Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2006)219 11 décembre 20061
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985 Réunion, 31 janvier 2007
10 Questions juridiques


10.5 Réunion multilatérale à Haut Niveau des Ministères de la Justice et de l’Intérieur

Améliorer la coopération européenne en matière de justice pénale, Moscou (Fédération de Russie), 9-10 novembre 2006 (Résumé des débats)

Document d’information établi par la Direction Générale des Affaires Juridiques (DGI) pour examen par le GR-J lors de sa réunion du 10 janvier 2007

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Résumé des débats

Introduction

1. Une réunion à haut niveau des ministères de la Justice et l’Intérieur, organisée conjointement par le Conseil de l'Europe et les ministères russes de la Justice et de l’Intérieur dans le cadre du programme de coopération, a eu lieu à Moscou les 9 et 10 novembre 2006. Le thème était « Améliorer la coopération européenne en matière de justice pénale». La liste des participants, le programme et les conclusions adoptées figurent dans les annexes I à III du présent rapport.

2. La séance d’ouverture était présidée par M. Vladimir V. USTINOV, Ministre de la Justice de la Fédération de Russie. Des allocutions d’ouverture ont été prononcées par Mme Maud de BOER-BUQUICCHIO, Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l'Europe, M. Viktor P. IVANOV, Chef du Bureau de la Présidence, représentant le Président Putin, l’Ambassadeur Bruno GAIN, représentant de la France auprès du Conseil de l’Europe et représentant le Comité des Ministres, M. Ivan BIZJACK, Directeur Général Justice et Affaires Intérieures au Conseil de l’Union Européenne.

La réunion a été close par M. V. USTINOV et par M. De VEL, Directeur Général des Affaires Juridiques du Conseil de l'Europe.

Résumé des séances de travail

    3. Quatre séances de travail ont eu lieu, qui étaient présidées par : M. Vladimir V. USTINOV, Ministre de la Justice de la Fédération de Russie, Mme Kirsti RISSANEN, Secrétaire Permanente, Ministère de la Justice de la Finlande, Mme Brigitte ZYPRIES, Ministre de la Justice de l’Allemagne, Mr Juan Fernando LOPEZ AGUILAR, Ministre de la justice d’Espagne.

    4. Les débats ont été précédés par la présentation des rapports.

    Pour la première séance les rapporteurs étaient :

    - Mr Yuri CHAÏKA, Procureur général de la Fédération de Russie ;
    - Mr Fikrat MAMMEDOV, Ministre de la Justice d’Azerbaïdjan ;
    - Mr Eugenio SELVAGGI, Procureur (Italie), ancien Président du Comité d’Experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération en matière pénale (PC-OC).

    Le rapporteur de la deuxième séance était Mr Anastasis PAPALIGOURAS, Ministre de la Justice de la Grèce. Celui de la troisième était Mr Alberto MARITATI, Sous-Secrétaire d’Etat à la Justice, Italie, et le rapporteur de la quatrième séance était Mr Guy De VEL, Directeur Général des Affaires Juridiques.

    Le texte de leurs rapports peut être consulté sur le site web du Conseil de l’Europe.

    Résolution

    Les participants ont adopté des conclusions (Annexe III) qui soulignent la nécessité d’améliorer l’efficacité de la coopération internationale en matière pénale afin de prévenir et de lutter efficacement contre la criminalité, tout en veillant au respect de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ils se félicitent des résultats significatifs du Conseil de l’Europe dans ce domaine, en particulier grâce aux travaux du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC). Ils soutiennent le rôle essentiel du Comité d’Experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC) quant au suivi de l’application des conventions du Conseil de l’Europe sur la coopération internationale en matière pénale en vue d’apporter des solutions aux problèmes concrets, d’accélérer le traitement des procédures et de prévenir les différends entre Etats. Les participants encouragent le Conseil de l’Europe à mettre en oeuvre différentes mesures, de nature tant pratiques que normatives, afin d’améliorer la coopération dans le domaine pénal.

    Ils ont également invité les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à devenir partie aux instruments en vigueur du Conseil de l’Europe qui contribuent à faciliter la coopération internationale ainsi que la lutte contre le terrorisme et le crime organisé.

    Les conclusions encouragent l’Organisation à continuer à faciliter le transfèrement des personnes condamnées en application des instruments du Conseil de l’Europe, à suivre étroitement les développements de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme ainsi que ceux au sein de l’Union européenne dans ce domaine et à examiner la faisabilité, pour le Conseil de l’Europe, d’étendre l’application de dispositions pouvant être adoptées par l’Union européenne.

    Les travaux du Conseil de l’Europe sur l’exploitation sexuelle et les abus des enfants et les travaux préliminaires sur la contrefaçon de médicaments ont été soutenus par les participants. L’importance des mécanismes de suivi de l’application des conventions a également été soulevée, pour une application cohérente et efficace des normes.

    Action

    Les Délégués des Ministres sont invités à soutenir les travaux en cours au sein du CDPC et de ses Comités subordonnés visant à mettre en œuvre les conclusions adoptées lors de cette conférence et à demander au CDPC de lui faire rapport sur l’avancement de ces travaux suite à sa prochaine session plénière.

