Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM(2006)61 Addendum révisé 14 juin 20061
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    967 Réunion, 14 juin 2006
    10 Questions juridiques


    10.3 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –

    Exposé des motifs à la Recommandation Rec(2006)… sur l’assistance aux victimes d’infractions

    Point préparé par le GR-J du 1.06.2006
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    Introduction

    Contexte de la Recommandation n° R (87) 21 sur l’assistance aux victimes et la prévention de la victimisation

    1. Les statistiques indiquent que la victimisation est un phénomène quotidien en Europe. Les menaces de terrorisme, ainsi que les actes terroristes et d’autres formes de crimes transnationaux, requièrent également l’amélioration des divers systèmes d’assistance aux victimes.

    2. En 2003, sur la base d’une étude2 consacrée à la pertinence de la Recommandation n° R (87) 21, le Conseil Scientifique Criminologique (PC-CSC) a conclu à la nécessité de l’élaboration d’une nouvelle recommandation en la matière afin d’actualiser la Recommandation n° R (87) 21.

    3. La Recommandation n° R (87) 21 était conçue pour compléter la Convention Européenne relative au Dédommagement des Victimes d’Infractions Violentes de 1983 (STE n° 116) et la Recommandation n° R (85) 11 sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale.

    4. Depuis l’adoption de la Recommandation n° R (87) 21 en 1987, d’importants développements sont intervenus dans le domaine de l’assistance aux victimes en Europe. La législation et la pratique des Etats membres ont évolué, comme le prouvent plusieurs études consacrées à ce sujet.

    5. En 1996, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la Recommandation n° R (96) 8
    — intitulée « Politique criminelle dans une Europe en transformation » — qui appelle les Etats membres à adopter une politique criminelle cohérente et concertée visant notamment à fournir une assistance aux victimes. De plus, le Comité des Ministres a adopté plusieurs autres Recommandations3 qui proposent une assistance à des catégories particulières de victimes.

    6. Les Nations Unies4 et l’Union Européenne5 ont élaboré plusieurs normes concernant les victimes.

    Victimes du terrorisme

    7. L’assistance aux victimes du terrorisme est considérée comme une priorité depuis les actes terroristes perpétrés à New York en 2001, à Beslan (Fédération de Russie) et Madrid en 2004 et à Londres en 2005.

    8. Au sein du Conseil de l’Europe, les travaux dans le domaine juridique ont été confiés au Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) qui s’est notamment consacré à la rédaction d’instruments juridiques antiterroristes.

    9. Lors de leurs conférences tenues en 2003 et 2005, les Ministres européens de la Justice ont invité le Comité des Ministres à adopter, si nécessaire, de nouvelles règles concernant notamment l’amélioration du soutien aux victimes d’actes terroristes et à leur famille6.

    10. Fruit du travail du CODEXTER, la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STE n° 196) a été ouverte à la signature en mai 2005. L’article 13 de cet instrument porte spécifiquement sur la protection, l’indemnisation et l’assistance aux victimes du terrorisme7.

    Mandat du Groupe de Spécialistes sur l’Assistance aux Victimes

    11. Le Comité des Ministres a approuvé, le 15 décembre 2004, le mandat d’un Groupe de spécialistes sur l’assistance aux victimes et la prévention de la victimisation (PC-S-AV).

    12. Ce Groupe est convié à élaborer, sous l’autorité du CDPC, un projet de Recommandation (actualisant la Recommandation n° R (87) 21) qui énoncerait, entre autres, des normes et principes appropriés dans ce domaine et tiendrait notamment compte des Recommandations et Résolutions pertinentes du Conseil de l’Europe.

    Travail du Groupe de Spécialistes sur l’Assistance aux Victimes

    13. Le PC-S-AV a tenu cinq réunions entre janvier 2005 et mars 2006. Conformément à son mandat, il a suivi une approche double : il lui a initialement été demandé d’accorder la priorité, en temps et en substance, à l’assistance aux victimes du terrorisme (une activité dont il a rendu compte à la fois au CDPC et au CODEXTER en juin 2005, tout en tenant le CDDH informé) et, ensuite seulement, se concentrer sur les aspects plus larges de l’assistance aux victimes (une activité dont il rend compte au CDPC).

    14. Après avoir consulté le CODEXTER, et ayant tenu le CDDH informé, le Groupe a adopté, lors de sa 5e réunion, les 15 et 16 mars 2006, un avant-projet de recommandation et son exposé des motifs: ces deux documents ont été envoyés au CDPC pour adoption.

    15. Le projet de Recommandation a été approuvé par le CDPC le 7 avril 2006 et adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le ---.

    Observations générales : but de la Recommandation

    16. Le but de la Recommandation est triple :

    17. Son premier objectif est d’actualiser la Recommandation n° R (87) 21 sur l’assistance aux victimes, en tenant compte de l’évolution de la législation et de la pratique des Etats membres depuis 1987.

    18. Son deuxième objectif est d’aider les Etats membres à prévenir la victimisation répétée, surtout en ce qui concerne les victimes appartenant aux groupes vulnérables de la société.

    19. Son troisième objectif est de guider utilement les Etats membres concernant la définition de leur législation et de leur pratique en matière d’assistance aux victimes du terrorisme.

    Commentaire des dispositions de la Recommandation et son annexe.

    Préambule

    Victimes de la criminalité et victimes du terrorisme — paragraphes iv, v et vi.

    20. D’emblée, le Groupe a dû déterminer la mesure dans laquelle la nouvelle Recommandation traiterait spécifiquement du soutien aux victimes du terrorisme par opposition aux victimes en général.

    21. Bien que certains pays aient accordé une priorité aux infractions de terrorisme, le Groupe a estimé que les besoins des victimes du terrorisme étaient essentiellement les mêmes que ceux des victimes d’autres infractions.

    22. Il a fondé ses réflexions sur la législation et la pratique nationales des Etats membres. Dans ce but, il a sollicité l’aide de l’Institut Max Planck de droit pénal étranger et international qui a effectué une étude intitulée « Victims of Terrorism — Policies and Legislation in Europe — an overview on victim related assistance and support »8.

    23. Le rapport indique qu’un nombre limité de pays possède des politiques spécifiques d’assistance aux victimes du terrorisme, tels l’Espagne, la France, l’Italie, la Grèce, le Royaume Unie (Irlande du Nord), la Fédération de Russie et la Turquie. La plupart des pays possèdent des programmes d’assistance qui s’appliquent aux victimes en général et peuvent donc couvrir les victimes du terrorisme. Un nombre plus limité d’Etats a mis en œuvre des fonds étatiques d’indemnisation pour les victimes d’infractions en général ou victimes de terrorisme en particulier.

    24. Le Groupe a également tenu compte des Résolutions pertinentes des Ministres européens de la Justice, des Lignes Directrices sur les Droits de l’Homme et la Lutte contre le Terrorisme adoptées par le Comité des Ministres le 11 juillet 2002 et des Lignes Directrices sur la Protection des Victimes d’Actes Terroristes, adoptées par ce même organe le 2 mars 20059, ainsi que des travaux du CODEXTER (y compris ses profils de pays sur leur capacité juridique et institutionnelle à lutter contre le terrorisme10).

25. Sur la base des informations fournies par l’expert scientifique de l’Institut Max Planck, le Groupe a adopté un rapport sur l’assistance aux victimes du terrorisme en juin 2005 et l’a fait parvenir au CODEXTER et au CDPC11, qui l’ont commenté.

26. Dans ses discussions consacrées au texte de la nouvelle Recommandation sur l’assistance aux victimes en général, le Groupe a décidé de débattre successivement de chaque article et d’inclure, si nécessaire, des dispositions visant spécifiquement les victimes du terrorisme.

