Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2006)60 4 mai 20061
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967 Réunion, 14 juin 2006
10 Questions juridiques


10.2 Comité européen de coopération juridique (CDCJ) –

Rapport abrégé de la 81e réunion (Strasbourg, 22-24 mars 2006)

Point à préparer par le GR-J du 1.06.2006
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AVANT-PROPOS

1. Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) s’est réuni à Strasbourg du 22 au 24 mars 2006. L’ordre du jour figure à l’Annexe 1. La liste des participants peut être obtenue auprès de la Direction des Affaires juridiques.

POINTS SOUMIS AU COMITÉ DES MINISTRES POUR DÉCISION

2. Le CDCJ invite le Comité des Ministres :

a. à adopter son nouveau projet de mandat spécifique, révisé conformément à la Résolution (2005) 47, et aux responsabilités du CDCJ récemment acquises concernant le travail intergouvernemental dans le domaine des réfugiés et des demandeurs d’asile (voir point 5.9 de l’ordre du jour et Annexe 3 au présent document) ;

b. à prendre note de l’avis sur la Recommandation 1729 (2005) de l’Assemblée parlementaire relative aux activités du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), tel qu’adopté par le CDCJ (voir point 4.2 de l’ordre du jour et Annexe 4 au présent document) ;

c. à prendre note de l’avis sur la Recommandation 1732 (2006) de l’Assemblée parlementaire sur l’intégration des femmes immigrées en Europe (voir point 4.3 de l’ordre du jour et Annexe 5 au présent document) ;

d. à prendre note de la réponse au Comité des Ministres concernant sa contribution à la mise en œuvre du Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005) et, en particulier, ses priorités futures, élaborée par le CDCJ conformément au message que le Comité des Ministres (CM(2005)145 rev.) a adressé à tous les comités œuvrant dans le cadre de la coopération intergouvernementale (voir points 3 et 5.11 de l’ordre du jour et Annexe 2 au présent document) ;

e. à prendre note de sa réponse, à la demande du Comité des Ministres, au rapport d’avancement du CODEXTER, soulignant les activités que le CDCJ souhaite mener dans le cadre de son soutien à la lutte contre le terrorisme (voir point 5.10 de l’ordre du jour et Annexe 6 au présent document) ;

f. à prendre note du présent rapport dans son ensemble.

POINTS SOUMIS AU COMITÉ DES MINISTRES POUR INFORMATION

3. Le CDCJ invite le Comité des Ministres à noter :

a. son intention d’actualiser la Recommandation R (94) 12 du Comité des Ministres sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges, à la lumière des nouvelles idées et pratiques concernant les services judiciaires et leur fonctionnement en Europe qui ont émergé depuis l’adoption de la Recommandation. Cette activité fait suite au Plan d’action, préparé et adopté par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) sur la base de l’examen des Avis du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) et a été identifié comme prioritaire par le CDCJ (voir point 5.1 de l’ordre du jour et Annexe 2 au présent document) ;

b. sa décision de charger le Bureau du CDCJ d’examiner le nouveau projet de mandat du Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA) pour 2007 lors de sa deuxième réunion en 2006, afin de l’approuver et de le transmettre au Comité des Ministres pour adoption puisque le mandat actuel du CJ-DA expire en décembre 2006 (voir point 5.2 de l’ordre du jour et Annexe 2 au présent document) ;

c. sa décision de charger le Bureau du CDCJ d’examiner le nouveau projet de mandat du Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA) pour 2007 lors de sa deuxième réunion en 2006, afin de l’approuver et de le transmettre au Comité des Ministres pour adoption puisque le mandat actuel du CJ-FA expire en décembre 2006. Pour 2006 les travaux consistent à examiner l’adéquation des instruments dans le domaine du droit de la famille en tenant compte des besoins actuels et futurs, ainsi que leur mise en œuvre par le Conseil de l’Europe. Ces travaux devraient être menés par un expert indépendant ou une institution avant d’être présentés au CJ-FA pour examen. Les travaux devraient aussi comprendre une évaluation de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le CJ-FA devra transmettre des propositions spécifiques au CDCJ lors de sa prochaine réunion plénière en 2007 concernant la question de savoir si une procédure de contrôle pourrait être mise en place pour les instruments en question et, si tel est le cas, - comment (voir point 5.3 de l’ordre du jour et Annexe 2 au présent document) ;

d. son intention d’organiser en 2008 un séminaire sur la responsabilité médicale en coopération avec le Comité directeur pour la Bioéthique (CDBI) et le Comité européen de la Santé (CDSP) et son examen de sujets éventuels (voir point 5.8 de l’ordre du jour et Annexe 2 au présent document) ;

