Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2005)78 13 mai 20051
——————————————

930 Réunion, 15 June 2005
10 Questions juridiques


10.1 Comité européen de coopération juridique (CDCJ) –

a. Rapport abrégé de la 80e réunion plénière (Strasbourg, 20-22 avril 2005)
b. Projet de protocole sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats
c. Projet de Recommandation Rec(2005) … du Comité des Ministres aux Etats membres
contenant un formulaire de demande d'assistance judiciaire à l'étranger à utiliser en vertu de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STCE n° 092) et de son Protocole additionnel (STCE n° 179)
——————————————

AVANT-PROPOS

1. Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) s'est réuni à Strasbourg du 20 au 22 avril 2005. L'ordre du jour figure à l'Annexe I et la liste des participants peut être obtenue auprès de la DG I.

POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR DECISION

2. Le CDCJ invite le Comité des Ministres :

    a. à adopter le projet de Protocole sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats et à prendre note de son projet de rapport explicatif (voir point 3 de l'ordre du jour et l'Annexe IV au présent document) ;

    b. à adopter le projet de Recommandation contenant un formulaire de demande d'assistance judiciaire à l'étranger à utiliser en vertu de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STCE 092) et de son Protocole additionnel (STCE 179) (voir point 10 de l'ordre du jour et l'Annexe V au présent document) ;

    c. à prendre note de l'Avis sur la Recommandation 1648 de l'Assemblée parlementaire sur les « Conséquences de l'élargissement de l'Union européenne pour la liberté de circulation entre les Etats membres du Conseil de l'Europe » (voir point 4 de l'ordre du jour et l'Annexe VI au présent document) ;

    d. à approuver le projet de mandat spécifique du Comité d'experts sur la nationalité (CJ-NA) (voir point 5.1.a de l'ordre du jour et l'Annexe VII au présent document) ;

    e. à approuver le projet de mandat spécifique du Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA) (voir point 5.2.a de l'ordre du jour et l'Annexe VIII au présent document) ;

    f. à prendre note du présent rapport dans sa globalité.

POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR INFORMATION

3. Le CDCJ invite le Comité des Ministres à noter :

    a. sa décision d'adopter une note sur les « Priorités du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) », à transmettre au Président du Comité des Ministres (voir point 5.9 de l'ordre du jour et Annexe II au présent document) ;

    b. que, sous réserve des décisions que doit prendre le Comité des Ministres pour donner suite à la Résolution n°1 relative à la recherche de solutions juridiques aux problèmes d'endettement dans une société de crédit, adoptée lors de la 26e Conférence des ministres européens de la Justice, le CDCJ a chargé le Secrétariat d'engager un expert pour préparer un rapport sur la question à partir de la documentation de la Conférence ministérielle et a chargé le Bureau du CDCJ de lancer cette activité comme il l'entend (voir point 5.5 de l'ordre du jour) ;

    c. sa décision de charger le Secrétariat d'engager un expert pour préparer un rapport analysant les réponses au questionnaire sur l'accès aux informations génétiques pour des questions non liées à la santé en vue de sa publication et d'indiquer les éventuelles activités futures à mener dans ce domaine (voir point 5.7 de l'ordre du jour) ;

    d. sa conception des fonctions du Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) en tant que Comité conventionnel, telles que décrites exhaustivement à l'article 19 de la Convention 108. Par conséquent, le CDCJ est d'avis que les futurs instruments juridiques à caractère général qui pourraient être élaborés par le T-PD devraient être examinés par le CDCJ dans le cadre des compétences définies dans son mandat avant que ces instruments ne soient soumis au Comité des Ministres (voir point 6.1 de l'ordre du jour) ;

    e. sa décision de demander à la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) d'examiner les Avis du Conseil consultatif des juges européens (CCJE) afin d'élaborer un plan d'action qui devra être examiné par le CDCJ dans le cadre de ses éventuelles activités futures en matière de normes judiciaires (voir point 5.4 de l'ordre du jour).

    4. Le CDCJ examine :

    a. la préparation de la 27e Conférence des Ministres européens de la Justice (Erevan, Arménie, automne 2006) (voir point 7.3 de l'ordre du jour) ;

    b. les méthodes de ses futurs travaux sur l'adéquation des instruments juridiques dans le domaine de compétence du CDCJ aux besoins présents et futurs du Conseil de l'Europe, et charge le Bureau de poursuivre dans cette voie afin de préparer une proposition pour la prochaine réunion plénière du CDCJ, en 2006 (voir point 8.1 de l'ordre du jour) ;

    c. les suites qui pourraient être données au Rapport sur « La responsabilité médicale dans les Etats membres du Conseil de l'Europe » rédigé par un expert scientifique, et charge le Secrétariat de le transmettre au Comité directeur sur la bioéthique (CDBI) et au Comité européen de la santé (CDSP) pour connaître leurs vues en la matière. Il charge en outre le Bureau du CDCJ de suivre les développements dans ce domaine pour que le CDCJ puisse prendre position sur la question lors de sa prochaine réunion plénière, en 2006 (voir point 5.8 de l'ordre du jour) ;

    d. le rapport sur le Cadre juridique pour la création et le fonctionnement des organisations non gouvernementales en Europe / Analyse des réponses au questionnaire, élaboré par un expert scientifique, et, en soulignant l'importance des ONG dans une société démocratique, décide de charger le Bureau du CDCJ de suivre les futurs travaux en la matière au sein du Conseil de l'Europe, à la lumière des conclusions du Troisième Sommet du Conseil de l'Europe et des résultats de l'exercice de suivi du Comité des Ministres sur « La liberté d'association » (voir point 5.6 de l'ordre du jour).

5. Le CDCJ prend note :

a. des informations communiquées par le Secrétariat concernant les préparations du 3e Sommet du Conseil de l'Europe ;

b. des conclusions de la 3e Conférence européenne sur la nationalité – La nationalité et l'enfant, et décide de renvoyer à ces conclusions dans le nouveau projet de mandat du CJ-NA (voir point 7.2 de l'ordre du jour) ;

c. des travaux de ses comités subordonnés – Comité d'experts sur la nationalité (CJ-NA) et Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA) (voir points 5.1 et 5.2 de l'ordre du jour) ;

d. des travaux de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) et du Conseil consultatif des juges européens (CCJE) (voir points 6.2.a et 6.2.b de l'ordre du jour) ;

e. des travaux du Comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER) (voir point 6.3 de l'ordre du jour) ;

f. des travaux du Comité d'experts ad hoc multidisciplinaire sur la société de l'information (CAHSI) (voir point 6.4 de l'ordre du jour) ;

g. des travaux du Conseil de l'Europe concernant les enfants, notamment ceux du Comité d'experts sur l'enfance et la famille (CS-EF) et de la task force du Programme d'action « Enfance et violence » (voir point 6.5 de l'ordre du jour) ;

h. des informations du Secrétariat relatives aux réponses données par les délégations du CDCJ, lesquelles ont été invitées par ce dernier à informer le Comité de l'intention de leurs Etats de signer et de ratifier la Convention européenne sur l'information et la coopération juridique concernant les « services de la société de l'information » (STCE 180), et invite les Etats membres du Conseil de l'Europe mais pas de l'Union européenne à envisager la possibilité de signer et de ratifier cette Convention, et d'en informer le Secrétariat (voir point 8.2 de l'ordre du jour) ;

i. des décisions du Comité des Ministres présentant un intérêt direct pour le CDCJ.

6. Le CDCJ élit M. Sjaak JANSEN (Pays-Bas) Président et M. Pekka NURMI (Finlande) Vice-Président. De plus, il réélit Mme Xeni SKORINI-PAPARRIGOPOULOS (Grèce) et élit Mme Nicole COCHET (France) et M. Séamus CARROLL (Irlande) membres de son Bureau pour deux ans (voir point 10 de l'ordre du jour).

7. Le CDCJ décide de charger le Bureau de prendre une décision finale quant aux dates de sa prochaine réunion plénière, en 2006 (voir point 11 de l'ordre du jour).

