Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2006)220 12 décembre 20061
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984 Réunion, 17 janvier 2007
10 Questions juridiques


10.1 Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER)

Rapport abrégé de la 11e réunion (Strasbourg, 4-6 décembre 2006)

Pour examen par le GR-J lors de sa réunion du 10 janvier 2007

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1. Le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) tient sa 11e réunion à Strasbourg, du 4 au 6 décembre 2006 sous la présidence de Mme Marja Lehto (Finlande). La liste des participants fait l’objet de l’Annexe I au rapport de réunion (document CODEXTER (2006) 57). Le comité adopte l’ordre du jour tel qu’il apparaît à l’Annexe I du présent rapport. Il adopte également le rapport de la réunion précédente, qui s’est tenue à Strasbourg du 19 au 21 juin 2006 (document CODEXTER (2005) 36 prov) et en autorise sa publication.

2. Le Secrétariat informe le Comité des développements récents concernant le Conseil de l’Europe et présente la nouvelle structure du site Internet du Conseil de l’Europe relatif à la lutte contre le terrorisme. Le Comité examine ensuite les décisions du Comité des Ministres concernant le CODEXTER. Dans ce contexte, le comité adopte une réponse au Message du 27 septembre 2006 du Comité des Ministres aux comités œuvrant dans le cadre de la coopération intergouvernementale du Conseil de l'Europe, ainsi qu’une réponse à la Décision du Comité des Ministres du 29 novembre 2006 relative à la réunion d’experts conjointe de l’OSCE et du Conseil de l’Europe : La lutte contre l’incitation au terrorisme et les activités terroristes connexes telles qu’elles apparaissent respectivement aux Annexes II et III au présent rapport.

3. Le comité examine l’état des signatures et ratifications des Conventions du Conseil de l’Europe contre le terrorisme. Il se félicite de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe pour la Prévention du terrorisme par les Parlements2 de la Roumanie et de l’Ukraine et invite les Etats membres à contribuer à son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. Le Comité rappelle ensuite le bilan thématique mené à sa réunion précédente et décide de poursuivre l’échange d’informations sur les développements concernant les Conventions du Conseil de l’Europe contre le terrorisme sur la base du questionnaire approuvé à cette réunion. Le Comité invite les délégations ne l’ayant pas encore fait à fournir ou mettre à jour leur réponse d’ici le 1er mars 2007.

4. Le CODEXTER autorise la publication des Profils nationaux sur la capacité de lutte contre le terrorisme de l’Albanie, de l’Arménie, de Chypre, de la Géorgie, de la Suède et de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », et des Profils mis à jour de la Bosnie Herzégovine et de l’Espagne. En outre, le Comité note que les profils suivants seront soumis à la prochaine réunion: Azerbaïdjan, Danemark, Islande, Irlande, Italie, Fédération de Russie et République Slovaque ainsi qu’une mise à jour du Profil du Royaume-Uni3.

5. Le CODEXTER poursuit son échange d’informations sur les bonnes pratiques sur la protection et l’indemnisation des victimes du terrorisme. Il se félicite de l’adoption de la Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’assistance aux victimes d’infractions et de la Résolution n° 1 relative aux victimes d’infractions adoptée par la 27e Conférence des Ministres européens de la Justice (Arménie, 12-13 octobre 2006). Il prend note de l’Analyse comparative sur l’indemnisation des victimes du terrorisme préparée par un expert consultant et décide d’avoir un échange de vues sur ce rapport avec son auteur à sa prochaine réunion. Il prend également note du Projet Pilote en faveur des victimes d’actes terroristes de la Commission Européenne et de la Réunion à haut niveau sur la solidarité avec les victimes du terrorisme de l’OSCE-ODIHR qui aura lieu à Vienne en septembre 2007.

6. Conformément à son rôle de coordinateur des activités du Conseil de l’Europe contre le terrorisme, le CODEXTER prend note des autres activités du Conseil de l’Europe relatives à la lutte contre le terrorisme, notamment les activités du Comité Européen pour les problèmes criminels (CDPC), du Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ), du Comité Directeur sur les Droits de l’Homme (CDDH), du Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) et du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), en particulier de l’Avis n°8 (2006) sur « le rôle des juges dans la protection de l’état de droit et des droits de l’homme dans le contexte du terrorisme ».