e. sa décision d’engager un expert pour préparer une étude des systèmes et pratiques par régimes d'assurance pour les dommages relatifs aux victimes du terrorisme et de présenter ses conclusions comme les travaux en cours dans ce domaine lors de la 27e Conférence des ministres européens de la Justice à Erevan (Arménie) le 12-13 octobre 2006 (voir point 5.10 de l’ordre du jour et Annexe 2 au présent document) ;

f. son intention de créer un Comité restreint d’experts sur le déni du statut de résident aux terroristes étrangers pour 2007, qui pourrait également se charger de l’éventuel suivi à l’étude de faisabilité sur les questions de nationalité dans le contexte du terrorisme (voir points 5.10 et 5.4 de l’ordre du jour et Annexe 2 au présent document) ;

g. le peu de progrès réalisés dans l’état des signatures et ratifications de la Convention sur l’information et la coopération juridique concernant les « Services de Société de l’Information » (STE 180) (voir point 8 de l’ordre du jour).

4. Le CDCJ examine :

a. la suite éventuelle à donner au rapport sur l’accès aux informations génétiques pour des questions non liées à la santé et a proposé de maintenir ce sujet dans son ordre du jour (voir point 5.7 de l’ordre du jour) ;

b. la préparation de la 27e Conférence des ministres européens de la Justice, qui se tiendra les 12 et 13 octobre 2006 à Erevan (Arménie), et prend note des points de vue de ses délégations sur la notion de victimes vulnérables et identifie les sous-thèmes (voir point 7.1 de l’ordre du jour) ;

c. l’élaboration, dans le domaine de la nationalité, de trois études de faisabilité portant sur la promotion de l’acquisition de la nationalité comme moyen de réduire l’apatridie, les questions de nationalité dans le contexte du terrorisme, et de nationalité de l’enfant, et appuie la proposition du Secrétariat relative à l’élaboration de ces trois études de faisabilité par des experts indépendants (voir point 5.4 de l’ordre du jour et Annexe 2 au présent document).

5. Le CDCJ prend note :

    a. de l’adoption par son Bureau, à l’issue d’une procédure de consultation écrite des délégations nationales, de l’avis sur la Recommandation 1723 (2005) de l’Assemblée parlementaire sur les mariages forcés et mariages d’enfants, lors de sa dernière réunion tenue les 9 et 10 février 2006 (voir point 4.1 de l’ordre du jour) ;

    b. de la date de la prochaine réunion du Groupe de travail sur l’adoption du Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA-GT1), prévue du 5 au 7 avril 2006 et ce félicite que le Groupe a désormais achevé l’élaboration de la nouvelle Convention européenne en matière d’adoption des enfants (voir point 5.3.1 de l’ordre du jour) ;

    c. de l’adoption par le Comité des Ministres, le 11 janvier 2006, du mandat du Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement (CJ-S-DEBT) et des progrès réalisés dans la création du CJ-S-DEBT (voir point 5.5 de l’ordre du jour) ;

    d. de l’adoption par le Comité des Ministres, le 14 décembre 2005, du mandat du Groupe de spécialistes sur le statut juridique des organisations non gouvernementales (CJ-S-ONG) et des progrès réalisés dans la création du CJ-S-ONG (voir point 5.6 de l’ordre du jour) ;

    e. des informations concernant les travaux du Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER), du Conseil consultatif de juges européens (CCJE), de la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ), du Réseau de Lisbonne, du Comité conventionnel sur la Convention relative à la garde des enfants (T-CC), du Comité permanent de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (T-ED), du Programme « Construire une Europe pour et avec les enfants » et du Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) (voir point 6 de l’ordre du jour) ;

    f. de l’invitation du Ministère de la Justice espagnol d’accueillir la 28e Conférence des Ministres européens de la Justice en 2008 à Lanzarote. Le CDCJ charge le Secrétariat de le tenir informé, de même que son Bureau, de l’état d’avancement des travaux préparatoires de cette Conférence (voir point 7.2 de l’ordre du jour).

6. Le CDCJ réélit M. Sjaak Jansen (Pays-Bas) Président et M. Pekka Nurmi (Finlande) Vice-président. Il élit également M. Petar Rashkov (Bulgarie) comme membre de son Bureau pour deux ans (voir point 10 de l’ordre du jour).

7. Le CDCJ décide de charger son Bureau de confirmer définitivement des dates de sa prochaine réunion plénière en 2007 et de garder à l’esprit la suggestion faite par le Secrétariat au CDCJ de tenir cette réunion au début de l’année 2007 (voir point 11 de l’ordre du jour).