Annexe I

Ordre du jour

1. OUVERTURE DE LA RÉUNION

2. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

I. TEXTES

3. APPROBATION DU PROJET DE PROTOCOLE SUR LA PRÉVENTION DES CAS D'APATRIDIE EN RELATION AVEC LA SUCCESSION D'ETATS

4. APPROBATION DE L'AVIS SUR LA RECOMMANDATION 1648 DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE SUR LES CONSÉQUENCES DE L'ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LA LIBERTÉ DE CIRCULATION ENTRE LES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

II. ACTIVITES CONCERNANT LE CDCJ

5. PRIORITES A L'AVENIR ET TRAVAUX DU CDCJ

5.1 Comité d'Experts sur la Nationalité (CJ-NA)

5.1.a Adoption du mandat spécifique

5.2 Groupe de Projet sur le Droit Administratif (CJ-DA)

5.2.a Adoption du mandat spécifique

5.3 Comité d'experts sur le Droit de la Famille (CJ-FA)

5.4 Groupe de spécialistes sur les Normes Judiciaires (CJ-S-JU)

5.5 Les aspects sociaux de la justice - la recherche de solutions aux problèmes d'endettement dans une société de crédit

5.6 Statut juridique des ONG

5.7 Questionnaire sur les informations génétiques pour des questions non liées à la santé - Réponse des Etats membres

5.8 Responsabilité médicale

5.9. ETABLISSEMENT DES PRIORITES DU CDCJ

6. ETAT DES TRAVAUX DES COMITÉS D'INTERÊT DIRECT AU CDCJ

6.1 Comité Consultatif de la Convention pour la Protection des Personnes à l'égard du Traitement automatisé des Données à Caractère Personnel (T-PD)

6.2 Travaux dans le domaine de la justice

6.2.a Commission Européenne pour l'Efficacité de la Justice (CEPEJ)

6.2.b Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)

6.3 Comité d'experts sur le Terrorisme (CODEXTER) et Groupe de Spécialistes sur les Documents d'Identité et le Terrorisme (TER-S-IT)

6.4 Comité d'experts ad hoc multidisciplinaire sur la Société de l'Information (CAHSI)

6.5 Travaux du Conseil de l'Europe concernant les enfants

6.5.a Task Force du Programme d'Action « Enfance et Violence »

6.5.b Comité d'experts sur l'Enfance et la Famille (CS-EF)

7. CONFERENCES ET COLLOQUES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE

7.1. Suivi de la 26e Conférence des Ministres européens de la Justice - Helsinki, Finlande, 7-8 avril 2005

7.2. 3e Conférence européenne sur la Nationalité sur le thème « Nationalité et l'enfant »

7.3 Préparation de la 27e Conférence des Ministres européens de la Justice - Arménie, automne 2006

8. INSTRUMENTS JURIDIQUES DU CONSEIL DE L'EUROPE

8.1 Les instruments du Conseil de l'Europe dans le domaine de compétence du CDCJ - Révision de leur adéquation aux besoins présents et futurs

8.2 Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les « services de la société de l'information » (STCE 180)

9. TÂCHES A CONFIER AU BUREAU DU CDCJ

10. ELECTION DU PRESIDENT, DU VICE-PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU

11. CALENDRIER DES RÉUNIONS FUTURES

12. QUESTIONS DIVERSES

Annexe II

Priorités du Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

Le CDCJ estime que les comités directeurs jouent un rôle primordial dans la coopération intergouvernementale qui est au cœur de l'action du Conseil de l'Europe. Les activités normatives du CDCJ lui permettent tout particulièrement de contribuer dans une large mesure à la stabilité démocratique du continent. La vue d'ensemble des domaines relevant de sa compétence permet au comité directeur de définir des priorités, en tenant compte en particulier des questions pour lesquelles le Conseil de l'Europe est à même de proposer une assistance spécifique et d'excellentes contributions dans l'intérêt des citoyens de l'Europe. D'autre part, en suivant l'avancement des travaux conformément aux priorités fixées, les comités directeurs peuvent aussi améliorer l'efficacité des méthodes de travail.

Le comité directeur devrait procéder à de vastes analyses et évaluations générales de propositions concernant l'élaboration de nouveaux instruments par des experts, des groupes de travail ou d'autres comités subordonnés, à laquelle n'ont souvent participé qu'un nombre limité d'Etats. L'examen par le comité directeur permettra alors à tous les Etats membres de participer à l'évaluation de l'instrument proposé de manière à recueillir le consensus le plus large possible. Sinon, les problèmes qui n'ont pas été débattus risquent de n'apparaître que lors de l'examen final par le Comité des Ministres ou d'être complètement ignorés, les Etats risquant dans ce cas soit ne pas signer, soit ne pas mettre en œuvre l'instrument adopté.

En outre, le comité directeur joue un rôle important en ce qu'il examine le fonctionnement des conventions du Conseil de l'Europe en vigueur dans le domaine relevant de sa compétence et s'emploie ce faisant à diffuser les bonnes pratiques et à encourager le processus d'adhésion d'autres Etats membres à ces instruments.

***

Le droit privé et public constitue l'infrastructure juridique nécessaire à toute société démocratique et revêt une importance particulière pour la société civile. Le bon fonctionnement des systèmes juridiques et administratifs est indispensable à la paix et la stabilité en Europe.

Dans son large éventail de compétences, le CDCJ a sélectionné les sujets d'intérêts juridique et politique qu'à son avis, le Conseil de l'Europe devrait privilégier dans ses activités futures. Ils apportent un plus aux Etats membres et aux citoyens de l'Europe, ils ont trait aux valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe que sont la démocratie, l'Etat de droit et les droits de l'homme et ils constituent des domaines d'action dans lesquels le Conseil de l'Europe peut apporter une contribution spécifique.

Le CDCJ propose par conséquent au Comité des Ministres de conférer un degré de priorité élevé et les ressources correspondantes aux activités suivantes :

· Pour soutenir la lutte contre le terrorisme, il conviendrait d'examiner les problèmes liés à la nationalité qui font obstacle à cette lutte, par exemple l'utilisation abusive de la procédure de naturalisation ou des lois relatives à la nationalité, afin de concevoir des moyens adéquats pour y remédier.
· Pour améliorer et clarifier la position juridique des personnes après les catastrophes, qu'elles soient causées par des actes de terrorisme, des phénomènes naturels ou d'autres événements, il conviendrait d'établir un rapport concernant les personnes disparues, la présomption de décès et les comourants.
· Pour encourager la bonne administration dans toute l'Europe en tant que composante essentielle de la bonne gouvernance et pour de bons rapports entre l'administration et les citoyens, il conviendrait d'élaborer une recommandation, assortie d'un code modèle de bonne administration.
· Pour renforcer la position juridique et le bien-être des enfants, y compris des enfants en détresse

    - il conviendrait d'élaborer, en priorité dans le domaine du droit familial, une nouvelle convention sur l'adoption, puisque la convention actuellement en vigueur demeure en deçà de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et qu'elle a en outre fait l'objet de dénonciations ;
    - il conviendrait d'examiner, dans le cadre d'une étude de faisabilité, la nécessité d'un instrument supplémentaire sur les conditions d'acquisition et de perte de nationalité des enfants.

· Pour prévenir ou aider à résoudre les problèmes d'endettement dans une société qui vit à crédit, en aidant les Etats membres à s'inspirer de l'expérience d'autres Etats, il conviendrait de procéder à une analyse de la législation actuelle et des bonnes pratiques en vigueur dans les Etats membres afin de promouvoir des activités en la matière.

Le CDCJ estime en outre qu'il importe :

· Pour aider les Etats membres à mettre les législations concernant les biens matrimoniaux et les successions en accord avec les structures familiales et les situations actuelles et de promouvoir le bien-être de la famille, d'achever un rapport commencé il y a déjà quelque temps sur ces questions .

Le CDCJ examinera également les points ci-après en envisageant la possibilité d'éventuelles activités ultérieures sur :

· Le statut juridique de ONG qui peuvent jouer un rôle primordial dans la société civile ;
· L'opportunité de la fixation de normes dans le domaine de la justice à la lumière d'une évaluation de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), le cas échéant, sous la forme d'un plan d'action, comme le demande le CDCJ, eu égard aux avis donnés par le CCJE et aux travaux déjà réalisés par la CEPEJ.

