Délégués des Ministres
Documents du CM

CM(2006)134 Addendum 1 décembre 20061
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983 réunion, 13 décembre 2006
11 Administration et logistique

11.2 Méthode d’ajustement des rémunérations des Organisations coordonnées -

Résultats des négociations entre le Secrétaire Général et le Comité du Personnel

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1. Résumant la discussion sur la méthode d’ajustement des rémunérations qui s’est tenue lors de la réunion du GR-AB les 16 et 17 novembre 2006, le Président du GR-AB a noté qu’en ce qui concerne 2007, les délégations sont fortement réticentes à accorder la totalité de l’ajustement tel qu’il résulte de l’application de la méthode recommandée par le CCR. En outre, « se référant également à l’accord conclu à l’OCDE, il a noté que le Secrétaire Général et le Comité du Personnel ont écouté soigneusement le débat et compris le message intrinsèque ». A la lumière de ceci, le Président a demandé au Secrétaire Général d’entamer des négociations avec le Comité du Personnel sur la méthode d’ajustement des rémunérations et ses conséquences budgétaires pour 2007 et au-delà.

2. L’ajustement total recommandé par le CCR pour les agents basés en France est de 3,1%. Cette augmentation est composée des éléments suivants :
+1,7 % pour l’indice de référence ;
+1,4 % pour les Parités de pouvoir d’achat
+3,1 %

3. A ce stade, il importe d’ajouter que l’augmentation de 1,4% pour 2007 concernant la parité de pouvoir d’achat (PPA) pour la France est de nature exceptionnelle – puisqu’elle est liée au changement de méthode et au panier de consommation utilisé pour calculer la PPA. En fait, il s’agit d’un exercice de rattrapage en une seule fois destiné à compenser pour les agents l’effet cumulatif des changements introduits depuis 2001 et, une fois la méthode adoptée, le panier de consommation demeure le même pour toute la durée d’application de cette méthode.

Evolution de la Parité de Pouvoir d’achat sur six ans :
2002 : + 0 %
2003 : + 0 %
2004 : + 0,2 %
2005 : + 0,5 %
2006 : + 0 %
2007 : + 1,4 %

4. Dans l’esprit de la demande du Président du GR-AB, le Secrétaire Général a tenu plusieurs réunions avec le Comité du Personnel et est parvenu à un accord (sous réserve d’aval par les Délégués des Ministres) qui peut être résumé comme suit :

    · Adoption de la nouvelle méthode à partir du 1er janvier 2007 pour toute la période (six ans), en prévoyant une révision après quatre ans ;
    · Adoption de la clause de faisabilité de l’OCDE dans l’Article 8 de la méthode ;
    · Introduction d’une clause transitoire (nouvel Article 14) pour l’ajustement des salaires de base en 2007 qui entraînerait la prorogation au 1er juillet 2007 de l’ajustement recommandé par le CCR sans rétroactivité. Concrètement, cela signifie que les agents recevraient une augmentation de 1,55% pour l’année 2007.

5 . L’adoption de la méthode telle que modifiée entraînerait une réduction de 820 000 € du total des dépenses salariales prévues au projet de budget ordinaire pour 2007. Cette réduction serait appliquée par une réduction du même montant de la provision pour ajustement salarial dans le Budget ordinaire. Par rapport à l’effet en année pleine de la recommandation du CCR, la réduction est de 1 956 000 €.

6. Des réductions supplémentaires pour un montant de 133 000 € s’ensuivraient dans les budgets des Accords partiels.

7. Pour 2008 et les années suivantes, l’effet en année pleine de l’augmentation de 3,1% devra être géré par le Secrétaire Général dans les limites du plafond qui aura été fixé pour le total des dépenses de personnel.

8. A l’heure actuelle, le budget prévoit pour l’ajustement salarial en 2007 une provision de 2 769 000 € (y compris pour les émoluments des Juges et du Commissaire aux Droits de l’Homme). A titre comparatif,
il convient de noter que, si la méthode recommandée par le CCR (augmentation de 3,1%) était pleinement appliquée à partir du 1er janvier 2007, la provision actuellement passée au budget ordinaire pour l’ajustement salarial (2,2% des dépenses de personnel) devrait être augmentée de 1 140 000 €.