Annexe 1

ORDRE DU JOUR

    1. OUVERTURE DE LA RÉUNION

    2. ADOPTION DE LORDRE DU JOUR

    3. SUIVI DU PLAN DACTION DU SOMMET DE VARSOVIE

I. TEXTES

4. AVIS

    4.1 Avis du Bureau du CDCJ sur la Recommandation 1723 (2005) de l’Assemblée parlementaire sur les mariages forcés et mariages d’enfants

    4.2 Projet d’avis sur la Recommandation 1729 (2005) de l’Assemblée parlementaire sur les Activités du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

    4.3 Projet d’avis sur la Recommandation 1732 (2006) de l’Assemblée parlementaire sur l’Intégration des femmes immigrées en Europe

II. ACTIVITÉS CONCERNANT LE CDCJ

5. PRIORITÉS FUTURES ET TRAVAUX DU CDCJ

      5.1 Plan d'action pour le suivi des Avis du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) présenté au CDCJ

      5.2 Travaux futurs du Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA)

      5.3 Travaux futurs du Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA)

        5.3.1 Groupe de Travail sur l’adoption (CJ-FA-GT1)

        5.3.2 Application et évaluation des instruments dans le domaine du droit de la famille

      5.4 Activités dans le domaine de la nationalité

      5.5 Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement (CJ-S-DEBT)

      5.6 Groupe de spécialistes sur le statut juridique des organisations non gouvernementales (CJ-S-ONG)

      5.7 Utilisation des informations génétiques non liées à la santé

      5.8 Responsabilité médicale

      5.9 Réfugiés et demandeurs d’asile – nouvelle responsabilité du CDCJ

      5.10 Activités prioritaires suggérées dans la lutte contre le terrorisme

      5.11 Mandat révisé du CDCJ et priorités futures

6. ÉTAT DES TRAVAUX DES AUTRES COMITÉS D’INTÉRÊT DIRECT POUR LE CDCJ

      6.1 Travaux dans le domaine de la Justice

        6.1.1 Commission européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ)

        6.1.2 Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

        6.1.3. Réseau de Lisbonne

      6.2 Travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine des enfants

        6.2.1 Comité permanent de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (T-ED)

        6.2.2 Comité conventionnel sur la Convention Européenne relative à la garde des enfants (T-CC)

        6.2.3 Programme « Construire une Europe pour et avec les enfants »

      6.3 Travaux du Conseil de l’Europe dans la lutte contre le terrorisme (CODEXTER)

      6.4 Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD)

7. CONFERENCES ET COLLOQUES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE

      7.1 Information concernant la préparation de la 27e Conférence des ministres Européens de la Justice, Arménie, automne 2006

      7.2 Information concernant l’organisation de 28e Conférence des Ministres européens de la Justice, Espagne 2008

8. INSTRUMENTS JURIDIQUES DU CONSEIL DE L’EUROPE

9. TÂCHES DEVANT ÊTRE ATTRIBUEES AU BUREAU DU CDCJ

10. ELECTION DU PRESIDENT, VICE-PRESIDENT ET MEMBRES DU BUREAU

11. CALENDRIER DES RÉUNIONS FUTURES

12. QUESTIONS DIVERSES

Annexe 2

Réponse au Comité des Ministres
concernant la contribution du Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
à la Mise en oeuvre du Plan d’action de Varsovie et des priorités futures

INTRODUCTION

1. Une justice efficace et opérationnelle est indispensable pour toute démocratie. La justice civile en est un élément essentiel. Une plus grande confiance dans les institutions publiques et dans le système judiciaire confère aux citoyens une assurance dans leur vie de tous les jours, y compris dans leurs transactions quotidiennes. Elle favorise aussi la prospérité en encourageant l'activité économique, y compris l'investissement de capitaux étrangers. Le droit privé et le droit public constituent l'infrastructure juridique essentielle d'une société démocratique et revêtent une importance particulière pour la société civile. Des systèmes juridique et administratif qui fonctionnent correctement sont indispensables à la paix et à la stabilité en Europe.

2. L'élaboration de normes dans les domaines du droit public et du droit privé et dans celui du fonctionnement du système judiciaire a, surtout depuis 1989, contribué largement et de manière tout à fait exceptionnelle au développement et a l’adhésion aux principes de démocratie et de prééminence du droit dans le Conseil de l'Europe élargi. Les instruments juridiques relatifs à la coopération juridique ont aidé, entre autres, à conforter l'indépendance du judiciaire, réduit les délais dans les systèmes judiciaires et promu l'équité et l'efficacité à tous les niveaux. Citons, à titre d'exemples, les travaux effectués dans le domaine du droit de la famille qui ont fait de l'intérêt de l'enfant une priorité dans toute Europe. Les travaux accomplis dans le domaine de la nationalité ont montré qu'il pouvait s'adapter à l'évolution des besoins, tandis que les travaux menés dans le domaine de la protection des données ont ouvert de nouvelles pistes que d'autres ont ensuite empruntées.

3. Les critères élevés consacrés dans l'Acquis du Conseil de l'Europe dans le domaine de la coopération juridique ne doivent pas nous amener à relâcher nos efforts. Des problèmes subsistent dans toutes les régions d'Europe et beaucoup reste à faire. En outre, il faut répondre à de nouveaux besoins engendrés par des mutations sociales rapides par l’élaboration et la mise en œuvre de nouveaux instruments juridiques ou, le cas échéant, par la modification des instruments existants – ou par d’autres moyens.