Annexe I

    Liste des participants provisoire

    ETATS MEMBRES

    ALBANIE
    Ministry of Justice
    Mr Aldo BUMÇI, Minister of Justice, TIRANA
    Mr Arben BRACE, Director, TIRANA

    Ministry of the Interior
    Mr Gjergj LEZHJA, Vice-Minister, TIRANA
    Mr Helidon BEKTESHI, Head of Sector, TIRANA

    ARMÉNIE
    Mr Davit HARUTYUNYAN, Minister of Justice, YEREVAN
    Mr Anatolih MATEVOSYAN, Deputy Minister of Justice, YEREVAN
    Mr Hovhannes VARYAN, Deputy Chief of Police, YEREVAN
    Mr Gevorg VOSKANYAN, Head of the International Co-operation Department of the Police, YEREVAN

    AUTRICHE
    Ms Karin GASTINGER, Minister of Justice, VIENNA
    Ms Barbara GOETH-FLEMMICH, Head of Department, VIENNA
    Mr Bernhard PUSTER, Member of the Ministers Cabinet, VIENNA
    Mr Fritz SCHERMANN, Austrian Embassy to the Russian Federation, MOSCOW
    Mr Michael SCHOEN, Ministry of Justice, VIENNA

    AZERBAÏDJAN
    Ministry of Justice
    Mr Fikrat MAMMADOV, Minister of Justice, BAKU
    Mr Adil ABILOV, Assistant Minister of Justice, BAKU
    Mr Azar JAFAROV, Director, General Department of Organisation and Supervision, BAKU

    Ministry of the Interior
    Mr. Ramil USUBOV, Minister of Interior, BAKU
    Mr. Valentin DJUMAZADE, Deputy Director of International Cooperation Department, BAKU
    Mr. Bagif SHARIFOV, Plenipotentiary Representative of the Ministry of Interior of Azerbaijan in the Russian Federation, MOSCOW
    Mr. Ruslan HAGIYEV, Director of the International Relations Department, General Prosecutors Office, BAKU
    Mr. Nizami SAFAROV, Director of the Department on Administrative and Military Law, Parliament Secretariat, BAKU

    BELGIQUE
    Ministry of Justice
    M. Jean-Yves MINE, Responsable du Service pénal international, BRUXELLES

    Ministry of the Interior
    M. Patrick DEWAEL, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur, BRUXELLES (Excusé)

    BOSNIE-HERZEGOVINE
    Ministry of Justice
    Mr Slobodan KOVAC, Minister of Justice of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO
    Mr Željka TOŠIĆ, Interpreter, SARAJEVO

    Ministry of Security
    Mr Bariša ČOLAK, Minister of Security of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO
    Mr Samir RIZVO, Assistant Minister, SARAJEVO

Ministry of Justice of the Federation of Bosnia and Herzegovina

    Ms Borjana KRISTO, Minister of Justice, SARAJEVO

    Ministry of the Interior of the Federation of Bosnia and Herzegovina
    Ms Mevludin HALILOVIĆ, Minister of the Interior, SARAJEVO
    Ms Amira DJOZO, Interpreter, SARAJEVO

    Ministry of Justice of Republika Srpska
    Mr Omer VIŠIĆ, Minister of Justice, BANJA LUKA

    Ministry of the Interior of Republika Srpska
    Mr Stanislav ČADO, Minister of the Interior, BANJA LUKA
    Mr Stevo IVETIĆ, Chief of Cabinet, BANJA LUKA
    Mr Slaven ROSIĆ, Inspector, BANJA LUKA

    BULGARIE
    Ministry of Justice
    Mr Georgi PETKANOV, Minister of Justice, SOFIA
    Ms Ana KARAIVANOVA-DAVIDOVA, Deputy Minister of Justice, SOFIA
    Ms Vesselinka MALEVA, Head of the International Legal Assistance Department, International Co-operation and European Integration Directorate, SOFIA

    Ministry of the Interior
    Mr Rumen PETKOV, Minister of Interior, SOFIA
    Mr Boyko KOTZEV, Deputy Minister of Interior, SOFIA
    Mr Rumen TOSHEV, JHA Counsellor, SOFIA
    Ms Evelina TCHORBADJISHKA, Head of Department, SOFIA
    Mr Plamen GROZDANOV, Ambassador, Bulgarian Embassy to the Russian Federation, MOSCOW

    CROATIE
    Ministry of Justice
    Ms Ana LOVRIN, Minister of Justice, ZAGREB
    Ms Natalija HMELINA, Head of the Cabinet, ZAGREB
    Ms Ljiljana VODOPIJA-ČENGIĆ, Assistant Minister, Directorate for International Legal Assistance, Cooperation and Human Rights, ZAGREB

    Ministry of the Interior
    Mr Ivica KIRIN, Minister of the Interior, ZAGREB
    Mr Marijan BENKO, General Police Director, ZAGREB
    Ms Tatjana HRESTAK, Interpreter, ZAGREB
    Mr Ognjen KRAJAČIĆ, Secretary of the Ministers Cabinet, ZAGREB
    Mr Berislav MANCE, Head of the International Relations Department, ZAGREB