27. Sauf indication contraire, les dispositions incluses dans la Recommandation doivent être comprises comme applicables à l’ensemble des victimes de la criminalité, y compris les victimes du terrorisme.

28. Le présent Exposé des motifs contient quelques exemples de pratique nationale. En outre, le rapport « Victims of Terrorism – policies and legislation in Europe », ainsi que les profils de pays réunis par le CODEXTER, fournissent des informations sur les principaux éléments des pratiques et législations nationales en matière d’indemnisation des victimes du terrorisme. Lesdits éléments peuvent être pris en considération par les Etats lorsqu’ils appliquent l’article 13 de la Convention du Conseil de l’Europe pour la Prévention du Terrorisme (STE n° 196). 12

    Portée de l’assistance aux victimes

    29. L’assistance aux victimes est comprise, aux fins de la présente Recommandation, comme incluant diverses mesures que les Etats sont encouragés à adopter dans le but général d’atténuer les effets négatifs des infractions sur les victimes et de contribuer à leur réhabilitation dans la communauté.

    30. Par conséquent, outre les services d’aide proposés aux victimes, la Recommandation aborde aussi des questions telles que l’information des victimes, la protection des victimes, les mesures sociales, la sélection et la formation du personnel travaillant avec les victimes, certains aspects des systèmes de justice civile et pénal, l’indemnisation et la médiation. Cette approche holistique de l’assistance aux victimes reflète la manière dont les différents acteurs et institutions de la société devraient interagir avec les victimes.

    31. La Recommandation contient des dispositions détaillées sur les différents types d’assistance aux victimes. Cette attention portée aux détails est délibérée et correspond au désir de fournir des conseils utiles aux spécialistes et aux autorités en vue du développement de la pratique et de la législation. Les normes édictées dans la Recommandation devraient contribuer à définir de nouvelles aspirations dans le domaine de l’assistance aux victimes.

    Rôle des organisations non gouvernementales (ONG) — paragraphe viii

    32. Le Groupe a reconnu le rôle important joué par les organisations non gouvernementales (ONG) dans l’assistance aux victimes et dans le renforcement d’un dialogue avec les autorités publiques compétentes. Les ONG contribuent fortement à la sensibilisation au sort des victimes et au renforcement des cadres institutionnels et juridiques pertinents.

    33. En particulier, le Groupe a mentionné le travail et l’expérience d’associations telle que le « Forum Européen des Services d’Aide aux Victimes » (ci-après « le Forum »), un réseau de 21 organisations nationales non gouvernementales provenant de 19 Etats européens. Le Groupe a été assisté par les déclarations politiques faites par le Forum sur diverses questions13.

    Prévention de la criminalité et de la victimisation répétée – paragraphe x.

    34. La Recommandation couvre l’assistance aux victimes et la prévention de la victimisation répétée. A la différence de la Recommandation n° R (87) 21, elle ne vise pas la prévention de la criminalité en général, un domaine actuellement plus communément appelé « réduction de la criminalité ».

    35. La réduction de la criminalité est considérée comme une question affectant l’ensemble de la collectivité et pas seulement les personnes victimes de la criminalité14. Au vu de tous les travaux déjà menés sur ce sujet, il a été convenu que ce thème ferait l’objet d’un document distinct et exclu du mandat du Groupe.

    36. On en sait beaucoup plus maintenant sur le phénomène connu sous le terme de « victimisation répétée »15, qui est le seul aspect de la réduction de la criminalité qui affecte directement les personnes ayant déjà été victimes de la criminalité. Les recherches menées dans différents pays d’Europe ont confirmé qu’une fois une infraction commise, la possibilité d’une infraction similaire sur la même victime, ou au sein du même foyer, augmente considérablement.

    37. La nouvelle Recommandation attire l’attention sur ce phénomène et sur la responsabilité de l’Etat concernant l’insertion de mesures de prévention de la victimisation répétée dans les dispositions générales relatives aux services d’aide aux victimes.

    Considérations générales sur l’assistance aux victimes – paragraphe xi

    38. Le Groupe a exprimé sa profonde conviction que l’assistance aux victimes doit être comprise, renforcée et promue comme une fin en soi.

    39. En particulier, l’assistance prodiguée aux victimes doit être conçue, organisée et fournie indépendamment des intérêts globaux du système de justice pénale. Même lorsque les intérêts et la position des victimes sont pris en compte dans le contexte de la procédure pénale, l’objectif global des politiques d’assistance aux victimes doit mettre d’abord l’accent sur les intérêts de ces dernières.

    Protection accrue

    40. Rien dans la Recommandation n’empêche les Etats d’adopter des mesures et de proposer des services plus favorables que ceux décrits dans cet instrument.

    1. Définitions

    41. Les définitions proposées dans la présente section visent à aider le lecteur à comprendre l’acception des termes mentionnés dans la Recommandation qui n’apparaissant pas dans d’autres instruments du Conseil de l’Europe.

    42. Victime : la définition est cohérente par rapport à l’article 1 de la Décision-cadre du Conseil européen (UE) relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales16. Elle englobe les personnes physiques victimes de tous les types d’infractions, y compris les infractions non violentes et les infractions résultant d’une négligence.

    43. Aux fins de la Recommandation, la famille immédiate et les personnes à charge d’une victime d’infraction sont également considérées comme des victimes. La notion de « famille immédiate » inclut le conjoint ou le partenaire.

    44. La définition des victimes, ainsi que l’inclusion des membres de la famille et des personnes à charge, est conforme aux normes des Nations Unies, telle la Déclaration des Principes fondamentaux de Justice relatifs aux Victimes de la Criminalité et d’Abus de Pouvoir (1985)17.

    45. Victimisation répétée : la définition a été approuvée par le PC-S-AV sur la base des travaux menés par les chercheurs et les spécialistes. Elle renvoie à des situations dans lesquelles une même personne est victime de plus d’une infraction pénale sur une période donnée. Elle s’applique, par exemple, aux victimes de cambriolages répétés, de violence domestique continue ou de toute forme de harcèlement.

    46. Victimisation secondaire : la recherche et l’expérience professionnelle démontrent que la victimisation secondaire, générée par des institutions ou des individus, est souvent expérimentée par les victimes dans la période immédiatement consécutive à l’infraction. La victimisation secondaire implique un manque de compréhension des souffrances de la victime, ce qui peut la mener à se sentir isolée ou insécurisée, perdant foi en l’aide disponible de sa communauté et des agences professionnelles. L’expérience de la victimisation secondaire intensifie les conséquences immédiates de l’infraction en prolongeant ou aggravant le traumatisme de la victime. Des attitudes, comportements, actes ou omissions peuvent mener les victimes à se sentir étrangères à la société dans son ensemble.18

    2. Principes

    47. La responsabilité de l’Etat en matière d’assistance aux victimes découle des obligations énoncées dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Les Etats parties à la Convention ont une obligation positive de reconnaître « à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis [dans la] Convention ». et en particulier leur droit à la vie (Art 2), la sécurité (Art 5) et la vie privée et familiale (Art 8).

    48. Les Etats devraient reconnaître les effets négatifs des infractions sur les victimes et prendre des mesures pour atténuer lesdits effets et faciliter la réhabilitation des victimes dans la communauté.

    49. Les caractéristiques personnelles d’une victime — telles que sa race, sa couleur, son sexe, son orientation sexuelle, son âge, sa langue, sa religion, sa nationalité, ses opinions politiques ou autres, ses croyances ou pratiques culturelles, son état de fortune, sa situation à la naissance ou sa situation de famille, son origine ethnique ou sociale ou son handicap — ne sauraient constituer un refus d’assistance.

