Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2006)218 12 décembre 20061
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985 Réunion, 31 janvier 2007
10 Questions juridiques


10.3 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires –

Second rapport du Comité d’experts au titre du Royaume-Uni
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Le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires présente ci-après au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la Charte, son deuxième rapport sur l’application de la Charte au Royaume-Uni. Ce rapport contient les propositions du Comité d’experts au Comité des Ministres pour la préparation de ses recommandations au Royaume-Uni. Le gouvernement britannique a pu formuler ses observations sur le contenu de ce rapport conformément à l’article 16.3 de la Charte.

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires prévoit un mécanisme de contrôle qui permet d'évaluer son application en vue d’adresser aux Etats Parties, si nécessaire, des recommandations visant l’amélioration de leurs législations, politiques et pratiques concernant les langues. Le Comité d’experts, élément central de ce mécanisme, a été établi en application de l’article 17 de la Charte. Il a pour vocation principale de présenter au Comité des Ministres un rapport d’évaluation sur le respect des engagements pris par une Partie, d’examiner la situation réelle des langues régionales ou minoritaires dans l’Etat en question et, si nécessaire, d’encourager celui-ci à atteindre progressivement un niveau plus élevé d’engagement.

Pour faciliter cette tâche, le Comité des Ministres a adopté, conformément à l’article 15.1, un schéma relatif au rapport périodique initial qu’une Partie est tenue de soumettre au Secrétaire Général. Le rapport devra être rendu public par l’Etat. En vertu de ce schéma, l’Etat doit rendre compte de la mise en œuvre concrète de la Charte, de la politique générale suivie à l’égard des langues protégées par les dispositions de la Partie II de la Charte et, plus précisément, de toutes les mesures prises en application des dispositions choisies pour chaque langue protégée sous l’angle de la Partie III de la Charte. La première mission du Comité consiste donc à examiner les informations figurant dans le rapport périodique initial pour l’ensemble des langues régionales ou minoritaires concernées sur le territoire de l’Etat en question.

Le Comité est chargé d’évaluer les actes juridiques et la réglementation en vigueur appliqués par chaque Etat à l’égard de ses langues régionales ou minoritaires, ainsi que la pratique effectivement suivie en la matière. Le Comité a défini ses méthodes de travail en conséquence. Il collecte des informations émanant des autorités concernées et de sources indépendantes au sein de l’Etat, dans le souci d’obtenir un tableau juste et objectif de la situation linguistique réelle. A l’issue de l’examen préliminaire du rapport périodique initial, le Comité pose, si nécessaire, un certain nombre de questions à chaque Partie afin de recueillir, auprès des autorités, des informations supplémentaires sur des points qu’il juge insuffisamment développés dans le rapport lui-même. Cette procédure écrite est généralement suivie d’une visite sur place d’une délégation du Comité dans l’Etat concerné. Au cours de cette visite, la délégation rencontre des organismes et associations dont les activités sont étroitement liées à l’emploi des langues concernées et consulte les autorités sur des questions qui lui ont été signalées. Ce processus de collecte d’informations est destiné à permettre au Comité de mieux évaluer l’application de la Charte dans l’Etat en question.

A la fin de ce processus de collecte d’information, le Comité d’experts rédige un rapport. Ce rapport est présenté au Comité des Ministres accompagné de propositions de recommandations que ce dernier pourrait décider d’adresser à l’Etat Partie concerné.

Sommaire

Chapitre 1. Informations générales 4

1.1. La ratification de la Charte par le Royaume-Uni 4

1.2. Travaux du Comité d'experts 4

1.3. Présentation de la situation des langues régionales ou minoritaires au Royaume-
Uni : mise à jour 5

1.4. Questions particulières soulevées lors de l'évaluation de l'application de la Charte
au Royaume-Uni 7

Chapitre 2. Evaluation du Comité d'experts concernant les Parties II et III de la Charte 9

2.1. Evaluation concernant la Partie II de la Charte 9

2.2. Evaluation concernant la Partie III de la Charte 23

2.2.1. Le gallois 23

2.2.2. Le gaélique d'Ecosse 36

2.2.3. L'irlandais 51

Chapitre 3. Conclusions et propositions de recommandations 65

3.1. Conclusions du Comité d'experts sur la façon dont les autorités britanniques ont
répondu aux recommandations du Comité des Ministres 65

3.2. Conclusions du Comité d'experts dans le cadre du deuxième cycle de suivi 67

3.3. Propositions de recommandations sur la base des résultats du deuxième cycle
de suivi 70

Annexe I: Instrument de ratification

Annexe II : Observations des autorités britanniques


Chapitre 1. Informations générales

1.1. La ratification de la Charte par le Royaume-Uni

1. Le Royaume-Uni a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (désignée ci-après « la Charte ») le 2 mars 2000, et l’a ratifiée le 27 mars 2001. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2001. Le Royaume-Uni a déclaré au moment du dépôt de l’instrument de ratification que la Charte s’appliquerait à la Grande-Bretagne et à l’Irlande du Nord. Cette déclaration donnait aussi la liste des langues régionales ou minoritaires du Royaume-Uni, à savoir le gaélique écossais, l’irlandais, le gallois, l’écossais et l’écossais d’Ulster.

2. Dans une déclaration du 11 mars 2003, les autorités britanniques ont reconnu que le cornique correspondait aussi à la définition d’une langue régionale ou minoritaire donnée par la Charte et, le 22 avril 2003, le champ d’application de la Charte a été étendu à l’Île de Man afin que le gaélique mannois (ou manxois) soit couvert par sa Partie II. L’instrument de ratification figure dans l’annexe I de ce rapport.

3. Conformément à l’article 15.1 de la Charte, les Parties doivent remettre des rapports triennaux sous une forme prescrite par le Comité des Ministres. Les autorités britanniques ont soumis leur deuxième rapport périodique au Secrétaire Général le 1er juillet 2005, lequel a été publié sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth.

4. Dans son premier rapport d’évaluation sur le Royaume-Uni (ECRML (2004) 1), le Comité d’experts de la Charte (désigné ci-après « le Comité d’experts ») a défini des domaines particuliers où le cadre juridique, les politiques et les pratiques pouvaient être améliorés. Le Comité des Ministres a pris note du rapport présenté par le Comité d’experts et a adopté sept recommandations (RecChL(2004)1), qui ont été adressées aux autorités britanniques.

1.2 Travaux du Comité d’experts

5. Le présent rapport d’évaluation s’appuie sur les informations fournies par le deuxième rapport périodique du Royaume-Uni et sur les données recueillies par le Comité d’experts lors de rencontres avec les représentants des locuteurs de langues régionales ou minoritaires du Royaume-Uni et les autorités britanniques durant sa visite « sur le terrain », effectuée du 4 au 8 décembre 2005 et du 29 janvier au 1er février 2006. Le Comité d’experts a également reçu de très nombreux commentaires d’associations et organismes légalement établis au Royaume-Uni, qui lui ont été soumis conformément à l’article 16.2 de la Charte. Ces informations lui ont été fort utiles pour évaluer l’application de la Charte et le Comité d’experts tient à saluer ces organisations pour leur précieuse contribution et leur participation au processus de suivi.

6. Dans le présent rapport d’évaluation, le Comité d’experts s’intéressera prioritairement aux dispositions et aux domaines pour lesquels des problèmes particuliers ont été signalés dans le premier rapport d’évaluation. Il évaluera notamment la manière dont les autorités britanniques ont répondu aux problèmes identifiés par le Comité d’experts et aux recommandations formulées par le Comité des Ministres. Le rapport reviendra tout d’abord sur les principaux aspects de chaque problème. Il renverra ensuite aux paragraphes du premier rapport présentant les arguments du Comité d’experts avant d’évaluer la réponse apportée par les autorités britanniques. Le Comité d’experts attirera également l’attention sur les nouveaux problèmes apparus durant le deuxième cycle de suivi.

7. Le présent rapport contient des observations détaillées que les autorités britanniques sont encouragées à prendre en considération dans l’élaboration et l’application de leur politique des langues régionales ou minoritaires. Sur la base de ces observations, le Comité d’experts a également établi une liste de propositions de caractère général en vue de la préparation d’une deuxième série de recommandations que le Comité des Ministres adressera au Royaume-Uni, conformément à l’article 16.4 de la Charte (voir chapitre 3.3 du présent rapport).

8. Sauf indication contraire, le présent rapport reflète l’état de la situation politique et juridique au moment de la deuxième visite « sur le terrain » du Comité d’experts au Royaume-Uni.

9. Le présent rapport a été adopté par le Comité d’experts le 14 septembre 2006.


1.3. Présentation de la situation des langues régionales ou minoritaires au Royaume-Uni : mise à jour

10. Le Comité d’experts renvoie aux paragraphes pertinents du premier rapport d'évaluation (paragraphes 11-32) pour une présentation sommaire de la situation des langues régionales ou minoritaires au Royaume-Uni (sauf pour ce qui concerne le gaélique mannois, voir paragraphes 12-18 ci-après). Les langues régionales ou minoritaires du Royaume-Uni couvertes par la Charte sont le gallois, le gaélique d’Ecosse, l’irlandais, l’écossais, l’écossais d’Ulster et le cornique. Est aussi couvert le gaélique mannois de l’Île de Man. Le gallois, le gaélique d’Ecosse et l’irlandais bénéficient également d’une protection au titre de la Partie III de la Charte, comme il est indiqué dans l’instrument de ratification.

11. Les représentants des locuteurs de la majorité des langues ont demandé que des mesures plus énergiques soient prises au niveau national pour préserver leur langue. Alors que des dispositions ont été prises à l’égard du gaélique d’Ecosse, un appel a été lancé pour qu’une loi relative à la langue irlandaise soit adoptée en Irlande du Nord. Aux Pays de Galles, des organisations de promotion du gallois et le Conseil de la langue galloise ont réclamé à plusieurs reprises que soient ratifiés des engagements plus nombreux ou plus élevés de la Charte afin de renforcer la position du gallois.

L’Île de Man
12. L’Île de Man est un territoire autonome rattaché à la Couronne britannique. Le Tynwald, parlement millénaire de l’Île de Man, élabore ses propres lois et supervise toute l’administration interne de l’île. Les questions extérieures, telles que la représentation à l’étranger et la défense, sont gérées au nom de l’île par le Gouvernement du Royaume-Uni. Ainsi, en tant qu’« Etat partie », le Royaume-Uni est responsable en dernier ressort du respect de la Charte et des autres conventions internationales par l’Île de Man. L’application de la Charte pour ce qui concerne le gaélique mannois incombe cependant au Gouvernement de l’Île de Man.

13. Le gaélique mannois (Gaelg Vannínagh), tout comme l’irlandais et le gaélique d’Ecosse, appartient à la branche goïdélique des langues celtiques. On suppose que le goïdélique a été introduit dans l’île dans les premières années du VIe siècle par des colons irlandais.

14. Le nombre de locuteurs de gaélique mannois a commencé à décliner au milieu du XVIIIe siècle, pour se réduire à une poignée au XXe siècle, la dernière personne ayant eu le gaélique mannois pour langue maternelle étant décédée en 1974. Selon une tradition ininterrompue, le Tynwald a néanmoins continué de proclamer tous les ans les nouvelles lois en gaélique mannois. Les mouvements de renouveau qui se sont développés dès le tournant du XXe siècle ont cependant entraîné un renversement de la tendance au début des années 1970 en encourageant l’apprentissage de la langue par les adultes. Ainsi, si en 1961, d’après le recensement décennal, 165 personnes avaient une connaissance du gaélique mannois, elles étaient 1 689 en 2001. Au reste, un grand nombre d'entre elles avaient moins de 16 ans.

15. Avec la création du Conseil consultatif pour le gaélique mannois en 1985, la langue a obtenu une certaine reconnaissance officielle. Il avait pour mission de réglementer et de standardiser l’usage officiel du gaélique mannois.

16. Le gaélique mannois a été enseigné pour la première fois à l’école en 1992 et aujourd’hui, les élèves de huit ans et plus peuvent l'étudier en tant que matière facultative. La loi de 2001 relative à l’éducation prévoit l’enseignement du gaélique mannois, de l’histoire et de la culture de l’île.

17. Aux termes de la loi de 1993 sur la radiodiffusion, la Commission des communications est chargée de réglementer la diffusion des programmes émis depuis l’Île de Man et de délivrer des autorisations à cet effet.

18. Le Plan 2003-2006 du Gouvernement de l’Île de Man est axé sur le développement d’une « Identité nationale positive ». Il a notamment pour objectif d’accroître le nombre de locuteurs de gaélique mannois et insiste tout particulièrement sur l’enseignement du mannois à l’école et sur le rôle de la Commission pour la radiodiffusion en gaélique et du Centre d’études mannoises.

Le Pays de Galles
19. Le Comité d’experts a été informé lors de sa visite « sur le terrain » que le Conseil de la langue galloise fera partie des organismes publics financés par l’Assemblée galloise qui fusionneront avec le gouvernement de l’Assemblée galloise dans le cadre de la réforme des organismes publics. Il n’assumera plus, dès lors, ni rôle officiel, ni fonctions réglementaires.

20. Il serait envisagé de créer un bureau indépendant, le Dyfarnydd - dans un premier temps sur une base consultative – chargé d’assumer les fonctions statutaires en rapport avec les programmes pour la langue galloise. A la connaissance du Comité d’experts, son rôle n’a pas encore été défini précisément.

21. Les représentants des locuteurs ont accueilli ces propositions de diverses manières. La généralisation de la langue galloise a, en général, été considérée d’un œil favorable. Certains se sont toutefois montrés inquiets quant aux aspects aléatoires et peu clairs de la fusion. La crainte d’une politisation de la langue a également été exprimée, de même qu’une certaine préoccupation face à l’absence de toute instance indépendante susceptible d’assurer un suivi du développement du gallois.

22. Cependant, le Comité d’experts a été entre temps informé de la récente décision prise, en juillet 2006, par le ministre de la Culture, de la Langue galloise et des Sports, après consultation du public, de reporter au lendemain des élections de mai 2007 la fusion du Conseil de la langue galloise avec le gouvernement de l'Assemblée.

L’Écosse
23. La loi sur le gaélique a été adoptée par le Parlement écossais en 2005 et est entrée en vigueur en février 2006. Il s’agit là d’un tournant décisif, qui consacre la reconnaissance juridique du gaélique d’Ecosse en tant que langue officielle sur un pied d’égalité avec l’anglais. Cette loi donne au Conseil de la langue gaélique (Bòrd na Gàidhlig) un rôle officiel. Il est notamment chargé d’élaborer, d’ici février 2007, un plan national quinquennal pour la langue, devant comprendre une stratégie nationale pour l’enseignement en gaélique. Il a aussi pour mission d’aider les pouvoirs publics à concevoir des programmes linguistiques locaux (pour lesquels six mois leur sont donnés), visant à encourager la pratique du gaélique d’Ecosse. Ces programmes doivent cadrer avec le plan national. En définitive, le Conseil de la langue gaélique aura pour tâches principales d’élaborer des plans, de pourvoir à leur financement et de proposer des conseils.

24. Le Conseil de la langue gaélique nommera chaque année dix instances qui seront chargés d'élaborer des plans pour la langue. Ledit Bureau a informé le Comité d’experts que les premières instances vers lesquelles il comptait se tourner étaient l’Exécutif écossais, le Parlement écossais, le Conseil des Highlands, le Conseil des Îles occidentales et le Conseil d’Argyll et Bute. Durant la visite « sur le terrain » du Comité d'experts, certaines ONG se sont inquiétées de ce que le Conseil de la langue gaélique pourrait ne pas disposer de suffisamment de personnel et de ressources financières pour assumer ses responsabilités.

25. Malgré des demandes répétées, il n'a pas été établi de statistiques officielles sur le nombre de locuteurs de langue écossaise. Le Comité d’experts sait que l’écossais se situe dans une continuité linguistique entre l’anglais écossais et l’anglais standard et qu’il a fait l’objet, au fil du temps, d’une dialectisation progressive et d’une assimilation croissante avec l’anglais. Les locuteurs de langue écossaise eux-mêmes auraient ainsi tendance à ignorer l’existence de l'écossais en tant que langue distincte. Cela ne devrait toutefois pas faire obstacle à la collecte de données, mais au contraire, rendre d’autant plus nécessaire l’estimation du nombre de locuteurs de cette langue, une telle évaluation constituant un point de départ essentiel à l’élaboration d’une politique linguistique globale.

L’Irlande du Nord
26. En 2004, des Conseils relatifs aux obligations découlant de la Charte à l’égard de l’écossais d'Ulster et de l’irlandais ont été élaborés par le Groupe interministériel pour l’application de la Charte (ICIG), à l’intention des ministères, des organismes publics et des agents de la fonction publique. Ils contenaient des explications concernant les engagements ratifiés, des conseils pour l’élaboration des politiques, des exemples de bonnes pratiques, et, de manière plus détaillée, des codes de courtoisie visant à faciliter les relations avec les locuteurs de langue irlandaise ou écossaise d’Ulster dans les services publics (pour l’irlandais, voir paragraphes 451-476 ci-après). Le Comité d’experts salue l’initiative prise par les autorités et se félicite du fait qu’avant l’achèvement des Conseils en vue de leur diffusion en août 2005, une période de huit mois a été consacrée à la consultation d’ONG et d’autres organisations, au cours de laquelle une réunion a été organisée. Les autorités britanniques indiquent que le Groupe interministériel pour l’application de la Charte (ICIG) a pris contact avec l’Association des responsables de collectivités locales (SOLACE) afin de discuter des obligations des conseils municipaux au titre de la Charte.

27. Le Comité d’experts croit comprendre que les Conseils seront régulièrement révisés et actualisés.

La Cornouailles
28. Une Stratégie pour le cornique a été élaborée par les autorités locales de Cornouailles, en coopération avec les organisations de promotion de cette langue. Conçue en tant que première politique linguistique en faveur du cornique, cette stratégie doit offrir un cadre à la promotion et au renforcement de celui-ci.

29. La Stratégie pour le cornique vise à donner la possibilité à tous ceux qui le désirent d’apprendre le cornique à tous les niveaux d’enseignement et à faire en sorte que l’apprentissage de cette langue soit valorisé au même titre que celui d’autres langues. Elle a également pour but d’offrir à la langue cornique une reconnaissance publique en tant qu’élément précieux et visible de la culture et du patrimoine distincts de la Cornouailles et de faire reconnaître sa contribution incontestable à l'économie de la région. L’objectif recherché est de faire du cornique une langue respectée au même titre que les autres langues régionales ou minoritaires du Royaume-Uni et la stratégie propose des manières de procéder pour que ce souhait devienne réalité.

30. En ce qui concerne le nombre de locuteurs, bien qu’il ait été estimé à 300, les experts ont été informés qu’il était urgent d’effectuer un recensement distinguant les locuteurs parlant couramment le cornique de ceux qui apprennent le cornique.

1.4. Questions particulières soulevées lors de l’évaluation de l’application de la Charte au Royaume-Uni

31. Comme indiqué dans le premier rapport d’évaluation (paragraphes 33-34), l’application pratique des dispositions de la Charte incombe aux administrations décentralisées, à l’exception de celles relatives au cornique et des engagements relevant directement de la compétence du gouvernement central. Le Gouvernement du Royaume-Uni est cependant responsable globalement et en dernier ressort de la mise en œuvre de la Charte. A cet égard, le Comité d’experts a salué la soumission dans les délais prévus du deuxième rapport périodique, mais a noté l’absence de cohérence avec laquelle il a été rédigé. Il espère que d’ici la préparation du prochain rapport périodique, la coordination entre les autorités centrales, les administrations décentralisées et les régions concernées aura été améliorée. Le Comité d’experts a également noté que les informations relatives aux langues visées par la Partie III qu’il avait demandées dans son premier rapport d’évaluation, concernant les engagements qui ne relèvent pas de la compétence des administrations décentralisées, ne figurent toujours pas dans le deuxième rapport.

32. L’une des questions soulevées lors des entretiens avec les représentants des locuteurs de langues régionales ou minoritaires du Royaume-Uni était de savoir si des comparaisons étaient effectuées entre le traitement des différentes langues régionales ou minoritaires. En effet, si leurs incidences sur la promotion des langues régionales ou minoritaires sont souvent positives, de telles comparaisons peuvent aussi être source de problèmes. En Irlande du Nord, les représentants des locuteurs de langue irlandaise ont signalé qu’ils avaient rencontré des problèmes pratiques dans la promotion de leur langue après avoir demandé que l’irlandais soit traité à égalité avec l’écossais d’Ulster. Le Comité d’experts a été informé que dans de nombreux cas, les revendications en faveur de l’irlandais n’ont abouti à aucune action concrète, étant donné qu’il était pratiquement impossible d’appliquer à l’irlandais des mesures identiques à celles adoptées pour l'écossais d'Ulster. Le Comité d’experts tient à souligner que chaque langue régionale ou minoritaire doit être protégée et promue en fonction de sa propre situation.

33. En Ecosse, l’entrée en vigueur de la loi sur le gaélique et la création d’un Bureau officiel de la langue gaélique conduira, espérons-le, à un renforcement et à une valorisation du statut du gaélique écossais et sera source de progrès réels dans la promotion de cette langue. Il est encore trop tôt pour apprécier les incidences qu’aura cette loi sur le gaélique d'Ecosse, mais elle aura très probablement un impact considérable sur la mise en œuvre de la plupart des engagements qui concernent la langue.

34. S’agissant de l’écossais, il semble au Comité d’experts qu’étant donné que cette langue n’a pas de statut clairement défini, l’élaboration d’une politique linguistique nationale de portée générale ou d’un plan linguistique national complet soit difficile (voir aussi paragraphe 25 ci-dessus). Certaines autorités locales seraient par ailleurs favorables à une stratégie locale.

35. Les langues visées par la Partie II semblent se caractériser, de manière symptomatique et récurrente, par l’absence de la standardisation ou de la codification nécessaire à leur utilisation dans de nombreuses circonstances de la vie publique, bien souvent par un faible prestige et enfin, par une absence de stratégie et de programme linguistique général. De ce fait, les locuteurs tendent à juger timides les politiques actuelles.

36. Pour certaines de ces langues, il n’existe pas de données fiables concernant le nombre de locuteurs et leur niveau de connaissance de la langue ; il serait par conséquent utile, pour pouvoir élaborer de futurs programmes linguistiques, d’inclure cette question dans les recensements à venir.

Chapitre 2. Evaluation du Comité d’experts concernant les Parties II et III de la Charte

2.1. Evaluation concernant la Partie II de la Charte

37. Le Comité d’experts ne fera pas de commentaires sur les dispositions de la Partie II pour lesquelles aucun problème majeur n’a été signalé dans le premier rapport d’évaluation et/ou pour lesquelles il n'a reçu aucune nouvelle information nécessitant que leur application soit réévaluée.

Article 7 – Objectifs et principes

Paragraphe 1

“En matière de langues régionales ou minoritaires, dans les territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées et selon la situation de chaque langue, les Parties fondent leur politique, leur législation et leur pratique sur les objectifs et principes suivants :

a. la reconnaissance des langues régionales ou minoritaires en tant qu’expression de la richesse culturelle ;”

38. Le statut juridique du gaélique écossais a été considérablement renforcé par l’entrée en vigueur de la loi de 2005 relative à la langue gaélique et par la création du Conseil de la langue gaélique, organe officiel chargé de l’application de ladite loi. Le Comité d’experts salue cet important pas en avant réalisé par l’Ecosse depuis le dernier rapport.

39. Dans le cadre de l’Accord de partenariat « Pour une Ecosse meilleure », différents partis se sont engagés à élaborer et à mettre en œuvre certaines politiques entre 2003 et 2007 : adoption de la loi relative à la langue gaélique, investissement soutenu dans l’enseignement en langue gaélique et élaboration d’une stratégie linguistique nationale en faveur, notamment, du gaélique d’Ecosse et de l’écossais (voir aussi paragraphes 49-53 ci-après).

40. La situation de la langue écossaise en Ecosse demeure toutefois peu satisfaisante. Durant sa visite « sur le terrain », les représentants de locuteurs de langue écossaise se sont plaints auprès du Comité d’experts que l’Accord de partenariat ne faisait pas explicitement référence à l’« écossais » en tant que tel mais le désignait comme « langue ancestrale », ce qui était perçu par ses locuteurs comme un manque de reconnaissance.

41. Les autorités locales de Cornouailles ont, à diverses occasions, affirmé officiellement la valeur du cornique en tant que partie intégrante du patrimoine culturel et de l’identité de la Cornouailles. Le Comité d’experts note avec satisfaction la manière dont les autorités locales et centrales ont su collaborer à la création d’un fonds de promotion du cornique.

42. En ce qui concerne le gaélique mannois, le Comité d’experts salue l’extension du champ d’application de la Charte à l’Île de Man. Le Gouvernement mannois reconnaît le gaélique mannois comme une expression de la richesse culturelle de l'île à divers égards. A titre d’exemple, la « Semaine de la langue mannoise », au cours de laquelle le gaélique mannois est célébré, est organisée chaque année par l’Association pour le mannois, la Fondation pour le patrimoine mannois et le Conseil des Arts, et partiellement financée par le Gouvernement de l’île. Le Comité d’experts salue la démarche positive et volontariste adoptée par Gouvernement mannois afin de promouvoir cette langue.

43. La loi de 1993 relative à la radiodiffusion et la loi de 2001 relative à l'éducation prévoient l'inclusion du gaélique mannois, respectivement dans les programmes radiophoniques et dans les programmes scolaires.

“b. le respect de l’aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire, en faisant en sorte que les divisions administratives existant déjà ou nouvelles ne constituent pas un obstacle à la promotion de cette langue régionale ou minoritaire ;”

44. Le Comité d’experts a pris connaissance d’une proposition visant à réduire de 26 à 7 le nombre de conseils de district en Irlande du Nord d’ici 2009. Le Conseil du district de Newry et Mourne, qui met en œuvre depuis 1990 une politique de bilinguisme irlandais-anglais (voir aussi paragraphes 459 et 463 ci-après), s’est inquiété de ce qu’une telle absorption au sein d’un conseil élargi nuise à la promotion de l'irlandais. Le Comité d’experts prie instamment les instances chargées de l’Evaluation de l’administration publique de prendre cette préoccupation en considération et encourage les autorités à faire en sorte que les nouveaux conseils ne soient pas moins favorables à la protection des langues minoritaires que ceux actuellement en place.

45. En ce qui concerne le cornique, il ressort du deuxième rapport étatique qu’aux termes de la loi de 1992 relative à l’administration locale, tout redécoupage des limites administratives doit tenir compte des identités et des intérêts des communautés locales, et, de ce fait, de la langue.

46. Le Comité d’experts a été informé que le projet évoqué dans le précédent rapport d’évaluation, consistant à regrouper le comté de Cornouailles et six autres comtés au sein d’une région unique, a été suspendu. Il a également été envisagé de transformer l’actuel système à deux niveaux composé d’un Conseil de comté et de six Conseils de district en un système à un seul niveau composé de deux conseils de district. Les représentants du cabinet du Vice-premier ministre (qui, au moment de la visite « sur le terrain », était responsable de l’administration régionale et locale) ont assuré au Comité d’experts lors de sa visite que si une telle réforme était engagée, la promotion du cornique n’en serait pas affectée et que les financements continueraient d’être versés comme il convient.

“c. la nécessité d’une action résolue de promotion des langues régionales ou minoritaires, afin de les sauvegarder ;”

47. Le pays de Galles continue d’agir résolument en faveur de la sauvegarde et de la promotion du gallois en s'appuyant sur l'initiative Laith Pawb (Plan national d’action pour un pays de Galles bilingue) et sur les travaux du Conseil de la langue galloise. Entre 2003 et 2006, l’Assemblée galloise a consacré 28 millions de livres sterling supplémentaires à la défense de la langue galloise, lesquels ont été répartis entre le Conseil de la langue galloise, les structures d’enseignement du gallois, le Conseil gallois du livre et la Compagnie nationale de théâtre galloisant (pour sa création).

48. En ce qui concerne le gaélique écossais, le Comité d’experts prend note avec satisfaction des actions résolues qui ont été prises depuis le dernier rapport. La loi sur le gaélique a été adoptée en 2005 et est entrée en vigueur en février 2006, consacrant ainsi la reconnaissance juridique du gaélique en tant que langue officielle sur un pied d’égalité avec l’anglais. Cette loi donne au Conseil de la langue gaélique un rôle officiel. Il est notamment chargé d’élaborer un plan national pour la langue et d’aider les pouvoirs publics à concevoir des programmes linguistiques locaux visant à encourager la pratique du gaélique. Le Comité d’experts salue cette avancée et espère que la création du Conseil de la langue gaélique et la mise en œuvre du plan pour la langue permettront de renforcer la position du gaélique d'Ecosse dans tous les domaines de la vie publique et privée.

49. Sur la base des observations formulées par le Comité d’experts dans son premier rapport d’évaluation sur l’application de la Charte par le Royaume-Uni (ECRML 2004)1), le Comité des Ministres a recommandé aux autorités britanniques de « [créer] les conditions de l’utilisation de l’écossais et de l’écossais d’Ulster dans la vie publique, en adoptant une politique linguistique et des mesures concrètes, en coopération avec les locuteurs de ces langues » (RecChL (2004) 1).

50. D’après le rapport du Royaume-Uni, cette recommandation sera prise en considération dans le cadre de la Stratégie nationale pour les langues mentionnée dans l’Accord de partenariat (voir paragraphe 39), qui sera déployée en consultation avec les organisations de promotion de la langue concernées. A cette occasion, les autorités locales et les instances nationales devront élaborer des programmes linguistiques. Cependant, il n’existe toujours pas de politique globale de promotion de l’écossais, bien que certaines autorités locales (par exemple les conseils d'Angus et de Moray) aient adopté leurs propres politiques de la langue écossaise.

51. Les représentants des locuteurs de langue écossaise ont demandé à l’Exécutif écossais de créer en priorité une instance consultative - un Conseil de la langue écossaise, par exemple - chargée d’assister le Gouvernement dans la formulation des politiques de protection et de promotion de l’écossais.

52. L’Exécutif écossais finance de nombreuses organisations, mais, selon certaines critiques, la plupart d’entre elles se consacrent davantage à la préservation de la langue et de la culture écossaises qu’à sa promotion active et à l’élaboration de projets ouverts sur l’avenir.

53. Le Conseil écossais pour les arts finance quasiment toutes les actions de promotion de la langue écossaise. Le Comité d’experts a néanmoins été informé que ces financements, en général modestes, étaient de courte durée, ce qui rendait la réalisation de nombreux projets difficile, surtout s’agissant de projets de recherche ou éducatifs, qui exigent un investissement à long terme (par exemple, l'initiative Itchy Coo, voir paragraphes 100 à 105 ci-après).

54. Si des progrès ont été réalisés en faveur de la langue irlandaise en Irlande du Nord, notamment dans le domaine des médias, il n’existe toujours pas de politique globale de protection et de promotion de cette langue.

55. S’agissant de l’écossais d’Ulster, bien qu’aucune politique globale n’ait été mise en place, le Comité d’experts a été informé qu’un groupe d’application mettait actuellement sur pied un Institut pour l’écossais d’Ulster, qui devrait être opérationnel d’ici fin 2006. Il recevra 12 millions de livres sterling du ministère de la Culture, des Arts et des Loisirs sur une période de cinq ans. Le Comité d’experts se félicite des mesures prises et de ces subventions généreuses. L’Institut aura pour tâche de codifier et de standardiser l’écossais d’Ulster. L’étape suivante sera la réalisation d'un dictionnaire étymologique et la traduction de la Bible en écossais d'Ulster.

56. Une Stratégie pour le cornique a été élaborée par le Conseil du comté de Cornouailles et le Conseil du district de Kerrier, en coopération étroite avec les organisations de promotion de cette langue, et a été approuvée par le ministre des Autorités locales et des Régions en juin 2005. Conçue en tant que première politique linguistique en faveur du cornique, cette stratégie doit offrir un cadre à la promotion et au renforcement de celui-ci. Les travaux d’élaboration de la Stratégie ont été financés conjointement par l’Office gouvernemental pour le Sud-Ouest et le Conseil du comté de Cornouailles, et des consultations publiques ont été organisées à différentes étapes. Un responsable de la promotion du cornique, appelé à jouer un rôle clé dans la mise en œuvre de la stratégie, a été nommé.

57. Le Comité d’experts se félicite de l’adoption de la stratégie et du fait qu’elle ait été élaborée dans le cadre d’une collaboration entre les autorités et les organisations de promotion de la langue, avec la participation du public. L’un des premiers objectifs de la stratégie sera de résoudre les problèmes liés à l’établissement d’une orthographe commune, qui semblent avoir freiné jusqu’ici la promotion du cornique.

58. L’Union européenne a prévu de verser 100 000 GBP par an sur une période de trois ans (2006-2009) à la Cornouailles dans le cadre de la promotion de la langue cornique (projet « Objectif Un »). Le comté recevra une somme équivalente du Royaume-Uni, soit 80 000 GBP du Gouvernement britannique et 20 000 GBP du Conseil du comté de Cornouailles. Les autorités locales, tout en se réjouissant de l'aide apportée, ont indiqué que des financements à long terme seraient nécessaires afin de développer les compétences et les capacités requises pour la promotion du cornique.

59. Le Gouvernement de l’Île de Man a pris de nombreuses mesures de promotion du gaélique mannois.

60. En 1985, le Tynwald a adopté des recommandations en faveur d’une plus grande utilisation du gaélique mannois, visant à protéger et à promouvoir la langue, principalement dans le domaine de l'éducation et de la signalisation publique. Le Gouvernement a largement suivi ces recommandations destinées à renforcer et à défendre le statut du gaélique mannois. Un Bureau de la langue mannoise a été créé au sein du ministère de l’éducation du Gouvernement mannois.

61. Le Plan 2005-2008 du Gouvernement de l’Île de Man est axé sur la promotion du patrimoine culturel mannois et sur le soutien aux études mannoises, à l'enseignement de la langue mannoise et aux activités de la Commission sur la radiodiffusion en gaélique. Il vise à susciter un intérêt plus large pour le gaélique mannois.

62. Le Tynwald finance la Fondation pour le patrimoine mannois, instance officielle fonctionnant depuis 1982, qui joue un rôle décisif dans la promotion active de la langue et de la culture mannoise (en 2005, elle a bénéficié d’une subvention de 170 000 GBP). A titre d’exemple, elle a nommé en son sein un responsable à plein temps de la promotion du mannois et finance différents projets en faveur du mannois.

63. Le Comité d’experts se félicite des efforts déployés par les autorités mannoises et de leur collaboration avec les organisations mannoises de promotion de la langue.

“d. la facilitation et/ou l’encouragement de l’usage oral et écrit des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique et dans la vie privée ;”

64. Dans le domaine des médias, la loi de 2003 relative aux communications (Royaume-Uni) fait référence aux langues minoritaires, bien qu’elle ne mentionne explicitement que le gallois et le gaélique d’Ecosse.

65. Dans le Livre vert sur la révision de la Charte royale de la BBC, les autorités britanniques reconnaissent que la BBC a un rôle important à jouer dans la promotion des langues régionales ou minoritaires de chacune des nations décentralisées du Royaume-Uni, mais il n'est fait spécifiquement mention que du gallois et du gaélique d’Ecosse.

66. Le Comité d’experts a été informé de la création prévue d’une chaîne de télévision numérique en gaélique d’Ecosse, sur laquelle il reviendra plus en détail dans l’évaluation concernant la partie III.

67. S’agissant de la recommandation du Comité des Ministres concernant la création de conditions de l’utilisation de l’écossais dans la vie publique (voir paragraphe 49 ci-dessus), il semble que rien n'ait été fait en ce sens.

68. De nombreux projets et activités culturelles touchant à la langue écossaise sont menés par diverses organisations, telles que le Dictionnaires de langue écossaise et le Centre de documentation sur l’écossais, elles-mêmes financées par le Conseil écossais pour les Arts.

69. Le Conseil écossais pour les arts finance aussi le magazine Lallans et les ouvrages d’Itchy Coo (voir aussi paragraphe 100), publications destinées aux jeunes. Lallans tire à 450-750 exemplaires et paraît deux fois par an.

70. Le Comité d’experts a été informé que l'écossais n’était représenté à la radio que dans le cadre, principalement, d'émissions humoristiques. Si, en général, les locuteurs de langue écossaise ne voient en cela aucune discrimination, leurs représentants ont toutefois indiqué qu’ils regrettaient de ne pas avoir accès à des actualités, à des programmes éducatifs, à des documentaires ou à d’autres émissions de qualité en écossais, en dehors des Shetland où cette langue est largement employée sur les ondes locales.

71. Les locuteurs de langue écossaise ont informé le Comité d’experts que les consultations avec la BBC s’effectuaient convenablement et que des améliorations concrètes avaient été apportées au cours des dernières années. La formation de journalistes susceptibles de pratiquer l’écossais dans les médias fait cependant défaut.

72. Le Parlement écossais fait traduire certains documents et brochures en écossais et emploie cette langue sur son site Internet. L’usage de l’écossais est autorisé au Parlement. Il n’est en revanche pas utilisé, semble-t-il, dans la signalétique du bâtiment du Parlement écossais.

73. En Irlande du Nord, les ministères ont pris diverses mesures pour accroître la visibilité de l’irlandais et de l’écossais d’Ulster, en traduisant par exemple certains documents ou en publiant des annonces dans les journaux dans ces langues ; le ministère de la Culture, des Arts et des Loisirs fait un usage plus que symbolique de l’irlandais et de l’écossais d’Ulster ainsi que d’autres langues sur son site Internet.

74. Les ministères acceptent la correspondance en irlandais et en écossais d'Ulster. En ce qui concerne les codes de courtoisie publiés par le ministère précité (voir paragraphe 26 ci-dessus), le Comité d’experts a été informé que, s'ils avaient été en général bien accueillis par les locuteurs, leur diffusion demeurait restreinte et le public était peu au courant de leur existence. La messagerie vocale s’est révélée peu pratique, notamment pour les plus âgés (les locuteurs de langue écossaise d’Ulster étant essentiellement des personnes âgées). Le Comité d’experts a été informé que ce dispositif était, de ce fait, actuellement réexaminé.

75. L’Université de Stranmillis a mis en place deux cours destinés aux employeurs souhaitant former leur personnel à mieux communiquer avec les locuteurs d’écossais d’Ulster.