    CHYPRE
    Ministry of Justice and Public Order
    Mr Sophocles SOPHOCLEOUS, Minister of Justice and Public Order, NICOSIA

    RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
    Ministry of Justice
    Mr Roman POLÁŠEK, Deputy Minister, PRAGUE
    Mr Robert KOPECKÝ, Expert, International Department, PRAGUE

    DANEMARK
    Ministry of Justice
    Mr Kristian Korfits NIELSEN, Head of Division, COPENHAGEN
    Mr Per FIIG, Head of Section, COPENHAGEN

    ESTONIE
    Ministry of Justice
    Mr Rein LANG, Minister of Justice, TALLINN
    Ms Imbi MARKUS, Head of International Judicial Co-operation Unit, TALLINN
    Ms Kristi VÄRK, TALLINN

Ministry of the Interior

    Mr Kalle LAANET, Minister of the Interior, TALLINN
    Mr Kalev TIMBERG, Deputy Secretary General, TALLINN

    FINLANDE
    Ministry of Justice
    Ms Kirsti RISSANEN, Permanent Secretary, HELSINKI
    Ms Merja NORROS, Director, HELSINKI

    Ministry of the Interior
    Ms Marja KARTILA, Inspector General of the Police, Police Department, HELSINKI

    FRANCE
    Ministère de la Justice
    M. Eric RUELLE, Chargé de Mission pour les négociations pénales internationales, Direction des affaires criminelles et des grâces, PARIS

    Ministère de l’Intérieur
    Mme Dara SIN, Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, PARIS

    Mme Agnès LALARDRIE, Conseiller pour les affaires juridiques et judiciaires, Ambassade de France, MOSCOU

    GÉORGIE
    Ministry of Justice
    Mr Gia KAVTARADZE, Minister of Justice, TBILISSI
    Mr George PANIASHVILI, Head of International Relations Co-ordination Division, Department of International Legal Relations, TBILISSI

    ALLEMAGNE
    Ministry of Justice
    Ms Brigitte ZYPRIES, Federal Minister of Justice, BERLIN
    Mr Thomas DITTMANN, Federal Ministry of Justice, BERLIN
    Mr Hans-Holger HERRNFELD, Federal Ministry of Justice, BERLIN
    Mr Ralf KLEINDIEK, Federal Ministry of Justice, BERLIN
    Ms Eva SCHMIERER, Federal Ministry of Justice, BERLIN
    Ms Irina ZINKE, Interpreter, BERLIN

    Ministry of the Interior
    (Excusé)

    GRÈCE
    Ministry of Justice
    Mr Anastasios PAPALIGOURAS, Minister of Justice, ATHENS
    Mr Angelo ANDROULIDAKIS, Special Adviser, ATHENS
    Ms Evdokia KOLPONDINOU-BOUNTOURA, Director General, ATHENS
    Mr Vassilios KOSTIS, Minister Counsellor, Greek Embassy to the Russian Federation, MOSCOW
    Mr Dimitrios SKOURAS, Managing Director, ATHENS

    Ministry of Public Order
    Mr Vyron G. POLYDORAS, Minister of Public Order, ATHENS
    Ms Margarita POLYDORAS, Secretary, ATHENS
    Mr Spyridon SKLAVOS, Minister Adjutant, ATHENS
    Mr Stafanos SKOTIS, Head of Security and Order Branch, ATHENS
    Mr Panagiotis STATHIS, Hellenic Police Spokesman, ATHENS

    HONGRIE
    Ministry of Justice
    Ms Judit LÉVAYNÉ FAZEKAS, State Secretary, BUDAPEST
    Ms Nóra KOVÁCS, Expert, BUDAPEST

ISLANDE

    Mr Benedikt ÁSGEIRSSON, Ambassador, Icelandic Embassy to the Russian Federation, MOSCOW
    Dr Magnus K. Hannesson, Minister Counsellor, Icelandic Embassy to the Russian Federation, MOSCOW

    IRLANDE
    Department of Justice, Equality & Law Reform
    Ms Valerie FALLON, Principal Officer, International Policy Division, DUBLIN
    Mr Paul MEMERY, First Secretary, Permanent Representation of Ireland to the Council of Europe, STRASBOURG

    ITALIE
    Ministry of Justice
    Mr Alberto MARITATI, Under Secretary of State for Justice, ROME
    Mr Gian Lorenzo CORNADO, Adviser, ROME

    Ministry of the Interior
    Mr Nicola DE BIASI, ROME

    LETTONIE
    Ministry of the Interior
    Mr Ilze PĒTERSONE, Deputy State Secretary, RIGA
    Mr Viesturs BRIEDIS, Councillor, Embassy of Latvia to the Russian Federation, MOSCOW
    Ms Tija RINMANE, Director, Department of European Affairs and International Co-operation, RIGA
    Mr Artis ZIDERS, Chief of International Co-operation Department, Central Criminal Police Department, RIGA