    50. Cela n’empêche cependant pas les Etats d’élaborer des dispositions spéciales lorsque les caractéristiques ou circonstances spécifiques de la victime le requièrent.

    51. Un certain nombre d’Etats différencient l’assistance donnée aux victimes selon le type d’infraction. Il serait cependant souhaitable qu’ils considèrent en priorité les besoins des victimes.

    52. Le comportement de la victime avant, pendant ou après un événement criminel ne devrait pas constituer un motif de lui refuser l’assistance. Cela pourrait cependant être pris en compte lors de l’étude de l’étendue de l’indemnisation.

    53. Une condamnation antérieure de la victime, pour d’autres faits, ne devrait pas constituer un motif de refus d’une quelconque disposition de la Recommandation.

    54. Le recours à ces services ne doit pas être subordonné à l'identification de l’auteur d'une infraction, à son arrestation, à l’engagement de poursuites à son encontre ou à sa condamnation. Il est entendu que certaines mesures, notamment la médiation, supposent à l’évidence que l’auteur des faits soit identifié.

    3. Assistance

    Remarques générales

    55. L’étendue de l’assistance a été développée supra, §§ 29-31.

    56. Les Etats devraient s’assurer que les services mentionnés dans la Recommandation sont disponibles aussi longtemps que de besoin pour la victime.

    57. Lorsque les ressources aux fins de l’assistance aux victimes – les services de conseil par exemple – sont modestes, l’Etat peut les réserver aux victimes d’infractions plus graves.

Types d’assistance

    - L’assistance immédiate devrait consister en un examen médical préliminaire suivi de premiers soins si nécessaire, ainsi que de la communication d’informations générales sur l’assistance à la disposition des victimes. Le personnel en contact avec les victimes devrait être conscient du risque de victimisation secondaire et avoir suivi une formation adéquate lui permettant d’éviter sa survenance.
    - A moyen terme, il s’avère particulièrement utile de nommer une personne de contact ou un « agent de liaison » servant d’intermédiaire entre la victime, les services proposés par la collectivité et les équipes chargées de l’enquête. L’intéressé devrait avoir été convenablement formé sur les services disponibles, et devrait pouvoir comprendre et satisfaire les besoins émotionnels de la victime. De plus, il conviendrait de garantir la protection de la vie privée de la victime.
    - A plus long terme, l’éventail des services proposés à court et moyen terme devrait rester disponible tant que la victime en a besoin. Cette dernière peut exprimer le désir de bénéficier de services spécialisés ou de groupes de soutien où des victimes partagent leur expérience avec d’autres victimes. Toutefois, il ne faudrait pas que ces initiatives aient pour effet de prolonger le sentiment d’être une « victime » chez la personne concernée.

    Assistance aux victimes particulièrement vulnérables

    58. Les Etats devraient garantir une assistance aux groupes particuliers de victimes pouvant être considérés comme vulnérables soit en raison de leurs caractéristiques personnelles (comme dans le cas des enfants ou des adultes affligés d’un handicap physique ou de troubles de l’apprentissage), soit en raison du type d’infractions auquel ils sont exposés (par exemple violences domestiques ou sexuelles ou bien criminalité organisée). Ces victimes devraient bénéficier de mesures spéciales conçues en fonction de leur situation.

    59. Il conviendrait d’accorder une attention particulière aux victimes qui ne comprennent pas la langue locale : autant que possible, l’assistance devrait être fournie dans une langue comprise par la victime.

    Assistance aux victimes de victimisation multiple

    60. Dans les cas de victimisation multiple, ce qui peut inclure le terrorisme, certaines victimes pourraient bénéficier de travail en groupe ou de mise en réseau des victimes d’un même événement.

    61. Les Etats devraient également prévoir les dispositions nécessaires à une assistance à grande échelle pour la période succédant immédiatement à ce genre d’incident, tel que décrit sous le Chapitre 15 de la Recommandation.

    4. rôle des services publics

    Agences de justice pénale

    62. Les recherches ont indiqué que les victimes bénéficient des orientations faites par les forces de l’ordre vers les services d’aide aux victimes. Certains Etats interprètent la législation relative à la protection des données dans un sens qui empêche la transmission des données personnelles de la victime par orientation. Les recherches ont cependant démontré que les victimes sont satisfaites de la transmission de leurs données personnelles aux services d’aide aux victimes. La pratique dans des pays tels que la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni a démontré l’efficacité de ces orientations.

    63. Les victimes devraient être explicitement prévenues qu’elles peuvent refuser les orientations vers les services de victimes ou les offres d’assistance des services d’aide aux victimes.

    64. Les services d’aide aux victimes vers lesquels la police aiguille des personnes devraient être tenus de proposer, en plus de leurs propres prestations, un accès à des organisations spécialisées dans l’aide aux victimes d’infractions spécifiques (telles que le terrorisme) ou à des groupes particuliers de victimes (femmes, enfants, etc.).

    65. Bien que de nombreux Etats fournissent de l’information sur les principales décisions prises durant les procédures pénales, peu d’Etats prennent des mesures visant à expliquer ces décisions. Des explications devraient être fournies en particulier sur les décisions décrites à l’Art 6.5 de la Recommandation.

    66. Lorsque la victime est bien informée de la décision prise, elle serait davantage encline à fournir des informations additionnelles pertinentes dans l’affaire en cause.

    67. En plus de la formation des agences de la justice pénale visant à reconnaître les besoins des victimes, comme prévu au Chapitre 12 de la Recommandation, il a été démontré que les systèmes de « monitoring » des performances contribuent à encourager de bonnes pratiques.

    68. Les victimes devraient recevoir des conseils juridiques sur les aspects de leur implication les procédures de justice pénale, y inclus la possibilité de devenir partie civile ou de demander une indemnisation.

    Services dans la collectivité

    69. Les mesures proposées dans cette section visent les aspects plus larges de la vie de la victime dans la collectivité, non couverts par le système de justice pénale ou d’indemnisation de l’Etat. La Recommandation reconnaît que de nombreuses victimes ont besoin par exemple de services médicaux capables de soigner leurs blessures physiques et psychologiques, que l’infraction ait été ou pas signalée à la police. De même, certaines victimes de cambriolages à répétition ou de harcèlements racistes ou autres ont besoin d’une assistance sous forme de sécurisation de leur domicile ou de relogement.

    70. Bien que ces dispositions soient disponibles dans la plupart des pays, par exemple le relogement d’une victime témoin de crime organisé, les droits des autres victimes ont rarement été reconnus et mériteraient une plus grande considération.

    71. La déclaration politique adoptée par le Forum Européen des Services d’Aide aux Victimes sur « Les Droits Sociaux des Victimes d’Infractions Pénales » (1998)19 prévoit des exemples de mesures sociales qui pourraient être envisagées par les Etats dans des domaines tels que l’accès aux soins de santé, le revenu, la sécurisation du domicile, l’emploi ou l’éducation.20

    Rôle des Ambassades et Consulats

    72. Les Etats devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que leurs Ambassades et Consulats fournissent à leurs ressortissants victimes d’une infraction l’information sur l’assistance à leur disposition, tant dans le pays hôte que dans leur propre pays. Ils devraient également, dans la mesure du possible, accorder une assistance immédiate à leurs ressortissants en les aidant à obtenir notamment des documents d’identité, un billet d’avion et un logement.

