Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2006)141 7 août 20061
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974 Réunion, 27 septembre 2006
7 Education et culture


7.2 Comité directeur du patrimoine culturel (CDPAT) –

Rapport abrégé de la 5e séance plénière (Strasbourg, 10-12 mai 2006)

Point à préparer par le GR-C lors de sa réunion du 12 septembre 2006

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Avant-propos

1. Le Comité directeur du patrimoine culturel (CDPAT) a tenu sa 5e session plénière à Strasbourg du 10 au 12 mai 2006, sous la présidence de Mme J. PIRKOVIC (Slovénie). L’ordre du jour de la réunion fait l’objet de l’Annexe 1.
Points soumis au Comité des Ministres pour décision

2. Le CDPAT soumet pour approbation au Comité des Ministres le mandat du Groupe consultatif ad hoc sur le mécanisme de suivi des standards du Conseil de l’Europe dans le domaine du patrimoine culturel (PAT-MS), tel qu’il figure à l’Annexe II au présent document. Ce petit groupe de travail, qui se réunirait une ou deux fois par an, assisterait le CDPAT dans l’élaboration des méthodes de travail les plus appropriées pour le suivi des conventions relatives au patrimoine. Il devrait également aider pour la définition d’indicateurs européens concernant les stratégies de protection du patrimoine culturel en Europe (cf. points 19-21 ci-dessous). Les activités à proposer à l’avenir à partir de l’analyse de données recueillies devront être en liaison étroite avec les priorités du CDPAT consistant en activités de soutien ciblées et le développement de normes et politiques répondant aux objectifs politiques de l’Organisation.
3. Le CDPAT soumet pour approbation au Comité des Ministres le mandat du Groupe de coordinateurs des Journées européennes du patrimoine (PAT-JEP) tel qu’il figure à l’Annexe III. Il souligne l’importance de cette manifestation pour l’unité et la diversité culturelles de l’Europe.
4. Après examen du rapport de l’Assemblée parlementaire sur la « Gestion privée des biens culturels » et débat approfondi, le CDPAT adopte son avis sur la Recommandation 1730 (2005) de l’Assemblée tel qu’il figure à l’Annexe IV. Le Comité invite le Comité des Ministres à en prendre note et y donner suite.
5. Suite à la demande écrite du Conseil nordique des Ministres, le CDPAT exprime à l’unanimité un avis favorable, en conformité avec la Résolution (2005) 47 du Comité des Ministres sur « les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail », à l’octroi du statut d’observateur au Conseil nordique. Il demande au Comité des Ministres de modifier son mandat en inscrivant cette instance sous la rubrique des « autres participants » aux réunions du Comité. Le CDPAT formule la même demande en ce qui concerne l’ICCROM, instance intergouvernementale qui doit figurer parmi les « autres participants » plutôt que parmi les observateurs non gouvernementaux auprès du Comité.

Points soumis au Comité des Ministres pour information

Évaluation de la mise en œuvre du programme d’activités 2005

6. Le CDPAT prend note du document CM/Inf (2006) 14 – « Programme d’activité 2005 - Bilan de l’état d’avancement ». Il accueille avec intérêt les recommandations générales et spécifiques ainsi que les conclusions, notamment celles concernant les projets relevant de sa compétence sous la Ligne d’action 7 :

- 2005/DG4/479 – Promouvoir les identités européennes à travers la culture et le patrimoine ;
- 2005/DG4/480 – Politiques du patrimoine dans une société en changement ;
- 2003/DG4/110 – Politiques paysagères et développement territorial durable ;
- 2003/DG4/111 – Développement des communautés à travers le patrimoine culturel.

Mise en œuvre du Programme d’activités 2006

Journées européennes du patrimoine

7. Le CDPAT prend note avec satisfaction des derniers développements relatifs aux Journées européennes du patrimoine, un programme joint du Conseil de l’Europe et de l’Union Européenne, en particulier du lancement organisé en 2006 à Saint-Pétersbourg dans le cadre de la Présidence russe du Comité des Ministres. A cette occasion, se tiendra un séminaire paneuropéen relatif aux « Valeurs du patrimoine culturel en Europe ».