4. Les travaux du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) sont et restent au coeur de la mission normative du Conseil de l'Europe.

5. Dans le présent document, le CDCJ présente les activités en cours et celles qui seront menées en 2006, et qui contribuent à la mise en oeuvre du Plan d'Action de Varsovie adopté par les chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe. Il énumère également les priorités qu'il a identifiées pour ses travaux futurs.

6. Pour sa présentation, le CDCJ s'est appuyé sur la « feuille de route » du Comité des Ministres présentée dans le document CM (2005) 145 rev. Il saisit cette occasion pour souligner la pertinence des ses travaux dans certains domaines qui n'ont pas été spécifiquement identifiées pour le CDCJ dans la « feuille de route ».

Principales priorités

7. Pour ces travaux en 2006 le CDCJ a identifiée les principales priorités suivantes d’importance équivalente, et dont le détail figure en annexe a cette réponse.

8. Elaborer des normes en droit public et en droit privé

      § Promouvoir la bonne gouvernance, y compris le rôle des ONG, et le code de bonne administration
      § Actualiser le droit de la famille pour s’adapter à l’évolution de la société, y compris la Convention européenne en matière d’adoption d’enfants
      § Développer les lois sur la nationalité
      § Recherche de solutions juridiques aux problèmes de l’endettement.

9. Aider les Etats membres à développer leurs systèmes judiciaires en élaborant des normes dans le domaine de la justice

      § Réviser la Recommandation R(94) 12 sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges
      § Faire une utilisation optimale des Avis du Conseil Consultatif de Juges Européens


10. Lutter contre le terrorisme et traiter ses conséquences

      § Questions concernant le déni du statut de résident aux terroristes étrangers
      § Etudier les systèmes d’assurance pour les victimes du terrorisme
      § Questions relatives aux personnes disparues suite, en particulier, aux attaques terroristes et aux catastrophes naturelles

11. Réfugiés et demandeurs d’asile

      § Statut juridique de mineurs étrangers non accompagnés
      § Procédures accélérées pour obtenir l’asile

Points du Plan d'Action

PARTIE I – MISE EN œUVRE DU PLAN D’ACTION DE VARSOVIE PAR LE CDCJ

CHAPITRE I - POINT 3 - PARAGRAPHE 9

Nous ferons pleinement usage du potentiel normatif du Conseil de l'Europe et promouvrons la mise en œuvre et le développement ultérieur des instruments juridiques et mécanismes de coopération juridique, gardant à l'esprit les conclusions de la 26e Conférence des Ministres européens de la Justice (Helsinki, 7-8 avril 2005).

Actualiser la Recommandation R(94) 12 du Comité des Ministres sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges à la lumière des nouvelles idées et pratiques concernant les services judiciaires et leur fonctionnement en Europe qui ont émergé depuis l’adoption de la recommandation.

Rédiger, en 2006, une nouvelle convention sur l’adoption étant donné que différentes dispositions de la Convention de 1969 sur l’adoption sont aujourd’hui obsolètes et contraires à tant la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme ainsi qu’aux valeurs contemporaines.

Réagir aux changements qui affectent la société dans le domaine du droit de la famille, il est opportun de vérifier si les instruments existants sont toujours adéquats et, le cas échéant, de les mettre à jour.

Proposer des solutions au problème de statut juridique des mineurs étrangers non accompagnés et aider les Etats membres à introduire les procédures accélérées pour obtenir l’asile.

Aider les Etats membres à mettre leurs législations en matière de régimes de biens matrimoniaux et de succession en accord avec les structures familiales de la société d’aujourd’hui. Il convient d’achever un rapport entamé il y a quelque temps sur ces questions.

Améliorer et clarifier la matière de succession et d’autres questions relatives aux personnes disparues suite, en particulier, aux attaques terroristes et aux catastrophes naturelles.

Rechercher des solutions juridiques aux problèmes d’endettement de plus en plus fréquents dans l’Europe entière, conformément à la Résolution n° 1 de la 26e Conférence des Ministres européens de la Justice (Helsinki, 7-8 avril 2005).

CHAPITRE I - POINT 3 - PARAGRAPHE 5

Intensifier la participation des ONG aux activités du Conseil de l'Europe, en tant qu'élément essentiel de la contribution de la société civile à la transparence et à la responsabilité d'un gouvernement démocratique.

Promouvoir des normes pour le bon fonctionnement et la participation des ONG à la vie publique.

CHAPITRE I - POINT 3 - PARAGRAPHE 10

Nous décidons de développer les fonctions d'évaluation et d'assistance de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) et de faire bon usage des avis émis par le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) afin d'aider les Etats membres à rendre la justice avec équité et rapidité et à développer des mesures alternatives de règlement des litiges.
 