    5. services d’aide aux victimes

    73. En plus de l’assistance délivrée par les agences de la justice pénale et par les services publics, les Etats devraient fournir les services spécialisés ou soutenir de tels services d’aide aux victimes. Ces services peuvent revêtir de très nombreuses formes, même si les recherches ont démontré la valeur positive de la mise en place et de la promotion des organisations nationales — indépendantes et non gouvernementales — de soutien aux victimes21.
    74. Alors que la majorité des organisations d’aide aux victimes naissent dans le secteur bénévole, leur succès dépend beaucoup de l’aide du gouvernement. La Décision-cadre de 2001 de l’UE relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales demande aux Etats membres de « soutenir l’intervention des services d’aide aux victimes chargés d’organiser l’accueil initial ainsi que le soutien et l’assistance ultérieurs des victimes »22.

    75. Parmi les recommandations du module IV du projet PHARE relatif à l’Etat de droit, l’une insiste sur le fait que dans chaque Etat, « des hauts fonctionnaires nommés dans les différents ministères et organes de justice pénale soient chargés de la responsabilité expresse d’identifier et de promouvoir les politiques et les programmes en faveur des victimes et des témoins »23.

    Normes minimales

    76. Les services d’aide aux victimes devraient adopter et respecter des normes de conduite et, au minimum, se conformer aux normes fixées dans cette section de la Recommandation.

    77. Rien ne devrait empêcher de tels services d’aller plus loin dans leur définition des normes en matière de prestations. On pourrait notamment mentionner à cette fin la déclaration du Forum Européen des Services d’Aide aux Victimes (1999) relative aux « droits des victimes à des services de qualité »24.

    78. Ces services devraient être disponibles aux victimes sans tenir compte du moment auquel la victime prend contact avec les services d’aide aux victimes. En particulier dans les cas de violence contre les mineurs, une longue période peut s’écouler avant que la victime ne prenne l’initiative de contacter un service d’aide.

    79. La formation, telle que décrite au Chapitre 12, devrait faire en sorte que le personnel approprié soit pleinement compétent pour s’occuper des problèmes des victimes qu’il aide.

    80. Les services spécialisés, s’occupant par exemple des enfants, des victimes de viol ou victimes de terrorisme sont d’une grande utilité. Les services généraux sont encouragés à fournir ces services ou à orienter les victimes à d’autres spécialistes. Ces services devraient être facilement accessibles. La coordination des services d’aide aux victimes, comme mentionné aux §§ 86 – 90 et 149, joue un rôle important à cet égard.

    Centres spécialisés

    81. L’existence de ces centres est particulièrement précieuse pour les victimes d’infractions telles que les violences sexuelles et violences domestiques. Lesdites victimes peuvent en effet redouter de déposer plainte et préférer s’adresser d’abord à un tel centre. Elles devraient pouvoir bénéficier d’un soutien et obtenir des informations, qu’elles décident ou pas de signaler l’infraction aux autorités. Le personnel de ces centres devrait être conscient de l’importance de la réunion de preuves en vue d’une éventuelle procédure pénale ultérieure.

    82. Certains Etats considèrent que ces centres spécialisés peuvent également prendre en charge d’autres formes de traumatismes, notamment ceux consécutifs à des actes de terrorisme ou à d’autres formes de victimisation mutliple.

    Lignes téléphoniques d’aide

    83. Il est recommandé que des lignes téléphoniques d’aide soient mises à disposition des victimes en plus des autres services listés dans la Recommandation. Les lignes téléphoniques d’aide devraient, à tout le moins, offrir un soutien et une information générale ainsi qu’une orientation vers les agences d’aide aux victimes.

    84. Tout le personnel concerné devrait être formé en vue de fournir le support de base en fonction des besoins exprimés.

    Coordination des services d’aide aux victimes

    85. Il est important que les Etats assurent une offre effective de soutien aux victimes. Ils devraient garantir que les services adéquats sont disponibles et qu’ils opèrent de manière coordonnée. Dans plusieurs pays, la mise en place d’organisations nationales généralistes contribue à réaliser cet objectif.

    86. La coordination des services spécialisés dans l’aide aux victimes contribue à :

      - formuler les besoins et les préoccupations des associations membres et à permettre un meilleur accès à et une plus grande influence sur les politiques gouvernementales et les institutions ;
      - superviser les services proposés aux victimes et permettre ainsi de les évaluer et d’identifier leurs points faibles et leurs points forts ;
      - préparer et veiller au respect de normes de bonne conduite pour les services d’aide aux victimes ;
      - coordonner l’assistance aux victimes ;
      - coordonner la formation.

    87. Les recommandations formulées par le Groupe de travail du PHARE, proposent que « des efforts actifs soient déployés dans tous les Etats soit pour favoriser le développement d’une organisation générale déjà existante d’aide aux victimes, soit pour créer et soutenir la création d’une telle organisation là où il n’y en a pas »25.

    88. Le Forum Européen des Services d’Aide aux Victimes plaide également depuis longtemps en faveur de la création de tels services nationaux d’aide aux victimes. Il est d’ailleurs composé de 21 organisations nationales, provenant de 19 pays.

    89. Des services nationaux d’assistance aux victimes ont émergé dans de nombreux pays européens26 et se sont avérés efficaces en tant que groupes de pression impliqués dans la préparation de décisions politiques gouvernementales en faveur des victimes. Ces organisations sont consultées avant la prise de décisions importantes par le gouvernement, et, dans certains cas, elles engagent elles-mêmes le débat.

    6. Information

    90. Cette section de la Recommandation correspond largement à l’article 4 de la Décision-cadre du Conseil de l’Union Européenne relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales27.

    Mise à disposition d’informations

    91. Les victimes devraient être informées aussi rapidement que possible des services disponibles lorsqu’elles déposent plainte à la police. Elles devraient également être informées de la possibilité que des services d’aide aux victimes les approchent.

    92. Si la victime contacte les services d’aide aux victimes avant de déposer plainte, elle devrait être informée sur la manière dont on dépose une plainte.

    93. Des procédures devraient être mises en place pour s’assurer que les victimes puissent facilement accéder aux informations pertinentes à leur cas et nécessaires à la protection de leurs intérêts.

    94. Concernant en particulier les cas dans lesquels l’information est censée être communiquée à la victime par un organisme créé par la loi (police, par exemple), il conviendrait de mettre en place un mécanisme de contrôle garantissant la mise en œuvre et le respect des procédures.

    95. Afin de fournir aux victimes des informations complémentaires, nombre d’Etats ont présenté des sites Internet, brochures et autres guides. L’information communiquée peut être adaptée en fonction des besoins de divers types de victimes (enfants, victimes de violences domestiques, de meurtre, d’agression sexuelle, etc.).

Contenu des informations

    96. Lorsque la victime dépose plainte, elle devrait être informée des procédures qui suivront et de son rôle dans lesdites procédures. Les informations ainsi communiquées devraient inclure, le cas échéant, la mention de la possibilité pour la victime d’exercer ses droits dans le cadre d’une procédure pénale, de bénéficier d’une protection, d’être citée comme témoin, etc.

    Informations sur la procédure pénale

    97. Les victimes devraient obtenir des informations sur l’avancement de leur dossier. Peuvent ainsi leur être communiquées les décisions d’inculpation, de non-inculpation ou d’abandon des poursuites, les dates d’audiences, ou encore la décision de remettre en liberté l'auteur des faits placé en détention provisoire. Les victimes devraient en particulier être informées de la décision de remise en liberté d’un délinquant lorsque les faits concernent des actes de violence ou de harcèlement et que leur auteur a été condamné à une longue peine (douze mois et plus, par exemple).

    98. Dans certains cas, les victimes ne veulent pas recevoir d’information relative à l’auteur de l’infraction ou aux progrès de l’affaire en cause. Les victimes devraient avoir en conséquence la possibilité d’exprimer leur souhait de ne pas recevoir une telle information.