9. Il convient de noter que, dans quatre des cinq autres organisations coordonnées (OTAN, UEO, ESA et CEPMMT), la méthode recommandée par le CCR a été adoptée et sera mise en œuvre totalement à partir du 1er janvier 2007.

OTAN (France) : 3,1 %
UEO (France) : 3,1 %
ESA (France) : 3,1 %
CEPMMT (RU) : 3,1 %

Pour ce qui est de l’OCDE, la méthode a également été adoptée, avec une mesure transitoire pour l’ajustement des salaires de base en 2007 qui aboutit à une augmentation de 2,4% des salaires de base des agents basés en France à partir du 1er janvier 2007 avec un complément d’augmentation pour atteindre les 3,1% à partir du 31 décembre 2007. Il convient de comparer cette augmentation de 2,4% pour les agents de l’OCDE en 2007 avec l’augmentation de 1,55% pour les agents du Conseil de l’Europe. Il est clair que toutes les autres Organisations coordonnées ont adopté des augmentations plus élevées des rémunérations pour leurs agents. Le Comité du Personnel a accepté cette augmentation plus faible et la clause de faisabilité de l’OCDE en échange de l’adoption de la méthode recommandée par le CCR.

REGLEMENT RELATIF A LA PROCEDURE D’AJUSTEMENT
DES REMUNERATIONS DES ORGANISATIONS COORDONNEES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Durée de validité et modifications ultérieures du règlement

1.1 Le présent règlement définit la procédure d’ajustement des rémunérations pour la période de six ans allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012. En cas de modifications ultérieures de ce règlement, aucune des dispositions qui cesseront d'être appliquées ne sera génératrice de droits acquis.

1.2 Les propositions visant à modifier le présent règlement au 1er janvier 2013 devront être présentées, pour examen par le Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR), avant le 1er janvier 2012. Cependant, quatre ans après son entrée en vigueur, le CCR peut convenir d'inscrire à son programme de travail l’examen du présent règlement, conformément à la procédure définie à l’article 5 de la Réglementation relative au système de la coordination [CCR/R(2004)2].

1.3 En l’absence d’une recommandation du CCR, faite au plus tard le 1er septembre 2012 et visant soit à reconduire soit à modifier le présent règlement avec effet au 1er janvier 2013, la présente méthode telle qu’applicable pour l’année 2012, sera reconduite jusqu’au 31 décembre 2013. Si aucun consensus ne peut être obtenu avant le 31 août 2013, le/la Président(e) soumettra son rapport le 30 septembre 2013 au plus tard aux organes directeurs sur les différents points de vue exprimés au CCR en dégageant, autant que possible, les grandes lignes d’un consensus, en conformité avec les termes de l'article 6 (c) de la Réglementation relative au système de la coordination.

Article 2 : Périodicité des ajustements

2.1 Les barèmes de traitements de base sont ajustés pour 2007 en application de la mesure transitoire énoncée à l’article 14 ci-dessous et, pour les années subséquentes, sont ajustés annuellement au 1er janvier conformément aux autres dispositions de la présente annexe, sous réserve des dispositions de l’article 8.

2.2 Des ajustements exceptionnels peuvent intervenir conformément aux dispositions de l’article 7.

Article 3 : Procédure

3.1 Dossier pour les examens annuels

3.1.1 Le CCR procède chaque année à l'examen des propositions d'ajustement des rémunérations présentées par les Secrétaires/Directeurs généraux conformément au présent règlement. Ces propositions sont accompagnées de tableaux indiquant une estimation de leur incidence budgétaire, en pourcentage des coûts salariaux totaux et en termes monétaires, tant globalement que pour chaque Organisation. Elles sont également accompagnées de tableaux indiquant une estimation de l’incidence budgétaire de ces propositions sur les coûts des pensions, prévue pour chaque Organisation pour l’année suivante et l'impact budgétaire de la clause de non double comptage visée au paragraphe 4.2.2.2 ci-dessous.

3.1.2 Quand ils présentent les rapports traitant de l'ajustement des rémunérations, les Secrétaires/Directeurs généraux informent leurs organes directeurs des conséquences financières qui résultent des recommandations du CCR pour les budgets concernés.