Faire une utilisation optimale des Avis du Conseil Consultatif de Juges Européens en encourageant les Etats membres à en assurer leur large diffusion et mise en œuvre.

Examiner la possibilité de développer des mesures alternatives de règlement des litiges liés à la responsabilité médicale.

CHAPITRE I - POINT 3 - PARAGRAPHE 11

Le droit de la nationalité sous tous ses aspects, y compris la promotion de l'acquisition de la citoyenneté, ainsi que le droit de la famille sont des points d'attention du Conseil de l'Europe. Le Conseil, comme organisation internationale appropriée, continuera à développer son action dans ces domaines du droit.
 

Elaborer des règles sur les conditions d’acquisition de la nationalité afin de réduire l’apatridie et de renforcer la situation juridique des enfants en matière de nationalité.

Pour les travaux actuels et futurs dans le domaine du droit de la famille, voir le Chapitre 1, point 3 paragraphe 9.

CHAPITRE I - POINT 3

Nous œuvrerons pour réaliser notre objectif commun de promouvoir, dans l'intérêt de tous nos citoyens, une démocratie et une gouvernance de la plus haute qualité sur les plans national, régional et local, et nous poursuivrons notre combat permanent contre toutes les formes de totalitarisme.

Renforcer le cadre juridique d’une bonne administration en tant que composante essentielle de la bonne gouvernance et améliorer le fonctionnement de l’administration publique et les relations entre l’administration et le public en élaborant un code modèle consolidé de bonne administration.

Assurer une bonne administration dans l’Europe entière en cherchant des solutions juridiques à la protection des victimes, par le droit administratif.

CHAPITRE I - POINT 4 - PARAGRAPHE 2

Nous poursuivrons nos efforts communs visant à assurer le strict respect des engagements des Etats membres vis–à–vis des normes communes auxquelles ils ont souscrit. Il faudra continuer à mettre en place des normes dans le domaine de la justice et dans d'autres domaines pertinents du droit, ainsi que des processus de suivi non discriminatoires, afin d'aider les Etats membres à résoudre leurs problèmes et à développer leurs ordres juridiques. Le suivi doit être accompagné, en tant que de besoin, par l'assistance et le soutien technique du Conseil de l'Europe. Nous encourageons, à cet égard, la poursuite de la coopération en matière de formation des magistrats et des forces de l'ordre.

Etablir des normes dans le domaine de la justice, le droit privé et le droit administratif afin d’aider les Etats membres à développer leurs systèmes juridiques.

Veiller au fonctionnement des instruments dans le domaine de la coopération juridique.

Voir également le Chapitre I, point 3, paragraphe 9.

CHAPITRE I - POINT 4 - PARAGRAPHE 4

A cette fin, le Conseil de l'Europe, en coopération avec l'Union européenne, continuera à promouvoir des échanges de bonnes pratiques concernant la libre circulation des personnes, en vue d'améliorer encore les contacts et les échanges entre les Européens sur l'ensemble du continent. 

Promouvoir les échanges de bonnes pratiques en ce qui concerne la liberté de circulation, par la coopération juridique ou selon ce que le Comité des Ministres pourrait décider.

CHAPITRE II - POINT 1 – COMBATTRE LE TERRORISME

Nous condamnons fermement le terrorisme qui constitue une menace et un défi majeur pour nos sociétés et nécessite une réponse forte et unie de la part de l'Europe comme partie intégrante de l'action mondiale menée sous la direction des Nations Unies. Nous accueillons avec satisfaction la nouvelle Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, ouverte à la signature pendant le Sommet, et nous attirons l'attention sur les autres instruments et documents élaborés jusqu'à présent par le Conseil de l'Europe pour combattre le terrorisme. Nous appelons tous les Etats membres à respecter les droits de l'homme et à protéger les victimes dans leur lutte contre ce fléau, conformément aux lignes directrices mises au point par le Conseil de l'Europe en 2002 et 2005 respectivement.

Nous identifierons d'autres mesures ciblées pour lutter contre le terrorisme et assurerons une étroite coopération et coordonnerons nos efforts communs contre le terrorisme avec d'autres organisations internationales, en particulier les Nations Unies.

Examiner les conséquences et les solutions juridiques concernant le déni du statut de résident aux terroristes étrangers.

Obtenir une synthèse des systèmes d’assurance existants, publics et privés, pour les dommages relatifs au terrorisme en vue de réfléchir à une éventuelle recommandation.

Examiner les questions de nationalité dans le contexte du terrorisme afin de trouver des solutions adéquates, y compris l’analyse des critères pour la naturalisation et la révocation de la nationalité, et les questions de nationalité qui empêchent de lutter efficacement contre le terrorisme.

Autres activités/thèmes intéressant le CDCJ

La possibilité pour chacun d’accéder aux informations relatives à ses origines.