Le CODEXTER examine le mandat spécifique préparé par le CDCJ pour un Groupe de spécialistes sur les voies de recours pour les victimes d’infractions (CJ-S-VICT) tel qu’il apparaît dans le document
CDCJ-Bu (2006) 16 et décide de recommander au Comité des Ministres d’examiner le mandat dès que possible. Le Comité examine ensuite le mandat spécifique préparé par le CDCJ pour un Groupe de spécialistes sur les problèmes de résidence dans la lutte contre le terrorisme.(CJ-S-RES) tel qu’il apparaît dans le document CDCJ-Bu (2006) 17. A cet effet, le CODEXTER examine également un non paper sur Le défi que représentent pour les autorités d’immigration les fausses informations d’identité (CODEXTER (2006) 52). Etant donné la complexité des questions soulevées dans le mandat proposé, les questions et les conséquences qui en découlent, et la nécessité de s’assurer des contributions appropriées des comités intergouvernementaux pertinents et d’une approche multidisciplinaire, le CODEXTER entreprend la révision du projet de mandat. Il décide d’en poursuivre l’examen à sa prochaine réunion sur la base du mandat spécifique révisé tel qu’il apparaît à l’Annexe IV au présent rapport à la lumière des informations fournies par les délégations en réponse à un questionnaire. Le Bureau est chargé de la préparation de ce questionnaire en consultation avec le CDCJ et de le faire parvenir aux délégations pour approbation.

Enfin, le CODEXTER approuve la proposition du Bureau de rencontrer les Présidents et les Secrétariats des comités mentionnés ci-dessus en vue de renforcer la coordination dans ce domaine.

7. Le CODEXTER examine les développements au niveau national dans un certain nombre d’Etats membres ainsi que les développements dans d’autres forums internationaux, en particulier la stratégie antiterroriste mondiale de l’Organisation des Nations Unies, le Rapport du Comité contre le terrorisme au Conseil de Sécurité sur l’application de la Résolution 1624 (2005) et la poursuite de la mise en œuvre de la Résolution 1373 (2001) ; les activités récentes de l’OSCE contre le terrorisme ainsi que les développements au niveau de l’Union Européenne. A cet égard, Mme Coninsx, membre d’Eurojust, présente les activités de cette institution et procède à un échange de vues avec les membres du Comité.

8. Le CODEXTER approuve un projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la coopération contre le terrorisme entre le Conseil de l’Europe et ses Etats membres, et l’Organisation Internationale de Police Criminelle (Interpol) tel qu’il apparaît en Annexe V au présent rapport et décide de le soumettre au Comité des Ministres pour adoption. Le Comité prend note ensuite d’un exposé des motifs à cette recommandation, tel qu’il apparaît au document CM(2006)220 add, et décide de le transmettre au Comité des Ministres pour en autoriser sa publication.

9. Conformément à son mandat spécifique, le CODEXTER poursuit ses travaux relatifs à l’identification des lacunes éventuelles dans le droit international et l’action internationale contre le terrorisme et au suivi de son rapport d’avancement sur les futurs domaines prioritaires par divers comités intergouvernementaux pertinents. En plus du non paper mentionné ci-dessus, le CODEXTER poursuit son examen de l’utilisation d’Internet à des fins terroristes et la notion de cyberterrorisme, et procède à un échange de vues avec le Professeur Sieber, expert indépendant, qui a été commandité pour la préparation d’un rapport d’expert. Le Bureau est chargé de préparer un projet de questionnaire qui servira de base pour entreprendre la collecte des informations sur la législation et la pratique nationales. Les délégations recevront ce projet de questionnaire pour approbation par procédure écrite après que le rapport de l’expert leur aura été distribué.

10. Le CODEXTER poursuit son examen de la mise en oeuvre du paragraphe E de l’Article 1 de la Convention européenne de 1977 pour la répression du terrorisme. A cet effet, il souligne encore une fois l’importance de l’entrée en vigueur dans les meilleurs délais du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme et s’accorde à poursuivre l’examen de cette question.