    LIECHTENSTEIN
    Ministry of Justice
    Mr Klaus TSCHÜTSCHER, Deputy Prime Minister, Minister of Justice, VADUZ (Excusé)

    Ministry of the Interior
    Mr Martin MEYER, Minister of the Interior, VADUZ (Excusé)

    LITUANIE
    Ministry of Justice
    Mr Petras BAGUŠKA, Minister of Justice, VILNIUS
    Mr Vytautas BARKAUSKAS, Prosecutor, VILNIUS
    Ms Laima ČEKELIENE, Prosecutor, VILNIUS
    Mr Arūnas KAZLAUSKAS, VILNIUS

    Ministry of Interior
    Mr Raimondas ŠUKYS, Minister of the Interior, VILNIUS
    Mr Stanislovas LIUTKEVIČIUS, Secretary, VILNIUS
    Mr Olegas SKINDERSKIS, Director, VILNIUS

    MOLDOVA
    Mme Elena MOCANU, Vice-ministre, CHIŞINÁU

    MONACO
    Ministry of Justice / Conseil d’Etat
    M. Philippe NARMINO, Président du Conseil d’Etat, Directeur des Services Judiciaires, MONACO
    M. Laurent ANSELMI, Conseiller au Cabinet de SAS le Prince, MONACO

    Ministry of the Interior / Département de l’Intérieur
    M. Paul MASSERON, Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur, MONACO (Excusé)

    PAYS-BAS
    Ministry of Justice
    Mr Joris DEMMINK, Secretary-General, Deputy Minister of Justice, THE HAGUE
    Mr Marcel CRAMWINCKEL, Director of Legal and Operational Affairs, THE HAGUE
    Mr Alexander KONING, Head of Department for Legal Assistance in Criminal Matters, THE HAGUE
    Mr Hendrik REMEIJN, Senior Policy Officer, European and International Affairs Department, THE HAGUE

NORVÈGE

    Ministry of Justice
    Mr Knut STORBERGET, Minister of Justice, OSLO
    Ms Liv Christina Houck EGSETH, Adviser, OSLO
    Ms Guro Glaerum KLEPPE, Adviser, OSLO
    Mr Morten RUUD, Secretary General, OSLO
    Mr Oyvind Sotvik REKSTAD, Second Secretary, Royal Norwegian Embassy to the Russian Federation, MOSCOW
    Mr NORDSLETTEN, Royal Norwegian Embassy to the Russian Federation, MOSCOW

    POLOGNE
    Ministry of Justice
    Mr Jerzy ENGELKING, Deputy Prosecutor General, Prosecutor General’s Office, WARSAW
    Mr Józef GEMRA, Prosecutor, Prosecutor General’s Office, WARSAW

    Ministry of the Interior
    Mr Przemislav BASZAK, Head of Department, WARSAW
    Mr Pavel CHOMENTOWSKI, WARSAW

    PORTUGAL
    Ministry of Justice
    Mr Joǎo SILVEIRA, Secretary of State, LISBON
    Mr Luis GOES, Deputy, LISBON

    ROUMANIE
    Ministry of Justice
    Mr Florin Razvan RADU, Director, Directorate of International Law and Treaties, BUCHAREST

    Ministry of Administration and the Interior
    Mr Alexandru MIRCEA, Secretary of State, BUCHAREST
    Mr Nicolae Dragoş PLOESTEANU, Head of Department, BUCHAREST
    Ms Vilhelmina LUCINESCU, Expert, BUCHAREST

    FÉDÉRATION DE RUSSIE
    Ministry of Justice
    Mr Vladmir V. USTINOV, Minister of Justice, MOSCOW
    Mr Nickolaï I. SAVCHENKO, Deputy Minister of Justice, MOSCOW
    Mr Robert A. ADELKHANYAN, Director, Department of International Law and Co-operation, MOSCOW
    Mr Arkady V. TONKOGLAS, Deputy Director, Department of International Law and Co-operation, MOSCOW
    Mr Igor V. POHOMOV, Deputy Director, Department of International Law and Co-operation, MOSCOW
    Mr Pavel V. IVLIEV, Deputy Director, Department of International Law and Co-operation, MOSCOW

    Ministry of the Interior
    Mr Rashid G. NOURGALIEV, Minister of the Interior, MOSCOW

    Office of the Prosecutor General
    Mr Yuri CHAIKA, Prosecutor General, MOSCOW

    SERBIE
    Ministry of Justice
    Mr Zoran STOJKOVIC, Minister of Justice, BELGRADE
    Mr Vladimir DAVIDOVIC, Head of Department for International Co-operation and European Integration, BELGRADE
    Ms Vera KOLAREVIC, Chief of the Private Office of the Minister, BELGRADE
    Ms Mirjana SRDANOV, Interpreter, BELGRADE

    Ministry of the Interior
    Mr Dragan JOČIĆ, Minister of the Interior, BELGRADE
    Ms Mirjana ORASANIN, State Secretary, BELGRADE
    Mr Drazen MARAVIC, Head of the Bureau for International Co-operation and EU Integration, BELGRADE