Les conséquences juridiques des différentes formes de partenariats (enregistrés, des partenariats civils ou autres formes de cohabitation, y compris de couples du même sexe), en particulier lorsqu’ils impliquent des enfants.

Le suivi de la 27e Conférence des Ministres européens de la Justice, « La place, les droits et l’aide aux victimes ».

Annexe 3

Projet de mandat spécifique du Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

1. Nom du Comité : Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

2. Type de Comité : Comité directeur

3. Source du mandat : Comité des Ministres

4. Mandat :

Considérant :

Le Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe, notamment les points 3 et 4 de son Chapitre I,

Les résolutions des Conférences des Ministres européens de la Justice dans son domaine de compétence,

Les décisions du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans le domaine de la coopération juridique,

Les conventions, résolutions et recommandations du Conseil de l'Europe dans son domaine de compétence.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme annuel d’activités, en vertu des programmes "Fonctionnement de la justice", "Droit public", et "Droit privé et Protection des enfants", le CDCJ est chargé :

i. De définir la politique de la coopération juridique intergouvernementale et de fixer les priorités dans les domaines du droit public et du droit privé ;

ii. De promouvoir les réformes et la coopération juridiques en matière de :

    - droit administratif ;
    - protection des données ;
    - droit de la famille ;
    - technologies de l’information et le droit ;
    - justice ;
    - nationalité ;
    - réfugiés et demandeurs d’asile ;

iii. Le CDCJ s’acquittera de sa mission par :

a) le contrôle et l’organisation des travaux de ses comités, groupes d’experts, colloques et conférences ;

b) l’adoption de projets de conventions, d’accords, de protocoles ou de recommandations ;

c) le suivi du fonctionnement et de la mise en œuvre des instruments internationaux relevant de son domaine de compétence ainsi que l’aide aux Etats pour des problèmes spécifiques et la coopération avec les comités concernés ;

d) la préparation, conjointement avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) des Conférences des Ministres européens de la Justice ;

e) l’adoption, pour le Comité des Ministres, d’avis sur des questions juridiques relevant de sa compétence ;

f) l’adoption, pour le Comité des Ministres, de propositions concernant le programme d’activités du CDCJ ;

g) la coopération avec d’autres instances du Conseil de l'Europe, notamment le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Conseil consultatif de juges européens (CCJE), la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER), le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) et le Comité européen de la santé (CDSP) ;

h) l’aide fournie aux Etats pour effectuer les réformes appropriées :

- quant à leur législation interne ;

- pour mettre en œuvre les instruments internationaux, y compris, le cas échéant, les réformes visant à assurer le respect des dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

- pour prendre en compte, le cas échéant, les « domaines de préoccupation » concernant le respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe, les propositions de l’Assemblée parlementaire, les propositions des Ministres européens de la Justice, les propositions de la Commission de Venise, la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme ;

i) la collecte d’informations au moyen :

    - de publications (notamment les publications présentant, sous une forme synthétique, les réalisations effectués en Europe dans chaque domaine d’activité) ;

    - de conférences et de colloques ;

    - de réseaux de spécialistes des questions juridiques relevant de la compétence du CDCJ;

j) le développement de la coopération entre les Etats membres par le biais :

    - de réseaux de spécialistes ;
    - d’instances spécifiques, tels que les autorités centrales établies dans le cadre de conventions.

5. Composition du Comité :

5.A. Membres

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants du grade le plus élevé possible dans le domaine juridique avec les qualifications souhaitables suivantes : hauts fonctionnaires nationaux, hauts fonctionnaires du Ministère de la Justice ou de tout autre ministère et/ou spécialistes en la matière.

Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux dans le cas de l’Etat dont le représentant a été élu Président).

5.B. Participants

i. Le CDCJ peut demander à l’un de ses comités subordonnés d’être représenté à l’une de ses réunions.

ii. L’Assemblée parlementaire peut envoyer jusqu'à trois représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif ;

iii. La Conférence des OING du Conseil de l'Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’organe dont ils relèvent.

5.C. Autres participants

i. La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais.

ii. Les Etats non membres ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe (Canada, Saint Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d'Amérique) peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais.

iii. Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais :

      - la Commission du droit international des Nations Unies (CDI),
      - la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI),
      - l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT),
      - la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH),
      - l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE),
      - le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (OSCE BIDDH),
      - l’Organisation juridique et consultative africano asiatique (AALCO),
      - la Commission internationale de l’Etat Civil (CIEC),
      - le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR).

5.D. Observateurs

L’Etat non membre et l’organisation non gouvernementale suivants peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Bélarus2*,

- Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) (jusqu’à l’examen du renouvellement de son statut d’observateur auprès du CDCJ d’ici le 31 décembre 2007).

6. Structures et méthodes de travail

Depuis février 1992, le Bureau du Comité comprend six membres.