76. En ce qui concerne les émissions radiophoniques, le Comité d’experts a été informé durant sa visite « sur le terrain » que la BBC comptait proposer chaque semaine 30 minutes de programmes en écossais d’Ulster, au lieu de la diffusion irrégulière actuelle. En 2005, dix heures et demi de programmes radiophoniques ont été consacrées à l’écossais d’Ulster, ce qui constitue une augmentation par rapport à 2004, où quatre heures avaient été diffusées.

77. Le magazine actuellement proposé par la BBC-Ulster s’intitule Kist of Wurds et traite de la langue, de la musique et de l’histoire locale ; il n'est que pour moitié consacré à la langue.

78. S'agissant des émissions de télévision, le Comité d’experts a été informé que la BBC Irlande du Nord avait diffusé en 2006 une série en quatre parties et un documentaire en écossais d’Ulster. Cette langue semble souffrir d’un manque de locuteurs formés à son utilisation dans les médias audiovisuels.

79. En ce qui concerne la presse écrite, le Bureau de l’écossais d’Ulster publie un magazine intitulé l’Ulster Scot, qui paraît environ huit fois par an. Outre cette publication, le quotidien Newsletter propose une chronique hebdomadaire en écossais d’Ulster.

80. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphe 40), le Comité d'experts a noté que l’écossais d’Ulster n’était soutenu par aucun cadre juridique ou stratégie politique. Si des mesures constructives ont été prises pour faire accepter l’usage de cette langue dans les services publics, elle demeure quasiment invisible dans la vie publique.

81. En ce qui concerne le cornique, la BBC radio Cornouailles diffuse chaque dimanche un programme d’actualités en cornique d’une durée de 5 minutes.

82. La signalisation routière, les plaques de rues et les panneaux d’accueil sont en grande partie en cornique. L’importance donnée à cette langue semble toutefois dépendre de la bonne volonté de chaque conseil de district. Le Conseil du comté de Cornouailles emploie le cornique à titre emblématique sur son site Internet, dans les en-têtes de lettres etc. Certaines entreprises et institutions publiques ont également développé une signalétique en cornique.

83. Personne ne s’est accordé, pour le moment, sur une forme écrite standard du cornique et au moins trois systèmes orthographiques coexistent actuellement. Le Comité d'experts a été informé durant sa visite « sur le terrain » que la détermination et l'adoption d’une orthographe standard pour son usage officiel étaient hautement prioritaires. Ce travail sera effectué sous la conduite d’un groupe consultatif constitué de spécialistes impartiaux issus du monde universitaire. Il est en effet difficile d’accroître la visibilité d’une langue, par exemple dans la signalétique ou la presse écrite, et à fortiori dans l’enseignement, tant que l’on n’a pas convenu d’une orthographe commune.

84. S’agissant du gaélique mannois, la Commission pour la radiodiffusion en gaélique (Bing Ymskeaylley Gaelgagh), financée par le Gouvernement, offre des conseils pour la réalisation de programmes radiophoniques en gaélique mannois. La Radio mannoise, qui est partiellement gérée par le Gouvernement, diffuse une émission hebdomadaire de 30 minutes en gaélique mannois et en anglais. Chaque dimanche, la même radio consacre une émission de deux heures à des informations sur la langue et les coutumes mannoises.

85. En ce qui concerne la presse écrite, deux quotidiens proposent des chroniques en gaélique mannois, l’un de manière hebdomadaire et l’autre de façon occasionnelle sous une forme bilingue. Les sites Internet des journaux utilisent également le gaélique mannois.

86. Les autorités de l'Île de Man encouragent l’emploi du gaélique mannois à divers niveaux de la vie publique. De nombreux panneaux de signalisation de routes et de rues sont en gaélique mannois ou bilingues. Le Gouvernement accepte l’utilisation du gaélique dans la communication écrite. Il encourage également l’usage emblématique de la langue de l’île afin d’accroître sa visibilité, comme il le fait lui-même dans les en-têtes de documents et sur son site Internet officiel. Le Comité d’experts a été informé que des entreprises privées utilisaient aussi le gaélique mannois et que les bâtiments publics disposaient d’une signalétique bilingue.

87. Chaque année, les nouvelles lois sont traditionnellement promulguées en gaélique mannois.

88. Le Comité d’experts se félicite des mesures prises par les autorités pour faciliter et encourager l'utilisation du gaélique mannois dans la vie publique. Malheureusement, son emploi dans différentes circonstances de la vie sociale semble demeurer limité.

“e. le maintien et le développement de relations, dans les domaines couverts par la présente Charte, entre les groupes pratiquant une langue régionale ou minoritaire et d’autres groupes du même Etat parlant une langue pratiquée sous une forme identique ou proche, ainsi que l’établissement de relations culturelles avec d’autres groupes de l’État pratiquant des langues différentes ;”

89. De nombreuses relations ont été établies entre des groupes pratiquant la même langue ou des langues similaires dans différentes régions du Royaume-Uni. Ces relations ont été facilitées par l’action de divers organismes officiels, tels que l’Ecole galloise de Londres, qui est subventionnée par le gouvernement de l'Assemblée galloise.

90. Le Bureau de l’écossais d’Ulster a établi et développé des liens avec le Centre de documentation sur l’écossais et le Projet pour un dictionnaire national écossais.

91. Pour ce qui est de l’établissement de relations entre groupes pratiquant des langues différentes, l'initiative Columba (Iomairt Cholm Cille) vise a renforcer les liens entre locuteurs de langue gaélique écossaise et irlandaise.

92. Il faut aussi noter le rôle joué par le Réseau européen des bureaux de promotion des langues, qui regroupe actuellement huit bureaux, dont le Conseil de la langue galloise, le Conseil de la langue gaélique et Foras na Gaeilge (le Bureau de la langue irlandaise). Le Conseil de la langue galloise est à la tête de ce réseau créé en 2001.

93. Ce même conseil assume également la fonction de secrétariat du groupe sectoriel du Conseil britannico-irlandais sur les langues régionales, minoritaires et indigènes.

    “f. la mise à disposition de formes et de moyens adéquats d’enseignement et d’étude des langues régionales ou minoritaires à tous les stades appropriés ;”

94. L’enseignement et l’apprentissage des langues visées par la Partie III seront examinés en détail au chapitre suivant.

L’écossais
95. Si les locuteurs de langue écossaise sont nombreux, rares sont ceux qui, comparativement, savent la lire et l’écrire. L’enseignement est par conséquent de première importance. En Ecosse, les lignes directrices nationales sur l’enseignement primaire et secondaire recommandent d’inclure la littérature de langue écossaise dans le curriculum. Learning and Teaching Scotland, organisme exécutif non ministériel de droit public, donne des conseils et des orientations sur l’enseignement de l’écossais. A cet effet, il fournit aux professeurs des matériels éducatifs et une mallette pédagogique, ainsi qu'un recueil de textes en écossais, The Kist, très apprécié de ces derniers. Il a cependant été indiqué au Comité d'experts que ces matériels pédagogiques étaient en majorité épuisés depuis plusieurs années et que leur réimpression n’était pas envisagée.

96. Le Comité d’experts a été informé qu’une révision du curriculum avait été entreprise, mais il ne lui a pas été précisé si la place de l’écossais dans le National curriculum allait être reconsidérée. L’Autorité écossaise pour les qualifications prévoit de mettre en place un nouvel examen pour la langue écossaise, équivalent au A-levels (examen de fins d’études secondaires).

97. De nombreuses autorités locales encouragent la pratique de l’écossais et l’enseignement de la littérature écossaise par diverses mesures et déclarations de politique générale. A titre d’exemple, le Conseil d’Angus a adopté une déclaration de politique générale et des lignes directrices sur la langue et la culture écossaises. S'il faut se féliciter de cette initiative, il n’existe pas, semble-t-il, de politique nationale ou de dispositions de loi concernant l’enseignement de écossais et il est laissé à l’entière discrétion du conseil local, des écoles ou des professeurs de décider individuellement de la place à donner à l’écossais dans le curriculum. Les recommandations formulées par l’Exécutif écossais, encourageant l’inclusion de l’écossais dans le curriculum sont opportunes, mais elles ont peu de poids et ne semblent pas être appliquées dans l’ensemble du système éducatif.

98. Le Comité d’experts a été informé qu’il n’existait pas de forme écrite standard pour l’écossais. L’aménagement du corpus linguistique est par conséquent absolument nécessaire afin de développer l’écossais écrit et d’asseoir la position de cette langue au sein du système éducatif.

99. L’écossais est généralement enseigné dans le cadre des cours d’anglais et n’est pas étudié en tant que matière séparée. Par ailleurs, les représentants de ses locuteurs ont demandé à passer d’un enseignement de l’écossais à un enseignement en écossais.

100. Le Comité d’experts a pris connaissance de l’initiative Itchy Coo, programme d’enseignement de la langue écossaise, qui remporte un vif succès. Créé en 2002, Itchy Coo a pour principale mission de publier des livres pour la jeunesse en écossais et d’organiser dans les classes des activités éducatives autour de l’écossais, d’une durée de 30 à 45 minutes. Les enseignants intéressés peuvent recevoir les livres et les utiliser comme supports pédagogiques. Plus de 20 de ces ouvrages ont été publiés jusqu'ici.

101. Itchy Coo est seul à proposer des formations pour les enseignants. Il organise dans toute l’Ecosse des sessions de formation en cours d’emploi d’une durée de deux heures, destinés aux enseignants parlant déjà l’écossais. Toutes les autorités locales ont été informées de l’existence de ces stages. A la demande des conseils d’Edimbourg et du South Lanarkshire, un programme annuel complet de formation en cours d'emploi à l’enseignement de la langue écossaise (5 à 10 sessions par an) a été mis en place dans leurs circonscriptions, à l’intention des professeurs du primaire et du secondaire.

102. Il est urgent de développer la formation des enseignants, pour laquelle il existe une réelle demande.

103. D’après un représentant de Itchy Coo, l’enseignement de l’écossais serait plus facilement accepté par les professeurs si l’on pouvait démontrer l’intérêt éducatif supplémentaire qu’il présente, au-delà de la matière en elle-même. On pourrait par exemple expliquer que si l’écossais était enseigné aux enfants, leur accès à d’autres langues étrangères, telles que l’allemand, s’en trouverait facilité. Les enfants semblent en outre apprécier les cours d’écossais.

104. Itchy Coo est financé par le Conseil écossais pour les Arts, sur la base de contrats annuels. Le Comité d’experts a été informé que les discussions menées avec l’Exécutif écossais pour que les modalités de son financement soient modifiées ont échoué. Itchy Coo souhaiterait en effet être directement financé par l’Exécutif écossais, par le biais du ministère de l'Education ou d'autres instances éducatives. Les ressources qui lui sont actuellement allouées ne lui permettent pas de répondre à la demande croissante de matériels éducatifs et de formation.

105. Le Comité d’experts salue le projet Itchy Coo, en tant qu’exemple de ce qui peut être accompli. A long terme, il sera nécessaire de mettre en place un enseignement de l’écossais/en écossais correctement financé et structuré.

L’écossais d’Ulster
106. Une unité spéciale de l’Université de Stranmillis élabore actuellement un curriculum pour l’écossais d’Ulster : elle met notamment au point des matériels éducatifs pour les professeurs du primaire et du secondaire et des cours de langue pour adultes. L’unité est financée par le Bureau de l’écossais d’Ulster, qui a adopté une approche à trois niveaux (enseignement primaire et secondaire, éducation des adultes et formation des enseignants) et, dans ce cadre, finance quatre projets. L’Université de Stranmillis s’inquiète de ce qu’un financement à court terme ne soit pas viable ou approprié à son projet.

107. Le curriculum pour l’écossais d’Ulster porte sur les aspects historiques, culturels et linguistiques de la langue et se veut pluridisciplinaire. Cependant, le Comité d’experts a été informé que l’utilisation des matériels éducatifs dans les écoles s’avérait problématique, faute de formation spécifique ou accélérée des professeurs. Le ministère de l’Education doit aider les concepteurs du programme à diffuser les matériels pédagogiques dans les écoles. La priorité doit ensuite être donnée à la formation des enseignants afin d’appliquer le curriculum.

108. Le curriculum pour le primaire est achevé et est consultable par les enseignants sur l'Internet. Douze écoles primaires l’utilisent actuellement. Le curriculum pour le secondaire est également achevé et est testé en tant que projet pilote par quinze écoles, sur une période d’un an. Le projet pilote est expérimenté à l’occasion de dix cours d’écossais. Dans le secondaire, le curriculum est mis en place dans le cadre d’un programme de travail « pour la citoyenneté ». Dans le primaire, il est mis en place dans le cadre d’un autre programme de travail.

109. Lors de la visite du Comité d’experts, des doutes ont été exprimés quant à la viabilité de ce curriculum du point de vue de l’acquisition et de la préservation de la langue, celle-ci n’étant étudiée que dans une partie du curriculum.

110. Rien n’a été officiellement prévu pour l’utilisation de l’écossais d’Ulster au niveau préscolaire, mais il semble qu’il soit occasionnellement pratiqué à certains endroits.

111. Il n’est actuellement pas possible de passer des examens d’écossais d’Ulster au GSCE (Certificat général d'études secondaires, habituellement obtenu vers 16 ans) ou au A-level, au motif que, selon les représentants des locuteurs, cela pourrait décourager l’apprentissage de cette langue.

Le cornique
112. Aucun programme global d’enseignement de la langue ne semble être actuellement en place, bien que cela fasse partie des objectifs de la Stratégie pour le cornique.

113. L’enseignement du cornique, à l’exception de l’éducation des adultes, ne peut être financé dans le cadre du projet « Objectif un » de l'Union européenne (voir paragraphe 58 ci-dessus).

114. En 2003, le Conseil du comté de Cornouailles a lancé un projet intitulé « Sentiment d’appartenance locale », visant à renforcer la sensibilité des élèves à la culture et au patrimoine de leur région d’origine, et notamment à la langue cornique, en inscrivant le National curriculum dans une perspective cornique. Ce projet est actuellement déployé dans 70 écoles primaires et il est prévu de l’étendre aux écoles secondaires.

115. D’après une enquête réalisée en 2000, le cornique était enseigné dans douze écoles primaires, généralement en tant que matière hors programme, mais aussi, dans quatre écoles, dans le cadre du programme ordinaire. Malheureusement, le Comité d'experts n'a pas reçu d'informations détaillées concernant la situation actuelle. Il ne semble pas que le cornique soit enseigné au niveau préscolaire.

116. Deux collèges de Cornouailles spécialisés dans les langues enseignent le cornique dans le cadre du programme scolaire en classes de 5e et de 4e (7th and 8th form). L’un des deux collèges a élaboré un projet d’apprentissage de la langue avec des écoles primaires locales. Le Comité d’experts a également été informé qu’un projet pilote d'enseignement du cornique était actuellement testé dans les écoles pendant les heures de classe, et qu'il était bien accueilli par les élèves.

117. Le Conseil de la langue cornique propose des examens de cornique de différents niveaux. Il n’est pas possible, en pratique, de passer des examens de cornique au GSCE (Certificat général d'études secondaires).

118. Le Conseil de la langue cornique a organisé un stage de formation d’une durée de deux jours pour des enseignants parlant le cornique ; les cours étaient assurés par des formateurs professionnels et davantage de moyens ont été réclamés pour mener à bien cette activité.

119. Les matériels éducatifs sont élaborés par des ONG. Ils sont pour la plupart destinés aux adultes et non aux écoliers. Des matériels éducatifs pour tous les niveaux d’enseignement pourraient être financés dans le cadre du projet « Objectif un » de l’Union européenne.

120. Les principaux axes d’actions à mettre en œuvre concernant l’enseignement du cornique, en dehors de l'établissement d'une orthographe commune, sont la formation des professeurs, la mise en place d’une équipe d’enseignants itinérants et le développement de l’enseignement préscolaire.

Le gaélique mannois
121. Il existe actuellement quatre garderies bilingues (gaélique mannois-anglais) établies dans trois lieux différents de l’Île de Man et accueillant entre 50 et 100 enfants. Ces garderies sont gérées par l’association Mooinjer Veggey et financées par la Fondation pour le patrimoine mannois et le ministère de l’Education. Dans d’autres garderies, le gaélique mannois est enseigné aux enfants dont les parents le souhaitent. D’après les autorités, l’offre éducative proposée au niveau préscolaire correspond à la demande.

122. Aux termes de l’ordonnance de 2004 relative à l’éducation, le National curriculum révisé doit inclure, conformément à la loi de 2001 sur l’éducation, un enseignement de la culture, de l’histoire et de la langue mannoise, pour les élèves de cinq à seize ans (stades-clés 1 à 4). Pour les élèves de sept à seize ans (stades-clés 2 à 4), les écoles doivent en outre proposer un enseignement du gaélique mannois en tant que matière facultative. Afin d’appliquer ce texte, le ministère de l’Education a nommé un Responsable du curriculum chargé d’élaborer un programme incluant les thèmes requis.

123. L’enseignement du gaélique mannois a été introduit dans les écoles en tant que matière facultative en 1992 pour les élèves de huit ans et plus. Depuis cette date, le nombre d’élèves étudiant cette langue n’a cessé de croître. En tout, 850 enfants apprennent actuellement le gaélique mannois à l’école.

124. L’enseignement du gaélique mannois est en grande partie assuré par une équipe de professeurs qui se déplacent d’une école à l’autre (professeurs itinérants) et par le Responsable du mannois, qui dépend du ministère de l’Education et supervise l’enseignement de cette langue dans les écoles. Chaque professeur itinérant négocie avec chaque école individuellement pour proposer des cours de gaélique mannois. Le Comité d’experts a été informé que ce système allait être supprimé dans le primaire. La pénurie d’enseignants ne permet pas d’atteindre l’objectif recherché de fournir à chaque école primaire un professeur de gaélique mannois (voir paragraphe 129 ci-après). A l’exception d’un projet pilote mené dans le secondaire, dans le cadre duquel les élèves de 11 à 14 ans (stade-clé 3) suivent un programme bien planifié d’étude du gaélique mannois, la langue est enseignée en tant que matière facultative. Les professeurs enseignent autant que possible en gaélique mannois. Le Comité d’experts a été informé durant sa visite « sur le terrain » que le gaélique mannois était proposé en option à la place de l’allemand ou du français, ce qui rendait l’établissement des emplois du temps difficile. Un représentant des locuteurs lui a en outre expliqué qu’il convenait de faire des emplois du temps convenables incluant le gaélique mannois en tant que matière facultative afin d’attirer davantage d’élèves vers l’étude de cette langue.

125. Le Comité d’experts a été informé que l’enseignement du gaélique mannois était bien perçu dans l’Île de Man et populaire auprès des jeunes élèves, y compris parmi ceux dont les familles venaient de s'installer sur l'île.

126. Les adultes et les écoliers peuvent suivre des cours par modules pour préparer des diplômes de gaélique mannois. Le Certificat général en mannois est équivalent au GSCE, et le Certificat supérieur en mannois correspond au A-level. Près de vingt élèves ont déjà passé le A-level en gaélique mannois et en 2006, deux élèves ont préparé le GSCE dans cette langue.

127. Il existe une école primaire de langue gaélique mannoise, St John School (Bunscoill Ghaelgagh), ouverte en 2001 et actuellement en sureffectifs, avec 43 élèves. Toutes les matières y sont enseignées en gaélique mannois. La majorité des élèves de cette école ont auparavant fréquenté les garderies de l’association Mooinjer Veggey. Le Comité d’experts a été informé du projet de créer une école secondaire de langue gaélique mannoise et souhaite trouver à cet égard des informations à jour dans le prochain rapport du Royaume-Uni.

128. Les matériels éducatifs sont en général produits sur ordinateur par les professeurs eux-mêmes et financés par la Fondation pour le patrimoine mannois. Le ministère de l’Education a également traduit quelques documents. La nécessité d’un soutien accru pour la production de matériels éducatifs a été signalée au Comité d’experts.

129. Il a été indiqué au Comité d’experts que le manque de possibilités de formation des enseignants, associé à la pénurie générale de professeurs que connaissait l’Île de Man, constituait un grave problème, étant donné, surtout, le faible nombre d’adultes parlant couramment la langue. Six professeurs d’écoles primaires suivent actuellement un programme de formation d’une durée de cinq ans à l’enseignement du gaélique mannois. Le Comité d’experts espère que les autorités mannoises, en coopération avec les locuteurs, sauront trouver des solutions aux problèmes qui se posent dans ce domaine fondamental que constitue l’éducation en langue mannoise, afin d’être en mesure de répondre à une demande croissante.

“g. la mise à disposition de moyens permettant aux non-locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire habitant l’aire où cette langue est pratiquée de l’apprendre s’ils le souhaitent ;”

130. Comme on le verra au chapitre suivant (Partie III), des moyens sont mis à la disposition des non-locuteurs de langue irlandaise, galloise et gaélique écossaise habitant les aires ou ces langues sont pratiquées afin qu’ils puissent apprendre ces langues.

L’écossais
131. Le Comité d’experts n’a pas reçu d’informations concernant les possibilités pour les non-locuteurs d’apprendre l’écossais.

L’écossais d’Ulster
132. Plusieurs cours d’écossais d’Ulster sont proposés aux non-locuteurs. Par exemple, la Bibliothèque Linen Hall de Belfast et la Société pour l’écossais d’Ulster organisent de tels cours. L’unité d’élaboration du curriculum de l’Université de Stranmillis a également mis au point un cours de langue pour adultes. Il sera proposé dans le cadre du programme de printemps de la Queens University de Belfast. Il existe actuellement un cours du soir suivi par 21 personnes. Des matériels éducatifs seront bientôt disponibles sur l’Internet.

Le cornique
133. La Stratégie pour le cornique prévoit d’accroître les possibilités d’apprentissage de cette langue.
Il existe actuellement quelques cours de cornique assurés par des bénévoles. Comte tenu du faible nombre de locuteurs et de la faible transmission intergénérationnelle au sein des familles, il est nécessaire, si l’on veut développer la pratique de la langue, d’enseigner le cornique aux non-locuteurs. Il convient par conséquent d'investir plus largement dans ce domaine.

Le gaélique mannois
134. En ce qui concerne le gaélique mannois, il existe des cours du soir pour adultes, organisés tant par des bénévoles que par le Gouvernement. L’Université de l'Île de Man propose un cours du soir de conversation dont la durée a été ramenée de dix-huit à treize semaines. Actuellement, dix-huit adultes participent à ce cours. On estime en outre à 80 le nombre de personnes fréquentant les cours dispensés par des bénévoles. Le gaélique mannois peut également être étudié sur des supports numériques (s’agissant du A-level et du GSCE, voir paragraphe 126 ci-dessus). Le Centre d’études mannoises propose aussi des cours et l’Association pour le mannois organise à l’intention des adultes un stage d’été de gaélique mannois d’une durée de deux semaines.

    “h. la promotion des études et de la recherche sur les langues régionales ou minoritaires dans les universités ou les établissements équivalents ;”

135. Les études et la recherche sur les langues visées par la Partie III seront examinées au chapitre suivant.

L’écossais
136. Des cours portant sur la langue et la littérature écossaise sont proposés par les universités d’Aberdeen, d’Edimbourg et de Glasgow, dans le cadre, généralement, des Études écossaises. Des activités de recherche sont également menées par l’association des Dictionnaires de langue écossaise et le Centre de documentation sur l’écossais.

L’écossais d’Ulster
137. Les programmes concernant l’écossais d’Ulster proposés à l’université ne portent apparemment pas spécifiquement sur la langue elle-même. Par exemple, l’Université d’Ulster délivre un diplôme (« Diploma »)/ maîtrise (MA) d’études irlandaises et écossaises pouvant inclure un module sur le patrimoine écossais d’Ulster. L’Institut d’études écossaises d’Ulster, au sein de la même université, propose un diplôme d’Études ulstériennes et écossaises, dans lequel l’élément linguistique est cependant très mineur.

138. L’Institut pour l’écossais d’Ulster sera principalement chargé de travailler à l’aménagement du corpus linguistique (par exemple, à la standardisation de la langue), à la rédaction d’un dictionnaire et à un projet de recensement des différentes formes d’écossais d’Ulster. Le Comité d’experts a été informé durant sa visite « sur le terrain » qu’il était nécessaire d’élaborer des outils normatifs de base, tels que des dictionnaires et des grammaires, pouvant constituer une référence fiable pour l’enseignement de la langue.

Le cornique
139. Le cornique peut faire l’objet d’études et de recherches dans les universités du Royaume-Uni, dans le cadre des Études celtiques. L’Institut d’études corniques, qui fait partie de l’université d’Exeter et de l’Union des universités de Cornouailles, prépare à des diplômes supérieurs d’Études corniques et d’Études celtiques pouvant comprendre un enseignement linguistique. L’Institut d’études corniques souhaiterait développer davantage la recherche et les études sur le cornique. Il n’est actuellement pas possible d’étudier la linguistique cornique en tant que matière séparée, notamment en raison de l’absence apparente d'universitaires qualifiés pour l'enseigner.

140. Il semblerait qu’il s’agisse là d’une question essentielle, le Comité d'experts ayant été informé qu’il y avait dans le domaine du cornique un besoin urgent de spécialistes de niveau universitaire capables de former des professeurs, d’enseigner à l’université et de développer la recherche, l’aménagement linguistique et les politiques de promotion de la langue.

Le gaélique mannois
141. Le département d’archéologie de l’Université de Liverpool délivre deux diplômes de troisième cycle d’Études mannoises, à l’issue d'un programme pluridisciplinaire de deux ans comprenant un module de langue et littérature mannoise. Les cours sont dispensés au Centre d’études mannoises de Douglas, sur l’Île de Man.

“i. la promotion des formes appropriées d’échanges transnationaux, dans les domaines couverts par la présente Charte, pour les langues régionales ou minoritaires pratiquées sous une forme identique ou proche dans deux ou plusieurs États.”

142. En ce qui concerne le gaélique d’Ecosse, des échanges culturels ont été établis avec la Nouvelle-écosse (Canada), sur la base d’un mémorandum d’accord conclu en 2002 à l’initiative du Conseil des Highlands, dans l’objectif de renforcer la langue et la culture gaélique écossaise (dans les domaines du développement culturel, de l’éducation et du tourisme).

143. S’agissant du gaélique d’Ecosse et de l’irlandais, l’initiative Columba (voir aussi paragraphe 91 ci-dessus) encourage les relations entre gaélisants d’Ecosse et irlandophones d’Irlande et d’Irlande du Nord.

144. Pour ce qui est de l’irlandais et de l’écossais d'Ulster, comme il a été indiqué dans le précédent rapport d'évaluation (paragraphe 80), l'Organisme Nord/Sud pour la mise en application des politiques linguistiques, au travers de ses deux bureaux (Foras na Gaeilge et le Bureau de l'écossais d'Ulster), promeut différents types d’échanges transfrontaliers entre locuteurs de langue irlandaise et locuteurs de langue écossaise d'Ulster. Pour ce qui concerne l’écossais d’Ulster et l’écossais, il a été indiqué que le Gouvernement n’avait pris aucune mesure pour encourager ou faciliter les échanges entre organisations de promotion de la langue écossaise. L’association des Dictionnaires de langue écossaise travaille en étroite collaboration avec les organisations de défense de l’écossais d’Ulster.

145. S’agissant du gallois, le gouvernement de l’Assemblée galloise apporte un soutien financier permanent, par l'intermédiaire du British Council au pays de Galles, à un projet d’enseignement du gallois dans les communautés galloisantes de Patagonie argentine, et le ministre de la Langue galloise a annoncé qu’il entendait poursuivre en ce sens jusqu’en 2009.

146. Enfin, le Conseil britannico-irlandais traite, entre autres, de toutes les questions relatives aux langues régionales ou minoritaires du Royaume-Uni, d’Irlande et de l'Île de Man.

« Paragraphe 2

Les Parties s’engagent à éliminer, si elles ne l’ont pas encore fait, toute distinction, exclusion, restriction ou préférence injustifiées portant sur la pratique d’une langue régionale ou minoritaire et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger le maintien ou le développement de celle-ci. L’adoption de mesures spéciales en faveur des langues régionales ou minoritaires, destinées à promouvoir une égalité entre les locuteurs de ces langues et le reste de la population ou visant à tenir compte de leurs situations particulières, n’est pas considérée comme un acte de discrimination envers les locuteurs des langues plus répandues. »

147. En ce qui concerne l’irlandais, la loi de 1737 relative à la langue (loi sur l’administration de la justice en matière de langue) interdit l’usage de l’irlandais dans les tribunaux. L’Accord du Vendredi saint dispose en revanche que :

      « Le Gouvernement britannique, s’engage notamment, eu égard à la langue irlandaise, si le besoin s’en fait sentir et si la population le désire, à tenter de lever, dans la mesure du possible, les restrictions qui décourageraient ou s’opposeraient à la préservation ou au développement de la langue ».

148. Cependant, bien que la loi de 1737 soit toujours en vigueur, le Comité d’experts a été informé que l’utilisation de l’irlandais était en théorie autorisée si l’une des parties ne comprenait pas l’anglais. La loi de 1737 relative à la langue et l’Accord du Vendredi saint semblent en outre se contredire quant à l’usage de l’irlandais dans les tribunaux. Les ministères concernés examinent actuellement cette question avec l’aide de conseillers juridiques et le Comité d’experts encourage les autorités à éliminer les obstacles à l’utilisation de l’irlandais tels que prévus par la loi de 1737.

149. S’agissant du gaélique d’Ecosse, la loi sur le gaélique n’a pas levé les restrictions à la pratique de la langue dans les tribunaux, bien que son usage soit autorisé dans trois juridictions civiles du nord-ouest de l’Ecosse. Il ne semble pas, cependant, que le personnel de ces tribunaux ait été informé du droit d’utiliser le gaélique d’Ecosse dans leur enceinte.

« Paragraphe 3

Les Parties s’engagent à promouvoir, au moyen de mesures appropriées, la compréhension mutuelle entre tous les groupes linguistiques du pays, en faisant notamment en sorte que le respect, la compréhension et la tolérance à l’égard des langues régionales ou minoritaires figurent parmi les objectifs de l’éducation et de la formation dispensées dans le pays, et à encourager les moyens de communication de masse à poursuivre le même objectif. »

150. Le National curriculum prévoit l’enseignement de la diversité régionale, religieuse et ethnique. Le respect, la compréhension et la tolérance à l’égard des langues régionales ou minoritaires traditionnellement pratiquées au Royaume-Uni ne semblent toutefois pas y figurer spécifiquement.

151. Durant sa visite « sur le terrain » à Londres, le Comité d’experts a rencontré les représentants du ministère de l’Education et des Compétences, qui l’ont informé de l’existence d’une stratégie linguistique nationale baptisée « Échelle pour les langues ». Dans le cadre de cette stratégie, les établissements secondaires sont autorisés à intégrer l’enseignement des langues de leur choix dans le curriculum, y compris des langues régionales ou minoritaires. L’objectif est de faire entrer dans les classes les langues pratiquées par la population locale (par exemple, les langues asiatiques, le polonais, etc.). Cela peut aussi concerner le gallois, par exemple, selon la composition des classes. Cependant, les représentants des langues régionales ou minoritaires n’ont pas fait mention de cette stratégie lors de la visite « sur le terrain » du Comité d’experts. Une campagne d’information à l’échelle du Royaume-Uni concernant les possibilités offertes par celle-ci semble de ce fait nécessaire.

152. Les autorités britanniques indiquent qu’outre le curriculum officiel d’Irlande du Nord, qui prévoit un enseignement pluridisciplinaire du patrimoine culturel, un curriculum officiel révisé, qui abordera des thèmes tels que la citoyenneté et la compréhension mutuelle, sera introduit en septembre 2006.

153. En Irlande du Nord, l’Accord de Belfast insiste sur la reconnaissance de l’importance du respect, de la compréhension et de la tolérance vis-à-vis de la diversité linguistique. Le ministère de la Culture, des Arts et des Loisirs a informé le Comité d’experts durant sa visite à Belfast que le curriculum était actuellement révisé de manière à faire spécifiquement référence à l'irlandais et à l'écossais d'Ulster.

154. Dans leur deuxième rapport, les autorités britanniques ont indiqué qu’au pays de Galles, l’élaboration et la mise en œuvre du Programme pour l’égalité entre les races du gouvernement de l’Assemblée (2005-2008) étaient aussi intégrées à d’autres actions dudit gouvernement telles que le programme pour la langue galloise et le Laith Pawb (Plan national pour un pays de Galles bilingue).

155. La Stratégie culturelle nationale de l’Exécutif écossais encourage l’existence de groupes linguistiques traditionnels et nouveaux, en tant qu’aspect enrichissant de la diversité culturelle. Il n’a cependant pas été précisé au Comité d’experts comment cette stratégie avait été déployée.

156. Le projet « Sentiment d’appartenance locale », lancé par les autorités locales de Cornouailles et mis en œuvre dans de nombreuses écoles du comté, vise à renforcer la sensibilité des élèves à la culture et au patrimoine de leur région d’origine, et notamment à la langue cornique, en inscrivant le National curriculum dans une perspective cornique (voir aussi paragraphe 114 ci-dessus).

157. Les médias de l'Île de Man font preuve d’une attitude positive à l’égard de la langue mannoise. Comme indiqué ci-dessus, la Radio mannoise consacre une émission de deux heures à la langue de l’île. La popularité croissante de cette langue, non seulement parmi les natifs, mais aussi parmi les nouveaux résidents de l'Île de Man, qui représentent 50 % de la population, est un bon exemple et un signe de la réussite de la stratégie de promotion du gaélique mannois. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne la jeune génération (voir paragraphe 125 ci-dessus).

158. Le Gouvernement précise que son approche de la promotion du gaélique mannois vise à créer une atmosphère positive autour de la langue.

159. Comme indiqué dans le premier rapport d’évaluation (paragraphe 88), le Comité d’experts a une nouvelle fois eu connaissance d’articles de presse et de programmes de télévision et autres médias dans lesquels les locuteurs des langues régionales ou minoritaires étaient ridiculisés ou présentés de manière négative. Il répète qu’il serait possible, selon lui, de faire davantage pour dissuader les médias de contribuer aux préjugés, comme ils le font par exemple lorsqu’ils tournent des personnes en dérision sur leur simple appartenance à une culture minoritaire ou leur usage d’une langue régionale ou minoritaire.

160. Le Comité d’experts rappelle que le degré de protection ou de promotion d’une langue régionale ou minoritaire dépend à de nombreux égards de la perception qu’ont de celle-ci les locuteurs de la langue majoritaire. Les activités de sensibilisation menées auprès de la population majoritaire ont par conséquent une importance capitale. Comme l’indique cette disposition, l’éducation et les médias tiennent en la matière une place essentielle (voir le premier rapport d’évaluation sur l’application de la Charte par l’Espagne, ECRML (2005) 4, paragraphe 182 et le deuxième rapport d’évaluation sur l’application de la Charte par la Suède, ECRML (2006) 2, paragraphe 63).

Le Comité d’experts encourage les autorités à faire en sorte que le respect, la compréhension et la tolérance à l'égard des langues régionales ou minoritaires traditionnellement pratiquées au Royaume-Uni figurent parmi les objectifs de l'éducation et de la formation dispensées dans tout le pays.

« Paragraphe 4

En définissant leur politique à l’égard des langues régionales ou minoritaires, les Parties s’engagent à prendre en considération les besoins et les vœux exprimés par les groupes pratiquant ces langues. Elles sont encouragées à créer, si nécessaire, des organes chargés de conseiller les autorités sur toutes les questions ayant trait aux langues régionales ou minoritaires. »

161. Le Conseil de la langue galloise a élaboré en 2005 un formulaire standard dans lequel les organisations de promotion de la langue galloise (et les personnes individuelles) peuvent faire connaître leur avis sur l'application de la Charte en ce qui concerne le gallois. Le Comité d’experts salue cette initiative.

162. Aux termes de la loi de 1993 relative à la langue galloise, le Conseil de la langue galloise est chargé de conseiller le gouvernement de l’Assemblée galloise sur les questions liées à la langue et d’assurer un suivi des actions menées en ce domaine. Il existe également d'autres organismes agissant à différents niveaux qui, d’une part, représentent les locuteurs et, d’autre part, conseillent les autorités, telles que par exemple les Initiatives pour les langues communautaires (Mentrau Iaith), qui travaillent au niveau des communautés. En octobre 2005, le ministre de la Langue galloise a créé le Forum de la langue (Fforwm Iaith), un réseau d’instances et d’organisations de défense de la langue galloise.

163. En ce qui concerne le gaélique d’Ecosse, le Comité d’experts a été informé par les autorités et par les organisations de promotion de la langue que les besoins et les souhaits exprimés par les locuteurs avaient été pris en compte. L’une des fonctions du Conseil de la langue gaélique est de conseiller les autorités. Le Comité d’experts note avec satisfaction qu’une procédure de consultation publique a été mise en place lors de la rédaction du projet de loi relatif à la langue gaélique.

164. La situation en ce qui concerne la consultation des locuteurs de langue écossaise demeure satisfaisante. Les locuteurs de langue écossaise ont été informés que le ministre du Gaélique était aussi responsable de l’écossais, ce qui, d’après leurs représentants, était largement ignoré.

165. En Irlande du Nord, les deux agences de l'Organisme Nord/Sud pour la mise en application des politiques linguistiques ont notamment pour fonction de conseiller les organismes publics et les administrations (etc.) sur les questions relatives aux langues irlandaise et écossaise d’Ulster.

166. Le Département des opérations linguistiques du ministère de la Culture, des Arts et des Loisirs, donne des conseils et des orientations aux différents ministères sur les questions relatives aux politiques linguistiques. Il coopère également avec les agences de l’Organisme Nord/Sud pour les langues.

167. S’il semble qu’un dialogue existe entre les organisations représentant les locuteurs de langue irlandaise et les autorités nord-irlandaises, la situation est mois claire en ce qui concerne l’écossais d’Ulster.