8. Le CDPAT procède à un échange de vues avec le nouveau bureau de liaison pour la promotion des JEP – « Europa Nostra », organisation non gouvernementale choisie suite à un appel d’offres de fin 2005 lancé conformément aux procédures du Conseil de l’Europe.

9. Par ailleurs, le CDPAT examine et adopte le projet de mandat pour les coordinateurs des JEP (PAT-JEP – cf. point 3 ci-dessus et l’Annexe III). Il prend note des candidatures de Belgrade (Serbie-Monténégro)2 et Sibiu (Roumanie) pour le lancement des Journées européennes du patrimoine en 2007 et charge le Secrétariat d’arriver à un accord sur le programme à mettre en place l’année prochaine.

Itinéraires culturels

10. Le Comité procède également à un échange de vues avec M. Thomas-Penette, Directeur de l’Institut européen des itinéraires culturels et se félicite que ce programme prenne un nouvel élan et que de nouveaux itinéraires aient été labellisés par le Conseil de l’Europe au cours des derniers mois (Saint Martin de Tours ; Patrimoine juif) et que d’autres le soient prochainement (Route de l’Olivier, l’itinéraires des sites clunisiens ou des Pyrénées). Une publication sur les 17 itinéraires labellisés est en cours de production en coopération avec un éditeur privé espagnol.

11. Le Comité désigne, conformément au mandat du Conseil d’orientation des itinéraires culturels adopté par le Comité directeur de la culture (CDCULT) lors sa dernière réunion plénière (Strasbourg, 26-28 avril 2006), deux de ses membres Mme C. PUJAL (Andorre) et M. A. JOMANTAS (Lituanie) pour faire partie du Conseil d’orientation.

Identités culturelles, valeurs communes et citoyenneté européenne – fondements culturels de la citoyenneté

12. Le CDPAT prend note de l’état d’avancement du projet qui doit être considéré comme une contribution du secteur du patrimoine aux travaux sur le dialogue interculturel et la gestion de la diversité culturelle. Le CDPAT accorde une attention particulière à la dimension patrimoniale du projet. Dans le cadre du volet du projet relatif aux « patrimoines partagés : narrations pour l’Europe », qui devrait mettre en lumière les patrimoines d’origines diverses de villes et de sites significatifs, il y aura lieu de s’assurer de la coopération avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE). Les délégués du CDPAT feront prochainement des propositions de sites à prendre en compte dans le cadre du projet. Le CDPAT charge son Bureau d’examiner ces propositions et de suivre de près le projet.

Programme de coopération et d’assistance techniques

13. Le CDPAT réaffirme la fonction essentielle du Programme de Coopération et d’Assistance Techniques pour le renforcement des institutions et des pratiques professionnelles au côté de la fonction pour la mise en œuvre des Conventions et textes de référence du Conseil de l’Europe dans le domaine du patrimoine culturel et naturel. Le Programme est une activité permanente, créée par décision du Comité des Ministres, qui contribue au dialogue interculturel et à la promotion de la diversité culturelle de l’Europe.

14. Dans cette perspective, le CDPAT demande au Secrétariat de réviser le Règlement du Programme de Coopération et d’Assistance Techniques. Le Secrétariat, en coordination avec le Bureau du CDPAT, soumettra un projet de Règlement révisé lors de la prochaine réunion plénière du CDPAT. Ce projet prendra en compte les principes de la Convention de Faro et la démarche intégrée développée au cours des dernières années qui confirme l’approche régionale et transfrontalière ainsi que la transversalité des domaines relatifs au patrimoine culturel et naturel, à l’aménagement du territoire et à la planification urbaine.