    7. droit à un accès effectif à d’autres voies de recours

    99. Les victimes ayant subi un préjudice du fait d’une infraction devraient bénéficier d’un accès effectif à la justice pour protéger leurs droits. Elles devraient notamment pouvoir accéder au système judiciaire pour résoudre des problèmes tels que la garde de leurs enfants, leur droit de propriété, la sécurité de leur domicile ou une demande en dommages et intérêts contre le coupable. Le cas échéant, des ordres d’exclusion ou d’autres injonctions devraient être mises à disposition.

    100. La victime devrait aussi être en mesure de réclamer une indemnisation à l’auteur de l’infraction dans le cadre d’une procédure pénale sauf lorsque, pour certains cas, la loi nationale prévoit que l'indemnisation interviendra dans un autre cadre. Cela est cohérent avec la Décision-Cadre du Conseil de l’Union Européenne du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (article 9).

    101. Il conviendrait aussi d’aider la victime à percevoir effectivement les indemnités qui lui ont été accordées. Dans certains pays, l’assistance à percevoir une indemnité attribuée par une juridiction pénale est assurée par l’Etat. Les recherches indiquent que cela représente le moyen le plus efficace de s’assurer que le paiement est effectif. Les Etats devraient en conséquence examiner les démarches nécessaires en vue de s’assurer d’un tel paiement.

    8. Indemnisation par l’Etat

    Régime d’indemnisation

    102. Chaque Etat devrait adopter un régime d’indemnisation des victimes.

    103. Il est soutenu que l’obligation, pour l’Etat, d’indemniser se fonde sur le principe de solidarité sociale en vertu duquel la société, dans son ensemble, accepte de partager le poids du fardeau généré par l’infraction.

    104. La pratique en matière d’indemnisation des victimes varie énormément d’un Etat à l’autre. Les gouvernements sont donc invités à comparer les systèmes de compensation, y compris leur financement. Les sommes servant au dit financement peuvent provenir de fonds publics, de la confiscation de biens appartenant à l’auteur de l’infraction, d’amendes, d’une taxe sur les polices d’assurance (comme c’est le cas en France) ou d’autres sources.

    105. Les fonds nationaux d’indemnisation devraient intervenir pour toutes les victimes éligibles d'infractions commises sur le territoire national. L’accès à l’indemnisation devrait être accordé quelle que soit la nationalité de la victime. La nationalité pourrait toutefois être prise en compte, dans une certaine mesure, pour le calcul du montant des indemnités.

Préjudices à indemniser

    106. En tant qu’expression de la solidarité sociale, les soins et la rééducation pour les atteintes physiques et psychologiques devraient être indemnisées.

    107. La Recommandation invite les Etats à envisager d’indemniser, outre les blessures physiques, la douleur et la souffrance. Cette approche s’impose particulièrement eu égard aux nombreuses victimes de violences sexuelles.

    108. Les blessures physiques et les pertes de revenu peuvent dans de nombreux cas être couvertes par des assurances privées et/ou la sécurité sociale. Le préjudice immatériel est souvent le préjudice principal à indemniser. L’inclusion de la douleur et la souffrance comme préjudices à indemniser est donc cruciale dans les cas où il n’y a pas de blessure matérielle mais des dommages moraux considérables causés par l’infraction.

    109. Il conviendrait également d’envisager une indemnisation pour des préjudices spéciaux tels la perte de revenus, les frais d’enterrement, concernant les personnes à charge, la disparition du soutien de famille. L’indemnisation des dommages résultants d’infractions contre les biens peut également être envisagée.

    110. Concernant le niveau de l’indemnisation à accorder, il est suggéré que le niveau soit le même pour toutes les victimes, quelles que soient la situation ou les besoins de la victime individuelle.

    Victimes du terrorisme

    111. Concernant les victimes du terrorisme, le Groupe a beaucoup débattu des types de pertes qu’il conviendrait d’indemniser, ainsi que des types d’indemnisation qu’il conviendrait d’accorder.

    112. Le rapport intitulé « Victims of Terrorism – policies and legislation in Europe. An overview on victim related assistance and support », rédigé par l’Institut Max Planck de droit pénal étranger et international28, ainsi que le « Rapport sur l’assistance aux victimes du terrorisme » adopté par le Groupe en juin 200529, formulent des suggestions utiles dans ce domaine ainsi que des exemples nationaux.

    113. Concernant les formes possibles de l’indemnisation, il conviendrait de tenir compte du point VII des Lignes Directrices sur la Protection des Victimes d’Actes Terroristes adoptées par le Conseil de l’Europe : «Hormis le versement d’une indemnisation pécuniaire, les Etats sont encouragés à envisager, selon les circonstances, de prendre d’autres mesures pour atténuer les effets négatifs subis par les victimes de l’acte terroriste ». Ces autres formes de reconnaissance des victimes pourraient être examinées dans tous les cas de victimisation multiple30.

    114. Dans certains pays, une indemnisation est accordée à la collectivité associée à la victime d’un acte terroriste, ladite collectivité étant ensuite libre d’utiliser cette somme pour construire un hôpital, une école ou un mémorial ou bien pour créer une association ou une fondation.

    115. Un système de contributions volontaires à un fonds en fiducie au bénéfice d’une collectivité affectée peut être envisagé.

    116. Le niveau des preuves exigé des victimes du terrorisme dans toute procédure judiciaire quelconque d’indemnisation devrait être limité. Les tribunaux devraient se contenter de la preuve qu’un acte terroriste a été commis et que le requérant compte parmi les victimes. Il ne faudrait pas exiger la preuve d’un élément intentionnel.

Subsidiarité

    117. L’indemnisation de l’Etat devrait intervenir dans la mesure où le préjudice n’est pas couvert par ailleurs, notamment par l’auteur de l’infraction, par les assurances ou par les services sociaux et médicaux financés par l’Etat.

    118. L’application de ce principe varie d’un Etat à l’autre. Dans de nombreux pays, par exemple, il est tenu compte de l’indemnisation obtenue auprès des compagnies d’assurance dans le calcul du montant devant être versé par l’Etat. Dans certains Etats, toutefois, il n’en va pas ainsi et à l’indemnisation de l’Etat vient s’ajouter un dédommagement éventuellement versé par la compagnie d’assurance.

    9. Assurance

    119. Les Etats devraient évaluer l’étendue de la couverture offerte par les régimes d’assurance publics ou privés pour les différentes catégories de victimisation criminelle. Lorsque cela est nécessaire, les Etats devraient rechercher les moyens de rendre les assurances plus accessibles aux familles soumises à un grand risque et à celles qui disposent de ressources limitées.

    120. Au Royaume-Uni, les recherches (enquête britannique sur la criminalité, 1998) ont montré que presque un foyer britannique sur cinq ne souscrit pas d’assurance pour son mobilier. Les foyers à faibles revenus sont les moins susceptibles d’être assurés ; environ la moitié des personnes habitant un logement loué à un bailleur public ou social n’est pas assurée. L’enquête a également révélé que les personnes les moins susceptibles d’être assurées sont aussi celles qui courent le plus grand risque d’être cambriolées31. Une autre recherche a montré que la raison habituelle de ne pas s’assurer est le coût de l’assurance : il est relativement plus cher de s’assurer avec un faible revenu. Les familles à bas revenus habitant dans des quartiers connaissant un fort taux de criminalité ont trois à quatre fois plus de chances de ne pas être assurées que les foyers à revenus élevés.