168. S’agissant du cornique, dans le cadre de la Stratégie pour le cornique (voir paragraphe 28 ci-dessus), les ONG de défense du cornique travaillent en collaboration étroite avec les autorités locales et l’Office gouvernemental pour le Sud-Ouest afin de représenter les intérêts des locuteurs. Une consultation publique à laquelle ont participé des locuteurs et des apprenants a été organisée lors de l'élaboration du projet de stratégie pour le cornique. La stratégie finale a été mise au point en coopération directe avec les ONG de défense du cornique. Ces ONG travaillent actuellement en partenariat avec les autorités locales et l’Office gouvernemental pour le Sud-Ouest à l’application de la Charte en Cornouailles, et ceci en vue d’officialiser les relations entre toutes les parties.

169. En ce qui concerne le gaélique mannois, aucun dialogue structuré ou établi ne semble avoir été instauré entre les locuteurs et le Gouvernement, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un quelconque organisme. Cependant, étant donné la situation particulière de l’Île de Man, les relations quotidiennes et informelles qu’entretiennent les autorités et les locuteurs de langue gaélique mannoise semblent satisfaisantes.

« Paragraphe 5

Les Parties s’engagent à appliquer, mutatis mutandis, les principes énumérés aux paragraphes 1 à 4
ci-dessus aux langues dépourvues de territoire. Cependant, dans le cas de ces langues, la nature et la portée des mesures à prendre pour donner effet à la présente Charte seront déterminées de manière souple, en tenant compte des besoins et des vœux, et en respectant les traditions et les caractéristiques des groupes qui pratiquent les langues en question. »

170. Sans objet

2.2. Evaluation concernant la Partie III de la Charte

171. Le Comité d’experts a examiné de manière plus détaillée la protection actuelle des langues relevant du mécanisme de protection de la Partie III de la Charte.

172. Conformément à l’approche sélective exposée ci-dessus (voir paragraphe 6 ci-dessus), le Comité d’experts s’intéressera plus particulièrement aux dispositions de la Partie III au sujet desquelles des problèmes ont été signalés lors du premier cycle de suivi et examinera ensuite la manière dont les autorités britanniques ont répondu aux observations formulées par le Comité d’experts dans son premier rapport d’évaluation. Dans le présent rapport, le Comité d’experts rappellera tout d’abord les principales questions soulevées pour chaque engagement, avant d’évaluer la réponse apportée par les autorités britanniques.

173. Par conséquent, le Comité d’experts ne commentera pas dans le présent rapport les dispositions qui n’avaient soulevé, dans le premier rapport, aucun problème majeur et pour lesquels le Comité n’a reçu aucun élément nouveau justifiant un réexamen ou une présentation différente de leur mise en œuvre. Ces dispositions sont énumérées ci-dessous.

Pour ce qui concerne le gallois :

    - Article 8, paragraphe 1.g ; h ;
    - Article 9, paragraphe 1.a.ii ; a.iii ; b.ii ; b.iii ; c.ii ; c.iii ; d ; paragraphe 2.b ;
    - Article 10, paragraphe 1.b ; c ; paragraphe 2.g ; paragraphe 4.a ; paragraphe 5 ;
    - Article 11, paragraphe 1.a.i ; paragraphe 2 ;
    - Article 12, paragraphe 1.a ; b ; c ; d ; e ; f ; g ;
    - Article 13, paragraphe 1.a ; paragraphe 2.e ;

Pour ce qui concerne le gaélique d’Ecosse :

    - Article 10, paragraphe 5 ;
    - Article 11, paragraphe 2 ;
    - Article 12, paragraphe 1.f ; g ; paragraphe 3 ;
    - Article 13, paragraphe 1.a.
    - Article 14, a ; b.

Pour ce qui concerne l’irlandais :

    - Article 8, paragraphe 1.f.ii ; g ;
    - Article 9, paragraphe 3 ;
    - Article 10, paragraphe 2.e ;
    - Article 11, paragraphe 2 ;
    - Article 12, paragraphe 2 ;
    - Article 14, a.

174. Pour ces dispositions, le Comité d’experts renvoie aux conclusions exposées dans son premier rapport, mais il se réserve le droit de procéder ultérieurement à un nouvel examen de la situation.

2.2.1. Le gallois

Article 8 – Enseignement

175. Le Conseil de la langue galloise assure la supervision stratégique de l’enseignement en langue galloise. En 2004, il a élaboré et publié une Stratégie pour l’enseignement en gallois.

176. Aux termes de la loi de 1993 relative à la langue galloise, toutes les Autorités éducatives locales sont tenues de mettre au point des Programmes pour la langue galloise (voir paragraphes 219 à 225). Ces programmes doivent contribuer à l’élaboration d’un plan stratégique quinquennal pour l’accès de tous les enfants dont les parents le souhaitent à un enseignement en gallois et bilingue, et ceci à une distance raisonnable de leur domicile. Le Conseil de la langue galloise donne des orientations concernant ces programmes et prévoit également de mettre au point une méthode d’évaluation de la demande. Le Conseil de Newport a été le premier conseil à consulter directement les parents afin de savoir s’ils préféraient que leurs enfants suivent leur scolarité en gallois ou en anglais.

177. Le Plan unique pour l’éducation (pays de Galles) – réglementation 2006, remplace les quatre plans stratégiques actuels requis par la loi, mais prévoit aussi une nouvelle réglementation. Le Plan, qui entrera en vigueur pour une période de deux ans à compter de septembre 2006, devra être élaboré et publié par les Autorités éducatives locales après consultation, notamment, du Conseil de la langue galloise (voir article 6.(2)(e). Selon sa Partie II, réglementation 3.(g), le plan doit comprendre une stratégie de « soutien à la continuité linguistique du gallois » et, d’après la même partie, les autorités sont également tenues d'élaborer une stratégie de planification des effectifs scolaires qui tienne compte de la demande de places en écoles galloisantes (voir Partie II, article 5.(c)). Enfin, les Autorités éducatives locales doivent fournir des informations détaillées concernant la « demande pour un enseignement en gallois dans les écoles gérées par les autorités par rapport au nombre de places disponibles pour l’année 2005-2006 et les cinq années scolaires suivantes » (voir Informations complémentaires, article (c)).

178. Durant sa visite « sur le terrain » au pays de Galles, plusieurs représentants des locuteurs ont attiré l'attention du Comité d'experts sur le fait qu’aucune définition claire de ce que l'on entendait par écoles de langue galloise et écoles bilingues n’avait été établie et qu’il existait une pléthore de méthodes différentes et des variations considérables dans le degré d’utilisation du gallois dans l’enseignement.Le Conseil de la langue galloise indique dans son compte-rendu que le gouvernement de l’Assemblée écossaise et les partenaires concernés ont reconnu la nécessité de s’accorder sur une définition de ce qu’était une école de langue galloise et une école bilingue.

179. Si le gallois se fait de plus en plus présent dans les écoles de langue anglaise à tous les niveaux, l'enseignement en langue galloise ne semble pas s’être développé suffisamment depuis le dernier rapport pour répondre à la demande croissante.

180. Dans le compte-rendu qu’il a soumis au Comité d’experts, le Conseil de la langue galloise indique que le Gouvernement de l’Assemblée a chargé une commission d’élaborer un plan d’action visant à améliorer l’offre de services en langue gaélique et bilingues destinés aux enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux. D’après ledit Bureau, les disparités en ce qui les concerne demeurent importantes.

« Paragraphe 1

En matière d’enseignement, les Parties s’engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel ces langues sont pratiquées, selon la situation de chacune de ces langues et sans préjudice de l’enseignement de la (des) langue(s) officielle(s) de l’État :

Éducation préscolaire

« a.i. à prévoir une éducation préscolaire assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; »

181. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphe 103), le Comité d’experts a considéré que l’engagement était respecté dans la majorité des cas. Il s’est toutefois déclaré préoccupé d’une éventuelle insuffisance de l’éducation préscolaire en langue galloise, en raison de la faiblesse des financements alloués à l’organisation bénévole Mudiad Ysgolion Meithrin (MYM) et du manque de personnel.

182. Les subventions accordées par le Conseil de la langue galloise à MYM ont peu augmenté en 2004-2005 (1,03 millions de GBP) par rapport à l’année précédente (1 million de GBP en 2003-2004). En 2004-2005, l’organisation a également bénéficié, dans le cadre de programmes de subventions, de financements directs de l’Assemblée galloise.

183. Le Gouvernement de l’Assemblée galloise a alloué une enveloppe financière à MYM afin de lui permettre d’employer un responsable du développement de l’éducation préscolaire. Les représentants d’organisations éducatives ont informé le Comité d’experts durant sa visite « sur le terrain » d’une pénurie persistante, dans certains endroits du pays de Galles, de personnel galloisant qualifié capable d’enseigner au niveau préscolaire.

184. En ce qui concerne le manque de personnel, les autorités indiquent qu'une solution à long terme pourrait être trouvée par la mise en place d’un partenariat entre MYM, et Trinity College Carmarthen, au travers duquel des professionnels pourront acquérir de nouvelles qualifications et évoluer dans leur carrière.

185. Le Comité d’experts prend note des progrès réalisés et souhaite trouver dans le prochain rapport des informations plus précises sur les résultats éventuels des mesures précitées. Il considère que l'engagement est respecté.

Enseignement primaire

“b.i. à prévoir un enseignement primaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées ;”

186. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphe 107), le Comité d’experts a considéré que cet engagement était respecté dans la majorité des cas, bien qu’il ait été informé que l’offre d’enseignement ne répondait pas à la demande et que dans la pratique, l’enseignement galloisant ou bilingue n’était pas uniformément accessible (écoles trop éloignées du domicile des élèves ou classes surchargées).

187. D’après les autorités britanniques, 448 écoles proposent un enseignement en langue galloise, ce qui constitue une légère augmentation, et 58 écoles dispensent un enseignement bilingue, ce qui représente une baisse par rapport aux 87 écoles bilingues recensées dans le premier rapport. Le Conseil de la langue galloise a cependant affirmé au Comité d’experts que 72 écoles proposaient un enseignement bilingue. Le Comité d’experts n’a reçu aucunes données chiffrées concernant le nombre d’élèves fréquentant des établissements bilingues ou galloisants.

188. Durant sa visite « sur le terrain », le Comité d’experts a été informé par certaines ONG que la demande pour un enseignement primaire en langue galloise était croissante. D’après Rhieni dros Addysg Gymraeg, une organisation de promotion de l’enseignement en langue galloise, les sondages d’opinion révèlent qu'entre 40 et 50 % des parents souhaiteraient envoyer leurs enfants dans des écoles galloisantes ou que leurs enfants parlent le gallois, mais que seuls 20 % des enfants ont accès à ce type d’enseignement. Il y a donc un écart, selon elle, entre l’offre d’enseignement et la demande latente. Le Comité d’experts a été informé par les représentants des locuteurs de langue galloise qu’il existait des écoles galloisantes dans tous les comtés, mais que leur répartition était inégale à certains endroits.

189. L’offre d’enseignement primaire en langue galloise et bilingue est dans l’ensemble très satisfaisante. Il semble cependant qu’il y ait des difficultés à répondre à la demande croissante pour un enseignement de ce type. Dans ce contexte, le Comité d’experts considère que l’engagement est partiellement respecté.

Le Comité d’experts encourage les autorités à accroître leurs efforts pour mettre en place un enseignement primaire en langue galloise qui réponde à la demande.

Enseignement secondaire

“c.i. à prévoir un enseignement secondaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées ;”

190. Le Comité d’experts n’a pas été en mesure de se prononcer sur cet engagement dans le dernier rapport. Il s’est notamment montré préoccupé par le manque de continuité existant entre l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire et par la proportion variable de matières enseignées en langue galloise (voir paragraphe 113).

191. D’après le rapport du Royaume-Uni, il existe 54 établissements secondaires de langue galloise, ce qui semble comprendre les écoles galloisantes et les écoles bilingues, avec des variations extrêmement importantes dans le nombre de matières enseignées en langue galloise.

192. Le Comité d’experts a été informé qu'environ 50 % des élèves d’écoles primaires galloisantes ne poursuivaient actuellement pas leur scolarité dans des établissements secondaires galloisants. La question du manque de continuité entre enseignement primaire et enseignement secondaire constitue l’un des axes d’action de l’initiative Laith Pawb, le Plan national d’action pour un pays de Galles bilingue. Le gouvernement de l’Assemblée galloise a chargé l’Autorité galloise responsable des qualifications, du curriculum et de l’évaluation (ACCAC) d’enquêter sur cette question. Les autorités ont informé le Comité d’experts durant sa visite « sur le terrain » que le rapport de l’ACCAC révélait que le problème était circonscrit à certaines parties du pays de Galles. Le gouvernement de l’Assemblée galloise prévoit par conséquent de sensibiliser les autorités locales de ces régions aux avantages du bilinguisme.

193. D’après le rapport, de nombreux parents demeurent réticents à envoyer leurs enfants dans des établissements secondaires de langue galloise, notamment dans les régions traditionnelles du pays de Galles (à l'exception du comté de Gwynedd). Il ressort en outre du rapport que les orientations et les conseils donnés aux écoles au nom des autorités éducatives locales sur l’enseignement en langue galloise n’ont pas toujours été satisfaisants.

194. Le Conseil de la langue galloise a indiqué au Comité d’experts qu’il avait entrepris de remédier au problème du manque de continuité, notamment en consultant et en informant les parents dans les régions concernées.

195. Le Comité d’experts n'a pas reçu d’informations expliquant les raisons du manque de continuité entre enseignement primaire et secondaire en langue galloise. Il n’est toujours pas en mesure, par conséquent, de se prononcer sur cet engagement et invite instamment les autorités à fournir davantage d’éléments sur ce point dans leur prochain rapport périodique.

Enseignement technique et professionnel

« d.i. à prévoir un enseignement technique et professionnel qui soit assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou
d.ii. à prévoir qu’une partie substantielle de l’enseignement technique et professionnel soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou
d.iii. à prévoir, dans le cadre de l’éducation technique et professionnelle, l’enseignement des langues régionales ou minoritaires concernées comme partie intégrante du curriculum ; ou
d.iv. à appliquer l’une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves qui le souhaitent – ou, le cas échéant, dont les familles le souhaitent – en nombre jugé suffisant »

196. Dans son précédent rapport (paragraphe 117), le Comité d’experts a considéré que cet engagement n’était pas respecté.

197. D’après les informations contenues dans le deuxième rapport étatique, la responsabilité du développement et du financement de l’enseignement professionnel incombe à l’ELWa (Education et Apprentissage au Pays de Galles, instance auparavant indépendante, désormais intégrée au ministère de l’Education et de l’Apprentissage tout au long de la vie du gouvernement de l’Assemblée galloise), dont l’Unité d’enseignement bilingue a élaboré, en partenariat avec d'autres organismes, une stratégie pour l'enseignement professionnel en langue galloise. Dans le cadre de cette stratégie, cinq domaines-clés ont été désignés comme prioritaires à court terme pour la formation professionnelle : les médias, les soins infirmiers et la prise en charge des personnes dépendantes, le tourisme et les loisirs, l’agriculture, les technologies de l’information et la gestion des entreprises. La stratégie vise également à développer la formation du personnel éducatif et des évaluateurs à l’enseignement en langue galloise et à élaborer des matériels pédagogiques. Des inquiétudes ont été exprimées durant la visite « sur le terrain » du Comité d’experts quant au maintien d’une stratégie claire en ce domaine, compte tenu de l’intégration de l’ELWA dans le ministère précité.

198. Durant sa visite « sur le terrain », les représentants du Conseil de la langue galloise ont informé le Comité d’experts que l’enseignement professionnel en langue galloise n’avait été ni améliorée ni renforcé. Si, parmi les programmes pour la langue galloise recensés auprès dudit Bureau, certains s’appliquent à la formation professionnelle, leur impact semble limité. D’après le Conseil de la langue galloise, deux ou trois établissements du nord du pays de Galles proposent un enseignement professionnel en langue galloise.

199. Le Comité d’experts a été informé durant sa visite « sur le terrain » que pour certaines formations, il manquait davantage d’examinateurs que de professeurs.

200. D’après le Conseil de la langue galloise, les nouveaux Conseils des compétences sectorielles et les organismes certificateurs sont appelés à jouer un rôle fondamental dans le développement de la formation professionnelle en langue galloise et des dispositifs d'évaluation ; il convient par conséquent de clairement définir leur statut dans le cadre de la loi relative à la langue galloise, afin qu'ils puissent élaborer des programmes pour la langue galloise. Actuellement, seuls deux Conseils des compétences sectorielles sur 25 et un organisme certificateur mettent en œuvre un programme de ce type.

201. Le Conseil de la langue galloise indique également dans son compte-rendu que pour l’instant, 17 établissements d’enseignement post-secondaire sur 23 ont adopté des programmes pour la langue galloise comprenant un plan stratégique triennal de développement de la formation professionnelle en langue galloise.

202. En ce qui concerne la formation des enseignants du préscolaire, le Comité d’experts a été informé que des financements avaient été dégagés pour la formation de 300 futurs enseignants ayant obtenu leur diplôme en mars 2006. D’après l’organisation Mudiad Ysgolion Meithrin (MYM), les besoins s’élèveraient à 3 000 enseignants. MYM a formé 38 nouveaux évaluateurs appelés à assurer des formations en langue galloise. A un niveau supérieur, 150 enseignants sont actuellement formés à Trinity College Carmarthen. Le Comité d’experts salue ces initiatives, mais se rallie à l’avis du Conseil de la langue galloise, qui considère que l’impact de ces formations doit être évalué sur la durée et qu’il serait nécessaire de mettre en place un programme de formation de caractère permanent.

203. Le Comité d’experts a pris note des initiatives constructives qui ont été prises depuis le précédent cycle de suivi. Il lui semble cependant qu’il s’agisse là davantage de mesures préparatoires. Il espère que celles-ci auront un impact positif et attend avec intérêt d'en connaître les résultats. Il demeure toutefois préoccupé de la situation de la formation technique et professionnelle en langue galloise et encourage les autorités à développer et à renforcer l’offre éducative professionnelle et technique en langue galloise et/ou bilingue.

204. Le Comité d’experts considère que cet engagement n’est pas respecté.

Enseignement universitaire et supérieur

« e.i. à prévoir un enseignement universitaire et d’autres formes d’enseignement supérieur dans les langues régionales ou minoritaires ; ou
e.ii. à prévoir l’étude de ces langues, comme disciplines de l’enseignement universitaire et supérieur ; ou
e. iii. si, en raison du rôle de l’État vis-à-vis des établissements d’enseignement supérieur, les alinéas i et ii ne peuvent pas être appliqués, à encourager et/ou à autoriser la mise en place d’un enseignement universitaire ou d’autres formes d’enseignement supérieur dans les langues régionales ou minoritaires, ou de moyens permettant d’étudier ces langues à l’université ou dans d’autres établissements d’enseignement supérieur »

205. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphes 119-121), le Comité d’experts a considéré qu’au niveau universitaire, cet engagement était respecté concernant l’enseignement du gallois comme discipline et partiellement respecté s’agissant de l’enseignement en langue galloise.

206. D’après les informations contenues dans le deuxième rapport du Royaume-Uni, l’offre en matière d’enseignement universitaire et supérieur galloisant a légèrement augmenté depuis le précédent rapport. Actuellement, 3,2 % des étudiants du pays de Galles font leurs études en langue galloise.

207. Le gouvernement de l’Assemblée galloise s’est donné comme objectif, d’ici 2010, de porter à 7 % le pourcentage d’étudiants qui effectueront au moins une partie de leur cursus en langue galloise. Au cours des sept prochaines années, 2,9 millions de GBP seront alloués aux universités galloises pour la formation et la mise à jour de leur personnel (bourses d’études et bourses de perfectionnement pour les enseignants). Une enveloppe de 900 000 GBP supplémentaires a été dégagée pour soutenir encore davantage l'enseignement en langue galloise. Le développement de l’enseignement supérieur en langue galloise est coordonné par le Centre pour le développement de l’utilisation du gallois de l’Université du pays de Galles.

208. Le Conseil de la langue galloise a informé le Comité d’experts que onze établissements d’enseignement supérieur sur treize avaient adopté des programmes pour la langue galloise, identiques à ceux adoptés par les établissements d’enseignement post-secondaires (voir paragraphe 201 ci-dessus).

209. Actuellement, 28 matières, correspondant à 55 cours universitaires dispensés par dix universités du pays de Galles, sont enseignées entièrement en langue galloise.

210. Le Comité d’experts prend note des initiatives constructives qui ont été prises et attend avec intérêt la mise en application des mesures envisagées. Compte tenu des informations reçues et de la nature de l’obligation, il considère que l’engagement est respecté.

Education des adultes et éducation permanente

« f.ii. à proposer ces langues comme disciplines de l’éducation des adultes et de l’éducation permanente ; »

211. Des cours d’éducation des adultes et d’éducation permanente en gallois sont proposés dans tout le pays de Galles. D'après les autorités britanniques, l’ELWa (Education et Apprentissage au pays de Galles) a prévu de restructurer le Programme gallois pour les adultes, à la suite d’une enquête quelle a commandé concernant la qualité de l’éducation des adultes en langue galloise. Afin d’assurer un encadrement, une planification et un soutien plus stratégiques en ce domaine, l’ELWa a prévu de créer six centres spécialisés dans les langues, une échelle des niveaux linguistiques et un diplôme national pour les formateurs. Les financements alloués à ces cours ont été alignés sur ceux réservés aux cours d’anglais comme deuxième langue. Le Conseil de la langue galloise s’est déclaré préoccupé des retards constatés dans l’avancement de ces travaux.

212. Le Comité d’experts considère que cet engagement est respecté.

Suivi

« i. à créer un ou plusieurs organe(s) de contrôle chargé(s) de suivre les mesures prises et les progrès réalisés dans l’établissement ou le développement de l’enseignement des langues régionales ou minoritaires, et à établir sur ces points des rapports périodiques qui seront rendus publics »

213. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphes 130 à 134), le Comité d’experts a considéré que cet engagement n’était pas respecté au motif qu’aucun organe n’accomplissait les tâches prévues dans cet engagement et qu’il n’avait eu connaissance d’aucun rapport.

214. Sur la base des observations formulées par le Comité d’experts dans son premier rapport d’évaluation sur l’application de la Charte par le Royaume-Uni (ECRML 2004)1), le Comité des Ministres a recommandé aux autorités britanniques, concernant le gallois, de « [mettre en place] un système de suivi des mesures adoptées et des progrès réalisés dans le domaine de l’enseignement des langues régionales ou minoritaires, comprenant la rédaction et la publication de rapports sur les conclusions » (RecChL(2004)1).

215. Le Comité d’experts a interrogé les autorités galloises à ce sujet durant sa visite « sur le terrain ». Elles lui ont expliqué qu’elles ne souhaitaient pas mettre en place d’organe spécifique de contrôle de l’enseignement en langue galloise, étant donné que celui-ci allait être intégré dans le système éducatif national et relèverait de ce fait du mécanisme d'inspection scolaire normal.

216. D’après les autorités britanniques, l'Estyn (les services de l’inspection britannique de l'éducation et de la formation au pays de Galles) contrôle la qualité et le niveau de l’enseignement en langue galloise. Le Conseil de la langue galloise observe que ce contrôle est assuré par différentes instances, telles que, outre l’Estyn, l’ACCAC, le WJEC (Comité conjoint du pays de Galles pour l’éducation) et, bien entendu, le Conseil de la langue galloise. Si différentes instances assurent le contrôle de certains aspects de l’enseignement en langue galloise, il n’existe pas de mécanisme spécifique chargé de suivre les mesures prises et les progrès réalisés dans le domaine de l’enseignement galloisant et bilingue et d’établir des rapports périodiques qui seront rendus publics. De tels mécanismes ne doivent pas nécessairement comporter des aspects obligatoires ou prescriptifs, ce dont les autorités britanniques semblent s’être inquiétées dans leurs commentaires sur le premier rapport périodique.

217. Le Comité d’experts considère que cet engagement n’est pas respecté.

Le Comité d’experts encourage les autorités à mettre en place un mécanisme spécifique chargé de suivre les mesures prises et les progrès réalisés dans le domaine de l’enseignement galloisant et bilingue et d’établir des rapports périodiques qui seront rendus publics.

Article 9 - Justice

218. Comme indiqué dans le précédent rapport d’évaluation, la situation en ce qui concerne l’utilisation de la langue galloise dans l’administration de la justice est satisfaisante. Durant sa visite « sur le terrain », le Comité d’experts a reçu des informations plus précises à cet égard. Un juge de liaison responsable de la langue galloise est chargé de veiller à l’application concrète de la législation relative à l’utilisation du gallois dans les tribunaux. Des formations à l’utilisation du gallois dans les tribunaux sont organisées à l’intention des juges galloisants et des mesures concrètes ont été prises pour que les témoins et les parties puissent s’exprimer en gallois, telles que la mise à disposition d’interprètes ou le sous-titrage des témoignages d’enfants enregistrés sur vidéo. Il semble y avoir à tous les niveaux du système judiciaire des juges capables d'utiliser le gallois. La connaissance de cette langue est en effet une condition nécessaire pour obtenir un poste de juge de district dans le nord du pays de Galles. Certains se sont néanmoins inquiétés de ce que de nombreux juges récemment nommés dans des régions où le gallois est fortement pratiqué ne parlaient pas cette langue.

Article 10 – Autorités administratives et services publics

219. Comme souligné dans le précédent rapport du Comité d’experts (paragraphe 144), aux termes de la loi de 1993 sur la langue galloise, tout organe public assurant une mission de service public au pays de Galles est tenu d’élaborer un programme pour la langue galloise, dès lors que le Conseil de la langue galloise le lui demande.

220. D'après le rapport du Royaume-Uni, le Conseil de la langue galloise s'est fixé comme objectif de renforcer sensiblement le suivi des programmes pour la langue galloise. A cette fin, il a augmenté ses effectifs, sur la base d’un financement du Laith Pawb (Plan national d’action pour un pays de Galles bilingue). Actuellement, 331 programmes linguistiques ont été adoptés et un plus grand nombre encore sont en préparation.

221. Cependant, d’après les éléments fournis au Comité d’experts durant sa visite « sur le terrain », la mise en œuvre de nombreux programmes pour la langue galloise semble continuer de poser des difficultés et leur degré d’application dans la pratique peut varier considérablement. Il est à espérer que le renforcement du suivi permettra d’améliorer la situation.

222. En accord avec le Conseil de la langue galloise, chaque autorité locale élabore son propre programme linguistique. Tous les trois ans, chacune révise et modifie sa politique linguistique. De nombreuses autorités locales ont adopté le programme de bonnes pratiques du Conseil de la langue galloise. Durant sa visite « sur le terrain », les représentants des conseils locaux ont attiré l’attention du Comité d’experts sur le fait que les orientations données par le gouvernement de l'Assemblée dans certains domaines ne tenaient parfois pas suffisamment compte des programmes linguistiques adoptés, ce qui créait des difficultés.

223. En général, les programmes pour la langue galloise portent davantage sur l’utilisation de la langue dans les relations avec le public que sur son utilisation interne dans l'administration.

224. Durant la visite « sur le terrain » du Comité d’experts, des inquiétudes ont été exprimées quant au fait que certains conseils de district et organismes publics sous-traitaient des services à des tiers ou à des partenaires (notamment à des organismes privés ou bénévoles), auxquels les programmes pour la langue galloise pouvaient ne pas s’appliquer. Le Comité d’experts s’est renseigné à ce sujet auprès des autorités galloises, qui lui ont assuré que l’obligation légale de suivre les programmes pour la langue galloise était maintenue en cas de sous-traitance.

225. Le Comité d’experts se demande toutefois si de tels services feront l’objet d’un suivi et de rapports équivalents et si la même qualité dans l'application des programmes linguistiques pourra être garantie.

« Paragraphe 1

Dans les circonscriptions des autorités administratives de l’Etat dans lesquelles réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-après et selon la situation de chaque langue, les Parties s’engagent, dans la mesure où cela est raisonnablement possible :

    a . i. à veiller à ce que ces autorités administratives utilisent les langues régionales ou minoritaires ; ou »

226. Dans son premier rapport d’évaluation (paragraphe 145), le Comité d’experts a considéré que cet engagement était respecté dans la majorité des cas et a demandé aux autorités de lui apporter des précisions à ce sujet, or le rapport ne contient aucune information à jour à cet égard.

227. Les représentants des autorités locales l’ont toutefois informé que certains organes de l’administration locale appliquaient une politique de bilinguisme et que les agences pour l’emploi, par exemple, étaient exemplaires en la matière. D’après le Conseil de la langue galloise, la majorité des organes de l’Etat mettent en œuvre un programme pour la langue galloise.

228. Le Comité d’experts considère par conséquent que cet engagement est respecté.

« Paragraphe 2

En ce qui concerne les autorités locales et régionales sur les territoires desquels réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-après, les Parties s’engagent à permettre et/ou à encourager :

a. l’emploi des langues régionales ou minoritaires dans le cadre de l’administration régionale ou locale ;
b. la possibilité pour les locuteurs de langues régionales ou minoritaires de présenter des demandes orales ou écrites dans ces langues ;
c. la publication par les collectivités régionales des textes officiels dont elles sont à l’origine également dans les langues régionales ou minoritaires ;

d. la publication par les collectivités locales de leurs textes officiels également dans les langues régionales ou minoritaires ;
e. l’emploi par les collectivités régionales des langues régionales ou minoritaires dans les débats de leurs assemblées, sans exclure, cependant, l’emploi de la (des) langue(s) officielle(s) de l’Etat ;
f. l’emploi par les collectivités locales de langues régionales ou minoritaires dans les débats de leurs assemblées, sans exclure, cependant, l’emploi de la (des) langue(s) officielle(s) de l’Etat ; »

229. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphes 150-151), le Comité d’experts a considéré que les engagements précités étaient respectés pour ce qui concernait l’Assemblée nationale du pays de Galles et les autorités locales.

230. Durant sa visite « sur le terrain », les représentants des autorités locales se sont inquiétés auprès du Comité d’experts de l’émergence d’une attitude négative vis à vis de l’emploi du gallois sur le lieu de travail et dans les réunions des conseils.

231. Les programmes pour la langue galloise portent avant tout sur l’emploi du gallois à l’occasion de la prestation des services publics et non sur son utilisation interne dans l’administration. Le Conseil de la langue galloise a cependant lancé un projet de promotion de l’utilisation du gallois au sein des services de police du nord du pays de Galles et du Conseil de Ceredigion, de manière à identifier l’impact positif que pourrait avoir un usage plus large du gallois à l’intérieur de l’administration publique.

232. Le Comité d’experts encourage les autorités à apporter des précisions quant à l’emploi du gallois, dans la pratique, par les autorités locales. Il considère par conséquent que l’engagement est respecté en ce qui concerne l’Assemblée nationale du pays de Galles mais n’est en revanche pas en mesure de se prononcer s’agissant des autorités locales.

« Paragraphe 3

En ce qui concerne les services publics assurés par les autorités administratives ou d’autres personnes agissant pour le compte de celles-ci, les Parties contractantes s’engagent, sur les territoires dans lesquels les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, en fonction de la situation de chaque langue et dans la mesure où cela est raisonnablement possible :

a. à veiller à ce que les langues régionales ou minoritaires soient employées à l’occasion de la prestation de services ; »

233. Dans son précédent rapport (paragraphe 154), le Comité d’experts n’a pas été en mesure de se prononcer sur cet engagement, faute d'informations suffisantes concernant la mise en œuvre concrète du programme pour la langue galloise.

234. D'après le rapport du Royaume-Uni, les organes de l’administration qui ont adopté un programme pour la langue galloise sont tenus de soumettre un rapport annuel sur leur mise en œuvre au Conseil de la langue galloise, qui procède en retour à une évaluation de la situation et formule le cas échéant des recommandations.

235. Le Comité d’experts considère qu’il existe un système bien établi permettant de contrôler si le gallois est employé à l’occasion de la prestation des services publics. Il n’a cependant toujours pas reçu d’informations concernant la manière dont ce contrôle conduisait à des améliorations dans la mise en œuvre concrète de cet engagement et n’est par conséquent pas en mesure de se prononcer sur ce point. Il invite donc les autorités à apporter des précisions quant à la mise en œuvre concrète de cet engagement dans leur prochain rapport périodique.

Paragraphe 4

« Aux fins de la mise en œuvre des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 qu’elles ont acceptées, les Parties s’engagent à prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

b. le recrutement et, le cas échéant, la formation des fonctionnaires et autres agents publics en nombre suffisant ; »

236. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphes 156 à 158), le Comité d’experts a considéré que cet engagement était en partie respecté. En effet, en dépit du fait qu’il correspondait à une exigence des différents programmes linguistiques et que certains efforts avaient été accomplis, il n’existait aucun système d’accréditation normalisé et reconnu officiellement.

237. Le Conseil de la langue galloise a indiqué dans son compte-rendu qu'il poursuivait son examen de la question et qu’il prévoyait de donner des orientations à cet égard.

238. Le Comité d’experts considère que l’engagement demeure en partie respecté.

Article 11 – Médias

« Paragraphe 1

Les Parties s’engagent, pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, sur les territoires où ces langues sont pratiquées, selon la situation de chaque langue, dans la mesure où les autorités publiques ont, de façon directe ou indirecte, une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine, en respectant les principes d’indépendance et d’autonomie des médias :

d à encourager et/ou à faciliter la production et la diffusion d’œuvres audio et audiovisuelles dans les langues régionales ou minoritaires ; »

239. Dans son premier rapport d’évaluation (paragraphe 163), le Comité d’experts a considéré que cet engagement était respecté. Les autorités galloises l’ont informé que Sgrîn, l'agence galloise pour les médias, avait été remplacée par une nouvelle agence. D’après les autorités galloises, 7 millions de GBP seront alloués par le Fonds pour la propriété intellectuelle à la nouvelle agence pour les médias, qui sera chargée de veiller à ce que la langue galloise soit représentée dans tous les aspects de la production cinématographique.

240. Les autorités ont en outre précisé que la chaîne de télévision galloise S4C, continuait de mettre des financements à disposition de sociétés de production, pour des projets désormais à moyen et à long terme.

241. Le Comité d’experts conclut que cet engagement est respecté.

    « e i à encourager et/ou à faciliter la création et/ou le maintien d’au moins un organe de presse dans les langues régionales ou minoritaires ; »


242. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphe 165), le Comité d’experts a considéré que cet engagement était respecté malgré l'absence de quotidien national en langue galloise.

243. Il a été informé qu’une société avait été fondée en vue de créer un quotidien national en langue galloise dénommé « Y BYD ». Le Comité d’experts a reçu de nombreux courriers et déclarations de différentes organisations, témoignant de leur soutien à cette entreprise.

244. Il considère par conséquent que cet engagement est respecté. Le Comité d’experts salue les initiatives constructives qui ont été prises pour créer un quotidien national et encourage les autorités à lui fournir des informations sur l’évolution de la situation dans le prochain rapport périodique.

« f ii à étendre les mesures existantes d’assistance financière aux productions audiovisuelles en langues régionales ou minoritaires ; »

245. Dans son premier rapport d’évaluation (paragraphes 166 et 167), le Comité d’experts a considéré que cet engagement était respecté. L’ancienne agence pour les médias, Sgrîn, a été remplacée par une nouvelle agence, placée sous la coordination du nouveau Service de l’industrie créative.

246. La fermeture de Sgrîn signifie aussi que le programme MEDIA, financé par la Commission européenne, dont il a été question dans le précédent rapport d’évaluation (paragraphe 166), sera désormais géré par le Service de l'industrie créative.

247. Le Comité d’experts considère que cet engagement est respecté.

« Paragraphe 3

Les Parties s’engagent à veiller à ce que les intérêts des locuteurs de langues régionales ou minoritaires soient représentés ou pris en considération dans le cadre des structures éventuellement créées conformément à la loi, ayant pour tâche de garantir la liberté et la pluralité des médias. »

248. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphe 171), le Comité d’experts n'a pas été en mesure de se prononcer sur cet engagement, faute d’informations suffisantes sur la manière dont cet engagement allait être respecté par l’OfCom, le nouvel organe de réglementation des médias.

249. Les autorités britanniques indiquent que l’OfCom a créé un bureau au pays de Galles et a réservé un siège à un représentant gallois au sein du Comité des contenus. L’OfCom a également mis en place une commission consultative pour le pays de Galles.

250. Le Conseil de la langue galloise indique dans son compte-rendu que l’OfCom prépare actuellement un programme pour la langue galloise, bien que celui-ci ne semble pas porter spécifiquement sur le point soulevé par cet engagement.

251. Le Comité d’experts considère que, dans l’état actuel des choses, cet engagement est respecté.

    Article 12 - Activités et équipements culturels

« Paragraphe 1

En matière d’activités et d’équipements culturels – en particulier de bibliothèques, de vidéothèques, de centres culturels, de musées, d’archives, d’académies, de théâtres et de cinémas, ainsi que de travaux littéraires et de production cinématographique, d’expression culturelle populaire, de festivals, d’industries culturelles, incluant notamment l’utilisation des technologies nouvelles – les Parties s’engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel de telles langues sont pratiquées et dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine :

h. le cas échéant, à créer et/ou à promouvoir et financer des services de traduction et de recherche terminologique en vue, notamment, de maintenir et de développer dans chaque langue régionale ou minoritaire une terminologie administrative, commerciale, économique, sociale, technologique ou juridique adéquate. »

252. Dans son premier rapport d’évaluation (paragraphe 183), le Comité d’experts a considéré que cet engagement était respecté. Dans leur second rapport, les autorités britanniques ont établi une liste des travaux réalisés dans le domaine de la terminologie galloise. Y figurent, par exemple, une base de donnée en ligne de noms standardisés, une base de donnée en ligne de termes informatiques et une version galloise de Microsoft Windows et Microsoft Office. Les travaux de terminologie sont pour la plupart coordonnés par le Conseil de la langue galloise. D’après ce dernier, d’autres organismes publics ont également réalisé des glossaires de termes standardisés pour leurs propres domaines d’activité.

253. Le Comité d’experts, se félicitant des progrès accomplis et des efforts constants qui ont été déployés, considère que cet engagement respecté.

« Paragraphe 2

En ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues régionales ou minoritaires sont traditionnellement pratiquées, les Parties s’engagent à autoriser, à encourager et/ou à prévoir, si le nombre des locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire le justifie, des activités ou équipements culturels appropriés, conformément au paragraphe précédent. »

« Paragraphe 3

Les Parties s’engagent, dans leur politique culturelle à l’étranger, à donner une place appropriée aux langues régionales ou minoritaires et à la culture dont elles sont l’expression. »

254. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphes 184 et 185), faute d’informations suffisantes, le Comité d’experts n’a pas été en mesure de ce prononcer sur ces engagements. Ne disposant toujours d’aucun élément lui permettant de déterminer si les engagements sont ou non respectés, il invite instamment les autorités à lui fournir les indications nécessaires dans le prochain rapport périodique.