15. Le CDPAT remercie les pays ayant manifesté leur intérêt à contribuer ou qui contribuent au Programme, notamment la Hongrie (contribution volontaire pour le Kosovo) et la France, et propose d’apporter un soutien renforcé aux actions en cours :

      • il approuve l’extension des activités du Programme Régional pour le Sud-Est de l’Europe mis en œuvre dans le cadre du programme Joint avec la Commission européenne. Il invite en particulier les Etats membres voisins de la région à envisager une contribution directe à certaines activités et à participer aux projets transfrontaliers ;
      • il souligne la contribution importante et originale du Conseil de l’Europe au processus de reconstruction des monuments orthodoxes détruits en mars 2004 au Kosovo. Sur la base des résultats d’ores et déjà obtenus, le CDPAT approuve le principe de l’élargissement du mandat des Commissions ad hoc existantes et/ou leur prise en compte de manière prioritaire par la communauté internationale lors du lancement de nouvelles initiatives en faveur du patrimoine du Kosovo.

16. Le CDPAT prend note de la demande du Secrétariat de proposer des experts internationaux pour participer aux travaux de la Cellule d’appui législatif.

17. Enfin, le CDPAT note avec satisfaction les progrès réalisés dans la préparation de l’Initiative de Kiev et appuie de manière générale ce projet. Il considère en outre que les activités en matière de patrimoine culturel et naturel qui seront proposées dans le cadre de ce projet gagneraient à être mises en œuvre selon les principes du programme de Coopération technique d’ores et déjà développés par le CDPAT. Le CDPAT estime nécessaire que l’Initiative de Kiev soit conjointement gérée avec le CDCULT et souhaite jouer un rôle actif dans le suivi de ce projet.

Réseau européen du patrimoine - HEREIN

18. Le CDPAT se félicite des nouveaux développements du site « european-heritage.coe.int » (mise en page, forum de discussion en ligne, fonctionnalités du thésaurus). Le Secrétariat remercie les pays donateurs – France, Hongrie et Slovénie – pour leurs contributions volontaires permettant de faire fonctionner le site « HEREIN » et de le développer. Le CDPAT prend acte de l’adhésion récente de Malte et de la volonté de l’Autriche, de l’Azerbaïdjan, de l’Italie et du Liechtenstein d’adhérer prochainement au Réseau. Il appuie la demande de l’ICCROM et de l’ICOMOS de contribuer aux travaux du Réseau selon des modalités à définir.

19. Le CDPAT souhaite plus de visibilité et un perfectionnement continu du système HEREIN, en tant que l’une des importantes composantes de son programme de travail relatif au suivi et au respect des normes promues par le Conseil de l’Europe. Il encourage le Secrétariat à poursuivre sur cette voie et à développer le système avec le soutien des Etats membres. Le CDPAT invite les pays qui ont mis en ligne leurs rapports nationaux à les actualiser régulièrement et encourage les autres à transmettre leurs rapports. Afin d’assurer la pérennité du service, le CDPAT approuve l’idée d’un document définissant les engagements respectifs des parties du Réseau européen du patrimoine et décide d’approuver le document final afin d’assurer sa mise en œuvre rapide.

Etat des signatures et ratifications des Conventions

20. Le CDPAT prend note de l’annonce de l’Arménie de sa volonté de signer la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (Grenade, 1985) ainsi que de celle de Chypre qui a récemment ratifié la Convention européenne du paysage (Florence, 2004). Le CDPAT appelle par ailleurs les neufs pays qui restent liés par la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (Londres, 1969) à accepter sa version révisée (La Valette, 1992).

21. Le CDPAT se réjouit de la première ratification de la Convention cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Faro, 2005) par la Lettonie. Il note de plus que la Convention de Faro a été signée par sept Etats en huit mois (Albanie, Arménie, Bulgarie, Croatie, Luxembourg, Portugal et Slovénie). Il prend note de l’annonce par Andorre, l’Arménie, la Croatie, la Roumanie, la Serbie-Monténégro et la Slovénie de leur volonté de ratification de la Convention de Faro dans l’année à venir.