Annexe III

Dates des réunions prévues après le 22 avril 2005

2005

Pas de réunions prévues en 2005 concernant le Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA)

25-26 avril 2005

2e Conférence européenne des Juges, Cracovie/Pologne

27-29 avril 2005

1ère réunion du Groupe de travail du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE-GT), Katowice/Pologne

29 juin - 1er juillet 2005

2e réunion du Groupe de travail du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE-GT)

14-16 septembre 2005

1ère réunion du Groupe de Travail du Groupe de Projet sur le Droit Administratif (CJ-DA-GT)

19-20 septembre 2005

30e réunion plénière du Comité des Conseillers juridiques sur le Droit International Public (CAHDI)

12-14 octobre 2005

22e réunion plénière du Comité d'experts sur la Nationalité (CJ-NA)

octobre 2005 (dates à fixer)

9e réunion plénière du Comité d'experts sur le Terrorisme (CODEXTER)

23-25 novembre 2005

6e réunion plénière du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)

2-3 mai 2005

Conférence de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) sur l'évaluation des systèmes judiciaires européens (La Haye - organisée en coopération avec le Ministère de la Justice des Pays-Bas)

23-25 mai 2005

3e réunion du Groupe de Travail de la CEPEJ sur l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL)

14-17 juin 2005

Réunion du Bureau du CDPC

15-17 juin 2005

5e réunion plénière de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)

11-13 juillet 2005

6e réunion du Bureau du Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD-Bur)

7-9 décembre 2005

2e réunion du Groupe de Travail du Groupe de Projet sur le Droit Administratif (CJ-DA-GT)

semaine du 27 mars 2006
ou
semaine du 3 avril 2006
(dates à fixer)

55e réunion plénière du Comité européen pour les Problèmes Criminels (CDPC)

Annexe IV

Projet de Protocole sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signataires du présent Protocole,

Considérant que la prévention de l'apatridie est l'une des préoccupations majeures de la communauté internationale dans le domaine de la nationalité ;

Notant que la succession d'Etats demeure une raison majeure de cas d'apatridie ;

Reconnaissant que la Convention européenne sur la nationalité (STE no 166), ouverte à la signature à Strasbourg le 6 novembre 1997, ne comporte que des principes généraux et non des règles spécifiques sur la nationalité en cas de succession d'Etats ;

Ayant à l'esprit que, s'agissant des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats, d'autres instruments internationaux soit n'ont pas un caractère contraignant soit ne règlent pas certaines questions importantes ;

Convaincus, pour les raisons mentionnées ci-dessus, de la nécessité d'un instrument international général sur la succession d'Etats et la prévention de l'apatridie qui s'inspire des principes de la Convention européenne sur la nationalité pour son interprétation et son application ;

Tenant compte de la Recommandation no R (99) 18 du Comité des Ministres sur la prévention et la réduction des cas d'apatridie, ainsi que de l'expérience pratique accumulée ces dernières années, concernant la succession d'Etats et l'apatridie ;

Prenant en compte d'autres instruments internationaux contraignants, à savoir les Conventions des Nations Unies relative au statut des apatrides et sur la réduction des cas d'apatridie, et les Conventions de Vienne sur la succession d'Etats en matière de traités et sur la succession d'Etats en matière de biens, archives et dettes d'Etat ;

Prenant également en compte le projet d'articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats, préparé par la Commission du droit international des Nations Unies, figurant à l'annexe de la Résolution 55/153 de 2001 de l'Assemblée générale des Nations Unies ainsi que la Déclaration de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) relative aux incidences de la succession d'Etats en matière de nationalité des personnes physiques ;

S'appuyant, sans y porter préjudice, sur les principes généraux énoncés dans les instruments internationaux et les documents susvisés, en ajoutant des règles spécifiques qui s'appliquent à la situation particulière de l'apatridie en relation avec la succession d'Etats ;

Afin de donner effet aux dispositions de la Convention européenne sur la nationalité selon lesquelles chaque individu a droit à une nationalité et selon lesquelles les principes de la prééminence du droit et des droits de l'homme, y compris l'interdiction de la privation arbitraire de la nationalité et le principe de non-discrimination, doivent être respectés pour éviter l'apatridie,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1 – Définitions

Aux termes du présent Protocole :

a. l'expression «succession d'Etats» désigne la substitution d'un Etat à un autre dans la responsabilité des relations internationales d'un territoire ;

b. l'expression «Etat concerné» désigne l'Etat prédécesseur ou l'Etat successeur, selon le cas ;

c. l'expression «apatridie» désigne la situation d'une personne qui n'est considérée comme son ressortissant par aucun Etat en application de son droit interne ;

d. l'expression «résidant habituellement» désigne une résidence stable de facto ;

e. l'expression «personne concernée» désigne tout individu qui, au moment de la succession d'Etats, possédait la nationalité de l'Etat prédécesseur et qui est ou deviendrait apatride par suite de la succession d'Etats.

Article 2 – Droit à une nationalité

Tout individu qui, au moment de la succession d'Etats, possédait la nationalité de l'Etat prédécesseur et qui est ou deviendrait apatride par suite de la succession d'Etats a droit à la nationalité de l'un des Etats concernés, conformément aux articles suivants.

Article 3 – Prévention de l'apatridie

L'Etat concerné prend toutes les mesures appropriées pour empêcher que les personnes qui, au moment de la succession d'Etats, ont la nationalité de l'Etat prédécesseur ne deviennent apatrides par suite de la succession.

Article 4 – Non-discrimination

Lorsqu'ils appliquent le présent Protocole, les Etats concernés ne font aucune discrimination à l'encontre de quelque personne concernée ni pour quelque raison que ce soit.

Article 5 – Responsabilité de l'Etat successeur

1. L'Etat successeur accorde sa nationalité aux personnes qui, au moment de la succession d'Etats, possédaient la nationalité de l'Etat prédécesseur, et qui sont ou deviendraient apatrides par suite de la succession d'Etats si, à ce moment-là :

a. elles résident habituellement sur le territoire devenu territoire de l'Etat successeur, ou

b. elles ne résident habituellement dans aucun des Etats concernés mais ont un lien de rattachement avec l'Etat successeur.

2. Au sens du paragraphe 1, alinéa b, un «lien de rattachement» inclut notamment :

a. un lien juridique avec une unité territoriale d'un Etat prédécesseur devenue territoire de l'Etat successeur ;

b. naissance sur le territoire devenu territoire de l'Etat successeur ;

c. une dernière résidence habituelle sur le territoire de l'Etat prédécesseur devenu territoire de l'Etat successeur.

Article 6 – Responsabilité de l'Etat prédécesseur

Un Etat prédécesseur ne retire pas sa nationalité à ceux de ses ressortissants qui n'ont pas acquis la nationalité d'un Etat successeur et qui, sinon, deviendraient apatrides par suite de la succession d'Etats.

Article 7 – Respect de la volonté exprimée de la personne concernée

Un Etat successeur ne refuse pas d'accorder sa nationalité selon l'article 5, paragraphe 1, alinéa b, quand cette nationalité correspond à la volonté exprimée par la personne concernée au motif que la personne peut acquérir la nationalité d'un autre Etat concerné sur la base d'un lien de rattachement avec cet Etat.

Article 8 – Régime de la preuve

1. Un Etat successeur n'applique pas ses conditions de preuve normalement imposées pour l'octroi de sa nationalité dans le cas des personnes qui sont ou qui deviendraient apatrides par suite de la succession d'Etats et lorsqu'il est déraisonnable pour ces personnes de satisfaire aux conditions normalement imposées.

2. Avant de lui accorder sa nationalité, un Etat successeur n'exige pas d'une personne qui résidait habituellement sur son territoire au moment de la succession d'Etats et qui est devenue ou deviendrait apatride par suite de cette succession d'Etats, qu'elle prouve qu'elle n'a pas acquis une autre nationalité.

Article 9 – Acquisition de la nationalité facilitée pour les apatrides

Un Etat concerné facilite l'acquisition de sa nationalité par les personnes résidant légalement et habituellement sur son territoire qui, en dépit des articles 5 et 6, deviennent apatrides du fait de la succession d'Etats.

Article 10 – Prévention de l'apatridie à la naissance

Un Etat concerné accorde sa nationalité dès la naissance à l'enfant né à la suite d'une succession d'Etats sur son propre territoire d'un parent qui, au moment de la succession d'Etats, possédait la nationalité d'un Etat prédécesseur si, faute d'agir ainsi, l'enfant serait apatride.

Article 11 – Information des personnes concernées

Les Etats concernés prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les personnes concernées seront suffisamment informées des règles et procédures relatives à l'acquisition de leur nationalité.

Article 12 – Règlement au moyen d'un accord international

Les Etats concernés s'efforcent de régler, le cas échéant par un accord international, les questions liées à la nationalité, spécialement en vue d'éviter l'apatridie.