3.2 Recommandations

3.2.1 Le CCR formule les recommandations nécessaires à l'application du présent règlement conformément aux dispositions des alinéas (a), (b) et (c) de l'article 6 de la Réglementation relative au système de la coordination. Les recommandations relatives à l'ajustement des rémunérations au 1er janvier sont faites au plus tard le 30 septembre de l'année précédente visée au paragraphe 4.1.3 de l'article 4.

3.2.2 Pour le calcul de l’indice de référence dont il est question à l’article 4.2 ci-après, les fonctions publiques nationales des pays de référence fournissent à la Section Inter-Organisations (SIO) les données pertinentes disponibles au 1er avril pour la période qui porte sur la période de référence visée au paragraphe 4.1.2 de l'article 4, et confirment ces données au plus tard le 15 juillet. Tout changement dans la rémunération des fonctions publiques nationales affectant la période de référence qui intervient après le 15 juillet, est pris en compte par la SIO dans le calcul de l'indice de référence, s'il est confirmé par les autorités nationales avant le 1er septembre. Les changements affectant les données pertinentes qui interviennent après cette date, sont pris en compte dans l'ajustement annuel suivant.

CHAPITRE II : DEFINITIONS
Article 4 : Définitions

Pour l'exécution des calculs prévus par le présent règlement, il y a lieu d'entendre :

4.1 Pour les agents des Organisations Coordonnées

4.1.1 par rémunération, pour l'ensemble du personnel des Organisations Coordonnées, les éléments suivants :

-- traitement de base,
-- indemnité d'expatriation,
-- allocation de foyer,
-- allocations pour personnes à charge.

4.1.2 par "période de référence", la période qui va du 1er juillet au 1er juillet précédant l'ajustement annuel au 1er janvier ;

4.1.3 par "année précédente", l'année qui précède l'ajustement annuel au 1er janvier.

4.2 "L'indice de référence" sera calculé comme suit :

La moyenne pondérée des pourcentages de variation pendant la période de référence en termes réels des rémunérations nettes pour des grades comparables dans les fonctions publiques nationales des pays de référence ;

4.2.1 par "grades comparables", les grades des agents des fonctions publiques nationales des pays de référence dont les fonctions peuvent être assimilées à celles des agents des Organisations Coordonnées [voir Appendice 3] ;

4.2.2 par "fonctions publiques nationales des pays de référence", les administrations centrales des pays suivants : Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-Uni [voir Appendice 1] ;

4.2.2.1 par "rémunération nette" dans les fonctions publiques nationales, la moyenne arithmétique des salaires minima et maxima bruts, majorés de tous les autres éléments qui constituent normalement la rémunération des agents célibataires du grade considéré dans la fonction publique nationale. Sont déduits de cette rémunération, le montant des cotisations sociales obligatoires et celui de l’impôt sur les revenus perçu par l’administration centrale auprès des agents célibataires et déterminé en faisant abstraction des déductions personnelles non automatiques. Ceci constitue la "rémunération afférente" ;

4.2.2.2 pour éviter de le comptabiliser deux fois, l'effet des variations d'une année à une autre affectant une déduction obligatoire spécifique des salaires des agents des fonctions publiques nationales sera neutralisé, si une déduction obligatoire identique est faite sur les salaires des agents des Organisations Coordonnées conformément aux instructions qui figurent à l’Appendice 6. La SIO déterminera, sur une base ad hoc, les effets induits avec le pays de référence concerné : (i) lorsqu’il y a des changements affectant les salaires des agents des fonctions publiques nationales en raison d’une augmentation des contributions au régime de sécurité sociale, et (ii) lorsque ces changements aux régimes de sécurité sociale n’entraînent pas une augmentation des prestations, et (iii) lorsqu'ils résultent de changements de politique sociale (voir la liste des contributions sociales à l'Appendice 5) ;

4.2.2.3 les déductions des salaires des fonctions publiques nationales au titre des prestations non versées au personnel des Organisations Coordonnées ne sont pas prises en compte. Une liste des déductions est jointe à l’Appendice 5. La liste sera mise à jour chaque fois que des changements se produiront dans les fonctions publiques nationales ou dans les Organisations Coordonnées pendant la durée de la méthode d’ajustement des salaires ;

4.2.3 par "moyenne pondérée des pourcentages de variation en termes réels", on entend le pourcentage obtenu à la suite des opérations suivantes :

