du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau), de la circulation, de l’information, et, de façon générale, dans tous les domaines liés à la nature et à l’environnement;

6. assurer que les intérêts de la réserve naturelle soient pris en compte par le Parc régional de Camargue;

7. assurer que la gestion future des salins en bordure orientale de la réserve nationale (Salins de Giraud) tienne entièrement compte des objectifs de conservation de la nature et des interactions avec la réserve nationale; à cet effet, mettre en place une concertation aussi étroite que possible des gestionnaires respectifs de la réserve et des salins;

8. limiter les dérangements dus à la chasse périphérique et éviter tout apport de plomb dans la réserve nationale;

9. limiter les rejets d’eau d’origine agricole dans la réserve, notamment dans l’étang du Vaccarès; plus particulièrement, mener les études relatives à un projet d’infrastructure permettant le pompage des eaux qui sont actuellement collectées par le canal de Fumemorte et le rejet de ces eaux vers le Rhône;

10. faire respecter l’interdiction d’accès des véhicules motorisés à la partie de plage située entre Beauduc et la réserve nationale;

11. assurer une surveillance continue de la pollution atmosphérique, en particulier par des mesures de la contamination d’origine aérienne par les hydrocarbures aromatiques polycycliques en provenance des complexes industriels de Fos et de l’étang de Berre.

* * * * * *

Annexe 7

[Projet de] Résolution Res(2006)…
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
à la réserve naturelle des Hautes-Fagnes (Belgique)

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2006,
lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels protégés, telle qu’amendée par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés;

Vu la Résolution (66) 22 concernant l’octroi du Diplôme européen à la réserve naturelle des Hautes-Fagnes;

Prenant en considération les discussions qui se sont déroulées entre le Secrétariat et le responsable du site ;

Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

Renouvelle jusqu’au 28 mars 2011 le Diplôme européen des espaces protégés à la réserve naturelle des Hautes-Fagnes;

Assortit le renouvellement des recommandations suivantes:

1. finaliser l’actualisation du plan de gestion et prévoir les moyens budgétaires adéquats pour sa mise en œuvre;

2. élaborer et mettre en œuvre un programme permettant la mise en place de plans de gestion réguliers des tourbières individuelles et ensembles de tourbières de la réserve; ces plans doivent notamment comprendre l’objectif, le lieu et le calendrier des relevés réguliers, des expériences et des études d’impact, des systèmes de suivi systématique, et doivent être dotés de moyens humains, financiers et techniques suffisants;

3. poursuivre avec détermination la mise en application des plans d’agrandissement des périmètres de bassin versant, incluant les zones tampons et les zones de transition, et la création de couloirs entre les éléments qui constituent la réserve; il conviendrait de porter une attention particulière:

– à l’acquisition, au moins, des parties les plus importantes de la zone située au confluent de la Grande et de la Petite Rur;
– à l’extension de la réserve naturelle dans le secteur de Bovelervenn-Gänsebruch;
– à l’extension de la réserve naturelle dans les secteurs Haie Henquinet, fagnes de Hockay, Fraineux;

4. poursuivre de façon cohérente le projet de pâturage ovin dans la Grande Fagne et la fagne des Deux-Séries;

5. poursuivre et renforcer les contacts formels avec la population locale, les élus locaux et les autorités du parc, afin de mieux faire comprendre la nécessité de préserver ces paysages qui possèdent également une valeur socio-économique par leurs fonctions récréatives et touristiques; de même, la participation des établissements scolaires est possible et souhaitable;
6. poursuivre la mise en œuvre des mesures de gestion en vue de restaurer les habitats du tétras-lyre. Prendre des mesures pour sensibiliser les adjudicataires des lots de chasse entourant la réserve naturelle à la nécessité de réduire l’importante population de sangliers dans les massifs boisés entourant la réserve naturelle;

7. s’efforcer de maintenir la station scientifique des Hautes-Fagnes (université de Liège); poursuivre et renforcer généralement la participation du Centre scientifique de la Région wallonne et la collaboration scientifique avec la station scientifique, et, plus particulièrement:

– poursuivre l’étude d’impact sur l’émission de polluants atmosphériques et leurs effets éventuels, et les études expérimentales sur l’écologie des sphaignes (Sphagnum) et sur la banque de graines;
– étudier l’impact des prédateurs sur la population de tétras-lyres;
– poursuivre et développer les expériences pratiques de gestion et de restauration.

* * * * * *

Annexe 8

[Projet de] Résolution Res(2006)…
сoncernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
à la réserve naturelle du Siebengebirge (Allemagne)

(adoptée par le Comité des Ministres le 12 juillet 2006,
lors de la 971e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels protégés telle qu’amendée par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés;

Vu la Résolution (71) 21 concernant l’octroi du Diplôme européen à la réserve naturelle du Siebengebirge;

Prenant en considération les discussions qui se sont déroulées entre le Secrétariat et le responsable du site;

Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

Renouvelle jusqu’au 21 septembre 2011 le Diplôme européen des espaces protégés à la réserve naturelle du Siebengebirge;

Assortit le renouvellement des recommandations suivantes:

1. élaborer un plan de gestion en conformité avec la directive «habitats»;

2. fournir l’appui financier nécessaire au bon fonctionnement de la réserve;

3. faire preuve de vigilance à l’égard de tout projet de construction de nouvelle route;

4. trouver une solution pour réduire l’impact de la circulation;

5. continuer à faire face au problème du VTT et à surveiller les autres activités sportives et récréatives; à cet égard, le plan de mesures tel qu’envisagé pourrait être un instrument adéquat;

6. continuer à contrôler la densité des cerfs, des chevreuils et des sangliers;

7. poursuivre les efforts pour résoudre le problème du trafic sur les routes interdites à la circulation;

8. entreprendre les démarches nécessaires à l’élargissement du parc naturel afin de contribuer à une meilleure protection de la zone protégée du Siebengebirge.

Annexe 9

[Projet de] Résolution Res(2006)…
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
au Parc national du Peak District (Royaume-Uni)

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2006,
lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels protégés, telle qu’amendée par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés;

Vu la Résolution (66) 22 concernant l’octroi du Diplôme européen au Parc national du Peak District;

Prenant en considération les discussions qui se sont déroulées entre le Secrétariat et le responsable du site ;

Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

Renouvelle jusqu’au 28 mars 2011 le Diplôme européen des espaces protégés au Parc national du Peak District;

Assortit le renouvellement des recommandations suivantes:

1. en recourant à tous les moyens juridiques et autres appropriés, poursuivre les efforts pour arrêter le plus vite possible la destruction d’habitats «clés» dans les terrains cultivés, plus particulièrement les prairies de fauchage, les zones humides, les landes calcaires et les vestiges des plongées des mines de plomb et de décharges minières anciennes, notamment par des conseils et l’introduction de dispositifs agro-environnementaux, en association avec les organisations partenaires concernées;

2. continuer à encourager la mise en place de dispositifs économiques de petite envergure permettant de concilier protection de l’environnement du Peak District et bénéfice économique;

3. enrayer et mettre un terme à la dégradation de la lande de bruyère et de la couverture tourbeuse en introduisant des plans de gestion de la lande, des dispositifs agro-environnementaux et, dans la mesure du possible, en assurant la relève du projet « Moors for the Future »;

4. poursuivre l’élaboration de mesures pour enrayer la diminution des populations reproductrices d’espèces d’oiseaux prioritaires;

5. négocier des accords pour assurer une gestion appropriée des peuplements forestiers anciens;

6. dans la limite des ressources disponibles, et tout en recherchant des ressources supplémentaires, mener des actions pour atteindre les objectifs définis dans le plan d’action sur la biodiversité du Peak District d’ici à 2010;