SLOVAQUIE

    Ministry of Justice
    Mr Štefan HARABIN, Deputy Prime Minister, BRATISLAVA
    Mr Branislav BOHACIK, Director, Division for Judicial Co-operation in Criminal Matters, BRATISLAVA
    Mrs Jana VNUKOVA, Deputy Director General, International and European Law Department, BRATISLAVA

    SLOVÉNIE
    Ministry of Justice
    Mr Lovro ŠTURM, Minister of Justice, LJUBLJANA
    Mr Janko KOREN, Chief of Staff, LJUBLJANA

    Ministry of the Interior
    Mr Dragutin MATE, Minister of the Interior, LJUBLJANA

    ESPAGNE
    Ministry of Justice
    M. Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR, Ministre de la Justice, MADRID
    Mme Ana Maria DE MIGUEL LANGA, Vice-Ministre de la Justice, MADRID
    M. Valentin DUEÑAS JIMINEZ, Conseiller international du Ministre, MADRID
    M. David GLÜCK, Directeur du Cabinet du Ministre, MADRID

    SUÈDE
    Ministry of Justice
    Ms Ann-Marie BOLIN-PENNEGÅRD, Ambassador, Division for Criminal Cases and Judicial Cooperation, STOCKHOLM
    Mr Håkan FRIMAN, Deputy Director, STOCKHOLM
    Mr Ola LÔFGREN, Chief Prosecutor, Office of the Prosecutor General, STOCKHOLM
    Ms Anna LYBERG, Second Secretary, Embassy of Sweden to the Russian Federation, MOSCOW

    SUISSE
    M. Rudolf WYSS, Sous-directeur de l’Office fédéral de la justice, Chef de la Division de l’entraide judiciaire internationale, BERNE
    M. Lukas BEGLINGER, Ambassadeur-Ministre, Ambassade de Suisse, MOSCOU

    M. Patrick FRANZEN, Premier Secrétaire, Ambassade de Suisse, MOSCOU

    « L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE »
    Ministry of Justice
    Mr Mihajlo MANEVSKI, Minister of Justice, SKOPJE (Excusé)
    Mr Saso VABILEVSKI, Deputy Minister of Justice, SKOPJE
    Ms Gorica ATANASOVA, Head of Delegation, SKOPJE

    Ministry of the Interior
    Ms Gordana JANKULOSKA, Minister of the Interior, SKOPKE

    TURQUIE
    Ministry of Justice
    Mr Cemil CICEK, Minister of Justice, ANKARA
    Ms Ayben IYISOY, Judge, ANKARA

    Ministry of the Interior
    Mr Abdulkadir AKSU, Minister of the Interior, ANKARA (Excusé)

    UKRAINE
    Ms Inna YEMELIYANOVA, Deputy Minister of Justice, KIEV
    Ms Tetyana SHORSTKA, Head of the Division on execution of international instruments in criminal matters, Department of International Co-operation, KIEV

    ROYAUME-UNI
    The Rt Hon Lord Falconer of Thoroton, Secretary of State and Lord Chancellor, LONDON (Excusé)
    Mr Richard BRADLEY, Head of the Judicial Co-operation Unit, Home Office, LONDON

    * * * * *

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

    COMMISSION EUROPÉENNE
    Ms Helge Elisabeth ZEITLER, BRUSSELS

    SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
    Mr Ivan BIZJAK, Director General – DGH, BRUSSELS

    EUROJUST
    Mr Michael G. KENNEDY, President, THE HAGUE (Excusé)

    * * * * *

    OBSERVATEURS

    CANADA
    Mrs Elaine KRIVEL, QC, BRUSSELS
    Ms Leslie Erin McKEY, Ministry of Justice, OTTAWA
    Mr Gareth David SANSOM, Ministry of Justice, OTTAWA

    SAINT-SIÈGE
    (Excusé)

    JAPON
    (Excusé)

    MEXIQUE
    Mr Guillermo VALLS ESPONDA, Legal Attaché, MADRID
    Mr Carlos Maria ABASCAL CARRANZA, Secretario de Gobernación, MEXICO (Excusé)

    MONTÉNÉGRO
    Ministry of Justice
    Ms Branka LAKOCEVIC, Deputy Minister of Justice, PODGORICA
    Ms Vesna RACKOVIC, PODGORICA
    Mr Vuksan VUKSANOVIC, International Co-operation Officer, PODGORICA

    Ministry of the Interior
    Mr Svetozar DJUROVIC, Assistant to the Minister of the Interior, PODGORICA
    Mr Ivan MILIĆ, Adviser, PODGORICA

    ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
    Mr Thomas BURROWS, Associate Director, Office of International Affairs, Criminal Division, Department of Justice, WASHINGTON, DC

    * * * * *

    COMITÉ DES MINISTRES
    M. Bruno GAIN, Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe, Président du Groupe des Rapporteurs sur la Coopération juridique (GR-J), STRASBOURG

    ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE - COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET DES DROITS DE L'HOMME
    M. Valery GREBENNIKOV, membre de la Commission

    COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC)
    M. Claude DEBRULLE, Directeur Général, Direction Générale de la Législation, des Libertés, et Droits fondamentaux, BRUXELLES Président du CDPC (Excusé)