4.2.3.1 premièrement, en calculant, pour chaque grade comparable dans chaque fonction publique nationale des pays de référence, la variation en termes réels de la rémunération nette afférente [voir les alinéas 4.2.2.1, 4.2.2.2 et 4.2.2.3 ci-dessus], en déflatant l’indice d’évolution du traitement nominal net par l’indice national des prix à la consommation [voir paragraphe 4.3 et l'Appendice 2 ci-dessous], les indices étant ramenés à la base 100 à la fin de la période de référence de l’ajustement précédent ;

4.2.3.2 deuxièmement, en calculant pour chaque pays un indice de la variation moyenne en termes réels pour tous les grades comparables, pondéré par le nombre d’agents de la fonction publique nationale dans chaque grade ;

4.2.3.3 troisièmement et finalement, en calculant pour les huit pays de référence, le pourcentage de variation moyen en attribuant aux données de l’indice de chaque pays de référence considéré les poids respectifs suivants2 : 18,9 pour l’Allemagne, 8,8 pour la Belgique, 8,7 pour l’Espagne, 19.8 pour la France, 12.1 pour l’Italie, 5,9 pour le Luxembourg, 9.1 pour les Pays-Bas et 16.7 pour le Royaume-Uni.

4.3 Pour les indices nationaux des prix à la consommation

Les indices des prix à la consommation à utiliser lors de la mise en oeuvre du présent règlement sont ceux auxquels il est fait référence à l'Appendice 2.

4.4 Pour les parités de pouvoir d’achat

Les parités de pouvoir d’achat à utiliser lors de la mise en oeuvre du présent règlement sont celles définies à l’Appendice 2.

CHAPITRE III : AJUSTEMENTS ANNUELS DES TRAITEMENTS DE BASE

Article 5 : Ajustements annuels des traitements de base

5.1 Barèmes belges

5.1.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8, les traitements de base des agents des catégories A, L, B et C en poste en Belgique sont ajustés le 1er janvier qui suit la période de référence. Le montant de cet ajustement correspond au pourcentage de variation au cours de la période de référence, résultant du produit de l’indice de référence visé au paragraphe 4.2 de l’article 4 ci-dessus et de l’indice national des prix à la consommation pertinent visé à l’Appendice 2. L’ajustement en pourcentage des traitements de base des agents en fonction au Luxembourg est le même que celui des agents en poste en Belgique, sous réserve de l’adoption par le CCR d’un addendum au 171ème Rapport (voir paragraphe 3.24 du Rapport).

5.1.2 Ces ajustements en pourcentage s’appliquent aux traitements de base en vigueur au 31 décembre de l’année précédente.

5.1.3 Les éventuels ajustements exceptionnels, intervenus par référence à l’évolution des indices nationaux des prix à la consommation au cours de la période visée à l'article 7, viennent en déduction de l’ajustement annuel.

5.2 Barèmes pour les autres pays

5.2.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8, pour le personnel de catégorie A et L en fonction dans les autres pays, les traitements de base sont ajustés au 1er janvier suivant la période de référence, par l'ajustement salarial calculé sur la base de l'indice national des prix à la consommation, l'indice de référence, et par les parités de pouvoir d'achat telles qu'elles figurent à l'Appendice 2, de façon à assurer une relative équivalence de pouvoir d'achat entre les barèmes des pays considérés.

5.2.2 Les traitements de base du personnel des catégories B et C font l'objet d'un ajustement égal au pourcentage déterminé pour le personnel des catégories A et L de ces pays.

CHAPITRE IV : AJUSTEMENTS ANNUELS DES INDEMNITES FIXEES EN
VALEUR ABSOLUE

Article 6 : Ajustements annuels des indemnités fixées en valeur absolue

6.1 Les indemnités fixées en valeur absolue sont ajustées annuellement, avec effet au 1er janvier qui suit la période de référence, du produit de l'indice de référence et du pourcentage d’évolution de l’indice national des prix à la consommation, ainsi que des parités de pouvoir d'achat, lorsqu'elles sont applicables, pour la période de référence.