7. poursuivre le programme d’amélioration des installations et de gestion des terres sous la supervision de l’autorité du parc national; s’efforcer plus particulièrement de veiller à ce que l’objectif gouvernemental – à savoir que 95 % des sites SSSI (site d’intérêt scientifique spécial) soient en bon état ou en voie de l’être – soit atteint d’ici à 2010 pour les terrains appartenant à l’autorité. En outre, appliquer des mesures aux terrains appartenant à l’autorité pour maximiser leur contribution aux objectifs de protection de la nature et du patrimoine culturel;

8. procéder à l’identification et à l’évaluation du paysage (landscape character assessment) du parc national et poursuivre les activités de protection et les initiatives locales au niveau du paysage, via une approche intégrée de gestion des terres, comme dans le cadre du projet Vision;

9. appliquer la Stratégie du patrimoine culturel au parc national et poursuivre la collaboration avec les organisations partenaires, les collectivités locales et English Heritage pour atteindre les objectifs fixés pour 2010;

10. autoriser une extension de l’exploitation des carrières, uniquement dans la mesure où celle-ci correspond à un besoin national fondamental et en l’absence d’autres sources d’approvisionnement, ou fournir les matériaux de construction traditionnels nécessaires au parc; chercher à restaurer des carrières pour mettre en valeur le patrimoine naturel et culturel du parc national;

11. rechercher, par tous les moyens, des méthodes efficaces limitant l’utilisation de véhicules personnels par les visiteurs, améliorer les transports publics et encourager le transport de marchandises par voie ferrée. L’autorité continue également d’agir en tant qu’organisation partenaire dans l’élaboration, la révision et la mise en œuvre de la stratégie de transport intégré du sud de la chaîne des Pennines (South Pennines Integrated Transport Strategy), dont les objectifs incluent ceux énumérés dans la recommandation;

12. veiller à ce que chacun ait la possibilité d’apprécier et de comprendre les qualités particulières du parc national;

13. mener à bien le plan de gestion du parc national et commencer à mettre en œuvre les objectifs stratégiques; travailler à l’adoption d’un cadre pour le développement local.

Annexe 10

[Projet de] Résolution Res(2006)…
concernant l’octroi du Diplôme européen des espaces protégés
au Parc national du Gran Paradiso (Italie)

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2006,
lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels protégés, telle qu’amendée par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés;

Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP);

Prenant en considération le rapport de l’expert, présenté à la réunion du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés (PE-S-DE) (2006) 5 les 23 et 24 janvier 2006;

Ayant noté l’accord du Gouvernement italien;

Après avoir délibéré,

Accorde solennellement le Diplôme européen des espaces protégés au Parc national du Gran Paradiso, en raison de la diversité et du bon état de conservation de ses écosystèmes, de son rôle dans le sauvetage et l’étude du bouquetin, de la bonne intégration des activités touristiques et agricoles, et de sa position clé dans la grande zone protégée alpine transfrontalière qu’il forme avec le Parc national de la Vanoise et le Parc naturel du Mont Avic;

Place la zone précitée sous les auspices du Conseil de l’Europe jusqu’au … [5 ans à partir de la date d’adoption];

Assortit l’octroi de ce diplôme de la condition suivante:

1. le plan de gestion (plan pour le parc) en cours d’élaboration sera terminé d’ici à la fin 2007 ou au plus tard avant le premier renouvellement et mis en œuvre dans les meilleurs délais;

Assortit l’octroi de ce diplôme des recommandations suivantes:

1. veiller à ce que le financement soit essentiellement assuré par l’Etat et les régions et provinces, le recours à l’autofinancement restant marginal;

2. créer un poste de directeur adjoint pour permettre au directeur de se consacrer aux tâches essentielles, notamment sur le plan stratégique;

3. continuer de renforcer la collaboration avec les communes, tout en défendant les impératifs de protection des valeurs naturelles et paysagères;

4. poursuivre les efforts pour limiter et canaliser la pression touristique dans les quelques zones où elle est intense, comme au Nivolet;

5. élargir la surveillance continue à d’autres groupes d’espèces pour couvrir l’essentiel de la diversité biologique du parc;

6. continuer de développer les activités d’information et d’éducation;

7. réactiver le comité de pilotage de la charte de voisinage entre les parcs nationaux de la Vanoise et du Gran Paradiso.

Annexe 11

[Projet de] Résolution Res(2006)…
concernant l’octroi du Diplôme européen des espaces protégés
au Parc national de Piatra Craiului (Roumanie)

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2006,
lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels protégés, telle qu’amendée par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés;

Prenant en considération le rapport de l’expert, présenté à la réunion du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés (PE-S-DE) (2006) 3 les 23 et 24 janvier 2006;

Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP);

Ayant noté l’accord du Gouvernement roumain;

Après délibération,

Accorde solennellement le Diplôme européen des espaces protégés au Parc national de Piatra Craiului (PNPC), en raison de la conservation de formations géologiques extraordinaires, de paysages spectaculaires, de sa biodiversité très élevée, de traditions architecturales locales uniques en leur genre et d’autres précieux aspects culturels, et du fait qu’il améliorera considérablement la représentativité des zones titulaires du diplôme européen en termes de diversité biologique et paysagère européenne;

Place la zone précitée sous les auspices du Conseil de l’Europe jusqu’au …[5 ans à partir de la date d’adoption];

Assortit l’octroi de ce diplôme des conditions suivantes:

1. conformément au paragraphe I. alinéa b.2, du rapport d’appréciation: amélioration de la législation forestière concernant la gestion des forêts et le contrôle des activités forestières à l’intérieur du PNPC, en particulier sur les terrains privés; meilleure application des dispositions juridiques et mise en œuvre effective d’un système d’indemnisation des propriétaires fonciers, au plus tard fin 2007; rassemblement, grâce à ce système, de propriétés forestières privées et leasing et/ou échange avec des parcelles moins fragiles situées de préférence en dehors de l’enceinte du parc; envoi au Conseil de l’Europe au plus tard fin 2007 d’un rapport détaillé sur les mesures prises en la matière ainsi que sur celles qui le seront pour l’application rigoureuse de la réglementation concernant le pâturage dans le parc;

2. élaboration, d’ici à la fin de 2006, en coopération avec les municipalités locales et les deux comtés concernés, d’un plan d’action concernant la collecte, le déversement et le traitement des détritus et ordures, couvrant si possible l’ensemble des territoires des municipalités concernées;

Assortit l’octroi de ce diplôme des recommandations suivantes:

1. garantir le budget du parc, de préférence par des ressources internes, en particulier le budget opérationnel;

2. surveiller les écosystèmes hydrologiques, afin de maintenir ou d’améliorer la qualité de l’eau, et organiser une campagne de sensibilisation consacrée à la conservation des cours d’eau et des ressources en eau;

3. appliquer pleinement l’article 21 du programme de gestion du parc (PGP) et finaliser les principes directeurs concernant l’architecture et les constructions; il est fermement recommandé de leur conférer un caractère contraignant via les plans d’occupation des sols des municipalités locales;

4. mettre pleinement en œuvre la stratégie de tourisme durable et suivre l’évolution de ces activités;

5. établir l’inventaire et la cartographie des espèces et des habitats, non seulement dans les futurs sites Natura 2000, mais, autant que possible, également sur l’ensemble du territoire du parc.

