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CM(2006)65finalF  / 12 mai 2006 

Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2006)65 prov. 20 avril 20061
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963 Réunion, 3 mai 2006
4 Droits de l’homme


4.1 Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH)

c. Réforme de la Convention européenne des Droits de l’Homme – La mise en œuvre des décisions adoptées par le Comité des Ministres lors de sa 114e Session (12 mai 2004) –
Projet de Déclaration « Pour une action soutenue afin d’assurer l’efficacité de la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme aux niveaux national et européen »

Point pour examen par le Groupe de rapporteurs sur les Droits de l’Homme (GR-H) lors de sa réunion du 27 avril 2006
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Avant-projet de Déclaration du Comité des Ministres
« Pour une action soutenue afin d’assurer l’efficacité de la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme aux niveaux national et européen »

(adoptée par le Comité des Ministres le … mai 2006,
lors de sa 116e Session)

Le Comité des Ministres,

Se référant à sa Déclaration de mai 2004 « Assurer l’efficacité de la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme aux niveaux national et européen » contenant un ensemble de mesures cohérentes pour la mise en œuvre de la Convention ;

Soulignant que la Déclaration demeure une référence clé pour ce qui est des mesures nécessaires pour préserver l’efficacité du système de la Convention à moyen terme ;

Rappelant que les Chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe ont réitéré en mai 2005 à Varsovie l’engagement de mettre en œuvre toutes ces mesures conformément à toutes les modalités prévues dans la Déclaration de mai 2004 ;

Déterminé, après deux ans, à faire un bilan des progrès atteints dans la mise en œuvre de sa Déclaration de mai 2004 ;

Se félicitant des travaux entrepris par la Cour européenne des Droits de l’Homme pour se préparer à l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention, ainsi que pour renforcer l’efficacité de ses propres méthodes de travail ;

Se félicitant également des travaux intergouvernementaux intenses menés pour préparer l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 et pour mettre en œuvre les différents volets de la réforme évoqués dans la Déclaration de mai 2004 ;

[référence aux travaux du Groupe des Sages ?]

Ayant examiné les conclusions et les propositions figurant dans le rapport soumis par les Délégués des Ministres ;

Déterminé à poursuivre des travaux soutenus fondés sur des lignes directrices signalant des actions prioritaires ;

I. SE FELICITE du rapport présenté par les Délégués des Ministres sur la mise en œuvre de l’ensemble de mesures de réforme qui avait été décidé lors de sa 114ème Session en mai 2004, ainsi que des progrès constatés ;

II. FAIT SIENNES les conclusions et les propositions de ce rapport pour les travaux soutenus à entreprendre sur la base des résultats déjà atteints ;

III. DEMANDE INSTAMMENT aux Etats qui ne l’ont pas encore fait de ratifier dans les meilleurs délais le Protocole n° 14 à la Convention, pour permettre à la Cour de bénéficier des gains d’efficacité et de rendement que l’entrée en vigueur du Protocole apportera ;

IV. ADOPTE les Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables2 et DECIDE que ces Règles, qui abrogent et remplacent les Règles existantes, prennent effet immédiatement, le cas échéant en les appliquant mutatis mutandis aux dispositions actuelles de la Convention, à l’exception des Règles 10 et 11 qui prendront effet à partir de la date d’entrée en vigueur du Protocole n° 14 ;

V. SOULIGNE que les Etats défendeurs doivent exécuter intégralement et plus rapidement les arrêts de la Cour ;

VI. REITERE son appel à tous les Etats membres de mettre en œuvre rapidement et efficacement les cinq recommandations mentionnées dans la Déclaration de mai 20043, en pleine conformité avec le principe de subsidiarité et avec les obligations des Etats membres au titre de l’article 1 de la Convention ;

VII. ENCOURAGE les Etats membres à faire plein usage de la possibilité de demander une assistance à cet égard ;

VIII. SE FELICITE, à ce sujet, de l’examen prochain, au sein de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe, des voies et moyens pour fournir un outil-cadre aux Etats membres, en facilitant l’adoption de mesures structurelles au niveau national qui améliorent la mise en œuvre de la Convention et réduisent la charge de travail de la Cour ;