6.2 Ces ajustements s’appliquent aux montants en vigueur au 31 décembre de l’année précédente.

CHAPITRE V : AJUSTEMENTS EXCEPTIONNELS DES REMUNERATIONS

Article 7 : Ajustements exceptionnels des rémunérations

Chaque fois que dans un pays l’indice national des prix à la consommation, tel que défini au paragraphe 4.3 de l'article 4, fait apparaître une hausse d’au moins 5 % pendant une période de référence donnée qui va du 1er juillet au 1er juillet suivant, le/la Président(e) peut, au nom du CCR, adresser aux organes directeurs une recommandation prévoyant un ajustement exceptionnel des rémunérations, dès qu’il/elle en est informé(e) par le Chef de la SIO. Le seuil de 5 % est mesuré à partir du 1er juillet précédent ou, si un ajustement exceptionnel précédent a été accordé pendant cette période, à compter de la date d'effet de cet ajustement exceptionnel. Le Rapport publié tient lieu de notification au CCR.

CHAPITRE VI : FAISABILITE BUDGETAIRE

Article 8 : Faisabilité budgétaire

8.1 Le Comité des Ministres se réserve le droit, si des circonstances exceptionnelles ou imprévues le justifient:

    8.1.1 de ramener l’ajustement annuel recommandé par le CCR à l’indice national des prix à la consommation applicable et d’échelonner le montant de l’ajustement ou de le reporter à une date ultérieure dans le courant de l’année civile;

    8.1.2 de décider, sur la base de la conclusion par le Secrétaire Général que l’Organisation ne pourrait pas raisonnablement espérer sans cela pouvoir faire face à ses obligations financières et à ses besoins de fonctionnement essentiels, que l’ajustement annuel recommandé par le CCR sera accordé en partie ou refusé, et de décider en outre du moment du paiement de tout ajustement.

8.2 La mesure décidée au titre de l’article 8.1 est mise en œuvre en conformité avec les principes juridiques généraux pertinents et après une consultation tripartite appropriée.

8.3 Le Comité des Ministres se réserve également le droit de déterminer de l’opportunité de procéder à un éventuel rattrapage, des paiements rétroactifs ou des ajustements au titre de la compétitivité.

CHAPITRE VII : ETUDES ET CONTROLES INTERMEDIAIRES

Article 9 : Données de référence

La SIO est chargée de se tenir informée des modifications intervenant dans tous les éléments composant les différents indices de référence visés à l'article 4.2.

Article 10 : Etudes

10.1 Après consultation du/de la Président(e) du CRSG, le/la Président(e) propose au CCR en juin pour l’année suivante, un programme annuel d’études. Ces études ont pour objet d’informer le CCR et les réunions conjointes sur les questions qui relèvent de leur compétence. Le programme est adopté par le CCR à la majorité des deux tiers.

10.2 Il est créé un comité des études composé du/de la Président(e) et d'un(e) Vice-président(e) du CCR, du Comité des Représentants des Secrétaires/Directeurs généraux (CRSG) et du Comité des Représentants du Personnel (CRP), et d’un(e) délégué(e) du CRSG et du CRP, et deux délégué(e)s du CCR. Il est présidé par le/la Président(e) du CCR.

10.3 Le Comité des études fixe le calendrier et les méthodes des études. Il peut créer un comité de pilotage pour le suivi d’une étude particulière. Sa composition est fixée par voie de consensus entre les membres du Comité des études, ou à défaut, par décision du/de la Président(e) du CCR.

10.4 Sur la base d'un échantillon limité représentatif de postes repères, les études comparatives des niveaux de salaires des agents de grades A et B des Organisations Coordonnées par rapport aux rémunérations du secteur privé, du secteur public, et des organisations internationales seront effectuées avant 2011 selon le calendrier qui figure à l'Appendice 4.

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11 : Baisse des barèmes

Dans le cas d’une baisse des barèmes en application de l’article 5 et, en conséquence, des indemnités fixées en valeur absolue, le CCR peut recommander de suspendre l’effet négatif de l’article 5 pour maintenir les barèmes et les indemnités à leur niveau courant jusqu'à l'ajustement suivant.

Article 12 : Gestion flexible des rémunérations

12.1 A l’issue du processus de consultation statutaire du personnel, le Secrétaire/Directeur général d'une Organisation Coordonnée peut proposer à l'organe directeur de l'Organisation concernée des mesures portant sur la gestion flexible des rémunérations. Les mesures en question sont mises en œuvre à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire décidée par l'organe directeur de l'Organisation concernée.

