Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2006)108 révisé 2 9 août 20061
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973 Réunion, 13 septembre 2006
6 Cohésion sociale


6.2 Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015

Projet de mandat pour l’enceinte à désigner conformément à la Recommandation Rec(2006)5

Point préparé par le Groupe de rapporteurs pour les questions sociales et de santé (GR-SOC) lors de sa réunion du 11 juillet 2006

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La Recommandation Rec(2006)5 sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société: améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015, a été adopté à la 961e réunion des Délégués des Ministres le 5 avril 2006. Lors de l’adoption du Plan d’action, les Délégués ont invité leur Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) à examiner, lors d’une de ses prochaines réunions, un projet de mandat pour l’enceinte à désigner en conformité avec le Plan d’action pour les personnes handicapées, et qui permette la plus grande participation de tous les Etats membres. Le projet de mandat figure ci-dessous.

Les amendements au projet de mandat proposés lors la réunion du GR-SOC du 11 juillet ont été circulés dans le document CM(2006)108 révisé, et les délégations étaient invitées à soumettre d’éventuels amendements supplémentaires avant le vendredi 28 juillet 2006. Le présent document reflète les amendements additionnels proposés dans ce délai par les délégations de l’Irlande et du Royaume-Uni.

Projet de mandat

1.

Nom du comité :

Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH)

2.

Type de comité :

Comité ad hoc

3.

Source du mandat :

Comité des Ministres

4.

Mandat :

 

Sous l’autorité du Comité des Ministres, dans le cadre général de la Recommandation Rec(2006)5 du 5 avril 2006 ;

Eu égard :

-

au Plan d'action adopté lors du Troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement tenu à Varsovie les 16 et 17 mai 2005,

-

à la Déclaration ministérielle de la Deuxième Conférence européenne des Ministres responsables des politiques d’intégration des personnes handicapées tenue à Malaga les 7 et 8 mai 2003,

 

le Forum européen de coordination (ci-après « le Forum ») est chargé d’accompagner l’action politique et la promotion, la mise en œuvre et le suivi du « Plan d'Action du Conseil de l'Europe pour  la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015 », et de coordonner , dans ce domaine ,de manière effective la coopération intergouvernementale, intra-institutionnelle et avec les organisations internationales intéressées ainsi que les observateurs.

 

Le Forum entreprendra les actions suivantes:

i.

Promotion

Contribuer à ce que la Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le « Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015 » (ci-après « Plan d’action pour les personnes handicapées ») soit diffusée le plus largement possible dans la société civile et, dans les cas appropriés, 2 par le biais d’une coopération ciblée avec les OING ayant un statut participatif auprès du Conseil de l’Europe.

ii.

Mise en oeuvre

Le Forum accompagnera, sur leur demande, les pays membres dans leurs processus d’évaluation des programmes en matière de handicap et des principes fondamentaux dont ceux-ci s’inspirent en les confrontant au Plan d’action pour les personnes handicapées, afin d’identifier les domaines dans lesquels des progrès sont encore nécessaires, et les actions spécifiques qui devraient être menées en priorité devront être mises en œuvre3.

Le Forum accompagnera, sur leur demande, les pays membres dans le processus d’élaboration de stratégies, politiques et initiatives coordonnées concernant les personnes handicapées pour faire progressivement avancer leurs propres programmes conformément au Plan d’action pour les personnes handicapées. Cela pourrait être mis en évidence, entre autres, par la fixation d’un calendrier et des critères pour mesurer l’avancement. Le Forum conseillera, sur leur demande, les Etats membres lors de la conception et de l’organisation des activités au niveau national pourra répondre aux demandes de conseils de la part des Etats membres sur la conception et l’organisation d’activités au niveau national3.

Le Forum offrira une plateforme pour la coordination au niveau européen, pour la coopération intra-institutionnelle et avec des organisations internationales intéressées ainsi que les observateurs et le développement de projets pluridisciplinaires, d’une manière appropriée.

iii.