22. Le CDPAT charge le Secrétariat d’assurer la promotion de la Convention de Faro et considère que le projet joint avec l’Assemblée parlementaire de tenir une conférence sur les conventions en matière de culture et de patrimoine, à organiser au dernier trimestre 2006, permettra d’attirer l’attention sur ce texte novateur. Le CDPAT considère qu’un soutien politique de haut niveau devrait accompagner un plan d’action à mettre en œuvre en 2007 pour promouvoir les acquis conventionnels du Conseil de l’Europe dans le domaine du patrimoine culturel. Il soutient l’idée du Secrétariat d’assurer une promotion simultanée des divers textes conventionnels afin de marquer leur cohérence et la progression qu’ils expriment dans le domaine de la préservation et de la mise en valeur des patrimoines.

Mécanisme de suivi de standards (conventions et recommandations) – fonction d’observation

23. Suite à la demande du CDPAT d’octobre 2005, le Secrétariat présente les orientations d’un futur programme d’observation des politiques nationales des Etats membres à la lumière des conventions et autres standards du Conseil de l’Europe. Le CDPAT félicite le Secrétariat et ses experts pour l’approche novatrice du thème. Il décide d’utiliser au mieux le service en ligne HEREIN ; pour ce faire, il rappelle le besoin de mettre à jour les rapports nationaux et le besoin d’analyser les données avec le but de mener une étude de faisabilité d’indicateurs du patrimoine culturel.

24. Le CDPAT estime que l’approche modulaire pour le suivi des standards serait la meilleure façon de procéder et donne son accord pour la mise au point du premier module proposé par le Secrétariat concernant l’archéologie. Il propose que 3 pays au-moins se portent candidats pour tester le module « archéologie ». La Hongrie, la Roumanie et la Slovénie présentent leur candidature. Le CDPAT recommande également que la spécificité du système Herein soit affirmée lors des prochaines étapes, en tenant compte des travaux poursuivis par ailleurs (notamment par l’Unesco pour le suivi de la Convention sur le patrimoine mondial).

25. Le CDPAT examine, modifie et adopte le projet de mandat du Groupe consultatif ad hoc sur le mécanisme de suivi des standards du Conseil de l’Europe dans le domaine du patrimoine culturel (PAT-MS), tel qu’il figure à l’Annexe II au présent document. Il le soumet au Comité des Ministres pour approbation (cf. point 2 ci-dessus). Il convient que les 5 spécialistes à proposer par les gouvernements seront sélectionnés sur dossier par le Bureau du CDPAT par voie de consultation électronique, à la lumière des suggestions du Secrétariat.

Perspectives et priorités pour 2007

26. En tenant compte de l’introduction présentée en début de séance par la Directrice générale de l’éducation, de la culture et du patrimoine, de la jeunesse et du sport, et en gardant en mémoire l’échange de vues tenu avec le Secrétaire général du Conseil de l’Europe quant aux perspectives budgétaires, le CDPAT fixe ses priorités pour 2007.

27. Il souligne d’emblée que l’action globale du secteur du patrimoine, que ce soit à travers son acquis important en matière d’élaboration de standards ou à travers ses actions de terrain et ses initiatives de sensibilisation, répond de manière directe et concrète aux deux orientations majeures figurant dans le plan d’action issu du Sommet de Varsovie : protéger et promouvoir la diversité culturelle ; développer le dialogue interculturel. Le CDPAT entend développer ses actions dans cette perspective et retient les trois priorités suivantes qui forment un tout indissociable :

      - La mise en œuvre des conventions dont il s’agit d’assurer la promotion (notamment pour la récente Convention de Faro) et le suivi avec le support du système HEREIN. Le développement du mécanisme de suivi de ces conventions à travers les travaux d’un groupe de pilotage mis en place lors de la présente réunion de mai 2006 constitue un objectif majeur pour les prochaines années.