Article 13 – Vie économique et sociale

255. Durant sa visite « sur le terrain », il a semblé au Comité d’experts que le fait que les organismes privés n’étaient pas obligés de mettre en œuvre des programmes pour la langue galloise constituait un problème prédominant et récurrent. Il croit comprendre que le Conseil de la langue galloise a pour mission d’informer les entreprises et les organismes du secteur privé sur les avantages du bilinguisme.

« Paragraphe 1

En ce qui concerne les activités économiques et sociales, les Parties s’engagent, pour l’ensemble du pays :

c. à s’opposer aux pratiques tendant à décourager l’usage des langues régionales ou minoritaires dans le cadre des activités économiques ou sociales ; »

256. Faute d’informations suffisantes, le Comité d’experts n’a pas été en mesure de se prononcer sur cet engagement dans son premier rapport d’évaluation (paragraphe 187).

257. D'après les autorités britanniques, l’élaboration et la mise en œuvre du deuxième programme gallois pour l’égalité entre les races (2005-2008) s’opèrent en relation avec le Laith Pawb (Plan national pour un pays de Galles bilingue). Dans une autre communication, le gouvernement de l’Assemblée galloise indique que plusieurs organismes font suivre à leur personnel des stages de sensibilisation à la langue.

258. Un représentant du Conseil gallois de la consommation a fait savoir au Comité d’experts qu’il n’avait connaissance d’aucune pratique tendant à décourager l’usage du gallois. Si le Conseil de la langue galloise partage cet avis, il déplore néanmoins que les autorités n’aient pas pour autant cherché à promouvoir activement et à intégrer la langue galloise dans les activités de développement social et économique.

259. Le Comité d’experts n’a été informé d’aucune pratique tendant à décourager l’usage du gallois.

260. Il considère par conséquent que cet engagement est respecté.

« Paragraphe 2

En matière d’activités économiques et sociales, les Parties s’engagent, dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, dans le territoire sur lequel les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, et dans la mesure où cela est raisonnablement possible :

b. dans les secteurs économiques et sociaux relevant directement de leur contrôle (secteur public), à réaliser des actions encourageant l’emploi des langues régionales ou minoritaires ; »

261. Dans son premier rapport d’évaluation (paragraphe 188), le Comité d’experts a considéré que cet engagement était respecté. D’après les autorités, les organismes publics financés par l’Assemblée galloise devront généraliser l’usage de la langue galloise. Ce processus sera supervisé par le Service de la langue galloise de ladite Assemblée et devrait concerner, par exemple, le Conseil gallois des services sociaux. L’Office gallois du tourisme, en revanche, fera partie des organismes publics financés par l’Assemblée galloise qui fusionneront avec le gouvernement de l’Assemblée.

262. Le rapport du Royaume-Uni donne d’autres exemples intéressants de la manière dont l’usage du gallois est encouragé, notamment dans le secteur économique. Le gouvernement de l’Assemblée galloise a créé un Groupe de discussion économique, qui mène des travaux de recherche et réfléchit aux moyens de tirer un bénéfice économique de l’usage du gallois. Menter a Busnes, une société de développement économique, aide de nombreux locuteurs de langue galloise à mener à bien leur projet de création d’entreprise. Au niveau local, les conseils de Gwynedd et de Conwy ont lancé conjointement un programme de vacances en langue galloise, qui devrait être étendu à d’autres comtés du pays de Galles. Ce programme est destiné aux entreprises de tourisme qui proposent des services en langue galloise (hébergement, restaurants, pubs et attractions) à des visiteurs qui parlent déjà ou apprennent la langue et souhaitent passer leurs vacances dans un environnement galloisant.

263. Le Conseil de la langue galloise continue de promouvoir l’usage du gallois dans le secteur économique et social. En ce qui concerne les entreprises détenues ou contrôlées par des organismes publics, elles relèvent, à l'instar des sociétés de sous-traitance, des programmes pour la langue galloise desdits organismes lors de la prestation des services publics.

264. Le Comité d’experts félicite les autorités pour leur soutien constant à la langue galloise. Compte tenu des informations reçues, il considère que cet engagement est respecté.

« c. à veiller à ce que les équipements sociaux tels que les hôpitaux, les maisons de retraite, les foyers offrent la possibilité de recevoir et de soigner dans leur langue les locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire nécessitant des soins pour des raisons de santé, d’âge ou pour d’autres raisons ; »

265. Dans son précédent rapport (paragraphe 189, le Comité d’experts a constaté des insuffisances dans l’offre de services en langue galloise dans de nombreux établissements de services sociaux et a par conséquent conclu que l’engagement n’était pas respecté. Il a encouragé les autorités à prendre des mesures afin de veiller à ce que les établissements de services sociaux utilisent le gallois avec les personnes qui nécessitent une prise en charge et souhaitent utiliser cette langue.

266. Sur la base des observations formulées par le Comité d’experts dans son premier rapport d’évaluation sur l’application de la Charte par le Royaume-Uni (ECRML 2004)1), le Comité des Ministres a recommandé aux autorités britanniques d’« [améliorer] l’utilisation du gallois au sein des services sociaux, en particulier dans les hôpitaux et les structures de prise en charge des personnes âgées »  (RecChL (2004) 1).

267. Dans leur deuxième rapport, les autorités britanniques répètent que le groupe de travail créé par le gouvernement de l’Assemblée galloise travaille au développement de services en langue galloise dans le secteur de la santé et de la protection sociale. Elles précisent également qu’en 2004, le groupe de travail a commandé une étude sur la sensibilisation à la langue galloise parmi les professionnels du secteur de la santé du pays de Galles. Le gouvernement de l’Assemblée galloise a aussi créé un Service de la langue galloise au sein du ministère de la Santé et de la Protection sociale.

268. Les autorités britanniques donnent ensuite une liste des activités mises en œuvre à cet égard.
Le groupe de travail a commandé un kit de sensibilisation à la langue, Iechyd Da!, qui a été distribué dans tous les établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations aux métiers de la santé, avec l’obligation de le présenter aux étudiants de première année. Le personnel déjà en place a dû aussi en prendre connaissance.

269. L’Association des défenseurs de la langue galloise, constituée de membres du personnel des organismes de soins et des conseils de santé locaux se réunit deux fois par an. Chaque conseil de santé local suit désormais un programme pour la langue galloise.

270. En 2004-2005, le Conseil gallois des services sociaux a élaboré une boîte à outils contenant des conseils pour répondre aux besoins des usagers galloisants.

271. En mai 2005, le gouvernement de l’Assemblée galloise a détaché un agent de liaison national chargé des services d’orthophonie en langue galloise pour, notamment, évaluer les besoins de formation des orthophonistes.

272. Le Conseil de la langue galloise précise qu’il a créé un Service de la santé et de la protection sociale, chargé d’assurer le suivi des programmes linguistiques. D’après ce même bureau, il convient d’investir en priorité dans le renforcement des compétences linguistiques et dans les formations de sensibilisation à la langue.

273. Durant sa visite « sur le terrain », les représentants des locuteurs ont cependant informé le Comité d’experts qu’il y avait eu peu d’évolution dans la mise en œuvre effective de ces activités. Il semblerait en effet que la présence de services en langue galloise continue de relever davantage du hasard que d’un projet bien établi et, de manière générale, davantage de la réaction que d’une démarche volontariste. Il convient du reste de faire la différence entre établissements de soins où le gallois est employé et établissements de soins où il est encouragé. Il manque, par exemple, de médecins galloisants, et, plus généralement, de personnel de services sociaux au pays de Galles.

274. Le Comité d’experts prend acte des mesures constructives qui ont été prises. Cependant, puisque l’engagement exige que les autorités « veillent » à ce que le gallois soit utilisé par les services sociaux, le Comité d’experts doit conclure que celui-ci n'est actuellement pas respecté.

Le Comité d’experts recommande vivement aux autorités de renforcer leurs efforts pour faire en sorte que les établissements de soins et de services sociaux proposent des services en langue galloise.

2.2.2. Le gaélique d’Ecosse

Article 8 – Enseignement

275. Dans son premier rapport d’évaluation (paragraphe 197), le Comité d’experts a noté que l’offre d’enseignement en langue gaélique était inégale et inexistante dans certains endroits.

276. Le Comité d’experts a été informé, dans le cadre du deuxième cycle de suivi, que le manque de continuité entre enseignement primaire et enseignement secondaire en langue gaélique demeurait extrêmement préoccupant. Les représentants des locuteurs se sont également inquiétés du caractère disparate et inégal de l'offre éducative en gaélique, notamment dans les régions à forte concentration de gaélisants, à savoir dans les bastions traditionnels de la langue.

277. Les ONG de promotion du gaélique se sont souciées, durant la visite du Comité d’experts « sur le terrain », de ce que chaque autorité locale puisse fixer ses propres critères minima autorisant la création d’une classe ou d’une école de langue gaélique, problème qui avait déjà été soulevé par le Comité d'experts dans son précédent rapport (paragraphe 197). La mise en place d’un tel enseignement semble parfois se décider au cas par cas ou selon que l’on dispose ou non d’un professeur qualifié.

278. En septembre 2004, l’Exécutif écossais a adressé un projet de lignes directrices à toutes les autorités locales et les a encouragées à promouvoir et à renforcer l’enseignement en langue gaélique aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire. Dans ces lignes directrices, l’Exécutif écossais indique qu’un enseignement en langue gaélique doit être proposé, en particulier aux deux premiers niveaux éducatifs, dès lors qu’une demande raisonnable existe. Les autorités locales doivent également adopter à cet égard des déclarations de politique générale, et définir ce qu’elles entendent par « demande raisonnable », cette définition étant laissée à l’appréciation de chaque autorité locale.

279. Les représentants des locuteurs de langue gaélique d’Ecosse ont informé le Comité d’experts durant sa visite « sur le terrain » qu’un processus de consultation concernant les lignes directrices avait été engagé avec les autorités éducatives, et que celui-ci s’étant fortement prolongé, les lignes directrices n’étaient toujours pas en vigueur. Ils se sont également inquiétés de ce que, actuellement, les lignes directrices n’étaient destinées qu’aux autorités locales qui bénéficiaient déjà de la subvention spécifique pour l’enseignement en gaélique.

280. Les autorités indiquent que l’Exécutif écossais verse une subvention spécifique pour le développement de l’enseignement en gaélique du préscolaire au secondaire.

281. Si de nombreuses autorités locales proposent un enseignement en langue gaélique, seules quelques unes ont adopté une politique globale à cet égard, comme le Conseil des Highlands, le Conseil des Îles occidentales et le Conseil d’Argyll et Bute. Le Comité d’experts a été informé que le nombre minimum d’élèves requis pour créer une classe de langue gaélique dans les districts des Highlands ou d'Argyll et Bute était actuellement de quatre à sept élèves. Le rapport de l’Inspection scolaire du Royaume-Uni (HMI) sur l’enseignement en gaélique (voir paragraphes 333 à 336 ci-après) a conclu que les autorités locales qui manifestaient un engagement politique clair étaient mieux à même de déployer une stratégie cohérente en faveur de l’enseignement en langue gaélique.

282. Outre la réglementation et les dispositions législatives existantes concernant l'enseignement en langue gaélique d'Ecosse mentionnées dans le précédent rapport d'évaluation (paragraphes 193 à 196), la nouvelle loi sur le gaélique fait expressément référence à l’enseignement en langue gaélique. L’une des principales fonctions du Conseil de la langue gaélique sera de faciliter l’enseignement en langue gaélique, notamment en donnant des conseils et des orientations au autorités et aux organismes publics. Il sera, entre autres, chargé d’élaborer un Plan national pour le gaélique qui devra également comprendre une stratégie nationale pour l’enseignement en gaélique. Le Conseil de la langue gaélique pourra en outre demander à un organisme public d’enseignement de mettre au point un Plan pour le gaélique.

283. Cependant, durant sa visite « sur le terrain », les représentants des locuteurs de gaélique ont déploré auprès du Comité d’experts que la loi sur le gaélique n’instaurait aucun droit légal à bénéficier d’un enseignement en langue gaélique, ce que toutes les organisations de promotion de la langue gaélique et la communauté gaélisante ont appelé de leurs vœux. Ils ont exprimé le souhait que le Conseil de la langue gaélique élabore une politique nationale, générale et complète d’enseignement en langue gaélique, susceptible de déboucher, au niveau local, sur une approche cohérente de l’accès à l’enseignement gaélisant.

284. Dans l’Accord de partenariat de l’Exécutif écossais (voir paragraphe 39 ci-dessus) ce dernier affirme qu’il continuera d’investir dans l’enseignement en gaélique, en mettant l’accent sur la formation des enseignants. Plusieurs organisations ont signalé que des progrès importants avaient été accomplis dans la production de matériels pédagogiques de haute qualité.

285. D’après le deuxième rapport étatique, Stòrlann Nàiseanta na Gàidhlig, un organisme national spécialisé dans la production de matériels d'apprentissage et d'enseignement de niveau préscolaire à secondaire, bénéficie d’un financement central. Learning and Teaching Scotland a également apporté sa contribution en se chargeant de la gestion d’un site Internet gaélique qui propose en ligne des matériels pédagogiques de niveau primaire et secondaire.

286. Une ONG a informé le Comité d’experts durant sa visite « sur le terrain » que 75 % de l’enseignement en gaélique était financé par l’Exécutif écossais et 25 % par les autorités locales. Il lui a aussi été précisé que le coût de l’enseignement primaire était le même, qu’il soit effectué en langue gaélique ou en langue anglaise. Les autorités locales ont la possibilité de demander des subventions spécifiques pour des projets particuliers en faveur de l’enseignement en gaélique. Tous les représentants des autorités locales ont constaté l’existence de problèmes structurels dans le financement et le recrutement d’enseignants pour certaines matières, en particulier aux niveaux secondaire et supérieur. Le Comité d’experts encourage les autorités à fournir des informations plus précises concernant le mécanisme de financement de l’enseignement en gaélique dans le prochain rapport périodique.

287. S’agissant du programme scolaire numérique conçu par la BBC à l’intention des écoliers (BBC Jam), une version gaélique sera proposée à partir de l’automne 2006 jusqu’en 2008 pour quatre matières : les mathématiques, les sciences, la géographie et l’histoire.

« Paragraphe 1

En matière d’enseignement, les Parties s’engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel ces langues sont pratiquées, selon la situation de chacune de ces langues et sans préjudice de l’enseignement de la (des) langue(s) officielle(s) de l’Etat : »

Education préscolaire

« a.i. à prévoir une éducation préscolaire assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; »

288. D’après les autorités, en 2003-2004, 1 236 enfants suivaient un enseignement préscolaire en langue gaélique dans 54 écoles maternelles ou sections de maternelle d’Ecosse. Le Comité d’experts note avec satisfaction qu’il s’agit d’une augmentation par rapport au précédent cycle de suivi.

289. Des financements directs sont alloués à l’Agence de l’éducation préscolaire gaélique (Comhairle nan Sgoiltean Araich), chargée de promouvoir le gaélique au niveau préscolaire.

290. Cependant, les représentants des locuteurs ont signalé que l’offre éducative préscolaire en gaélique était inégale, même dans les régions à forte concentration de locuteurs, telles que l’île de North Uist (Hébrides extérieures).

291. Le Comité d’experts attire l’attention sur le rôle essentiel joué par l’enseignement préscolaire en langue gaélique, celui-ci constituant un premier contact avec la langue pour la plupart des enfants, lesquels seront par la suite amenés à poursuivre leur scolarité dans une école primaire gaélisante. A cet égard, le Comité d’experts apprécierait que davantage d’incitations soient offertes au personnel des établissements préscolaires, dont les salaires et les perspectives de carrière sont faibles, d’après l’association Comann nam Pàrant.

292. Le Comité d’experts n’est pas en mesure de se prononcer sur cet engagement et demande aux autorités de lui apporter des précisions, dans le prochain rapport périodique, sur la situation de l’enseignement préscolaire en langue gaélique dans les régions à forte concentration de locuteurs, telles que les Hébrides extérieures.

Enseignement primaire

« b.i. à prévoir un enseignement primaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; »

293. Dans le premier rapport d’évaluation (paragraphe 207), le Comité d’experts a conclu que cet engagement n’était que partiellement respecté, au motif que l’offre d’enseignement primaire en langue gaélique était inégale. Le fait que cette offre dépendait principalement de la bonne volonté des autorités locales l’a particulièrement inquiété et il a également noté la pénurie d’enseignants qualifiés.

294. Sur la base des observations formulées par le Comité d’experts dans son premier rapport d’évaluation sur l’application de la Charte par le Royaume-Uni (ECRML 2004)1), le Comité des Ministres a recommandé aux autorités britanniques, en ce qui concerne le gaélique d’Ecosse, de «  [permettre] un accès général à l’enseignement primaire et secondaire dans les aires géographiques où cette langue est utilisée » (RecChL(2004)1). 

295. D’après les autorités, en 2004-2005, 2 008 élèves suivaient un enseignement en gaélique dans 61 écoles primaires, ce qui constitue une nouvelle augmentation par rapport au précédent cycle de suivi.

296. Le Comité d’experts a été informé que la première école primaire des Highlands exclusivement de langue gaélique sera créée à Inverness en 2007.

297. D’après le deuxième rapport étatique, l’Exécutif écossais a, dans le cadre de la révision des objectifs de dépenses, prévu d’augmenter de 20 %, d’ici 2009, le nombre des élèves qui reçoivent une éducation primaire en gaélique. Tout en reconnaissant le caractère positif de cet objectif, certaines ONG se sont inquiétées durant la visite « sur le terrain » de ce qu’une augmentation de 20 % ne soit pas trop modeste, étant donné l’accroissement de la demande en faveur d’un enseignement en langue gaélique et la hausse considérable, ces temps derniers, du nombre de gaélisants, notamment à Glasgow.

298. En ce qui concerne les enseignants, les ONG se sont déclarées préoccupées, durant la visite « sur le terrain », du manque de possibilités d’évolution de carrière pour les professeurs du primaire qui enseignent en gaélique, ce qui les décourage d’emprunter cette voie. A titre d’exemple, il n’existe actuellement qu’un seul poste de directeur d’établissement gaélisant, étant donné qu’il n’existe qu’une seule école primaire de langue gaélique. Si, apparemment, des progrès ont été faits dans le recrutement d’enseignants du primaire, la pénurie semble persister par endroits, notamment dans les régions rurales d’Argyll et Bute.

299. Le Comité d’experts a été informé que, même dans les régions où le gaélique d’Ecosse était traditionnellement employé et dans lesquelles une demande existait pour un enseignement dans cette langue, rien n’avait été mis en place.

300. Le Comité d’experts prend note des progrès réalisés depuis le précédent cycle de suivi, mais continue de considérer que cet engagement est partiellement respecté.

Le Comité d’experts encourage les autorités à accroître leurs efforts pour mettre en place un enseignement primaire en langue gaélique d’Ecosse qui réponde à la demande.
Enseignement secondaire

« c.i. à prévoir un enseignement secondaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; »

301. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphe 210), le Comité d’experts a considéré que cet engagement était partiellement respecté pour les mêmes motifs que ceux qui s’appliquent à l’enseignement primaire (voir ci-dessus).

302. Comme indiqué ci-dessus (paragraphe 294), le Comité d’experts a recommandé aux autorités britanniques, en ce qui concerne le gaélique d’Ecosse, de « [permettre] un accès général à l’enseignement primaire et secondaire dans les aires géographiques où cette langue est utilisée » (RecChL(2004)1). 

303. D’après les autorités, 307 élèves suivent un enseignement secondaire en langue gaélique dans 15 sections gaélisantes et 2 583 élèves étudient le gaélique en tant que matière.

304. Durant la visite du Comité d’experts « sur le terrain », les ONG ont signalé un net recul de l'éducation en langue gaélique après l'école primaire, comme en témoignent les chiffres. Cette situation est particulièrement inquiétante, étant donné que même dans les soit disant « bastions » de la langue, aucun enseignement systématique en gaélique n’est garanti jusqu’au secondaire. D’après le rapport de l’inspection scolaire du Royaume-Uni (HMI), « trop d'établissements secondaires des régions traditionnellement considérées comme des « bastions du gaélique » ne se sont pas encore ralliés à l’idée de proposer un enseignement en langue gaélique dans tout un éventail de matières, avec les avantages potentiels que cela pourrait apporter ».

305. Les représentants des locuteurs de langue gaélique d’Ecosse ont indiqué que l’enseignement gaélisant dispensé dans les sections précitées se limitait dans la plupart des cas aux deux premières années du secondaire.

306. Durant sa visite « sur le terrain », le Comité d’experts a été informé que l'école primaire de langue gaélique de Glasgow allait s’agrandir pour accueillir une section de secondaire en août 2006. L’établissement sera ouvert à des élèves de 3 à 18 ans et comprendra par conséquent une école maternelle, primaire et secondaire. Le Comité d’experts salue cette avancée importante.

307. En 2005, l’Exécutif écossais a accru ses subventions au développement de l’enseignement en gaélique et a notamment participé à hauteur de 2,75 millions de GBP à la construction du nouveau bâtiment de l'école de Glasgow, dont le coût total est estimé à 3,5 millions de GBP.

308. Le Comité d’experts croit comprendre que bien souvent, les sections spécialisées constituent le seul moyen pratique de proposer un enseignement dans une langue régionale ou minoritaire jusqu’à ce qu’il y ait suffisamment d’élèves pour créer une école indépendante. Les ONG écossaises s’inquiètent cependant des nombreux inconvénients que présentent ces sections pour l’enseignement en langue gaélique. Par exemple, du fait de l’influence prédominante de l’anglais dans l’environnement scolaire, on signale que certaines sections auraient été fermées ou déplacées. Cette précarité fait que les parents hésitent à envoyer leurs enfants dans de telles sections.

309. La pénurie d’enseignants, notamment dans certaines matières, est aussi extrêmement préoccupante dans le secondaire (voire paragraphes 326 à 332 ci-après).

310. Le Comité d’experts a noté avec intérêt que l’Exécutif écossais examinait la possibilité d’utiliser les nouvelles technologies dans l’enseignement en langue gaélique au niveau secondaire. Cela pourrait servir de mécanisme de soutien à ce type d’enseignement, en particulier au travers de l’apprentissage à distance. D’après le rapport du Royaume-Uni, l’Exécutif écossais a créé un groupe de travail chargé d’évaluer les besoins et les possibilités en termes d’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans l’enseignement en langue gaélique. Il est notamment envisagé de créer une école secondaire virtuelle. A cette fin, des enseignants gaélisants du secondaire ont déjà participé à des sessions de formation. Le Comité d’experts a également pris connaissance de l'ouverture récente d’un portail éducatif en gaélique sur le site Internet Am Baile, destiné aux élèves et aux enseignants et essentiellement consacré à des sujets liés aux Highlands.

311. Le Comité d’experts se félicite des initiatives constructives qui ont été prises, en particulier l’ouverture d’une section de secondaire dans l'école de langue gaélique de Glasgow, mais continue de considérer que l'engagement est partiellement respecté.
Enseignement technique et professionnel

« d.i. à prévoir un enseignement technique et professionnel qui soit assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou
d.ii. à prévoir qu’une partie substantielle de l’enseignement technique et professionnel soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou
d.iii. à prévoir, dans le cadre de l’éducation technique et professionnelle, l’enseignement des langues régionales ou minoritaires concernées comme partie intégrante du curriculum ; ou
d.iv. à appliquer l’une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves qui le souhaitent – ou, le cas échéant, dont les familles le souhaitent – en nombre jugé suffisant »

312. Dans son premier rapport d’évaluation (paragraphe 214), le Comité d’experts a considéré que cet engagement était partiellement respecté.

313. N'ayant reçu aucune information concernant la manière dont la demande en faveur d’un enseignement en/du gaélique d’Ecosse était évaluée en ce qui concernait l’enseignement technique et professionnel, il demande que les autorités lui apportent des éclaircissements en la matière. Le Comité d’experts souhaite également que lui soit précisé dans le prochain rapport périodique si les cours de langue gaélique d’Ecosse sont mis en relation avec l’enseignement technique et professionnel et, dans l’affirmative, de quelle manière.

314. Le Comité d’experts considère que cet engagement est partiellement respecté.

Enseignement universitaire et supérieur

« e.i. à prévoir un enseignement universitaire et d’autres formes d’enseignement supérieur dans les langues régionales ou minoritaires ; ou
e.ii. à prévoir l’étude de ces langues, comme disciplines de l’enseignement universitaire et supérieur ; ou
e. iii. si, en raison du rôle de l’État vis-à-vis des établissements d’enseignement supérieur, les alinéas i et ii ne peuvent pas être appliqués, à encourager et/ou à autoriser la mise en place d’un enseignement universitaire ou d’autres formes d’enseignement supérieur dans les langues régionales ou minoritaires, ou de moyens permettant d’étudier ces langues à l’université ou dans d’autres établissements d’enseignement supérieur »

315. Outre les informations présentées aux Comité d’experts dans le précédent rapport, il a été annoncé qu’en mai 2006, l’université gaélique de l’île de Skye (Sabhal Mòr Ostaig), recevrait, sur une durée de quatre ans, un financement central de 3,5 millions de GBP de l’Exécutif écossais, afin d’en faire un centre national pour le développement de la langue et de la culture gaélique. Le Comité d’experts félicite les autorités pour leur soutien.

316. Par ailleurs, en dehors de l’enseignement dispensé à l’université gaélique de l’île de Skye, le Lews Castle College semble également préparer, dans le cadre d’un enseignement en gaélique, à certains diplômes, tels que le diplôme de gaélique et communication, la licence de gaélique et études nord-atlantiques, la licence de langue et culture gaélique et la licence de gaélique et études des médias.

317. Le Comité d’experts considère par conséquent que cet engagement est respecté.

Education des adultes et éducation permanente

« f.iii. si les pouvoirs publics n’ont pas de compétence directe dans le domaine de l’éducation des adultes, à favoriser et/ou à encourager l’enseignement de ces langues dans le cadre de l’éducation des adultes et de l’éducation permanente ; »

318. Dans son premier rapport d’évaluation (paragraphes 218 à 223), le Comité d’experts a considéré que l’engagement était respecté. Le Conseil des Highlands semble être la seule autorité locale à avoir élaboré une politique d’éducation des adultes qui tienne compte du gaélique d’écosse, laquelle a été intégrée à son Plan pour le gaélique à l’intention des Services locaux chargés de l’apprentissage et de la culture (2005). Les représentants des locuteurs se sont inquiétés de ce que les adultes n’avaient pas systématiquement accès à des cours de tous niveaux (débutant, intermédiaire et avancé).

319. D'après les autorités, des subventions directes sont versées au CLI, l'association des apprenants adultes. Durant sa visite sur le terrain, le CLI a attiré l’attention du Comité d’experts sur l’importance croissante que revêtait l’apprentissage du gaélique pour les adultes, en particulier pour les parents non gaélisants qui sont toujours plus nombreux à envoyer leurs enfants dans des écoles de langue gaélique.

320. Les représentants de locuteurs ont informé le Comité d’experts durant sa visite « sur le terrain » que l’Exécutif écossais avait mis en place un système de comptes d’apprentissage personnels et que les cours, y compris de gaélique écossais, étaient gratuits pour les personnes à revenus modestes. La demande a toutefois été faite pour que ces cours soient gratuits pour tout le monde, ce qui est le cas, par exemple, des cours d’informatique. Il a également été suggéré que les critères d’admission aux cours de gaélique soient moins élevés que ceux demandés pour les autres cours.

321. Les autorités indiquent que Learn Direct Scotland a élaboré des matériels d'apprentissage pour les adultes.

322. Le Comité d’experts considère que cet engagement est respecté.

Enseignement de l’histoire et de la culture

« g. à prendre des dispositions pour assurer l’enseignement de l’histoire et de la culture dont la langue régionale ou minoritaire est l’expression »

323. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphe 226), le Comité d’experts n’a pas été en mesure de se prononcer sur cet engagement, faute d’informations concernant la mise en œuvre concrète des directives relatives au curriculum écossais.

324. Si l’histoire et la culture dont le gaélique écossais est l’expression sont enseignées dans certaines écoles, il semble que la mise en place d’un tel enseignement relève du libre choix de chaque établissement. Le Comité d’experts estime que cela ne répond pas à l’obligation de prendre des dispositions pour assurer l’enseignement de l’histoire et de la culture associées à la langue gaélique.

325. Sur la base des informations reçues, le Comité d’experts considère que cet engagement n’est pas respecté.

Formation initiale et permanente des enseignants

« h. à assurer la formation initiale et permanente des enseignants nécessaire à la mise en œuvre de ceux des paragraphes a à g acceptés par la Partie »

326. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphe 231), le Comité d’experts a considéré que cet engagement était partiellement respecté et a encouragé les autorités à renforcer la formation initiale et continue des enseignants gaélisants.

327. Les autorités ont indiqué que, sur la base d’un financement du gouvernement, l’Agence pour le développement du gaélique, Comunn na Gàidhlig, faisait campagne pour encourager les jeunes diplômés à faire carrière dans l’enseignement du gaélique. A cette fin, des matériels destinés au recrutement des enseignants ont été élaborés.

328. Dans le projet de lignes directrices de 2004 (voir paragraphe 278 ci-dessus), l’Exécutif écossais encourage le Conseil écossais de financement de l’enseignement supérieur (SHEFC), responsable du financement des institutions de formation des enseignants, à contribuer à promouvoir la carrière de l’enseignement en langue gaélique, en tant que priorité du gouvernement dans le domaine de l’éducation.

329. Durant sa visite « sur le terrain », les ONG ont informé le Comité d’experts que des améliorations avaient été apportées à la formation des enseignants dans les universités de Strathclyde et d’Aberdeen. Le SHEFC accorde un financement supplémentaire à l’Université de Strathclyde qui réserve aux gaélisants un total de vingt places dans son cours de préparation d’une année au Certificat d’aptitude à l’enseignement primaire. Une version gaélisante du Certificat d’aptitude à l’enseignement primaire et secondaire (PGDE) a été élaborée en collaboration avec les collèges de l’UHI Millennium Institute (UHIMI), en particulier le Lews Castle College, et les autorités locales. L’Université de Strathclyde a également mis en place pour certaines matières un module de formation initiale destiné aux étudiants se préparant à enseigner dans le secondaire.

330. Les autorités écossaises ont informé le Comité d’experts qu’elles finançaient actuellement à l’université gaélique de l'île de Skye (Sabhal Mòr Ostaig - SMO) un cours de reconversion à l’enseignement en gaélique, destiné aux professeurs diplômés parlant couramment le gaélique.

331. En dépit de ces mesures très positives, le rapport 2005 de l’Inspection scolaire du Royaume-Uni (HMI) indique que les places de formation destinées aux enseignants qui avaient été prévues au budget n’ont pas toutes été pourvues. D’après ledit rapport, le problème du recrutement des enseignants constitue le principal obstacle au développement de l'enseignement en langue gaélique. Les autorités rappellent qu’un Comité d’action des enseignants gaélisants a été créé pour étudier toutes ces questions et a rédigé en novembre 2005 un rapport contenant une liste de recommandations clés.

332. Le Comité d’experts salue les initiatives constructives qui ont été prises, mais, compte tenu de la pénurie persistante de professeurs suffisamment qualifiés pour enseigner en gaélique, il continue de considérer que cet engagement est partiellement respecté.

Suivi

« i. à créer un ou plusieurs organe(s) de contrôle chargé(s) de suivre les mesures prises et les progrès réalisés dans l’établissement ou le développement de l’enseignement des langues régionales ou minoritaires, et à établir sur ces points des rapports périodiques qui seront rendus publics »

333. Sur la base des observations formulées par le Comité d’experts dans son premier rapport d’évaluation sur l’application de la Charte par le Royaume-Uni (ECRML 2004)1), le Comité des Ministres a recommandé aux autorités britanniques, en ce qui concerne le gaélique d’Ecosse, de « [mettre en place] un système de suivi des mesures adoptées et des progrès réalisés [concernant les langues dans les domaines de l’enseignement des langues régionales ou minoritaires et de l’administration] » (RecChL(2004)1).

334. Comme indiqué dans le précédent rapport d’évaluation (paragraphes 232 à 234), l’Inspection scolaire du Royaume-Uni (HMI) est tenue d’assurer un suivi du développement de l’enseignement en langue gaélique. En janvier 2005, ses services ont publié un deuxième rapport sur l’enseignement en langue gaélique, intitulé « Améliorer les résultats dans le domaine du gaélique », le dernier rapport important datant de 1994. Le nouveau rapport examine l’évolution, en termes qualitatifs, de l’offre d’enseignement en langue gaélique dans les écoles écossaises, principalement du niveau préscolaire au secondaire, identifie les domaines de progrès et les insuffisances constatées et évalue la situation concernant les matériels pédagogiques et la formation des enseignants, ainsi que l’impact des stratégies locales et nationales. 

335. Les autorités indiquent que, aux termes de la nouvelle loi sur le gaélique, le Conseil officiel de la langue gaélique aura notamment pour tâche spécifique de superviser l'enseignement en langue gaélique et de rendre compte chaque année de la situation aux ministres concernés.

336. Sur la base des informations reçues, le Comité d’experts considère que cet engagement est respecté.

« Paragraphe 2

En matière d’enseignement et en ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues régionales ou minoritaires sont traditionnellement pratiquées, les Parties s’engagent à autoriser, à encourager ou à mettre en place, si le nombre des locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire le justifie, un enseignement dans ou de la langue régionale ou minoritaire aux stades appropriés de l’enseignement. »

337. D’après les informations contenues dans le deuxième rapport étatique, un enseignement en langue gaélique est proposé dès que la demande est suffisante dans plusieurs régions d’Ecosse, y compris dans celles où cette langue n’est pas traditionnellement utilisée. Aux termes de la loi sur le gaélique, toute stratégie nationale d’éducation devra aborder la question du développement de l’enseignement en langue gaélique dans toute l’Ecosse.

338. Le Comité d’experts prend note avec satisfaction des éléments reçus mais souhaiterait également obtenir des informations sur les territoires du Royaume-Uni, en dehors de l’Ecosse (si tant est qu’ils existent), où le nombre de locuteurs de gaélique justifie que l’on y enseigne en/le gaélique, et sur le type d’enseignement proposé.

339. Le Comité d’experts considère par conséquent que cet engagement est partiellement respecté et souhaite recevoir des informations complémentaires sur la situation en dehors de l’Ecosse.

Article 9 - Justice

« Paragraphe 1

Les Parties s’engagent, en ce qui concerne les circonscriptions des autorités judiciaires dans lesquelles réside un nombre de personnes pratiquant les langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures spécifiées ci-après, selon la situation de chacune de ces langues et à la condition que l’utilisation des possibilités offertes par le présent paragraphe ne soit pas considérée par le juge comme faisant obstacle à la bonne administration de la justice : »

Dans les procédures civiles

« b.iii. à permettre la production de documents et de preuves dans les langues régionales ou minoritaires »

340. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphes 236 à 239), le Comité d'experts n’avait pas reçu d'informations concernant la mise en œuvre de cet engagement en dehors des trois circonscriptions judiciaires des Îles Occidentales et de l’Île de Skye, ainsi que concernant d’autres questions afférentes. Il a par conséquent considéré que l’engagement était partiellement respecté. Le deuxième rapport étatique ne fournit pas davantage de précisions, en dehors du fait que le Conseil de la langue gaélique peut exiger des instances judiciaires qu’elles élaborent et mettent en œuvre un plan pour le gaélique. La nouvelle loi ne reconnaît pas aux locuteurs de gaélique le droit d’utiliser leur langue dans les tribunaux.

341. Le Comité d’experts considère que l’engagement est respecté en ce qui concerne les trois circonscriptions judiciaires précitées et demande aux autorités d’apporter des précisions, dans leur prochain rapport périodique, sur les mesures qui ont été prises pour informer le public de leur droit d’utiliser le gaélique d’Ecosse dans les tribunaux et sur la situation dans les tribunaux en dehors desdites circonscriptions.

Article 10 – Autorités administratives et services publics

342. Pour la clarté de l’exposé, le Comité d’experts interprète l’engagement au titre du paragraphe 1 comme concernant les organes administratifs du gouvernement central présents en Ecosse.

343. De la même manière, il interprète les engagements au titre du paragraphe 2 comme concernant l’Exécutif écossais (l’autorité régionale) et les conseils (les autorités locales).

344. Comme indiqué ci-dessus, la loi sur le gaélique habilite le Conseil de la langue gaélique à exiger des pouvoirs publics qu’ils élaborent des programmes pour la langue gaélique. Cela vaut également pour les autorités écossaises, les organismes indépendants du gouvernement, les autorités locales et les organismes publics et c’est à prendre en compte, en ce qui concerne le gaélique d’Ecosse, pour la plupart des engagements de l’article 10.

« Paragraphe 1

Dans les circonscriptions des autorités administratives de l’Etat dans lesquelles réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-après et selon la situation de chaque langue, les Parties s’engagent, dans la mesure où cela est raisonnablement possible :

c. à permettre aux autorités administratives de rédiger des documents dans une langue régionale ou minoritaire. »

345. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphe 240), Le Comité d’experts n’a pas été en mesure de déterminer si l’engagement était respecté en ce qui concernait les organismes écossais responsables devant les autorités centrales du Royaume-Uni. Malheureusement, il n’a pas obtenu davantage de précisions à cet égard dans le deuxième rapport étatique et invite instamment les autorités à lui fournir les indications nécessaires dans le prochain rapport périodique.

346. Le Comité d’experts ne peut pas se prononcer sur le respect de l’engagement.

« Paragraphe 2

347. L’article 10, paragraphe 2 traite des mesures prises par les autorités locales et régionales. Dans le cas de l’Ecosse, les autorités régionales correspondent à l’Exécutif écossais et les autorités locales aux conseils locaux écossais.