11. Conformément à la procédure statutaire en vigueur, le CODEXTER élit à nouveau Mme Lehto (Finlande), M. Zmeyevskiy (Fédération de Russie) et M. Bellelli (Italie) respectivement Présidente, Vice-président et membre du Bureau pour un an.

12. Le CODEXTER décide de tenir sa 12e réunion à Strasbourg, du 23 au 26 avril 2007 et adopte le projet d’ordre du jour qui figure à l’Annexe VI. Le CODEXTER charge ensuite le Bureau d’entreprendre des travaux préparatoires en vue de l’organisation d’une éventuelle conférence sur les conditions favorables à la propagation du terrorisme à la lumière de l’Article 3 de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, qui aurait lieu en 2007 tel que mentionné dans l’Annexe III.e du présent rapport, soumis à l’approbation du Comité des Ministres.

Annexe I

Ordre du jour de la 11e réunion du CODEXTER

1. Ouverture de la réunion

2. Adoption du projet d’ordre du jour et approbation du rapport de la 10e réunion

3. Communication du Secrétariat

4. Décisions du Comité des Ministres concernant le CODEXTER

      - Réponse du CODEXTER au message du Comité des Ministres du 27 septembre 2006 (voir document CODEXTER (2006) 42, page 11)

5. Etat des signatures et ratifications des conventions du Conseil de l'Europe contre le terrorisme - Suivi du Bilan thématique (juin 2006)

6. Rapports nationaux relatifs à la capacité de lutte contre le terrorisme
- Albanie
- Arménie
- Bosnie-Herzégovine
- Chypre
- Géorgie
- Suède
- «l'ex-République yougoslave de Macédoine»

7. Protection et dédommagement des victimes du terrorisme : Echange de bonnes pratiques

8. Information sur d’autres activités du Conseil de l'Europe :

      a. Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)
      b. Comité européen pour la coopération juridique (CDCJ)
      c. Comité directeur pour les droits de l’Homme (CDDH)
      d. Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI)
      e. Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)

9. Information sur les mesures prises au niveau national contre le terrorisme

10. Information sur les travaux en cours dans d’autres forums internationaux

      a. Nations Unies
      b. Union Européenne - Présentation des activités d'Eurojust
      c. OSCE
      d. Interpol

11. Identification des lacunes dans le droit international et l’action internationale contre le terrorisme:

      a. suivi du Rapport d’avancement du CODEXTER
      b. l’utilisation d’Internet à des fins terroristes et le cyberterrorisme
      - Présentation par Professeur Sieber, Institut Max-Planck de droit pénal étranger et international
      c. avant-projet de recommandation du Comité des Ministres aux états membres relative à la coopération contre le terrorisme entre le Conseil de l’Europe et ses états membres, et l’Organisation Internationale de Police Criminelle (INTERPOL)

12. Election d’un Président ou d’une Présidente, d’un Vice-Président ou d’une Vice-Présidente et d'un membre du Bureau

13. Date, lieu et ordre du jour de la 12ème réunion du CODEXTER

14. Divers

      - Application du paragraphe E de l’Article 1 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme: demande présentée par la Turquie

Annexe II

Réponse du CODEXTER au Message du 27 septembre 2006 du Comité des Ministres aux comités oeuvrant dans le cadre de la coopération intergouvernementale du Conseil de l’Europe

A sa 11e réunion (4-6 décembre 2006), le CODEXTER prend note du Message du Comité des Ministres aux comités œuvrant dans le cadre de la coopération intergouvernementale du Conseil de l’Europe et fait une évaluation de manière critique du travail réalisé ces dernières années à la fois en termes de pertinence par rapport aux valeurs fondamentales de l’Organisation et à sa propre valeur ajoutée .