    121. Une solution de remplacement intéressante pour les personnes qui ne peuvent pas s’offrir une assurance classique est le « régime d’assurance couvrant les biens des locataires ». Ce type de régimes peut être géré par des bailleurs publics ou sociaux et prévoit l’encaissement de la prime d’assurance avec le loyer. Le bailleur peut négocier des tarifs préférentiels avec les compagnies d’assurance et en faire profiter les locataires qui bénéficient ainsi d’une couverture abordable, souple et répondant à leurs besoins. Les bailleurs peuvent prouver qu’ils se sont acquittés de leurs obligations de promouvoir l’insertion sociale. L’étude commandée montre que les régimes de ce type fonctionnent très bien, mais on peut (et il faudrait) faire encore davantage pour mettre sur pied et promouvoir l’assurance des biens mobiliers des locataires32.

    10. Protection

    A. Protection de l’intégrité physique et psychologique

    122. Des mesures de protection spéciales devraient couvrir les catégories de victimes particulièrement vulnérables, telles que les enfants, les personnes souffrant de troubles de l’apprentissage, les victimes de violences domestiques et les autres types de personnes soumises à une victimisation répétée, y compris les victimes de la traite d’êtres humains, de violences sexuelles et des diverses formes de harcèlement. Dans ces cas, les services de police pourraient informer les victimes sur les risques potentiels ou réels d’infraction répétées ou de représailles et sur les moyens de se protéger. Une formation et des ressources adéquates devraient être accordées dans ce but aux dits services de police.

    123. Les victimes susceptibles d’être citées comme témoins devraient bénéficier d’une protection particulière lorsqu’elles courent un risque de harcèlement, d’intimidation ou de représailles. Les Recommandations du Conseil de l’Europe R (1997) 1333 et R (2005) 0934 — relatives, respectivement, à l’intimidation des témoins et aux droits de la défense et à la protection des témoins et des collaborateurs de justice — contiennent des indications utiles en la matière.

    124. La protection peut inclure des mesures relevant du droit matériel et procédural. Elle peut aussi inclure des mesures pratiques : systèmes d’alarme, télévision en circuit fermé, caméras vidéo, participation des voisins ou de la collectivité locale, etc.

    125. Le relogement devrait être présenté comme option pour les victimes vulnérables ou menacées. Lorsqu’il y a lieu, les Etats sont encouragés à conclure des accords bilatéraux définissant les procédures à suivre pour bénéficier de cette mesure et les droits associés de la victime (permis de séjour, droits sociaux, soins de santé, éducation, etc.).

    B. Protection contre la victimisation répétée

    126. Partout où le risque de victimisation répétée existe, les mesures d’aide aux victimes pour éviter une nouvelle victimisation devraient être considérées comme un élément essentiel de l’assistance aux victimes.

    127. Les recherches menées dans différents pays d’Europe confirment qu’une fois une infraction commise, la possibilité d’une infraction similaire sur la même victime, ou au sein du même foyer augmente considérablement. Ainsi, un foyer qui a été cambriolé risque quatre fois plus d’être à nouveau cambriolé dans les six semaines suivant la première infraction35. Les statistiques révèlent que, par exemple en Allemagne, 70 % des infractions déclarées par la victime elle-même ont été commis sur seulement 14 % de la population adulte36. Concernant les infractions violentes, 45 % d’entre elles sont perpétrés sur 17 % de la population.

    128. A titre d’exemple de pratique nationale, dans certaines régions d’Angleterre et du Pays de Galles, « Victim Support » a lancé des projets spéciaux pour éviter que les victimes de cambriolages ne soient visées de façon itérative. Les victimes à répétition sont identifiées grâce à des logiciels de repérage spécialisés et l’assistance est fournie sous forme d’un matériel adapté et de conseils.

    129. D’autres groupes présentant des risques de victimisation spécifiques tels que les victimes de crimes racistes et de crimes de haine bénéficient de services spéciaux de « Victim Support » en liaison avec des autorités locales et la police. Des centres de déclaration spéciaux ont été créés — dans des services de chirurgie, des bureaux de conseil, et des permanences d’entraide sociale — pour permettre aux victimes à répétition de crimes racistes et de haine de déclarer le harcèlement ou l’intimidation dont elles sont l’objet sans accroître leur vulnérabilité en faisant directement une déclaration au commissariat.

    C. Protection de la vie privée

    130. La protection de la vie privée de la victime devrait être assurée, notamment lorsque l’infraction reçoit un large écho dans les médias.

    131. On observe dans certains pays une tendance des journalistes à harceler les victimes, leur famille, amis et voisins dans l’espoir d’obtenir des informations à caractère personnel. Des pressions sont également exercées sur les organismes en contact avec la victime afin d’obtenir un accès aux intéressés (impossible à obtenir autrement). Ce comportement ne devrait pas être toléré.

    132. Il est de la responsabilité de l’Etat de protéger le droit des personnes à la vie privée et familiale, comme prévu dans l’article 837 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CEDH).38 Une considération particulière devrait être accordée aux exigences légales de protection des données à caractère personnel des victimes ainsi que, dans certains cas, de l’image de la victime.

    11. Confidentialité

    133. En matière de confidentialité et sans préjudice des situations couvertes par les §§ 61-62, l’intérêt de la victime, y compris la protection de ses données à caractère personnel, devrait toujours prévaloir. Il est possible de divulguer des détails relatifs à la victime seulement avec le consentement de celle-ci ou en vertu d’une obligation ou d’une autorisation légale ou encore lorsqu’une considération déontologique impérieuse l’exige. Dans ces circonstances trois cas d’exception, la divulgation devrait être régie par des règles claires. Toute divulgation devrait respecter le principe de proportionnalité. Dans certaines limites, les forces de police devraient pouvoir, par exemple, divulguer des informations sur une victime à d’autres personnes (par exemple un témoin) à des fins d’enquête.

    134. Des procédures de recours devraient être prévues en cas de violation présumée de ces règles.39

    135. Les praticiens reconnaissent en général que certaines situations où la santé ou la sécurité de quiconque est en jeu peuvent constituer une considération déontologique prépondérante impérieuse qui permettrait de passer outre le principe de confidentialité.

    12. Sélection et formation du personnel

    136. Les règles de sélection et de formation du personnel devraient s’appliquer à toutes les personnes dont le travail implique un contact avec des victimes et concerner aussi bien les bénévoles que les professionnels.

    137. Dans beaucoup d’Etats européens, les services aux victimes sont appuyés par des équipes spécialisées de bénévoles40. L’emploi de bénévoles qualifiés est l’option retenue par de nombreuses ONG ; elle est primordiale pour assurer l’efficacité des services d’aide aux victimes, car les intéressés représentent la collectivité qu’ils servent. Dans ces organisations, un personnel professionnel qualifié assure la formation et la supervision et prodigue une aide administrative, financière et personnelle aux travailleurs bénévoles.

    138. L’élaboration d’un cadre professionnel de formation, soutien et supervision des bénévoles est indispensable à l’efficacité de ces organisations. En vertu de l’article 14 de la Décision-cadre de 2001 de l’UE, chaque Etat membre doit permettre au personnel travaillant auprès de victimes de « recevoir une formation appropriée plus particulièrement axée sur les besoins des catégories les plus vulnérables ».

    Formation

    139. La formation du personnel devrait inclure au minimum la sensibilisation aux effets négatifs des infractions, la diversité des réactions des victimes, le risque de provoquer une victimisation secondaire ainsi que l’acquisition des compétences et qualifications requises pour aider les victimes.