En ce qui concerne les autorités locales et régionales sur les territoires desquels réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-après, les Parties s’engagent à permettre et/ou à encourager :

a. l’emploi des langues régionales ou minoritaires dans le cadre de l’administration régionale ou locale ; »

348. Cet engagement prévoit l’emploi du gaélique d'Ecosse en tant que langue de travail dans la communication et l’administration interne des autorités régionales ou locales concernées.

349. Selon le Conseil de la langue gaélique, l’Exécutif écossais n’utilise pas le gaélique d’Ecosse dans ses services.

350. D’après les informations disponibles, il semble que cette langue soit seulement utilisée dans certains services du Conseil d’Argyll et Bute. Le Comité d’experts se demande cependant dans quelle mesure le gaélique est utilisé dans la pratique au sein de ce conseil.

351. Le Comité d’experts n’est par conséquent pas en mesure de se prononcer sur cet engagement et invite les autorités à lui fournir davantage d’informations sur l’emploi du gaélique d’Ecosse au sein de l’Exécutif écossais et des conseils dans le prochain rapport périodique.

« b. la possibilité pour les locuteurs de langues régionales ou minoritaires de présenter des demandes orales ou écrites dans ces langues ; »

352. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphe 245), le Comité d’experts a considéré que l’engagement était respecté pour ce qui concernait le Parlement écossais et l’Exécutif écossais, mais n’a pas été en mesure de déterminer s’il l’était également au niveau local.

353. D’après les informations contenues dans le deuxième rapport étatique, l’Exécutif écossais prépare actuellement un plan pour le gaélique dans le cadre duquel il examine la possibilité de proposer en son sein des services en langue gaélique, les demandes orales et écrites en gaélique ayant jusqu’ici plutôt été acceptées au cas par cas.
Le Parlement écossais accepte aussi les demandes orales et écrites en gaélique d’Ecosse.

354. Il ressort du deuxième rapport étatique que trois conseils acceptent les demandes orales et écrites en gaélique d’Ecosse, à savoir le Conseil des Îles occidentales, le Conseil des Highlands et le Conseil d’Argyll et Bute. Le Comité d’experts se félicite que ces deux derniers conseils envisagent également de répondre en gaélique d’Ecosse.

355. Les représentants des locuteurs de langue gaélique d’Ecosse ont informé le Comité d’experts durant sa visite « sur le terrain » que les gaélisants n’avaient en général pas connaissance de la possibilité de présenter des demandes en gaélique et n’étaient pas encouragés à le faire.

356. Il considère que l’engagement est partiellement respecté et souhaite recevoir davantage d’informations lors du prochain cycle de suivi, notamment concernant la mise en œuvre du plan de l’Exécutif écossais.

« d. la publication par les collectivités locales de leurs textes officiels également dans les langues régionales ou minoritaires ; »

357. Le rapport indique que dans le cadre de la politique de promotion du gaélique du Conseil des Îles occidentales, tous les documents utilisés par le conseil, les principaux rapports et les documents d’orientation seront bilingues. Le Conseil des Highlands prévoit de faire en sorte que les documents publics soient sinon bilingues, du moins accompagnés d’un résumé en gaélique d’Ecosse. Une organisation représentant les locuteurs de gaélique d’Ecosse a affirmé que la demande qui avait été faite auprès du Conseil d'Edimbourg de publier une brochure concernant les taxes locales en gaélique d'Ecosse avait été rejetée au motif que l'emploi de cette langue relevait d’un choix et non d’une nécessité. Le Comité d’experts fait observer qu’une telle attitude est contraire au présent engagement et à l’esprit de la Charte. Le fait que les locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire soient capables de parler une langue officielle ne constitue pas une raison suffisante pour ne pas utiliser la langue régionale ou minoritaire. S'agissant des autres autorités locales et régionales d’Ecosse, le Comité d’experts n’a pas reçu suffisamment d’informations pour évaluer la situation. Il n’est pas en mesure, par conséquent, de se prononcer sur cet engagement et invite instamment les autorités à apporter des précisions à cet égard dans leur prochain rapport périodique.

« e. l’emploi par les collectivités régionales des langues régionales ou minoritaires dans les débats de leurs assemblées, sans exclure, cependant, l’emploi de la (des) langue(s) officielle(s) de l’État ; »

358. Il est possible d’employer le gaélique d’Ecosse durant les séances plénières du Parlement écossais, possibilité dont usent également certains hommes politiques. Cependant, s’ils souhaitent utiliser le gaélique écossais, les députés doivent le faire savoir 48 heures à l'avance.

359. Le Comité d’experts considère néanmoins que cet engagement est respecté.

« f. l’emploi par les collectivités locales de langues régionales ou minoritaires dans les débats de leurs assemblées, sans exclure, cependant, l’emploi de la (des) langue(s) officielle(s) de l’Etat ; »

360. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphe 253), le Comité d’experts a considéré que cet engagement était respecté pour ce qui concernait le Conseil des Îles occidentales et le Conseil des Highlands, mais il manquait d’informations s’agissant des autres autorités locales.

361. Le deuxième rapport étatique n’a pas apporté davantage de précisions à cet égard. Le Comité d’experts considère par conséquent que l’engagement est respecté pour ce qui concerne le Conseil des Îles occidentales et le Conseil des Highlands et invite instamment les autorités à fournir davantage d’informations dans le prochain rapport périodique.

« g. l’emploi ou l’adoption, le cas échéant conjointement avec la dénomination dans la (les) langue(s) officielle(s), des formes traditionnelles et correctes de la toponymie dans les langues régionales ou minoritaires. »

362. D’après les autorités britanniques, le Conseil des Îles occidentales et le Conseil des Highlands ont défini une politique d’usage préférentiel du gaélique sur les panneaux routiers, les plaques de rues et autres dispositifs de signalisation. Le Comité d’experts s’en félicite.

363. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphes 254-256), le Comité d’experts a considéré que l’engagement était partiellement respecté, au motif que l’Exécutif écossais exerçait rarement, dans la pratique, son droit de poser une signalisation bilingue sur les axes routiers principaux. D’après les représentants des locuteurs de langue gaélique d'Ecosse, seules les routes menant directement au port des ferries, qui dessert les Îles occidentales et l’île d’Islay, bénéficient actuellement d’une telle signalisation. En outre, la proposition du Conseil des Highlands de mettre en place une signalisation routière bilingue dans les Highlands à été rejetée par l’Exécutif écossais. Le Comité d’experts demande aux autorités de clarifier ce point dans le prochain rapport périodique.

364. Il considère que cet engagement est, une fois de plus, partiellement respecté.

Article 11 – Médias

« Paragraphe 1

Les Parties s’engagent, pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, sur les territoires où ces langues sont pratiquées, selon la situation de chaque langue, dans la mesure où les autorités publiques ont, de façon directe ou indirecte, une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine, en respectant les principes d’indépendance et d’autonomie des médias :

a dans la mesure où la radio et la télévision ont une mission de service public :

      ii à encourager et/ou à faciliter la création d’au moins une station de radio et une chaîne de télévision dans les langues régionales ou minoritaires ; »

365. Dans son premier rapport d’évaluation (paragraphe 265), le Comité d’experts a considéré que l’engagement était partiellement respecté pour ce qui concernait la radio et qu’il n’était pas respecté s’agissant de la télévision.

366. Sur la base des observations formulées par le Comité d’experts dans son premier rapport d’évaluation sur l’application de la Charte par le Royaume-Uni (ECRML 2004)1), le Comité des Ministres a recommandé aux autorités britanniques de « [faciliter] la création d’une chaîne de télévision ou d’un service équivalent en gaélique écossais et [de remédier] aux insuffisances concernant les émissions de radio dans cette langue » (RecChL(2004)1).

367. Au moment du premier cycle de suivi, le nombre de programmes de télévision gaélisants était quasiment identique sur la BBC et sur les chaînes de télévision commerciales.

368. Le Comité d’experts a été informé qu’une chaîne de télévision numérique gaélique allait être créée et serait opérationnelle à partir de 2007. Elle sera gérée dans le cadre d’un partenariat entre la BBC et le Service des médias gaélisants (voir aussi paragraphes 380 à 383 ci-après).

369. L’OfCom, l’organe de réglementation des médias, a informé le Comité d’experts qu'il avait autorisé les chaînes commerciales Grampian et STV à diffuser, à partir de 2006 et jusqu'à une année après la création de la chaîne numérique, 6 heures de programmes en gaélique à des heures de grande écoute au lieu des 26 heures prévues annuellement en 2004, en échange d’un versement unique, sur une période de trois ans, de 1,2 million de GBP, qui seront affectés au développement de la chaîne numérique. L’OfCom a précisé au Comité d’experts que l’obligation prévue par la loi relative aux communications (voir paragraphe 64 ci-dessus) continuerait de s’appliquer aux radiodiffuseurs de Channel 3 si la chaîne numérique n'était pas créée.

370. La BBC et le Service des médias gaélisants ont informé le Comité d’experts durant sa visite « sur le terrain » que le financement de la chaîne demeuraient incertain. Son coût sera partagé entre l'Exécutif écossais, le ministère de la Culture, des Médias et des Sports de Londres et, très probablement, la BBC. L’objectif est de commencer par programmer au moins une heure et demi d’émissions nouvelles et, le reste du temps, de passer des rediffusions, le coût de l’opération étant estimé à 16,8 millions de GBP.

371. Le Comité d’experts se félicite du projet de créer une chaîne de télévision numérique gaélisante. Cependant, afin de s’assurer du succès d'une telle chaîne, il est vital de mettre en place un financement pérenne et adéquat. Il est important de garantir une couverture satisfaisante des territoires où vivent les locuteurs de gaélique ainsi qu’un temps de diffusion suffisant.

372. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphe 264), le Comité d’experts a encouragé les autorités à prendre les mesures nécessaires pour garantir que Radio nan Gaidheal, la chaîne de radio nationale en gaélique de la BBC, puisse être captée sur l’ensemble du territoire écossais. D’après les informations fournies durant la visite « sur le terrain » par les représentants de la BBC, Radio nan Gaidheal est aussi accessible en temps réel sur l’Internet et par radiodiffusion numérique via le satellite numérique et Freeview. En dehors de cela, les représentants des locuteurs de gaélique d’Ecosse affirment que peu de progrès ont été accomplis du point de vue de la couverture du territoire par le réseau FM et du nombre d’heures de diffusion, les programmes radiophoniques quotidiens continuant de connaître des interruptions.

373. Le Comité d’experts a été informé durant sa visite « sur le terrain » que le gouvernement écossais finançait la radiodiffusion à hauteur de 8 millions de GBP.

374. Compte tenu des mesures concrètes qui ont été prises par les autorités pour favoriser la création d'une chaîne de télévision exclusivement gaélique, le Comité d'experts ne se prononcera pas sur le respect de cet engagement pour ce qui concerne de la télédiffusion, dans l’attente de recevoir davantage d’informations sur la mise en place de la chaîne dans le prochain rapport.

375. Pour ce qui est de la radio, le Comité d’experts considère que l'engagement est respecté.

« b ii à encourager et/ou à faciliter l’émission de programmes de radio dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière ; »

376. D’après les autorités, le Service des médias gaélisants continue de subventionner la production de programmes de radio en langue gaélique.

377. Dans son précédent rapport (paragraphe 268), le Comité d’experts a demandé des informations complémentaires concernant la régularité et les heures de diffusion des émissions en gaélique d’Ecosse sur les radios privées. N’ayant reçu aucune réponse, il n’est pas en mesure de ce prononcer sur cet engagement.

378. Le Comité d’experts invite instamment les autorités à lui fournir ces informations dans le prochain rapport périodique.

« c ii à encourager et/ou à faciliter la diffusion de programmes de télévision dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière ; »

379. Dans le cadre de la loi de 2003 relative aux communications, la Commission sur la radiodiffusion en gaélique a été remplacée par le Service des médias gaélisants. Le champ d’intervention de cette nouvelle instance a été étendu à la production, à la programmation et à la commande de programmes, ainsi qu’à la délivrance de licences. Aux termes de la loi précitée, « le Service a pour fonction de garantir la diffusion ou la transmission, de telle sorte qu’ils soient accessibles à la population écossaise, de programmes en gaélique variés et de grande qualité ».

380. Les autorités précisent que le Service des médias gaélisants est chargé de fournir des programmes de télévision en langue gaélique et bénéficie à cet effet de financements de l’Exécutif écossais. Ces programmes sont diffusés par la BBC, STV et Grampian.

381. Le Groupe des médias écossais (une société de médias écossaise) réalise ses propres émissions en gaélique – à raison de 52 heures chaque année – pour les chaînes STV et Grampian TV. En outre, la loi oblige le Groupe des médias écossais à retransmettre les programmes produits par le Service des médias gaélisants, dont une partie à des heures de grande écoute.

382. D’après les autorités, quatre chaînes de télévision diffusent actuellement des programmes en gaélique écossais : STV, Grampian, la BBC et Tele-G. Tele-G diffuse 30 minutes de programmes quotidiens en gaélique d'Ecosse sur le multiplex A.

383. Le Comité d’experts considère qu’actuellement, l’engagement est respecté.

« d à encourager et/ou à faciliter la production et la diffusion d’œuvres audio et audiovisuelles dans les langues régionales ou minoritaires ; »

384. Comme indiqué ci-dessus (paragraphe 380), l’Exécutif écossais subventionne à hauteur de 8,5 millions de GBP par an le Service des médias gaélisants, qui finance des œuvres audio et audiovisuelles.
Le Comité d’experts a été informé par la BBC Alba qu’elle participait à un projet intitulé Tobar an Dualchais/ Kist o’ Riches avec l’Université d’Edimbourg, le National Trust for Scotland et l’université gaélique de l'île de Skye (Sabhal Mòr Ostaig) consistant à cataloguer, à numériser et à mettre en ligne près de 12 000 heures d’enregistrements audio, qui sont pour la plupart en langue gaélique.

385. Il n’a pas été précisé au Comité d’experts si les subventions étaient uniquement destinées à la production radiophonique et télévisuelle et de ce fait non disponibles pour d'autres œuvres audio et audiovisuelles en gaélique d'Ecosse. Le Comité d’experts demande par conséquent aux autorités de lui fournir des informations complémentaires à cet égard et ne se prononce pas sur cet engagement.

« e ii à encourager et/ou à faciliter la publication d’articles de presse dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière ; »

386. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphe 277), le Comité d’experts n’a pas été en mesure de se prononcer sur cet engagement, au motif que, malgré l’existence avérée d’articles en gaélique publiés dans les journaux locaux et nationaux, il ne lui a pas été précisé dans quelle mesure les autorités encourageaient et/ou facilitaient leur publication de façon régulière. Le deuxième rapport n’a apporté aucun éclaircissement sur ce point.

387. Les autorités britanniques indiquent que la seule publication intégralement rédigée en langue gaélique est financée par l’intermédiaire de l’agence Comunn na Gàidhlig. Elle ne saurait cependant être considérée comme un journal, étant donné que, faute de financements suffisants, elle paraît mensuellement, voir plus rarement.

388. Le Comité d’experts considère que cet engagement n’est pas respecté.

« f ii à étendre les mesures existantes d’assistance financière aux productions audiovisuelles en langues régionales ou minoritaires ; »

389. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphe 279), le Comité d’experts a expliqué que l’engagement choisi dépassait le cadre des seuls programmes de télévision et concernait les productions audiovisuelles dans leur ensemble.

390. Le Comité d’experts a pris connaissance des sources publiques de financement des productions audiovisuelles, telles que le Conseil écossais pour les arts et Scottish Screen, qui fusionneront au sein de la future agence de développement Creative Scotland (voir paragraphe 396 ci-après), mais il ne lui a pas été précisé si et comment ces subventions étaient mises à disposition pour des productions en langue gaélique. Le Comité d’experts demande par conséquent aux autorités de lui fournir des informations complémentaires à cet égard et ne se prononce pas sur cet engagement.

"g à soutenir la formation de journalistes et autres personnels pour les médias employant les langues régionales ou minoritaires"

391. Dans le premier rapport d’évaluation, le Comité d’experts a considéré que cet engagement était partiellement respecté au motif que, si des cours sur les médias étaient dispensés à l’université gaélique de l'île de Skye (Sabhal Mòr Ostaig-SMO), il ne s’agissait pas de cours de formation au journalisme (paragraphes 280 et 281). Les autorités n'ont fourni aucune nouvelle information à cet égard.

392. La BBC Craodhalan nan Gaidheal a informé le Comité d’experts durant sa visite « sur le terrain » que la BBC était membre d’une fondation de formation qui supervisait un cours de préparation d’une durée de deux ans à un diplôme en multimédia, dispensé à l’université gaélique (SMO). Depuis 1996, elle offrait chaque année à quatre étudiants un stage à la BBC, notamment à des journalistes. Depuis 2005, une formation à la vidéo est également proposée.

393. Le Comité d’experts considère par conséquent que cet engagement est respecté.

    Article 12 - Activités et équipements culturels

“Paragraphe 1

En matière d’activités et d’équipements culturels – en particulier de bibliothèques, de vidéothèques, de centres culturels, de musées, d’archives, d’académies, de théâtres et de cinémas, ainsi que de travaux littéraires et de production cinématographique, d’expression culturelle populaire, de festivals, d’industries culturelles, incluant notamment l’utilisation des technologies nouvelles – les Parties s’engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel de telles langues sont pratiquées et dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine :

d. à veiller à ce que les organismes chargés d’entreprendre ou de soutenir diverses formes d’activités culturelles intègrent dans une mesure appropriée la connaissance et la pratique des langues et des cultures régionales ou minoritaires dans les opérations dont ils ont l’initiative ou auxquelles ils apportent un soutien ;"

394. En 2003, le Conseil écossais pour les arts a adopté, dans le cadre de sa nouvelle politique de promotion des arts gaéliques, une déclaration de politique générale contenant des recommandations spécifiques pour les actions à venir dans le domaine des arts gaélisants. D’après les autorités britanniques, le Conseil écossais pour les arts et le Conseil de la langue gaélique contribuent conjointement au Fonds pour le développement stratégique des arts gaéliques, qui sera coordonné par Pròiseact nan Ealan et mis en œuvre par un groupe spécial.

395. Le Comhairle nan Leabhraichean (Conseil des livres de langue gaélique) est l’une des organisations nationales dont le principal financement provient du Conseil écossais des Arts.

396. Le Comité d’experts a été informé par les représentants des locuteurs de langue gaélique d’Ecosse que le ministre de la Culture prévoyait de faire fusionner le Conseil écossais pour les arts et Scottish Screen au sein d’une nouvelle entité baptisée Creative Scotland. Le Comité d’experts espère que la nouvelle agence soutiendra autant, voire avec encore plus de force, les arts gaéliques écossais.

397. Le Comité d’experts considère que cet engagement est respecté.

"e. à favoriser la mise à la disposition des organismes chargés d’entreprendre ou de soutenir des activités culturelles d’un personnel maîtrisant la langue régionale ou minoritaire, en plus de la (des) langue(s) du reste de la population ;"

398. Dans son premier rapport d’évaluation, le Comité d’experts a considéré que cet engagement était partiellement respecté.

399. Le Comité d’experts a été informé que les organismes qui se consacrent spécifiquement à des activités culturelles en langue gaélique comptent parmi leur personnel des locuteurs de cette langue. Cependant, l’engagement concerne également les organismes qui soutiennent des activités culturelles en général (voir aussi premier rapport d’évaluation, paragraphe 289).

400. Le Comité d’experts a été informé que le Conseil écossais pour les arts comptait au sein de son conseil d’administration un locuteur de langue gaélique. Il n’a cependant pas reçu d’informations concernant la maîtrise éventuelle du gaélique par son personnel ou concernant les mesures qui auraient été prises pour se conformer à cet engagement. Il encourage les autorités à lui fournir davantage d’informations s’agissant du Conseil écossais pour les arts et des autres organismes susceptibles d’entrer dans le champ de cet engagement.

401. Le Comité d’experts considère que l’engagement est partiellement respecté.

"h. le cas échéant, à créer et/ou à promouvoir et financer des services de traduction et de recherche terminologique en vue, notamment, de maintenir et de développer dans chaque langue régionale ou minoritaire une terminologie administrative, commerciale, économique, sociale, technologique ou juridique adéquate."

402. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphe 295), le Comité d’experts n’a pas été en mesure de se prononcer sur cet engagement.

403. D’après les autorités britanniques, Fosglan, l’Agence de services culturels du Lews Castle College, dispose non seulement d’un service de traduction gaélique, mais aussi d’un service terminologique. Fosglan et le Conseil de la langue gaélique s’emploient à établir une liste de traducteurs compétents auxquels les organisations pourront faire appel. Des travaux terminologiques sont également menés au sein des départements d’études celtiques des universités. Les représentants des locuteurs de langue gaélique d’Ecosse ont informé le Comité d’experts durant sa visite « sur le terrain » qu’il manquait de financements pour la traduction. Il lui a également été indiqué qu’il n’existait, pour les traducteurs de gaélique, ni cours, ni formations qualifiantes ou diplômantes.

404. Le Comité d’experts considère par conséquent que cet engagement est partiellement respecté.

“Paragraphe 2

En ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues régionales ou minoritaires sont traditionnellement pratiquées, les Parties s’engagent à autoriser, à encourager et/ou à prévoir, si le nombre des locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire le justifie, des activités ou équipements culturels appropriés, conformément au paragraphe précédent.”

405. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphe 296), le Comité d’experts a considéré que cet engagement était partiellement respecté. Il n’a reçu aucune information des autorités concernant la manière dont elles encourageaient ou prévoyaient des activités ou des équipements culturels hors d’Ecosse.

406. Le Comité d’experts n’est pas en mesure, par conséquent, de se prononcer sur cet engagement et invite les autorités à lui fournir davantage d’éléments dans leur prochain rapport périodique.

Article 13 – Vie économique et sociale

“Paragraphe 1

En ce qui concerne les activités économiques et sociales, les Parties s’engagent, pour l’ensemble du pays :

c. à s’opposer aux pratiques tendant à décourager l’usage des langues régionales ou minoritaires dans le cadre des activités économiques ou sociales ;"

407. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphe 299), le Comité d’experts n’avait pas reçu suffisamment d'informations pour se déterminer sur cet engagement. Le deuxième rapport n’apporte pas de nouveaux éléments à ce sujet.

408. Le Comité d’experts n’est, par conséquent, toujours pas en mesure de se prononcer sur cet engagement et invite instamment les autorités à fournir davantage d’informations dans leur prochain rapport périodique.

2.2.3. L’irlandais

Article 8 – Enseignement

409. L’Agence pour la langue irlandaise, Foras na Gaeilge, finance des associations de promotion de l’enseignement en langue irlandaise et des matériels pédagogiques. A titre d’exemple, elle contribue financièrement à la réalisation de matériels éducatifs destinés aux écoles primaires irlandophones et subventionne le Centre de documentation pour l’enseignement irlandophone (Áisaonad), qui élabore des supports pédagogiques destinés à l’enseignement post-primaire en langue irlandaise.

410. Elle soutient aussi financièrement Gael Eagras Um Shainriachtanais Oideachais, une association spécialisée dans l’éducation en langue irlandaise des personnes ayant des besoins spéciaux, afin d’élaborer des matériels spécifiques pour l’enseignement irlandophone.

411. Dans son premier rapport d’évaluation (paragraphe 305), le Comité d’experts a insisté sur le grave manque de matériels pédagogiques convenables et adaptés. A cet égard, il a été informé par les représentants d’organisations de promotion de l’enseignement en langue irlandaise qu’Altram (une organisation promouvant l’éducation préscolaire irlandophone) s’apprêtait à mettre de nouveaux matériels pédagogiques en circulation, en partenariat avec le Conseil pour l’éducation en langue irlandaise (Comhairle na Gaelscolaiachta) et la Fondation pour l’éducation en langue irlandaise (Iontabhas na Gaelscolaiachta).

412. Certains de ces matériels proviennent de la République voisine, ce qui pose des problèmes d’adaptation en raison des différences de programmes et du manque de moyens financiers pour les harmoniser avec les programmes nord-irlandais. En outre, ces manuels sont conçus pour des enfants issus de foyers irlandophones, ce qui n’est pas cas de la majorité des enfants nord-irlandais.

413. Le Comité d’experts a été informé qu’une commission avait été chargée de s’occuper des questions relatives à la traduction et à la publication de matériels pédagogiques.

414. L’organisation non gouvernementale Pobal, qui regroupe les associations de promotion de la langue irlandaise, a indiqué dans son compte-rendu que l’Agence pour la langue irlandaise avait interrompu en 2004 ses subventions à Gaeloiliúnt, une instance de coordination de l’enseignement irlandophone en Irlande du Nord, et que le ministère de l'Education avait annoncé la suspension des aides à la Fondation pour l’éducation en langue irlandaise, ce qui pourrait compromettre toute nouvelle initiative en faveur de l’enseignement irlandophone.

415. Le Comité d’experts a été informé durant sa visite « sur le terrain » que, dans le cadre de l’Evaluation de l’administration publique, le nombre d’organismes chargés des questions éducatives, actuellement pléthorique, allait être réduit à deux. Certains se sont inquiétés de ce que, dans ce contexte, le rôle consultatif joué par le Conseil pour l'éducation en langue irlandaise, en tant qu'instance officielle, se trouve amoindri.

416. D’autres ont semblé craindre que le Service de conseil et d'appui en matière de curricula, rattaché aux Bureaux pour l’éducation et les bibliothèques, ne puisse prêter son concours à l’élaboration du curriculum de manière satisfaisante, une seule personne y étant employée pour tous les niveaux et toutes les matières de l’enseignement en langue irlandaise. Le Comité d’experts a par ailleurs été informé que les critères d’accès des élèves au dispositif de transports scolaire étaient source de problèmes pour les écoles irlandophones.

417. D’après les autorités britanniques, un service de l’enseignement irlandophone a été créé au sein du Conseil pour le curriculum, les examens et l’évaluation, afin de prêter son concours à l'élaboration des programmes scolaires du primaire et du secondaire. L’Université St Mary de Belfast a également mis en place un service des curricula irlandophones.

"Paragraphe 1

En matière d’enseignement, les Parties s’engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel ces langues sont pratiquées, selon la situation de chacune de ces langues et sans préjudice de l’enseignement de la (des) langue(s) officielle(s) de l’État :"

Education préscolaire

    "a i à prévoir une éducation préscolaire assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou

    ii à prévoir qu’une partie substantielle de l’éducation préscolaire soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou

    iii à appliquer l’une des mesures visées sous i et ii ci-dessus au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ;"

418. En 2004-2005, 522 places ont été financées dans des établissements préscolaires, ce qui constitue une augmentation par rapport au précédent cycle de suivi. Seules deux écoles maternelles sur 44 sont publiques. Elles accueillent 104 enfants. Par ailleurs, d’après les autorités britanniques, Foras na Gaeilge a accordé des subventions de base à des associations de promotion de l’enseignement préscolaire en langue irlandaise (Altram et Forbairt Naonrai Teo), jusqu’à ce qu’elles répondent aux critères permettant de bénéficier de subventions ordinaires.

419. Les écoles maternelles libres sont financés par les fonds spéciaux « Paix et réconciliation » de l’Union européenne et par le gouvernement, au travers des Bureaux pour l’éducation et les bibliothèques, via le Groupe chargé des dotations à l’éducation préscolaire.

420. Le Comité d’experts a été informé durant sa visite « sur le terrain » que le Groupe chargé des dotations à l’éducation préscolaire avait refusé de participer au financement de 5 établissements préscolaires irlandophones malgré la demande pour une éducation de ce type, au motif que les écoles anglophones présentaient un excédent de places. Cette décision inquiète le Comité d’experts. Le fait qu'il y ait un excédent de places dans les établissements anglophones ne justifie pas que l‘on ne réponde pas à la demande d’éducation préscolaire irlandophone. Le Comité d’experts encourage les autorités à renforcer leurs efforts pour satisfaire à la demande pour une éducation préscolaire irlandophone.

421. Le Comité d’experts a également été informé durant sa visite « sur le terrain » que certains établissements préscolaires irlandophones étaient menacés de fermer en raison d’une insuffisance chronique de financements et parce qu’ils n’étaient viables que lorsqu’ils étaient fréquentés par un grand nombre d’élèves. Le nombre minimum d’élèves admis chaque année dans les établissements préscolaires et primaires publics est le même pour l'enseignement anglophone et irlandophone, à savoir 24 enfants dans les établissements préscolaires et 12 à 15 enfants dans les écoles primaires.

422. Le Comité d’experts encourage les autorités à envisager une application plus souple des critères d’amission de nouveaux élèves dans les établissements préscolaires publics.

423. Le Comité d’experts considère néanmoins que cet engagement est respecté.

Enseignement primaire

b i à prévoir un enseignement primaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou

    ii à prévoir qu’une partie substantielle de l’enseignement primaire soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou

    iii à prévoir, dans le cadre de l’éducation primaire, que l’enseignement des langues régionales ou minoritaires concernées fasse partie intégrante du curriculum ; ou

    iv à appliquer l’une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ;"

424. L’irlandais peut être étudié en tant que matière dans les écoles primaires lorsqu’il existe une demande en ce sens.

425. D’après les autorités britanniques, le statut d'établissement subventionné a été accordé à 19 établissements primaires irlandophones financés par l’Etat, lesquels étaient fréquentés par 2 199 élèves en 2004-2005. Le Comité d’experts note avec satisfaction qu’il s’agit d’une augmentation par rapport au précédent cycle de suivi. Il existe actuellement au total 32 écoles primaires irlandophones, fréquentées par 2 328 élèves. Cependant, cinq d’entre elles n'ont pas reçu l'homologation du ministère de l’Education.

426. Les autorités britanniques indiquent dans leur rapport que Foras na Gaeilge verse des subventions provisoires aux écoles primaires irlandophones qui n’ont pas encore été homologuées.

427. La BBC a mis au point un programme scolaire numérique (BBC jam), auquel les enfants de tout le Royaume-Uni peuvent accéder en haut débit sur l’Internet. Les principales matières du curriculum y sont abordées. A partir de 2006-2008, quatre matières de niveau primaire pourront être étudiées en langue irlandaise, ainsi que l’irlandais comme deuxième langue.

428. Des inquiétudes ont été exprimées quant aux nombreuses insuffisances constatées dans le domaine de l’enseignement primaire irlandophone, telles que l’absence de dispositif de soutien aux professeurs récemment diplômés ainsi qu’aux enfants ayant des besoins spéciaux, et le manque d’assistance dans l’élaboration du curriculum de la part des Bureaux pour l’éducation et les bibliothèques. Le Comité d’experts est également préoccupé par la réduction des financements accordés aux structures de promotion de la langue (voir paragraphes 410-418 ci-dessus). Il considère toutefois que l’engagement est actuellement respecté.

Enseignement secondaire

    "c i à prévoir un enseignement secondaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou

      ii à prévoir qu’une partie substantielle de l’enseignement secondaire soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires ; ou

      iii à prévoir, dans le cadre de l’éducation secondaire, l’enseignement des langues régionales ou minoritaires comme partie intégrante du curriculum ; ou

    iv à appliquer l’une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves qui le souhaitent – ou, le cas échéant, dont les familles le souhaitent – en nombre jugé suffisant ;"

429. En 2004-2005, 521 élèves au total ont suivi un enseignement secondaire en langue irlandaise. Le Comité d’experts se réjouit de la création en 2002 d’une deuxième section irlandophone au St Catherine's College d'Armagh, laquelle est également subventionnée.

430. Cependant, les critères à remplir pour créer une école secondaire irlandophone sont actuellement trop élevés pour être atteints (50 élèves par an, soit autant que pour les établissements ordinaires). En 2006, les élèves de 8 écoles primaires irlandophones devront poursuivre leur scolarité dans des établissements d’enseignement secondaire anglophones, faute de structures irlandophones pour les accueillir. Les instances éducatives (par exemple, le Conseil pour l’éducation en langue irlandaise) prévoient de créer cinq nouvelles sections irlandophones dans des établissements secondaires anglophones, mais ce projet a été critiqué au motif qu’il sera difficile de les transformer par la suite en écoles indépendantes.

431. L’irlandais peut être enseigné en tant que matière dans les établissements secondaires dans le cadre de l’étude obligatoire d’une langue vivante. Le nombre d’élèves optant pour des cours d’irlandais a progressivement augmenté. Ainsi, en 2002-2003, 2 689 élèves ont étudié la langue irlandaise au niveau du GSCE, contre 2 452 en 2000-2001.

432. La BBC ne propose pas pour le moment de programme scolaire numérique en langue irlandaise (voir paragraphe 428 ci-dessus) pour le niveau secondaire, celle-ci ayant estimé que les élèves n’étaient pas suffisamment nombreux pour en justifier la mise en place. Ce point de vue est regrettable, si l’on considère le nombre croissant d’élèves irlandophones qui s’apprêtent à entrer dans le secondaire. Cependant, d’après les informations présentées sur le site Internet de la BBC, des cours d’irlandais en tant que matière seront disponibles en 2007 pour les 11-14 ans et en 2008 pour les 14-16 ans.

433. Le Comité d’experts a été informé durant sa visite « sur le terrain » que, d’une manière générale, des progrès avaient été accomplis dans la fourniture de matériels éducatifs, mais que certaines insuffisances subsistaient au niveau secondaire. Il manque, par exemple, de matériels pédagogiques adéquats et d'enseignants qualifiés pour certaines matières, ce qui fait que sur les trois établissements secondaires irlandophones existants, deux ne dispensent qu’une partie de leurs cours en irlandais. Les distances domicile-école sont en outre trop importantes en raison de l’ampleur des zones de recrutement, or les subventions du gouvernement ne couvrent pas les frais des transports. Il est à craindre, de ce fait, que la demande croissante et rapide pour un enseignement irlandophone ne puisse être satisfaite au-delà du primaire.

434. Le Comité d’experts considère que cet engagement est actuellement respecté mais encourage les autorités à prendre les mesures qui s’imposent afin de pouvoir répondre, à l'avenir, à la demande croissante.

Enseignement technique et professionnel

    "d i à prévoir un enseignement technique et professionnel qui soit assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou

      ii à prévoir qu’une partie substantielle de l’enseignement technique et professionnel soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou

      iii à prévoir, dans le cadre de l’éducation technique et professionnelle, l’enseignement des langues régionales ou minoritaires concernées comme partie intégrante du curriculum ; ou

    iv à appliquer l’une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves qui le souhaitent – ou, le cas échéant, dont les familles le souhaitent – en nombre jugé suffisant ;"

435. Dans son premier rapport d’évaluation (paragraphe 316), le Comité d’experts a estimé qu’il ne disposait pas d'informations suffisantes pour se déterminer sur cet engagement.

436. Les autorités indiquent que le financement du programme pilote d’enseignement professionnel irlandophone, mentionné dans le précédent rapport d’évaluation (paragraphes 313 à 316), est arrivé à son terme en juin 2005. Depuis septembre 2005, l’Institut de Belfast pour l’enseignement post-secondaire et supérieur propose un programme similaire dans le cadre du cursus ordinaire. Cependant, d’après les informations reçues, il semble qu’il n’y ait pas eu de suites à ce programme et certains se demandent si les financements seront reconduits pour l’année universitaire 2006-2007.

437. L’organisme chargé de dispenser le programme professionnel irlandophone, Forbairt Feirste, s’inquiète de ce que l’initiative reste au stade de projet pilote. De manière générale, il a semblé au Comité d’experts que la communication entre les organisations de promotion de l’irlandais (Forbairt Feirste et le Conseil pour l’éducation en langue irlandaise) et le ministère de l’Emploi et de l’Apprentissage gagnerait à être améliorée et il encourage ledit ministère a renouer des contacts constructifs avec les deux organisations en vue de mettre au point un programme type.

438. Comme il en a conclu dans le précédent rapport d'évaluation, la formation professionnelle irlandophone en Irlande du Nord n'en est encore qu'à ses débuts (paragraphe 315). Le Comité d’experts a été informé de la possibilité d'apprendre l'irlandais dans le cadre de la formation professionnelle dans les établissements d'enseignement post-secondaires. Il est possible, par exemple, d’étudier l’irlandais au niveau débutant, GSCE et A-level à l’Institut de Belfast pour l’enseignement post-secondaire et supérieur. Cependant, aucune information n’a été donnée concernant l’usage qui était fait de ces possibilités.

439. Le Comité d’experts a été informé par le Conseil pour l’éducation en langue irlandaise de l’introduction dans la législation, en avril 2008, d'une nouvelle réglementation relative à l'enseignement post-primaire qui pourrait se révéler défavorable à l’enseignement irlandophone. Elle exigera en effet des écoles qu'elles proposent jusqu'à huit matières professionnelles, objectif qui, dans l'état actuel des choses, sera difficile à atteindre par les établissements irlandophones.

440. Certains se sont également plaints du manque de moyens alloués à l’organisation d’examens, à l’élaboration de matériels pédagogiques et à la formation des enseignants ainsi que de l’absence de projets en ce sens de la part du ministère de l’Emploi et de l’Apprentissage. La collaboration transfrontalière pourrait en outre être davantage développée avec les territoires où ces ressources sont disponibles.

441. Le Comité d’experts encourage les autorités à coopérer plus étroitement avec le Conseil pour l’éducation en langue irlandaise, Forbairt Feirste et les élèves, afin de mettre au point un programme stratégique en faveur de l’enseignement technique et professionnel en langue irlandaise et de développer des ressources à cet effet.

442. Le Comité d’experts considère que l’engagement est respecté pour ce qui concerne l’enseignement de l’irlandais en tant que matière. Il souhaiterait cependant connaître le nombre d’élèves qui profitent de l’offre d’enseignement en langue irlandaise.

Enseignement supérieur

    "e i à prévoir un enseignement universitaire et d’autres formes d’enseignement supérieur dans les langues régionales ou minoritaires ; ou

      ii à prévoir l’étude de ces langues, comme disciplines de l’enseignement universitaire et supérieur ; ou

    iii si, en raison du rôle de l’État vis-à-vis des établissements d’enseignement supérieur, les alinéas i et ii ne peuvent pas être appliqués, à encourager et/ou à autoriser la mise en place d’un enseignement universitaire ou d’autres formes d’enseignement supérieur dans les langues régionales ou minoritaires, ou de moyens permettant d’étudier ces langues à l’université ou dans d’autres établissements d’enseignement supérieur ;"

443. Outre l’exemple donné plus bas d’un cours de formation des enseignants en langue irlandaise (voir paragraphe 446 ci-après), aucun enseignement supérieur irlandophone n'est proposé en Irlande du Nord. Les autorités britanniques rappellent cependant que les frais d’inscription sont pris en charge pour les étudiants qui souhaitent étudier dans des universités irlandophones de l’autre côté de la frontière.