Annexe 12

Projet révisé du règlement du Diplôme européen des espaces protégés

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2006,
lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Vu sa Résolution (65) 6 du 6 mars 1965, instituant le Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels protégés;

Vu sa Résolution (73) 4 du 19 janvier 1973 sur le règlement de l’octroi du Diplôme européen;

Vu ses Résolutions (88) 39 du 5 décembre 1988 et (89) 12 du 19 juin 1989 portant amendement à la Résolution (73) 4 sur le règlement de l’octroi du Diplôme européen;

Vu sa Résolution (91) 16 du 17 juin 1991 concernant le règlement du Diplôme européen;

Ayant pris avis du Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP);

Tenant compte de l’expérience acquise depuis la mise en application du règlement de 1991,

Adopte le règlement révisé ci-après pour l’octroi du Diplôme européen des espaces protégés ainsi que ses annexes.

RÈGLEMENT

Article 1 ─ Objet

1. Le Diplôme européen des espaces protégés (le «Diplôme») peut être octroyé à des espaces naturels ou semi-naturels, ou à des paysages ayant un intérêt européen exceptionnel pour la conservation de la diversité biologique, géologique ou paysagère, et faisant l’objet d’une gestion exemplaire. Il leur est attribué en raison de qualités scientifiques, culturelles ou esthétiques s’ils bénéficient d’un régime de protection adéquat, éventuellement associé à des programmes d’action pour le développement durable. Le Diplôme représente une contribution importante au Réseau écologique paneuropéen.

2. Le Diplôme peut être octroyé à des zones situées dans des Etats européens non membres du Conseil de l’Europe, aux mêmes conditions et conformément à la même procédure que pour les Etats membres.

3. Dans le cas de zones transfrontalières, un Diplôme unique peut être accordé si tous les Etats intéressés en font la demande.

4. Le Diplôme a pour effet de placer la zone sous le patronage du Conseil de l’Europe. Il est accordé pour une période de cinq ans, renouvelable de cinq ans en cinq ans tous les dix ans.

5. Le Diplôme revêt la forme d’un document qui atteste ce patronage. Il porte la signature du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le sceau du Conseil de l’Europe y est apposé. Il est remis aux autorités directement responsables de la gestion de la zone diplômée.

Article 2 ─ Octroi du Diplôme

Le Diplôme européen est octroyé par le Comité des Ministres sur proposition du comité responsable des activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère, appelé ci-après le «comité», conformément à la procédure établie dans les articles suivants.

Article 3 ─ Dossier de candidature

1. Le gouvernement de tout Etat européen désirant présenter la candidature pour l’octroi du Diplôme d’une zone située sur son territoire fait parvenir au Secrétariat, dans l’une des deux langues officielles du Conseil de l’Europe, un dossier concernant la zone en question, trois mois au moins avant la date de la réunion du groupe de spécialistes du Conseil de l’Europe compétent («groupe de spécialistes») institué selon les termes de l’article 4.1 du présent règlement. Le choix de la zone candidate par rapport à d’autres candidatures possibles dans le pays doit être clairement justifié, au regard de l’intérêt de la zone, de sa représentativité par rapport à la diversité biologique et paysagère de l’Europe, et de l’exemplarité de sa gestion.

2. Dans le cas d’une zone transfrontalière, pour laquelle un Diplôme unique est demandé, le dossier ne peut être soumis au Secrétariat qu’après avoir été approuvé par tous les Etats intéressés.

3. Tout gouvernement présentant simultanément plusieurs candidatures établit un ordre de priorité entre celles-ci.

4. Tout gouvernement soumettant une candidature doit apporter la preuve que la zone faisant l’objet de la demande présente un intérêt européen exceptionnel. Tout dossier de candidature doit, en conséquence, contenir les informations nécessaires pour que le groupe de spécialistes soit en mesure de s’assurer que les critères établis à cet égard à l’annexe 2 du présent règlement sont effectivement satisfaits.

5.a. Tout dossier de candidature doit se conformer avec précision au questionnaire figurant à l’annexe 1 du présent règlement et comprendre, en particulier, des documents cartographiques, ainsi qu’une documentation décrivant: la zone dont la candidature est présentée et son état de conservation; les différents facteurs, d’origine humaine ou naturelle, qui peuvent affecter défavorablement cet état de conservation; les mesures prises pour éliminer ou minimiser les effets de ces facteurs; le régime juridique de protection dont bénéficie la zone; et les mesures de gestion qui y sont éventuellement appliquées.

5.b. Des exemplaires des lois et règlements nationaux et, le cas échéant, régionaux ou municipaux régissant la zone dont la candidature est présentée, ainsi que des informations sur les mesures de surveillance qui sont effectivement mises en œuvre sur le terrain doivent être joints au dossier. Lorsque ces documents sont rédigés dans une langue qui n’est pas une des langues officielles du Conseil de l’Europe, le dossier doit comporter également une traduction, dans l’une des langues officielles de l’Organisation, des dispositions essentielles des lois et règlements régissant la zone.

5.c. La protection dont jouit la zone dont la candidature est présentée doit être appréciée dans une perspective dynamique: pour l’octroi du Diplôme, il convient de voir si la protection existante est de nature à faire face aux menaces prévisibles pendant au moins la durée de la première période de validité du Diplôme (cinq ans): pour son renouvellement, la période de référence est de dix ans. Dans l’un et l’autre cas, sont prises en compte à la fois les menaces internes et les menaces externes à l’aire protégée.

Article 4 ─ Examen du dossier de candidature

1.a. Les candidatures sont examinées par le groupe de spécialistes. Celui-ci tient si nécessaire, deux réunions par an se réunit une fois par an. Il examine les candidatures dans l’ordre de dépôt des dossiers complets au Secrétariat. Le Secrétariat s’assure que le dossier est complet avant de le présenter au groupe de spécialistes et peut, le cas échéant, différer sa présentation dans l’attente de compléments d’information.

1.b. Tout gouvernement présentant une ou plusieurs candidatures est invité à envoyer à ses frais un représentant aux réunions du groupe de spécialistes, afin de lui donner toutes les informations nécessaires.

2. Le groupe de spécialistes, au vu du dossier de candidature et après avoir entendu le représentant de l’Etat concerné, se prononce d’abord sur l’existence d’un intérêt européen exceptionnel de la zone concernée, justifiant l’octroi du Diplôme. Si l’existence de cet intérêt est suffisamment bien établie, le groupe de spécialistes déclare la candidature recevable et décide de faire procéder à une expertise sur les lieux (sous réserve de l’accord du gouvernement intéressé) afin d’être en mesure de confirmer l’intérêt européen, d’apprécier l’efficacité des mesures de conservation existantes ainsi que l’ambition des objectifs recherchés, et d’obtenir toutes les informations complémentaires qui pourraient lui être nécessaires pour décider de l’octroi du Diplôme.

3. L’expertise est confiée à un expert indépendant directement désigné par le Secrétaire Général. Cet expert ne peut être un ressortissant de l’Etat dans lequel l’expertise est réalisée. Pour aider le Secrétaire Général dans son choix, les délégations nationales au comité communiquent au Secrétariat, si elles le souhaitent, des noms d’experts qualifiés pour réaliser ces expertises, avec l’indication de leurs qualifications particulières et de leur connaissance des langues étrangères.

4. L’expert est accompagné lors de sa visite par un membre du Secrétariat, qui garantit, entre autres, la continuité dans l’appréciation des critères pour l’obtention du Diplôme.

5. Il est mis à la disposition de l’expert, pendant toute la durée de sa visite, une ou plusieurs personnes responsables de la zone, en vue de lui faciliter la tâche. L’expert rencontre aussi les élus locaux s’intéressant à la zone, les responsables des associations, ainsi que, le cas échéant, des représentants des milieux socio-économiques et des médias.