12.2 Dans l'hypothèse où l'organe directeur d'une Organisation Coordonnée décide de mettre en œuvre une gestion flexible des barèmes de salaires, les barèmes de salaires tels qu'ajustés conformément à l'article 5 du Règlement, restent en vigueur dans chaque Organisation Coordonnée. Ils sont utilisés comme base de calcul des pensions payables en application du Régime de pensions des Organisations Coordonnées, ainsi que des pensions payables par tout autre Régime de pensions approuvé par l'organe directeur d'une Organisation Coordonnée qui prévoit la même méthode d'ajustement.

12.3 L'organe directeur d'une Organisation peut demander l'avis du CCR sur des mesures relatives à la gestion flexible des rémunérations avant de les introduire. Le CCR est tenu informé de ces mesures après leur approbation par les organes directeurs concernés.

Article 13 : Mesures visant les pays d’affectation où un nombre réduit de personnel est en poste

Par dérogation à l'article 5, dans les pays où moins de cinquante personnes sont affectées par une Organisation Coordonnée et où les niveaux des traitements de base des agents de grades B et C causent de sérieuses difficultés de gestion, le Secrétaire/Directeur général de l'Organisation concernée peut, après consultation de la SIO et de l'organe statutaire représentant les agents dans l'Organisation concernée, proposer à son organe directeur des mesures de rémunération appropriées afin de tenir compte des difficultés de recrutement et de maintien du personnel propres à cette Organisation. Le Chef de la SIO informe chaque année le CCR de tout changement affectant ces mesures.

CHAPITRE IX: MESURE TRANSITOIRE

Article 14: Mesure transitoire pour l’ajustement des barèmes de traitement de base en 2007

Pour 2007, les barèmes de traitements de base seront ajustés selon les recommandations faites par le CCR, mais avec effet au 1er juillet 2007.

APPENDICES

APPENDICE 1 : Définition de la notion des "Administrations centrales"

APPENDICE 2 : Parités de pouvoir d'achat et indices nationaux des prix à la consommation

APPENDICE 3 : Grades sélectionnés pour les enquêtes des fonctions publiques de référence

APPENDICE 4 : Etudes sur les niveaux de salaires

APPENDICE 5 : Liste des déductions obligatoires

APPENDICE 6 : Double comptage

APPENDICE 7 : Accord entre le Secrétaire Général et le Comité du personnel

APPENDICE 1

DEFINITION DE LA NOTION DES "ADMINISTRATIONS CENTRALES"

1. Définition générale : celle utilisée dans le Système normalisé de Comptabilité nationale.

2. Définition précise pour les pays suivants :

Allemagne : fonctionnaires des ministères fédéraux

Belgique : fonctionnaires dans les services publics fédéraux

Espagne : fonctionnaires dans l'administration générale de l'Etat

France : fonctionnaires dans l'administration générale de l'Etat

Italie : fonctionnaires des ministères de la République

Pays-Bas : fonctionnaires des ministères et des Conseils supérieurs de l’Etat

Royaume-Uni : fonctionnaires dans les départements gouvernementaux qui comprennent le Ministère de la Défense, le Ministère du Trésor et le Ministère des Affaires Etrangères et du Commonwealth. Les données sont fournies par le "Cabinet Office" pour les emplois de la haute fonction publique.

* * *

APPENDICE 2

PARITES DE POUVOIR D'ACHAT ET INDICES NATIONAUX
DES PRIX A LA CONSOMMATION

1. Parités de pouvoir d'achat (PPA)

1.1 Application de l'ajustement par les PPA

L’ajustement par les PPA ne sera mis en vigueur que si les résultats obtenus en application de la méthode d’ajustement des rémunérations se situent en dehors des limites d’une "courbe de référence de pouvoir d’achat" fixée à plus ou moins 2 % autour des résultats du calcul des ajustements des PPA prévu au paragraphe 1.2 ci-dessous. Dans cette hypothèse, l’ajustement sera égal à la valeur équivalente à la limite supérieure ou inférieure de la courbe de référence.

1.2 Calcul des PPA

1.2.1 Les PPA visées à l'article 5.2 de l'Annexe, sont adoptées par les organes directeurs sur proposition du CCR basée sur les calculs faits par la SIO en collaboration avec l'Office statistique des Communautés Européennes (Eurostat) par référence à Bruxelles, et conformément à la formule visée ci-après.