444. Comme indiqué dans le précédent rapport d’évaluation (paragraphe 317), l’irlandais peut être étudié en tant que discipline dans deux universités d'Irlande du Nord.

445. Le comité d'experts considère que l'engagement est respecté.

Formation initiale et permanente des enseignants

"h à assurer la formation initiale et permanente des enseignants nécessaire à la mise en œuvre de ceux des paragraphes a à g acceptés par la Partie ;"

446. Comme indiqué ci-dessus (paragraphe 417), le ministère de l’Emploi et de l’Apprentissage finance à raison de 100 000 GBP par an l’enseignement en langue irlandaise dispensé par l’Université St Mary de Belfast, qui est le seul établissement à proposer une formation pour les enseignants irlandophones. Cependant, cette formation ne semble concerner que les niveaux préscolaire et primaire.

447. Le Comité d’experts a été informé qu’il manquait d'enseignants irlandophones formés dans certaines matières. Le Conseil pour l'éducation en langue irlandaise a signalé que la demande qu’il avait faite auprès du ministère de l’Education de remédier au manque de formation initiale des professeurs irlandophones dans certaines matières du secondaire avait été rejetée. Ledit Conseil et les établissements de formation des enseignants ont adressé des propositions à cet égard au ministère de l’Education, lesquelles sont restées sans suite. Cette situation est préoccupante, étant donné que les élèves sont toujours plus nombreux dans les filières irlandophones, tous niveaux confondus.

448. Le Comité d’experts estime qu'il serait nécessaire de déployer davantage d’efforts pour former des professeurs afin de pouvoir répondre à la demande accrue pour un enseignement irlandophone. Il considère que cet engagement est partiellement respecté.

“Paragraphe 2

En matière d’enseignement et en ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues régionales ou minoritaires sont traditionnellement pratiquées, les Parties s’engagent à autoriser, à encourager ou à mettre en place, si le nombre des locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire le justifie, un enseignement dans ou de la langue régionale ou minoritaire aux stades appropriés de l’enseignement.”

449. Dans son premier rapport d’évaluation (paragraphe 331), le Comité d’experts n’a pas été en mesure de se prononcer sur cet engagement, faute d’informations suffisantes concernant sa mise en œuvre concrète. Les autorités n’ayant fourni aucun élément nouveau dans leur deuxième rapport étatique, le Comité d’experts n’est toujours pas en mesure de se déterminer sur cet engagement. Il invite instamment les autorités à lui fournir davantage d’informations à cet égard dans le prochain rapport périodique.

Article 10 – Autorités administratives et services publics

450. Comme indiqué au début du présent rapport (paragraphe 26), des Conseils relatifs aux obligations découlant de la Charte à l’intention des agents de la fonction publique ont été publiés en 2005. Ils contiennent des codes de courtoisie pour l’irlandais qui ont aussi une incidence sur les engagements de l’article 10 choisis pour cette langue. Si le Comité d’experts s’en félicite, les organisations de promotion de la langue irlandaise ont toutefois déploré que les Conseils n’aient pas été assez largement diffusés au sein des organismes publics.

“Paragraphe 1

Dans les circonscriptions des autorités administratives de l’État dans lesquelles réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-après et selon la situation de chaque langue, les Parties s’engagent, dans la mesure où cela est raisonnablement possible :

a. iv. à veiller à ce que les locuteurs de langues régionales ou minoritaires puissent présenter des demandes orales ou écrites dans ces langues ; ou"

451. Le Comité d’experts a été informé que le ministère de la Culture, des arts et des Loisirs, qui a la principale responsabilité des questions relatives à la langue irlandaise en Irlande du Nord, ne comptait en son sein aucun irlandophone. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphes 335 à 336), le Comité d’experts avait noté que la messagerie vocale qui avait été mise en place pour les demandes ou les communications orales dans les ministères nord-irlandais et leurs organismes associés ne fonctionnait pas correctement. Il avait conclu que l’engagement était partiellement respecté. Le Comité d’experts a été informé durant sa visite « sur le terrain » que la situation ne semblait pas s’être améliorée depuis. En effet, certains membres du personnel n’avaient apparemment pas connaissance de l’existence de cette messagerie et le temps d’attente était considérable avant de recevoir une réponse.

452. Compte tenu du mécontentement persistant que suscite la messagerie vocale, le Comité d’experts encourage les autorités à mettre en place un système de gestion des demandes orales et écrites qui permette d’accepter celles qui sont formulées en irlandais.

453. Le Comité d’experts considère que cet engagement est partiellement respecté.

"c. à permettre aux autorités administratives de rédiger des documents dans une langue régionale ou minoritaire.”

454. D’après les informations contenues dans le rapport étatique du Royaume-Uni, les documents continuent d’être traduits en irlandais et certains ministères, ainsi que leurs organismes associés, rédigent divers documents d’information en irlandais. Si le Comité d’experts s’en félicite, les représentants des locuteurs de langue irlandaise l'ont néanmoins informé que l'existence de tels documents n'était pas connue du public et qu’ils n’étaient même pas accessibles sur les sites Internet du Gouvernement.

455. Le Comité d’experts encourage les autorités à faire savoir plus largement qu'une version irlandaise de nombreux documents existe et à lui indiquer comment elles y sont parvenues dans leur prochain rapport périodique.

456. Le Comité d’experts continue néanmoins de considérer que cet engagement est respecté.

“Paragraphe 2

En ce qui concerne les autorités locales et régionales sur les territoires desquels réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-après, les Parties s’engagent à permettre et/ou à encourager :

b. la possibilité pour les locuteurs de langues régionales ou minoritaires de présenter des demandes orales ou écrites dans ces langues ;"

457. Dans son premier rapport d’évaluation, le Comité d’experts n’a pas été en mesure de se déterminer sur le présent engagement.

458. Deux conseils de district ont adopté une politique de la langue irlandaise, à savoir le Conseil de Newry et Mourne et le Conseil de Strabane. C’est ce dernier qui est le plus actif en la matière : il applique une politique de la langue irlandaise depuis 1990, a créé un service de la langue irlandaise, emploie un personnel bilingue et propose des services bilingues. Il prévoit en outre d’effectuer annuellement un suivi systématique et une analyse de l’impact de la politique de bilinguisme. Comme indiqué à l’article 7 paragraphe1.b, le Conseil de Newry et Mourne s’inquiète de ce que la réduction à venir du nombre de conseils ait des incidences négatives sur la politique linguistique.

459. D’après les résultats d’un test communiqués par Pobal, dix-neuf conseils sur 26 acceptent la correspondance en irlandais et parmi ceux-ci, dix répondent également dans cette langue. Cependant, le Comité d’experts a été informé du refus de certains conseils de district d’accepter des demandes en irlandais. Dans certains cas, le public n’a pas connaissance de la possibilité de présenter des demandes dans cette langue.

460. Les autorités ont rappelé qu’il était laissé à la discrétion de chaque autorité locale de proposer des services en langue irlandaise. Il a semblé au Comité d’experts qu’en la matière, davantage d’orientations de la part des autorités seraient nécessaires. Il demande à ces dernières de lui donner de plus amples informations sur la possibilité qu’ont les irlandophones de présenter des demandes en irlandais et sur les mesures qu’elles auraient prises pour encourager les autorités locales à accepter ces demandes.

461. Le Comité d’experts ne se prononce pas, par conséquent, sur le respect de cet engagement.

"f. l’emploi par les collectivités locales de langues régionales ou minoritaires dans les débats de leurs assemblées, sans exclure, cependant, l’emploi de la (des) langue(s) officielle(s) de l’État ;"

462. Le Comité d’experts croit comprendre qu’une seule autorité locale, à savoir le Conseil de Newry et Mourne, applique une politique de bilinguisme (voir paragraphes 44 et 458 ci-dessus) et assure un système de traduction bilingue. Les autorités indiquent que d’autres conseils autorisent aussi l’emploi de l’irlandais et ont adopté des politiques de la langue irlandaise. Il n’apparaît toutefois pas clairement au Comité d’experts si cela inclut l’emploi de l’irlandais dans les débats de leurs assemblées.

463. Le Comité d’experts demande aux autorités de lui apporter des précisions sur la possibilité qu’ont les irlandophones d’utiliser l’irlandais dans les débats des assemblées locales et sur les mesures qu’elles auraient prises pour encourager cet usage.

464. Le Comité d’experts ne se prononce pas, par conséquent, sur le respect de cet engagement.

"g. l’emploi ou l’adoption, le cas échéant conjointement avec la dénomination dans la (les) langue(s) officielle(s), des formes traditionnelles et correctes de la toponymie dans les langues régionales ou minoritaires.”

465. Dans son précédent rapport, le Comité d’experts a considéré que cet engagement était respecté. D’après les autorités, une politique commune et cohérente de signalisation et de traduction est actuellement à l’étude. Pour l’instant, chaque conseil de district définit sa propre politique concernant l’utilisation de la version irlandaise des adresses. Pobal donne un ou deux exemples de conseils qui auraient refusé de prendre en compte la demande du public de poser des plaques de rues en langue irlandaise, alors que l’ordonnance de 1995 sur l’administration locale les y oblige. Le Comité d'experts encourage les autorités à éclaircir ce point dans leur prochain rapport périodique.

466. Le Comité d’experts considère néanmoins que cet engagement est respecté.

“Paragraphe 3

En ce qui concerne les services publics assurés par les autorités administratives ou d’autres personnes agissant pour le compte de celles-ci, les Parties contractantes s’engagent, sur les territoires dans lesquels les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, en fonction de la situation de chaque langue et dans la mesure où cela est raisonnablement possible :

c. à permettre aux locuteurs de langues régionales ou minoritaires de formuler une demande dans ces langues."

467. Dans son premier rapport d’évaluation (paragraphe 346), faute d’informations suffisantes, le Comité d’experts n’a pas été en mesure de se prononcer sur cet engagement.

468. D’après les autorités britanniques, les organismes de service public acceptent les demandes formulées en irlandais. A cette fin, une messagerie vocale est à disposition, mais, d’après les irlandophones, elle ne se révélerait pas très satisfaisante (voir paragraphe 451 ci-dessus).

469. Les autorités britanniques signalent également que le programme d’activités 2005-2006 du Conseil des musées d’Irlande du Nord comprendra des lignes directrices sur l’emploi des langues minoritaires, dont l’irlandais.

470. Le Comité d’experts considère que cet engagement est partiellement respecté.

“Paragraphe 4

Aux fins de la mise en œuvre des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 qu’elles ont acceptées, les Parties s’engagent à prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

a. la traduction ou l’interprétation éventuellement requises ;”

471. Les autorités britanniques indiquent qu’un comité consultatif composé de linguistes a été créé afin de développer un style propre à l’administration dans les traductions émanant de la fonction publique. Elles ajoutent que le ministère de la Culture, des Arts et des Loisirs ont établi une liste de traducteurs pour l’irlandais.

472. Le Comité d’experts considère que cet engagement est respecté.

“Paragraphe 5

Les Parties s’engagent à permettre, à la demande des intéressés, l’emploi ou l’adoption de patronymes dans les langues régionales ou minoritaires.”

473. Outre le fait que la loi n’interdit pas d'utiliser la version irlandaise des patronymes, les autorités britanniques indiquent que le Code de courtoisie destiné au personnel de la fonction publique précise que les agents doivent respecter quiconque souhaite se faire connaître sous son nom irlandais.

474. Cependant, Pobal a informé le Comité d’experts que les irlandophones qui utilisaient leurs patronymes irlandais rencontraient des problèmes lors de leur enregistrement, certaines institutions n’étant pas équipées pour enregistrer les noms comportant certains signes diacritiques.

475. Le Comité d’experts considère néanmoins que cet engagement est respecté, mais demande aux autorités d'apporter des précisions sur le problème soulevé par Pobal.

Article 11 – Médias

"Paragraphe 1

Les Parties s’engagent, pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, sur les territoires où ces langues sont pratiquées, selon la situation de chaque langue, dans la mesure où les autorités publiques ont, de façon directe ou indirecte, une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine, en respectant les principes d’indépendance et d’autonomie des médias :

a dans la mesure où la radio et la télévision ont une mission de service public :

iii à prendre les dispositions appropriées pour que les diffuseurs programment des émissions dans les langues régionales ou minoritaires ;"

476. Sur la base des observations formulées par le Comité d’experts dans son premier rapport d’évaluation sur l’application de la Charte par le Royaume-Uni (ECRML 2004)1), le Comité des Ministres a recommandé aux autorités britanniques d’ « [améliorer] l’offre de programmes en langue irlandaise par la télévision publique [et de faciliter] la diffusion de programmes de radios privées en irlandais] (RecChL(2004)1).

477. En 2002-2003, le volume des émissions de télévision en langue irlandaise n’était plus que de 3,5 heures. En 2004-2005, il est remonté à 5,2 heures. Pour 2005-2006, entre 10,2 et 15 heures de programmes sont prévues. En 2003-2004, la BBC a consacré, pour des émissions irlandophones, 424 000 GBP à la télévision nord-irlandaise (pour 8,24 heures de programmes) et 238 000 GBP à la radio nord-irlandaise.

478. Elle a conçu, en collaboration avec la BBC d’Ecosse et du pays de Galles, un programme d’apprentissage de la langue, Colin and Cumberland, qui est passé à la télévision et à la radio et est accessible sur l’Internet. Il a, semble-t-il, remporté un vif succès.

479. TG4 est une chaîne de télévision entièrement irlandophone, financée par le Gouvernement irlandais. Un représentant de la BBC a indiqué au Comité d’experts durant sa visite « sur le terrain » que TG4 était en passe de devenir la principale chaîne de télévision irlandophone de toute l’île. Ce dernier a été informé que les autorités britanniques finançaient la production de certains programmes destinés à être diffusés sur TG4, de même que l’extension de la réception de TG4 en Irlande du Nord. Il a cependant été signalé au Comité d’experts durant sa visite « sur le terrain » que certaines régions n’étaient toujours pas desservies par la chaîne. Le Royaume-Uni prévoit de passer à la radiodiffusion numérique en 2010, et les téléspectateurs nord-irlandais s’inquiètent de ne plus pouvoir recevoir TG4 depuis l'autre côté de la frontière si l’Irlande n’adopte pas ce système au même moment. Si tel devait être le cas, le ministère de la Culture, des Médias et des Sports a affirmé durant la visite du Comité d’experts « sur le terrain » que les programmes seraient convertis au format analogique pour les téléspectateurs d'Irlande du Nord. Quoi qu’il en soit, la diffusion sera assurée en Irlande du Nord jusqu’au passage au numérique.

480. Les autorités britanniques indiquent que la BBC Radio Ulster diffuse quotidiennement des émissions en irlandais. Leur volume de ces émissions s’est élevé à 256,04 heures en 2003-2004. Les programmes sont également accessibles via l’Internet.

481. Le Comité d’experts souhaite trouver dans le prochain rapport périodique de plus amples informations sur le système de financement de TG4 ainsi que sur l'accord de financement dont elle fait l’objet.

482. Le Comité d’experts considère que cet engagement est respecté.

"b ii à encourager et/ou à faciliter l’émission de programmes de radio dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière ;"

483. Comme indiqué ci-dessus dans le cadre de l’article 11.a), la deuxième partie de la recommandation du Comité des Ministres invite les autorités à « faciliter la diffusion de programmes de radios privées en irlandais ».

484. Le Comité d’experts a été heureux d’apprendre durant sa visite « sur le terrain » que la radio locale privée et indépendante Raidió Fáilte avait finalement obtenu une licence de cinq ans de l’OfCom, l’organe de réglementation des médias, après avoir été en concurrence avec six autres radios locales. La nouvelle a été annoncée en septembre 2005 et la diffusion a commencé en mai 2006. Raidió Fáilte a indiqué au Comité d’experts durant sa visite « sur le terrain » qu’elle demeurait dans l’incertitude à divers égards, notamment sur la question de son financement. Raidió Fáilte ne sera accessible que dans la région de Belfast.

485. Le Comité d’experts considère que cet engagement est respecté.

"d à encourager et/ou à faciliter la production et la diffusion d’œuvres audio et audiovisuelles dans les langues régionales ou minoritaires ;"

486. Le Fonds pour la radiodiffusion de langue irlandaise a été doté de 12 millions de GBP en juin 2005 pour une période de cinq ans. Il a été créé en vue de financer la production d’œuvres d’animation en langue irlandaise en Irlande du Nord. Les œuvres sont essentiellement diffusées sur TG4, quelques unes étant programmées sur RTE et sur la BBC. Le Fonds finance ces productions jusqu’à 50 % et subventionne le doublage en irlandais de films d’animation à la même hauteur. Le Fonds pour la radiodiffusion de langue irlandaise est un fonds étatique dont la gestion sera assurée par le Comité des investissements irlandais, qui sera présidé par un membre de la Commission d'Irlande du Nord pour le cinéma et la télévision.

487. Le Comité d’experts souhaite recevoir davantage d’informations sur la production d’œuvres audio et audiovisuelles en dehors de la radiodiffusion. Il considère toutefois que cet engagement est respecté.

"e i à encourager et/ou à faciliter la création et/ou le maintien d’au moins un organe de presse dans les langues régionales ou minoritaires ;"

488. Le Comité d’experts a été informé que les financements d’Interreg, un fonds transfrontalier européen,dont bénéficiait le journal irlandophone Lá, avaient été bloqués pendant une certaine période de temps en 2004, ce qui avait entraîné des suppressions d'emploi et un risque de fermeture.

489. Le journal Lá est actuellement financé par Interreg, par Foras na Gaeilge, par des fonds publics via le Groupe Andersonstown News et par la publicité gouvernementale (à hauteur de 20 000 GBP). Le Comité d’experts a pris connaissance du récent rapport final relatif à l’Examen de la publicité gouvernementale en Irlande du Nord, qui ne semble pas être favorable au placement de publicités en irlandais.

490. Le Comité d’experts considère néanmoins que cet engagement est actuellement respecté.

"f ii à étendre les mesures existantes d’assistance financière aux productions audiovisuelles en langues régionales ou minoritaires ;"

491. D’après les informations reçues, le Conseil des arts d’Irlande du Nord alloue des fonds collectés dans le cadre de la loterie nationale à des projets artistiques en Irlande du Nord. Il n’a cependant pas été précisé au Comité d’experts dans quelle mesure les productions audiovisuelles en langue irlandaise bénéficiaient également des mécanismes de financement existants. Il encourage par conséquent les autorités à lui fournir de telles informations dans leur prochain rapport périodique et ne se prononce pas sur le respect de cet engagement.

"g à soutenir la formation de journalistes et autres personnels pour les médias employant les langues régionales ou minoritaires."

492. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphe 366), le Comité d’experts a considéré que cet engagement était partiellement respecté en raison de l’absence de continuité des formations subventionnées et du manque général de formations portant spécifiquement sur le journalisme.

493. Le Fonds pour la radiodiffusion de langue irlandaise a mis au point un programme de stages dans le domaine de la production cinématographique, prévoyant le détachement de stagiaires dans des sociétés de production de télévision indépendantes. La Commission d'Irlande du Nord pour le cinéma et la télévision a informé le Comité d’experts durant sa visite « sur le terrain » que 250 000 GBP avaient été alloués à des stages de formation. Le Fonds pour la radiodiffusion en langue irlandaise organise chaque année des stages de formation à plein temps d’une durée de deux ans. Douze stagiaires au total prennent part à deux programmes de formation différents. Huit d’entre eux effectuent leur stage dans des sociétés de production. Pendant une année, ils sont placés dans des sociétés du secteur de la production indépendante. Les quatre autres stagiaires effectuent leur stage dans des chaînes de télévision locales (telles que Channel 9 à Derry et Northern Visions à Belfast).

494. Le Comité d’experts a été informé que des cours de formation au journalisme pour irlandophones étaient dispensés à l’Université de Jordanstown ainsi que de l’autre côté de la frontière, où sont formés la majorité des journalistes de langue irlandaise. Le Comité d’expert se demande toutefois si ces cours sont toujours proposés à l’Université de Jordanstown et si les journalistes irlandophones reçoivent une quelconque aide lorsqu’ils partent étudier dans la République voisine. Il existe une subvention pour la formation hebdomadaire en entreprise, mais il n’apparaît pas clairement au Comité d’experts dans quelle mesure celle-ci répond aux besoins de formation des journalistes irlandophones. Le Comité d’experts demande aux autorités de clarifier ces points dans leur prochain rapport périodique.

495. Il a été indiqué au Comité d’experts qu’il était nécessaire de développer les possibilités pour les jeunes de faire carrière dans les médias irlandophones et que la formation avait un rôle important à jouer à cet égard.

496. Le Comité d’experts considère que cet engagement est respecté.

    Article 12 - Activités et équipements culturels

“Paragraphe 1

En matière d’activités et d’équipements culturels – en particulier de bibliothèques, de vidéothèques, de centres culturels, de musées, d’archives, d’académies, de théâtres et de cinémas, ainsi que de travaux littéraires et de production cinématographique, d’expression culturelle populaire, de festivals, d’industries culturelles, incluant notamment l’utilisation des technologies nouvelles – les Parties s’engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel de telles langues sont pratiquées et dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine :

a. à encourager l’expression et les initiatives propres aux langues régionales ou minoritaires, et à favoriser les différents moyens d’accès aux œuvres produites dans ces langues ;"

497. En Irlande du Nord, un large éventail d’initiatives diverses et variées sont encouragées et financées par différents organismes, telles que la constitution par les bibliothèques de collections de documents choisis en langue irlandaise, l’organisation par le Conseil des arts d’une exposition itinérante d’art irlandais et de séances de lecture d’œuvres littéraires et la mise à disposition par les Musées et galeries nationales d'Irlande du Nord d’un fonds d’archives sonores en langue irlandaise.

498. Le Conseil des arts continue d’encourager l'écriture en irlandais en finançant le supplément littéraire hebdomadaire du journal  ainsi que le magazine irlandophone An tUltach.  Il continue également de soutenir des artistes travaillant en irlandais, notamment certaines initiatives innovantes. Il est par ailleurs en relation avec diverses organisations de promotion de la langue irlandaise et entretient notamment un partenariat avec Foras na Gaeilge.

499. Le Conseil des arts a engagé avec Pobal, d’après cette dernière, un processus de consultation en vue d’évaluer les besoins en matière d'art irlandophone, lequel n’a pas eu de suite.

500. Le Comité d’experts a également été informé par Pobal que le Conseil des musées d’Irlande du Nord menait une consultation sur les directives relatives à l’emploi des langues minoritaires, dont l’irlandais. Il attend avec intérêt de connaître les résultats de cette consultation dans le prochain rapport étatique.

501. Dans son précédent rapport d’évaluation, le Comité d’experts a attiré l’attention sur le fait que malgré les initiatives nombreuses et opportunes qui avaient été menées sur le plan culturel, il était indispensable de mettre en place une politique concrète dans ce domaine (paragraphes 368 et 369). D’après les autorités britanniques, le Conseil des arts a achevé en juin 2004 une analyse des besoins en ce qui concerne l’irlandais dans le domaine artistique, qui a été suivie d’une consultation avec les instances culturelles irlandophones. Il réfléchit à présent aux mesures qu’il conviendrait de prendre en vue d’une décision à l’automne 2005. Cependant, Pobal a également indiqué qu’aucun mécanisme n’avait, à sa connaissance, été mis en place pour diffuser les Conseils relatifs à l’obligation des organisations culturelles, au titre de la Charte, de faire en sorte que les besoins des irlandophones soient pris en compte.

502. Le Comité d’experts félicite les autorités pour le large éventail d'activités culturelles liées à la langue irlandaise qui ont été développées, mais rappelle qu'il serait nécessaire de mettre en place une politique concrète et stratégique dans ce domaine. Il considère néanmoins que l’engagement est respecté.

“d. à veiller à ce que les organismes chargés d’entreprendre ou de soutenir diverses formes d’activités culturelles intègrent dans une mesure appropriée la connaissance et la pratique des langues et des cultures régionales ou minoritaires dans les opérations dont ils ont l’initiative ou auxquelles ils apportent un soutien ;”

503. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphes 370 à 372), le Comité d’experts a considéré que cet engagement n’était que partiellement respecté au motif qu’il ne semblait pas qu’une politique ou qu’une stratégie concrète ait été adoptée à l’égard de l’irlandais.

504. Foras na Gailge, avec la participation d’irlandophones, met en place des financements et soutient la culture irlandaise de diverses manières. Elle s’occupe aussi de la fourniture de services aux irlandophones et entretient des relations suivies avec les Musées et galeries nationales d'Irlande du Nord.

505. Pobal indique que plusieurs centres culturels ont pris des mesures positives pour répondre aux besoins des écoliers irlandophones. Par ailleurs, certaines autorités locales, telles que les conseils de Newry et Mourne, de la ville de Derry et de la ville de Belfast ont intégré avec succès la langue irlandaise dans leurs programmes de fêtes.

506. Le Comité d’experts considère que cet engagement est respecté.

“e. à favoriser la mise à la disposition des organismes chargés d’entreprendre ou de soutenir des activités culturelles d’un personnel maîtrisant la langue régionale ou minoritaire, en plus de la (des) langue(s) du reste de la population ;”

507. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphe 373), le Comité d’experts a considéré que cet engagement était partiellement respecté.

508. Selon les autorités britanniques, le Conseil des arts emploie un responsable de la langue, y compris de l’irlandais, mais les représentants des locuteurs ont indiqué au Comité d’experts que cette personne n’était pas irlandophone. Le Comité d’experts n’a été informé d’aucune mesure qui aurait été prise par les autorités pour faire en sorte que le Conseil des arts ait à sa disposition un personnel maîtrisant l’irlandais.

509. D'après les autorités britanniques, certains organismes culturels emploient des personnes parlant couramment l’irlandais, comme la Bibliothèque centrale de Belfast, la Bibliothèque Colin Glen, le musée des Traditions et des Transports d'Ulster et le Bureau des archives publiques d'Irlande du Nord. Si le Comité d’experts s’en réjouit, il lui semble néanmoins que cela doive plus au hasard qu’à une volonté délibérée.

510. Il considère par conséquent que cet engagement demeure partiellement respecté.

“f. à favoriser la participation directe, en ce qui concerne les équipements et les programmes d’activités culturelles, de représentants des locuteurs de la langue régionale ou minoritaire ;”

511. Dans son précédent rapport d’évaluation (paragraphe 374), le Comité d’experts a considéré que cet engagement était partiellement respecté en raison de l’absence de toute politique ou de mesures d’encouragement de la part des autorités, visant à favoriser la participation directe des représentants des locuteurs de langue irlandaise.

512. D’après les autorités britanniques, le Conseil des arts finance des programmes artistiques menés par des organisations de promotion de la langue irlandaise. Pobal indique que le Conseil des arts continue de soutenir financièrement de nombreux organismes proposant des activités en langue irlandaise. A titre d’exemple, Pobal a obtenu un financement de trois ans pour préparer son salon des arts irlandophones.

513. Comme mentionné ci-dessus, le Conseil des arts envisage d’adopter une politique relative à la langue irlandaise dans les arts.

514. Le Comité d'experts considère que l'engagement est respecté.

“h. le cas échéant, à créer et/ou à promouvoir et financer des services de traduction et de recherche terminologique en vue, notamment, de maintenir et de développer dans chaque langue régionale ou minoritaire une terminologie administrative, commerciale, économique, sociale, technologique ou juridique adéquate.”

515. Foras na Gaeilge mène un certain nombre d’activités visant à promouvoir la recherche terminologique et a financé un programme de bourses permettant de préparer un diplôme (« Diploma ») et une maîtrise (MA) de traduction irlandaise à l’Institut d’Études irlandaises de la Queens’s University de Belfast. Les travaux de la Commission de la terminologie sont en cours. Le ministère de la Culture, des Arts et des Loisirs subventionne également le Comité consultatif sur la traduction qui fournit une assistance technique et linguistique aux traducteurs officiels d’Irlande du Nord. Enfin, An Gum, un éditeur d’ouvrages en langue irlandaise, propose un choix de dictionnaires, mais il n’est pas précisé si la production de dictionnaires est en cours ou si ces dictionnaires présentent un intérêt pour le développement d’une terminologie au sens du présent engagement. Le Comité d’experts demande aux autorités de lui fournir davantage d’informations à cet égard dans le prochain rapport périodique.

516. Le Comité d’experts considère que l'engagement est respecté.

“Paragraphe 3

Les Parties s’engagent, dans leur politique culturelle à l’étranger, à donner une place appropriée aux langues régionales ou minoritaires et à la culture dont elles sont l’expression.”

517. Le ministère de la Culture, des Arts et des Loisirs possède un Service des affaires culturelles au sein de son Bureau de l’Irlande du Nord, à Washington DC, chargé de promouvoir l’art et la culture d’Irlande du Nord aux Etats-Unis. Cependant, le deuxième rapport périodique ne fait pas spécifiquement référence à la langue irlandaise.

518. Faute d’informations suffisantes, le Comité d’experts n’est pas en mesure de se prononcer sur cet engagement et demande aux autorités de lui fournir davantage d’éléments dans leur prochain rapport périodique.

Article 13 – Vie économique et sociale

“Paragraphe 1

En ce qui concerne les activités économiques et sociales, les Parties s’engagent, pour l’ensemble du pays :

d. à faciliter et/ou à encourager par d’autres moyens que ceux visés aux alinéas ci-dessus l’usage des langues régionales ou minoritaires.”

519. Le Comité d’experts a été informé que Foras na Gaeilge, Forbairt Feirste et Gaelaras font toutes campagne pour l’emploi de l'irlandais dans le secteur privé. D’après les autorités britanniques, Foras na Gaeilge a créé un groupe consultatif sur les questions relatives à l’utilisation de l’irlandais dans le secteur privé/non gouvernemental.

520. Par ailleurs, l’administration d’Irlande du Nord étudie, en partenariat avec les secteurs privés, associatifs et locaux, la possibilité de développer un quartier Gaeltacht à Belfast Ouest, dans l’objectif de régénérer économiquement la zone en rassemblant des projets touchant à la langue irlandaise. Le Comité d’experts a cependant été informé par Pobal que depuis que le processus d’étude avait été ralenti, la réalisation du projet de quartier était devenue incertaine. Le Comité d’experts encourage les autorités à continuer de s’investir dans ce projet intéressant et souhaite recevoir de plus amples informations sur son évolution dans le prochain rapport périodique.

521. Le Comité d'experts considère que l'engagement est respecté.

Article 14 – Echanges transfrontaliers

"Les Parties s'engagent  :

b. dans l’intérêt des langues régionales ou minoritaires, à faciliter et/ou à promouvoir la coopération à travers les frontières, notamment entre collectivités régionales ou locales sur le territoire desquelles la même langue est pratiquée de façon identique ou proche.”

522. Dans son précédent rapport d’évaluation, le Comité d’experts a considéré que cet engagement était respecté, même s’il a estimé que la coopération et les échanges pourraient être plus structurés, par exemple grâce à un accord spécifique (paragraphe 380).

523. D’après Pobal, de nombreux échanges scolaires sont organisés avec les territoires irlandophones de la République voisine, ce qui favorise les contacts et facilite l’emploi de la langue irlandaise.

524. Le Comité d’experts considère que cet engagement est respecté.

Chapitre 3. Conclusions et propositions de recommandations

3.1. Conclusions du Comité d’experts sur la façon dont les autorités britanniques ont répondu aux recommandations du Comité des Ministres

Recommandation n° 1 :

“ permettent un accès général à l’enseignement primaire et secondaire en gaélique écossais dans les aires géographiques où cette langue est utilisée ;”

En réponse à cette recommandation, les autorités rappellent que la décision de proposer un enseignement en langue gaélique est laissée à la discrétion de chaque autorité locale. La réglementation et les dispositions législatives existantes concernant l’enseignement en langue gaélique, de même que le projet de lignes directrices récemment diffusé par l'Exécutif écossais, encouragent les autorités éducatives à proposer un enseignement en langue gaélique, mais ne semblent pas avoir eu un fort impact à ce jour.
L’offre d’enseignement gaélisant demeure inégale dans les territoires où le gaélique d'Ecosse est pratiqué. La situation est particulièrement inquiétante dans le secondaire, où il n’existe manifestement aucune offre systématique. Malgré une demande plus forte, seuls 15 % environ des élèves du primaire poursuivent leur scolarité dans des établissements secondaires gaélisants, et bien souvent, l’enseignement en langue gaélique se limite aux deux première années du secondaire et à quelques matières.
Les autorités font également référence à la Stratégie nationale pour l’enseignement en gaélique et aux programmes linguistiques locaux dont la mise en place est requise par la loi sur le gaélique et qui devraient, joints à un accroissement des investissements, conduire à un développement de l’offre d’enseignement gaélisant.

Recommandation n° 2 :

“concernant le gaélique écossais et le gallois, mettent en place un système de suivi des mesures adoptées et des progrès réalisés dans le domaine de l’enseignement de ces langues régionales ou minoritaires, comprenant la rédaction et la publication de rapports sur les conclusions ;”

En ce qui concerne le gaélique d’Ecosse, l’Inspection scolaire du Royaume-Uni (HMI) a rédigé et publié un rapport sur l’enseignement en gaélique en 2005. Les autorités précisent en outre que, aux termes de la nouvelle loi sur le gaélique, le Conseil officiel de la langue gaélique aura notamment pour tâche spécifique de superviser l'enseignement en langue gaélique et de rendre compte chaque année de la situation aux ministres concernés.

S’agissant du gallois, le Comité d’experts a interrogé les autorités galloises à ce sujet durant sa visite « sur le terrain ». Elles lui ont expliqué qu’elles ne souhaitaient pas mettre en place d’organe spécifique de contrôle de l’enseignement en langue galloise, étant donné qu’elles envisageaient d’intégrer cet enseignement dans le système éducatif national et qu’il relèverait de ce fait du mécanisme d'inspection scolaire normal.
D’après les autorités britanniques, l'Estyn (les services de l’inspection britannique de l'éducation et de la formation au pays de Galles) contrôle la qualité et le niveau de l’enseignement en langue galloise. Si actuellement, différentes instances assurent le contrôle de certains aspects de l’enseignement en langue galloise, il n’existe pas de mécanisme spécifique chargé de suivre les mesures prises et les progrès réalisés dans le domaine de l’enseignement galloisant et bilingue et d’établir des rapports périodiques qui seront rendus publics. Les représentants des locuteurs de langue galloise ont observé que de multiples questions demandaient à être traitées dans le domaine de l’enseignement galloisant (telles que le fait que la demande excède souvent l’offre), ce qui supposait une supervision stratégique, laquelle pouvait être assurée par le type d’organe requis par l’engagement correspondant.

Recommandation n° 3 :

“fournissent des informations et des conseils aux organismes chargés de la mise en œuvre des engagements choisis concernant le gaélique écossais, en particulier dans les domaines de l’éducation et de l’administration ;”

D’après les autorités, le Bureau officiel de la langue gaélique récemment créé est tenu, aux termes de la loi sur le gaélique, de donner des conseils aux organismes publics sur les questions relatives au gaélique d’Ecosse, le Plan national pour le gaélique devant servir de guide en la matière.

Recommandation n° 4 :

“facilitent la création d’une chaîne de télévision ou d’un service équivalent en gaélique écossais et remédient aux insuffisances concernant les émissions de radio dans cette langue ;”

Pour ce qui concerne la première partie de la recommandation, le Comité d’experts a été informé qu’une chaîne de télévision numérique gaélique allait être créée et serait opérationnelle à partir de 2007. Elle sera gérée dans le cadre d’un partenariat entre la BBC et le Service des médias gaélisants. Son coût sera partagé entre l'Exécutif écossais, le ministère de la Culture, des Médias et des Sports de Londres et, très probablement, la BBC. L’objectif est de commencer par programmer au moins une heure et demi d’émissions nouvelles et, le reste du temps, de passer des rediffusions, le coût de l’opération étant estimé à 16,8 millions de GBP.
Cependant, parallèlement à cela, l’OfCom (l’organe de réglementation des médias) a autorisé les chaînes commerciales Grampian et STV à diffuser, à partir de 2006 et jusqu'à une année après la création de la chaîne numérique, 6 heures de programmes en gaélique à des heures de grande écoute au lieu des 26 heures prévues annuellement en 2004, en échange d’un versement unique, sur une période de trois ans, de 1,2 millions de GBP, qui seront affectés au développement de la chaîne numérique. Selon l’OfCom, l’obligation prévue par la loi de 2003 relative aux communications (Royaume-Uni) continuerait de s’appliquer aux radiodiffuseurs de Channel 3 si la chaîne numérique n'était pas créée.

S’agissant de la deuxième partie de la recommandation, les autorités indiquent que la BBC a amélioré l’accès à Radio nan Gaidheal grâce à une meilleure couverture FM et en la rendant accessible sur le réseau de radio numérique, sur l’Internet, par le satellite numérique et par Freeview. Les représentants des locuteurs de gaélique d’Ecosse affirment néanmoins que peu de progrès ont été accomplis du point de vue de la couverture du territoire par le réseau FM et du nombre d’heures de diffusion, les programmes radiophoniques quotidiens continuant de connaître des interruptions.

Recommandation n° 5 :

“améliorent l'offre de programmes en langue irlandaise par la télévision de service publique et facilitent la diffusion de programmes de radios privées en irlandais ;”

En ce qui concerne la télévision de service public, la BBC a prévu de diffuser entre 10,2 et 15 heures de programmes en 2005-2006. En 2003-2004, la BBC a consacré 424 000 GBP à la télévision nord-irlandaise pour 8,24 heures de programmes en irlandais.
D’après les informations dont dispose le Comité d’experts, la chaîne de télévision irlandaise TG4 est en passe de devenir la principale chaîne de télévision irlandophone de toute l’île. L’accès à TG4 a été amélioré en Irlande du Nord. Le Fonds pour la radiodiffusion de langue irlandaise a été doté de 12 millions de GBP en 2005 pour une période de cinq ans. Il financera notamment les productions audiovisuelles destinées à être diffusées sur TG4.

S’agissant de la seconde partie de la recommandation, la radio locale privée et indépendante Raidió Fáilte a obtenu une licence de cinq ans de l’OfCom, l’organe de réglementation des médias, après avoir été en concurrence avec six autres radios locales.