Au départ, il convient de noter que toutes les activités du CODEXTER conformes au projet 2004/DG1/120 - Un cadre juridique pour la lutte contre le terrorisme, correspondent au Plan d’action et en particulier à la Section II.1 - Combattre le terrorisme.

a) Elaboration des normes

Le CODEXTER et son prédécesseur, le GMT, ont élaboré au cours des dernières années un certain nombre d’instruments juridiques internationaux contre le terrorisme notamment le Protocole de 2003 portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STCE 190) et la Convention du Conseil de l’Europe de 2005 pour la Prévention du Terrorisme (STCE 196).

b) Mise en œuvre efficace des normes du Conseil de l’Europe contre le terrorisme

Suite à la finalisation de la Convention susmentionnée pour la prévention du terrorisme, largement considérée comme un instrument normatif associant à la fois les mesures efficaces contre le terrorisme et la sauvegarde des droits de l’homme, le CODEXTER poursuit l’examen des développements concernant l’état des signatures et ratifications, l’entrée en vigueur et la mise en œuvre de cette Convention ainsi que des autres instruments du Conseil de l’Europe contre le terrorisme.

De plus, à sa 10e réunion en juin 2006, le CODEXTER a mené un Bilan thématique sur la mise en œuvre des conventions du Conseil de l’Europe contre le terrorisme. Ce bilan s’est avéré un moyen efficace pour faciliter les contacts entre les délégations, partager les expériences, et évaluer les progrès réalisés à ce jour. Le CODEXTER considère ce bilan comme un exercice continu en vue de promouvoir l’entrée en vigueur dans les meilleurs délais et la mise en oeuvre efficace des instruments pertinents.

Le CODEXTER se félicite également de l’opportunité que représente le bilan thématique pour l’échange d’informations sur la jurisprudence nationale et internationale pertinente et signale notamment que la Convention pour la prévention du terrorisme a été élaborée en tenant compte des principes de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de sa jurisprudence.

c) Identification des mesures ciblées pour combattre le terrorisme

En novembre 2005, le CODEXTER a soumis au Comité des Ministres un rapport d’avancement sur les futurs domaines prioritaires pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre le terrorisme. En janvier 2006, le Comité des Ministres a pris note du Rapport d’avancement et l’a transmis aux comités pertinents du Conseil de l’Europe afin de prendre des décisions quant à la suite à y donner. A cet égard, le CODEXTER souligne l’importance d’assurer un suivi rapide.

Le CODEXTER poursuit ses travaux concernant l’analyse du droit international et de l’action internationale contre le terrorisme et l’identification des lacunes qui pourraient exister. Les travaux du CODEXTER se concentrent actuellement, notamment, sur l’utilisation d’Internet à des fins terroristes et la notion de cyberterrorisme, l’amélioration de la coopération entre le Conseil de l’Europe et ses Etats membres et Interpol, ainsi que l’examen des travaux éventuels concernant le défi que représentent pour les autorités d’immigration les fausses informations d’identité.

d) Coopération étroite et coordination des efforts contre le terrorisme avec d’autres organisations internationales

Les Nations Unies (ONU), l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) et l’Organisation Internationale de Police Criminelle (Interpol), participent activement aux travaux du CODEXTER. Alors que des représentants des institutions de l’Union Européenne ont participé aux réunions du GMT et du CODEXTER, particulièrement celles concernant les négociations des traités, le CODEXTER souhaiterait pouvoir bénéficier d’une représentation constante de la Commission Européenne et du Secrétariat Général du Conseil lors des prochaines réunions. Les réunions du Conseil de l’Europe avec les organes compétents de l’UE permettent également d’assurer une coordination entre les deux Organisations.

Par ailleurs, le Conseil de l’Europe, soit par le biais du Secrétariat et/ou des membres du CODEXTER, fournit aux Etats de manière active une assistance technique directement ou en partenariat avec d’autres organisations internationales.

Le Conseil de l’Europe travaille activement avec divers organes des Nations Unies impliqués dans les travaux de lutte contre le terrorisme, en particulier le Comité contre le Terrorisme du Conseil de Sécurité (CTC) et sa Direction exécutive, le Bureau des Affaires Juridiques des Nations Unies et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Il continuera à l’avenir à renforcer sa coopération et la coordination avec ces organes.

L’organisation d’événements conjoints a permis d’accroître la coopération avec des organisations internationales, notamment le Groupe d’experts joint Conseil de l’Europe-OSCE sur la prévention du terrorisme: lutte contre l’incitation au terrorisme et activités terroristes connexes. Vu le succès de ce premier événement conjoint, cette méthode de travail sera poursuivie à l’avenir.