    Mr Branislav BOHACIK, Director, Division for Judicial Co-operation in Criminal Matters, BRATISLAVA
    Vice-Président du CDPC

COMITE D’EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER)

    Ms Marja LEHTO, Director, Ministry for Foreign Affairs, HELSINKI
    Présidente du CODEXTER

    * * * * *

    ORGANISATIONS INTERNATIONALES

    NATIONS UNIES
    Mr Sergey KAREV, Head of ATAO, Counter-Terrorism Committee Executive Directorate, NEW YORK, NY
    Mr Francisco Javier MARTINEZ SANCUIZ, Legal Officer, Counter-Terrorism Committee Executive Directorate, RYE, NY

    COUR PENALE INTERNATIONALE (CPI)
    (Excusé)

    O.I.P.C. INTERPOL
    (Excusé)

    CONSEIL NORDIQUE DES MINISTRES

Ms Kristin ÓLAFSDÓTTIR, Senior Adviser, COPENHAGEN

    Mr Per UNCKEL, Secretary General, COPENHAGEN (Excusé)

    ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE (OSCE)
    Mr Manuel MARION MAINER, Deputy Head, Strategic Police Matters Unit (SPMU), VIENNA

    * * * * *

    RAPPORTEURS

    Mr Yuri CHAIKA, Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, MOSCOW

    Mr Guy DE VEL, Directeur Général des Affaires Juridiques, Conseil de l’Europe, STRASBOURG

    Mr Fikrat MAMMADOV, Minister of Justice, BAKU

    Mr Albero MARITATI, Under Secretary of State for Justice, Ministry of Justice, ROME

    Mr Anastasios PAPALIGOURAS, Minister of Justice, ATHENS

    Mr Eugenio SELVAGGI, Deputy District Attorney General, Procura Generale presso la Corte di Appello, ROME

    * * * * *

    Secrétariat Général du Conseil de l’Europe

    Ms Maud DE BOER-BUQUICCHIO Sécrétaire Générale Adjointe

    Direction Générale I – Affaires Juridiques

    M. Guy DE VEL Directeur Général des Affaires Juridiques
    Ms Margaret KILLERBY Chef du Service des Problèmes Criminels
    Ms Bridget O’LOUGHLIN Chef de la Division de Justice Pénale
    Ms Anna CAPELLO-BRILLAT Chef de la Division de la Justice et Programmes
    Mr Arkadi SYTINE Conseiller pour les programmes de la coopération juridique pour la Fédération de Russiie, Division de la Justice et des Programmes
    M. Humbert DE BIOLLEY Chef de l’Unité des standards criminels
    Mme Catherine GALLAIS Assistante administrative principale
    Mme Odile GEBHARTH Assistante
    Mme Dominique WULFRAN Assistante
    Ms Elena HEDOUX Assistante

Cabinet des Secrétaires Généraux

    M. Gianluca ESPOSITO Conseiller

    Protocole

    Mme Isabelle FLECKSTEINER Assistante administrative

    Direction de la Communication

    Mme Estelle STEINER Attachée de presse
    M. Alban BODINEAU Photographe

    Interprètes

    Ms Barbara GRUT, Chef de l’équipe des Interprètes
    Mme Valentina ANUFRIEVA
    Mr Ruben BAYBURTYAN
    M. Boris GORBENKO
    Mme Irène MARKOWICZ
    M. Pavel PALAZHCHENKO
    Mme Anna TUNEVA

Annexe II

    Programme

    Jeudi 9 novembre 2006

    08h 30-09h 30 Enregistrement des participants

    09h 30 Ouverture de la Conférence - ouverte aux médias jusqu’à 10h15

    Présidence : M. Vladimir Vassilievitch USTINOV, Ministre de la justice de la Fédération de Russie

    Allocutions d’ouverture par :

      - Monsieur Vladimir PUTIN, Président de la Fédération de Russie, représenté par Monsieur Viktor Petrovic IVANOV, Aide au Président
      - Madame Maud de BOER-BUQUICCHIO, Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe
      - Monsieur l’Ambassadeur Bruno GAIN, Représentant Permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe, Représentant du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
      - Monsieur Ivan BIZJAK, Directeur Général DGH – Conseil de l’Union européenne

    10h 15 Première séance

      Pour une amélioration de l’efficacité du fonctionnement des Conventions européennes de coopération judiciaire en matière pénale : la nécessité de moderniser les mécanismes européens d’extradition et d’entraide judiciaire

      Présidence : Monsieur Vladimir Vassilievitch USTINOV, Ministre de la Justice de la Fédération de Russie

    Rapporteurs :

      - Monsieur Yuri CHAÏKA, Procureur Général de Fédération de Russie
      - Monsieur Fikrat MAMMADOV, Ministre de la Justice d’Azerbaïdjan
      - Monsieur Eugenio SELVAGGI (Italie), Ancien Président du Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC)

    Débat général
    Clôture de la première séance par la Présidence

    11h 30 Pause-café

    11h 45 Deuxième séance

      Pour une amélioration de l’efficacité du fonctionnement des Conventions européennes de coopération judiciaire en matière pénale : règlement des litiges relatifs à l’interprétation ou à l’application des Conventions