Recommandation n° 6 :

“améliorent l’utilisation du gallois au sein des services sociaux, en particulier dans les hôpitaux et les structures de prise en charge des personnes âgées ;”

D’après les autorités, un Groupe de travail pan-gallois créé par le gouvernement de l’Assemblée galloise travaille au développement de services en langue galloise dans le secteur de la santé et de la protection sociale. Il a commandé une étude sur la sensibilisation à la langue galloise parmi les professionnels du secteur de la santé du pays de Galles. Si le Comité d’experts a pris connaissance de cette initiative et d’autres activités engagées dans ce domaine, il lui a semblé qu’elles ne reposaient sur aucune démarche volontariste ou stratégique et qu’il y avait eu peu d’amélioration dans leur mise en œuvre effective. D’après le Conseil de la langue galloise, il convient d’investir en priorité dans le renforcement des compétences linguistiques et dans les formations de sensibilisation à la langue.

Recommandation n° 7 :

“créent les conditions de l’utilisation de l’écossais et de l’écossais d’Ulster dans la vie publique, en adoptant une politique linguistique et des mesures concrètes, en coopération avec les locuteurs de ces langues.”

Pour ce qui concerne l’écossais, les autorités indiquent que cette recommandation sera prise en considération dans le cadre de la Stratégie nationale pour les langues mentionnée dans l’Accord de partenariat, qui sera déployée en consultation avec les organisations de promotion de la langue concernées. A cette occasion, les autorités locales et les instances nationales élaboreront des programmes linguistiques. Cependant, il n’existe toujours pas de politique nationale de promotion de l’écossais, même si certaines autorités locales ont adopté leurs propres politiques linguistiques.

S’agissant de l’écossais d’Ulster, un Institut pour l’écossais d’Ulster est en cours de création et sera financé par le ministère de la Culture, des Arts et des Loisirs. L’Institut aura pour tâche de codifier et de standardiser l’écossais d’Ulster. Le ministère précité a publié des Conseils sur la Charte à l’intention des organismes publics et a proposé un Code de courtoisie visant à faciliter les relations avec les locuteurs de langue écossaise d’Ulster dans les services publics. Il semble que ce dernier n’ait pas été suffisamment porté à la connaissance du public. Si le Code de courtoisie et les Conseils ont été bien accueillis par les locuteurs, ils ne portent cependant que sur un domaine de la vie publique, alors que la situation de l'écossais d'Ulster demande à être améliorée dans plusieurs domaines.

3.2. Conclusions du Comité d’experts dans le cadre du deuxième cycle de suivi

A. Le Comité d’experts se félicite de l’excellente coopération qui s’est établie avec les autorités britanniques, notamment dans le cadre de la préparation et de l’organisation de la visite « sur le terrain ».
Il observe cependant un manque persistant de coordination entre le gouvernement central, les administrations décentralisées et les régions concernées ; or celle-ci, semble-t-il, pourrait être améliorée. En ce qui concerne le deuxième rapport étatique, il a également noté que parmi les informations demandées, celles qui concernaient plus particulièrement les engagements relevant de la compétence des autorités centrales faisaient défaut, ce qui en rend l’évaluation difficile.

B. Le Comité d’experts note avec satisfaction que des mesures significatives ont été prises depuis le précédent cycle de suivi, sous la forme de nouvelles lois, de financements, de politiques, de lignes directrices et d’activités prévues. C’est particulièrement le cas pour les langues visées par la Partie III, et cela démontre la forte détermination du Royaume-Uni à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires. Cette volonté se reflète également dans le fait que les autorités britanniques ont donné suite à plusieurs recommandations du Comité des Ministres. Le Comité d’experts se réjouit tout particulièrement de ce que des consultations aient eu lieu avec les locuteurs dans tout le Royaume-Uni pour la plupart de ces nouvelles initiatives, ce qui montre qu’un dialogue continu et, dans de nombreux cas, une coopération étroite ont été instaurés avec les locuteurs de langues régionales ou minoritaires.

C. Le Comité d’experts reconnaît qu’un certain délai est nécessaire pour pouvoir apprécier l’impact des améliorations apportées dans la pratique. Cependant, durant sa visite « sur le terrain », il a observé peu de changements apparents depuis le précédent cycle de suivi, s’agissant des résultats concrets des nouvelles mesures et des nouvelles lois. Il a bien souvent décelé les mêmes insuffisances que celles relevées lors du premier cycle de suivi, lesquelles seront exposées en détail ci-après.

D. Le pays de Galles continue de manifester un fort engagement en faveur de la promotion du gallois, notamment au travers des nouvelles initiatives menées, des financements apportés et des études réalisées par le Conseil de la langue galloise. Le Comité d’experts espère que toute éventuelle intégration du Conseil de la langue galloise dans le gouvernement de l’Assemblée galloise n’aura pas d’incidences négatives sur la promotion de la langue galloise et permettra au contraire de favoriser l'élaboration d’une politique de la langue galloise et sa mise en œuvre au sein du gouvernement.

E. Avec la création récente d’un Conseil officiel de la langue gaélique et l’adoption de la loi sur le gaélique, les autorités écossaises ont posé la pierre angulaire du futur développement du gaélique d’Ecosse, ce dont il faut les féliciter. Le plan national pour la langue constitue la première politique linguistique générale en faveur du gaélique d’Ecosse.

F. Par ses actions positives, l’administration nord-irlandaise montre qu’elle a conscience de ses obligations vis-à-vis de la langue irlandaise. S’il félicite les autorités pour avoir favorisé l'accroissement du nombre d’irlandophones en créant des conditions favorables à la pratique de l’irlandais, il semblé au Comité d’experts que les autorités ne prennent pas suffisamment en considération les conséquences de cette augmentation, notamment dans le domaine de l’enseignement en langue irlandaise. Il n’existe toujours pas de politique globale de la langue irlandaise.

G. En ce qui concerne l’enseignement, pour les langues visées par la Partie III :
L’offre d’enseignement en langue galloise demeure dans l’ensemble très satisfaisante. Les méthodes et les programmes mis en place pour évaluer la demande et établir une définition de ce qu’est une école de langue galloise témoignent de la volonté des autorités d’améliorer et d’intégrer l’enseignement galloisant. Des insuffisances subsistent toutefois, notamment au niveau secondaire et dans l’enseignement technique et professionnel. Il n’existe toujours pas de mécanisme de suivi tel que prévu par l’instrument de ratification de la Charte par le Royaume-Uni et tel que recommandé par le Comité des Ministres.
Des progrès significatifs ont été accomplis dans le domaine de l’enseignement en langue gaélique d’Ecosse avec l'élaboration de matériels pédagogiques de haute qualité et la création du premier établissement secondaire de langue gaélique indépendant, et grâce à des investissements financiers dans cette direction. L’offre éducative en langue gaélique demeure toutefois inégale dans les régions où le nombre de gaélisants en justifierait pourtant la présence. Il serait nécessaire de mettre en place une politique globale de l’enseignement en langue gaélique, que le Comité d’experts souhaite voir élaborer par le Conseil de la langue gaélique.

Le développement de l’enseignement irlandophone est prometteur, mais des inquiétudes subsistent quant aux difficultés rencontrées pour répondre à la demande croissante, notamment en ce qui concerne les matériels pédagogiques, la formation et l’encadrement des enseignants.
Le manque de continuité entre enseignement primaire et enseignement secondaire est extrêmement préoccupant pour toutes les langues de la Partie III.

H. En ce qui concerne l’emploi des langues visées par la Partie III dans le domaine de l’administration :

S’agissant du gallois, le nombre d’organismes publics ayant adopté un programme pour la langue galloise en vue de fournir des services dans cette langue a augmenté. Cependant, leur degré d’application dans la pratique varie considérablement. Il est à espérer que le renforcement prévu du suivi des programmes permettra d’améliorer la situation.

Pour ce qui est du gaélique d’Ecosse, la loi sur le gaélique habilite le Conseil de la langue gaélique à concevoir un plan national pour la langue et à exiger des pouvoirs publics qu’ils élaborent des programmes pour la langue gaélique. Cela pourrait structurer la mise en œuvre des engagements choisis au sein de l’administration publique, au niveau local et régional.

Pour ce qui concerne l’irlandais, des Conseils relatifs aux obligations découlant de la Charte à l’intention des agents de la fonction publique ont été publiés. Si certaines autorités administratives acceptent les demandes formulées en irlandais, le service demande toutefois à être amélioré.

I. Dans le domaine culturel, toutes les langues régionales ou minoritaires sont fortement soutenues. En ce qui concerne les médias, les insuffisances constatées dans le précédent rapport dans le domaine de la radiodiffusion en gaélique d’Ecosse et en irlandais sont en voie d'être corrigées avec la création à venir de la chaîne de télévision numérique gaélisante et la licence accordée à une radio irlandophone privée. La presse en langue gaélique d'Ecosse et irlandaise aurait cependant besoin d’un soutien public plus important.

J. Le pays de Galles encourage l’emploi du gallois dans le secteur économique par un soutien permanent. S’agissant des établissements de soins et de services sociaux, des initiatives ont été prises mais ont eu peu d’effets à ce jour du point de vue de leur application concrète.

K. Pour ce qui est de l’écossais, il a semblé au Comité d’experts que le développement d’une politique nationale de la langue était au point mort. En dépit de certains engagements pris à haut niveau et de quelques initiatives au niveau local, il manquerait apparemment de planification globale et de mesures concrètes pour protéger et promouvoir la langue écossaise.

L. Les personnes sachant lire et écrire l’écossais d’Ulster et l’écossais demeurent peu nombreuses, ce qui est notamment dû à l’absence de codification et/ou de standardisation de ces langues. Cette lacune réduit en partie les possibilités de leur utilisation dans la sphère publique. Le manque de données fiables concernant le nombre de locuteurs et leur niveau de connaissance linguistique constitue un autre obstacle à la protection et à la promotion de ces langues.

M. S’agissant de l’écossais d’Ulster, des mesures ont été prises pour faciliter l’emploi de l’écossais d’Ulster dans les échanges avec les autorités. Les Conseils publiés par les autorités constituent une initiative positive mais ils n'ont pas été portés à la connaissance d'un vaste public. L’écossais d’Ulster demeure largement invisible dans la vie publique. Le Comité d’experts salue la création de l’Institut pour l’écossais d’Ulster. Des progrès ont également été réalisés dans le domaine de l’éducation avec l’élaboration et l’expérimentation du curriculum pour l’écossais d’Ulster.

N. Le Comité d’experts reconnaît que la Stratégie pour le cornique existante servira de fil conducteur pour la mise en place d’une première politique de la langue. Cependant, la mise en œuvre des mesures relatives à la langue cornique est compliquée par l’existence de plusieurs orthographes. Les autorités ont pris des mesures, en coopération avec les locuteurs, pour travailler à l’établissement d’une orthographe commune.
L’initiative « Sentiment d’appartenance locale » a sensibilisé les élèves à la langue cornique. Il serait nécessaire, cependant, de créer un diplôme supérieur d'enseignement du cornique, de développer la formation des enseignants et d’élaborer des matériels pédagogiques.

O. Lors de sa première évaluation, la situation du gaélique mannois avait laissé une impression très positive au Comité d’experts, qui avait en particulier noté que la langue était florissante parmi la jeune génération de locuteurs. Le Comité d’experts salue l’attitude positive adoptée par le Gouvernement de l'Île de Man pour promouvoir le gaélique mannois en tant que partie intégrante de l’identité mannoise. Il a en outre été informé que les autorités favorisaient sa visibilité dans la sphère publique et faisaient en sorte que son enseignement soit largement disponible, y compris en tant que langue d'enseignement. Cependant, le manque de professeurs formés constitue dans ce contexte un problème sérieux.

P. Enfin, le Comité d’experts a estimé qu’il était nécessaire de sensibiliser la population majoritaire anglophone à la question des langues régionales ou minoritaires de leur pays et de lui faire prendre conscience qu'elles font partie intégrante du patrimoine culturel du Royaume-Uni. Si le National curriculum prévoit l’enseignement de la diversité régionale, religieuse et ethnique, il semble toutefois que le respect, la compréhension et la tolérance à l’égard des langues régionales ou minoritaires traditionnellement pratiquées au Royaume-Uni n’y figurent pas spécifiquement.

3.3. Propositions de recommandations sur la base des résultats du deuxième cycle de suivi

Le Comité d'experts, bien qu’il reconnaisse les efforts réalisés par les autorités britanniques pour la protection de leurs langues régionales ou minoritaires, a choisi dans son évaluation de souligner certaines des insuffisances les plus notables concernant l’application de la Charte par le Royaume-Uni. Les recommandations faites par le Comité d’experts au Comité des Ministres ne doivent toutefois pas être interprétées comme diminuant la pertinence des observations plus détaillées qui figurent dans le rapport. Les recommandations proposées par le Comité sont rédigées en conséquence.

    Le Comité d’experts de la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires, conformément à l’article 16.4 de la Charte, propose sur la base des informations contenues dans le présent rapport, que le Comité des Ministres fasse au Royaume-Uni les recommandations ci-dessous.

Le Comité des Ministres,

Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

Compte tenu des déclarations présentées par le Royaume-Uni les 27 mars 2001, 11 mars 2003 et 22 avril 2003 ;

Ayant pris note de l’évaluation effectuée par le Comité d’experts de la Charte au sujet de l’application de celle-ci par le Royaume-Uni ;

Ayant pris note des observations faites par les autorités britanniques au sujet du contenu du rapport du Comité d’experts ;

Considérant que la présente évaluation s’appuie sur les informations fournies par le Royaume-Uni dans son deuxième rapport périodique, les compléments d’information apportés par les autorités britanniques, les informations présentées par des organismes et associations légalement établis au Royaume-Uni et les informations recueillies par le Comité d’experts à l’occasion de sa visite sur le terrain ;

Recommande que les autorités britanniques prennent en considération l’ensemble des observations du Comité d’experts et, en priorité :

1. élaborent et mettent en œuvre une politique globale de l’enseignement en langue gaélique d'Ecosse ;

2. mettent en place une politique globale de la langue irlandaise, comprenant des mesures permettant de répondre à la demande croissante pour un enseignement irlandophone ;

3. développent davantage l’enseignement en langue galloise, notamment au niveau secondaire, et mettent en place un mécanisme de suivi, conformément à l’engagement choisi par le Royaume-Uni ;

4. renforcent leur soutien à la presse de langue gaélique d’Ecosse et irlandaise ;

5. prennent des mesures supplémentaires pour faire en sorte que les établissements de soins et de services sociaux offrent des services en gallois ;

6. accroissent leurs efforts pour renforcer la position de l’écossais et de l’écossais d’Ulster.

Annexe I : Instrument de ratification

   Royaume-Uni :



Déclaration consignée dans une Note Verbale du Bureau des Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 27 mars 2001- Or. angl.


Le Royaume-Uni déclare que la Charte s'applique à la Grande-Bretagne et à l'Irlande du Nord.
Période d'effet : 01/07/01 -
     

Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : 1



Déclaration consignée dans une Note Verbale du Bureau des Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 27 mars 2001- Or. angl.


a) Le Royaume-Uni déclare, conformément à l’article 2, paragraphe 2 et à l’article 3, paragraphe 1, de la Charte qu’il appliquera les dispositions suivantes aux fins de la Partie III de la Charte au gallois, au gaélique d’écosse et à l’irlandais.

Gallois – 52 paragraphes

Article 8: Enseignement

Paragraphes 1a (i) 1b (i) 1c (i) 1d(iv) 1e (iii) 1f (ii) 1g 1h 1i
Total: 9

Article 9: Justice

Paragraphes 1a (ii) 1a (iii) 1b (ii) 1b (iii) 1c (ii) 1c (iii) 1d 2b
Total: 8

Article 10: Autorités administratives et services publics

Paragraphes 1a (i) 1b 1c 2a 2b 2c 2d 2e 2f 2g 3a 4a 4b 5
Total: 14

Article 11: Médias

Paragraphes 1a (i) 1d 1e (i) 1f (ii) 2 3
Total: 6

Article 12: Activités et équipements culturels

Paragraphes 1a 1b 1c 1d 1e 1f 1g 1h 2 3
Total: 10

Article 13: Vie économique et sociale

Paragraphes 1a 1c 2b 2c 2e
Total: 5

Gaélique d’écosse – 39 paragraphes

Article 8: Enseignement

Paragraphes 1a (i) 1b (i) 1c (i) 1d(iv) 1e (iii) 1f (iii) 1g 1h 1i 2
Total: 10



Article 9: Justice
Paragraphe 1b (iii)
Total: 1


Article 10: Autorités administratives et services publics

Paragraphes 1c 2a 2b 2d 2e 2f 2g 5
Total: 8

Article 11: Médias

Paragraphes 1a (ii) 1b (ii) 1c (ii) 1d 1e (ii) 1f (ii) 1g 2
Total: 8

Article 12: Activités et équipements culturels

Paragraphes 1a 1d 1e 1f 1g 1h 2 3
Total: 8

Article 13: Vie économique et sociale

Paragraphes 1a 1c
Total: 2

Article 14: Echanges transfrontaliers

Paragraphes a b
Total: 2

Irlandais – 30 paragraphes concernant des matières pour lesquelles l’administration décentralisée en Irlande du Nord est responsable

Article 8: Enseignement

Paragraphes 1a (iii) 1b (iv) 1c (iv) 1d(iv) 1e (iii) 1f (ii) 1g 1h
Total: 8

Article 9: Justice

Paragraphe 3
Total: 1

Article 10: Autorités administratives et services publics

Paragraphes 1a (iv) 1c 2b 2e 2f 2g 3c 4a 5
Total: 9

Article 11: Médias
Paragraphes 1d 1e (i) 1f (ii) 1g
Total: 4

Article 12: Activités et équipements culturels

Paragraphes 1a 1d 1e 1f 1h 2 3
Total: 7

Article 13: Vie économique et sociale

Paragraphe 1d
Total: 1

Irlandais – 6 paragraphes concernant des matières pour lesquelles le gouvernement du Royaume-Uni en Irlande du Nord est responsable

Article 8: Enseignement

Paragraphe 2
Total: 1

Article 11: Médias

Paragraphes 1a (iii) 1b (ii) 2
Total: 3

Article 14: Echanges transfrontaliers

Paragraphes a b
Total: 2

(Total global de 36 paragraphes)


b) Le Royaume-Uni déclare, conformément à l’article 2, paragraph 1, de la Charte qu’il reconnaît que l’écossais et l’écossais d’Ulster répondent à la définition de la Charte d’une langue régionale ou minoritaire aux fins de la Partie II de la Charte.
Période d'effet : 01/07/01 -
             

Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : 2, 3



Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 11 mars 2003 et enregistrée au Secrétariat Général le 18 mars 2003 - Or. angl.


Le Royaume-Uni déclare, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la Charte qu’il reconnaît que le cornique satisfait à la définition d’une langue régionale ou minoritaire aux fins de la Partie II de la Charte.
Période d'effet : 18/03/03 -
     

Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : 2



Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 22 avril 2003 et enregistrée au Secrétariat Général le 23 avril 2003 - Or. angl.


Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la Charte s’applique à l’Ile de Man, territoire dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période d'effet : 23/04/03 -
     

Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : 1



Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 22 avril 2003 et enregistrée au Secrétariat Général le 23 avril 2003 - Or. angl.


En conséquence de l’extension de la Charte à l’Ile de Man, le gaélique de l’Ile de Man est une « langue régionale ou minoritaire » aux fins de la Charte et la Partie II de la Charte s’applique donc désormais au gaélique de l’Ile de Man.
Période d'effet : 23/04/03 -
   

Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : 2

Source: Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int

Annexe II : Observations des autorités britanniques

CHARTE EUROPÉENNE DES LANGUES RÉGIONALES OU MINORITAIRES

Commentaires du gouvernement de l’Assemblée galloise sur le deuxième rapport du Comité d’experts sur l’application de la Charte au Royaume-Uni

Novembre 2006

1. Introduction

Le gouvernement de l’Assemblée galloise se félicite du deuxième rapport du Comité d’experts qui fait suite à son examen de l’application de la Charte des langues régionales ou minoritaires au Royaume-Uni. Le gouvernement de l’Assemblée est reconnaissant de l’occasion qui lui est donnée d’apporter sa contribution aux commentaires du gouvernement du Royaume-Uni sur ce rapport du point de vue de la langue galloise.

2. Commentaires généraux

Le gouvernement de l’Assemblée se réjouit de la constatation faite par le Comité des progrès accomplis depuis le premier rapport en mars 2003 et du nombre plus important d’engagements « respectés ». S’agissant de l’enseignement, le gouvernement de l’Assemblée galloise accueille avec plaisir le retour d’informations du Comité et est particulièrement satisfait de noter que sur certains points le Comité juge que nous ne nous contentons pas de respecter les engagements, mais que nous avons accomplis des progrès significatifs.

Toutefois, certains aspects des conclusions du Comité sont décevants – comme par exemple lorsqu’il estime que l’engagement lié à la santé et à la protection sociale « n'est actuellement pas respecté » en dépit des mesures constructives prises depuis le premier rapport.

Nous invitons le Comité des Ministres à examiner les informations livrées en Annexe, dont certaines n’étaient pas disponibles au moment de la visite sur le terrain de décembre 2005 et d’autres clarifient des éléments déjà soumis, mais qui, de l’avis du gouvernement de l’Assemblée, n’ont pas suffisamment été pris en compte.

3. Commentaires détaillés

Les commentaires détaillés du gouvernement de l’Assemblée sur le rapport figurent en Annexe 1, reprenant la structure des clauses de la Charte.

4. Recommandations du Comité

La réponse du gouvernement de l’Assemblée aux recommandations du Comité est présentée ci-dessous, dans les commentaires des clauses individuelles concernées.

Commentaires détaillés sur le rapport du Comité

ARTICLE 8 - ENSEIGNEMENT

Enseignement primaire

Clause de la Charte :

“b.i. à prévoir un enseignement primaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées ;”

Commentaires du gouvernement de l’Assemblée galloise :

Le gouvernement de l’Assemblée relève avec satisfaction l’avis du Comité selon lequel « l’offre d’enseignement primaire en langue galloise et bilingue est dans l’ensemble très satisfaisante », ajoutant toutefois que l’engagement est partiellement respecté en 2006, alors qu’en 2003 le Comité avait considéré que « l’engagement était respecté dans la majorité des cas ». Nous sommes déçus que le Comité semble ne pas faire grand cas de l’augmentation du nombre d’écoles primaires proposant un enseignement en langue galloise, passant de 440 (chiffre de base pris en compte par le Comité dans son rapport de 2003) à 448 (chiffre que nous avons annoncé en janvier 2006), la jugeant « légère ». Nous souhaiterions que le Comité prenne en considération le chiffre le plus récent, soit 455 établissements primaires proposant un enseignement en gallois. Comparativement à 2004, l’année 2005 a vu la création de sept nouvelles écoles, 1.700 élèves supplémentaires bénéficiant d’un enseignement en gallois. Cette hausse intervient à un moment où l’effectif global des élèves du primaire connaît une baisse importante : ceux suivant un enseignement en langue galloise sont donc plus nombreux, tant en proportion qu’en valeur absolue. Ils sont, à l’heure actuelle, au nombre de 52.792 (source : Welsh in Schools – SB 4/2006 26 janvier 2006) alors qu’ils étaient 49.422 en 2000-01 – soit une augmentation de 6,8% (source :Welsh in Schools – SB 4/2006 26 janvier 2006). Au cours de cette période, l’effectif total des élèves du primaire au Pays de Galles a baissé de 14.949, soit une diminution de 5,5%. La proportion d’élèves suivant un enseignement en gallois est passé de 18,0% à 20,4% au cours de ces quatre années.

S’agissant des écoles offrant un enseignement bilingue, par opposition à l’enseignement en langue galloise, le gouvernement de l’Assemblée souhaite apporter des précisions sur les faits et les chiffres. Nous pensons que la description de ces écoles comme « offrant un enseignement bilingue » peut ne pas être en parfaite adéquation avec les attentes du Comité. Le nombre d’écoles bilingues évoqué au paragraphe 187 du rapport du Comité correspond en réalité à des établissements mixtes et dans lesquels le groupe galloisant représente moins de la moitié de l’effectif ou des écoles dans lesquelles moins de la moitié du curriculum est enseigné en gallois. Il serait ainsi possible de classer des écoles dans cette catégorie alors qu’elles n’offrent qu’une ou deux matières enseignées en gallois. Le gouvernement de l’Assemblée se demande si une telle offre peut véritablement être qualifiée de « bilingue » ou si, pour la plupart, elle permet effectivement aux élèves de maîtriser parfaitement les deux langues, comme on pourrait s’y attendre d’un enseignement se prétendant « bilingue ». Tout en reconnaissant que cet enseignement produit probablement de meilleurs résultats linguistiques que le seul enseignement du gallois en seconde langue, le gouvernement de l’Assemblée ne souhaite pas restreindre cette offre là où elle est proposée. A l’évidence, les écoles de langue galloise (c’est-à-dire les 448 mentionnées au paragraphe 187) offrent les meilleures chances de concrétiser la vision d’ensemble définie dans l’initiative Laith Pawb, le Plan national d’action pour un Pays de Galles bilingue.

Les écoles mixtes dans lesquelles l’enseignement galloisant est minoritaire par rapport à l’anglophone ne sont pas courantes à l’heure actuelle, même si l’enseignement en gallois y est sensiblement le même que celui dispensé dans un établissement d’enseignement exclusif en langue galloise.

Ces questions confirment les difficultés éventuelles liées à l’absence, pour l’heure, de définition universellement comprise et acceptée des divers modèles d’enseignement linguistique dans les écoles. Le gouvernement de l’Assemblée a engagé une vaste consultation sur les méthodes permettant de définir les écoles en fonction de leur degré d’utilisation du gallois comme langue d’instruction et dans le fonctionnement de l’école. Les réponses sont actuellement en cours d’analyse.

Dans ce contexte, nous pensons que le Comité a peut-être accordé une importance excessive à cet aspect et n’a pas suffisamment tenu compte de l’augmentation impressionnante de l’offre d’enseignement en gallois au cours de la même période.

Le gouvernement de l’Assemblée se doit également de contester la conclusion selon laquelle l’offre d’enseignement ne répond pas à la demande. Sur un plan général, les places disponibles sont plus nombreuses dans les établissements d’enseignement galloisants que dans les autres écoles du Pays de Galles (22,4% contre 17,7% pour le Pays de Galles dans son ensemble). Certaines régions spécifiques connaissent une demande grandissante et les écoles sont de ce fait soumises à des pressions, mais les Autorités éducatives locales concernées font tout ce qui est en leur pouvoir pour augmenter les capacités. Pour les parents demandant un enseignement en gallois dans ces régions, le premier choix d’école risque de ne pas être satisfait, mais rien ne prouve que les autorités ne sont pas en mesure de leur proposer des alternatives dans une autre école galloisante.

Le gouvernement de l’Assemblée est de ce fait déçu que, dans ses conclusions, le Comité semble avoir accordé une telle confiance à la relation entre la demande et l’offre sur la base d’un sondage effectué auprès de parents par un groupe de pression et sur une aire géographique limitée. Il aurait été préférable de s’appuyer sur une évaluation plus systématique de la demande par les autorités locales, dans le cadre des exigences statutaires qui leur incombent en vertu du Plan unique pour l’éducation.

Les Plans uniques pour l’éducation, publiés pour la première fois en 2006, supposent de la part des Autorités éducatives locales de fournir des informations détaillées concernant la demande pour un enseignement en gallois. Les orientations du gouvernement de l’Assemblée galloise pour l’élaboration de ces plans recommandaient vivement aux Autorités éducatives locales, et notamment à celles des régions où la demande est croissante, de mener une enquête auprès des parents afin de pouvoir évaluer la demande potentielle et planifier les effectifs scolaires de manière plus proactive. Si toutes les Autorités éducatives locales n’ont pas encore entrepris de telles études, la plupart de celles qui étaient censées le faire s’y sont pliées ou sont sur le point de le faire.

Le gouvernement de l’Assemblée a également pris note de la recommandation encourageant les autorités « à accroître leurs efforts pour mettre en place un enseignement primaire en langue galloise qui réponde à la demande ». Au vu des informations présentées en janvier 2006, qui soulignaient les réponses positives des autorités aux demandes locales, et compte tenu de l’augmentation du nombre d’écoles primaires galloisantes évoquée ci-dessus, le gouvernement de l’Assemblée estime que les efforts déployés pour évaluer systématiquement la demande et adapter l’offre d’enseignement en langue galloise sont appropriés.

Enseignement secondaire

Clause de la Charte :

“c.i. à prévoir un enseignement secondaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées ;”

Commentaires du gouvernement de l’Assemblée galloise :

Le gouvernement de l’Assemblée galloise regrette que le Comité n’ait pu se prononcer sur cet engagement. Il trouve surprenant qu’avec 54 établissements secondaires de langue galloise (deux de plus qu’en 2003) accueillant 40.221 élèves, le Comité n’arrive pas à se forger une opinion sur le respect de cet engagement, alors qu’il reconnaissait déjà en 2003 que dans les zones où les autorités locales ne disposent pas d’école galloisante, elles ont conclu des accords inter-comtés pour que leurs élèves aient accès à l’enseignement bilingue/galloisant.

Le Comité a également soulevé la question de la continuité linguistique. Le gouvernement de l’Assemblée partage les préoccupations du Comité sur ce point délicat et a déjà fait part de son intention de prendre des mesures pour y remédier. Toutefois, le Comité semble avoir pris pour argent comptant l’affirmation selon laquelle « 50 % des élèves d’écoles primaires galloisantes ne poursuivaient actuellement pas leur scolarité dans des établissements secondaires galloisants ». Comme le montre les éléments fournis par nos soins, le glissement de la première langue à la seconde langue lors du passage du primaire au secondaire est d’environ 22% et a un caractère local et non national. Le Comité affirme de même n’avoir reçu aucune information permettant d’expliquer les raisons de ce manque de continuité, alors que nous avions fait allusion aux principales causes dans les éléments fournis. Le Comité appréciera certainement de prendre connaissance du rapport complet dont nous avons tiré ces éléments. Le rapport est disponible en
pages 22-62 de :

http://www.wales.gov.uk/documents/cms/2/EducationAndLifelongLearningCommittee/39EEFDE30004A6480000713800000000/N0000000000000000000000000038286.pdf

Si la continuité linguistique est une question sérieuse, le gouvernement de l’Assemblée galloise est d’avis qu’elle a pu conduire le Comité à lui accorder une importance inconsidérée dans le contexte de l’engagement proprement dit. L’engagement consiste à « prévoir un enseignement secondaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées ». Les éléments présentés par le gouvernement de l’Assemblée démontrent à l’évidence qu’un tel enseignement est disponible. S’agissant de la continuité linguistique, la question ne porte pas tant sur la disponibilité que sur le choix des parents (et/ou des élèves) de ne pas suivre l’enseignement en langue galloise dans les régions du Pays de Galles où il leur est proposé. De l’avis du gouvernement de l’Assemblée, la question de la continuité linguistique, ou de son absence, n’affecte en rien les termes de l’engagement.

Enseignement technique et professionnel

Clause de la Charte :

“d.iv. à appliquer l’une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves qui le souhaitent – ou, le cas échéant, dont les familles le souhaitent – en nombre jugé suffisant”

Commentaires du gouvernement de l’Assemblée galloise :

Le gouvernement de l’Assemblée galloise est heureux que le Comité ait jugé constructives les initiatives prises dans le cadre de cet engagement, mais est déçu qu’il considère toujours l’engagement non respecté. Des informations complémentaires seront livrées dans le prochain rapport périodique, comme il est demandé, mais dans l’intervalle nous souhaiterions mentionner que suite aux actions engagées pour élargir l’éventail des qualifications professionnelles, 31 nouvelles qualifications sont disponibles cette année.

Par ailleurs, les Itinéraires de savoir pour les 14-19 ans du gouvernement de l’Assemblée galloise offriront un choix plus vaste de formations professionnelles aux apprenants de tous niveaux, menant à un large éventail de qualifications professionnelles. Des itinéraires spécifiques de savoir adaptés au poste de travail sont également en cours de développement en partenariat avec les Conseils des compétences sectorielles et seront menés à compter de septembre 2007. Le Baccalauréat gallois sera intégré à ces Itinéraires de savoir adaptés au poste de travail et offre lui aussi des opportunités de qualification professionnelle.

Les écoles, les établissements d’enseignement post-secondaire et les prestataires d’enseignement adaptés au poste de travail coopèrent pour mettre au point des menus d’options pour chaque collectivité locale. Ces menus incluront des programmes professionnels et universitaires du niveau d’entrée au niveau 3 dans chacun des cinq domaines :

    - Mathématiques, sciences et tous les aspects de la technologie
    - Commerce et administration
    - Services à la personne
    - Arts créatifs et culture
    - Sciences humaines et langues

Le gouvernement de l’Assemblée galloise a également pris des mesures pour garantir la juste reconnaissance des qualifications professionnelles au même titre que les qualifications universitaires. Il a adopté un barème à points élargi pour mesurer le taux de réussite de toutes les écoles, ce barème regroupe l’ensemble des qualifications professionnelles accessibles aux apprenants dès l’âge de 14 ans et vise à instaurer une parité d’estime entre toutes les qualifications approuvées.

Suivi

Clause de la Charte :

“i. à créer un ou plusieurs organe(s) de contrôle chargé(s) de suivre les mesures prises et les progrès réalisés dans l’établissement ou le développement de l’enseignement des langues régionales ou minoritaires, et à établir sur ces points des rapports périodiques qui seront rendus publics”

Commentaires du gouvernement de l’Assemblée galloise :

Le gouvernement de l’Assemblée galloise a pris note de la recommandation du Comité et se déclare prêt à examiner la question. Néanmoins, pour la mise en œuvre de cette recommandation, les éléments pris en compte par le Comité pour juger du respect (ou du non-respect) de cet engagement ne nous apparaissent pas clairement. Le gouvernement de l’Assemblée souhaiterait des précisions sur ce point avant de se prononcer sur la recommandation du Comité.

ARTICLE 10 - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET SERVICES PUBLICS

Clause de la Charte :

“Paragraphe 2

En ce qui concerne les autorités locales et régionales sur les territoires desquels réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-après, les Parties s’engagent à permettre et/ou à encourager :

a. l’emploi des langues régionales ou minoritaires dans le cadre de l’administration régionale ou locale ;
b. la possibilité pour les locuteurs de langues régionales ou minoritaires de présenter des demandes orales ou écrites dans ces langues ;
c. la publication par les collectivités régionales des textes officiels dont elles sont à l’origine également dans les langues régionales ou minoritaires ;
d. la publication par les collectivités locales de leurs textes officiels également dans les langues régionales ou minoritaires ;
e. l’emploi par les collectivités régionales des langues régionales ou minoritaires dans les débats de leurs assemblées, sans exclure, cependant, l’emploi de la (des) langue(s) officielle(s) de l’État ;
f. l’emploi par les collectivités locales de langues régionales ou minoritaires dans les débats de leurs assemblées, sans exclure, cependant, l’emploi de la (des) langue(s) officielle(s) de l’État ;”

Commentaires du gouvernement de l’Assemblée galloise :

Le gouvernement de l’Assemblée galloise salue le fait que le Comité d’experts considère ces engagements comme respectés pour ce qui concernait l’Assemblée nationale du pays de Galles. Il est toutefois déçu que le Comité n’ait pas été en mesure de se prononcer s’agissant des autorités locales.

Concernant ces dernières, le rapport du Comité mentionne l’emploi du gallois sur le lieu de travail. Il reste incontestablement beaucoup à faire pour encourager l’utilisation interne du gallois dans l’administration et le Comité reconnaît à juste titre le travail entrepris par le Bureau de la langue galloise dans ce domaine. Le gouvernement de l’Assemblée souhaite néanmoins insister fermement sur le fait que l’usage du gallois au sein des administrations des pouvoirs locaux ne relève pas des dispositions listées dans les paragraphes b, c, d, e et f, et ne comprend pas pourquoi le Comité a fait rapport commun pour l’ensemble des six paragraphes (a-f). Les dispositions énumérées dans les paragraphes b-f concernent les interactions entre les autorités locales et le public. Comme indiqué dans le deuxième rapport périodique du Royaume-Uni, ces interactions sont des obligations contenues dans les programmes pour la langue galloise des autorités locales individuelles.

Ni le gouvernement de l’Assemblée ni le Bureau de la langue galloise, au travers de ses travaux de suivi, ne sont au courant de l’émergence d’une attitude négative vis à vis de l’emploi du gallois au sein des autorités locales, évoquée dans le rapport du Comité au paragraphe 230. Tous les programmes contiennent des procédures correctives pour les services dispensés en gallois par l’autorité locale concernée. De même, la Loi sur la langue galloise prévoit un certain nombre de procédures de soumission de plaintes au Bureau de la langue galloise, d’investigation menées par le Bureau et d’investigation à soumettre pour arbitrage au gouvernement de l’Assemblée. Si le public ou des représentants des autorités locales sont préoccupés par l’émergence d’attitudes négatives vis à vis de l’emploi du gallois, le gouvernement de l’Assemblée ne peut que les enjoindre à y remédier par les moyens évoqués ci-dessus.

Clause de la Charte :

“Paragraphe 3

En ce qui concerne les services publics assurés par les autorités administratives ou d’autres personnes agissant pour le compte de celles-ci, les Parties contractantes s’engagent, sur les territoires dans lesquels les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, en fonction de la situation de chaque langue et dans la mesure où cela est raisonnablement possible :

a. à veiller à ce que les langues régionales ou minoritaires soient employées à l’occasion de la prestation de services ;”

Commentaires du gouvernement de l’Assemblée galloise :

Le gouvernement de l’Assemblée galloise est déçu que le Comité d’experts n’ait pas été en mesure de se prononcer sur cet engagement. Le gouvernement de l’Assemblée tentera, comme il est demandé, de fournir des informations complémentaires dans le prochain rapport périodique. Néanmoins, les travaux détaillés de suivi du Bureau de la langue galloise (il a reçu et répondu à 137 rapports de suivi des programmes pour la langue galloise en 2005-06) et des organes publics eux-mêmes, nous permettent de croire que l’engagement est satisfait sur un plan général. Là où des manquements sont apparus, le Bureau a collaboré avec succès avec les organisations concernées pour améliorer leurs services en langue galloise. En voici quelques exemples :

    · Suite à une plainte d’un usager et à l’action de suivi subséquente des agents du Bureau de la langue galloise, le Conseil du Comté de Flintshire a mené en 2004 une enquête interne sur son processus de fiscalité locale. L’enquête a conclu que les déclarations d’impôts locaux avaient été produites en anglais, contrairement au programme pour la langue galloise du Conseil. Suite à cet exercice, le Conseil a pris des mesures d’urgence pour remédier à la situation et s’est engagé à d’autres améliorations, par exemple que des auditeurs internes mènent des contrôles de conformité et que des orientations soient livrées au personnel du service des finances.