Le CODEXTER renforce également la coopération avec Interpol et, à cette fin, a élaboré un projet de Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la coopération contre le terrorisme entre le Conseil de l’Europe et ses Etats membres, et Interpol.

e) Autres activités

Les travaux en cours du CODEXTER concernant, notamment, l’élaboration des Profils nationaux et les échanges d’informations sur les bonnes pratiques concernant la protection et l’indemnisation des victimes du terrorisme, contribuent également à atteindre les objectifs du Plan d’Action.

***

A la lumière des éléments ci-dessus, le CODEXTER considère que ses activités correspondent aux valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe et fournissent une valeur ajoutée significative à la fois intrinsèquement et par rapport aux travaux d’autres organisations internationales et à d’autres comités du Conseil de l’Europe.

Annexe III

Réponse du CODEXTER à la décision du Comité des Ministres du 29 novembre 2006 relative à la réunion d’experts conjointe de l’OSCE et du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme : la lutte contre l’incitation au terrorisme et contre les activités terroristes connexes

A sa 11e réunion (4-6 décembre 2006), le CODEXTER a pris note de la décision des Délégués du Comité des Ministres relative à la réunion d’experts conjointe de l’OSCE et du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme : la lutte contre l’incitation au terrorisme et contre les activités terroristes connexes (ci-après « la réunion ») et a envisagé, à leur demande, les suites à donner à cette réunion.

Le CODEXTER a salué ce premier grand événement conjoint des deux organisations dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Il a également noté que les responsables politiques, les experts compétents et les autres participants à cette réunion ont pu mieux comprendre le cadre juridique international destiné à lutter, dans le respect des droits de l’homme, contre l’incitation au terrorisme et le recrutement de terroristes. La réunion a donc permis de mieux faire connaître la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et a complété les efforts déployés par le CODEXTER pour promouvoir cet instrument. Elle a également été l’occasion d’examiner plusieurs questions clés relatives à l’incitation à commettre des actes terroristes et au recrutement de terroristes, questions auxquelles s’intéresse également le CODEXTER, comme la coopération entre les services de police, l’importance des mesures préventives de nature non législative, et les moyens de lutter contre l’utilisation de l’Internet pour inciter à commettre des actes terroristes et des infractions connexes.

Dans ce contexte, le CODEXTER souhaiterait soumettre au Comité des Ministres les propositions suivantes sur les suites à donner à la réunion :

a. inviter les Etats membres du Conseil de l'Europe à signer et ratifier la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et les autres instruments de l’Organisation relatifs à la lutte contre le terrorisme ainsi qu’à la coopération internationale en matière pénale, en vue de promouvoir leur entrée en vigueur prochaine et leur mise en œuvre effective ;

b. promouvoir les travaux en cours au Conseil de l'Europe visant à améliorer l’application des conventions relatives à la coopération internationale en matière pénale, tout en veillant au respect de la Convention européenne des droits de l’homme pour prévenir et combattre efficacement la criminalité, et notamment le terrorisme ;

c. étant donné qu’un certain nombre d’Etats ont adopté, ou envisagent d’adopter, une législation érigeant en infraction pénale l’incitation au terrorisme, inviter les Etats, comme ils ratifient les conventions pertinentes du Conseil de l'Europe, à présenter leur législation nationale pertinente de lutte contre le terrorisme dans l’une des deux langues officielles du Conseil de l'Europe, pour qu’elle puisse figurer sur la base de données mise en place par le CODEXTER ;

d. continuer à encourager la tendance des activités antiterroristes à redoubler d’efforts dans le domaine de la prévention du terrorisme, avec par exemple des moyens non législatifs pour prévenir toute incitation à commettre des actes terroristes, ainsi que le recrutement et la formation de terroristes ; et dans ce contexte,

e. soutenir l’initiative du CODEXTER d’organiser en 2007 une conférence sur les conditions favorables à la propagation du terrorisme à la lumière de l’article 3 de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme ;

f. souligner l’importance des instruments internationaux pertinents, notamment la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et la Convention sur la cybercriminalité, dans la lutte contre l’utilisation de l’Internet pour inciter à commettre des actes terroristes et des activités terroristes connexes, et encourager l’examen continu par le CODEXTER de l’utilisation de l’Internet à des fins terroristes et de la notion de cyberterrorisme ;

g. soutenir la réalisation d’activités antiterroristes conjointes de l’OSCE et du Conseil de l’Europe (ateliers, séminaires, etc.) en vue d’élaborer des bonnes pratiques et de favoriser la coopération et la coordination entre les deux organisations des efforts communs visant à lutter contre le terrorisme.