    140. Les compétences à inculquer varient en fonction du type de services fourni par le personnel concerné. Dans la mesure où cela s’avère nécessaire, la formation couvrira les aspects psychologiques de la victimisation, les types d’assistance disponibles et les moyens d’y accéder, ainsi que des informations sur les dispositions légales et judiciaires, etc.

    141. La formation peut être facilitée par les services nationaux d’aide aux victimes à même de coordonner l’organisation de la formation du personnel à la fois des services publics (services médicaux et sociaux, magistrats, forces de police) et des associations ou organisations prodiguant une assistance aux victimes.

    Formation du personnel dans d’autres services

    142. Cette section souligne la nécessité de dispenser une formation aux forces de police, aux membres de l’appareil judiciaire, des Ambassades et Consulats ainsi qu’au personnel des organismes de santé, de logement, de sécurité sociale, d’éducation et d’emploi. Le personnel concerné, à savoir les personnes en contact direct avec les victimes, devrait être formé à identifier les effets de l’infraction sur les victimes, le risque de provoquer une victimisation secondaire et la disponibilité des services capables de fournir de l’aide ou des informations.

    13. Médiation

    143. Tout le monde s’accorde à reconnaître que la médiation victime-délinquant, lorsqu’elle est prévue, présente pour la victime à la fois des avantages et des risques potentiels qui doivent être soigneusement mis en balance avant d’entamer le processus. Cet équilibre est particulièrement important dans des situations liées à des relations intimes, telles que la violence domestique, dans lesquelles la victime risque de ne pas être en mesure de consentir totalement librement au processus de médiation.

    144. Les cas qui ne sont pas appropriés pour une médiation, en tant que diversion du système de justice pénale, devraient pouvoir bénéficier de la médiation à un stade ultérieur à la condamnation.

    145. Lorsqu’ils optent pour un certain type de législation et de pratique en matière de médiation victime-délinquant, les Etats membres devraient prêter une attention particulière à des questions telles que le risque de victimisation secondaire, la capacité des parties à donner leur libre consentement, les questions de confidentialité, la compétence des médiateurs et la possibilité d’arrêter le processus à tout moment.

    146. L’avis d’une personne indépendante sur les possibilités offertes par la médiation est particulièrement important pour fournir à la victime des informations objectives sur les points mentionnés au paragraphe précédent. Un tel avis devrait permettre à la victime de se faire une idée plus claire des avantages et des risques potentiels inhérents à la médiation.

    147. Les Etats devraient tenir compte des normes et pratiques internationales et nationales pertinentes, notamment :
    - la Recommandation du Conseil de l’Europe n° R (99) 19 sur la médiation en
    matière pénale41,

    - les principes de base des Nations Unies concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale, Résolution 2002/12 de l’ECOSOC, 24 juillet 200242,
    - la Déclaration du Forum européen des services d’aide aux victimes sur la position de la victime dans le processus de médiation43.

14. Coordination et coopération

    148. Le besoin de coordination est particulièrement important dans les pays où plusieurs services d’aide aux victimes coexistent. Lorsque des organisations dont les services se chevauchent ou se ressemblent approchent une victime de manière non coordonnée, elles augmentent le risque de confusion et de victimisation secondaire de l’intéressé. Le rôle d’une organisation nationale en matière de coordination et de coopération entre les services et institutions peut s’avérer bénéfique dans ce contexte.

    15. Coopération internationale

    Élaboration des réponses des Etats

    149. Tout particulièrement dans les situations de victimisation de masse telles que les actes terroristes, les Etats devraient veiller à disposer d’une réponse soigneusement préparée et coordonnée. La réponse urgente devrait faire partie des plans d’intervention générale, civile et publique en cas de désastre dont disposent la plupart des pays européens.

    Ces plans d’urgence devraient :

      - désigner l’organe chargé de diriger la coordination de la réponse,
      - identifier les principaux organismes, publics et bénévoles, tels que la police, le personnel médical ou les services d’aide,
      - assurer une réponse coordonnée et immédiate.

    L’efficacité de ces plans d’urgence suppose :

      - des services spécialisés bien entraînés (ONG, services d’aide aux victimes, police et autres services publics, etc.),
      - des exercices de simulation réalistes avec la participation des principaux acteurs supposés intervenir sur la scène du désastre, notamment dans des situations transfrontières.

    150. Les mesures prises par les Etats dans ce domaine devraient répondre aux exigences de l’article 3 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme (STCE N° 196), une disposition qui traite des politiques nationales de prévention.

    16. Sensibiliser l’opinion publique aux effets de l’infraction

    151. Bien qu’il soit recommandé que les Etats jouent un rôle prioritaire dans l’éducation publique, les media ont également un rôle important à jouer de ce point de vue.

    152. Les médias devraient être encouragés à jouer un rôle positif dans la sensibilisation aux effets négatifs de l’infraction sur les victimes et éviter de se cantonner à une description purement sensationnaliste ou émotionnelle des images ou des faits. Ils devraient être conscients du risque de provoquer une augmentation de la peur et une victimisation secondaire.

    153. Les media sont encouragés à montrer des exemples de modes par lesquels les membres de la société peuvent contribuer à la réhabilitation des victimes.

    17. recherches

    154. Les Etats devraient contribuer au financement des recherches en victimologie ou au moins le soutenir. Ils pourraient soit verser directement des fonds, soit aider à mobiliser des fonds en provenance de l’extérieur.

    155. Les Etats pourraient également fournir une assurance concrète en délivrant par exemple les autorisations nécessaires à la conduite de recherches particulières, à l’accès à des données, etc.

    156. Il faudrait promouvoir les recherches comparatives. Les chercheurs d’autres pays devraient avoir un accès égal à la recherche en général, ainsi qu’aux ressources et aux données pertinentes.