6. L’expertise porte, d’une manière générale, sur les éléments figurant à l’annexe 3 du présent règlement ainsi que sur tout point particulier signalé par le groupe de spécialistes lors de l’examen du dossier de candidature. Le groupe de spécialistes établit dans chaque cas un mandat précis auquel l’expert est tenu.

7. Les frais exposés par l’expert au cours de sa visite (voyage, séjour, divers) sont à la charge du Conseil de l’Europe, afin d’assurer la totale indépendance de l’expertise.

8. En règle générale, la durée de l’expertise sur les lieux est limitée à deux jours; en cas de besoin, cette durée peut être prolongée.

9. L’expert soumet son rapport par écrit, dans l’une des deux langues officielles du Conseil de l’Europe, au groupe de spécialistes et le présente ensuite oralement pendant une réunion de ce groupe.

Article 5 ─ Propositions du groupe de spécialistes et conclusions du comité ou de son bureau

1. Le groupe de spécialistes, après avoir entendu l’expert et les observations éventuelles du représentant de l’Etat concerné, soumet ses conclusions, accompagnées du rapport de l’expert, au comité ou à son bureau. Il peut proposer l’une des quatre options suivantes:

a. octroi immédiat du Diplôme par le Comité des Ministres, avec ou sans conditions ou recommandations;
b. sous réserve de l’accord du comité ou de son bureau, recommandation de mesures supplémentaires, comme condition préalable à l’octroi du Diplôme;
c. ajournement de la candidature, dans le but de recueillir des informations complémentaires;
d. rejet motivé de la candidature.

2. Toute formule de réexamen de la candidature entre la réunion du groupe de spécialistes et la réunion du comité ou de son bureau est exclue. Toutefois, le groupe de spécialistes peut faire une recommandation positive dans certains cas particuliers, sous réserve que le gouvernement intéressé soit à même de fournir par écrit, avant la réunion du comité, une réponse favorable à une demande du Secrétariat portant sur un point particulier soulevé par le groupe de spécialistes.

3. Dans chaque cas, le comité, ou son bureau, informe le Comité des Ministres ainsi que le gouvernement concerné des motifs de ses conclusions, en tenant compte des observations du groupe de spécialistes. S’il propose l’octroi du Diplôme, il énonce brièvement les raisons de sa décision, notamment en ce qui concerne l’intérêt européen de la zone concernée et l’efficacité des mesures de conservation prises.

4. Lorsque la proposition d’octroi du Diplôme européen est subordonnée à la réalisation de conditions spécifiques ou est assortie de recommandations spécifiques, elle ne peut être présentée que si l’Etat concerné
s’est engagé pendant la réunion du comité ou par tout autre moyen en cas d’empêchement (procédure écrite) à respecter ces conditions et recommandations.

Article 6 ─ Décision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et remise du Diplôme

1. La décision relative à l’octroi du Diplôme est prise par le Comité des Ministres à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger à ce Comité.

2. La décision du Comité des Ministres ainsi que les motifs de l’octroi du Diplôme font l’objet d’une résolution et sont consignés dans le certificat attestant la remise du Diplôme.

3.a. Le Diplôme est remis aux autorités directement responsables de la gestion de la zone diplômée au cours d’une cérémonie organisée soit au Conseil de l’Europe, soit sur les lieux, et ce le plus rapidement possible après la date de l’octroi.

Les personnalités suivantes participent à la cérémonie:

– le Président du Comité des Ministres ou son représentant;
– le Secrétaire Général (ou son représentant) ou le président du comité (ou son représentant), qui remet le Diplôme;
– le représentant du récipiendaire (qu’il s’agisse d’un organisme public ou privé);
– les membres du comité ou de son bureau, ressortissants de l’Etat concerné ou leurs représentants, et, pour les Etats qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe, les membres du conseil pour la stratégie ou de son bureau.

3.b. Les frais de la cérémonie sont à la charge de l’Etat hôte, à l’exception de ceux exposés par le représentant du Conseil de l’Europe ou par le Président du Comité (ou son représentant), qui sont à la charge du Conseil de l’Europe.

3.c. Un communiqué de presse est publié à l’occasion de la cérémonie de remise du Diplôme. Le Conseil de l’Europe publiera une documentation appropriée à cette occasion.

4. Les autorités responsables de la gestion des espaces diplômés utilisent le logo figurant à l’annexe 4 du présent règlement. Ce logo est placé sur des panneaux aux entrées de la zone diplômée, sur les dépliants d’information et dans les maisons ou structures d’accueil des visiteurs. Les prescriptions concernant le logo figurent dans une charte graphique disponible au Secrétariat du Conseil de l’Europe. Les motifs de l’octroi du Diplôme, tels qu’ils sont consignés dans le Diplôme lui-même, doivent figurer sur ces panneaux.

Article 7 ─ Rapports annuels

1. Les autorités directement responsables de la gestion de la zone diplômée soumettent chaque année un rapport au comité ou à son bureau. Ce rapport doit être établi conformément au plan type qui figure à l’annexe 5 du présent règlement. Il doit être transmis au Secrétariat dans son intégralité par les autorités centrales de l’Etat concerné, avec les observations éventuelles de ces dernières. Il doit, entre autres, indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre les conditions et/ou les recommandations émises lors de l’octroi ou du renouvellement du Diplôme. Le premier rapport annuel doit être communiqué dans l’une des deux langues officielles du Conseil de l’Europe avant le 30 novembre de l’année suivant celle au cours de laquelle le Diplôme a été octroyé par le Comité des Ministres. Chaque rapport annuel porte sur la période précédente, allant du 1er septembre au 31 août.

2. Le groupe de spécialistes examine les rapports annuels et peut émettre à l’attention du comité, ou de son Bureau, un avis ou des recommandations qui sont transmis, par l’intermédiaire du Comité des Ministres et des autorités centrales de l’Etat concerné, aux autorités responsables de la gestion de la zone diplômée.
Le groupe peut également identifier des problèmes rencontrés dans une zone diplômée ou communs à plusieurs zones diplômées et proposer toutes actions destinées à y remédier.

3. En cas de non-observation des dispositions qui précèdent, le Secrétaire Général peut, par l’intermédiaire du gouvernement concerné, inviter les personnes responsables de la gestion de la zone diplômée à fournir les explications appropriées.

Article 8 ─ Expertise en cas de menace ou de dommage graves

1.a. En cas de menace grave sur une zone diplômée, de détérioration importante de cette dernière ou de graves difficultés à mettre en œuvre les conditions accompagnant l’octroi ou le renouvellement du diplôme, le Secrétaire Général désigne un expert indépendant qui sera chargé d’apprécier la réalité du danger et d’effectuer une nouvelle expertise, suivant les conditions énoncées à l’article 4 du présent règlement. L’expert sera accompagné d’un membre du Secrétariat.

1.b. Les conclusions de l’expert sont examinées par le groupe de spécialistes, qui formule un avis à l’attention du comité ou de son bureau. Le gouvernement concerné est invité à envoyer, à ses frais, un représentant auprès du groupe.

1.c. Si une menace grave est effectivement constatée, le comité ou son bureau, peut recommander au Comité des Ministres une intervention auprès des autorités responsables, afin que les mesures de protection appropriées soient prises dans des délais raisonnables. Dans le cas où de telles mesures ne pourraient être prises en temps opportun ou si le dommage est irréversible, le comité, ou son bureau, décide s’il convient ou non de recommander au Comité des Ministres le retrait du Diplôme avant l’expiration de la période de cinq ans de validité.