      Présidence : Madame Kirsti RISSANEN, Secrétaire permanente, Ministère de la Justice de la Finlande

    Rapporteur : Monsieur Anastasis PAPALIGOURAS, Ministre de Justice de la Grèce

    Débat général
    Clôture de la deuxième séance par la Présidence

    12h 40 Déjeuner offert par la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe, Mme Maud de BOER-BUQUICCHIO, aux Ministres et Chefs de Délégations

    Déjeuner offert par les autorités de la Fédération de Russie aux autres participants

14h 40 Troisième séance

      Le fonctionnement des Conventions européennes dans la lutte contre des délits particuliers : la coopération européenne

      Présidence : Madame Brigitte ZYPRIES, Ministre de la Justice de l’Allemagne

      Rapporteur : Monsieur Alberto MARITATI, Sous-Secrétaire d'Etat à la Justice de l’Italie

      Réaction par : Monsieur Rashid G. NOURGALIEV, Ministre de l’Intérieur de la Fédération de Russie

    Débat général
    Clôture de la troisième séance par la Présidence

    16h 15 Pause-café

    16h 45 Quatrième séance

      Les mécanismes de monitoring et de contrôle du fonctionnement des Conventions pénales

      Présidence : Monsieur Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR, Ministre de la Justice de l’Espagne 

      Rapporteur : Monsieur Guy DE VEL, Directeur Général des Affaires Juridiques du Conseil de l’Europe

    Débat général
    Clôture de la quatrième séance par la Présidence

    17h 40 Fin des séances du premier jour

    Dîner offert par le Ministre de la Justice de la Fédération de Russie, Monsieur Vladimir Vassilievitch USTINOV, à tous les participants

Vendredi 10 novembre 2006

      Clôture de la Conférence

    Présidence : Monsieur Vladimir Vassilievitch USTINOV, Ministre de la Justice de la Fédération de Russie

    Débat général
    Adoption des conclusions

    11h 00 Remarques finales :
    - Représentant de la Fédération de Russie
    - Représentant du Conseil de l’Europe

    11h 30 Conférence de presse

    Après-midi Programme social pour tous les participants

Annexe III

    Conclusions

    Améliorer la coopération européenne en matière de justice pénale

    1. Les Ministres de la Justice et de l’Intérieur ainsi que les Chefs de Délégation participant à la Conférence «Améliorer la coopération européenne en matière de justice pénale» (Moscou, 9-10 novembre 2006),

    2. Se référant à la Déclaration de Varsovie adoptée par les Chefs d’Etat et de Gouvernement lors de leur Troisième Sommet en mai 2005 qui proclame : «nous développerons encore la coopération juridique au sein du Conseil de l’Europe en vue de mieux protéger nos citoyens et de réaliser à l’échelle continentale les objectifs inscrits dans son Statut» ;

    3. Se référant également au Plan d’Action adopté par le Sommet et qui prévoit de renforcer la sécurité des citoyens européens notamment en combattant le terrorisme, la corruption et le crime organisé, la traite des êtres humains et la cybercriminalité ainsi qu’à la Résolution adoptée lors de la Troisième réunion multilatérale à haut niveau des ministères de l’Intérieur en mars 2005, à Varsovie, concernant la lutte contre le terrorisme et le crime organisé pour améliorer la sécurité en Europe ;

    4. Ayant à l’esprit la disposition dudit Plan d’Action selon laquelle «nous ferons pleinement usage du potentiel normatif du Conseil de l’Europe et promouvrons la mise en œuvre et le développement des instruments juridiques et mécanismes de coopération juridique, en gardant à l’esprit les conclusions de la 26e Conférence des Ministres européens de la Justice (Helsinki, 7-8 avril 2005)» ainsi que les conclusions adoptées lors de la 7e Session de la Conférence des Procureurs Généraux d’Europe (Moscou, 5-6 juillet 2006) ;

    5. Convaincus du rôle essentiel du Conseil de l’Europe dans le développement d’un espace juridique commun fondé sur le respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit ;

    6. Ayant à l’esprit le grand nombre de traités du Conseil de l’Europe en matière pénale (actuellement plus de trente), en particulier les conventions sur l’extradition et sur l’entraide judiciaire et leurs protocoles additionnels, qui, depuis près de cinquante ans, constituent la base de la coopération juridique en matière pénale en Europe ;

    7. Soulignent la nécessité d’améliorer l’efficacité de la coopération internationale en matière pénale afin de prévenir et de lutter efficacement contre la criminalité, tout en veillant au respect de la Convention européenne des Droits de l’Homme et se félicitent des résultats significatifs du Conseil de l’Europe dans ce domaine, en particulier grâce aux travaux du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ;

    8. Soutiennent le rôle essentiel du Comité d’Experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC) de suivre l’application des conventions du Conseil de l’Europe sur la coopération internationale en matière pénale en vue d’apporter des solutions aux problèmes concrets, d’accélérer le traitement des procédures et de prévenir les différends entre Etats ;

    9. Encouragent le Conseil de l’Europe :

      a. à mettre en place diverses mesures pratiques à cette fin :

      1. en particulier, ils soutiennent l’idée qu’un réseau de points de contact nationaux soit développé afin de faciliter les relations entre les personnes responsables de la coopération judiciaire internationale, notamment dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la corruption et le crime organisé, la traite des êtres humains et la cybercriminalité ;
      2. ils encouragent également l’élaboration d’une base de données sur les procédures en vigueur dans les Etats membres relatives aux différentes formes de coopération qui permettrait un accès plus aisé aux informations ;
      3. ils invitent en outre les Etats parties aux conventions de coopération à poursuivre leurs échanges de bonnes pratiques ;
      b.