Pour recevoir et partager des informations, le CDCJ peut engager des consultants, des experts scientifiques et organiser des auditions, des séminaires, des conférences et des colloques.

7. Durée

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2009.

Annexe 4

Avis sur la Recommandation 1729 (2005) de l’Assemblée parlementaire
relative aux activités du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

    1. A la suite de l’adoption par l’Assemblée parlementaire de la Recommandation 1729 (2005) relative aux activités du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Comité des Ministres a décidé de communiquer le texte au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour information et observations éventuelles avant le 31 mars 2006.

    2. Le CDCJ a pris note de la Recommandation de l’Assemblée parlementaire et souhaite à ce sujet formuler les observations suivantes.

    3. Le CDCJ tient tout d’abord à rendre hommage au HCR qui a aidé les Etats membres du Conseil de l’Europe à assurer une protection appropriée aux victimes de persécutions et de violences contraintes de quitter leur lieu d’origine. Il sait parfaitement que la tâche du HCR est particulièrement difficile dans le climat actuel de menaces liées notamment au terrorisme, aux crimes transfrontaliers et aux flux migratoires. Le CDCJ soutient les efforts déployés par le HCR pour s’acquitter de son mandat dans ce contexte difficile et élaborer de nouveaux instruments et accords pour renforcer le régime de protection des réfugiés.

    4. A ce sujet, le CDCJ estime que le processus « Convention Plus » du HCR (paragraphe 3.1.) est un outil prometteur pour améliorer la protection des réfugiés dans le monde et faciliter le règlement des problèmes des réfugiés par des accords multilatéraux spéciaux. Il encourage les Etats membres, selon qu'il conviendra, à participer au processus en vue de relever plus efficacement les défis actuels et futurs liés aux réfugiés.

    5. Pour ce qui est du paragraphe 3.2. de la Recommandation dans laquelle l’Assemblée invite le Comité des Ministres à « développer davantage la coopération avec le HCR en matière d’interprétation juridique du statut des réfugiés et des demandeurs d’asile », le CDCJ note que le HCR a toujours été étroitement associé aux travaux normatifs du Conseil de l’Europe dans ce domaine dans la mesure où il a bénéficié du statut d’observateur, et a participé activement à toutes les réunions du comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR). Le CDCJ note aussi qu’à la suite de la suspension des activités du CAHAR, son propre mandat doit être modifié pour qu’il puisse, à la demande du Comité des Ministres, proposer des solutions juridiques aux problèmes que les Etats membres rencontrent dans le domaine de l’asile, des réfugiés et des apatrides. Compte tenu de ce qui précède, le CDCJ souligne qu’il se féliciterait de la participation du HCR aux travaux normatifs qu’il pourrait être invité à entreprendre.

    6. Le CDCJ note aussi avec satisfaction que dans le cadre des programmes d’assistance du Conseil de l’Europe, le HCR et le Conseil de l’Europe organisent des ateliers nationaux sur les normes européennes qui présentent un intérêt pour la protection des réfugiés, des personnes déplacées et des demandeurs d’asile. Le CDCJ estime que le Conseil de l’Europe doit rester en étroite coopération avec le HCR dans la protection des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides en Europe.

Annexe 5

Avis sur la Recommandation 1732 (2006) de l’Assemblée parlementaire
relative à l’intégration des femmes immigrées en Europe

1. Suite à l’adoption par l’Assemblée parlementaire de la Recommandation 1732 (2006) relative à l’intégration des femmes immigrées en Europe, le Comité des Ministres a décidé de la transmettre au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour information et commentaires éventuels avant le 31 mars 2006 (voir Annexe II au présent document). Le CDCJ, réuni en séance plénière, a examiné la Recommandation en détail et décidé de soumettre au Comité des Ministres ses observations relatives aux dispositions qui, de son point de vue, concernent le CDCJ.

2. Le CDCJ attire l’attention du Comité des Ministres sur le fait que la 27e Conférence des Ministres de la Justice, prévue à Erevan, à l’automne 2006, aura pour thème : « La place, les droits et l’aide aux victimes ». A cette conférence, les ministres seront invités à examiner la question des victimes de violences, y compris celles faites aux femmes, en tenant compte des aspects civils et pénaux de la question.

3. Le paragraphe 5.2.3. concerne l’identification, la non-application, la renégociation, le rejet ou la dénonciation des instruments juridiques internationaux et bilatéraux contraires aux dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme, à son Protocole n° 7 et aux principes fondamentaux des droits de l'homme, s’agissant en particulier du statut personnel. Le CDCJ estime que la responsabilité sur ce sujet tout d’abord appartient aux Etats membres. Par ailleurs, c’est la responsabilité de la Cour européenne des Droits de l’Homme de juger s’il y a eu une violation de la Convention.