1.2.2 Les pondérations de consommation utilisées pour calculer les parités économiques sont celles obtenues à partir des enquêtes de budget de famille les plus récentes effectuées par la SIO et Eurostat3.

1.2.3 Les résultats des calculs des PPA ainsi établis constituent la référence centrale de la courbe de pouvoir d'achat visée dans le 115ème Rapport du CCR [CCR/R(2000)4] qui doit être calculée chaque année. Cette courbe de référence est obtenue en admettant une amplitude des résultats des calculs des PPA de plus ou moins 2 %, amplitude qui est considérée comme couvrant les "erreurs statistiques" tout en garantissant une équité de pouvoir d'achat relative entre les lieux d'affectation. Les ajustements selon la méthode visée à l'article 5.2 de l'Annexe ne sont corrigés que s'ils se trouvent en dehors de cette courbe de référence.

1.2.4 Un résultat de l'ajustement des salaires basé sur la méthode décrite à l'article 5.2 de l'Annexe qui se situe au-dessus de la courbe de référence, conduit à un ajustement à la baisse vers la limite de plus 2 % de la courbe de référence, et par conséquent à une réduction du résultat produit par cette méthode. Un résultat en-dessous de la courbe de référence, conduit à un ajustement à la hausse vers la limite de moins 2 % de la courbe de référence et, par conséquent, à une augmentation du résultat obtenu par la méthode. Le point de départ du calcul d'un nouvel ajustement salarial (indice des prix à la consommation national x indice de référence) sera rebasé après chaque application.

1.3 Mise à jour des parités élémentaires

Les indices à utiliser pour la mise à jour des parités élémentaires sont les indices harmonisés des prix à la consommation utilisés par Eurostat, dans la mesure de leur disponibilité. A défaut, les indices nationaux des prix à la consommation seront utilisés.

1.4 Villes de référence

1.4.1 La parité valable pour l'ensemble d'un pays est normalement celle calculée pour la capitale.

1.4.2 Font dérogation à ce principe les parités pour l'Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse qui sont respectivement calculées par référence à Munich, La Haye, Reading et Genève.

1.4.3 Si les Secrétaires/Directeurs Généraux des Organisations Coordonnées, après consultation de l'Institut National des Statistiques concerné, considèrent que dans un autre lieu d'affectation du pays en question - où un nombre suffisant de fonctionnaires internationaux sont en poste - les prix s'écartent de façon significative par rapport à ceux de la ville de référence, une étude pourra être entreprise pour décider si des ajustements doivent être effectués pour tenir compte des niveaux relatifs des prix.

2. Indices nationaux des prix à la consommation

2.1 Pour les huit pays de référence, les indices nationaux des prix à la consommation pour le pays entier sont utilisés pour l'application de l’article 4.3 de l'Annexe. Les séries spécifiques à utiliser sont les suivantes :

-- Allemagne : Preisindex für die Lebenshaltung - Alle privaten Haushälte
-- Belgique : Indice des prix à la consommation
-- Espagne : Indice de precios de consumo
-- France : Indice des prix à la consommation - Ensemble des ménages
-- Italie : Indice nazionale dei prezzi al consumo per l’intera collettività nazionale
-- Luxembourg : Indice des prix à la consommation
-- Pays-Bas : Prijsindexcijfers van de gezinsconsumptie - reeks voor de totale bevolking
-- Royaume-Uni : General retail price index

2.2 Pour les autres pays, les indices nationaux des prix à la consommation pour le pays entier sont utilisés, sauf pour la Suisse où l'indice de Genève des prix à la consommation est utilisé. Des indices spécifiques peuvent être utilisés dans d'autres pays sur recommandation de l’Institut National des Statistiques concerné.