2. La décision de retrait du Diplôme est prise par le Comité des Ministres à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger. Elle est notifiée par voie de résolution. Les motifs de la décision sont communiqués au gouvernement concerné et aux autorités responsables de la gestion de la zone concernée.

Article 9 ─ Prorogation de la période de validité du Diplôme

1. Dans le courant de la cinquième année de validité du Diplôme, et si l’Etat concerné n’émet pas un avis contraire, le comité, ou son bureau, examine l’opportunité de proroger la période de validité du Diplôme pour une nouvelle période de cinq ans période de dix ans.

2. A cet effet, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe désigne un expert indépendant chargé d’effectuer une nouvelle expertise, en tenant compte en particulier des renseignements fournis chaque année par les rapports annuels. Cette nouvelle évaluation a pour but de faire le point sur l’état de la zone et sur son évolution, compte tenu des conditions et/ou recommandations formulées précédemment, et de proposer, le cas échéant, des nouvelles mesures pour la période à venir. Les conditions de travail de cet expert sont les mêmes que celles définies pour l’expert chargé d’effectuer l’expertise pour l’octroi du Diplôme. L’expert est accompagné d’un membre du Secrétariat lorsque le renouvellement présente des problèmes particuliers; dans les autres cas, la visite est effectuée seulement par l’expert.

3. Le mandat de l’expert indépendant est arrêté par le groupe de spécialistes. Ce mandat tient compte en particulier de l’exécution ou de l’état d’avancement des conditions et/ou des recommandations figurant dans la résolution d’octroi du Diplôme, ou dans celle portant sur son renouvellement précédent, des observations faites par le groupe de spécialistes ainsi que de celles figurant dans les rapports annuels.

4. Le gouvernement concerné est invité à se faire représenter à ses propres frais à la réunion du groupe de spécialistes lors de la discussion du renouvellement du Diplôme.

5.a. Au vu du rapport de l’expert et des conclusions du groupe de spécialistes, le comité, ou son bureau, propose au Comité des Ministres l’une des options suivantes:

– renouvellement de la période de validité du Diplôme;
– non-reconduction du Diplôme jusqu’à ce que certaines conditions soient remplies;
– non-renouvellement de la période de validité, ce qui équivaut au retrait du Diplôme. Dans ce dernier cas, le Comité des Ministres fait part des motifs de sa décision aux autorités directement responsables de la zone diplômée, par l’intermédiaire du gouvernement.

5.b. En cas de non-reconduction ou de non-renouvellement, les autorités responsables sont priées de tenir régulièrement informé le comité ou son bureau de l’évolution de la situation.

6. La décision relative au renouvellement du Diplôme est prise par le Comité des Ministres à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger à ce Comité. Elle fait l’objet d’une résolution.

7. A l’issue de la première reconduction, le Diplôme européen sera ensuite renouvelé automatiquement tous les dix ans sans expertise préalable, sauf demande expresse du gouvernement du pays concerné ou en cas de menace avérée pesant sur la zone diplômée.

Fiche d’information pour les nouvelles candidatures
au Diplôme européen des espaces protégés

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Conseil de l’Europe

Diplôme européen

Fiche d’information
pour les zones candidates

Cette fiche est également disponible sur disquette

Code du site (attribué par le Conseil de l’Europe)

               

1. Identification de la zone

1.1. Nom de la zone

 

1.2. Pays

 

1.3. Date
Candidature

               

1.4. Date compilation des informations

               
 

A

A

A

A

M

M

J

J

1.5. Adresses: administrations compétentes

Autorité nationale

Autorité régionale

Autorité locale

Nom:
Adresse:

Tél.
Fax.
E-mail

Nom:
Adresse:

Tél.
Fax.
E-mail

Nom:
Adresse:

Tél.
Fax.
E-mail

1.6. Adresses: responsable de la zone

Gestionnaire

Centre d’information

Organe/personne chargé(e) de la liaison avec le Conseil de l’Europe

Nom:
Adresse:

Tél.
Fax.
E-mail

Nom:
Adresse:

Tél.
Fax.
E-mail

Nom:
Adresse:

Tél.
Fax.
E-mail

1.7. Description sommaire

prière de continuer sur une feuille séparée si nécessaire

1.8. Intérêt européen justifiant la candidature

prière de continuer sur une feuille séparée si nécessaire

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1.9. Méthode de sélection

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1.10. But ou motif principal de la protection

prière de continuer sur une feuille séparée si nécessaire

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1.11. Dates (à remplir par le Conseil de l’Europe)

Date du premier examen Date de la visite de l’expert

                                 

A

A

A

A

M

M

J

J

 

A

A

A

A

M

M

J

J

Date du deuxième examen Date de l’octroi

                                 

A

A

A

A

M

M

J

J

 

A

A

A

A

M

M

J

J

2. Situation de la zone

2.1. Situation du centre de la zone

Longitude Latitude

       

°

   

'

   

''

N

   

°

   

'

   

''

W/E (Greenwich)

2.2. Superficie (en hectares) 2.3. Longueur (en kilomètres)

Superficie totale

         

.

           

.

     

Zone centrale

         

.

       

Zone tampon

         

.

       

Zone de transition

         

,

       

2.4. Altitude (m)

Minimale Maximale Moyenne

                           

2.5. Région administrative

Nom de la région % couvert

         
         
         
 
         
         

Zone marine ne relevant pas administrativement de la partie terrestre adjacente

       

3. Patrimoine naturel

3.1. Description abiotique générale (géomorphologie, géologie et hydrogéologie)

prière de continuer sur une feuille séparée si nécessaire

3.2. Habitats

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3.3. Flore

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3.4. Faune

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3.5. Paysage

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4. Patrimoine culturel et contexte socio-économique

4.1. Patrimoine culturel

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4.2. Contexte socio-économique

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5. Intérêt pédagogique et scientifique

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6. Description de la zone

6.1. Vulnérabilité

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6.2. Statut de protection

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6.3. Régime foncier

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6.4. Documentation

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7. Gestion de la zone

7.1. Plans de gestion

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7.2. Budget et personnel

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8. Carte de la zone

• Carte topographique

Numéro national de la carte Echelle Projection

         
         
         
         

Délimitation de la zone disponible sous forme numérisée

 

• Carte des zones protégées mentionnées en 6.2.

Prière de fournir cette information sur une carte répondant aux mêmes caractéristiques que ci-dessus.

• Photographie(s) aérienne(s) jointe(s)

       
 

Oui

 

Non

Numéro Secteur Sujet Copyright Date

                 
                 
                 
                 
                 

9. Diapositives

Numéro Lieu Sujet Copyright Date

                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 

prière de continuer sur une feuille séparée si nécessaire

Notes explicatives

Table des matières

1. Identification de la zone
1.1. Nom de la zone
1.2. Pays
1.3. Date de la candidature
1.4. Date de compilation des informations concernant la zone
1.5. Adresses: administrations compétentes
1.6. Adresses: responsables de la zone
1.7. Description sommaire
1.8. Intérêt européen justifiant la candidature
1.9. Méthode de sélection
1.10. But ou motif principal de la protection
1.11. Dates

2. Situation de la zone
2.1. Situation du centre de la zone
2.2. Superficie
2.3. Longueur de la zone
2.4. Altitude
2.5. Région administrative

3. Patrimoine naturel
3.1. Description abiotique générale (géomorphologie, géologie et hydrogéologie)
3.2. Habitats
3.3. Flore
3.4. Faune
3.5. Paysage

4. Patrimoine culturel et contexte socio-économique
4.1. Patrimoine culturel
4.2. Contexte socio-économique

5. Intérêt pédagogique et scientifique

6. Description de la zone
6.1. Vulnérabilité
6.2. Statut de protection
6.3. Régime foncier
6.4. Documentation

7. Gestion de la zone
7.1. Plans de gestion
7.2. Budget et personnel

8. Carte de la zone

9. Diapositives

1. Identification de la zone

1.1. Nom de la zone

Indiquer le(s) nom(s) dans la langue locale. Cela permet d’éviter les problèmes de traduction et facilite l’intégration des données existantes à l’échelon national ou local. Lorsque les caractères sont différents (par exemple en grec), les noms devront être translittérés. Lorsque le nom local est imagé, une traduction dans une ou des langues officielles du document devra être ajoutée.