Annexe IV

Proposition pour la révision du projet de Mandat spécifique pour la mise en place d’un Groupe de spécialistes sur les problèmes de résidence dans la lutte contre le terrorisme (TER-S-RES) préparée par le Bureau du CODEXTER à la lumière de la proposition préparée par le Bureau du Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ)

1.

Nom du comité :

Groupe de spécialistes sur les problèmes de résidence dans la lutte contre le terrorisme (TER-S-RES)

2.

Type de comité :

Groupe consultatif Ad hoc

3.

Source du mandat :

Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER)

4.

Mandat :

 

Eu égard notamment :

· Au rapport d'avancement du Comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER) sur les futurs domaines prioritaires pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre le terrorisme (CM(2005)172 Addendum du 16 novembre 2005) ;
· Aux Lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme (2002) ;
· Aux textes pertinents de l’Assemblée parlementaire, plus particulièrement la Recommandation n°1534 (2001) et la Résolution n°1258 (2001) sur les Démocraties face au terrorisme et la Recommandation n°1550 (2002) et la Résolution n° 1271 (2002) sur la Lutte contre le terrorisme et le respect des Droits de l’Homme ;
· A la Recommandation Rec(2005) 7 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux documents d’identité et de voyage et la lutte contre le terrorisme ;
· Aux paragraphes pertinents du document CODEXTER (2004)5 ; et
· Au rapport de la 11e réunion du CODEXTER (Strasbourg, 4-6 décembre 2006), document CODEXTER (2006) 57.

 

Sous l’autorité du CODEXTER, et conformément au Plan d’Action adopté au Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe, en particulier la section II.1 Combattre le terrorisme, et en relation avec la mise en œuvre des projets suivants :

· 2004/DGI/135 : « Un cadre juridique pour la lutte contre le terrorisme »
· 2004/DG1/135 – « Promotion des standards européens dans le domaine de la nationalité, de l’asile et de la circulation des personnes» du Programme d’Activités,
· 2004/DG2/28 : « Analyse juridique substantielle des questions DH et contribution au développement de la politique du CdE sur ces questions »

le Groupe est chargé de :

a) analyser, sur la base entre autres des informations fournies par les Etats membres en réponse au questionnaire approuvé par le CODEXTER, la législation et la pratique des Etats membres en ce qui concerne :

    · le refus de la résidence aux personnes soupçonnées, poursuivies ou condamnées de crimes de terrorisme en considérant, à cet égard, les conséquences des procédures en matière de nationalité pour la résidence de telles personnes ;
    · l’enjeu que représentent pour les autorités d’immigration les faux documents et les fausses informations d’identité et de voyage dans le contexte de la lutte contre le terrorisme ;

b) préparer un rapport analytique des informations soumises par les Etats membres et des propositions pour la poursuite de l’examen de cette question au sein du Conseil de l’Europe. Le rapport devra être soumis pour examen aux comités pertinents du Conseil de l’Europe avant que le CODEXTER décide de la suite à y donner ; et

 

c) sous réserve d’une décision du CODEXTER, préparer un instrument approprié établissant les bonnes pratiques et des lignes directrices sur la base de propositions contenues dans le rapport mentionné ci-dessus ou d’autres propositions appropriées sur lesquelles s’accordera le CODEXTER concernant la résidence des personnes soupçonnées, poursuivies ou condamnées de crimes de terrorisme, en tenant compte des besoins d’une lutte efficace contre le terrorisme et de la protection des droits fondamentaux de l’homme.

5.

Composition du Comité:

5.A

Membres

 

Le Groupe sera composé de 6 spécialistes dans le domaine de l’immigration et/ou de la nationalité, désignés par le Secrétaire Général et un membre de chacun des comités suivants : CDCJ, CDDH, CDPC et CODEXTER. Le Groupe élira son Président/sa Présidente.