    · Au cours de l’été 2006, le Bureau de la langue galloise a reçu une plainte à propos du service en langue galloise offert par le service de la planification du Conseil du Comté de Conwy. Pour résoudre le problème et dans le cadre de l’action de suivi du Bureau, le Conseil a donné l’assurance au Bureau qu’il mettra en place un système permettant de traiter les demandes en langue galloise et d’y répondre par écrit dans cette langue (si l’usager le souhaite) tout au long du processus.

    · En 2004, le North East Wales NHS Trust a essuyé des critiques quant aux niveau des services dispensés en gallois. La critique a été acceptée et en 2006, lorsque des agents du Bureau de la langue galloise se sont rendus dans cet établissement pour juger des améliorations, il leur est apparu à l’évidence que beaucoup de temps et d’argent avaient été investis et avaient porté leurs fruits. Un accueil en gallois, des systèmes permettant de consigner le choix linguistique des usagers et une image de marque de l’entreprise axée sur le bilinguisme ont été constatés dans chaque site visité.

    · DVLA (Centre de délivrance des permis de conduire) : la ligne téléphonique d’assistance offrait aux personnes appelant du Pays de Galles à partir de postes fixes la possibilité de s ‘exprimer en gallois. Néanmoins, les interlocuteurs utilisant des téléphones mobiles (ou qui appelaient en numéro caché) ne bénéficiaient pas de cette option. Le Bureau de la langue galloise a conseillé au DVLA de mettre en place un numéro d’appel séparé pour les services en langue galloise (tout en conservant l’option du gallois sur le numéro d’appel ordinaire). Ainsi, les usagers de téléphones mobiles ou souhaitant masquer leur propre numéro peuvent désormais accéder aux services en langue galloise.

    · Job Centre Plus: La majorité de ses formulaires sont désormais disponibles en format électronique et imprimés à la demande. Grâce à cela, les coûts de publication ont considérablement baissé et le JCP a décidé, après en avoir discuté avec le Bureau de la langue galloise, d’utiliser certaines des ressources ainsi économisées pour élargir l’éventail des formulaires disponibles en gallois. JCP a mené un audit des formulaires les plus employés et est en train de les traduire. Ce processus sera mené en continu et permettra aux locuteurs gallois d’accéder à une plus large palette de formulaire en gallois.

Clause de la Charte :

Paragraphe 4

      "Aux fins de la mise en œuvre des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 qu’elles ont acceptées, les Parties s’engagent à prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

      b. le recrutement et, le cas échéant, la formation des fonctionnaires et autres agents publics en nombre suffisant ;”

Commentaires du gouvernement de l’Assemblée galloise :

De l’avis du gouvernement de l’Assemblée galloise, le fait que tous les programmes pour la langue galloise des organisations du secteur public contiennent des dispositions sur le recrutement et la formation, laisse à penser que cet engagement est satisfait. Les lignes directrices statutaires du Bureau de la langue galloise sur la préparation des programmes pour la langue galloise contiennent des directives spécifiques imposant aux organisations d’inclure des engagements en matière de recrutement et de formation du personnel afin de garantir un nombre suffisant d’agents maîtrisant le gallois pour respecter les obligations liées à leurs programmes pour la langue galloise. Le Bureau œuvre au développement d’orientations complémentaires dans ce domaine, comme il est indiqué au paragraphe 237 du rapport du Comité, afin d’aider les organisations à améliorer leurs performances en respectant les obligations de recrutement et de formation stipulées dans leurs programmes.

Cet engagement ne fait pas état de la nécessité d’une accréditation officiellement reconnue, motif invoqué par le Comité pour le considérer comme « en partie respecté ». Néanmoins, depuis le début de l’année scolaire 2006-07 les étudiants inscrits aux cours des centres régionaux gallois pour les adultes suivent tous un cours national et font l’objet d’une évaluation. Parallèlement, un programme d’accréditation nationale pour le gallois destiné aux formateurs pour les adultes a été initié.

ARTICLE 12 – ACTIVITÉS ET ÉQUIPEMENTS CULTURELS

Clause de la Charte :

“Paragraphe 2

En ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues régionales ou minoritaires sont traditionnellement pratiquées, les Parties s’engagent à autoriser, à encourager et/ou à prévoir, si le nombre des locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire le justifie, des activités ou équipements culturels appropriés, conformément au paragraphe précédent.”

“Paragraphe 3

Les Parties s’engagent, dans leur politique culturelle à l’étranger, à donner une place appropriée aux langues régionales ou minoritaires et à la culture dont elles sont l’expression."

Commentaires du gouvernement de l’Assemblée galloise :

Le gouvernement de l’Assemblée galloise est déçu que le Comité n’ai pas été en mesure de se prononcer sur le respect de cet engagement. La Patagonie est la seule région hors du Royaume-Uni où le gallois est parlé en tant que langue communautaire. Dans le deuxième rapport périodique du gouvernement du Royaume-Uni, des informations détaillées sont fournies à propos du soutien continu du gouvernement de l’Assemblée au projet d’enseignement du gallois en Patagonie et au projet visant à favoriser des relations durables entre les musées, les archives et les bibliothèques locales du Pays de Galles et la communauté galloise de Patagonie.

Par ailleurs, le gouvernement de l’Assemblée galloise, au travers du Bureau de la langue galloise, a alloué une somme de 29.000 GBP au cours de l’exercice 2006-07 à l’école primaire galloisante de Londres.

Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement de l’Assemblée souhaite obtenir des éclaircissements sur les mesures complémentaires qui seraient nécessaires pour que cet engagement soit considéré comme respecté.

ARTICLE 13 - VIE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Clause de la Charte :

“c. à veiller à ce que les équipements sociaux tels que les hôpitaux, les maisons de retraite, les foyers offrent la possibilité de recevoir et de soigner dans leur langue les locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire nécessitant des soins pour des raisons de santé, d’âge ou pour d’autres raisons ;”

Commentaires du gouvernement de l’Assemblée galloise :

Le gouvernement de l’Assemblée galloise prend note de la conclusion du Comité selon laquelle l’engagement ci-dessus « n’est actuellement pas respecté ».

Nous nous félicitons que le Comité d’experts reconnaisse les mesures constructives prises pour améliorer l’usage de la langue galloise et avons pris bonne note de la recommandation émise.

Nous sommes conscients de la nécessité d’engager des actions complémentaires pour garantir l’utilisation du gallois dans les services. Toutefois, des progrès significatifs ont été enregistrés, comme en témoignent les éléments communiqués par le Vice-ministre de la santé et des services sociaux et les agents du Service du NHS pour la langue galloise lors de la visite du Comité.

Nous aimerions attirer l’attention sur un rapport de 2006 du Bureau de la langue galloise (WLB): Review of the Welsh Language in the NHS Trusts. http://www.bwrdd-yr-iaith.org.uk/cynnwys.php?cID=&pID=109&nID=2147&langID=2

En préambule de ce rapport, le Président du Bureau déclare :

« J’ai été heureux de constater que dans l’ensemble des progrès avaient été accomplis et qu’ils avaient été significatifs dans certains domaines.

Lors de la dernière Conférence annuelle sur la place du gallois dans le système de santé, je vous avais instamment invités à passer à la vitesse supérieure et il est aujourd’hui évident qu’un certain nombre de Trusts s’y sont attelés, avec grand succès. La langue est un facteur important pour les patients et vos efforts (ainsi que ceux des Trusts) pour améliorer les services dispensés en langue galloise sont un investissement précieux pour tous les locuteurs de langue maternelle galloise. » (traduction non officielle)

Nous sommes conscients qu’il reste du travail à accomplir mais nous estimons que les progrès réalisés méritent d’être reconnus. La preuve en est les récompenses sur la place du gallois dans les soins de santé de cette année, qui ont donné lieu à 112 nominations de qualité. Elles sont le reflet de l’évolution des services et nous considérons que l’amélioration est notable.

CHARTE EUROPÉENNE DES LANGUES RÉGIONALES OU MINORITAIRES

Commentaires conjoints de l’Exécutif écossais et du Bureau de la langue gaélique (Bòrd na Gàidhlig) sur le deuxième rapport du Comité d’experts sur l’application de la Charte au Royaume-Uni

Novembre 2006

L’Exécutif écossais se félicite du deuxième rapport du Comité et est reconnaissant du temps consacré à l’étude approfondie de ces questions. Nous saluons également l’occasion qui nous est donnée de commenter les observations des experts, y compris leurs propositions de recommandations au Comité des Ministres.

Nous donnons une nouvelle fois l’assurance au Comité que nous contacterons par écrit toutes les autorités locales, organes publics et groupes locuteurs de langues minoritaires en Écosse et leur ferons connaître le rapport du Comité et les recommandations.

Nous avons pris note des propositions de recommandations contenues dans le rapport. Nous nous félicitons que ces recommandations soient présentées au Comité des Ministres et tenterons d’y répondre d’ici le prochain rapport. Nous avons le ferme espoir que les mesures adéquates seront prises pour y parvenir.

Territoire

Le Comité a été informé des discussions quant à la définition d’un territoire dans ce contexte. Selon le rapport, il semblerait que pour le gaélique écossais, le territoire concerné couvre l’ensemble de l’Écosse. Le Comité a ainsi été en mesure de constater les progrès accomplis en matière d’enseignement en gaélique, tout en estimant qu’un certain nombre d’engagements y afférents n’étaient que partiellement satisfaits. Il est probable que cette position perdurera un certain temps compte tenu de la demande, des priorités locales et de la disponibilité des enseignants.

L’Exécutif écossais comprend que la Charte des langues régionales ou minoritaires repose sur une mise en œuvre souple et qu’elle énonce des engagements appliqués au sein de territoires « dans les aires géographiques où cette langue est utilisée ». L’Exécutif écossais a adopté cette même approche large pour sa législation sur la langue gaélique, les dispositions de la Loi sur le gaélique (Écosse) de 2005 étant appliquées sur une base nationale et invitant au développement d’un Plan national pour le gaélique. Cette démarche suppose néanmoins une approche proportionnée de la mise en œuvre des engagements de la Charte et du développement du gaélique sur un plan général, allouant les maigres ressources aux secteurs où elles auront le plus d’impact et d’effet bénéfique pour la langue.

Réponse de Bòrd na Gàidhlig au deuxième rapport du Comité d’experts sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires au Royaume-Uni

Bòrd na Gàidhlig souhaiterait faire les commentaires et observations suivants à propos du deuxième rapport du Comité d’experts (Comex) du Conseil de l'Europe sur l’application de la Charte précitée au Royaume-Uni. Le Bòrd se limitera aux parties du rapport concernant le gaélique écossais.

Le Bòrd note avec satisfaction les éloges du Comex quant aux progrès réalisés dans plusieurs domaines et considère le nombre inférieur de recommandations par rapport au premier rapport comme le reflet de ces avancées. Il convient de féliciter les autorités concernées pour ces progrès.

Le Bòrd s’inquiète toutefois du nombre d’engagements sur lesquels le Comité n’a pu se prononcer, faute d’avoir obtenu des informations suffisantes, et reconnaît que dans le cadre de son rôle au titre de la section 1(2)(d) de la Loi sur le gaélique (Écosse ), il sera désormais de sa responsabilité de remédier à ces lacunes pour les prochains rapports périodiques. Néanmoins, il reconnaît également qu’il ne pourra endosser correctement cette responsabilité qu’avec la coopération pleine et entière de l’exécutif au niveau local, de l’Écosse et du Royaume-Uni.

Le Bòrd note et approuve les deux recommandations soumises par le Comex pour adoption par les Ministres du Conseil de l'Europe, à savoir que les autorités du Royaume-Uni :

    · élaborent et mettent en œuvre une politique globale de l’enseignement, et
    · renforcent leur soutien à la presse

La politique de l’enseignement subira directement l’incidence de la future Stratégie nationale pour l’enseignement en gaélique, bien que le soutien des autorités de l’exécutif soit impérativement nécessaire pour la concrétiser dans la pratique.

Le soutien à la presse relève du projet de Plan national pour le gaélique, mais l’importance accordée à ce point dans le rapport du Comex pose un défi que le Bòrd et les autorités exécutives doivent relever et il conviendra que le projet définitif de Plan national s’en fasse l’écho.

Bòrd na Gàidhlig note les préoccupations spécifiques exprimées par le Comex dans son rapport. Elles sont reprises ci-dessous, accompagnées des commentaires du Bòrd :

    · Préoccupation majeure : « faire en sorte que le respect, la compréhension et la tolérance à l'égard des langues régionales ou minoritaires traditionnellement pratiquées au Royaume-Uni figurent parmi les objectifs de l'éducation et de la formation dispensées dans tout le pays. » (160)

Tout en comprenant parfaitement les mesures prises en ce sens ailleurs au Royaume-Uni, Bòrd na Gàidhlig estime qu’il est plus réaliste et rentable d’agir immédiatement et de manière indépendante dans le contexte du système d’enseignement écossais. Mais en dehors de l’Écosse, le soutien à l’enseignement gaélique risque de porter sur un nombre limité d’institutions spécifiques, et notamment à court terme sur les réseaux établis d’apprenants adultes et les études supérieures en gaélique, sa culture et son histoire en Écosse.

    · Préoccupation majeure : « accroître leurs efforts pour mettre en place un enseignement primaire en langue gaélique d’Ecosse qui réponde à la demande » (300)

Bòrd na Gàidhlig convient sans réserve de cette préoccupation, mais souhaite que l’on reconnaisse la nécessité d’augmenter la demande elle-même, le caractère problématique des modèles de dispense de l’enseignement en gaélique et la prise en compte de l’enseignement primaire dans le projet de Plan national sous l’angle d’un accompagnement et, pour l’essentiel, de la sauvegarde de la langue.

    · « Il ne semble pas, cependant, que le personnel de ces tribunaux ait été informé du droit d’utiliser le gaélique d’Ecosse dans leur enceinte [trois juridictions civiles du nord-ouest de l’Ecosse] » (149)

Bòrd na Gàidhlig est préoccupé par cette affaire et par le danger de voir l’impact de la Charte et de la Loi sur le gaélique sérieusement compromis par de semblables lacunes de transposition des connaissances à la pratique dans toutes les initiatives actuelles et futures de la politique linguistique.

    · « La Stratégie culturelle nationale de l’Exécutif écossais encourage l’existence de groupes linguistiques traditionnels et nouveaux, en tant qu’aspect enrichissant de la diversité culturelle. Il n’a cependant pas été précisé … comment cette stratégie avait été déployée »(155)

Voir la réponse à (160) ci-dessus concernant l’enseignement – il en va de même de la culture.

    · « problèmes structurels dans le financement et le recrutement d’enseignants pour certaines matières, en particulier aux niveaux secondaire et supérieur » (286)

Bòrd na Gàidhlig a décidé de s’attaquer à ce problème.

    · « sur la situation de l’enseignement préscolaire en langue gaélique dans les régions à forte concentration de locuteurs, telles que les Hébrides extérieures » (292)

Bòrd na Gàidhlig suppose que l’enseignement en langue gaélique à tous les niveaux figurera en bonne place dans les plans d’enseignement gaélique demandés aux autorités éducatives. Toutes celles disposant d’une forte concentration de locuteurs ont reçu ou recevront dans les trois ans notification de l’obligation qui leur est faite au titre de la Loi sur le gaélique de préparer des programmes linguistiques locaux.

    · « la manière dont la demande en faveur d’un enseignement en/du gaélique d’Ecosse était évaluée en ce qui concernait l’enseignement technique et professionnel, ... [et] si les cours de langue gaélique d’Ecosse sont mis en relation avec l’enseignement technique et professionnel et, dans l’affirmative, de quelle manière » (313)

Bòrd na Gàidhlig a souligné ce point dans le projet de Plan national.

    · « [L’enseignement de] l’histoire et la culture...semble relever du libre choix de chaque établissement » (324)

Bòrd na Gàidhlig souhaite favoriser l’enseignement le plus vaste possible de l’histoire et de la culture gaélique, ainsi qu’un accès largement répandu à la langue au travers de programmes tels que l’enseignement du gaélique dans les écoles primaires – qui ne saurait en aucun cas se substituer à l’enseignement en langue gaélique.

    · « la demande …de publier une brochure …en gaélique d'Ecosse avait été rejetée au motif que l'emploi de cette langue relevait d’un choix et non d’une nécessité. Le Comité d’experts fait observer qu’une telle attitude est contraire au présent engagement et à l’esprit de la Charte » (357)

Bòrd na Gàidhlig a insisté sur l’approche correcte au travers de l’interprétation de l’expression « sur un pied d’égalité » dans le projet d’orientation relatif aux programmes linguistiques. Il reconnaît néanmoins l’ampleur de la tâche pour parvenir à une large acceptation de ce point de vue tant parmi le personnel des organes publics qu’au sein des locuteurs de langue gaélique.

    · « la proposition du Conseil des Highlands de mettre en place une signalisation routière bilingue dans les Highlands à été rejetée par l’Exécutif écossais » (363)

Bòrd na Gàidhlig partage les inquiétudes du Comité d'experts quant à l’absence de progrès dans la signalisation bilingue dans le centre des Highlands et notamment sur l’A9. Nous reconnaissons que ce problème ne relève pas des autorités locales et invitons l’Exécutif écossais à accepter d’étendre la signalisation bilingue à l’A9 et autres grandes routes.

CHARTE EUROPÉENNE DES LANGUES RÉGIONALES OU MINORITAIRES

Commentaires du ministère de la Culture, des Médias et des Sports de Londres sur le deuxième rapport du Comité d’experts sur l’application de la Charte au Royaume-Uni

Novembre2006

Article 11 Médias

Paragraphe 368 (correction)

Le Comité a été informé qu’un service de télévision numérique dédié au gaélique serait créé, et non une chaîne. De même, la contribution du ministère au financement est ponctuelle.

C’est pourquoi il convient de lire :

Le Comité d’experts a été informé qu’un service de télévision numérique gaélique allait être créé et serait opérationnel à partir de 2007. Il sera géré dans le cadre d’un partenariat entre la BBC et le Service des médias gaélisants (voir aussi paragraphes 380 à 383 ci-après)

Paragraphe 370 (correction & clarification) Il convient de lire:

La BBC et le Service des médias gaélisants ont informé le Comité d’experts durant sa visite « sur le terrain » que le financement de la chaîne demeurait incertain. Son coût sera partagé entre l'Exécutif écossais et très probablement la BBC. Le ministère de la Culture, des Médias et des Sports de Londres allouera une contribution ponctuelle de 250k de GBP. L’objectif est de commencer par programmer au moins une heure et demi d’émissions nouvelles et, le reste du temps, de passer des rediffusions, le coût de l’opération étant estimé à 16,8 millions de GBP.

Paragraphe 372 (clarification)

Il est déclaré dans ce paragraphe que peu de progrès ont été accomplis du point de vue de la couverture du territoire par le réseau FM. La BBC a indiqué que conformément aux recommandations du Comité des Ministres, elle a significativement augmenté la couverture FM (il y a eu une impulsion en 2002 et à nouveau en 2003).

Paragraphe 373 (clarification)

Les 8 millions de GBP évoqués au paragraphe 373 ne concernent pas seulement la radio. Le Service des médias gaélisants a perçu 8,5m de GBP en 2005-06. En 2006-07 il a bénéficié d’un financement de 8,7m de GBP de la part de l’Exécutif écossais, ces fonds étant affectés à la production de programmes de télévision et de radio ainsi qu’à des dépenses de formation, études d'audience, etc. Dans son récent rapport annuel, le Service déclare utiliser 1,2% (soit moins de 100k de GBP) pour la production de programmes radiophoniques.

Page 62 - Recommandation 4 (correction)

Comme indiqué précédemment, le Comité a été informé qu’un service de télévision numérique dédié au gaélique serait créé, et non une chaîne. De même, la contribution du ministère au financement est ponctuelle.

Il convient donc de lire :

Pour ce qui concerne la première partie de la recommandation, le Comité d’experts a été informé qu’un service de télévision numérique gaélique allait être créé et serait opérationnel à partir de 2007. Il sera géré dans le cadre d’un partenariat entre la BBC et le Service des médias gaélisants. Son coût sera partagé entre l'Exécutif écossais et très probablement la BBC. Le ministère de la Culture, des Médias et des Sports de Londres allouera une contribution ponctuelle de 250k de GBP. L’objectif est de commencer par programmer au moins une heure et demi d’émissions nouvelles et, le reste du temps, de passer des rediffusions, le coût de l’opération étant estimé à 16,8 millions de GBP.

CHARTE EUROPENNE DES LANGUES REGIONALES OU MINORITAIRES

Commentaires du ministère nord-irlandais sur le deuxième rapport du Comité d’experts sur l’application de la Charte au Royaume-Uni

Novembre 2006

Points factuels

Paragraphes 106 et 107:
Les travaux actuellement menés par l’unité spéciale de l’Université de Stranmillis devraient être qualifiés de « programme » ou « projet ».

Paragraphe 107:
Le gouvernement n’impose pas aux écoles l’utilisation de matériels pédagogiques spécifiques mais des ressources sont mises à disposition de l’ensemble des enseignants. Avec le curriculum révisé, ces derniers bénéficient à nouveau d’une certaine flexibilité professionnelle et il serait totalement incohérent d’en venir à prescrire des matériels éducatifs dans quelque domaine que ce soit (y compris pour l’écossais d’Ulster). La dispense d’une formation spécialisée à l’utilisation de ces ressources n’a de ce fait pas lieu d’être.

Paragraphe 108:
Au lieu de « curriculum », il conviendrait dans ce paragraphe d’employer le terme plus approprié « matériel pédagogique ».

Paragraphe 111:
Aucune demande en ce sens n’a été faite et l’élaboration d’une spécification répondant aux critères d’accréditation des qualifications serait très difficile compte tenu de l’absence de codification et de standardisation de l’écossais d’Ulster.

Paragraphe 153:
Les informations communiquées dans la seconde phrase sont incorrectes. Le curriculum a été révisé afin d’offrir une plus grande flexibilité et de mieux préparer les jeunes à la vie et au monde du travail. Le curriculum révisé fait de la Citoyenneté et du Patrimoine culturel ses composants clés distillés dans l’ensemble du curriculum. Les élèves auront ainsi l’occasion de développer leurs connaissances et respect de la diversité sur un plan général et notamment de la diversité linguistique.

Paragraphe 414:
Le ministère nord-irlandais de l’Education n’a jamais affirmé sa volonté de subventionner la Fondation pour l’éducation en langue irlandaise (Iontabhas na Gaelscolaiachta), les remarques émises par Pobal comme quoi le ministère aurait décidé de suspendre ses aides étaient de ce fait inexactes. En octobre 2006, le ministère a toutefois donné un accord de principe pour allouer à la Fondation pour l’éducation en langue irlandaise des financements supplémentaires afin de l’aider à garantir une contribution au développement de l’enseignement irlandophone.

Paragraphe 415:
Dans le cadre de l’Evaluation de l’administration publique, la responsabilité première en termes de soutien et les fonctions y afférentes incombant actuellement au Conseil pour l’éducation en langue irlandaise (Comhairle na Gaelscolaíochta) seront confiées à la nouvelle Education and Skills Authority. L’enseignement irlandophone sera représenté au sein de la nouvelle instance consultative départementale, l’Education Authority Forum.

Paragraphe 416:
Les dispositifs actuels de transport scolaire sont conçus de manière à garantir aux élèves inscrits dans les écoles irlandophones un traitement équivalent à ceux scolarisés dans d’autres établissements.

Paragraphe 420:
Le ministère de l’Éducation ne finance pas la création de structures associatives d’enseignement préscolaire, quelle que soit la langue d’enseignement. Il finance par contre une place pour les enfants en dernière année de préscolaire. Grâce à des subventions supplémentaires, toutes les associations de promotion de l’enseignement préscolaire en langue irlandaise qui en font la demande peuvent bénéficier d’une aide dans le cadre du Programme d'expansion de l'éducation préscolaire au même titre que toutes les autres structures. Le nombre d’enfants accédant à un enseignement préscolaire irlandophone reste supérieur à la cohorte du groupe P1 dans les écoles primaires de langue irlandaise. Une évaluation stratégique de l’enseignement est actuellement menée afin d’étudier comment le ministère peut satisfaire au mieux à sa mission d’encouragement et de facilitation de l’enseignement irlandophone.

Paragraphe 421:
Toutes les structures préscolaires associatives, qu’elles soient irlandophones ou anglophones, bénéficient du même financement par enfant.

Paragraphe 428:
Tous les enseignants récemment diplômés, dont ceux employés dans des écoles primaires irlandophones, bénéficient d’un dispositif de soutien durant la phase finale de qualification et celle de leur entrée en fonction (c’est-à-dire, durant les trois premières années de leur carrière professionnelle). Un manuel spécifique, le The Teacher Education Partnership Handbook, livre des informations sur les rôles et responsabilités des différents partenaires de l’éducation (Bureaux pour l’éducation et les bibliothèques, établissements d’enseignement supérieur, écoles et enseignants eux-mêmes) durant ces phases. Des fonctionnaires du Conseil pour le curriculum, les examens et l’évaluation et du Service de conseil et d'appui en matière de curricula, rattaché aux Bureaux pour l’éducation et les bibliothèques, ont spécifiquement pour tâche de prêter leur concours à l’enseignement irlandophone. Le Conseil pour le curriculum, les examens et l’évaluation comprend une petite équipe de traducteurs installée au collège universitaire St Mary de Belfast qui a pour responsabilité l’élaboration des matériels pédagogiques en langue irlandaise. L’équipe est formée de rédacteurs et de traducteurs chargés de rédiger, d’adapter et de traduire les textes pour les écoles irlandophones. Depuis l’an 2000, le ministère de l’Éducation a financé et publié plusieurs projets de recherche afin d’inspirer la politique et de guider la pratique dans les établissements irlandophones.
Le curriculum a été révisé afin d’offrir une plus grande flexibilité et de mieux préparer les jeunes à la vie et au monde du travail. Le curriculum révisé fait de la Citoyenneté et du Patrimoine culturel ses composants clés distillés dans l’ensemble du curriculum. Les élèves auront ainsi l’occasion de développer leurs connaissances et respect de l’irlandais et de l’écossais d’Ulster, de la diversité sur un plan général et notamment de la diversité linguistique. En Irlande du Nord, toutes les écoles, y compris les établissements irlandophones, ont pour obligation de respecter les orientations statutaires énoncées dans le Code of Practice on the Identification and Assessment of Special Educational Needs (Code de pratique sur l’identification et l’évaluation des besoins spéciaux en matière d’éducation) et son addendum le plus récent. De la même manière, les Bureaux pour l’éducation et les bibliothèques ont le devoir statutaire d’identifier et de prévoir des dispositions pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux dont ils sont responsables quelle que soit la structure subventionnée dans laquelle l’enfant est placé.

Paragraphes 436 et 437:
Les commentaires livrés dans ces deux paragraphes ne reflètent pas véritablement la situation en ce qui concerne le projet pilote irlandais centré sur des compétences orientées vers un métier. Durant les années scolaires 2001 à 2005/2006, le ministère de l’Emploi et de l’Apprentissage a financé le programme pilote d’enseignement professionnel irlandophone dispensé en partenariat entre l’Institut de Belfast pour l’enseignement post-secondaire et supérieur et l’organisation de promotion de l’irlandais (Forbairt Feirste). Ce programme avait pour objectif de satisfaire aux besoins en formation des élèves quittant le système d’enseignement secondaire irlandophone à l’âge de 16 ans. Suite aux conseils de l'Inspection de l'enseignement et de la formation et aux discussions menées avec deux partenaires prestataires, le ministère a décidé de reconduire le financement d’un enseignement post-secondaire à compter de septembre 2006. D’après ce que sait le ministère, les principaux problèmes de communication avec les organisations concernées ont à présent été réglés de manière satisfaisante.

Programme d’enseignement professionnel irlandophone (Forbairt Feirste)

Année

Participants

2001/2002

12

2002/2003

18

2003/2004

21

2004/2005

12

2005/2006

14

2006/2007

15

Paragraphe 439 :
Selon le gouvernement, il ne s’agit pas dans ce paragraphe de l’évaluation d’une politique actuelle mais de commentaires sur les propositions d’une future politique. Le ministère nord-irlandais de l’Éducation a néanmoins fait les remarques suivantes :

Les établissements irlandophones et le cadre fixant les matières auxquelles les élèves ont accès
Le nombre et l’éventail des cours dispensés varient considérablement selon les écoles et l’un des principaux objectifs des réformes actuelles est de garantir à tous les élèves le même droit de choisir parmi une offre étendue de cours généraux et appliqués. D’après le cadre fixant les matières auxquelles les élèves ont accès, toutes les écoles devront proposer l’accès à 24 cours au minimum au stade-clé 4 et à 27 au minimum pour les plus de 16 ans. Il devra s’agir pour un tiers au moins d’entre eux de cours généraux (universitaires) et pour un autre tiers au moins, de cours appliqués (professionnels). Le ministère reconnaît que ce dispositif posera de sérieux défis aux établissements irlandophones mais il n’y a aucune raison que leurs élèves soient privés du choix offert aux autres.
Il est peu probable qu’un nombre important d’établissements (quel que soit le secteur) soit en mesure d’offrir par eux-mêmes accès à l’offre précitée ; les écoles devront conclure des accords de coopération et collaborer avec d’autres ainsi qu’avec les établissements d’enseignement post-secondaire. Ces arrangements seront développés localement afin de tenir compte des besoins et circonstances locales et devront être suffisamment flexibles pour permettre de s’adapter aux changements de situation. Le ministère a alloué des ressources au Comunn na Gaidhlig (CnaG, l’organe de développement du gaélique) ainsi qu’aux Bureaux pour l’éducation et les bibliothèques, au Council for Catholic Maintained Schools (CCMS, Conseil des écoles privées catholiques) et au Northern Ireland Council for Integrated Education (NICIE, Conseil nord-irlandais pour l’enseignement intégré) afin de faciliter l’embauche de personnel supplémentaire pour soutenir et aider les établissements d’enseignement à développer des accords de coopération et, sur un plan plus général, les travaux préparatoires pour la mise en œuvre de nouveaux accords post-primaires dans les écoles. Le ministère de l’éducation (en association avec le ministère de l’Emploi et de l’Apprentissage) alloue également des subventions supplémentaires pour permettre aux écoles et aux établissements d’enseignement post-secondaire d’explorer des méthodes innovantes d’enseignement.

Paragraphe 442 :
S’agissant des informations complémentaires requises par le Comité concernant le nombre d’élèves qui profitent de l’offre d’enseignement en langue irlandaise :

Enseignement supérieur

Année universitaire

Nombre total d’élèves suivant des études celtiques (source : Groupe d’études celtiques de l’HESA

Dont cours d’études celtiques

Dont cours de gaélique irlandais

Dont cours de littérature gaélique irlandaise

2003/2004

506

85

349

72

2004/2005

496

76

343

77

Certaines parties des cours d’irlandais peuvent être dispensées en irlandais, mais nous ne disposons pas à l’heure actuelle de données précises.

Par ailleurs, les informations suivantes concernent les cours de formation initiale des enseignants comprenant une part d’études celtiques/irlandaises.

Formation initiale des enseignants avec études celtiques/irlandaises

Année universitaire

Cours d’études celtiques Bachelor of education

Cours en langue irlandaise
Postgraduate Certificate in Education (primary)

Nombre total d’inscrits

2003/2004

43

16

59

2004/2005

43

20

63


Là encore, nous ne disposons pas des informations permettant de dire si les cours sont dispensés ou non en irlandais.

Depuis l’année 2002/03, une procédure de répartition permet d’affecter les étudiants à des matières spécifiques en scindant les effectifs selon un processus qui reflète le modèle d’un programme réparti. A titre d’exemple, un élève qui étudie l’irlandais et le français sera affecté à ces deux matières selon un ratio déterminé par l’institution. Les chiffres cités ci-dessus font ainsi référence à un décompte en équivalent personne.

Enseignement post-secondaire – obligatoire

    Inscriptions aux cours de langue irlandaise

Niveau d’enseignement professionnel

Niveau d’enseignement non professionnel

Total

2003/2004

160

168

328

2004/2005

506

216

722

Enseignement post-secondaire – non obligatoire (non financé par le ministère de l’Emploi et de l’Apprentissage)

Inscriptions aux cours de langue irlandaise

Université populaire d’Ulster

Association pour l'éducation des travailleurs

Total

2002/2003

24

38

62

2003/2004

6

26

32

2004/2005

9

24

33

Les informations disponibles ne permettent pas de savoir si certains de ces cours ont été dispensés en langue irlandaise.

Paragraphes 447 et 448 :
Le gouvernement n’est pas d’accord avec les commentaires du Conseil pour l'éducation en langue irlandaise, dans la deuxième phrase du paragraphe 447. Le ministère nord-irlandais de l'Education est activement engagé avec d’autres organes (y compris le Conseil) dans l’élaboration d’une proposition pour le développement de la formation initiale des professeurs irlandophones dans l'enseignement secondaire.

Paragraphes 474 et 475 :
Le gouvernement n’a connaissance d’aucun autre problème dans ce domaine et se félicite que son système informatique sache utiliser les signes diacritiques.

Conclusions (3.2)

M (Page 69)
Au lieu de « curriculum », il conviendrait dans ce paragraphe d’employer le terme plus approprié « matériel pédagogique ».

P (Page 69)
Le ministère nord-irlandais de l'Education suggère que la référence à la position du curriculum à l’égard spécifiquement de la diversité linguistique ne se limite pas au National Curriculum (qui ne couvre que l’Angleterre). En Irlande du Nord, l’éducation à la citoyenneté locale et mondiale examine entre autres le concept clé « Diversité et Inclusion », dans lequel les élèves sont amenés à développer le respect de l’autre, étudier certaines influences telles que la culture et le contexte communautaire et les moyens d’expression de l’identité, par exemple la langue.

CHARTE EUROPÉENNE DES LANGUES RÉGIONALES OU MINORITAIRES

Commentaires concernant le cornique dans le deuxième rapport du Comité d’experts sur l’application de la Charte au Royaume-Uni

Novembre 2006

1. Cornique

Paragraphe 46 (correction factuelle):
La Cornouailles est représentée à l’Assemblée régionale du Sud-Ouest qui a pour rôle d’émettre des recommandations au gouvernement du Royaume-Uni sur l’affectation régionale des sols, la planification des transports et les priorités régionales de financement pour le développement économique, le logement et les transports. Le Department for Communities and Local Government (DCLG, ministère des Communautés et des Administrations locales) en Angleterre n’envisage pas de relancer les anciennes propositions auxquelles le Comité fait allusion pour la tenue de référendums régionaux à propos de l’instauration d’assemblées régionales élues là où la demande en avait été exprimée. Le DCLG a publié un Livre blanc sur les pouvoirs locaux en octobre 2006 et a invité les autorités locales à soumettre des propositions de restructuration ou d’amélioration du travail à deux niveaux dans un petit nombre de comté. Il reste que le cornique n’en subira aucune incidence négative.

Paragraphe 56 (correction factuelle)

La première phrase est erronée. Le rapport du gouvernement du Royaume-Uni définit, en page 29-30, comment la Stratégie a été élaborée et préparée.

2. Commentaires complémentaires

Paragraphe 151 (clarification)

En matière de politique de l’enseignement, la responsabilité du ministère de l’Education et des Compétences se limite à l’Angleterre. Dans le reste du Royaume-Uni, la responsabilité de l’enseignement est confiée aux administrations régionales. L’Échelle pour les langues est le système national de reconnaissance de l’enseignement linguistique en Angleterre. C’est l’un des principaux aspects de la Stratégie linguistique nationale pour l’Angleterre. Cette Échelle, ainsi que les Asset Languages qualifications (critères d’évaluation) qui y sont associés, sont conçus pour valider dans un vaste éventail de langues (actuellement 21) les compétences linguistiques des écoliers, des collégiens, ou des locuteurs natifs souhaitant faire reconnaître leur niveau. Les écoles secondaires doivent proposer l’enseignement d’au moins une langue officielle de l’UE durant le stade-clé 3 (11 à 14 ans), en plus de toute autre langue. Pour ce qui est par contre du stade-clé 4 (de 14 à 16 ans), l’établissement est en mesure de limiter son offre aux cours menant à des qualifications accréditées. Il est possible de ce fait que certaines langues en soient exclues.

CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES OU MINORITAIRES

Commentaires de l’Île de Man sur le deuxième rapport du Comité d’experts sur l’application de la Charte au Royaume-Uni

Novembre 2006

1. Résumé

Dans l’ensemble, le gouvernement de l’Île de Man est satisfait du rapport du Comité d’experts concernant le gaélique mannois. Les seuls commentaires reçus portaient sur des détails mineurs et sont présentés ci-après.

2. Détails

- S’agissant de l’Évaluation concernant la Partie II de la Charte, au paragraphe 124, le gaélique mannois est proposé en option à la place de l’allemand et non du français.

- Paragraphe 126, les personnes ayant passé l’équivalent du A-level en gaélique mannois étaient pour la plupart des adultes, à l’exception d’un élève. Trois autres élèves étudient actuellement en vue de passer l’examen.

- Paragraphe 127, nous ne sommes pas au courant de l’existence d’un projet officiel de création d’une école secondaire de langue gaélique mannoise bien que le sujet mérite d’être examiné dans le futur.

- Paragraphe 129, les six professeurs d’école primaire suivront un programme de formation d’une durée de 20 semaines et nous espérons être en mesure de former davantage de professeurs au cours de la prochaine année scolaire.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Il a été déclassifié lors de la 989e réunion des Délégués des Ministres (14 mars 2007) (cf. CM/Del/Dec(2007)989/10.3).



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