      - Le soutien institutionnel (capacity building) et la poursuite des programmes régionaux de coopération pour la conservation intégrée du patrimoine et l’usage des ressources culturelles et naturelles du territoire. Cet aspect du programme contribue non seulement au maintien des diversités culturelles qui s’expriment à travers les patrimoines, mais aussi au renforcement du dialogue interculturel entre des groupes de population et entre les professionnels des divers pays impliqués (en particuliers Balkans et Sud-Caucase).

      - Le programme de promotion des « identités européennes à travers la culture et le patrimoine » comportant une série d’initiatives de sensibilisation venant conforter les politiques du patrimoine et renforcer la visibilité de l’action du Conseil de l’Europe.

Relations avec d’autres instances et organisations

28. Le CDPAT exprime sa satisfaction que le rapport de M. Jean-Claude Juncker formule des propositions pour le rapprochement des activités du Conseil de l’Europe et de l’Union Européenne autour « d’une même ambition pour le continent européen ». Tout en regrettant qu’une référence plus directe au potentiel des conventions patrimoniales du Conseil de l’Europe ne figure pas dans le rapport, il observe que les travaux du Conseil de l’Europe en matière de patrimoine culturel constituent un apport pratique aux objectifs figurant sous les rubriques relatives à la « coopération culturelle » et au « dialogue interculturel ». Le CDPAT se réjouit aussi que la coopération des deux Organisations se poursuive de manière très positive dans le programme de coopération régionale pour le sud-est de l’Europe et à travers l’action conjointe des Journées Européennes du Patrimoine en espérant d’autres ouvertures pour l’avenir.

29. Le CDPAT prend note de la Recommandation Rec(2006)3 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ainsi que des informations données par le Secrétariat sur l’apport possible du CDCULT à la mise en œuvre future de cette Convention. Il estime que le CDPAT pourrait également avoir un apport en la matière à travers le développement de la fonction d’observation du système HEREIN. Il manifeste le souhait que les relations avec l’UNESCO soient renforcées aussi bien sur le plan de la mise en œuvre des diverses conventions que sur celui de la coopération régionale et des actions de terrain.

30. Le CDPAT salue la participation de représentants de l’ICCROM et de l’ICOMOS à la présente session en espérant une relance de la coopération avec ces instances qui ont été par le passé des partenaires importants du Conseil de l’Europe en matière de patrimoine.

Composition du Bureau et missions spécifiques des membres du CDPAT

31. Le CDPAT élit M. Alfredas Jomantas (Lituanie) Président, M. Bruno Favel (France) Vice-président, Mme Susan Williamson (Royaume-Uni), MM Nathaniel Cutajar (Malte), Irakli Metreveli (Géorgie) et Virgil Nitulescu (Roumanie) membres du Bureau. MM. Mikko Härö (Finlande) et Johann Mürner (Suisse) sont déjà élus membres du Bureau, leur mandat expirant en 2007.

32. Il confirme les missions spécifiques de ses membres :

    - HEREIN : Gislaine Devillers (Belgique), Bruno Favel (France), Dag Myklebust (Norvège) et Malgorzata Fokt-Willmann (Pologne)
    - Itinéraires culturels : Cinta Pujal (Andorre) et Alfredas Jomantas (Lituanie)
    - Coopération technique : Bruno Favel (France) et Jelka Pirković (Slovénie)
    - Journées européennes du patrimoine : Juliane Kirschbaum (Allemagne)
    - Suivi des standards : Bruno Favel (France) et Susan Williamson (Royaume-Uni)
    - CDCULT : Françoise Gamerdinger (Monaco)

Calendrier des travaux

33. Le Bureau du CDPAT se réunira les 19-20 octobre 2006. Le Comité décide de tenir sa prochaine réunion plénière du 18 au 20 avril 2007.

Annexe I
Ordre du jour

I.

Ouverture de la réunion et adoption de l'ordre du jour

II.

Information concernant la mise en œuvre des décisions de la 4e session plénière du CDPAT (12-14 octobre 2005

III.