Le budget du Conseil de l’Europe prendra en charge leurs frais de voyage et de séjour. En ce qui concerne les membres des Comités mentionnés ci-dessus, leurs frais seront à la charge des articles budgétaires correspondants du Conseil de l’Europe.

5.B

Participants

   

5.C

Autres participants

i.

La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne peuvent envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de frais:
Les Nations Unies (ONU)
Le Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR)
L'Organisation de l'aviation civile internationale   (OACI)
L'Organisation internationale de police criminelle (Interpol)
L'Organisation maritime internationale (OMI)
L'Organisation internationale pour les migrations (OIM)
L'Organisation mondiale des douanes (OMD)

6.

Structures et méthodes de travail :

 

Pour s’acquitter de son mandat, le Groupe peut avoir recours à des experts consultants et organiser des auditions et consultations.

7.

Durée :

 

Ce mandat prendra fin le 30 juin 2008

Annexe V

Projet de Recommandation Rec(2007)… du Comité des Ministres aux Etats membres
relative à la coopération contre le terrorisme entre le Conseil de l’Europe et ses Etats membres, et l’Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol)

(Adoptée par le Comité des Ministres le …,
lors de la …e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Rappelant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

Gardant à l’esprit les résolutions relatives au terrorisme adoptées aux 24e, 25e et 26e Conférences des ministres européens de la Justice – tenues respectivement à Moscou (4 et 5 octobre 2001); à Sofia (9 et 10 octobre 2003); et à Helsinki (7 et 8 avril 2005) – qui soulignent la nécessité de continuer à consolider la coopération internationale;

Gardant à l’esprit la Résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies demandant aux Etats de collaborer d’urgence pour prévenir et réprimer les actes de terrorisme notamment par une coopération accrue, et en particulier les paragraphes opérationnels 2.g et 3.a et b;

Gardant à l’esprit les Résolutions 1617 (2005) et 1699 (2006) du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives à la coopération entre les Nations Unies et l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol);

Gardant à l’esprit la Résolution A/RES/60/288 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la Stratégie antiterroriste mondiale de l’Organisation des Nations Unies encourageant les Etats membres, l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes à appuyer la mise en œuvre de la stratégie, y compris en mobilisant des ressources et des compétences, et son Plan d’action, en particulier les paragraphes II.4, II.8, II.13, II.15 et II.16 relatifs à la coopération avec Interpol;

Gardant à l’esprit les Recommandations du Conseil de l’Europe Rec(2005)7 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux documents d’identité et de voyage et la lutte contre le terrorisme, et Rec(2005)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux «techniques spéciales d'enquête» en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme, qui encouragent les Etats membres à coopérer avec d’autres Etats membres et, si nécessaire, avec des organes internationaux répressifs tels qu’Interpol;

Gardant à l’esprit la Recommandation 1044 (1986) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative à la criminalité internationale et la Recommandation 1426 (1999) sur les démocraties européennes face au terrorisme, en particulier le paragraphe 16.viii qui recommande que le Comité des Ministres encourage les Etats membres à coopérer plus étroitement au sein d'Interpol;

Gardant à l’esprit le "Rapport d’avancement sur les domaines prioritaires futurs pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre le terrorisme" préparé par le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) et les décisions du Comité des Ministres à partir de ce texte;

Gardant à l’esprit la résolution adoptée par la Troisième réunion multilatérale à haut niveau des ministères de l’Intérieur à Varsovie (17 et 18 mars 2005), et en particulier son paragraphe 15 demandant au Conseil de l’Europe de s’assurer que ses différentes instances contribuent autant que possible à la prévention et au contrôle du terrorisme;

Gardant à l’esprit le Statut d’Interpol et en particulier l’article 2, qui établit que les buts d’Interpol sont «d'assurer et de développer l'assistance réciproque la plus large de toutes les autorités de police criminelle, dans le cadre des lois existant dans les différents pays et dans l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme» et «d'établir et de développer toutes les institutions capables de contribuer efficacement à la prévention et à la répression des infractions de droit commun»;