APPENDICE 3

APPENDICE 4

APPENDICE 5

List of compulsory contributions in 2005
Liste des contributions obligatoires en 20054

APPENDICE 6

Double Comptage

Ces instructions font référence à l'article 4.2.2.2 de l'Annexe au 171ème Rapport :

4.2.2.2 "pour éviter de le comptabiliser deux fois, l'effet des variations d'une année à une autre affectant une déduction obligatoire spécifique des salaires des agents des fonctions publiques nationales sera neutralisé, si une déduction obligatoire identique est faite sur les salaires des agents des Organisations Coordonnées conformément aux instructions qui figurent à l’Appendice 6. La SIO déterminera, sur une base ad hoc, les effets induits avec le pays de référence concerné : (i) lorsqu’il y a des changements affectant les salaires des agents des fonctions publiques nationales en raison d’une augmentation des contributions au régime de sécurité sociale, et (ii) lorsque ces changements aux régimes de sécurité sociale n’entraînent pas une augmentation des prestations, et (iii) lorsque ces changements sont le fruit d’une nouvelle politique sociale".

Calcul de la clause de double comptage

Pour assurer la proportionnalité des changements des coûts sociaux dans les pays de référence, de l'année 1 à l'année 3 et de l'année 4 à l'année 6 de la durée de la méthode, l'indice de référence est calculé comme suit :

Fonctions publiques nationales (FPN)

L'indice de référence est calculé comme défini aux paragraphes 4.2.1, 4.2.2 et 4.2.2.1 de l'annexe au 171ème Rapport. Un second indice est calculé qui neutralise les changements des coûts sociaux qui sont comparables à ceux des Organisations Coordonnées. La différence entre ces deux indices mesure l'impact des changements dans les contributions sociales des FPN sur l'indice de référence.

Organisations Coordonnées (OC)

Une moyenne des contributions sociales de toutes les Organisations est établie en pondérant le taux de contribution de chaque Organisation par le nombre des effectifs. La comparaison de ce taux avec le taux correspondant pour l'année précédente, mesure l'impact des changements des contributions sociales sur les salaires des OC.

Correction annuelle

La comparaison de l'impact des changements des contributions sociales comparables dans les FPN et dans les OC détermine la partie qui doit être neutralisée dans le calcul de l'indice de référence.

Evaluation après trois ans

A la fin de chaque période de trois ans, l'impact annuel des changements des coûts sociaux dans les FPN et dans les OC sont additionnés. L’indice de référence est corrigé par la différence entre : 1) le dénominateur commun entre les FPN et les changements des OC dans les coûts sociaux, et 2) la correction annuelle faite pendant les années 1, 2 et 3.

APPENDICE 7

Accord

entre

le Secrétaire Général et le Comité du personnel

sur la méthode d’ajustement des rémunérations et sur l’ajustement salarial pour 2007

Le Secrétaire Général et le Comité du personnel,

Considérant la demande présentée par le Président du GR-AB au Secrétaire Général lors de la réunion des 16 et 17 novembre 2006 d’entamer des négociations avec le Comité du personnel,

Conscients qu’il est souhaitable de trouver un accord acceptable sur la méthode d’ajustement des rémunérations pour les six prochaines années et sur l’ajustement salarial pour l’année 2007,

A la lumière des conclusions de la réunion du 28 novembre 2006,

conviennent

De soutenir la mise en œuvre de la méthode d’ajustement des rémunérations contenue dans l’annexe au 171e rapport du CCR pour une période de six ans à compter du 1er janvier 2007 (sous réserve de sa révision éventuelle par le CCR au bout de quatre ans),

De soutenir, en ce qui concerne la méthode d’ajustement des rémunérations, l’adoption d’une nouvelle « clause de faisabilité » identique à celle adoptée par l’OCDE,

D’accepter un ajustement des barèmes des traitements de base pour 2007, conformément aux recommandations présentées par le CCR, mais prenant effet le 1er juillet 2007,

De conseiller au Comité des Ministres de prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre du présent accord.

Strasbourg, le 1er décembre 2006

Le Secrétaire Général La Présidente du Comité du personnel
Terry Davis Sarah Burton
(signé) (signé)

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

2 50 % sont distribués proportionnellement, en fonction de la moyenne pondérée par les effectifs des Organisations Coordonnées (OC) du taux de contribution de chaque pays aux budgets de chacune des six OC pour 2005, 40 % sont également répartis entre les huit pays de référence, 10 % sont distribués proportionnellement en fonction des effectifs des OC en poste dans chaque pays de référence.

3 Les enquêtes de budget de famille sont effectuées tous les cinq à sept ans.

4 Données définitives 2006 pas encore disponibles. Cette liste sera mise à jour chaque année par la SIO après consultation et validation des pays de référence.



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