Élections et nominations

IV.

Communication du Secrétariat – décisions du Comité des Ministres concernant le CDPAT

V.

Évaluation de la mise en œuvre du Programme d’activités 2005

VI.

Mise en œuvre du Programme d’activités 2006

 

    1. Journées européennes du patrimoine
    a) Point d’information sur les travaux en cours en vue du lancement officiel en Russie
    b) Échange de vues avec le nouvel opérateur extérieur chargé de l’organisation des JEP
    2. Itinéraires culturels – échange de vues avec M. Thomas-Penette, Directeur de l’Institut européen des itinéraires culturels
    3. Identités culturelles, valeurs communes et citoyenneté européenne – fondements culturels de la citoyenneté
    4. Programme de coopération et d’assistance techniques
    5. Réseau européen des politiques du patrimoine – HEREIN
    6. Etat des signatures et ratifications des Conventions

VII.

    Mécanisme de suivi de standards (Conventions et Recommandations) – fonction d’observation

VIII.

Gestion privée des biens culturels – Recommandation 1730 (2005) de l’Assemblée Parlementaire

 

    1. Présentations nationales et débat
    2. Adoption de l’avis du CDPAT à la Recommandation 1730 (2005)

IX.

Perspectives pour 2007

 

    1. Orientations pour le projet de Programme d’activités 2007
    2. Évolution du budget

X.

Octroi du statut d’observateur au Conseil nordique des ministres – modification du mandat du comité

XI.

Relations avec d’autres instances et organisations

XII.

Calendrier des réunions futures du CDPAT et de son bureau

XIII.

Divers

XIV.

Adoption de la liste des décisions

Annexe II
Mandat du groupe consultatif ad hoc sur le mécanisme de suivi des standards
du Conseil de l’Europe dans le domaine du patrimoine culturel (PAT-MS)

1. Nom du Comité : Groupe consultatif Ad hoc sur le mécanisme de suivi des standards du Conseil de l’Europe dans le domaine du patrimoine culturel (PAT-MS)

2. Type du Comité : Groupe consultatif Ad hoc

3. Source du mandat : Comité directeur du Patrimoine culturel (CDPAT)

4. Mandat :

Eu égard :

      - à la Déclaration finale de la Conférence des Ministres européens responsables du patrimoine culturel (Portorož, 2001) ;
      - aux dispositions pertinentes des conventions du Conseil de l’Europe en vigueur dans le domaine de la protection et de la conservation des patrimoines archéologique et architectural (Londres, La Valette, Grenade) ;

      Sous l’autorité du Comité directeur du Patrimoine culturel (CDPAT), et en relation avec la mise en œuvre du Projet 2005/DGIV/480 – « Les politiques du patrimoine dans une société en changement » du Programme d’activités, le Groupe est chargé de :

i) mettre au point une grille de questions susceptible de fournir des informations et données comparables entre Etats concernant la mise en œuvre des Conventions de Londres et de La Valette ;
ii) élaborer une méthodologie d’analyse objective des données recueillies ;
iii) procéder à une première analyse des réponses-test données par quelques pays volontaires au questionnaire mentionné au point i) ci-dessus afin d’en extraire des renseignements sur les moyens de mise en œuvre des standards du Conseil de l’Europe ;
iv) formuler à l’intention du CDPAT des propositions d’activités nouvelles autour des thèmes définis après l’analyse de données; ces activités peuvent se situer au niveau du Comité directeur lui-même, d’un autre comité subordonné du CDPAT, du programme d’assistance et de conseil techniques, d’événements ad hoc, par exemple des séminaires ou des ateliers ;
v) identifier des questions-clé et des réseaux d’experts ayant des connaissances approfondies sur la mise en œuvre de la Convention de Grenade ;
vi) guider l’étude de faisabilité relative à l’élaboration d’indicateurs européens de la protection du patrimoine culturel et formuler à cet égard des recommandations à l’adresse du CDPAT.