Article 13 – Coopération internationale

1. Afin d'adopter des mesures appropriées tendant à éviter l'apatridie consécutive à une succession d'Etats, les Etats concernés coopèrent, notamment en fournissant des informations sur l'application de leur droit interne en la matière.

2. Dans le même but que celui mentionné au paragraphe 1, les Etats concernés coopèrent aussi :

a. avec le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) et,

b. le cas échéant, avec d'autres Etats et organisations internationales.

Article 14 – Application du présent Protocole

1. Le présent Protocole s'applique à l'égard d'une succession d'Etats qui s'est produite postérieurement à son entrée en vigueur.

2. Un Etat concerné peut cependant déclarer par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment où il exprime son consentement à être lié par le présent Protocole ou à tout moment ultérieur, qu'il appliquera également les dispositions du présent Protocole à une succession d'Etats survenue antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Protocole.

3. Si plusieurs Etats concernés font une déclaration, comme indiqué au paragraphe 2, à l'égard de la même succession d'Etats, le présent Protocole s'appliquera entre les Etats ayant fait cette déclaration.

Article 15 – Effets du présent Protocole

1. Les dispositions de ce Protocole ne portent pas atteinte aux dispositions de droit interne et des instruments internationaux contraignants qui sont ou entreront en vigueur, en vertu desquels des droits supplémentaires sont ou seraient accordés aux individus dans le cadre de la prévention des cas d'apatridie.

2. Le présent Protocole ne porte pas préjudice à l'application :

a. de la Convention européenne sur la nationalité, en particulier du chapitre VI portant sur la succession d'Etats et la nationalité ;

b. d'autres instruments internationaux contraignants dans la mesure où ces instruments sont compatibles avec le présent Protocole ;

dans les relations entre les Etats Parties liés par ces instruments.

Article 16 – Règlement des différends

Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent Protocole sera réglé principalement au moyen de négociations.

Article 17 – Signature et entrée en vigueur

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration. Ces Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par :

a. signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; ou

b. signature, sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. Le présent Protocole entrera en vigueur, pour tous les Etats ayant exprimé leur consentement à être liés par ce Protocole, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par ce Protocole conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

3. Pour tout Etat qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 18 – Adhésion

1. Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe qui n'a pas participé à son élaboration à adhérer à ce Protocole.

2. Pour tout Etat adhérent, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 19 – Réserves

1. Aucune réserve n'est admise à l'égard du présent Protocole sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 7, de l'article 8, paragraphe 2, et de l'article 13, paragraphe 2, alinéa b.

2. Toute réserve faite par un Etat en vertu du paragraphe 1 sera formulée au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

3. Tout Etat peut retirer en tout ou en partie une réserve formulée par lui conformément au paragraphe 1 au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.

Article 20 – Dénonciation

1. Tout Etat Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole au moyen d'une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 21 – Notifications

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout Signataire, à toute Partie et à tout autre Etat ayant adhéré au présent Protocole :

a. toute signature ;

b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;

c. toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 17 et 18 ;

d. toute réserve et tout retrait de réserve formulés conformément aux dispositions de l'article 19 du présent Protocole ;

e. toute notification ou déclaration formulée conformément aux dispositions des articles 14 et 20 du présent Protocole ;

f. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à ……….., le ……………., en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, à chacun des Etats non membres ayant participé à l'élaboration du présent Protocole et à tout Etat invité à adhérer au Protocole.

Annexe V

Projet2 de Recommandation Rec(2005) …
du Comité des Ministres aux Etats membres
contenant un formulaire de demande d'assistance judiciaire à l'étranger à utiliser en vertu de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STCE n° 092) et de son Protocole additionnel (STCE n° 179)

(adoptée par le Comité des Ministres le…,
lors de la …e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, conformément aux dispositions de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Eu égard à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STCEo no 92), conclu à Strasbourg le 27 janvier 1977 (ci-après dénommé « l'accord ») ;

Conscient de l'importance d'assurer une coopération efficace entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne afin de permettre aux personnes, se trouvant dans une position économique délicate, d'exercer plus facilement leurs droits à travers l'Europe ;

Eu égard à la Recommandation no R (99) 6 visant à améliorer l'application pratique de l'accord ;

Eu égard aux conclusions du Conseil européen de Tampere de 1999 ;

Eu égard à la Résolution no 1 adoptée par les ministres européens de la Justice lors de leur 20e Conférence, tenue en 1996 à Budapest, relative aux mesures visant à assurer l'équité et l'efficacité de la justice et, en particulier, à réduire les retards injustifiés ;

Eu égard à la Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 et à l'avantage pratique d'utiliser les mêmes formulaires par les autorités centrales agissant dans le cadre de la directive et dans le cadre de l'accord ;

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

    a. de signer et de ratifier l'accord et son protocole additionnel (STCE no 179) dans les plus brefs délais, s'ils ne l'ont pas encore fait ;

    b. de se servir du formulaire reproduit à l'annexe I à la présente recommandation ainsi que du formulaire reproduit à l'annexe I de la Recommandation Rec(2003)18, lorsqu'ils transmettent une demande d'assistance judiciaire à une Partie à l'accord et, dans la mesure du possible, d'accepter le formulaire lorsqu'ils en reçoivent un d'une autre Partie ;

    c. de remplir et d'envoyer immédiatement à l'autorité expéditrice le formulaire d'accusé de réception reproduit à l'annexe I à la Recommandation Rec(2003)18 lorsqu'ils accusent réception d'une demande ;

    d. de traduire le formulaire reproduit à l'annexe I et d'envoyer une copie de la traduction au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui veillera à ce qu'une copie soit envoyée à toutes les autorités centrales désignées par l'accord ;

Décide que l'annexe I de la présente recommandation remplacera l'annexe I de la Recommandation no R (99) 6 visant à améliorer l'application pratique de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire.

Annexe I à la Recommandation Rec(2005)…

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE A L'ETRANGER

INSTRUCTIONS

    1. Avant de remplir le formulaire, veuillez lire attentivement ces instructions

    2. Tous les renseignements demandés doivent être fournis

    3. La fourniture d'informations imprécises, erronées ou incomplètes peut retarder le traitement de votre demande

    4. La communication d'informations fausses ou incomplètes peut avoir de sérieuses conséquences sur le plan judiciaire: rejet de la demande d'aide, poursuites pénales, etc.

    5. Veuillez joindre toutes les pièces justificatives

    6. Veuillez noter que la présentation de la présente demande n'affecte pas les délais applicables pour engager une procédure judiciaire ou former un recours

    7. Veuillez dater et signer le formulaire après l'avoir rempli puis l'adresser à l'autorité compétente suivante:

O 7.a. Vous pouvez choisir d'adresser votre demande à l'autorité compétente expéditrice de l'Etat membre dans lequel vous résidez. Celle-ci la transmettra à l'autorité compétente de l'Etat membre pertinent. Si tel est votre choix, veuillez indiquer:

Nom de l'autorité compétente de votre Etat membre de résidence:

Adresse:

Téléphone/Fax/Courrier électronique:

O 7.b. Vous pouvez choisir d'adresser votre demande à l'autorité compétente d'un autre Etat membre, si vous êtes certain de sa compétence en la matière. Si tel est votre choix, veuillez indiquer:

Nom de l'autorité:

Adresse:

Téléphone/Fax/Courrier électronique:
./..

Pouvez-vous comprendre la langue officielle ou une des langues officielles de ce pays?
O OUI Préciser laquelle
O NON
Dans la négative, en quelle langue est-il possible de communiquer avec vous aux fins de l'aide judiciaire?

A. Renseignements concernant le demandeur de l'aide judiciaire:

A.1. Sexe: O Masculin O Féminin

Nom et prénom (ou, le cas échéant, raison sociale):

Date et lieu de naissance:

Nationalité:

Numéro de la carte d'identité:

Adresse:

Téléphone:

Fax:

Courrier électronique:

A.2. Le cas échéant, renseignements concernant la personne représentant le demandeur si celui-ci est mineur ou incapable:

Nom et prénom:

Adresse:

Téléphone:

Fax:

Courrier électronique:

A.3. Le cas échéant, renseignements concernant le représentant légal du demandeur (avocat, agent…):

O dans l'Etat membre de résidence du demandeur:

Nom et prénom:

Adresse:

Téléphone:

Fax:

Courrier électronique:

O dans l'Etat membre où l'aide judiciaire doit être accordée:

Nom et prénom:

Adresse:

Téléphone:

Fax:

Courrier électronique:

B. Renseignements concernant le litige pour lequel l'aide est demandée:

Veuillez joindre des copies de toutes les pièces justificatives.