IX. INVITE tous les Etats membres à participer activement à la mise en œuvre du Programme européen pour l’éducation aux droits de l’homme des membres des professions juridiques (HELP) afin de garantir une intégration complète des normes de la Convention dans les programmes de formation professionnelle des juges et des procureurs d’ici fin 2008 ;

X. CHARGE les Délégués des Ministres :

a. d’élaborer une recommandation aux Etats membres sur des dispositions internes efficaces visant à exécuter rapidement les arrêts de la Cour et d’inviter l’Assemblée parlementaire à s’associer à ces travaux ;

b. d’explorer plus avant des propositions pratiques pour la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour en cas de lenteur ou de négligence dans l’exécution, tout en tenant compte de la pratique actuelle des Délégués des Ministres en matière de surveillance ;

c. d’instaurer des réunions tripartites annuelles entre des représentants du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire et du Commissaire aux Droits de l’Homme afin de promouvoir une interaction plus forte en matière d’exécution des arrêts ;

d. de poursuivre leur examen régulier des voies et moyens pour maintenir et améliorer l’efficacité de leur travail de surveillance face au nombre croissant d’arrêts qui sont en attente d’exécution ;

e. d’avancer dans la mise en œuvre des mesures mentionnées dans leur rapport pour améliorer et accélérer l’exécution des arrêts de la Cour ;

f. d’approfondir leur examen de la mise en œuvre des cinq recommandation mentionnées dans la Déclaration de mai 2004, en complétant les informations encore lacunaires et en se concentrant sur l’efficacité et l’impact des mesures de mise en œuvre ;

g. de donner une attention prioritaire, dans cet examen, à l’amélioration des recours internes, au réexamen ou à la réouverture de certaines affaires suite à des arrêts de la Cour, et à la vérification de la compatibilité avec la Convention des projets de lois, des lois en vigueur et des pratiques administratives ;

h. d’impliquer dans cet examen d’autres instances du Conseil de l’Europe mentionnées dans leur rapport, telles que l’Assemblée parlementaire, la Cour et le Commissaire aux Droits de l’Homme, ainsi que des organisations non gouvernementales et des institutions nationales de droits de l’homme ;

i. de suivre de près la pratique grandissante de la Cour et des Délégués des Ministres relative aux arrêts dits pilotes et, le cas échéant, d’élaborer des lignes directrices pour les Etats membres sur les recours internes à la suite de tels arrêts ;

j. de veiller à ce que les arrangements pour la revalorisation des ressources de la Cour et des autres services concernés soient régulièrement évalués ;

k. d’examiner à mi-parcours la mise en œuvre du Programme européenne pour l’éducation aux droits de l’homme des membres des professions juridiques (HELP) ;

XI. TRANSMET le rapport présenté par les Délégués des Ministres à l’Assemblée Parlementaire, à la Cour, au Commissaire aux Droits de l’Homme et au Groupe des Sages ;

XII. DEMANDE aux Délégués des Ministres de lui faire rapport sur la mise en œuvre de la présente Déclaration lors de la 117e Session en mai 2007.

* *

*

[à insérer en tant qu’Annexe : projet de Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables – voir document CM(2006)39 Addendum, Annexe III. Ce document contient le Rapport d’activité du CDDH et sera examiné par le GR-H lors de sa réunion du 27 avril 2006.]

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 [Telles qu’elles figurent en annexe au présent document]
Note 3 Recommandation Rec(2000)2 sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme ; Recommandation Rec(2002)13 sur la publication et la diffusion dans les Etats membres du texte de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme ; Recommandation Rec(2004)4 sur la Convention européenne des Droits de l’Homme dans l’enseignement universitaire et la formation professionnelle ; Recommandation Rec(2004)5 sur la vérification de la compatibilité des projets de loi, des lois en vigueur et des pratiques administratives avec les normes fixées par la Convention européenne des Droits de l’Homme ; Recommandation Rec(2004)6 sur l’amélioration des recours internes.


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