à poursuivre les efforts pour améliorer le fonctionnement des principales conventions qui régissent la coopération internationale en matière pénale, en particulier celles relatives à l’extradition (ainsi qu’à l’entraide judiciaire et à la transmission des procédures répressives) en vue d’identifier les difficultés rencontrées et d’apprécier la nécessité de nouveaux instruments ;

    10. Conviennent que les instruments du Conseil de l’Europe offrent des possibilités pour le règlement amiable des différends survenant dans l’application des conventions. Ils encouragent le PC-OC à renforcer son rôle dans la prévention des différends en tenant compte, en particulier, de la nature et du contenu de ces différends et, le cas échéant, à soumettre au CDPC, en consultation avec le Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), des propositions pour améliorer les procédures de règlement ;

    11. Appellent le PC-OC à continuer à faciliter le transfèrement des personnes condamnées en application des instruments du Conseil de l’Europe, à suivre étroitement les développements de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme ainsi que ceux au sein de l’Union européenne dans ce domaine et à examiner la faisabilité, pour le Conseil de l’Europe, d’étendre l’application de dispositions pouvant être adoptées par l’Union européenne ; ils soutiennent également les actions du Conseil de l’Europe en cours dans le domaine pénitentiaire qui visent à améliorer les conditions de détention et à faciliter ainsi la coopération internationale dans ce domaine ;

    12. Estiment que, pour pouvoir remplir son rôle de manière adéquate, des réunions régulières du PC-OC devraient être assurées ;

    13. Appellent le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) à poursuivre ses travaux visant à identifier les lacunes existantes en droit ou dans la pratique, au niveau international, dans la lutte contre le terrorisme, ainsi qu’à continuer ses activités en cours, en particulier l’élaboration des profils nationaux relatifs à la capacité de lutte contre le terrorisme portant notamment sur la coopération internationale dans ce domaine ;

    14. Appellent les Etats qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier dès que possible les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe, en particulier le Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la répression du terrorisme, la Convention pour la prévention du terrorisme, celle sur le blanchiment, le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime et le financement du terrorisme, ainsi que celle sur la lutte contre la traite des êtres humains, afin de permettre leur entrée en vigueur dans les meilleurs délais ;

    15. Appellent les Etats qui ne l’ont pas encore fait à devenir Parties, conformément à leurs procédures nationales, à la Convention sur la cybercriminalité afin d’assurer une application aussi large que possible des mécanismes de coopération qu’elle prévoit, et invitent le CODEXTER à poursuivre son examen de la question du cyberterrorisme ;

    16. Appellent également à la signature et à la ratification du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, qui fournit une base juridique pour une coopération renforcée entre Etats au moyen de méthodes adaptées à la lutte contre les formes modernes de criminalité ;

    17. Soutiennent les travaux actuellement menés pour élaborer une convention visant à incriminer l’exploitation sexuelle des enfants et observent avec intérêt les travaux préparatoires en vue d’un éventuel instrument juridique contraignant sur la contrefaçon des médicaments et les infractions pharmaceutiques, notamment suite à la Conférence internationale qui s’est tenue à Moscou sur ce thème les 23 et 24 octobre 2006 ; ils rappellent l’importance de la coopération internationale pour lutter contre ces fléaux ;

    18. Saluent les résultats positifs des activités d’assistance menées par le Conseil de l’Europe dans ses Etats membres afin de promouvoir, notamment par la voie de réformes législatives et institutionnelles ainsi que de programmes de formation, la coopération internationale et l’application des instruments européens dans ce domaine ; ils notent, en particulier, les nombreuses activités et programmes de coopération menés dans certains Etats membres et dans certaines régions; ils encouragent le Conseil de l’Europe à poursuivre et à étendre, dans la mesure de ses possibilités, ces activités ;

    19.

Saluent les résultats obtenus par les organes de suivi (monitoring) dans le domaine pénal, tels que le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et le Comité restreint d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux (MONEYVAL) et, dans la perspective de la mise en place des mécanismes de suivi prévus par les conventions récentes citées ci-dessus (dans les domaines du blanchiment des capitaux, du terrorisme et de la traite des êtres humains), soulignent leur importance pour une application cohérente et efficace des normes pertinentes ;

    20. Adressent leurs remerciements les plus vifs aux autorités de la Fédération de Russie pour l’excellente organisation et la réussite de cette Conférence, dans le contexte de la Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, et pour leur généreuse hospitalité.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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