B.1. Nature du litige (divorce, garde d'enfant, emploi, litige commercial, de consommation, etc.):

B.2. Montant du litige, si celui-ci peut être exprimé en termes monétaires. Veuillez préciser la monnaie:

B.3. Description des circonstances du litige. Mentionner la date et le lieu des faits en cause et l'existence éventuelle d'éléments de preuve (témoins…):

C. Renseignements concernant la procédure:

Veuillez joindre des copies des pièces justificatives.

C.1. Etes-vous demandeur ou défendeur
Décrivez votre réclamation ou la réclamation dont vous faites l'objet:

Nom et coordonnées de la partie adverse:

C.2. Le cas échéant, raisons particulières pour lesquelles vous souhaitez une prise en compte rapide de votre demande, par exemple délais impératifs à observer pour engager une procédure:

C.3. Demandez-vous une aide judiciaire totale ou partielle?
Si vous demandez une aide judiciaire partielle, précisez ce qu'elle doit couvrir:

C.4. Vous souhaitez une aide judiciaire pour obtenir:

      O un conseil précontentieux

      O une assistance (conseil et/ou représentation) dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire

      O une assistance (conseil et/ou représentation) dans le cadre d'une procédure judiciaire envisagée

      O une assistance (conseil et/ou représentation) dans le cadre d'un procès en cours. Dans l'affirmative, veuillez préciser:

      - le numéro d'enregistrement:

      - les dates d'audience:

      - le nom de la juridiction:

      - l'adresse de la juridiction:

      O obtenir conseil et/ou représentation dans le cadre d'un litige portant sur une décision déjà prise par une autorité judiciaire. Dans l'affirmative, préciser:

      - les nom et adresse de l'autorité judiciaire:

      - la date de la décision:

      - la nature du litige: O Recours contre la décision
      O Exécution forcée de la décision

C.5. Précisez quels sont les coûts supplémentaires que vous prévoyez en raison de la nature transfrontalière du litige (traductions, frais de déplacement, etc.):

C.6. Disposez-vous d'une forme d'assurance ou d'autres droits et facilités susceptibles de couvrir tout ou partie des frais judiciaires?
r Dans l'affirmative, précisez:

D. Situation de famille:

Combien de personnes vivent-elles sous votre toit?

Veuillez préciser leur relation avec vous (le demandeur):

Nom et prénom

Relation avec le demandeur

Date de naissance
(si enfant)

Cette personne dépend-elle financièrement du demandeur?

Le demandeur dépend-il financièrement de cette personne?

     

Oui/Non

Oui/Non

     

Oui/Non

Oui/Non

     

Oui/Non

Oui/Non

     

Oui/Non

Oui/Non

     

Oui/Non

Oui/Non

     

Oui/Non

Oui/Non

     

Oui/Non

Oui/Non

Y-a-t-il une personne financièrement à votre charge et qui ne vit pas sous votre toit? Dans l'affirmative, précisez:

Nom et prénom

Relation avec le demandeur

Date de naissance (si enfant)

     
     
     

Y a-t-il une personne dont vous dépendez financièrement et qui ne vit pas sous votre toit?
Dans l'affirmative, précisez:

Nom et prénom

Relation avec le demandeur

   
   
   

E. Renseignements financiers:

Veuillez fournir tous les renseignements demandés concernant vous-même (I), votre conjoint ou partenaire (II), toute personne financièrement à votre charge et qui habite avec vous (III) ou toute personne dont vous dépendez financièrement et qui habite avec vous (IV).

Si vous recevez des ressources financières autres qu'une pension alimentaire d'une personne dont vous dépendez financièrement et qui n'habite pas avec vous, mentionnez ces ressources sous le titre «autres revenus» en E.1.

Si vous fournissez des ressources financières autres qu'une pension alimentaire à une personne qui est financièrement à votre charge et qui n'habite pas avec vous, mentionnez ces ressources sous le titre «autres dépenses» en E.3.

Des pièces justificatives doivent être fournies: déclaration d'impôt sur le revenu, attestation de prestations servies par l'Etat, etc.

En complétant les tableaux ci-dessous, veuillez préciser en quelle monnaie sont exprimés les montants.

E.1. Revenu mensuel moyen

I. Demandeur

II. Conjoint ou partenaire

III. Personnes à la charge du demandeur

IV. Personnes ayant le demandeur à charge

- salaires:
- profits commerciaux:
- retraites:
- pension alimentaire:
- prestations d'Etat:
veuillez préciser:
1. allocations familiales et de logement
2. allocations chômage et prestations sociales:
- revenus du capital (biens mobiliers, immobilier):
- autres revenus:
Total:

       

E.2. Montant du patrimoine

I. Demandeur

II. Conjoint ou partenaire

III. Personnes à la charge du demandeur

IV. Personnes ayant le demandeur à charge

- bien immobilier servant de résidence principale:
- autres biens immobiliers:
- terrains:
- épargne:
- actions:
- véhicules à moteur:
- autres actifs:
Total:

       

E.3. Dépenses mensuelles

I. Demandeur

II. Conjoint ou partenaire

III. Personnes à la charge du demandeur

IV. Personnes ayant le demandeur à charge

- impôt sur le revenu:
- cotisations sociales:
- impôts locaux:
- remboursement de prêt immobilier:
- frais de loyer, de logement:
- frais scolaires:
- frais de garde d'enfants:
- paiement de dettes:
- remboursement prêts:
- allocation versée à un tiers en vertu d'une obligation légale:
- autres dépenses:
Total:

       

Je déclare que les informations fournies sont exactes et complètes, et je m'engage à communiquer sans délai à l'autorité traitant ma demande tout changement dans ma situation financière.

Date et lieu: Signature:

Annexe VI

Avis sur la Recommandation 1648 (2004) de l'Assemblée Parlementaire relative aux conséquences de l'élargissement de l'Union européenne pour la liberté de circulation entre les Etats membres du Conseil de l'Europe

Introduction

Le CDCJ a préparé le présent Avis en conformité avec la Décision No. CM/863/05052004 du Comité de Ministres adoptée lors de la 883e réunion des Députés des ministres du 5 mai 2004. L'Avis a bénéficié de la contribution du Groupe de travail CDCJ-GT-MOV, établi par le CDCJ afin de préparer le projet de Rapport sur les « Bonnes pratiques relatives à la circulation des personnes entre les Etats membres du Conseil de l'Europe » (ci-après dénommé « Rapport »). Ce Rapport et son « message » d'accompagnement adressé par le Bureau du CDCJ au Comité des Ministres ont fourni des informations de base importantes pour le présent Avis. Le Comité des Ministres a pris note du Rapport lors de la 911e réunion des Délégués des Ministres le 12 janvier 2005 et a autorisé sa publication lors de la 920e réunion des Délégués des Ministres le 23 mars 2005.

En outre, les Secrétariats du Comité Ad Hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des Réfugies et des Apatrides (CAHAR), du Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes a l'égard du traitement automatisé des données a caractère personnel [STE n° 108] (T-PD) et du Groupe de Spécialistes sur les documents d'identité et le terrorisme (TER-S-IT) ont été consultés sur les dispositions de la Recommandation entrant dans leur champ de compétence respectif.

Il convient de noter que le présent document traite seulement des recommandations adressées aux Etats membres (point 8 de la recommandation), aux Etats parties à la Convention de Schengen de 1990 (point 9 de la recommandation) et au Comité des ministres (point 11 de la recommandation) qui entrent dans le mandat du CDCJ3.