5. Composition du Comité :

5.A. Membres

      Le Groupe sera composé de 9 spécialistes dans le domaine de la protection du patrimoine culturel répartis comme suit :

      - 1 membre du CDPAT (délégué représentant la France),
      - 1 membre du Réseau européen du patrimoine, nommé par ce dernier,
      - 5 membres désignés par les gouvernements des Etats parties à la Convention culturelle européenne,
      - 2 membres désignés par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

      Les membres doivent avoir de hautes qualifications dans le domaine mentionné ci-dessus et posséder d’excellentes connaissances des instruments juridiques internationaux en la matière, notamment du Conseil de l’Europe.

      Le budget du Conseil de l’Europe prend en charge leurs frais de voyage et de séjour.

    6.

Structures et méthodes de travail

      Le Groupe pourra organiser des ateliers et tenir des auditions avec des représentants des milieux professionnels spécialisés dans un domaine choisi ou un aspect particulier des sujets traités (par exemple informatique). Il pourra se référer également à des acteurs du terrain de la protection du patrimoine, notamment de la société civile.

      Le Groupe pourra également avoir recours à des experts scientifiques et consultants sur des points précis de ses travaux, par exemple l’étude de faisabilité relative à l’établissement d’indicateurs européens de protection du patrimoine culturel.

      Il élira un Président parmi ses membres lors de sa première réunion.

    7. Durée

      Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2007.

* * *

Annexe III
Mandat du Groupe de coordinateurs des Journées européennes du patrimoine (PAT-JEP)

1.

Nom du comité :

Groupe de Coordinateurs des Journées européennes du Patrimoine (PAT-JEP)

2.

Type de comité :

Comité d’experts

3.

Source du mandat :

Comité directeur du Patrimoine culturel (CDPAT)

4.

Mandat :

 

Sous l’autorité du Comité directeur du Patrimoine culturel (CDPAT) et en relation avec la mise en oeuvre du Projet 2005/DG4/479 « Promouvoir les identités européennes à travers la culture et le patrimoine » du Programme d’Activités, le Groupe de Coordinateurs est chargé de :

i.

Formuler des propositions appropriées au Comité directeur du Patrimoine culturel (CDPAT) tendant à promouvoir la qualité et la propagation des Journées européennes du patrimoine (JEP) ;

ii.

Soumettre au CDPAT des candidatures de pays souhaitant accueillir la cérémonie officielle annuelle de lancement des Journées européennes du patrimoine et formuler des actions communes de coopération des Etats participants ;

iii.

Promouvoir des initiatives visant au rayonnement des JEP et au renforcement de leur dimension européenne ;

iv.

Harmoniser les initiatives nationales avec l’assistance d’un Bureau de liaison.

   

5.

Composition du comité :

5.A

Membres :

Le Groupe est composé d’un coordinateur national pour chacun des 49 Etats signataires de la Convention culturelle européenne participant aux Journées européennes du Patrimoine3.
Chaque pays dispose d’une voix.
Le budget du Conseil de l’Europe prend en charge, à l’occasion de la réunion annuelle du Groupe de Coordinateurs :
- -les frais de voyage et de séjour d’un coordinateur par pays pour Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Géorgie, Moldova, Monténégro, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, « L’ex-République yougoslave de Macédoine », Ukraine.
- uniquement les frais de séjour d’un coordinateur par pays pour Andorre, Autriche, Belgique, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Saint-Siège, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Saint-Marin, République Slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Royaume-Uni.

6.

Structures et méthodes de travail

Le Groupe de Coordinateurs se réunit une fois par an en séance plénière. Dans le cadre de son mandat, il peut avoir recours à des consultants.
Le Bureau de liaison sera représenté lors des réunions du Groupe des Coordinateurs, sans droit de vote. Le Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant.
Des réunions restreintes, aux frais des autorités nationales, peuvent être envisagées en marge d’événements rassemblant les coordinateurs, comme le lancement officiel des Journées, colloques, etc.