1.2. Pays

Indiquer le nom du pays dans la langue d’origine.

1.3. Date de la candidature

La date du dépôt officiel de la candidature auprès du Conseil de l’Europe doit être indiquée de la manière suivante: l’année (quatre chiffres), suivie du mois (deux chiffres) et du jour (deux chiffres), sous forme numérique.

Exemple: 1997.05.14: candidature officiellement déposée le 14 mai 1997.

1.4. Date de compilation des informations concernant la zone

Indiquer, de la même manière qu’en 1.3, la date que vous souhaitez voir figurer comme «date de compilation» des informations recueillies.

1.5. Adresses: administrations compétentes

Indiquer avec précision le nom, l’adresse et le numéro de téléphone\fax\e-mail (selon le cas) de l’administration: 1. nationale; 2. régionale; et 3. locale dont dépend la zone.

1.6. Adresses: responsables de la zone

Indiquer avec précision le nom, l’adresse et le numéro de téléphone\fax\e-mail (selon le cas) de: 1. l’organe et\ou de la personne responsable de la gestion de la zone; 2. s’il y a lieu, du centre d’information sur la zone; et 3. de l’organe et\ou de la personne chargée de la liaison avec le Conseil de l’Europe.

1.7. Description sommaire

Présenter brièvement les principales caractéristiques de la zone, qui seront décrites plus en détail infra.

1.8. Intérêt européen justifiant la candidature

Indiquer les caractéristiques et les éléments constitutifs de l’intérêt européen de la zone.

1.9. Méthode de sélection

Préciser la méthode et\ou les informations qui ont été utilisées pour établir l’intérêt européen de la zone défini dans la rubrique précédente justifiant sa sélection.

1.10. But ou motif principal de la protection

Indiquer dans quel but ou pour quel motif un statut de protection a été accordé à la zone. Ces données peuvent être différentes de celles qui fondent l’intérêt européen justifiant la candidature.

1.11. Dates

La candidature, une fois acceptée, est traitée selon une procédure déterminée. C’est le Conseil de l’Europe qui inscrira la date des différentes étapes: date du premier examen par le groupe de spécialistes, date de l’expertise sur le terrain, date du deuxième examen par le groupe de spécialistes, et, enfin, date de l’octroi du diplôme.

2. Situation de la zone

2.1. Situation du centre de la zone

Indiquer les coordonnées géographiques (longitude et latitude) du centre de la zone en degrés, minutes et secondes. Les degrés, minutes et secondes de longitude du méridien de Greenwich sont indiqués conventionnellement par un «W» pour l’ouest et par un «E» pour l’est. Cela permet d’éviter les problèmes en cas de transfert ultérieur des données dans un système d’informations géographiques (SIG).

Lorsqu’une zone est composée de plusieurs sous zones distinctes, indiquer les coordonnées de la plus importante.

2.2. Superficie

Indiquer la superficie de la zone en hectares. Si celle-ci a fait l’objet d’un zonage, indiquer la superficie relative de chaque zone en hectares, avec une précision de deux décimales.

S’il n’y a pas de zonage, indiquer seulement la superficie totale de la zone.

2.3. Longueur de la zone

Cette information n’est nécessaire que lorsque les mesures de surface ne conviennent pas (par exemple: grottes, falaises). La longueur doit être indiquée en kilomètres, avec une précision de trois décimales (mètres).

2.4. Altitude

Indiquer l’altitude (en mètres) minimale, maximale et moyenne de la zone au-dessus du niveau de la mer. La valeur moyenne s’obtient en calculant la moyenne pondérée des classes d’altitude à l’intérieur de la zone.

2.5. Région administrative

Indiquer, en langue d’origine, le nom de la/des région(s) administrative(s), concernée(s) ainsi que le pourcentage de la zone situé dans chaque région.

Lorsqu’une zone comprend un élément marin qui ne relève pas administrativement de la partie terrestre adjacente, indiquer le pourcentage de la zone que représente cet élément.

3. Patrimoine naturel

3.1. Description abiotique générale (géomorphologie, géologie, hydrogéologie)

Décrire brièvement la géomorphologie de la zone, notamment le type de substratum et les formes actuelles du relief. Des informations concernant la pédogenèse peuvent être également utiles.

3.2. Habitats

Fournir une description détaillée du (des) type(s) de végétation présent(s) dans la zone, en insistant sur les caractéristiques les plus importantes. Si possible, indiquer aussi le nom scientifique de la/des classe(s) phytosociologique(s).

3.3. Flore

Donner un aperçu des caractéristiques de la flore présente dans la zone et de ses éléments les plus importants. On pourra en outre préciser utilement le nombre total de plantes vasculaires, de bryophytes, de champignons et de lichens, et mentionner les espèces rares, menacées, dominantes ou endémiques.

3.4. Faune

Donner un aperçu des caractéristiques de la faune présente dans la zone et de ses éléments les plus importants. On pourra en outre préciser utilement le nombre total de mammifères, d’oiseaux, de reptiles, d’amphibiens et d’invertébrés, et mentionner les espèces rares, menacées, dominantes ou endémiques.

3.5. Paysage

Etablir une description des aspects du paysage.

4. Patrimoine culturel et contexte socio-économique

4.1. Patrimoine culturel

Indiquer les données historiques, telles les traces ou les éléments existants d’établissement ou d’activités humaines ou d’événements historiques, qui influent sur la qualification actuelle de la zone. Il peut s’agir aussi de découvertes archéologiques ou de valeurs ethnographiques présentes dans la zone.

4.2. Contexte socio-économique

Donner un aperçu du contexte socio-économique de la zone.

5. Intérêt pédagogique et scientifique

Indiquer les composants majeurs de l’intérêt de la zone sur le plan pédagogique, par exemple, l’existence d’un centre d’accueil des visiteurs (programme d’activités, organisation d’expositions, etc.). Si des visites guidées ont lieu régulièrement, ou si l’étude globale ou partielle de la zone figure dans les programmes d’enseignement locaux, des informations à ce sujet pourront être ajoutées.

6. Description de la zone

6.1. Vulnérabilité

Indiquer la nature et l’ampleur des pressions d’origine humaine ou autre qui s’exercent sur la zone, et préciser le degré de fragilité de la flore, de la faune, des habitats et des écosystèmes abiotiques ou éléments paysagers décrits supra.

6.2. Statut de protection

Exposer le statut juridique de protection de la zone (appellation, date de classement, pourcentage(s) couvert(s)). Une zone peut avoir bénéficié successivement de différents types de classement. Ils devront être décrits en détail.

6.3. Régime foncier

Donner une description générale du régime foncier de la zone («privé», «Etat», «ONG de conservation», etc.), ainsi que la superficie concernée par chaque catégorie foncière.