Commentaire4

      8. L'Assemblée recommande aux Etats membres:

      iii. d'introduire, sur la base de la réciprocité, les dispositions permettant aux ressortissants des Etats membres du Conseil de l'Europe titulaires de passeports diplomatiques ou de service d'effectuer les voyages officiels sans visa;

Le CDCJ prend note des conclusions du Rapport concernant la pratique fréquente des Etats membres d'exempter les titulaires de passeports diplomatiques et d'autres passeports officiels de certains Etats membres du Conseil de l'Europe de l'obligation de visa pour les séjours d'une courte durée. Le CDCJ note également que les Etats Schengen5 sont dans l'obligation de ne pas conclure, sans consultation préalable avec les autres Etats Schengen, de nouveaux accords en matière de suppression de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et autres passeports officiels.

      iv. s'agissant des Etats membres qui sont également membres de l'Union européenne (y compris ceux qui pourront le devenir en mai 2004), d'adopter des mesures libérales à l'égard des ressortissants des autres Etats membres du Conseil de l'Europe dans les domaines de la politique d'immigration ne relevant pas de la compétence de l'Union européenne, en particulier en vue de simplifier les formalités pour l'obtention de visas et de faciliter le franchissement des frontières;

v. s'agissant des Etats membres qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de veiller à ce qu'ils prennent des mesures pour faciliter une évolution positive dans les domaines de réciprocité, tels que l'adoption de frais de visa minimaux et la conclusion d'accords de réadmission bilatéraux et multilatéraux;

Le CDCJ prend note des conclusions du Rapport concernant les diverses simplifications de procédures d'obtention de visa, de passage des frontières et des séjours d'une courte durée, appliquées par les Etats membres. Le CDCJ relève notamment, les récents accords bilatéraux simplifiant les procédures susmentionnées, conclus entre plusieurs Etats membres de l'UE mettant en œuvre l'Acquis Schengen, et d'autres Etats non membres de l'UE. Ces simplifications incluent la délivrance réciproque de visas à entrées multiples valables pour une année ou plus, la réduction ou la suppression des droits à percevoir pour les visas, les procédures accélérées de traitement des demandes de visa ainsi que des exigences simplifiées concernant les pièces justificatives. De telles procédures simplifiées s'appliquent à plusieurs catégories de personnes voyageant fréquemment, comme les fonctionnaires, les conducteurs, les hommes d'affaires, ainsi qu'à des personnes ayant besoin d'un régime plus favorable pour des raisons humanitaires, comme les personnes âgées.

      vi. de faciliter la traversée de frontières en aménageant aux points de contrôle frontalier les couloirs spéciaux réservés aux ressortissants des Etats membres du Conseil de l'Europe;

Le CDCJ note que les postes actuels de contrôle frontalier réservés aux ressortissants de l'UE ont été introduits afin de réduire le temps de passage aux frontières pour les ressortissants de l'UE qui sont généralement soumis aux seuls contrôles d'identité tandis que ces contrôles peuvent être plus étendus et plus longs pour les non-ressortissants de l'UE6. L'existence de ces postes de contrôle séparés a donc une explication pratique liée à la libre circulation au sein de l'UE, qui n'existe pas actuellement au sein de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. L'établissement de postes de contrôle spéciaux réservés aux ressortissants des Etats membres du Conseil de l'Europe n'est donc pratiquement pas réalisable dans la situation actuelle.

      viii. de faire bon usage de leur faculté de délivrer des visas nationaux de longue durée pour les ressortissants des Etats membres du Conseil de l'Europe;

Le CDCJ relève que les « visas pour des séjours de longue durée »7 n'ont pas été traités dans le Rapport qui se concentrait sur l'abolition ou la simplification des procédures concernant les visas pour les « séjours d'une courte durée ». Le CDCJ a estimé que les visas pour les séjours d'une courte durée étaient les plus importants à l'égard des contacts transfrontaliers entre les personnes et les voyages privés et d'affaires. Concernant la validité des visas pour les séjours d'une courte durée, le CDCJ relève les conclusions du Rapport s'agissant, en particulier, des dispositions des accords mentionnés ci-dessus sur la simplification des procédures en matière de visa. Ces accords prévoient la délivrance de visas à entrées multiples valables une année ou plus pour certaines catégories de voyageurs comme les chercheurs, les professeurs, les étudiants, les participants à des activités d'échange de jeunesse, des artistes, des hommes d'affaires, des fonctionnaires, des personnes ayant des liens familiaux dans l'autre pays concerné etc. Le CDCJ considère comme une « bonne pratique » la délivrance de visas à entrées multiples à des voyageurs réguliers pour les séjours de courte durée, et ce avec une période de validité prolongée.

      9. L'Assemblée recommande également aux Etats parties à la Convention de Schengen de 1990:

      i. de développer leurs services consulaires dans d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe pour faire en sorte que les visas soient délivrés rapidement, efficacement et commodément, et dans le respect de la dignité de la personne humaine. A cet égard, une procédure administrative de contrôle du traitement des demandes de visa devrait être instituée et systématisée dans tous les consulats;

Le CDCJ prend note des conclusions du rapport au sujet de l'existence, dans plusieurs Etats membres, de règles expresses facilitant la transparence – l'accès aux textes juridiques régissant la question des visas et aux informations sur les procédures pratiques suivies par les établissements consulaires. Le CDCJ souligne que de telles règles devraient être considérées comme des « bonnes pratiques » par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe et que toute personne devrait avoir accès à de telles informations comme un fait de droit.

      ii. de créer une présomption de visa selon laquelle toute personne qui fait une demande de visa devrait bénéficier d'une présomption en faveur de la délivrance du visa. Son refus devrait être fondé sur des raisons motivées remplissant des critères spécifiques susceptibles de résister à un test de transparence;

Le CDCJ note les conclusions du rapport concernant les pratiques de plusieurs Etats membres, qui ont introduit dans leur législation en matière de visa la notion de « personnes considérées comme agissant de bonne foi (bona fide) », et appliquent à de telles personnes un régime plus favorable. Il relève également que certains Etats membres appliquent le principe de « proportionnalité » en matière des pièces justificatives qui peuvent être exigées des demandeurs de visa. En conclusion, le CDCJ attire l'attention sur le fait que de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe prévoient expressément l'obligation pour les autorités de motiver leurs décisions de refus de visa et de fournir l'information sur les possibilités de recours contre de telles décisions.

      iii. d'accroître le nombre et améliorer les installations des points de passage aux frontières avec les Etats voisins non membres de l'Union européenne, grâce notamment à l'utilisation de techniques électroniques avancées;

Bien que la question des installations aux points de passage aux frontières n'ait pas été directement abordée dans le Rapport susmentionné, le CDCJ prend note de la récente Proposition de Règlement de la Commission européenne8 relative au « petit trafic frontalier » qui prévoit, notamment, la possibilité d'augmenter le nombre de points de passage aux frontières au profit des résidants de zone frontalière. Cette Proposition envisage la mise en œuvre de ce régime par des accords bilatéraux entre les pays voisins concernés. Le CDCJ se félicite d'une telle initiative puisque l'augmentation des points de passage aux frontières est particulièrement significative en cas de petit trafic frontalier. Quant aux nouvelles technologies d'information, le CDCJ estime que leur mise en oeuvre est un moyen considérable pour accélérer le traitement des demandes de visa et les contrôles aux passages des frontières.

      iv. de prendre des mesures afin de faire connaître plus largement au grand public la procédure permettant à un individu de prendre connaissance des informations le concernant contenues dans le Système d'information Schengen (SIS) et, le cas échéant, de faire corriger les informations erronées.

Le CDCJ souligne que le droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel est un droit fondamental de toute personne concernée selon la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no. 108). Le droit d'accès aux données contenues dans les systèmes d'information tels que le Système d'Information Schengen a été discuté dans le Rapport sur l'incidence des principes de la protection des données sur les données judiciaires en matière pénale y compris dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale, (paragraphes 45 – 47 sur le « Droit d'accès ») préparé par le Groupe de travail sur la Protection des données (CJ-PD) et adopté par le CDCJ en 2002. Ce Rapport prend note des dispositions de l'Article 109 de la Convention Schengen9 concernant le droit des personnes d'accéder aux données les concernant qui sont intégrées dans le Système d'Information Schengen. La conclusion du Rapport sur cette question est la suivante: « Si la personne concernée demande l'accès aux données la concernant qui ont été transférées par les autorités judiciaires d'un pays tiers, les autorités du pays d'origine devraient avoir la possibilité de faire connaître leur point de vue avant d'accéder à la demande ». Elle correspond aux dispositions de l'Article sus-mentionné de la Convention Schengen.

      11. Enfin, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

      i. d'entreprendre une étude complète – avec la participation des commissions établies en vertu des traités pertinents du Conseil de l'Europe, de représentants de l'Union européenne et de l'Assemblée – de la manière dont les traités existants du Conseil de l'Europe concernant la libre circulation des personnes, la justice pénale et l'ordre public peuvent être plus largement ratifiés, appliqués, coordonnés et (si nécessaire) modifiés ou complétés, y compris par l'élaboration, la signature et la mise en œuvre d'une nouvelle convention européenne, afin de mettre en place un cadre juridique d'ensemble permettant d'établir le degré le plus grand possible de liberté de circulation des personnes dans toute l'Europe;

Le CDCJ note que la Recommandation énumère les traités suivants du Conseil de l'Europe comme étant relatifs à la circulation des personnes :

    - la Convention européenne d'établissement de 1955 (STE no 19)
    - l'Accord européen de 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe (STE no 25)
    - la Convention européenne de 1977 relative au statut juridique du travailleur migrant (STE no 93)
    - la Convention-cadre européenne de 1985 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE no 106).