7.

Durée
Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2007.

Annexe IV

Avis sur la Recommandation 1730 (2005) de l’Assemblée Parlementaire
sur la gestion privée des biens culturels

Le CDPAT a pris note avec intérêt de la Recommandation 1730 (2005) de l’Assemblée parlementaire sur la gestion privée des biens culturels, thème qui n’a pas encore été étudié en tant que tel au niveau intergouvernemental au Conseil de l’Europe.

Le Comité rappelle toutefois que les États membres ont pris de nombreux engagements à travers des instruments juridiques internationaux notamment les conventions du Conseil de l’Europe pour protéger les biens culturels indépendamment du fait qu’ils appartiennent au secteur privé ou au secteur public.

Comme le souligne l’Assemblée parlementaire, le CDPAT souhaite attirer l’attention sur le fait que la privatisation du patrimoine culturel ne doit pas avoir pour conséquence la diminution de sa protection, le désengagement des responsabilités incombées à l’Etat ou un accès public limité. De même, il reconnaît l’importance, pour assurer une protection adéquate de ce patrimoine, d’un partenariat équilibré entre secteurs privé et public, c’est-à-dire d’un partage réaliste des risques et des responsabilités.

Dans le but d’élaborer des lignes directrices sur les meilleures pratiques de partenariat entre les secteurs public et privé (cf. point 11 de la Recommandation), le CDPAT souhaiterait analyser et évaluer des modèles de gestion privée du patrimoine culturel dans le cadre de son futur programme de travail. Il demande par conséquent au Comité des Ministres de lui donner les moyens suffisants et le mandat pour le faire à l’avenir.

Afin d’aider les gouvernements et les collectivités régionales et locales des Etats membres, notamment d’Europe centrale et orientale, le CDPAT souligne l’intérêt apporté à certains pays seulement faute de ressources, du programme de coopération et d’assistance techniques. Ce programme propose un appui en vue de résoudre des problèmes complexes liés à la protection, la conservation, la mise en valeur, la gestion, l'utilisation et la réutilisation du patrimoine culturel, dans une perspective intégrée de développement social et économique durable.

De même, le CDPAT relève l’intérêt d’organiser des ateliers professionnels européens associant des experts dans l’étude de problèmes juridiques ou techniques communs (thèmes proposés : les changements intervenus en matière de propriété privée dans les pays concernés ; les aspects juridiques, administratifs et financiers de la protection des biens culturels ; le rôle du public, de la société civile et des médias ; le rôle des secteurs public et privé et de la coopération internationale ; la définition de standards pour une formation et une intervention professionnelles ; des perspectives pour une amélioration des capacités nationales et de coopération régionale).

Par ailleurs, le CDPAT rappelle la Recommandation 1634 (2003) de l’Assemblée parlementaire relative aux mesures fiscales visant à encourager la conservation du patrimoine culturel et souhaiterait que des mesures fiscales puissent assurer la pérennité des projets du secteur privé, qu’il s’agisse de sociétés commerciales, d’institutions ou de particuliers.

Enfin, pour prévenir le trafic illicite de biens culturels privés (vols, recels d’objets volés et leurs conséquences), des mesures appropriées devraient être renforcées. L’accent devra être mis sur la responsabilité du propriétaire privé.

Concernant la destruction délibérée du patrimoine culturel appartenant au secteur privé, le CDPAT se déclare favorable à l’harmonisation de la fixation des normes pertinentes avec la Commission européenne et d’autres organisations internationales (comme l’UNESCO, l’ICCROM ou l’Unidroit).

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 Voir CM/Del/Dec(2006)967/2.3a – Les Délégués « prennent note du fait que la République de Serbie continue à assumer la qualité de membre du Conseil de l’Europe jusqu’à présent dévolue à la Serbie-Monténégro avec effet au 3 juin 2006 ».
Note 3 S’il y a lieu, un Etat membre est habilité à désigner plus d’un représentant


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