4. Le paragraphe 5.2.4. concerne la reconnaissance et l’application des jugements en matière de mariage, divorce et garde des enfants. Le CDCJ souligne l’importance de cette question et fait observer que le Conseil de l'Europe a déjà élaboré des instruments juridiques en la matière, à savoir la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (STE n° 105), ainsi que les Recommandations n° R (95) 6 et R (99) 7 sur l’application de la STE n° 105. La STE n° 105 a été largement ratifiée et pour le moment est en vigueur à l’égard de 34 Etats membres.

5. En ce qui concerne la reconnaissance et l’application des décisions administratives et judiciaires en matière de mariage et de divorce, le Comité d’Experts sur le Droit de la Famille (CJ-FA) envisage d’effectuer une activité visant à établir si les instruments juridiques élaborés par le Conseil de l’Europe dans la domaine de droit de la famille correspondent d’une manière adéquate aux besoins actuels des Etats membres et de la société contemporaine. Cette activité pourrait exposer, inter alia, la nécessité d’aborder ce domaine en particulier.

Annexe 6

Réponse au Comité des Ministres
concernant le Rapport d’avancement sur les domaines prioritaires futurs pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre le terrorisme, adopté par le CODEXTER

1. Lors de sa 953e réunion (18 janvier 2006), le Comité des Ministres a décidé de transmettre au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) le rapport d’avancement sur les domaines prioritaires futurs pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre le terrorisme, qui a été élaboré et adopté par le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER), en demandant au CDCJ de prendre ce document en considération dans ses travaux et de lui en rendre compte.

2. Lors de sa 75e réunion (9-10 février 2006), le Bureau du CDCJ a examiné le rapport susmentionné et a formulé au CDCJ des suggestions sur les actions à prendre et sur les propositions à transmettre au Comité des Ministres en ce qui concerne les domaines prioritaires identifiés par le CODEXTER. Lors de sa 81e réunion plénière (22-24 mars 2006), le CDCJ a examiné ces propositions, qui figurent dans le rapport de réunion du Bureau, et décidé de présenter ses vues au Comité des Ministres, ainsi qu’il le lui avait été demandé.

3. Auparavant le CDCJ a activement soutenu la lutte contre le terrorisme, en particulier, en préparant la Recommandation Rec(2005)7 relative aux documents d'identité et de voyage et la lutte contre le terrorisme.

4. Le rapport du CODEXTER propose deux activités auxquelles, de l’avis de ce comité, le CDCJ devrait participer et/ou sur lesquelles il devrait être consulté.

5. La première de ces suggestions à l’attention du CDCJ concerne « les systèmes d’assurance pour les dommages relatifs au terrorisme, au travers d’une discussion au sein du CDCJ et d’une étude éventuelle sous forme d’une analyse des systèmes et des pratiques des systèmes d’assurance publics et privés en vue d’examiner la possibilité de formuler des recommandations de nature générale ». La question en jeu porte sur le fonctionnement des systèmes d’assurance en cas d’attaque terroriste et de victimes. Certains systèmes d’assurance, par exemple, excluent les accidents radioactifs ou les dommages liés au terrorisme.

6. Le CDCJ estime que la première étape consisterait à charger un expert indépendant d’élaborer, à son intention, une étude des systèmes et des pratiques sur le thème précité. Selon les conclusions d’une telle étude et tenant compte de la Recommandation Rec(2005) 7 relative aux documents d'identité et de voyage et la lutte contre le terrorisme, le CDCJ pourrait envisager d’y donner suite en confiant, à un groupe restreint d’experts, la préparation d’une recommandation sur les systèmes d’assurance pour les dommages relatifs au terrorisme.

7. Le deuxième sujet proposé par le CODEXTER et intéressant le CDCJ est le « déni du statut de résident aux terroristes étrangers ». Ce thème est multidisciplinaire par nature, puisqu’il touche par exemple aux droits de l’homme et à la lutte contre le terrorisme ainsi qu’à des questions portant sur la nationalité, le statut des étrangers, et, éventuellement, la réglementation en matière de visas, les demandeurs d’asile, les réfugiés et l’expulsion.

8. En ce qui concerne la première activité, il convient de souligner que lors de leur 27e Conférence, prévue à Erevan (Arménie) les 12-13 octobre 2006, les Ministres européens de la Justice examineront les problèmes de victimes de violence, y compris le questions de responsabilité à l’égard des victimes. En gardant ceci à l'esprit, le CDCJ exprime son intérêt à collaborer avec le CODEXTER sur des questions spécifiques liées aux victimes du terrorisme, tel que stipulé au point 6 du CM(2005)172 Addendum.

9. Le CDCJ considère que, étant donné les sujets sensibles en jeu, il aurait besoin d’élaborer les normes juridiques adéquates par le biais d’un comité restreint d’experts.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

2 Sous réserve des dispositions particulières applicables à l’Etat signalé par une *.



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