A cet égard, le CDCJ relève que les Conventions STE n° 19 et STE n° 93 traitent de manière générale des questions relatives à la résidence des étrangers après avoir été autorisés à entrer sur le territoire des Etats parties concernés (telles que l'accès à l'emploi, le droit d'exercer une profession libérale, le regroupement familial etc.). Quant à la Convention STE N° 106, elle propose aux Etats parties plusieurs types d'accords inter-étatiques et d'accords entre les autorités locales de différents Etats parties sur diverses questions de coopération économique et sociale sans traiter expressément de la circulation des personnes dans les zones frontalières.

En conséquence, le CDCJ considère que l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe (STE N° 25) de 1957 est le traité du Conseil de l'Europe le plus pertinent s'agissant de l'entrée et des séjours de courte durée. Ce traité a pour objectif d'exempter les ressortissants des Etats membres des exigences de visas pour les séjours d'une courte durée dans d'autres Etats membres. L'applicabilité de cet Accord a été largement discutée dans le Rapport susmentionné du CDCJ sur les « Bonnes Pratiques ». Sur la base de ce Rapport, le CDCJ reconnaît que l'Accord est obsolète et que sa révision n'est pas envisageable dans les circonstances actuelles.

Quant à d'autres activités possibles du Conseil de l'Europe dans le domaine de circulation des personnes, le CDCJ prend note que le Rapport sur les « Bonnes pratiques » préparé par le Groupe de travail CDCJ-GT-MOV en consultation avec toutes les délégations du CDCJ en 2004, donne un aperçu comparatif détaillé des différentes mesures multilatérales, bilatérales et unilatérales prises par les Etats membres pour faciliter la circulation des personnes. Selon la décision du Comité des Ministres adoptée lors de la 920e réunion des Délégués des Ministres le 23 mars 2005, ce Rapport a été publié sur l'Internet et sera transmis pour information aux institutions de l'Union européenne. En outre, les Etats membres ont été invités à le diffuser auprès ses autorités compétentes. Au même moment, le Comité des Ministres a noté que l'idée d'une mise à jour régulière du Rapport, qui était l'une des options proposée par le CDCJ pour les suites à donner, a reçu un large soutien parmi les Etats membres. Pourtant, il a décidé de revenir sur la question des suites à donner après le troisième Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement les 16-17 mai 2005. Si le Comité des Ministres devait en décider ainsi, le CDCJ est prêt à continuer le travail dans le domaine de circulation des personnes.

      ii. d'établir des principes pour la normalisation des documents de voyage des Etats membres du Conseil de l'Europe, afin de fournir des garanties contre la falsification et l'utilisation frauduleuse, et faciliter ce faisant la libéralisation du régime des visas et des politiques d'immigration ;

Le CDCJ note que la normalisation des documents de voyage est déjà entreprise par d'autres organisations internationales et par l'Union européenne. Ainsi, le CDCJ estime que le Conseil de l'Europe devrait plutôt contribuer au développement des documents d'identité au niveau européen dans ses domaines de compétence traditionnels. Ces domaines comprennent : premièrement, la protection des données à caractère personnel dans les « cartes à puce » et dans le recueil de données biométriques qui sont progressivement introduites dans les documents d'identité ; et deuxièmement, les questions concernant les documents d'identité qui sont pertinentes pour la lutte contre le terrorisme.

S'agissant de la protection des données à caractère personnel, le CDCJ souhaite attirer l'attention sur les Principes directeurs sur la protection des données à caractère personnel a l`égard des cartes a puce adoptés lors de sa 79e réunion plénière en 2004. Ce texte traite des principes de protection des données qui devraient être pris en compte lors de l'utilisation des cartes à puce, y compris le traitement équitable et légal des données, la sécurité du système et des données à caractère sensible.

Quant aux données biométriques, un rapport sur l'application des principes de la convention sur la protection des données au recueil et au traitement des données biométriques a été adopté par le T-PD en février 2005. L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et l'OCDE ont récemment créé un groupe de travail dont l'objectif est d'élaborer des principes directeurs pour l'insertion des données biométriques dans les documents de voyage. Le T-PD participera à ce travail en tant qu'observateur.

Quant aux travaux en cours concernant les documents d'identité et le terrorisme, le CDCJ attire l'attention sur la Recommandation Rec(2005)7 relative aux documents d'identité et de voyage et la lutte contre le terrorisme, préparée par le Groupe de spécialistes sur les documents d'identité et le terrorisme
(TER-S-IT)
et adoptée par le Comité des Ministres le 30 mars 2005. Il contient des dispositions concernant la sécurité des documents d'identité et de voyage, la preuve de l'identité, les actes de naissance et la coopération internationale Il souligne notamment l'intérêt d'une normalisation de la teneur et du format des documents de voyage selon les normes de l'OACI, ainsi que l'utilité des formats communs et des normes minimales de sécurité pour les passeports adoptés par l'Union européenne.

      iii. d'initier les travaux visant à harmoniser, sous les auspices du Conseil de l'Europe et selon les principes directeurs élaborés dans la Recommandation 1624 (2003) de l'Assemblée parlementaire relative à la politique commune en matière de migration et d'asile, les législations et les pratiques des Etats membres du Conseil de l'Europe en cette matière.

Le CDCJ constate que l'Assemblée Parlementaire a adopté la Recommandation 1648 avant que ne soit adoptée la réponse du Comité des Ministres à la recommandation 1624 (2003) de l'Assemblée parlementaire sur une politique commune en matière de migration et d'asile. Dans cette réponse, adoptée à la 888e réunion des Délégués des Ministres le 16 juin 2004, le Comité des Ministres considère que l'élaboration d'un modèle de politique commune en matière d'asile et de migration du Conseil de l'Europe, eu égard à la situation particulière des réfugiés, est déconseillée.

Dans sa réponse, le Comité des Ministres a estimé que :

«  … Les droits essentiels et les garanties procédurales dont bénéficient tant les demandeurs d'asile que les immigrés sont déjà énoncés dans la Convention européenne des Droits de l'Homme et dans la jurisprudence pertinente. Nombre de garanties mentionnées dans la recommandation ont déjà été traitées de manière approfondie par la Cour européenne des Droits de l'Homme, qui continuera à les assurer.
4. Une distinction doit être faite entre les réfugiés et les immigrés. Compte tenu de la situation très spécifique des premiers, un modèle commun du type proposé pourrait abaisser le niveau de la protection qui leur est offerte. Pour améliorer cette dernière, le Comité des Ministres a adopté deux accords européens et plusieurs recommandations qui fournissent aux Etats membres des normes communes concernant la protection des réfugiés. Le Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) a pris l'initiative de renforcer le suivi de ces recommandations. La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) continue à surveiller l'équité des procédures mentionnée au paragraphe 9 de la recommandation, dans ses rapports par pays. Le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe prête également beaucoup d'attention à ces problèmes.
5. Les mesures d'asile relèvent d'une politique humanitaire, qui ne doit pas être confondue avec une gestion rationnelle de la migration.