    157. Ces recherches comparées devraient notamment porter sur :

      - l’efficacité des mesures (procédurales et matérielles) actuelles de protection ;
      - les programmes de formation destinés aux services publics et aux associations ou organisations fournissant une assistance aux victimes ;
      - les régimes d’indemnisation des victimes en général et des victimes du terrorisme en particulier ;
      - l’organisation d’une assistance immédiate aux victimes et notamment : la planification, la formation et la coordination de ce personnel ; la définition du rôle spécifique de la police sur la scène de l’infraction ; l’élaboration de méthodes appropriées de recueil des dépositions de témoin par les enquêteurs.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Il a été déclassifié lors de la 967e réunion des Délégués des Ministres (14 juin 2006) (cf. CM/Del/Dec(2006)967/10.3b).
Note 2 Document PC-CSC (2003)1, « Pertinence actuelle de la Recommandation R (87) 21 sur l’assistance aux victimes et la prévention de la victimisation », Helen Reeves, 16 janvier 2003.
Note 3 Notamment : Recommandations n° R (85) 4 sur la violence au sein de la famille, R (97) 13 sur l’intimidation des témoins et les droits de la défense, R (99) 19 sur la médiation en matière pénale, R (2000) 11 sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, R (2001) 16 sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, R(2002)05 sur la protection des femmes contre la violence et R (2005) 09 sur la protection des témoins et des collaborateurs de justice.
Note 4 Cela inclut les Conventions des Nations Unies suivantes : Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (1999) ; Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Assemblée Générale, 8 janvier 2001, A/RES/55/25) et son Protocole sur la traite des êtres humains, Convention des Nations Unies contre la corruption (Assemblée Générale, 21 novembre 2003, A/RES/58/4) ainsi que la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir (Résolution 40/34 de l’Assemblée générale des Nations Unies, 29 novembre 1985), Mise en oeuvre de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir (Résolution 1989/57 du Conseil économique et social des Nations Unies), Plan d’action pour la mise en œuvre de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir (Résolution 1998/21 du Conseil économique et social des Nations Unies), Déclaration de Vienne sur la criminalité et la justice : relever les défis du XXIe siècle (Résolution 55/59 de l’Assemblée générale des Nations Unies, 2000), Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (adoptées sous forme d’annexe à la Résolution 2005/20 du Conseil économique et social des Nations Unies, 22 juillet 2005), Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire (adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 novembre 2005, document A/RES/60/147).
Note 5 En particulier : la Décision-cadre du Conseil de l’Union Européenne relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales et la Directive de l’Union européenne 2004/80/CE du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité.
Note 6 Résolution n° 1 sur la lutte contre le terrorisme de la 25e Conférence des ministres européens de la Justice, Sofia, 9 et 10 octobre 2003, Résolution n° 3 sur la lutte contre le terrorisme de la 26e Conférence des ministres européens de la Justice, Helsinki, 7 et 8 avril 2005.
Note 7 Site Web de la convention : http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?NT=196&CM=1&DF=24/02/2006&CL=ENG
Note 8 « Victims of Terrorism – policies and legislation in Europe. An overview on victim related assistance and support » [Victimes du terrorisme : politiques et législations en Europe. Un aperçu de l’aide et de l’assistance prodiguées aux victimes.], par Hans-Joerg Albrecht et Michael Kilchling, Institut Max Planck de droit pénal étranger et international, mai 2005 (PC-S-AV (2005) 04).
Note 9 Le texte de ces lignes directrices est disponible à l’adresse suivante : http://www.coe.int/T/CM/system/WCDdoc.asp?Ref=CM/Del/Dec%282005%29917/4.2&Ver=0002&Sector=CM&Lang=en#
Note 10 Les profils de pays sont disponibles sur le site Web du CODEXTER : www.coe.int/gmt
Note 11 « Rapport sur l’assistance aux victimes du terrorisme » du 21 juin 2005 envoyé au CDPC (Comité européen pour les problèmes criminels) et au CODEXTER (Comité d’experts sur le terrorisme) — document PC-S-AV (2005) 07.
Note 12 Article 13 – Protection, dédommagement et aide aux victimes du terrorisme : Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour protéger et soutenir les victimes du terrorisme commis sur son propre territoire. Ces mesures comprendront, selon les systèmes nationaux appropriés et sous réserve de la législation interne, notamment l’aide financière et le dédommagement des victimes du terrorisme et des membres de leur famille proche.
Note 13 Pour plus de détails sur le Forum européen des services d’aide aux victimes, visiter le site Web de cette organisation :
http://www.euvictimservices.org/
.
Note 14 Pour plus de détails, voir H. Reeves, « Pertinence actuelle de la Recommandation n° R (87) 21 » doc PC-CSC (2003)01, 16 janvier 2003.
Note 15 Ce terme est décrit davantage sous le chapitre 10.B
Note 16 Doc 2001/220/JHA adopté le 15 mars 2001 ; Art 1, a) : "victime": la personne physique qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou une perte matérielle, directement causé par des actes ou des omissions qui enfreignent la législation pénale d'un État membre
Note 17 Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir, Art 2 : Le terme "victime" inclut aussi, le cas échéant, la famille proche ou les personnes à la charge de la victime directe et les personnes qui ont subi un préjudice en intervenant pour venir en aide aux victimes en détresse ou pour empêcher la victimisation.
Note 18 Référence : Déclaration du Forum européen des Services aux Victimes sur « les Droits Sociaux des Victimes d’Infractions Pénales » (1998) – traduction ; voir texte en anglais.
Note 19 Disponible sur http://www.euvictimservices.org/EFVSDocs/social_rights.pdf
Note 20 Voir aussi la publication du Royaume Uni; Home Office, “a new deal for victims and witnesses”, 2003, disponible en anglais sur : http://old.homeoffice.gov.uk/docs2/vicwitstrat.pdf .
Note 21 Brienen, M.E.I., Hoegen, E.H. Victims of Crime in 22 European Criminal Justice Systems: The Implementation of Recommendation (85) 11 of the Council of Europe on the Position of the Victim in the Framework of Criminal Law and Procedure, Niemegen, Pays-Bas : WLP, 2000, p. 45.
Note 22 Conseil européen. Décision-cadre du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (2001/220/JHA) JO, L82, 22 mars 2001, article 13.
Note 23 Programme horizontal PHARE relatif à la justice et aux affaires intérieures : Renforcement de l’Etat de droit : rapport final sur la première partie du projet ; Commission européenne, août 2002, p. 57.
Note 24 Disponible sur http://www.euvictimservices.org/EFVSDocs/service_standard_rights.pdf
Note 25 Programme horizontal PHARE relatif à la justice et aux affaires intérieures : Renforcement de l’Etat de droit : rapport final sur la première partie du projet ; Commission européenne, août 2002. p. 57
Note 26 Brienen, M.E.I., Hoegen, E.H. Victims of Crime in 22 European Criminal Justice Systems: The Implementation of Recommendation (85) 11 of the Council of Europe on the Position of the Victim in the Framework of Criminal Law and Procedure, Niemegen, Pays-Bas : WLP, 2000, p. 45.
Note 27 Disponible sur : http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=en&numdoc=32001F0220&model=guichett
Note 28 « Victims of Terrorism – policies and legislation in Europe. An overview on victim related assistance and support », par Hans-Joerg Albrecht et Michael Kilchling, Institut Max Planck de droit pénal étranger et international, mai 2005 (PC-S-AV (2005) 04)
Note 29 « Rapport concernant l’assistance aux victimes du terrorisme », adopté par le PC-S-AV le 21 juin 2005 et transmis au Groupe européen pour les problèmes criminels (CDPC) et au CODEXTER (Comité d’experts sur le terrorisme) ; document
PC-S-AV (2005) 07
.
Note 30 Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir (Résolution 40/34 de l’Assemblée générale des Nations Unies, 29 novembre 1985)
Note 31 Budd, T. (1999) Burglary of domestic dwellings: findings from the British Crime Survey. (Home Office statistical bulletin ; 4/99), Londres, Home Office.
Note 32 Housing Corporation (2001) Insurance for all: a good practice guide. Londres : The Housing Corporation, 2001.
Note 33 Disponible sur : http://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?Command=com.instranet.CmdBlobGet&DocId=574854&SecMode=1&Admin=0&Usage=4&InstranetImage=43025
Note 34 Disponible sur :
Note http://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=849237&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75
Note 35 Graham Farrell, Multiple victimisation: Its Extent and Significance, International Review of Victimology 2 (1992)
Note 36 Schneider, Hans Joachim, Victimological Developments in the World during the Last Three Decades ; travaux du symposium de Montréal, 2000, Société mondiale de victimologie.
Note 37 Article 8 : Droit au respect de la vie privée et familiale. (1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (2) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Note 38 La déclaration du Forum européen des services d’aide aux victimes intitulée « Les droits des victimes à des services de qualité » contient des indications utiles en la matière ; http://www.euvictimservices.org/EFVSDocs/service_standard_rights.pdf
Note 39 Ibidem
Note 40 Brienen, M.E.I., Hoegen, E.H. (2000) Victims of Crime in 22 European Criminal Justice Systems: The Implementation of Recommendation (85) 11 of the Council of Europe on the Position of the Victim in the Framework of Criminal Law and Procedure, Niemegen, Pays-Bas : WLP, 2000.
Note 41 Disponible sur : http://cm.coe.int/ta/rec/1999/99r19.htm
Note 42 Disponible sur : http://www.un.org/docs/ecosoc/documents/2002/resolutions/eres2002-12.pdf
Note 43 Voir http://www.euvictimservices.org/


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