Rappelant l’Accord de février 1960 entre le Conseil de l’Europe et Interpol;

Reconnaissant le rôle important d’Interpol dans la lutte contre le terrorisme;

Convaincu que l'intensification de la coopération entre le Conseil de l’Europe et ses Etats membres et Interpol renforcerait la capacité antiterroriste des Etats,

Recommande aux gouvernements des Etats membres d'utiliser, conformément à la législation nationale, les outils contre le terrorisme offerts par Interpol, en particulier le Système de communication mondial I-24/7, les bases de données pertinentes et le soutien opérationnel en temps réel aux services de police tels que présentés dans l’annexe à la présente recommandation; et

Charge le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) de suivre la mise en œuvre de la recommandation dans les Etats membres en coopération avec Interpol.

* * *

Annexe à la Recommandation Rec(2007)… du Comité des Ministres aux Etats membres
relative à la coopération contre le terrorisme entre le Conseil de l’Europe et ses Etats membres, et l’Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol)

Interpol offre trois types d’outils de lutte antiterroriste fondamentaux s’articulant autour de communications sécurisées, de l’accès à des données essentielles, et de l’assistance et du soutien opérationnels.

Ces outils sont les suivants:

1. le Système de communication mondial d'Interpol, I-24/7;

2. des bases de données contenant des informations de police essentielles et des outils d’analyse, à savoir à présent:

    2.1. la base de données des informations nominatives,

      2.2. la base de données sur les véhicules volés,
      2.3. la base de données sur les documents de voyage volés,
      2.4. la base de données génétiques,
      2.5. la base de données sur les empreintes digitales;

3. un soutien opérationnel apporté en temps réel aux fins du travail de police dans le monde entier grâce au Centre de commandement et de coordination du Secrétariat général, qui fonctionne 24 heures sur 24 et sept jours sur sept; à des structures d’appui régionales (les bureaux sous-régionaux d’Interpol) et à des structures nationales (les bureaux centraux nationaux d'Interpol). Ce soutien inclut la mise en œuvre d’opérations ou de projets ciblés visant des types de criminalité bien spécifiques ou définis comme prioritaires, et un système de notices destiné à alerter les services de police concernant des personnes recherchées, qui s’inscrit également dans le cadre de la coopération avec d’autres organismes internationaux.

Annexe VI

Avant projet d’ordre du jour de la 12e réunion du CODEXTER

1. Ouverture de la réunion

2. Adoption du projet d’ordre du jour et approbation du rapport de la 11e réunion

3. Communication du Secrétariat

4. Décisions du Comité des Ministres concernant le CODEXTER

5. Etat des signatures et ratifications des conventions du Conseil de l'Europe contre le terrorisme - Suivi du Bilan thématique (juin 2006)

6. Rapports nationaux relatifs à la capacité de lutte contre le terrorisme

      - Azerbaïdjan
      - Danemark
      - Islande
      - Irlande
      - Italie
      - Fédération de Russie
      - République slovaque
      - mise à jour Royaume-Uni

7. Protection et dédommagement des victimes du terrorisme : Echange de bonnes pratiques et présentation par M. Bernhard A. Koch, European Centre of Tort and Insurance Law (Autriche) de son rapport d’expert

8. Information sur d’autres activités du Conseil de l'Europe :

      a. Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)
      b. Comité européen pour la coopération juridique (CDCJ)
      c. Comité directeur pour les droits de l’Homme (CDDH)
      d. Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI)

9. Information sur les mesures prises au niveau national contre le terrorisme

10. Information sur les travaux en cours dans d’autres forums internationaux

      a. Nations Unies
      b. Union Européenne
      c. OSCE
      d. Interpol

11. Identification des lacunes dans le droit international et l’action internationale contre le terrorisme:

      a. suivi du Rapport d’avancement du CODEXTER
      b. l’utilisation d’Internet à des fins terroristes et le cyberterrorisme

12. Date, lieu et ordre du jour de la 13ème réunion du CODEXTER

13. Divers

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 N.B. : Non encore déposée auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Note 3 Ces profils sont disponibles à l’adresse : www.coe.int/gmt.


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