6.4. Documentation

Indiquer les publications et\ou données scientifiques pertinentes relatives à la zone. Cette information doit être fournie conformément aux normes utilisées pour les références scientifiques. Le cas échéant, indiquer les travaux non publiés ou les communications portant sur les renseignements donnés dans la présente fiche. On peut également mentionner les programmes de recherche en cours.

7. Gestion de la zone

7.1. Plans de gestion

Donner un bref aperçu des plans de gestion actuellement mis en œuvre ou en cours d’élaboration, assorti d’un calendrier des actions. Il convient à cet égard de tenir compte des menaces que les activités humaines font peser sur la zone en intégrant les données concernant la vulnérabilité (6.1).

Prière d’indiquer tous les plans déjà établis.

7.2. Budget et personnel

Décrire brièvement les ressources financières et humaines, et les moyens techniques disponibles pour la gestion d’ensemble de la zone.

8. Carte de la zone

Les limites de la zone doivent être tracées sur une (des) carte(s) qui correspond(ent), par le détail et la qualité, aux cartes topographiques officielles et qui obéissent à toutes les normes de l’institut topographique compétent, à l’échelle du 1:100 000 ou plus détaillée.

Si les limites de la zone sont également disponibles dans un système d’informations géographiques, fondé sur une série de cartes utilisées pour la numérisation, l’échelle, les paramètres de la projection, ces données numérisées doivent être accessibles et les informations doivent figurer sur la fiche.

Les zones correspondant aux principales catégories de classement porteuses du plus haut degré de protection doivent être tracées sur la carte. S’il y a lieu, indiquer aussi le zonage.

Joindre, si possible, une photographie aérienne de la zone, qui permettra de mieux saisir sa nature propre.

9. Diapositives

Dresser la liste des diapositives et autres matériaux photographiques joints à la fiche, en précisant le sujet, le lieu et la date du cliché. Cette documentation photographique n’est pas indispensable; elle est cependant très utile pour «comprendre» la configuration d’un lieu donné, notamment en cas de problème ou de plainte le concernant. De surcroît, le Conseil de l’Europe peut utiliser ces diapositives à des fins pédagogiques ou d’information sur le Diplôme européen.

Le numéro de la diapositive indiqué sur la fiche doit figurer sur la diapositive elle-même. Toutes les diapositives et photographies doivent porter le nom de leur auteur et le copyright.

Critères pour l’octroi du diplôme européen des espaces protégés

Les critères correspondent aux différents objectifs de protection auxquels doit répondre toute zone protégée susceptible de recevoir le Diplôme européen des espaces protégés, ainsi qu’aux mesures de protection nécessaires à la réalisation de ces objectifs.

Tenant compte de la diversité des statuts de protection des zones protégées en Europe, il s’avère nécessaire de se baser sur des critères généraux et spécifiques.

Critères généraux

Les critères généraux suivants doivent être pris en considération pour toute zone candidate.

A. Intérêt européen

La zone candidate doit renfermer des éléments représentatifs du patrimoine biologique, géologique et/ou paysager ayant un intérêt européen exceptionnel (sauvegarde du patrimoine biologique et/ou paysager – qualités scientifiques, culturelles, esthétiques et/ou récréatives).

Il doit s’agir, selon le cas:

1. d’espaces protégés présentant une importance particulière pour la préservation de la diversité biologique de l’Europe. Ceux-ci peuvent comprendre notamment:

– des photocénoses ou des biocénoses remarquables ou menacées, ainsi que des zones riches en espèces;
– des échantillons particulièrement représentatifs de types d’habitat, photocénoses ou biocénoses constituant des exemples caractéristiques des différents types d’écosystèmes de l’Europe;
– des types d’habitat dont l’état de conservation est défavorable;
– des habitats d’espèces endémiques ou d’espèces dont l’état de conservation est défavorable, en particulier d’espèces qui sont menacées d’extinction;
– des lieux de reproduction d’espèces protégées selon les termes de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, ainsi que de ceux qui servent d’étape de migration aux animaux migrateurs.

2. d’espaces protégés dans le but de préserver des phénomènes naturels remarquables ou des formations géologiques ou physiographiques caractéristiques de l’histoire de la Terre. Ceux-ci peuvent comprendre notamment:

– des sites ou ensembles ayant une importance majeure pour la conservation, en tant que témoins importants de l’histoire de la Terre;
– des sites paléontologiques remarquables;
– des exemples significatifs de phénomènes géologiques, géomorphologiques, volcaniques, hydrographiques, physiographiques ou biogéographiques;
– des monuments naturels tels que des chutes d’eau, des grottes, des formations rocheuses, des cirques glaciaires, des glaciers, ayant un caractère particulièrement grandiose ou spectaculaire.

3. d’espaces protégés en raison de leur importance particulière pour la préservation de la diversité paysagère de l’Europe. Ceux-ci peuvent comprendre notamment:

– des sites ou des paysages d’une valeur esthétique ou culturelle remarquable ou ayant un caractère grandiose;
– des ensembles préservés comme témoins de l’histoire rurale ou forestière de l’Europe;
– des espaces ruraux ou forestiers exploités au moyen de méthodes extensives et constituant des exemples caractéristiques des paysages de l’Europe.

B. Mesures de protection

La zone candidate doit:

1. bénéficier d’un statut juridique de protection, basé sur une loi ou un décret des autorités compétentes, garantissant que la zone est très bien protégée;

2. être prise en compte dans la planification régionale afin d’éviter que des projets contraires aux objectifs de la zone soient acceptés;

3. si possible faire l’objet d’un zonage qui doit être indiqué avec une description des objectifs de chaque zone; les limites de la zone candidate et de la zone tampon doivent être clairement indiquées sur un plan ou une carte géographique, surtout dans le cas où existent d’autres zones protégées avoisinantes, à buts différents (ce qui est souvent le cas d’une réserve de la biosphère); à défaut, les utilisations des sols qui sont autorisées devraient être clairement indiquées;

4. faire l’objet d’un plan d’aménagement et de gestion (finalisé ou en préparation). La gestion constituant un élément important dans l’appréciation de la candidature, il sera nécessaire de présenter de façon détaillée les différents éléments de gestion, principalement ceux qui appellent un développement ultérieur plus important;

5. être appréciée en tenant compte de l’impact que la zone environnante a ou est susceptible d’avoir sur elle;

6. bénéficier d’une organisation offrant des garanties quant aux ressources en personnel et en moyens financiers. Ces derniers doivent être suffisants pour assurer une gestion qui réponde aux objectifs de la protection de la zone. Un organigramme du personnel en place au moment du dépôt de la candidature et une présentation du budget des deux dernières années constituent des informations utiles pour l’appréciation du mode de gestion de la zone.

Critères spécifiques

Les critères spécifiques concernant la motivation pour laquelle un régime de protection est accordé à la zone concernée.

L’un des deux groupes de critères spécifiques ci-dessous doit, selon le cas, être pris en considération.

A. La conservation de la diversité biologique et paysagère et des écosystèmes est la finalité essentielle de la zone protégée

La zone candidate répondant à cette finalité devra en principe répondre aussi aux critères spécifiques suivants:

1. existence d’une réglementation stricte de toute modification artificielle du milieu et tout prélèvement biologique et géologique (ni chasse, ni pêche, ni cueillette, ni coupe, ni arrachage); exceptions possibles pour des interventions scientifiquement fondées, ayant pour but de contrôler ou de maintenir certaines espèces et/ou certains milieux;

2. absence d’occupation humaine permanente et d’activités économiques à caractère agricole, sylvicole, minier, industriel et touristique (pas de développement). Certaines activités traditionnelles peuvent être autorisées aux seules fins d’entretien du milieu. Le maintien de certaines servitudes antérieures à l’octroi du Diplôme peut être toléré, à condition que ces servitudes soient localisées et cantonnées et qu’elles ne nuisent pas au maintien de la diversité biologique et paysagère de la zone. On tentera de les minimiser, voire de les supprimer;

3. garanties suffisantes que les activités et installations humaines existant dans la zone environnante ne portent aucune atteinte à l’intégrité physique et biologique de la zone protégée;

4. surveillance, dispositif de gardiennage ou tout autre moyen, avec possibilité de répression telle que le pouvoir de verbaliser les contrevenants;

5. accès du public interdit ou autorisé, mais alors réglementé et/ou canalisé d’une manière appropriée aux lieux;

6. présentation, en fonction de l’intérêt écologique de la zone, de programmes de recherche, et de surveillance continue.

