Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2006)62 26 avril 20061
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967 Réunion, 14 juin 2006
10 Questions juridiques


10.4 Comité de la Convention Cybercriminalité (T-CY) –

Rapport abrégé de la 1ère réunion (1ère Consultation multilatérale des Parties)
(Strasbourg, 20-21 mars 2006)
2

Point à préparer par le GR-J du 1.06.2006

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BREF AVANT-PROPOS

1. Le Comité de la Convention cybercriminalité (T-CY) s’est réuni à Strasbourg les 20 et 21 mars 2006. L’ordre du jour figure à l’Annexe du présent document. La liste des participants figure dans le rapport complet (T-CY (2006) 11)2.

POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR INFORMATION

2. Le T-CY invite le Comité des Ministres à noter :

a. que sa réunion a eu lieu dans le cadre de l’Article 46 de la Convention sur la cybercriminalité (STE n °185) (ci-après « la Convention »), qui prévoit que : « Les parties, le cas échéant, se concertent périodiquement … » ;

b. qu’il a élu Henrik Kaspersen (Pays-Bas) président de cette réunion et que Betty Shave (Etats-Unis d’Amérique) a été élue vice-présidente ;

c. que la Convention, qui est le seul instrument international contraignant sur la cybercriminalité, a reçu un vaste soutien international et que ses dispositions servent de base à de nombreux Etats dans les différentes régions du monde pour leur législation sur la cybercriminalité ;

d. qu’afin de combattre efficacement la cybercriminalité, les Etats des différentes régions du monde devraient être encouragés à devenir Parties à la convention dès que possible ;

e. que les 12 Etats suivants sont Parties à la convention : Albanie, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, France, Hongrie, Lituanie, Roumanie, Slovénie et « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et que 30 autres Etats l’ont signée (dont le Canada, le Japon, l’Afrique du Sud et les
Etats-Unis) ;

f. que tous les Etats présents, qui ne sont pas encore Parties, ont l’intention de le devenir dès que leurs procédures législatives et autres auront été menées à terme ;

g. que les Etats suivants espèrent devenir Parties soit cette année, soit l’année prochaine : Autriche, Allemagne, Japon, Liechtenstein, Pays-Bas, Norvège, République slovaque, Suède, Etats-Unis,
Royaume-Uni ;

h. que la notion de « système informatique » figurant dans l’article 1.a de la Convention, couvre de toute évidence non seulement les unités centrales ou les ordinateurs de bureau, mais aussi des moyens technologiques en pleine évolution, dont les téléphones portables modernes et les assistants numériques personnels ;

i. que les délégations du T-CY souhaitant poser des questions concernant des dispositions spécifiques de la Convention pouvaient envoyer leurs questions à d’autres délégations du T-CY pour commentaires ;

j. que les Etats, les organisations internationales, les universités et le secteur privé doivent continuer à travailler ensemble pour lutter contre la cybercriminalité ;

k. qu’il a souligné l’importance de fournir une coopération technique et des actions de formation aux États qui le demandent ;

l. que les délégations du T-CY ont été invitées à envoyer au Secrétariat des traductions de la Convention ;

m. qu’il a pris en considération certaines questions concernant le fonctionnement du réseau 24/7, le renforcement de la coopération entre les services de police et le secteur privé, le cyberterrorisme et le rôle du Comité européen pour les problèmes criminels.

3. Le T-CY a demandé aux Etats de fournir toutes les informations pertinentes (en particulier concernant le point de contact pour le réseau 24/7 en vertu de l’Article 35) avant ou au moment de devenir Parties à la Convention.

4. Le T-CY a décidé de tenir sa prochaine réunion en 2007.

5. Le Comité des Ministres est invité à prendre note du présent rapport dans son ensemble.

* * *

Annexe

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion

2. Election du Président(e) et vice-Président(e)

3. Signature, ratification et adhésion à la Convention cybercriminalité (STE no 185)

4. Echange de vues sur :

    - questions et commentaires concernant les dispositions spécifiques de la Convention
    - coopération entre les Etats, les organisations internationales, les académies et le secteur privé
    - valeur de la coopération technique et de la formation
    - autres sujets

5. Prochaine réunion du Comité de la Convention cybercriminalité (T-CY)

Documents

Voir le site T-CY: www.coe.int/economiccrime

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 Le rapport de réunion (T-CY (2006) 11) figure sur le site du T-CY : www.coe.int/economiccrime


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