Suivi

Le Forum accompagnera, conformément à la Recommandation Rec(2006)5, le suivi du Plan d’action pour les personnes handicapées, qui devrait être axé sur le renforcement de la coopération en matière de handicap, et permettre un échange structuré et fructueux d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques.

5.

Composition :

5.A

Membres

 

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants du grade le plus élevé possible des services publics compétents chargés de la politique relative aux personnes handicapées, y compris des experts en matière de réadaptation et d'intégration des personnes handicapées.

Les compétences des représentants des Etats membres au sein du Forum devraient correspondre à la nature pluridisciplinaire globale du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015, ainsi qu’au besoin de continuité par le recours à l’expertise du Comité pour la réadaptation et l'intégration des personnes handicapées (CD-P-RR) dans les cas appropriés4.

Le budget du Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux dans le cas de l’Etat dont le représentant a été élu Président).

Chaque Etat dispose d’une voix.

5.B

Participants

i.

Les comités suivants peuvent chacun envoyer des représentants aux réunions du Forum, sans droit de vote et à la charge des articles correspondants du budget du Conseil de l’Europe :

Comité pour la réadaptation et l’intégration des personnes handicapées (Accord Partiel)
(CD-P-RR),

Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH),
Comité européen de coopération juridique (CDCJ),
Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS),
Comité européen de la santé (CDSP),
Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne (T-SG),
Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG),
Comité directeur de l’éducation (CDED),
Comité directeur de la culture (CDCULT),
Comité directeur du patrimoine culturel (CDPAT),
Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC).

Le Forum peut inviter des représentants d’autres comités et instances du Conseil de l’Europe pour des réunions spécifiques, en fonction de l’ordre du jour de la réunion, sans droit de vote et à la charge des articles correspondants du budget du Conseil de l’Europe.

ii.

L’Assemblée parlementaire peut envoyer des représentants aux réunions du Forum, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iii.

Le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Forum, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

iv.

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Forum, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

v.

La Banque de développement du Conseil de l'Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Forum, sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

vi.

La Conférence des OING du Conseil de l'Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Forum, sans droit de vote et à la charge de l’organe dont ils relèvent.

5.C

Autres participants

i.

La Commission européenne peut envoyer un représentant aux réunions du Forum, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Forum, sans droit de vote ni remboursement de frais :

Organisation des Nations Unies (ONU),
Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO),
Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF),
Organisation mondiale de la santé (OMS),
Organisation internationale du travail (OIT),
Programme de développement des Nations Unies (PNUD),
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

iii.

Les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer des représentants aux réunions du Forum, sans droit de vote ni remboursement de frais.

5.D

Observateurs

 

L’organisation non gouvernementale suivante peut envoyer un représentant aux réunions du Forum, sans droit de vote ni remboursement de frais :

Forum européen des Personnes handicapées (FEPH).

6.

Structures et méthodes de travail :

 

Le Forum se réunira une fois par an pendant deux jours à Strasbourg.

Afin de poursuivre ses objectifs, le Forum pourra organiser des consultations, sous la forme d'auditions ou par tout autre moyen, le cas échéant.

Le Forum peut désigner un rapporteur, un comité de rédaction ou les deux.

En cas de besoin, afin d’accélérer l’avancement de ses travaux, le Forum peut confier une tâche spécifique à un nombre restreint de ses membres.

Le Forum peut demander au/à la Secrétaire Général(e), dans les limites des crédits budgétaires attribués au Forum, de recourir, le cas échéant, aux services d’un ou de plusieurs experts consultants.

Le Forum assurera la gestion de l’évaluation des progrès enregistrés en mettant en place les procédures et calendriers nécessaires pour le futur suivi. Il établira des critères d’évaluation pour permettre une révision progressive.

Le Forum tiendra le Comité des Ministres régulièrement informé des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan d’action pour les personnes handicapées.

7.

Durée :

Le présent mandat sera évalué avant le 31 décembre 2009 et, le cas échéant, révisé et renouvelé pour une période déterminée, à la lumière de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan d’action pour les personnes handicapées.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 Amendement proposé par l’Irlande.
Note 3 Amendement proposé par le Royaume-Uni.
Note 4 Amendement proposé par l’Irlande.


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