B. La conservation de la diversité biologique et paysagère alliée au développement harmonieux et durable des fonctions socio-économiques et pédagogiques est la finalité de la zone protégée

La zone candidate répondant a cette finalité devra en principe répondre aussi aux critères spécifiques suivants:

1. le type d’utilisation des sols doit être clairement indiqué, particulièrement en ce qui concerne l’agriculture, la sylviculture, le tourisme, les loisirs, les constructions et les infrastructures, ainsi que les propriétaires respectifs;

2. les occupations humaines permanentes et les activités socio-économiques doivent être conçues de façon qu’elles respectent les principes du développement durable; elles ne doivent donc pas porter atteinte à l’intégrité des valeurs naturelles et culturelles de la zone protégée;

3. la chasse et la pêche peuvent être tolérées, à condition d’être sujettes à une réglementation stricte afin de ne pas affaiblir les populations animales;

4. une surveillance adéquate doit exister, avec une possibilité de répression, afin d’éviter des atteintes aux caractères faisant l’objet spécifique de la protection;

5. l’accès du public est autorisé et réglementé; dans certains cas, il peut être libre. Des structures d’accueil et des équipements pédagogiques doivent être prévus afin de mieux le canaliser et d’éviter ainsi des dommages.

Mandat des experts procédant aux appréciations sur les lieux

Les experts mandatés pour procéder à l’appréciation sur les lieux des zones candidates font porter, en particulier, leurs expertises sur les questions suivantes.

A. Intérêt européen (à confirmer)

B. Qualités et régime de protection

a. Organisme chargé de l’administration et de la gestion de la zone: attributions, pouvoirs, budget et moyens en personnel.

b. Etat de conservation et efficacité du régime de protection existant face aux menaces intérieures et extérieures, particulièrement celles provenant des zones environnantes; effets de l’agriculture, des activités industrielles, du tourisme, des biens de loisirs, de la chasse et de la pêche, du développement urbain, de la construction de routes, de la navigation aérienne, des manœuvres militaires, etc.; nécessité éventuelle de mesures de protection supplémentaires. Existence d’outils adaptés pour faire face aux nouveaux enjeux (changements climatiques, espèces exotiques envahissantes, retour des grands carnivores).

c. Zonage.

d. Régime foncier (incidences d’une expropriation éventuelle).

e. Plans d’occupation ou d’utilisation des sols, pour autant qu’ils aient une incidence sur la zone concernée.

f. Travaux d’aménagement réalisés, en cours, ou à entreprendre.

g. Plan de gestion de la zone.

h. Sensibilisation / information / éducation

i. Moyens d’accès du public et, s’il y a lieu, équipements et infrastructures d’accueil, notamment pour les personnes handicapées.

j. Gestion des déchets.

k. Utilisation de systèmes d’énergie renouvelable.

l. Etudes scientifiques et activités des organismes de recherche.

m. Connectivité écologique avec d’autres espaces.

n. Coordination avec les autres types de reconnaissance dont est titulaire la zone ou de certification des zones protégées.

o. Appartenance éventuelle à d’autres réseaux internationaux.

p. Relations entre l’organisme responsable de la zone, les élus, les responsables socio-économiques et les associations.

q. Partenariat avec les acteurs publics ou privés.

Modèle du logo du Diplôme européen des espaces protégés2

Plan-type pour les rapports annuels

Rapport annuel pour l’année ….

Les rapports annuels doivent faire apparaître les modifications par rapport à l’année précédente, dans des termes dynamiques de gestion et de fonctionnement, et ne doivent pas se limiter à fournir des données de base. Ils ne doivent pas, sauf justification, dépasser six pages. Le dernier rapport de l’année précédant celle du renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés devra être plus substantiel. Tout nouveau texte ou carte introduisant une modification dans l’état de la zone devra être joint au rapport annuel.

Etat

Nom de la zone diplômée

Autorité centrale concernée:
Nom et adresse

Tél/Fax
E-mail

Autorité responsable de la gestion de la zone diplômée:
Nom et adresse

Tél./Fax
E-mail

A. Données générales

1. Patrimoine naturel (description abiotique générale: géomorphologie, géologie et hydrogéologie, habitat, flore, faune, paysage) ─ Etat de conservation.

1.1. Milieu: modifications ou altérations des milieux d’origine naturelle ou anthropique, accidentelles ou durables, effectives ou prévisibles.
1.2. Flore et végétation: évolution des populations florales et du tapis végétal; causes présumées.
1.3. Faune: modification des populations sédentaires ou migratrices; lieux de concentration, de ponte ou de reproduction.

2. Patrimoine culturel et contexte socio-économique.

2.1. Patrimoine culturel.
2.1.1. Changements concernant le patrimoine culturel.
2.2. Contexte socio-économique.
2.2.1. Changements concernant le contexte socio-économique.

3. Intérêt pédagogique et scientifique.

3.1. Visiteurs ─ Politique d’information.
3.1.1. Infrastructures d’accueil et information du public (bâtiments, brochures, cartes, etc.).

3.1.2. Fréquentation et comportement des visiteurs (nombre, répartition dans l’espace et le temps).
3.1.3. Visites de marque (personnalités, groupes, etc.).
3.2. Recherche scientifique.
3.2.1. Recherches en cours ou terminées (observation, expérimentation; recensement ou inventaire des espèces figurant dans les annexes de la Convention de Berne...).
3.2.2. Publications scientifiques.

4. Description de la zone (vulnérabilité, statut juridique de protection, régime foncier, documentation).

4.1. Modifications d’ordre législatif ou réglementaire.
4.2. Modifications du régime foncier (domanialisation, location, etc.).
4.3. Extension ou aliénation, nouvelles affectations (en réserves intégrales, par exemple).

5. Gestion de la zone (plan de gestion, budget et personnel).

5.1. Aménagements effectués.
5.1.1. Interventions écologiques sur la flore et les biotopes; contrôle de la faune.
5.1.2. Protection contre les éléments naturels (feu, régime des eaux).
5.1.3. Voies d’accès et de circulation (pistes, chemins, parkings, signalisation, clôtures, etc.).
5.1.4. Equipement de séjour (refuges d’observation ou d’étude).
5.1.5. Gestion des déchets.
5.1.6. Utilisation de systèmes d’énergies renouvelables.
5.2. Statut de surveillance.
5.2.1. Service administratif: modifications intervenues.
5.2.2. Service de gardiennage: modifications intervenues.
5.2.3. Mesures de police intérieure.
5.2.4. Infractions et dégradations; poursuites judiciaires.

B. Incidence de l’octroi du Diplôme européen des espaces protégés

C. Suivi des conditions et/ou recommandations d’octroi ou de renouvellement

Etat d’avancement des mesures prises pour se conformer aux conditions et/ou recommandations définies lors de l’octroi ou du renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 . Disponible au Secrétariat.


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