6. Toutefois, l'harmonisation des politiques en matière de migration contribuerait à la réalisation d'une unité plus grande entre Etats membres du Conseil de l'Europe. Il y a lieu de rappeler également que les recommandations du Conseil de l'Europe dans ce domaine sont traditionnellement prises en compte par la Commission européenne lors de l'élaboration de directives sur des sujets proches. La stratégie de gestion des migrations adoptée par le Comité européen sur les migrations (CDMG) apporte le cadre d'une action coordonnée, dans une perspective respectueuse des droits de l'homme et de la dignité humaine. La plateforme politique récemment établie constitue une base solide pour harmoniser les approches nationales de la migration et développer des synergies avec les dispositions adoptées par l'UE en application de la politique commune en matière d'asile et de migration. »

Annexe VII

Projet de mandat spécifique du Comité d'experts sur la nationalité (CJ-NA) pour 2006-2007

1. Nom du Comité :

Comité d'experts sur la nationalité (CJ-NA)

2. Type du Comité :

Comité d'experts

3. Source du mandat :

Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

4. Mandat :

A la lumière des dispositions de la Convention européenne sur la nationalité, selon les conclusions et propositions des Conférences européennes sur la nationalité de 1999, 2001 et 2004, et sous l'autorité du CDCJ, il est demandé au Comité de :

a. Questions de nationalité en relation avec la lutte contre le terrorisme

- établir en priorité un rapport à soumettre au CDCJ au début de l'année 2006 pour examiner l'élaboration d'un ou de plusieurs instruments internationaux sur les questions de nationalité en relation avec la lutte contre le terrorisme. Le rapport devrait examiner les liens qui existent entre les questions concernant la nationalité et les problèmes liés aux activités antiterroristes, en particulier les problèmes ayant trait à l'établissement de l'identité des individus, notamment dans le cadre de la procédure de naturalisation. Le rapport devrait prendre en considération le rapport de 1999 relatif à l'abus des lois sur la nationalité qui propose le renforcement de la coopération entre les Etats dans ce domaine, notamment grâce à des échanges d'informations sur l'utilisation abusive de la pluralité de nationalités, dans le cadre de l'article 24 de la Convention européenne sur la nationalité, ainsi que l'éventuel avis du Comité d'experts sur le Terrorisme (CODEXTER)  sur les questions appropriées.

b. Conditions d'acquisition et de perte de la nationalité par l'enfant

- afin d'améliorer la situation des enfants en Europe, établir une étude de faisabilité portant sur la nécessité d'un instrument additionnel sur les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité par l'enfant venant compléter la Convention européenne sur la nationalité, à la lumière de l'examen des problèmes dans ce domaine. Ces travaux seront réalisés sur la base du rapport de 2002 relatif aux conditions d'acquisition et de perte de la nationalité et des conclusions et propositions de suivi de la 3e Conférence européenne sur la nationalité qui s'est tenue en 2004 sur le thème de « La nationalité et l'enfant ». L'étude de faisabilité devra être soumise au CDCJ à la fin de l'année 2006.

c. Préparation de la 4e Conférence européenne sur la nationalité

- préparer, dans le cadre des travaux mentionnés au paragraphe a. ci-dessus, la 4e Conférence européenne sur la nationalité en 2007 sur le thème « Nationalité, droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme ». La conférence traitera notamment de questions telles que le droit à une nationalité en tant que droit de la personne humaine, la perte de la nationalité, la naturalisation, l'équilibre entre les intérêts légitimes de l'Etat et ceux de l'individu et la pluralité de nationalités.

d. Mise en œuvre de la Convention européenne sur la nationalité

- encourager les Etats, si nécessaire en leur fournissant une assistance appropriée, à mettre en œuvre les principes et les règles de la Convention européenne sur la nationalité, du Protocole sur la prévention de l'apatridie en relation avec la succession d'Etats et d'autres instruments internationaux pertinents dans leur droit et leur pratique internes, et à préparer l'adhésion à la convention. Ces travaux seront complétés par des activités menées dans le cadre du programme de coopération avec les Etats au niveau bilatéral. Le CJ-NA suivra également les mesures prises par les Etats pour appliquer la Convention européenne sur la nationalité et assurera le suivi de la formulation et du retrait des réserves conformément à l'article 29 de la Convention.

e. Mise à disposition d'expertise dans son domaine de compétences

- mener à bien toute autre activité dont pourrait le charger le CDCJ dans l'exécution de son propre mandat ou dans la mise en œuvre des priorités identifiées par le Comité des Ministres.

5. Composition du Comité :

a. Les gouvernements de tous les Etats membres ont la faculté de désigner des membres avec les qualifications souhaitables suivantes : spécialistes en la matière.

Les frais de voyage et de séjour d'un représentant par Etat membre sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe.

b. La Commission européenne et le Secrétariat Général du Conseil de l'Union européenne peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement des frais.

c. Les observateurs suivants auprès du Conseil de l'Europe peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais :

      - le Canada ;
      - le Saint-Siège ;
      - le Japon ;
      - le Mexique ;
      - les Etats-Unis d'Amérique.

d. Les observateurs suivants auprès du Groupe peuvent envoyer des représentants aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais* :

      - le Bélarus* ;
      - le Kirghizistan* ;

      - la Conférence de La Haye de droit international privé ;
      - la Commission internationale de l'état civil (CIEC) ;
      - le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ;
      - l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).

6. Structures et méthodes de travail :

Le CJ-NA peut créer des groupes de travail et faire appel à des consultants.

7. Durée :

Le présent mandat sera réexaminé avant le 31 décembre 2007.

Sous réserve des dispositions particulières applicables aux Etats désignés par *.

Annexe VIII

Projet de mandat spécifique du Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA) pour 2005-2006

1. Nom du Comité :

Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA)

2. Type du Comité :

Comité d'experts

3. Source du mandat :

Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

4. Mandat :

Sous l'autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), en tenant compte de son mandat spécifique révisé pour 2005 et eu égard à la Recommandation 1615 (2003) de l'Assemblée Parlementaire sur l'institution du médiateur, le CJ-DA est chargé, en particulier :

a. dans le but de promouvoir une base de standards communs à travers l'Europe, de préparer une recommandation assortie d'un code modèle consolidé de bonne administration afin de renforcer le cadre juridique d'une bonne administration en tant que composante essentielle de la bonne gouvernance et d'améliorer le fonctionnement de l'administration publique et les relations entre celle-ci et les individus ;

b. de mettre en œuvre toute autre activité que le CDCJ pourrait lui confier en exécution de son propre mandat ou dans le cadre de la mise en œuvre des priorités identifiées par le Comité des Ministres.

5. Composition du Comité :

a. Les gouvernements de tous les Etats membres ont la faculté de désigner des membres avec les qualifications souhaitables suivantes: hauts fonctionnaires qui ont des responsabilités en matière de droit administratif et du contentieux administratif.

Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais d'un représentant par Etat membre.

b. Le Commissaire aux Droits de l'Homme, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Comité directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH) et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe peuvent envoyer un représentant aux réunions du Groupe.

c. La Commission européenne et le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne peuvent envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de ses frais.

d. Les observateurs suivants auprès du Conseil de l'Europe peuvent envoyer des représentants aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais :

      - Canada, ;
      - Saint-Siège ;
      - Japon ;
      - Mexique ;
      - Etats-Unis d'Amérique.

e. Les observateurs suivants auprès du Groupe peuvent envoyer des représentants aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais :

      - OCDE ;
      - Nations Unies et ses organes spécialisés ;
      - Commission internationale de l'Etat civil (CIEC) ;
      - Centre européen de droit public ;
      - Fédération européenne des juges administratifs.

6. Structures et méthodes de travail :

Pour remplir son mandat, le CJ-DA peut mettre en place des groupes de travail, avoir recours à des experts consultants et organiser des auditions et consultations.

7. Durée :

Le présent mandat sera réexaminé avant le 31 décembre 2006.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

2 Adopté par le CDCJ Bureau lors de sa 71e réunion à Strasbourg le 22-23 novembre 2004 à la suite d'une consultation écrite avec les délégations d'Etats membres.

3 Il faut noter que le CDPC a été également invité à commenter la présente Recommandation conformément à la Décision du Comité des Ministres du 30 juin 2004.

4 Le texte original de la Recommandation de l'Assemblée Parlementaire est reproduit dans le présent document en gras italique.

5 Annexe 2 aux Instructions Consulaires Communes adressées aux Représentations Diplomatiques et Consulaires de Carrière, Journal officiel du 16.12.2002 C 313/1.

6 Voir, par exemple, Décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant l'introduction et l'application du régime Schengen dans les aéroports et les aérodromes, Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000.

7 L'Article 18 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 concernant les « visas pour des séjours de longue durée » dispose que les « Visas pour un séjour de plus de trois mois sont des visas nationaux délivrés par une des Parties contractantes selon sa propre législation ».

8 Proposition de Règlement du Conseil portant création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des Etats membres COM(2003) 502 final. Cette proposition est, toutefois, en train d'être réexaminée du fait de changement dans les bases juridiques et procédurales de son adoption (la fin de la période transitoire prévue à l'Article 67 du Traité instituant la Communauté européenne) et à la lumière de précédentes discussions sur cette proposition au sein du Conseil de l'Union européenne.

9 Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes